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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-052
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-08-08-004 - ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038 Modifiant l’arrêté n°
2016-DD36-OSMS-CDU-0134 portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry
à Pouligny-Notre-Dame (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
dénommée Parc Eolien des Chênes, sur la commune de Ménétréols-sous-Vatan, dans le
département de l'Indre (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 (6
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-09-005 - 2017 Arr Concours Neuvy Pêche Compétition (2 pages) Page 19
36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° Arrêté portant autorisation de
capture temporaire avec relâché sur place ou différé, d’odonates et de lépidoptères (6
pages) Page 22
36-2017-08-08-006 - AAPPMA LANGE agrément président (1 page) Page 29
36-2017-08-08-005 - AAPPMA LANGE retrait agrément (1 page) Page 31
Préfecture de l'Indre
36-2017-08-09-002 - arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police"
(3 pages) Page 33
36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre
2017 (8 pages) Page 37
36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août
2017 (8 pages) Page 46
36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017
le 18 août 2017 (8 pages) Page 55
36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à
Heugnes le 14 août 2017 (10 pages) Page 64
36-2017-08-08-007 - arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017 (3 pages) Page 75
36-2017-08-10-001 - Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de
Lignac (3 pages) Page 79
36-2017-08-09-001 - arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets pare-balles
ville de Châteauroux (3 pages) Page 83
36-2017-08-09-003 - Arrêté du 09-08-2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Indre (2 pages) Page 87
2 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale
SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre (5 pages) Page 90
36-2017-08-10-003 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de
communes Coeur de Brenne (3 pages) Page 96
36-2017-08-10-004 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon
(3 pages) Page 100
36-2017-08-10-002 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de
Crevant (3 pages) Page 104
36-2017-08-09-004 - arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone
gendarmerie (3 pages) Page 108
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 (6 pages) Page 112
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie (4 pages) Page 119
36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 (4 pages) Page 124
36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 (4 pages) Page 129
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-08-08-004
ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134
portant désignation des représentants des usagers au sein
de
la commission des usagers de la maison médicale et
nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-08-08-004 - ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038 Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134 du 24 novembre 2016 modifié portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre titulaire représentant des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-08-08-004 - ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038 Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134 5 Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 31 juillet 2017 pour la désignation de Monsieur Hubert JOUOT en qualité de titulaire représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme membre de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame :
En qualité de titulaire représentant des usagers :
Monsieur Hubert JOUOT
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre- Dame est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Hubert JOUOT (Familles Rurales)
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Jeanne-Marie BERRY (Familles Rurales)
Monsieur Ludovic ETAVE (association des diabétiques de l’Indre)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 8 août 2017
Pour la Directrice générale de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-08-08-004 - ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0038 Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-08-02-004
Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS
l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
dénommée Parc Eolien des Chênes, sur la commune de
Ménétréols-sous-Vatan, dans le département de l'Indre
Refus d'exploiter un parc éolien à Ménétréols-sous-Vatan
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes, sur 7 LA
=ee À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ n° du
refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d’exploiter une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes,
sur la commune de Ménétréols-sous-Vatan dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie
mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières
pour les installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et
l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de
l'Énergie du Centre-Val de Loire et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
Vu la demande présentée le 29 septembre 2015, complétée le 5 août 2016, par la société ENERGIE
MENETREOLS, dont le siège social est situé au 98, rue du Château — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent regroupant sept aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 2 MW et deux
postes de livraison électrique ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 8 août 2016, actant le caractère complet et recevable
de la demande d’autorisation d’exploiter susvisée ;
Vu l’absence d’observations émises par l’autorité environnementale dans le délai réglementaire de deux mois
suite à la saisine du 22 août 2016 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes, sur 8 Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-410-DDCSPP daté du 14 octobre 2016 portant ouverture d’une enquête
publique du 21 novembre au 22 décembre 2016 inclus ;
Vu les registres d'enquête publique et l’avis favorable remis par la commission d’enquête dans le rapport du
18 janvier 2017 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable remis par la Direction Générale de l’ Aviation Civile en date du 10 mars 2014 ;
Vu l’avis favorable du Commandement de la Zone aérienne de défense Nord du ministère de la Défense du 17
juin 2011 ;
Vu l’avis favorable émis par Météo France par courrier daté du 28 avril 2011 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Fontenay ;
Vu les trois avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Lizeray, Ménétréols-sous-
Vatan et Saint-Valentin ;
Vu le rapport du 6 juin 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 4
juillet 2017 fondé sur la saturation visuelle engendrée par le projet ;
Vu la transmission du projet d’arrêté refusant l’autorisation d’exploiter ce parc éolien, pour observations, au
pétitionnaire en date du 12 juillet 2017 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur en date du 27 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ménétréols-sous-Vatan fait partie de la liste des communes retenues dans la zone favorable au développement de l’énergie éolienne n° 15 — « Champagne berrichonne et Boischaut méridional » du Schéma Régional Éolien annexé au Schéma Régional Climat Air Énergie de la région Centre approuvé par arrêté du 28 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que le bourg de Ménétréols-sous-Vatan, situé sur la partie haute du plateau de la Champagne Berrichonne (220 mètre d’altitude), est entouré de paysages de plaines générant une visibilité lointaine importante avec des horizons très vastes et ouverts renforcé par l’omniprésence des grandes cultures ;
CONSIDÉRANT que la note de présentation de la zone 15 du Schéma Régional Eolien susvisé précise notamment qu’il faut en priorité densifier ou étendre les parcs déjà autorisés sans créer d’effet de saturation
visuelle ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes, sur 9 CONSIDÉRANT que les paysages de la Champagne berrichonne et notamment le bourg de Ménétréols-sous- Vatan sont déjà marqués par la présence du grand éolien puisque qu'à ce jour, autour de la commune et uniquement dans la partie indrienne de la zone 15, se trouvent
- dans un rayon de 5 km, 22 aérogénérateurs en fonctionnement,
- dans un rayon de 10 km, 27 aérogénérateurs en fonctionnement et 12 autorisés soit un total de 39,
- dans un rayon de 15 Km , 34 aérogénérateurs en fonctionnement et 40 autorisés soit un total de 74 ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des risques de saturation visuelle présente dans l’étude d’impact montre que pour la commune de Ménétréols sous Vatan :
- l'indice d’occupation des horizons est de 126 © (seuil d'alerte fixé 120 ©),
- l'indice de densité sur les horizons occupés est de 0.27° (seuil d'alerte 0.1 ©),
- l'espace de respiration est de 68.7° (seuil requis de 160 ©),
et que l'étude d'impact conclut que "le parc éolien des Chênes accentue une situation de saturation visuelle
déjà établie " (page 181 de la notice paysagère) ;
CONSIDÉRANT que pour les communes de Liniez, Paudy et Lizeray, situées dans un rayon de 10 Km autour de Ménétréols-sous-Vatan, l'analyse des risques de saturation visuelle montre également que deux ou trois des indices de saturation visuelle et d'encerclement sont dépassés ;
“
CONSIDÉRANT en conséquence, que le projet de parc éolien des Chênes serait de nature à aggraver l’encerclement du bourg de Ménétréols-sous-Vatan et l’effet de saturation visuelle ;
CONSIDERANT que les observations apportées par le pétitionnaire en date du 27 juillet 2017 ne sont pas de
nature à modifier la décision projetée transmise au pétitionnaire le 12 juillet 2017 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
Article 1°
L’autorisation sollicitée par La société ENERGIE MENETREOLS, dont le siège social est situé au 98, rue du
Château — 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, pour exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Ménétréols-sous-Vatan est refusée.
Article 2 - Mesures de publicité
Conformément à l’article R. 512-39 du code de l’environnement :
1° Üne copie de l’arrêté de refus est déposée dans la mairie de Ménétréols-sous-Vatan, et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision, est affiché dans la mairie de Ménétréols-sous-Vatan pendant une durée minimum d’un mois. Procès-
verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires ; le même extrait est publié
sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.gouv.fr.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes, sur 10 3° Une copie de l’arrêté est adressée aux conseils municipaux ayant été consultés ;
4° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés
dans Le département.
Article 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du
Centre-Val de Loire, le Maire de Ménétréols-sous-Vatan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Ménétréols-sous-Vatan, aux conseils
municipaux consultés et à la société ENERGIE MENETREOLS.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le secrétaire Général,
ELXA
Nathalie VALLE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
II peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur
a été notifié ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter :
a) du premier jour d’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
b) de la publication de la décision sur le site Internet des services de l’État prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en
informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les
articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-02-004 - Arrêté refusant à la société ENERGIE MENETREOLS l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée Parc Eolien des Chênes, sur 11 Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-08-003
Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août
2017
Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 12 où Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRÊTÉ N° snsmerereneereneneene du 8 août 2017
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2017-07-26-032 du 26 juillet 2017 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indre aval, l’Indrois, la Tourmente, du seuil
d’alerte renforcée sur l’ Arnon, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la
Creuse, le Fouzon, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire
(hors gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau à l’ensemble des
irrigants du bassin versant de la Creuse.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté n°36-2017-07-26-032 du 26 juillet 2017 portant reconnaissance du franchissement du
seuil d’alerte sur l’Anglin aval, l’Indre aval, l’Indrois, la Tourmente, du seuil d’alerte renforcée sur
l’Arnon, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la Creuse, le Fouzon, la
Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion
volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et l’Association des Professionnels de l’Irrigation de l’Indre (APT), et visée, pour le Préfet de l’Indre et par délégation, par le Secrétaire Général en date du 30 juin 2017 ;
Vu la demande formulée par courriel du 7 août 2017 de M. GIARD), représentant les irrigants du
bassin versant de la Creuse ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 13 Considérant que le débit seuil de crise (DCR) est fixé à 3,600 m3/s pour la rivière « Creuse » au
BLANC au niveau de la station de mesure de la DREAL ;
Considérant que dès lors que cette valeur est franchie, les restrictions en vigueur, conformément à
l’arrêté n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours
d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau, prévoient l’interdiction des prélèvements dans cette rivière et sa nappe
d’accompagnement sauf dérogation justifiée ;
Considérant que la demande de dérogation à l’ensemble des irrigants du Bassin de la Creuse porte
sur des besoins en eau limités dans le temps et par type de cultures ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d’une demande de lâcher d’eau de 72 h à
200 L/s formulée par les irrigants de la Creuse à EDF, à partir du 08/08/17 à 16h00 ;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l’activation de la convention de
soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l’usine de Roche au Moine, pour une durée de 72 h, à
partir du 08/08/17 16h00 jusqu’au 11/08/17 16h00 ;
Considérant l’information faite aux membres de l’Observatoire des Ressources en Eau (ORE) lors
de la réunion du 9 août 2017, de l’activation de cette solution pour permettre l’irrigation pour les
irrigants dans la Creuse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°36-2017-07-26-032 DU 26 JUILLET 2017
RECONNAISSANT NOTAMMENT LE FRANCHISSEMENT DU DCR SUR LA CREUSE
EN GESTION VOLUMÉTRIQUE ET RENDANT APPLICABLES LES MESURES DE
LIMITATION ET DE SUSPENSION PROVISOIRES DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU A
L'ENSEMBLE DES IRRIGANTS SUR LE BASSIN DE LA CREUSE
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d’eau dans Îles
conditions précisées en annexe I.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation : ainsi les
relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigants et par cultures, seront transmis au service
en charge de la police de l’eau (DDT de l’INDRE -— SPREN — Cité administrative Bertrand — Bb
George Sand — CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX).
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté sera suspendu si le bassin versant de la Creuse venait à voir son territoire ne plus
être concerné par un arrêté portant reconnaissance du franchissement d’un seuil de crise. Il peut en
outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation significative de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 14 ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes
morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction
aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de
l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de
l'arrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans les mairies concernées en un lieu facilement accessible
au public.
Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, monsieur le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les
maires des communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 15 Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 16 Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 17 Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-08-003 - Arrêté DEROGATION IRRIGANTS CREUSE du 8 août 2017 18 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-09-005
2017 Arr Concours Neuvy Pêche Compétition
Arrêté portant autorisation à l'association NEUVY PECHE COMPETITION d'organiser le
championnat de France handicapés de pêche au coup sur le plan d'eau de NEUVY SAINT
SEPULCHRE.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-09-005 - 2017 Arr Concours Neuvy Pêche Compétition 19 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTE N° Le à Août 401 portant autorisation à l’association NEUVY PECHE COMPETITION
d'organiser le championnat de France handicapés de pêche au coup
sur le plan d’eau de NEUVY SAINT SEPULCHRE
LE PREFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnetnent et notamment les articles L.432-10, R.436-22 et R.436-34 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l’arrêté n°36-2016-12-16-005 du 16 décembre 2016 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2016-12-16-006 du 16 décembre 2016 relatif à la pêche en eau douce dans le
département de l'Indre pour l'année 2017 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne 2016-2021
adopté le 04 novembre 2015 par le comité de bassin et approuvé le 18 novembre 2015 par le Préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2017 par Monsieur Jean-Marc PIGET président de l’association
« NEUVY PECHE COMPETITION » pour organiser le championnat de France handicapés de pêche
au coup sur le plan d’eau de Neuvy Saint Sépulchre ;
Vu l’avis de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(F.D.PPM.A.) en date du 2 août 2017 ;
Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B) en date du
7 août 2017 ;
Vu l'arrêté du 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Considérant que l’article R 436-34 du Code de l'Environnement interdit l’usage de larves de diptères
(vers de vase) et des asticots comme amorce dans les cours d’eau et plan d’eau mais que le préfet peut
déroger pour le seul usage des asticots ;
Considérant que le plan d’eau de Neuvy Saint Sépulchre relève de la 1ère catégorie piscicole ;
Considérant que l’arrêté permanent du 16 décembre 2016 relatif à la pêche en eau douce dans le
département de l'Indre dans les dispositions particulières de l’article 7 autorise l'usage des asticots
sans amorçage ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-09-005 - 2017 Arr Concours Neuvy Pêche Compétition 20 ARRETE:
Article 1* : Monsieur Jean-Marc PIGET, demeurant 23, rue C. Chaussé - 36230 Neuvy Saint
Sépulchre, président de l’association «NEUVY PECHE COMPETITION », est autorisé à
organiser le Championnat de France handicapés de pêche au coup sur le plan d’eau de Neuvy
Saint Sépulchre qui aura lieu le 18, 19 et 20 août 2017.
Article 2 : La pêche en marchant dans l’eau est interdite.
Article 3 : L’usage de l’asticot est autorisé pour l’eschage.
Il est interdit de l’utiliser pour amorcer ou de l’introduire dans une amorce,
Article 4 : L’usage des larves de diptères (vers de vase) est interdit.
Article 5 : Les participants devront être porteurs de leur carte de pêche validée.
Article 6 : Aucune vente de poissons capturés lors de cette compétition n’est autorisée.
Article 7: Les poissons appartenant à des espèces susceptibles de créer des déséquilibres
biologiques ou à des espèces non représentées en France (Poissons chats, perche soleil},
capturés à l'occasion de ce championnat ne seront pas remis à l'eau et seront détruits
conformément au règlement sanitaire départemental.
Il en est de même pour Les brochets, sandres, perches ou black-bass.
Article 8: En cas de non-respect du présent arrêté, le titulaire de cette autorisation est
passible des peines prévues à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
Article 9 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre (place de la Victoire
et des Alliés — BP 583 — 36 019 CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
de LIMOGES (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont
pas d'effet suspensif.
Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie du présent arrêté sera envoyé pour information à la
commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE, au Président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ainsi qu’au chef du
service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-09-005 - 2017 Arr Concours Neuvy Pêche Compétition 21 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-04-001
2017 CEN VILLEMEY
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place ou différé,
d’odonates et de lépidoptères
Dérogation espèces protégées au nom de Anne VILLEMEY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 22 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place ou différé,
d’odonates et de lépidoptères
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-003 du 1° juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 4 juillet 2017 sollicitée par Madame Anne VILLEMEY —
chargée d’études scientifiques au CEN Centre Val de Loire ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de la Région Centre
Val-de-Loire en date du 1° août 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 03 août 2017 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification de la demandeuse et de son encadrant, et que les objectifs scientifiques
poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 23 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Zdentité des bénéficiaires
Madame Anne VILLEMEY — chargée d’études scientifiques au CEN Centre Val de Loire est bénéficiaire de
la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place
des espèces suivantes :
Odonates : Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii),
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Cordulie à corps
fin (Oxygastra curtisii), Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax,
(Leucorrhinia pectoralis)
Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydrias aurinia), Mélibée (Coenonympha hero), Fadet des Laîches
(Coenonympha oedippus), Bacchante /Lopinga achine), Azuré des mouillières (Maculinea alcon), Azuré du
serpolet (Maculinea arion), Azuré de la Sanguisorbe (Maculinea teleius), Cuivré des marais
(Thersamolycaena dispar), Laineuse du prunellier (Eriogaster catax), Sphinx de l’Epilobe (Prosserpinus
proserpina)
Coléoptères : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Rosalie des Alpes (Rosalia alpina), Pique-prune
(Osmoderma eremita), Graphodère à deux lignes (Graphoderes bilineatus)
Urodèles : Triton crêté (Triturus cristatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton ponctué (7riturus
vulgaris)
Anoures : Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Alyte
accoucheur (4lytes obstetricans)
Chéloniens : Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Squamates : Lézard vivipare (Zootoca vivipara), Lézard des souches (Lacerta agilis), Couleuvre vert et
jaune (Hieraphis viridiflavus), Couleuvre d’esculape (E/aphe longissima), Vipère péliade (Vipera berus).
ARTICLE 2 :
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes. Aucune capture définitive de spécimens
vivants ne sera réalisée.
Si des espèces allochtones étaient capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
En cas de contrôle le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de pouvoir présenter la présente
autorisation.
Dès lors qu’une opération de capture portera sur les groupes des Anoures, Urodèles, Chéloniens et
Odonates, le protocole visé à l’annexe I sera mis en œuvre.
ARTICLE 3 :
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2018 sur
l’ensemble territoire du département de l'Indre.
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-mentionné, au plus tard, trois mois après
l’échéance du présent arrêté, le pétitionnaire produira un bilan des opérations qui sera adressé à la Direction
départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
et à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire
(DREAL Centre-Val de Loire). Il comportera, à minima, les informations mentionnées à l’article 9 de ce
même arrêté.
ARTICLE 5 :
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 24 Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du
Code de l’environnement.
ARTICLE 6 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au CEN Centre — Val de Loire (agence de
Vierzon) ainsi qu’à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire.
Le chef de B Planification
Risq Egfu Nature
Jean-Marie MARTIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 25 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 26 ts
un
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d’une nvière ou d’un étang.
En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulveriser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. S1 besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
00€.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 27 Un
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Ba
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries. virus et champignons). et de respect de l'environnement.
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire Les instructions d'usage fourmes par le fabri-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur Le terrain. 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders. épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute. désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens. il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les nsques de
transmussion de la maladie entre animaux.
S1 vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques). ou avérée. il est impératif d'ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-04-001 - 2017 CEN VILLEMEY ARRÊTÉ N° 28 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-08-006
AAPPMA LANGE agrément président
Arrêté portant agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "Le Martin Pêcheur" de LANGE.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-08-006 - AAPPMA LANGE agrément président 29 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Forét-Espaces Naturels
A 4?
ARRÊTE N° L 8 poñk 1017 portant agrément du Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Martin Pêcheur » de LANGE
Le Préfet,
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de PPEnvironnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur départemental des
territoires par intérim ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-06-01-001 du 1% juin 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu les éléments fournis par l’AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de LANGE, et transmis par la Fédération
de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques reçus en date du 28 juillet 2017 précisant
qu’à l’occasion du Conseil d'administration du 23 juin 2017, Monsieur ROGIER Philippe a été élu en
qualité de Président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1® :
L'agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à
Monsieur ROGIER Philippe demeurant 12, Avenue des Arènes - 36110 LEVROUX, en qualité de
président de l’'AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de LANGE.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
* Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L
Rémÿ-LAURANSON
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-08-006 - AAPPMA LANGE agrément président 30 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-08-005
AAPPMA LANGE retrait agrément
Arrêté portant agrément du Président de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "Le Martin Pêcheur" de LANGE.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-08-005 - AAPPMA LANGE retrait agrément 31 Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTE N° L 8 Aoû 2017 portant retrait de l’agrément de Monsieur JOURDAIN Christophe, président de l’association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique « Le Martin Pêcheur » de LANGE
Le Préfet,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu l'article R 434-26 et 27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2412-DDT1$0 du 24 décembre 2015 portant agrément du président et du
trésorier de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « Le Martin Pêcheur » de
LANGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l'Indre, Directeur
départemental des territoires par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1% juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de LANGE, et transmis par la Fédération de
l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 28 juillet 2017, parmi lesquels figure
la lettre de démission de Monsieur JOURDAIN Christophe de son poste de président, datée du 24 juin 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1° : L’agrément accordé dans le cadre de l’article R434-27 du code de l’environnement sus visé à
Monsieur JOURDAIN Christophe demeurant 4, La Nictière — 36240 GEHEE en qualité de président de
P'AAPPMA « Le Martin Pêcheur » de LANGE est retiré.
Article 2: Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours
suivants ;
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de
la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l’'AAPPMA de
LANGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le Directeur Départfientar Adjoint
468$ Ténitoires
Rémy LAURANSON
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-08-005 - AAPPMA LANGE retrait agrément 32 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-09-002
arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en
zone police"
arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police"
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-002 - arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police" 33 D ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau des sécurités et
de la représentation de — S Àÿ ”
l’État UT amy
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT: Intervenants
sociaux en commissariat et gendarmerie — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu Particle 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 14 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'indre:
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Conseil Départemental de l'Indre
fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son
objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 8 305,00 € est attribuée à Conseil Départemental de l'Indre { SIRET n°
22360001600016) dont le siège social est situé Place de la Victoire et des Alliés - CS
20639- 36020 Châteauroux Cedex, représenté{e) par Le Président - dûment mandaté(e)
- pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée
« Assistante sociale au commissariat de police », au titre du programme Intervenants
sociaux en commissariat et gendarmerie.
Le projet « Assistante sociale au commissariat de police » est le suivant: Accueil,
PLACE DE LA VICTOIRE ETF DE ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-002 - arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police" 34 Article 2
Article 3
Article 4
traitement social des situations des familles et individus en lien avec les services de
police et de la DPDS.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : un demi poste
d'assistante sociale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: Prévention de la délinquance,
prévention et protection de l'enfance, soutien à la parentalité, prévention et protection des
majeurs vulnérables.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
en moyenne entre 150 et 160 personnes concernées par année.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Réalisation d’un bilan annuel à partir d'un recueil de données statistiques.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le ?% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d’une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu’il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
8 305 € huit mille trois cent cinq euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte :Paierie Départementale
Code banque : 3001
Code quichet : 286
Compte : C3610000000 — Clé RIB :97
L'ordonnateur de là dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-002 - arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police" 35 commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de lindre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au Îer article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 4 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2124-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Atticle5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Faità Chäteauroux,
le? agyy 2947
e Prkfet,
Seymou MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-002 - arrêté de subvention FIPD 2017 "assistante sociale en zone police" 36 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-03-008
Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2
septembre 2017
cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 37 _
F2 LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation #
générale et des élections ARRÊTÉ DU 0 3 AOÛT 2017
Autorisant l’organisation, le 2 septembre 2017, d’une course cycliste dénommée
« Course de la Saint-Leu » à Ardentes
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-D-3038 du 27 juillet 2017 du président du Conseil départemental de l’Indre et du maire d’Ardentes, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée “ Prix de la Saint-Leu “, le 2 septembre 2017, commune d’Ardentes ;
Vu l'arrêté du maire d’Ardentes n° 225-2017 du 31 juillet 2017, portant réglementation du stationnement et de la circulation à l’occasion de la course du prix de la Saint-Leu, le samedi 2 septembre 2017 ;
Vu la demande reçue le 6 juillet 2017, formulée par Monsieur Xavier TRÉHIN, président de l’association Indre vélo passion ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
date du 19 juillet 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 38 Vu l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 24 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÈTE
ARTICLE ler : Monsieur Xavier TRÉHIN, est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée « Course de la Saint-Leu », le 2 septembre 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 12h à Ardentes
Arrivée : 19h à Ardentes
Nombre de concurrents : environ 100 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute
l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de
cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un point de
prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens
de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est toujours
en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 39 MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1)supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal [à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de
secours retenu
- DPS** retenu,
à préciser (2)
2 secouristes majeurs titulaires du PSC1*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
##* D,P.S. — P.E.: Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Xavier TRÉHIN
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 40 Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- Jaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé. - {soler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de Particle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
- S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 41 29) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront
être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l'épreuve. au’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et 2 2
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment lors de
la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations ainsi que sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à fort
trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le
code de la route aux concurrents.
Les 16 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique de
la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant
la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément
aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les
soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas
utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours. Les pancartes ou
affiches pour la manifestation ne devront pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation
en place. Elles devront être retirées dès la manifestation terminée. L'utilisation de la rubalise est
interdite.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 42 ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie d’Ardentes.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge
de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion
de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, le maire d’Ardentes ainsi que le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera
adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
JON
athalie VALLE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHÂTEAUROUX CEDEX
° un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
+ un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 43 hdentés de Te sé e ee
EP
D
4% Et br \Rai 1 Aid DE EE (_|=ES Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 44 Prénoms Nom
1Amartin Guy
2|Arnaud Ligat
7|Dallot Yohan
11/Duminil Francis
12|Garsaulit Franck
13|Lamy Fabrice
14]Gourier Frédéric
15/Michaud Pascal
16|Gueret Babette
17|Gueret Frédéric
18|Perragin Raymond
19|Perragin Ginette
20 |Perragin Eric
21}Poitelon Michel
22|Soulas Michel
23|Magnaudeix Jannick
_ _ 25
_ _ 26
_ _ 27
_ . 28
_ _ 29
_ _ 30
_ _ 31
_ _ 82
_ _ 35 f
_ _ 34
_ _ 35
_ _ 36
_ _ 37
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_ _ 39
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43
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-008 - Arrêté cyclisme Course de la Saint-Leu à Ardentes le 2 septembre 2017 45 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-03-005
Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le
13 août 2017
cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 46 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections ARRÊTÉ DU 03 AQUT 017
Autorisant l’organisation, le 13 août 2017, d’une course cycliste dénommée
«Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 » à Celon
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-3001 du 25 juillet 2017, du président du Conseil départemental de l’Indre et des maires de Celon et de Vigoux, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Grand Prix de Celon », le 13 août 2017, de 15h à 18h communes de Celon et de Vigoux ;
Vu la demande reçue le 30 juin 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant l'US
Argenton cyclisme ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
Ou à ses préposés ;
Vu lavis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
ler août 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 12 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 47 ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée « Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 », le 13 août 2017, selon les modalités ci- après :
Départ : 15h00 à Celon
Arrivée : 17h30 à Celon
Nombre de concurrents : environ 200 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un point de
prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens
de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est toujours
en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 48 NATURE DE L'ÉPREUVE MOYENS
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1)supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de
secours retenu
- DPS** retenu,
à préciser (2)
2 secouristes majeurs titulaires du PSCI*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2) Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
*# P,S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
#* D,P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Antoine SIKORA
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 49 Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d'électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l'affichage des numéros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par
la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé. - Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de Particle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 50 29°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de l'épreuve. au’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et 2 2 procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur Circuit supérieur à Contre la montre ou Ville à ville ou par
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales. Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le code de la route aux concurrents.
Les 26 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours. Les pancartes ou
affiches pour la manifestation ne devront pas masquer où compromettre la lisibilité de la signalisation en place. Elles devront être retirées dès la manifestation terminée. L'utilisation de la rubalise est interdite.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 51 ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE4 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge
de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion
de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE8 : Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil départemental de l’Indre, les maires de Celon et de Vigoux ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une
copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général |
ee
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
* un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHÂTEAUROUX CEDEX
° un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 52 Satelite | CELON
| Trafic |,
Circuit de 13.500 km
RD920 Celon- RD54 Vigoux- Montbaltruy
RDI — RD920
26 signaleurs
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 53 DIR
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LISTE DES SIGNALEURS
Prix de CELON
NOM Prénom
LADAME Maurice
ZOT Yves
THOMAS Roger
FAUGUET Robert
CHARRE Michel
LAGAUTRIERE Serge
BUTEZ Guillaume
MARTINET Bernard
DELANAUD Romain
DELANAUD Romuald
MARCHENAY Fabien
IMBERT Jean Luc
DUCHEMIN Sébastien
DELACOU Jean Claude
DELACOU Sylvie
JOLY Gérald
GOUGEAUD Sylvie
ALLELY Jean Luc
LACOTE Henry
BILLON Denis
PINOTEAU Pierre
DUCHEMIN Jean Philippe
MESBAH Nouredine Pierre
PIPERAUD Georges
KENT WATSON David
GETHIN Déborah
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-005 - Arrêté cyclisme Prix de Celon 1ère étape du TSB 2017 le 13 août 2017 54 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-03-007
Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du
TSB 2017 le 18 août 2017
cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 55 3
LS EL Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation |
générale et des élections ARRÊTÉ DU Ô 3 AOÛT 2017 Autorisant l’organisation, le 18 août 2017, d’une course cycliste dénommée
«Prix nocturne d’Argenton 6ème étape du TSB 2017 » à Argenton-sur-Creuse
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-I et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté CS n° 18 du 7 février 2017 du maire d’Argenton-sur-Creuse, réglementant la circulation et
le stationnement à l’occasion du Grand prix cycliste d’Argenton, le vendredi 18 août 2017 ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant l'US
Argenton cyclisme ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
OU à ses Préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
3 juillet 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 5 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 56 ARRÈÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée « Prix nocturne d’Argenton 6ème étape du TSB 2017 », le 18 août 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 20h00 à Argenton-sur-Creuse
Arrivée : 21h45 à Argenton-sur-Creuse
Nombre de concurrents : environ 200 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est toujours
en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 57 MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1)supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs titulaires du PSC1*
affectés uniquement à cette fonction,
- DPS** retenu,
à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2) Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau I
#** D,P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Antoine SIKORA
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir
les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 58 Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront
en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder
à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire
tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- Jaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de
coupure de gaz et d’électricité.
Movens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité
technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par
la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes,
un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19
personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité
des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de Particle CTS 37 :
disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie
M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à
courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de
la commission de sécurité compétente.
- S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 59 2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront
être mises en place.
Une file au niveau du pont de La Creuse avenue Rollinat doit être réservée à l’épreuve,
pour que le reste des voies soit réservé à la circulation à double sens pour les autres véhicules.
La sécurité doit être renforcée aux points dangereux et principalement place de la
République, aux intersections de la rue Victor Hugo et de l’avenue Rollinat, des rues Auclert-
Descottes et Joseph Barbotin ainsi qu’à celles des Vieilles Boucheries et Victor Hugo.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment lors de
la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur Circuit supérieur à Contre la montre ou Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations ainsi que sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à fort
trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le
code de la route aux concurrents.
Les 22 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique de
la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant
la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément
aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de
couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 60 soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas
utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours. Les pancartes ou
affiches pour la manifestation ne devront pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation
en place. Elles devront être retirées dès la manifestation terminée. L'utilisation de la rubalise est
interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE À : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie d’Argenton-sur-Creuse.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge
de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion
de la manifestation.
ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire d’Argenton-sur-Creuse
ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées
ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
OS
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHÂTEAUROUX CEDEX
° un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
+ un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 61 ©ora
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LISTE DES SIGNALEURS
Prix nocturne d'ARGENTON S/CREUSE
vendredi 18 août 2017
TESTE René
DAUMAY Daniel
BEAUJARD Guy
BIQUET Patrick
BRIGAND Jean
CHARBONNIER Bernard
BRET Claudine
ROCARD Fabrice
LONGEIN Jean Paul
RAFFIN Philippe
—LABRBE-Fabriee
MOREAU Claude
DARTHOUT Alain
FAUCONNIER Jean Marie
AL BE
GOMER René
FHISSIER-GChES tan ———
PERRIGAUD Serge
VERDY Guy
IMBERT Jacques
MAINOT Roger
MOPTY Vivianne
DELORME Alain |
GROSSET Gilles : BAPUCHON Patrice
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-007 - Arrêté cyclisme Prix nocturne d'Argenton 6ème étape du TSB 2017 le 18 août 2017 63 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-03-006
Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB
2017 à Heugnes le 14 août 2017
cyclisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 64 7
El 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation :
générale et des élections ARRÊTÉ DU 03 AOÛT 2917
Autorisant l’organisation, le 14 août 2017, d’une course cycliste dénommée
«Prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 » à Heugnes
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-S ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la
liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu lParrêté conjoint n° 2017-D-3071 du ler août 2017, du président du Conseil départemental de
l’Indre et des maires de Heugnes, de Pellevoisin, de Selles-sur-Nahon, de Frédille et de Jeu-Maloches,
portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix
Christian Fenioux » 2ème étape, le 14 août 2017, de 13h à 17h commune d’Heugnes ;
Vu la demande reçue le 27 juin 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant l'US
Argenton cyclisme ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu Pattestation d'assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
OU à ses préposés ;
Vu lavis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
18 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en
date du 3 juillet 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 5 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 65 ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée «Prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 », le 14 août 2017, selon les
modalités ci-après :
Départ: 13h15 à Heugnes
Arrivée : 15h30 à Heugnes
Nombre de concurrents : environ 200 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute
l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de
4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de
cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point de
prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens
de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est toujours
en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un
casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 66 MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1)supérieur |Contre La Montre Circuit (1) inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSCI* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront
oc ou équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUT
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
#* D.P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement
(course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré
par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens
de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Antoine SIKORA
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir
les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il
doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 67 Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront
en aucun cas présenter un danger pour le public ;
- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d'accéder
à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire
tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de
coupure de gaz et d'électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité
technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs
différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d'utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par
la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes,
un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d'utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19
personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité
des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’article CTS 37 :
disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie
M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à
courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de
la commission de sécurité compétente.
S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 68 2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées devront
être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment lors de
la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur Circuit supérieur à Contre la montre ou Ville à ville ou par
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations de Heugnes, de Pellevoisin, Selles-sur-Nahon et Frédille
ainsi que sur les routes départementales et communales. Une vigilance particulière devra être apportée
lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et
pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le
code de la route aux concurrents.
Les 36 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique de
la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant
la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément
aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages sont de
couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les
soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas
utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le parcours. Les pancartes ou
affiches pour la manifestation ne devront pas masquer ou compromettre la lisibilité de la signalisation
en place. Elles devront être retirées dès la manifestation terminée. L'utilisation de la rubalise est
interdite.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 69 ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE À : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment par le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des
concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur doit
prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie de Buzançais.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge
de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion
de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un
certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de
moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, les maires de Heugnes, de Pellevoisin, de Selles-sur-Nahon, de Frédille et de
Jeu-Maloches ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi
qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
EN
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019
CHÂTEAUROUX CEDEX
° un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
* un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 70 C1)
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 71 Î
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 72 >4 b: baril tpeereplnfitnnaqun nÿ2Es | | d'A TUE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 73 LISTE DES SIGNALEURS . Prix Christian FENIOUX
HEUGNES
lundi 14 août 2017
Commune Nom - Prénom
HEUGNES 1 LAY Jean-Luc
2 PAULMIER Christophe
3 BONNEAU Franck
4 . GODARD Guillaume
5 MOULIN Michel
6 RABIER Séverine
7 BONNEAU Jean-Claude
8 KOCHER Philippe
9 GARNIER Bernard
10 SOUDET Claude
11 LAY Francis
12 LEBREUIL Jean-Claude
13 GODART Eric
14 JACQUET Christophe
PELLEVOISIN | 15 ROUET Jacques
16 CUILLIER René
RE 17 BOULAY Michel
18 GAUGRIS Jean
19 LECLERC Gilbert
_ 20 LHERM Lucien 21 NIVET Ludovic
22 GAUGRIS André
SELLES 21 GODART Chantal
SUR 22 MEYNADIER Denis
NAHON 23 PENIN Alain
24 PENIN Richard
25 BENARD Yves
26 BERTHAULT Maryvonne
FREDILLE 27 GIRARD Claude
28 COUTANT Daniel
29 RETY Marcel
30 DUVAL André
31 DUVAL Marie-Rose
JEU - 32 PINON Franck
MALOCHES 33 MARCHAIS Claude
34 CHAUVEAU Pascal
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-03-006 - Arrêté cylisme prix Christian Fenioux 2ème étape du TSB 2017 à Heugnes le 14 août 2017 74 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-08-007
arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017
Subvention FIPD 2017 prévention de la radicalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-007 - arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017 75 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté .:
Bureau des sécurités et du . |
de la représentation de = À AIT 20? l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de ia délinquance -B- PLAT- Prévention de la
radicalisation- actions de soutien à la parentalité — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-324 du 12 avril 2000 :
vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre:
Considérant que la Préfecture de l'indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Association Point de Rencontre —
Médiation Familiale fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de lindre, participe de ces politiques.
| os ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 5 000,00 € est attribuée à Association Point de Rencontre — Médiation
Familiale ( SIRET n° 42881859500012 } dont le siège social est situé 15 boulevard Croix
Normand 36000 Châteauroux, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) -
pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée « Espace de
rencontre », au titre du programme Prévention de la radicalisation- actions de soutien à la
parentalité.
Le projet « Espace de rencontre » est le suivant : Le point de rencontre est un espace de
rencontre enfant(s)/ parents destiné à maintenir où rétablir un lien entre un/des enfant(s)
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-007 - arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017 76 Article 2
Article 3
Article 4
et leur(s) parent(s), le terme de parents étant pris au sens large, parent{s), grand(s)-
parent{s), beau(x}-parent(s), frère(s), soeur(s). Des situations familiales fréquentent le
service à la suite d'une allégation ou sur le constat d'une radicalisation de l’un des
protagonistes.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :mobilisation
d'intervenants professionnels et bénévoles pour accueillir, accompagner les intéressés.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Actions visant à maintenir, rétablir
instaurer des relations entre un enfant et parent, des grands-parents ou un tiers.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
évolution des situations familiales prises en compte, de la communication entre les
parties, du comportement de l'enfant entre ses parents.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
appréciation des parties en présence, évolution du mode d'organisation des liens parent/
enfant.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 7/5 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1° à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
5 000 € cinq mille euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Point Rencontre Médiation Familiale
Code banque : 10278
Code guichet : 37214
Compte : 00010584902 — Clé RIB : 80
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-007 - arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017 77 - le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. H est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. |} est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au Îer article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'Etat,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le = & AQU 2017
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-007 - arrêté de subvention dans le cadre du FIPD Exercice 2017 78 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-10-001
Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017
mairie de Lignac
Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de Lignac
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-001 - Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de Lignac 79 ed
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Direction des sécurités
et de la représentation il ABUT 2417
de l’État
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ,
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l’article L, 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Lignac fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Une somme de 593 € est attribuée à Mairie de Lignac (SIRET n° 21360094300012) dont
le siège social est situé 4 Place Saint-Christophe 36370 Lignac, représenté(e) par Le
Article 1 Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la
délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre du programme D — PLAT -
Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécuriser l'accès de l'école communale.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 —- TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-001 - Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de Lignac 80 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Mise en place d’un visiophone.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Filtrage des entrées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les enfants scolarisés, les parents d'élèves, les enseignants et le personnel communal. it fl ce
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure où égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention :
Si la subvention est supérieure à 23 000 €, la subvention est versée en 3 temps :le 1% à
hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le 2éme à
hauteur de 25 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial ; puis le solde à
hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
993 € cinq cent quatre-vingt-treize euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Commune de Lignac
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3660000000 — Clé RIB : 24
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est ia DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède pas au regard du coût total estimé -, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du |
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
- la référence de leur publication au Journal officiel :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-001 - Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de Lignac 81 Article 5
Article 6
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds ailoués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme {ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier} et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de lindre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
dr
ne: MORSY
Fait à Châteauroux, le ? À AGUT 257
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-001 - Arrêté de subvention FIDP sécurisation des écoles 2017 mairie de Lignac 82 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-09-001
arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets
pare-balles ville de Châteauroux
arrêté de subvention pour l'acquisition de gilets pare-balles ville de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-001 - arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets pare-balles ville de Châteauroux 83 EX 2 rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et
de la représentation de = $ AOÛT 2017 l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Plan de lutte antiterrorisme — C- PLAT- Contribution à l'équipement polices
municipales } - Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de lindre:
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Châteauroux fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de lindre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 1 250,00 € est attribuée à la Mairie de Châteauroux { SIRET n°
21360044800012} dont le siège social est situé Hôtel de Ville CS 80509 36012
Châteauroux Cedex, représenté(e) par le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en
œuvre de l'action Plan de lutte antiterrorisme, intitulée « Acquisition de gilets pare-
balles », au titre du programme Contribution à l'équipement polices municipales.
Le projet « Acquisition de gilets pare-balles» est le suivant : Améliorer la protection des
agents sur le terrain.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -- TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-001 - arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets pare-balles ville de Châteauroux 84 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Acquisition de 5 gilets
pare-balles. Port des gilets.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la sécurité des agents sur le
terrain.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
5 policiers municipaux.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Sécurité des policiers municipaux.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/2017.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
1250 € (mille deux cent cinquante euros)
-Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie Châteauroux municipale
Code banque : 30001
Code guichet : 02286
Compte : 03600000000 — Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le chef du bureau du cabinet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP de LIMOGES.
A l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-001 - arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets pare-balles ville de Châteauroux 85 la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. I! est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. ll est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l’article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au {er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y à lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le - $ AGUT 267
Le Préfet,
Seymohir MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-001 - arrêté de subvention fipd 2017 pour l'acquisition de gilets pare-balles ville de Châteauroux 86 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-09-003
Arrêté du 09-08-2017 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-003 - Arrêté du 09-08-2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Indre 87 RE L — Service Départemental DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DE LA REPRÉSENTATION Liberté * Egalité + Fraternité d’Incendie et de Secours DE L'ÉTAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L'INDRE
ARRÊTE du 09 AOUT 2017
portant approbation du règlement départemental
de défense extérieure contre l’incendie
de l'Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2213-32, L2122-24 et suivant, L.2225-
1 à 4, L.5211-9-2-T et articles R.2225-I à 10 notamment,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, livre VII
Vu le Code de l’Urbanisme, articles L.332-8, L.460-2, R.111-2 et R.111-5 notamment,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, partie législative livre 1°, titre IT, chapitres IT et
II, partie réglementaire livre 1°, titre IT, chapitres I à III,
Vu le Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre lIncendie,
Vu l’Arrêté du 1” février 1978 modifié approuvant le Règlement d’Instruction de Manœuvre des
sapeurs-pompiers communaux,
Vu l’Arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments
d'habitations,
Vu l’Arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de Défense
Extérieure Contre l’Incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,
Vu l’Arrêté préfectoral n° 97-E-3513 du 30 décembre 1997 portant approbation du Schéma
Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) pour la partie risques courants de
l'Indre,
Vu lArrêté préfectoral modifié n° 98-E-4256/SDIS du 15 décembre 1998 portant Règlement
Opérationnel du Service d’Incendie et de Secours de l’Indre,
Vu l’avis favorable consigné dans la délibération B11 en date du 13 février 2017 émis par le Conseil
d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre,
SUR proposition de Madame la Directrice des Sécurités et de la représentation de l’État et de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-003 - Arrêté du 09-08-2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Indre 88 ARRÊTE
Article 1° :
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECD annexé au
présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Il s’applique avec effets rétroactifs pour les dispositions venant atténuer les règles précédemment
appliquées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre.
Article 3 :
Sont abrogés à cette même date l’ensemble des documents techniques diffusés par le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS) traitant du dimensionnement de la
défense extérieure contre l’incendie et des conditions d’implantation et d’isolement de
constructions.
Article 4 :
Mme le Secrétaire Général de la Préfecture, M. et Mme les Sous-Préfets, Mme la Directrice des
Sécurités et de la représentation de l’État, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, M. le
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Mme le Chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, MM. et Mmes les maires et présidents
d'établissements publics à coopération intercommunale du département de l’Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Seymobr MORSY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Indre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’intérieur — Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives —
Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-003 - Arrêté du 09-08-2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Indre 89 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-08-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale
SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 90 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle PREFET DE L’INDRE
et du courrier
Affaire suivie par Gisèle Havard
ARRÊTÉ du 8 août 2017
portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN,
Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART en qualité de Sous-
Préfet du Blanc ;
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité
de Sous-Préfète d’Issoudun :
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral N°36.2017.01.16.004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services de
la préfecture ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Bruno RAYMONDEAU en tant que secrétaire général de
la sous-préfecture d’Issoudun ;
Vu la lettre de M. le Sous-Préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016,
nommant Mme Evelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-préfecture de La
Châtre ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des
préfectures ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 91 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d’Tiure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture
du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques
de la Région Centre et du Lotret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN, sous-
préfète d’Issoudun,
Vu l’arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN, sous-
préfète d’Issoudun, sous-préfète de La Châtre par intérim,
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1°
janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de
délégation de gestion signée entre le Préfet de l'Indre et le Préfet du Loiret ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète des
arrondissements jumelés d’Issoudun et de La Châtre, en ce qui concerne les affaires de leur ressort,
pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables se rapportant aux matières suivantes :
[- AFFAIRES COMMUNALES
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCD, des sociétés d'économie mixte locales et des
syndicats mixtes ayant leur siège dans arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article 12223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets ct marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement.
ÏE - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
e Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et d’accessibilité,
e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière,
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
-__ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclisies.....)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres el
de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 92 - les manifestations à caracière sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit,
e autorisation des combats de boxe,
e autorisation de ball-traps,
e délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
HT - LOGEMENT
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition -- actes de procédures divers).
IV - ELECTIONS
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V - AFFAIRES DIVERSES
© autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission
ou stage dans le département,
e délivrance de livrets de circulation.
Article 2 : GESTION DES CREDTES
Délégation est donnée à Mme Pascale SILBERMANN, à M. Bruno RAYMONDEAU, attaché
d'administration de l’Intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun r+ et à Mme Évelyne DELAIGUE, attachée hors classe d'administration de l’État, secrétaire générale
de la sous-préfecture de La Châtre, à l’effet de signer en qualité de prescripteur pour les centres de
coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage
juridiquement les services de l’État.
Article 3 : Pour l’arrondissement d’Issoudun, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions
du présent arrêté dans Papplication ministérielle NEMO, il est confié à M. Alexandre BEGUIN,
sous l'autorité de Mme la Sous-Préfête, le soin d’accomplir les actes de gestion et
d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans
CHORUS.
Pour l’arrondissement de La Châtre, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions du présent
arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié à Mme Delphine ALAPEITTE, sous
Fautorité de Mme la Sous-Préfête, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 93 À ce litre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
e saisie des expressions de besoins,
e constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
e conservation ct archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle NIEMO, délégation permanente est donnée à Mme Pascale
SILBERMANN, à M. Bruno RAYMONDEAU ct à Mme Évelyne DELAIGUE pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale SILBERMANN, sa délégation de
signature sera exercée par M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet du Blanc.
Article _6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE ct M. Bruno RAYMONDEAU, sous Pautorité du sous-préfet d’arrondissement, à l’effet de signer pour Îles affaires suivantes :
a) administration des collectivités locales :
e en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et les
demandes de pièces complémentaires,
e en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai contentieux,
- les correspondances afférentes au FCTVA.
b) administration générale :
8 présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité ct d'accessibilité,
e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’associations,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
le bruit,
e arrêtés autorisant :
-__ l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une
seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres, courses pédestres et
de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de Parrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,
e autorisation des combats de boxe,
e autorisation de ball-traps,
e délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
e agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
e autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques
e délivrance des livrets de circulation.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 94 Article 7 : Les arrêtés du 23 mai 2016, portant délégation de signature à Mme Pascale
SILBERMANN, le premier en qualité de sous-préfète d’Issoudun, et le second en qualité de sous-
préfète de La Châtre par intérim, sont abrogés.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète des arrondissements jumelés
d’Issoudun et de La Châtre, le Sous-Préfet du Blanc, la secrétaire générale de la sous-préfecture de
La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État
dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
Seympur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre 95 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-10-003
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles
communauté de communes Coeur de Brenne
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de communes Coeur de Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-003 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de communes Coeur de Brenne 96 4
La L . Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Direction des sécurités
et de la représentation -
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de Ordre National du Mérite
vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Communauté de Communes
« Coeur de Brenne » fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions où à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Une somme de 14 869 € est attribuée à Communauté de Communes « Coeur de
Brenne » (SIRET n° 24360034300012) dont le siège social est situé 1, rue du Prieuré
Article 1 36290 St Michel-en Brenne, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) - pour
la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des
écoles » , au titre du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Eviter les intrusions dans les établissements scolaires.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36018 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-003 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de communes Coeur de Brenne 97 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Rehausser les clôtures d'enceinte, mettre en place des serrures sécurisées et mettre en
place des alarmes visuelles.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser les écoles de la communauté de communes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les enfants, les enseignants, les ATSEM et intervenants poctuels.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure où égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 €, la subvention est versée en 3 temps :le 1° à
hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le 2éme à
hauteur de 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial; puis le solde à
hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
14 869 € quatorze mille huit cent soixante-neuf euros (réparti comme suit: 1 970€
commune de Lingé, 4 301 € commune de Migné, 1 114 € commune de Martizay, 3 011 €
commune d'Azay-le- Ferron et 4 473 € pour la commune de Mézières en Brenne
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte: Communauté de communes Coeur de Brenne — Trésorerie ddu
Blanc
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3660000000 — Clé RIB : 24
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
Fadministration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-003 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de communes Coeur de Brenne 98 Article 5
Article 6
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
- la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de lIndre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1° article. La Préfecture de l'indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le Î É AGUT 2017
Le Préfet, È
Seymour MORSY
{
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-003 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles communauté de communes Coeur de Brenne 99 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-10-004
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles
mairie de Celon
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-004 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon 100 S = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Direction des sécurités
et de la représentation
de l’État LC AQU 207
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires -— Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu | le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Celon fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Une somme de 4 203 € est attribuée à Mairie de Celon (SIRET n° 21360033100010)
dont le siège social est situé 11, rue de l'Eglise 36200 Celon, représenté(e) par Le Maire -
Article 1 dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance,
intitulée « Sécurisation des écoles » , au titre du programme D — PLAT - Sécurisation des
établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécuriser l'école élémentaire.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-004 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon 101 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
installation d'une clôture en panneaux de grillage d'une hauteur de deux mètres et
équipement de vidéo surveillance des deux salles de classe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécuriser l'école.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les enfants scolarisés, les professeurs et le personnel de l’école.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
lindre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure où égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 €, la subvention est versée en 3 temps :le 1° à
hauteur de 65 % au moment de la notification de l’acte attributif de subvention ; le 2éme à
hauteur de 25 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial; puis le solde à
hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
4 203 € quatre mille deux cent trois euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Commune de Celon
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3640000000 -— Clé RIB : 92
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel - sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 40 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-004 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon 102 Article 5
Article 6
- la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de lindre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1% article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1% et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
La Directrice des sécurités et de la représentation de l’État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Le | e Pré
et MORSY
Fait à Châteauroux, le #4 @ AOÛT 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-004 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Celon 103 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-10-002
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles
mairie de Crevant
Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Crevant
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-002 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Crevant 104 #
Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Direction des sécurités
et de la représentation à & anur - de PÉtat dE 6 At 2097
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D - PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Crevant fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Une somme de 1 335 € est attribuée à Mairie de Crevant (SIRET n° 21360060400010)
dont le siège social est situé 4 route de La Châtre 36140 Crevant, représenté(e) par Le
Article 1 Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la
__ délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre du programme D — PLAT -
Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Eviter des intrusions dans l’école.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES ... CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE: 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-002 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Crevant 105 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Fabrication d’un dessus de mur et installation d'une alarme ppms.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Filtrage des entrées.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les enfants scolarisés, les professeurs et le personnel del'école,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure où égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention :
Si la subvention est supérieure à 23 000 €, la subvention est versée en 3 temps :le 1% à
hauteur de 65 % au moment de la notification de l’acte attributif de subvention : le 26me à
hauteur de 25 % dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial: puis le solde à
hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
1 335 € mille trois cent trente-cinq euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de La Châtre
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : D3610000000 - Clé RIB : 47
L'ordonnateur de ia dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
- la référence de leur publication au Journal officiel :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-002 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Crevant 106 Article 5
Article 6
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier} et il engage
l'organisme contractant. ll est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par lorganisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1% article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l'article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, EL. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
pi
Fait à Châteauroux, le 4 Q apyt 21N7
Seymour MORSY
F
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-10-002 - Arrêté subvention FIPD 2017 sécurisation des écoles mairie de Crevant 107 Préfecture de l'Indre
36-2017-08-09-004
arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en
zone gendarmerie
arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone gendarmerie
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-004 - arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone gendarmerie 108 LA © —< Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau des sécurités et
de la représentation de NET. l'État AOÛT 2497
Objet : Fonds interministériel de Prévention de [a Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT- Intervenants
sociaux en commissariat et gendarmerie — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre;
Considérant que la Préfecture de lindre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisatiorri,
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Conseil Départemental de l'Indre
fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son
objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 13 354,00 € est attribuée à Conseil Départemental de lindre ( SIRET n°
22360001600016) dont le siège social est situé Place de la Victoire et des Alliés CS
20639 36020 Châteauroux Cedex, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) -
pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Assistante
sociale en zone gendarmerie », au titre du programme Intervenants sociaux en
commissariat et gendarmerie.
Le projet « Assistante sociale en zone gendarmerie » est le suivant : Apporter un soutien
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-004 - arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone gendarmerie 109 Article 2
Article 3
Article 4
aux familles en difficulté non connues des services sociaux et renforcer l'action sociale
auprès des familles déjà connues.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Un demi poste
d'assistante sociale
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: Prévention de la délinquance,
prévention et protection de l’enfance, soutien à la parentalité, prévention et protection des
majeurs vulnérables.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
en moyenne entre 21 à 23 situations par mois.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Réalisation d'un bilan annuel à partir d'un recueil de données statistiques.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de Paction,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif ; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial :
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
13 354 € treize mille trois cents cinquante-quatre euros
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte :Paierie Départementale
Code banque : 3001
Code guichet : 286
Compte : C3610000000 — Clé RIB :97
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l’objet où dans l'affectation
des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par
l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 40 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-004 - arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone gendarmerie 110 commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. ll est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l'organisme contractant. |! est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le. 4 AOUT 287
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-09-004 - arrêté subvention fipd 2017projet assistante sociale en zone gendarmerie 111 SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN
36-2017-08-08-001
arrete moiss batt'corss 2017-08-005
Arrêté autorisant la course des moiss' batt'cross les 2 - 3 septembre 2017 lors de la manifestation
terr'agri 2017
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 112 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques ARRÊTÉ N° 2017-08-005 du 8 août 2017 Bureau de l’administration générale
et des élections
Autorisant l’organisation les 2 et 3 septembre 2017 la manifestation dénommée
« Moiss’Bat° Cross 2017 »
à Cungy - Poulaines
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 modifié ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 modifié à L332-21, R331-3 modifié et
R331-4, R331-18 à R331-45, D331-5 et l’annexe IIT-22 des articles A331-22 et 331-23,
l’annexe ITI-25 des articles A331-22 et A331-23:
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers de
leurs ensembles ;
Vu l'avis favorable de Monsieur Jean-Marie MARTIN en date du 3 août 2017 concernant
l’évaluation des incidences au titre de Natura 2000.
Vu l'arrêté n° 2017-D-3037 du 27 juillet 2017, du Conseil départemental de l’Indre, portant
réglementation de la circulation sur la route départementale n° 57b du PR0+578 au PR 2+071, du
02 septembre 2017 — 8h au 03 septembre 2017 — 20h, à l’occasion de la Fête de l’Agriculture
Terr’Agri, commune de Cungy - Poulaines ;
Vu la demande reçue le 15 juin 2017, formulée par Monsieur Mathieu NAUDET, représentant les
Jeunes Agriculteurs de l’Indre, dont le siège social est situé à la Maison de l’Agriculture, 24 rue des
Ingrains, 36022 CHÂTEAUROUX CEDEX, en vue d’organiser les manifestations dénommées « Moiss” Batt’ Cross », les 2 et 3 septembre 2017 à Cungy - Poulaines ;
Vu l’attestation d’assurance GROUPAMA souscrite par l'organisateur, en dates du 13 juin 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) ;
Vu l’avis du maire de Poulaines, en date du 5 juillet 2017,
Vu lPautorisation d’organisation de la manifestation sur les parcelles de référence cadastrale OK 1398
et ZI 6, de M. ALBIN Marcel, en date du 13 juillet 2017 ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Issoudun,
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 113 ARRÊTE
ARTICLE 1: organisateur
Monsieur Mathieu NAUDET, représentant les Jeunes Agriculteurs de l’Indre, dont le siège social
est situé à la Maison de l’Agriculture, 24 rue des Ingrains, 36022 CHÂTEAUROUX CEDEX, est autorisé à organiser les 2 et 3 septembre la manifestation dénommée « Moiss’ Batt’ Cross » à Cungy — Poulaines.
L'autorisation préfectorale de la manifestation vaut homologation des circuits pour la seule durée
de la manifestation.
L’organisateur estime le nombre de personnes attendues à 2 700 sur les deux jours des
manifestations, et une quarantaine de bénévoles sur chaque journée.
ARTICLE 2 : secours et sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
réglementaires précitées, ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale
de la Sécurité Routière (CDSR), par les services chargés de la voierie et de la surveillance de
la circulation, ainsi que celles énumérées ci-après :
Les coureurs devront se conformer aux règles techniques et de sécurité de la Fédération du Tracteur
Pulling Français (FTPF) et pour ce qui concerne l’épreuve de Moiss’ Batt’ Cross à l’annexe III-22 de
Particle A331-22 du code du sport.
Les épreuves se dérouleront sur un circuit fermé à la circulation publique. L’organisateur devra
impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. Il devra s’assurer que la piste mise en place
à l’occasion de cette manifestation soit en tout point conforme aux normes précitées.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et à la protection des zones réservées
au public et à la circulation des tracteurs et des moissonneuses batteuses dans les paddocks.
La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur. Une vigilance
particulière de l’organisation (consignes, décision d’annulation...) est requise en cas de dégradation
météo ou de conditions de parcours dégradées. Les manifestations seront annulées en cas d’intempéries.
La réglementation de la circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés par lesdites
manifestations relève de la compétence du maire et du Conseil départemental de l’Indre. Il appartient
donc à l’organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière et de vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien
opérationnelles.
Les points de fermetures de routes seront assurés par des signaleurs.
L’organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement des
épreuves et un bon encadrement des participants.
Il prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L’organisateur devra mettre en place des signaleurs et des commissaires de course en nombre suffisant.
À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des signaleurs, des commissaires de course et des
personnels prévus pour les secours et la sécurité des épreuves.
Les signaleurs et les commissaires de course devront notamment s’assurer du repositionnement des
spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les
signaleurs et les commissaires de course ne sont pas repositionnés à leurs postes et n’auront pas signalé
l’absence de danger pour le public.
L’organisateur doit faire respecter l’arrêté n° 2017-D-3037 du 27 juillet 2017, du Conseil
départemental de l’Indre, portant réglementation de la circulation sur la route départementale n°
57b du PRO+578 au PR 2471, du 02 septembre 2017 — 8h au 03 septembre 2017 — 20h, à
l’occasion de la Fête de l’ Agriculture Terr’Agri, commune de Cungy — Poulaines.
Il ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage des
manifestations.
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 114 Le dispositif prévisionnel de secours
Les prescriptions ci-après, émises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
de l'Indre, doivent être respectées :
Le dispositif prévisionnel de secours pour la sécurité du public doit être assuré au minimum par un
poste de secours composé de quatre secouristes d’une association agréée sécurité civile (dispositif
prévisionnel de secours de petite envergure).
Mission du responsable sécurité
Nom du responsable : Monsieur Mathieu NAUDET
Téléphone : 06.81.86.99.94
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les
risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour :
e prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
e garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
+ réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d'accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter
sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-
sac ») ;
e dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les
sapeurs-pompiers par le biais du 18 ;
e les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières
doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’ Aide Médicale
d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur. Ces conseils
sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les
dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la
manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être
inférieures à 3 mètres en largeur ;
+ de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d’électricité.
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 115 Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros
d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut, il conviendra
d’identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison
particulière...). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec
opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositifs et movens de sécurité
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation concernant la discipline considérée.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en
nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant
au feu (cagoule, gants, casque).
+ Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que
pourrait générer la manifestation, notamment des cours d’eau, des sols, de l’air et des
réseaux divers (égouts...).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
e S’assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement
contrôlées conformément aux normes en vigueur.
e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes
de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation
ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Lors de l’utilisation de tribunes, l’organisateur doit fournir une attestation de montage
délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de
plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par
un organisme de contrôle agréé.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
Les CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes
mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37
(disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins, l’enveloppe doit être réalisée en
matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter
ua dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité).
e L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 50 personnes doit faire l’objet
d’un avis de la commission de sécurité compétente.
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de
traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : charges de l’organisateur
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur, les
frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : vérification avant et pendant le déroulement des épreuves
L’organisateur est chargé, avant le déroulement des épreuves, de vérifier que les prescriptions
imposées par la réglementation et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées et que tous
les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 116 Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisateur devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement les épreuves, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Par ailleurs, l'autorisation des épreuves peut être suspendue ou retirée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant, s'il apparaît, après
consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait
plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du
public ou des concurrents.
L’organisateur doit prendre contact avant les épreuves avec la Communauté de brigades de
Chabris (02.54.00.42.60).
Les épreuves ne pourront débuter qu’après production par l’organisateur d’une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées
(attestation à faxer au 02.54.03.50.01 ou par courriel : sp-issoudun(@indre.gouv.fr)
ARTICLE5 : services d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera
effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
ARTICLE6 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisateur devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains de la voie
publique empruntée par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des
routes où se dérouleront les épreuves.
ARTICLE 7 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l’épreuve, pénétrer ou s’instailer sur la propriété d’un riverain, sans
l’accord formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre
pour constater par procès-verbal l’infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
ARTICLE8 : responsabilité et recours de l'organisateur
L'organisateur sera responsable vis à vis de l'État, du Département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1.
Aucun recours contre l'État, le Département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisateur ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
ARTICLE 9 : protection de l’environnement
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est
souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 117 ARTICLE 10 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus
graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : décharge
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 12 : conditions d’inscription aux épreuves
Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents un certificat médical de non
contre-indication à la pratique des sports mécaniques. datant de moins d’un an.
ARTICLE 13 : mise en œuvre
La sous-préfète d’Issoudun, le président du Conseil Départemental de l’Indre et le maire de
Poulaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie est adressée à M. Mathieu NAUDET ,
président de l’association Jeunes Agriculteurs de l’Indre ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture d’Issoudun,
Bruno RAYMONDEAU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
SOUS-PREFECTURE D'ISSOUDUN - 36-2017-08-08-001 - arrete moiss batt'corss 2017-08-005 118 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-08-008
AR Blizon Mailleterie
Arrêté régulation cormoran selon article 14 pour les étangs de la Mailleterie et du Blizon
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie 119 | = Ë Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
SOUS PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
relatif à la régulation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pris en application de
l’article 14 de F’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.331-85, R.4I1I-1 à
RA411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibiers
d'eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans {Phalacrocorax carbo sinensis) et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPLB 2016-061 du 27 octobre 2016 , portant autorisations de destruction par
tir de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2016/2017 — 2017/2018 —-
2018/2019 sur les piscicultures extensives en étangs et leurs eaux libres périphériques et sur les plans
d’eau et cours d’eau, hors piscicultures ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves LALLART,
sous-préfet de l'arrondissement du Blanc ;
Vu l’avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran chargé d’examiner la limitation des
populations de ladite espèce, en date du 9 juin 2017 ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie 120 Vu la demande d’intervention sur la colonie de cormorans présents sur les étangs du Blizon et de la
Mailleterie situés sur la commune de Rosnay, présentée par M. Alexandre CHAPLAULT, responsable du
SCEA de la Mailleterie,
Considérant les dommages particulièrement importants causés par le Grand Cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis} estimés par le syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne;
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur des populations de poissons menacées ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : Pour prévenir les dégâts causés aux piscicultures extensives, les agents du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont exceptionnellement
autorisés à détruire les colonies de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) présentes sur le
site suivant :
Etang du Blizon et de la Mailleterie — commune de ROSNAY (36300)
Article 2 : Les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage recourront à des tirs sur adultes et juvéniles à l’aide de fusils de chasse et de grenaille
alternative au plomb.
Article 3 : Les tirs sur les colonies se dérouleront sur 2 périodes de 3 jours : du mercredi 9 août 2017 au
vendredi 11 août et du mercredi 16 août 2017 au vendredi 18 août 2017. Le nombre d’opérations sera
ajusté aux besoins.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie pourront être sollicités pour apporter leur concours lors de ces
opérations.
Article 5 : Les prélèvements devront respecter le plafond des quotas autorisés dans le département de
l'Indre lors de la campagne en cours.
L'intégralité des oiseaux détruits est remise aux services de l’équarrissage pour élimination selon la
procédure en vigueur dans le cadre du service public d’équarrissage.
La manipulation des animaux s’effectue au minimum avec des gants, à titre de précaution sanitaire.
Article 6 : A l’issue des opérations, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage (ONCFS) devra envoyer à la sous-préfecture du Blanc et à la direction
départementale des territoires de l’Indre (Service Eau, Forêt, Espaces Naturels) un compte rendu des
opérations menées (date, lieu et nombre de prélèvements, destination des animaux, problèmes ou
difficultés rencontrés...)
Article 7 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 Limoges) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie 121 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Blanc, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les agents du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Le Blancle, gg AQUT 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-Préfet
Jean-Yves LALLART
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie 122 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-08-008 - AR Blizon Mailleterie 123 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-10-005
arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles
21.08.2017
Prix de la foire aux melons St-Gilles 9e étape du TSB le 21 août 2017
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 124 Liborté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de la foire aux melons St Gilles 9ème étape du TSB
Le 21 août 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Vves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 28 juin 2017 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président de l'US
Argenton cyclisme, afin d’organiser le 21 août 2017, une épreuve sportive cycliste à Saint Gilles;
Vu Parrêté du conseil départemental n°2017-D-3113 du 8 août 2017 portant réglementation de la
circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 125 Vu l’avis favorable du Maire de Saint Gilles en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Maire de Chazelet en date du 4 juillet 2017
Vu lPavis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 juillet 2017,
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre, le 5 juillet 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur SIKORA, de PUS Argenton cyclisme, est autorisé à faire disputer le 21 août
2017, une course cycliste dénommée : Prix de la foire aux melons de St Gilles 9ème étape du TSB.
H est le responsable déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- St Gilles
Arrivée : 17h30- St Gilles
Nombre de concurrents: 150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne
causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 126 Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Antoine SIKORA, président de l'US Argenton cyclisme
Monsieur le Maire de Saint Gilles
} Monsieur le Maire de Chazelet
| Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de La Châtre
] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[| Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ |] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
L
[
[
[
[
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet du Blanc
Jean-Yves LALLART
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 127 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-005 - arrêté course cycliste foire aux melons St Gilles 21.08.2017 128 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-10-006
arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017
Course cycliste Mini Tour Blancois (1ère étape) à Lingé le 27 août 2017
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 129 Libsrté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini tour blancois ( 1ère étape ) Lingé
Le 27 août 2017
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M) ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à À 331-42 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc :
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2017 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du
vélo club Blancois, afin d’organiser le 27 août 2017, une épreuve sportive cycliste à Lingé;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2016-D-3074 du 01/08/2017 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 130 Vu l’avis favorable du Maire de Lingé en date du 26 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 19 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 21 juillet 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 31 juillet 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1*- Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 27 août
2017, une course cycliste dénommée : Mini tour blancois (1ère étape). Il est le responsable déclaré
du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Lingé
Arrivée : 18h00- Lingé
Nombre de concurrents: 80
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 131 Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Georges MARTINO, Président du vélo club blancois
[ } Monsieur le Maire de Lingé
[ } Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ } Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ Ï Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
{ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le sous-préfet du Blanc,La
4 ——À
ms Jean-Yves LALLART
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 132 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-10-006 - arrêté course cycliste MTB à LINGE 27.08.2017 133