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Déliberation - 13 Convention dobjectifs et de financement de la Prestation de Service Unique avec la CAF
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Convention dobjectifs et de financement de la Prestation de Service Unique avec la CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 13 décembre 2022
Date d’affichage 13 décembre 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 21 + 8 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le DIX-NEUF DECEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie DENONELLE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Gaëtan THOMAS, M. Nicolas CHABLE.
Excusés :
M. Christophe BISI (Pouvoir donné à S. SEQUEIRA),
M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à D. MORANCE),
M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à E. PAPILLON),
Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à D. REVEAU),
Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à C. KNITTEL),
M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT)
Mme Olivia JAMAIN, (Pouvoir donné à F PELLODI)
Mme Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à G. THOMAS)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Dominique MORANCE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE RELATIVE AU MULTI ACCUEIL AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire. Considérant qu’une convention d’objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique (PSU) a été signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe pour le Multi Accueil.
Considérant que la Prestation de Service Unique (PSU) est attribuée aux établissements d’accueil de jeunes enfants ayant obtenu un agrément de la protection maternelle infantile. La PSU concerne l’accueil des enfants de moins de 4 ans ou l’accueil d’enfants handicapés de moins de 6 ans.
Considérant que cette prestation contribue à :
- Favoriser la mixité sociale des publics accueillis,
- Inciter les crèches à améliorer leur taux d’occupation en s’ouvrant à des accueils plus souples,
- Améliorer les passerelles entre la crèche ou la famille et l’école maternelle : faciliter la reconnaissance du rôle des haltes garderies dans la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence,
Considérant que cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2022, c’est la raison pour laquelle, il convient de procéder à son renouvellement pour une durée de 5 ans.
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe des éléments de la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer la convention avec la Caisse
d’Allocations Familiales et tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU