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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-008
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2017Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-01-26-002 - 2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision
2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l'équipe de direction de
l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (3 pages) Page 3
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de
l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim (6
pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande
présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc
éolien de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire des communes
de Bouesse et de Buxières-d'Aillac. (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la
création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les
communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du
Bertrand (4 pages) Page 21
Préfecture
36-2017-02-03-004 - Agrément 03022017 (3 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre
36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 (4 pages) Page 30
36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (6 pages) Page 35
36-2017-02-16-001 - Convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les 26
mars et 2 avril 2017 pour l'élection de 4 conseillers municipaux (2 pages) Page 42
36-2017-02-14-001 - SUBVENTION FIPD SECURITE ECOLE MAIRIE EGUZON
CHANTOME (3 pages) Page 45
2ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-01-26-002
2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision
2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant
nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-01-26-002 - 2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 3Af © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DECISION N°2017-DG-DS-0001
Modifiant la décision N° 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016
PORTANT NOMINATION DE L’EQUIPE DE DIRECTION
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD), directrice
générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir
N 2016-DG-DS28-0002 en date du 1” septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre
N° 2016-DG-D$S36-0001 en date du 4 avril 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-
Loire N°2016-DG-DS37-0002 en date du 1” septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher
N°2016-DG-DS41-0002 en date du 21 juin 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret
N° 2016-DG-DS45-0003 en date du 1°” septembre 2016 ;
Vu la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher
N° 2017-DG-DS18-0001 en date du 15 janvier 2017 ;
Vu la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ ARS N° 2017-DG-DS-0002 en date
du 26 janvier 2017 ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-01-26-002 - 2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 4DECIDE
Article 1° : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ainsi que directeur de l’offre médico-sociale de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire par intérim.
Madame Anne GUEGUEN, directrice de l’offre sanitaire de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire.
Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Florentin CLERE, directeur de la stratégie de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire.
Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux
affaires générales de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle
médical de l’ Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’ Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire dans le Cher.
Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’ Agence régionale de santé Centre-Val
de Loire en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire dans l’Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire de l’Indre-et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAYAR, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire en Loir-et-Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’ Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire dans le Loiret.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-01-26-002 - 2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 5Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de
la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de
la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 janvier 2017
La directrice générale de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
Anne BOUYGARD
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-01-26-002 - 2017-DG-DS-0001 décision modifiant la décision 2016-DG-DS-0011 du 12 novembre 2016 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 6DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-02-09-003
décision portant subdélégation de signature de Nadia
Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la
DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 7EX À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Centre
Unité Départementale de l’Indre
Cité administrative Bertrand
Bild George Sand
CS 60607
36020 CHATEAUROUX CEDEX
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MADAME NADIA ROLSHAUSEN
RESPONSABLE DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU
CENTRE-VAL DE LOIRE, PAR INTERIM
Vu le code du travail, notamment son article R.8122-11 alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa version
résultant du décret du 10 novembre 2009.
Vu le code rural,
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du centre,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 chargeant Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice régionale adjointe,
responsable du pôle «politique du travail » à la DIRECCTE Centre-Val de Loire, de l’intérim du
responsable de l’unité départementale de l’Indre,
Vu la décision du 23 janvier 2017 de délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire donnant délégation
permanente à Madame Nadia ROLSHAUSEN, et l’autorisant à donner subdélégation de signature pour les
décisions mentionnées en annexe de la délégation,
DECIDE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia ROLSHAUSEN, subdélégation est
donnée à Madame Pascale RUDEAUX, attachée principale, à l’effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du centre, les
décisions mentionnées en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
Fait à Châteauroux le 9 février 2017
Po/Le Responsable de l'Unité Départementale de
l'Indre,
Par intérim,
La directrice régionale adjointe de la DIRECCTE
Centre-Val de Loire
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 8DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 9ANNEXE
Dispositions légales Décisions
AI Article L.5121-13 I du code du travail Contrat de génération : décisions consécutives au contrôle de conformité des
accords collectifs, des plans d’action et du diagnostic annexé.
A2 {Article L. 5121-14 alinéa 1 du code du travail [Mise en demeure des entreprises mentionnées à l’article L.5121-9 du code du
travail de négocier un accord collectif ou un plan d’action ou de mettre leur
accord en conformité avec les articles L.5121-10,11 et 12 du code du travail.
A3 {Article L.5121-14 alinéa 2 du code du travail [Fixation du taux de la pénalité prévue par l’article L.5121-9 du code du
travail.
A4 JArticle L.5121-15 du code du travail Mise en demeure pour défaut de transmission ou transmission incomplète du
document annuel d’évaluation par les entreprises prévues à l’article L.5121-9
du code du travail
Prononcé de la pénalité pour non transmission du document annuel
d'évaluation.
BI Articles R 338-1 à 8 du code de l’éducation Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et
désignation des membres du jury. Organisation des sessions de jury.
B2 [Décret du 26 avril 2002 Recevabilité demande de VAE
CI Art. L.6222-38 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
D Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
du code du travail rupture du contrat de travail
E Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 JDécision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
du code du travail d'employeurs
FI Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué syndical
F2 Article L2312-5 du code du travail Décision imposant des élections de délégués du personnel
F3 Article L. 2314-11 du code du travail Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
F4 Article L. 2324-13 du code du travail Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour
les élections au comité d’entreprise
F5 Articles L. 2325-44 et R. 2325-8 du code du Décision fixant la liste des organismes de formation des membres du comité
travail d’entreprise et décision refusant d’inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
F6 Article L. 2327-7 du code du travail Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central
d’entreprise
Article L. 2322-5 du code du travail
F7 JArticle L. 2314-31 du code du travail Décisions sur le caractère d'établissement distinct
Article L. 2322-5 du code du travail
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 10Dispositions légales Décisions
F8 Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
G Articles L 3121-21 et R.3121-23, Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale
L 3121-22 et R3121-26-2 du code du travail hebdomadaire absolue et moyenne du travail
H Article D. 3141-11 du code du travail Décision agréant les contrôleurs des caisses de congés payés et décision
refusant d’accorder l’agrément
Décision renouvelant l’agrément et décision refusant de renouveler
l'agrément
[ Articles L. 3341-2 et R. 3341-4 du code du Décision fixant la liste des organismes de formation des administrateurs et
travail des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires
ou élus par les salariés et décision refusant d’inscrire un organisme sur ladite
liste
J Article R. 4216-32 du code du travail Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à l’aménagement des
lieux de travail
K Articles R. 4533-6 et 4533-7 du code du travail [Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4
L Articles L 6225-4 à L 6225-7 du code du Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et
travail l'interdiction de recrutement
M Articles L 4154-1 D 4154-3 à 5 du code du Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
travail
N Articles L4721-1 R4721-1 du code du travail [Mise en demeure
O Article L 6225-S du code du travail Décision d’autorisation ou non de reprise de l’exécution du contrat
d'apprentissage
4 Articles L. 4614-15 et R. 4614-25 du code du [Décision fixant la liste des organismes de formation des représentants du
travail personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
décision refusant d’inscrire un organisme de formation sur ladite liste
Q Article R. 713-26 du code rural pris en Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un type
application de l’article L. 713-3 du code rural |d’activité au niveau départemental
R Article R. 713-28 du code rural pris en Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour une entreprise
application de l’article L. 713-13 du code rural [en l’absence de dérogation sectorielle
S Article R. 713-32 du code rural pris en Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue.
application de l’article L. 713-13 du code rural
T Article R. 713-44 du code rural Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail en matière
d’enregistrement des horaires de travail prévue par l’article R. 713-43 du code
rural
U Article R. 714-4 du code rural Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail concernant la demande de dérogation au repos hebdomadaire prise en application de
l’article L. 714-1 du code rural
V Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - Article 8 [Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 11Dispositions légales Décisions
Décret n°2013-973 du
29/10/2013 - Art. R 4462-30 du code du travail
Approbation et décision des études de sécurité
Article R. 4227-55 du code du travail Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques
d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour
l'utilisation des lieux de travail
Article R 2122-21 du code du travail Recours en matière d’inscription sur les listes électorales pour le scrutin de
mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de
moins de 11 salariés
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 12DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-02-09-003 - décision portant subdélégation de signature de Nadia Rolshausen de l'Unité Départementale de l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire, par intérim 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-02-14-002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant
l'enquête publique sur la demande présentée par M. le
Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue
d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et d'un
poste de livraison, situé sur le territoire des communes de
Bouesse et de Buxières-d'Aillac.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 14Liberté » D eee ,LE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par :
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE du 14 février 2017
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et
prolongation de l’enquête publique sur la demande présentée par Monsieur le Président de
la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et
d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de BOUESSE et de
BUXIERES-D’AILLAC.
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les titres 1° des livres V des parties législative et réglementaire du code de l’environnement
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le dossier déposé le 29 décembre 2014, complété le 7 septembre 2015 et de nouveau complété et
consolidé le 20 octobre 2016 par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter
un parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de
BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC ;
Vu l’étude d’impact, les plans et les autres pièces réglementaires annexées à cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 9 novembre 2016 constatant la
recevabilité du dossier de demande d’autorisation d’exploiter susvisé ;
Vu la décision du Vice Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 8 décembre 2016,
par laquelle ce dernier a désigné une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit :
- Président : M. Jean-Marc HUBART. En cas de défaillance de M. Jean-Marc HUBART, la
présidence de la commission sera assurée par M. Gilles BOURROUX ;
DDCSPP de L’'INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À —- BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60,38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 15Membres titulaires : M. Gilles BOURROUX et M. Lionel LALEVEE ;
- Membres Suppléants : M. Dominique FROIDEFOND et Mme Annie CHAPELIERE.
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 19 janvier 2017 reçu en DDCSPP de l’Indre le 23
janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête
publique sur la demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue
d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC ;
Vu la demande par courriel de M. HUBART, président de la commission d’enquête en date du 13
février 2017, sollicitant la prolongation de l’enquête publique suite à la réforme des procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir
une incidence sur l’environnement ;
Vu l’accord de l’exploitant transmis par courriel le 13 février 2017 concernant cette demande de
prolongation d’enquête publique ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier
«installation classée pour la protection de l’environnement» (ICPE) qui fera l’objet d’une décision
préfectorale ;
Considérant que, suite à l’entrée en vigueur de la réforme relative à l’information et la participation
du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient de
modifier l’arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 susvisé sur la publication sur le site
internet de la préfecture du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un poste informatique en mairie
de Buxières-d’Aillac, et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par
courriel à l’adresse suivante : ddespp-ep-eoliennesbouessebuxieres@indre.gouv.fr et de prolonger l’enquête
publique de 14 jours, soit jusqu’au vendredi 14 avril 2017 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article ler : L’arrêté préfectoral 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête
publique sur la demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue
d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC est modifié.
L'enquête publique est ouverte dans la mairie de BOUESSE et dans la mairie de BUXIERES-
D’AILLAC du lundi 27 février 2017 et prolongée jusqu’au vendredi 14 avril 2017 inclus, soit pendant
une durée de 47 jours.
Article 2: Un membre au moins de la commission d’enquête susvisée siégera à la mairie de BOUESSE et
à la mairie de BUXIERES-D’AILLAC aux jours et heures suivants :
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À - BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 16+ Mairie de Buxières-d’Aïllac :
lundi 27 février 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
samedi 18 mars 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
vendredi 31 mars 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
vendredi 14 avril 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ; AAA:
e Mairie de Bouesse :
> mercredi 8 mars 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
> jeudi 23 mars 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
> mardi 4 avril 2017 de 9 h 00 à 12 h 00.
M. Dominique FROIDEFOND et Mme Annie CHAPELIERE, membres suppléants de la
commission d’enquête remplaceront respectivement M. Gilles BOURROUX et M. Lionel LALEVEE,
uniquement en cas d’empêchement de ces derniers et exerceront alors leurs fonctions jusqu’au terme de la
procédure.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie
de BOUESSE et à la mairie de BUXIERES-D’AILLAC, communes sièges de l’enquête, du lundi 27 février
2017 au vendredi 14 avril 2017 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et
heures suivants :
+ Mairie de BOUESSE
> Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
e Mairie de BUXIERES-D’AILLAC
> Lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi de 9 h 00 à 12 h 00.
Les observations éventuelles sur le projet d’exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de Bouesse et de Buxières-d’Aillac, pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en
mairie de Bouesse et en mairie de Buxières-d’Aillac à cet effet, ou adressées à la mairie de Bouesse ou à la
mairie de Buxières-d’Aillac, par écrit, au président de la commission d’enquête, ou transmises par courrier
électronique à l’adresse suivante: ddespp-ep-eoliennesbouessebuxieres@indre.gouv.fr. Ces
observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site
internet des services de l’état dans l’Indre à l’adresse suivante : http://www.indre.souv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/L.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute
personne qui souhaite le consulter en mairie de Buxières-d’Aïllac, aux heures et jours d’ouverture
de celles-ci.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment A - BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 17Pendant le mois de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Arthon, Cluis,
Gournay, Jeu-les-Bois, Lys-Saint-Georges, Maïllet, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre et Velles,
communes du département de l’Indre, concernées par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles- ci.
Les conseils municipaux des communes de Bouesse et de Buxières-d’Aillac, et des communes
susvisées concernées par le rayon d’affichage des 6 kms sont appelés à donner leurs avis dès l’ouverture
d’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard quinze jours
suivant la clôture des registres d’enquête.
Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Monsieur Roy
MAHFOUZ, Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien de six
aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de BOUESSE et de
BUXIERES-D’AILLAC à l’adresse suivante : 29, rue des Trois Cailloux — 80000 AMIENS, soit auprès de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et
Protection Animales et Environnement - Cité Administrative - Bâtiment A - Bd George Sand - CS 30613 -
36020 CHATEAUROUX Cédex.
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du
Service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché à la mairie de Bouesse et à la mairie de Buxières-d’Aïllac (communes sièges) et
dans les mairies suivantes : Arthon, Cluis, Gournay, Jeu-les-Bois, Lys-Saint-Georges,
Maillet, Mosnay, Mouhers, Neuvy-Saint-Sépulchre et Velles, communes du département de l’Indre, incluses dans le périmètre d’affichage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-
autorisation-ICPE
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage doit
être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès du futur parc
éolien depuis la voie publique.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.
Article 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par la commission d'enquête.
Elle convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et
orales consignées dans les registres. Elle l’invitera à produire, dans un délai maximum de 15 jours, un
mémoire en réponse.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 18Article 6 : A l'issue de l’enquête publique, la commission d’enquête transmettra à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres
d’enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel elle relate le déroulement de l’enquête et examine et fait
la synthèse des observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont favorables ou non dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur.
Une copie du rapport et une copie des conclusions de la commission d’enquête sont adressées au maire de la
commune de Bouesse et au maire de la commune de Buxières-d’Aillac .
Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et
Environnement — Cité administrative à Châteauroux, à la mairie de Bouesse et à la mairie de Buxières-
d’Aillac, du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi qu’éventuellement, du mémoire en réponse du demandeur ainsi que sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse visée à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Maire de Bouesse, le Maire de Buxières-d’Aillac, les membres de la
commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-
Recueil des actes administratifs", et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
ie VALLEIX
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Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 19Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-02-14-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongeant l'enquête publique sur la demande présentée par M. le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue 20Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-02-15-001
Arrêté de prescriptions concernant la déclaration
d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets
dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de
NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE
délivré au GAEC du Bertrand
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du 21er
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE INTER PREFECTORAL du 15 février 2017 N °
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 19/2016,
prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration
d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant « La
Creuse », sur les communes de NEONS SUR CREUSE (36) ET YZEURES SUR CREUSE (37),
délivré au GAEC du Bertrand représenté par Monsieur Philippe BOURBON demeurant «Le
Querroir», 36220 PREUILLY-LA-VILLE
Le Préfet de l’Indre Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur Le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 08 septembre 2016, portant délégation de signature de Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2016-2510-DDT145 du 25 octobre 2016 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 9 septembre 2016 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 01
décembre 2016, par Le GAEC du Bertrand représenté par Monsieur Philippe BOURBON demeurant
«Le Querroir», 36220 PREUILLY-LA-VILLE, concernant la déclaration d’existence de 23,46 hectares
de réseaux de drainage sur le bassin versant de « La Creuse», du projet de 42,55 hectares de réseaux
de drainage sur le bassin versant de « La Creuse», sur les communes de NEONS SUR CREUSE (36)
et YZEURES SUR CREUSE (37);
. PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -
TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLECOPIE : 02 54 34 10 C8 site intetnet : www.indre.pref. gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du 22VU Ie récépissé n° D drainage 19/2016 délivré le 06 juin 2016 au GAEC du Bertrand représenté
par Monsieur Philippe BOURBON demeurant «Le Querroir», 36220 PREUILLY-LA-VILLE;
VU l'avis considéré comme favorable du déclarant concernant les prescriptions
spécifiques sollicité par courrier en date du 2017 ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs
de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs »
avant qu'elles ne rejoignent les eaux superficielles du cour d’eau « La Creuse», ces derniers
devront être maintenus enherbés.
Les zones humides seront conservées dans leurs intégralités.
La zone humide identifiée dans la parcelle ZA 47 servira d’exutoire et de milieu épurateur
afin d’éviter tous rejets direct en cours d’eau. Cette emprise de parcelle devra être mise en
prairie permanente et un document l’attestant sera fourni au service police de l’eau avant le
31 décembre 2017. Cette dernière devra être maintenue enherbée et pourra être exploitée par
pâturage et fauchage.
2/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du 23Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
« secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour
chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de NEONS-SUR-
CREUSE (36) et YZEURES-SUR-CREUSE (37) pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Secrétaire Général de la
préfecture d’Indre-et-Loire, le maire de la commune de NEONS-SUR-CREUSE (36) , le
maire de la commune de YZEURES-SUR-CREUSE (37), le Directeur Départemental des
Territoires de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre-et-Loire, chargé
de la police de l’eau dans chaque département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l’Indre et par délégation, Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation, et par délégation,
Le chef du service de Le chef du service de l’eau et
des ressources naturelles,
CE Dany LECOMTE
3/3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du 24Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-02-15-001 - Arrêté de prescriptions concernant la déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage avec rejets dans le bassin versant "La Creuse" sur les communes de NEONS-SUR-CREUSE et YZEURES-SUR-CREUSE délivré au GAEC du 25Préfecture
36-2017-02-03-004
Agrément 03022017
Arrêté portant agrément de l'établissement de formation des candidats aux titre"s et diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Préfecture - 36-2017-02-03-004 - Agrément 03022017 26DX Ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PREFET DE L’'INDRE ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ n° du #8 FEV, 2077
Portant agrément de l’établissement de formation
des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la
conduite et de la sécurité routière dénommé
MALUS AUTO-ECOLE
sis 740, rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-9 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTS1602123A du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et diplômes
exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel NOR : ETSD1609012A du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel
d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Mme Béatrice DINOCHEAU, représentant la SAS MALUS
AUTO-ECOLE en vue d’être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, sis 740, rue Louis Malbète, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Madame Béatrice DINOCHEAU, Gérante de la SAS MALUS AUTO-ECOLE,
n° SIREN 397 855 875, est autorisée à exploiter, sous le n°F1703600010 un établissement de
formation des candidats aux titres et diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-ECOLE, sis
740, rue Louis Malbète - ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS.
Les fonctions de Directeur pédagogique de l’établissement sont assurées par Mme Edith
JOLY.
1/3
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-02-03-004 - Agrément 03022017 27Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l’article 6 de l’arrêté du 12
avril 2016 susvisé.
Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les formations suivantes : Titre
professionnel d’enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière.
L'exploitant adresse avant le 31 décembre de chaque année un compte rendu d’activité de
l’année écoulée, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l’établissement, y compris les enseignants, est fixé à 61 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Béatrice DINOCHEAU
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
TS
Nathalie VALLEIX
Voies de recours indiquées page suivante
2/3
Préfecture - 36-2017-02-03-004 - Agrément 03022017 28Voies de recours
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
3/3
Préfecture - 36-2017-02-03-004 - Agrément 03022017 29Préfecture de l'Indre
36-2017-02-03-003
AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017
Avis relatif à l'extension du supermarché Carrefour Market au Pêchereau
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 30DE =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Châteauroux, le 3 février 2017
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’administration générale et des élections
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’INDRE
DU 3 FEVRIER 2017
XX
EXTENSION DU SUPERMARCHÉ « CARREFOR MARKET »
SITUE AU PECHEREAU
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 3 février 2017, prises sous
la présidence de Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et
aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 précisant la composition de la commission
d'aménagement commercial (CDAC) de l’Indre pour l'examen de la demande visée ci-
dessous ;
Vu la demande de permis de construire n° 03615416S0009 présentée par la société par
actions simplifié (SAS) « Carrefour Property France », enregistrée le 25 novembre 2016 par la mairie du Pêchereau, en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 499 m° de la
surface de vente du supermarché Carrefour Market situé au Pêchereau, portant la surface de vente à 2 499 m° ;
Vu l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial sous le n°2016-06 en date du 20 décembre
2016 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu en séance Monsieur Nicolas MACHAT, responsable expansion,
société Carrefour Property, Monsieur Cédric DUMAS, directeur régional, société Carrefour
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 31Property et Monsieur Eric HERAUT, architecte représentant Monsieur Francis MAUGER
demandeur de l'autorisation ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet consiste en une extension de 499 m° de la surface de
vente du supermarché sous l’enseigne « Carrefour Market » ; qu’il vise à moderniser un
équipement existant depuis 1982 ; que cette réalisation va enrichir et diversifier l’offre
commerciale et limiter l’évasion commerciale de la clientèle vers des pôles commerciaux
plus importants ; que cette extension améliorera en outre le confort d’achat du
consommateur ;
CONSIDÉRANT que le projet localisé dans un quartier mixte d’habitat et d’activités s’inscrit dans la continuité urbaine de la ville d’Argenton-sur-Creuse et ne remet pas en cause l'équilibre commercial de cette zone constituée de trois pôles commerciaux (Argenton-sur- Creuse, Le Pêchereau et Saint-Marcel);
CONSIDÉRANT que cette extension va renforcer l’animation commerciale de cette zone et participer ainsi à l’animation urbaine et rurale ;
CONSIDÉRANT que cette extension générera des flux routiers supplémentaires aux abords du site mais que les aménagements routiers existants peuvent absorber cette hausse de trafic ;
CONSIDÉRANT que le projet situé à proximité de zones d’habitats est accessible par
les modes de transport doux (piétons, cyclistes) ;
CONSIDÉRANT que l’extension du bâtiment est conforme à la réglementation thermique 2012 ; que la gestion des déchets s’inscrit dans une démarche durable et novatrice: que le projet prévoit notamment la valorisation et la méthanisation des produits organiques issus du magasin avec pour objectif de les transformer en biocarburant destiné à alimenter la nouvelle flotte de camions de livraison ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation d’une cuve enterrée de récupération des eaux pluviales de 10 m° pour le lavage des sols et l’arrosage des espaces verts ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une démarche sociale avec le don d’aliments consommables aux associations ; qu’il cherche à valoriser les productions et les fabrications locales ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment présente une architecture simple de forme parallélépipède et que l’extension du supermarché s’accompagne d’une reprise des façades de l’ensemble commercial qui contribuent à son intégration dans son environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la plantation de 12 arbres supplémentaires, dont 3 arbres sur l’aire de stationnement et 9 arbres à proximité du lotissement ;
Avis du 3 février 2017 relatif à l’extension de 499 m° de la surface de vente du supermarché
sous l’enseigne «Carrefour Market » situé dans la commune du Pêchereau
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 32CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncé . dans l’article L 752-6 du code du commerce,
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SAS « Carrefour Property France » représentée par Monsieur Francis MAUGER, en vue de procéder à l’extension du supermarché sous l’enseigne « Carrefour Market » d’une surface de vente actuelle de 2000 m? en augmentant de 499 m°? sa surface de vente, située Avenue du Vivier, dans la commune du Pêcherereau.
Cet avis a été pris à l’unanimité par 7 votes favorables, 0 vote défavorable et 0 abstention.
Ont voté favorable pour ce projet : 7
- Monsieur Jean-Pierre NANDILLON, Maire du Pêchereau, commune d’implantation ;
- Monsieur Vincent MILLAN, Président de la Communauté de Communes Eguzon-
Argenton-Vallée de la Creuse ;
- Monsieur Jean-Paul ARNAUD, Vice-président de la Communauté de Communes
Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse chargée du schéma de cohérence territoriale ;
- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, Maire de Saint-Août, représentant les maires au
niveau départemental ;
- Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales, représentant le collège « consommation et protection des consommateurs» ;
- Monsieur Pascal BORDAT, Association Force Ouvrière Consommateurs,
représentant le collège « consommation et protection des consommateurs» ;
- Monsieur Alexandre MARTIN, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement de l’Indre.
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Indre.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial
A
Nathalie VALLEIX
Avis du 3 février 2017 relatif à l’extension de 499 m° de la surface de vente du supermarché sous l'enseigne «Carrefour Market » situé dans la commune du Pêchereau
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 33VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, Boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
susmentionnées est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Avis du 3 février 2017 relatif à l’extension de 499 m? de la surface de vente du supermarché sous l'enseigne «Carrefour Market » situé dans la commune du Pêchereau
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-03-003 - AVIS CDAC 3 FEVRIER 2017 34Préfecture de l'Indre
36-2017-02-09-002
convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports
convention régionale de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de
passeports
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 35Convention de délégation de gestion
en matière de cartes nationales d’identité et de passeports
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion des services de l’État et dans le cadre du décret n°
55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité, son article 2
notamment et du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,
ses articles 9 et 16 notamment.
Entre les préfets des départements de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire
(37), de Loir-et-Cher (41), du Loiret (45) désignés sous le terme « délégants », d’une part,
Et
La préfète du département du Cher (18), désignée sous le terme de « délégataire » d’autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1% : Objet de la convention :
En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de passeports et de cartes
nationales d’identité déposées dans les départements de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36),
de l’Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41), du Loiret (45) et sur les actes juridiques liés à
leur délivrance ou leur refus.
www.cher.pref.gouv.fr
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 BOURGES cedex - 02.48.67.18.18.
Accueil sur rendez-vous
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 36Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire :
|. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- il instruit les demandes de cartes nationales d’identité, de passeports ordinaires et de mission
déposées dans les départements de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire
(37), de Loir-et-Cher (41), du Loiret (45) et qui lui sont adressées par les agents chargés du
recueil de ces demandes ;
- le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces cartes nationales d’identité au
centre national de production des titres et de ces passeports à l’imprimerie nationale ;
- en cas de demande incomplète, il sollicite la fourniture de pièces complémentaires, en lien
avec les agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;
- lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955
et du 30 décembre 2005 susvisé, il prend la décision de refus et la notifie au demandeur ;
- il saisit le préfet des départements de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire
(37), de Loir-et-Cher (41), du Loiret (45) des demandes énumérées ci-après, qui nécessitent
des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire :
* demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire ou d’usurpation
d'identité nécessitant l’audition du demandeur ;
* demande faisant apparaître un problème d’autorité parentale et nécessitant l’audition
d’un ou des titulaires de l’autorité parentale ;
* demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées
nécessitant un échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le
procureur de la République (fiches CJ notamment) territorialement compétent ;
* demande faisant apparaître une mesure d’interdiction administrative de sortie du
territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
- il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des
départements de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher
(41), du Loiret (45) à l’exception des demandes faisant apparaître une mesure d’interdiction
de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de la sécurité
intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée ;
- il invalide les titres indûment délivrés à la suite d’une fraude documentaire ou d’une
usurpation d’identité et procède à l’inscription des personnes concernées au Fichier des
personnes recherchées ;
- il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte
du délégant ;
- il assure la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision
de refus prise pour le compte du délégant ;
- il archive les pièces qui lui incombent.
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 372. Les délégants restent attributaires :
- de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d’identité
qui relèvent de son ressort ;
- de l’instruction et de la délivrance des passeports temporaires : du recueil des demandes de
passeports de mission et des passeports de service ;
- de l’envoi aux communes de son ressort des imprimés CERFA :
- de l’envoi au centre national de production des titres (CNPT) de la signature numérisée du
préfet de département, avant la date de démarrage du centre d’expertise et de ressources des
tres (CERT), et à chaque nomination de nouveau préfet ;
- de l’organisation du partage du dispositif de recueil (DR) mobile de la préfecture entre les
différents opérateurs ;
- du transfert des données recueillies par le DR mobile de la préfecture à l’application centrale
de traitement de la base TES (Titres Électroniques Sécurisés) et de la transmission de la
demande au CERT pour instruction ;
- de la réception des titres dont les demandes ont été recueillies par le DR mobile de la
préfecture et de la numérisation dans l’application TES de l’attestation de remise signée par
l’usager ;
- du recueil des demandes de cartes nationales d’identité au moyen du DR mobile auprès des
personnes détenues et des mineurs en établissement fermé, à la demande et en lien avec le
greffe de l’établissement pénitentiaire concerné ; de la numérisation dans l’application TES
de l’attestation de remise signée par l’usager et l’établissement pénitentiaire ;
- des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure
d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de
sécurité intérieure ;
- de l’archivage des pièces qui lui incombent ;
- de la destruction des passeports et des cartes nationales d’identité restitués dans le cadre
d’une procédure de retrait, ou qui sont saisis par les services de police et de gendarmerie ;
- des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises ;
Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte
nationale d’identité relevant de sa compétence ou d’assurer la représentation de l’État en
défense sur l’une de ces demandes.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 38Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion :
Outre le préfet du département du Cher (18), sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du
département du Cher (18) :
- le secrétaire général de la préfecture du Cher,
- Je chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- le référent fraude du centre d’expertise et de ressources titres,
- l’adjoint du chef du centre d’expertise et de ressources titres,
- les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base TES « Titres
Électroniques Sécurisés ».
Article 4 : Obligations du délégataire :
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants :
Les délégants s’engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document :
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant dont un exemplaire
sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document :
Cette convention se substitue aux différentes conventions bilatérales de gestion relatives aux
passeports signées en 2014. Elle prend effet le 2 mars 2017, premier jour de fonctionnement
du Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT). Elle est reconduite tacitement, d’année
en année. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Cher (18), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Indre (36), de l’Indre-et-Loire (37), de
Loir-et-Cher (41), du Loiret (45).
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 39Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite.
Faitle 09 FEV. 2017
La préfète du département du Cher
Délégataire,
/
Nathalie COLIN
Le préfei du département de l’Indre,
Délégant.
Seymouf MORSY
Le préfet du département de Loir-et-Cher,
Délégant,
5/5
à Délégant, ve
Le préfet du département
de l’Eure-et-Loir,
Délég: nt,
Nicolas\QUILLET
Le préfet du département
de l’Indre-et-Loire
D mn
Louis LE FRANC
Le préfet du département
du Loiret,
Délégant,
a
sin Nacer MEDDAH
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 40Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-09-002 - convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 41Préfecture de l'Indre
36-2017-02-16-001
Convocation des électeurs de la commune de
Jeu-Maloches les 26 mars et 2 avril 2017 pour l'élection de
4 conseillers municipaux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-16-001 - Convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les 26 mars et 2 avril 2017 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 422
1
x + Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION À r 6 E V
ET DES LIBERFES PUBLIQUES ARRÊTÉ du V6 FEV. 20f7 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
@ 02.54.29.51.14 — Fax : 02.54.29.51.04
Couniel : brnatira nds nous Portant convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les bureau ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h dimanches 26 mars et 2 avril 2017 pour l’élection de quatre conseillers
municipaux
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L 228 modifié à L235, L 247, L252
modifié, L253 modifié et L255-2 à L 258 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant répartition des électeurs entre les
bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct pour la période du 1° mars 2017
au 28 février 2018 :
Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1637796]J du 17 janvier 2017 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu les démissions de Mme BONNEAU et de MM. CHAUVEAU, CLERCQ et
CANIER ;
Considérant qu’en application de l’article L2121-2 du code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal de Jeu-Maloches est composé de 11 membres ;
Considérant qu’en application de l’article L258 modifié du code électoral, il doit être
procédé à des élections complémentaires lorsque le conseil municipal à perdu, par l’effet de
vacances survenues, le tiers de ses membres :
Vu le courriel en date du 15 février 2017 de Mme Lydie CROUZET, maire de Jeu-
Maloches, proposant les dates des 26 mars et 2 avril 2017 afin de procéder à l’élection de
quatre conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs de la commune de Jeu-Maloches sont convoqués le dimanche
26 mars 2017 à l’effet de procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-16-001 - Convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les 26 mars et 2 avril 2017 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 43Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté
préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 avril
2017 dans les mêmes conditions.
Article 4 : Sont appelés à prendre part au vote :
#æ Jes électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée au 28 février 2017,
& Îles personnes inscrites sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
conformément aux articles L30, L31, L32 et L34 du code électoral,
& [es ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne résidant sur la commune et
inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, établie le
28 février 2017.
Si par suite de décès, de condamnations judiciaires entraînant la privation des droits
électoraux, de demandes d’inscriptions et de décisions du juge du tribunal d’instance prises en
application des articles susvisés, des changements devaient être apportés à ces listes, le maire
devrait en dresser un tableau qu’il publierait cinq jours avant la date du scrutin.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de
l’Indre — Bureau de l’administration générale et des élections les mardi 7 mars et mercredi 8
mars 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 16h) et le jeudi 9 mars 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à
18h) ;
En ce qui concerne le second tour, je vous rappelle qu’en application des dispositions de
Particle L255-3 du code électoral, seuls peuvent s’y présenter les candidats présents au premier
tour, sauf si le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu à la
préfecture de l’Indre — Bureau de l’administration générale et des élections le lundi 27 mars
2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à 16h) et le mardi 28 mars 2017 (de 9h à 12h30 et de 14h à
18h) ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Jeu-
Maloches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet et affiché dans la
commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Juge du Tribunal d’instance de Châteauroux.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
SUN
äthalie VALLEI
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-16-001 - Convocation des électeurs de la commune de Jeu-Maloches les 26 mars et 2 avril 2017 pour l'élection de 4 conseillers municipaux 44Préfecture de l'Indre
36-2017-02-14-001
SUBVENTION FIPD SECURITE ECOLE MAIRIE
EGUZON CHANTOME
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du FIPD - Sécurisation des établissements
scolaires au profit de la mairie d'Eguzon Chantome
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-14-001 - SUBVENTION FIPD SECURITE ECOLE MAIRIE EGUZON CHANTOME 45EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du ‘à EN. 2007 de la Sécurité
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires -— Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la |
délinquance ; |
vu l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie d’'Eguzon-Chantôme fait
suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
|. ARRÊTE |
Une somme de 397,00 € est attribuée à Mairie d'Eguzon-Chantôme (SIRET n°
21360070300010) dont le siège social est situé 2 rue de la Gare 36270 Eguzon-
Article 1 Chantôme, représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de
l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre
du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Contrôler l'accès des personnes dans l’école.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-14-001 - SUBVENTION FIPD SECURITE ECOLE MAIRIE EGUZON CHANTOME 46Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Installation d’un kit interphone et vidéo avec contrôle depuis l'intérieur du bâtiment du
portail d'accès à l'école
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Contrôler à distance l’accès du portail d'entrée de l’école.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Elévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
397,00 € trois cent quatre-vingt-dix-sept euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie d'Argenton-sur-Creuse
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3640000000 -— Clé RIB : 92
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l’objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-02-14-001 - SUBVENTION FIPD SECURITE ECOLE MAIRIE EGUZON CHANTOME 47quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. |l est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 4 & FEV. 2017
Lx Préfet,
Seymour MORSVY
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