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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-012
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-03-02-003 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0009 CDGI RAA (2 pages) Page 5
36-2017-03-02-004 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0010 Manoir en Berry RAA (2 pages) Page 8
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36-2017-03-02-007 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0013 clinique du Haut-Cluzeau RAA (2
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Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-03-08-002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier (1
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4ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-003
2017-DD36-OSMS-CDU-0009 CDGI RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
CDGI à Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-003 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0009 CDGI RAA 5AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0009
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du Centre Départemental Gériatrique de l’Indre à Châteauroux
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0124 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-003 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0009 CDGI RAA 6Considérant la proposition faite par l’association Accompagner la Vie dans l’Indre, le 7 janvier 2017 pour la désignation de Madame Marie-Dominique PERRAGIN en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Marie-Dominique PERRAGIN
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre départemental gériatrique de l’Indre est fixée comme suit : - En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Daniel DUPUIS (Association des Paralysés de France)
Madame Marie-Madeleine LANGLOIS JOUAN (Union Départementale des
Associations Familiales de l’Indre)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Françoise GUILLARD-PETIT (Accompagner la Vie dans l’Indre)
Madame Marie-Dominique PERRAGIN (Accompagner la Vie dans l’Indre)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre départemental gériatrique de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-003 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0009 CDGI RAA 7ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-004
2017-DD36-OSMS-CDU-0010 Manoir en Berry RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
la clinique du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-004 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0010 Manoir en Berry RAA 8AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0010
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0134 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre titulaire représentant des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-004 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0010 Manoir en Berry RAA 9Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 26 janvier 2017 pour la désignation de Madame Catherine LABESSE en qualité de titulaire représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame :
En qualité de titulaire représentant des usagers :
Madame Catherine LABESSE
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre- Dame est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Jacqueline CHAUMETTE (Familles Rurales)
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Jeanne-Marie BERRY (Familles Rurales)
Monsieur Ludovic ETAVE (association des diabétiques de l’Indre)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la maison médicale et nutritionnelle du Manoir en Berry à Pouligny-Notre-Dame sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-004 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0010 Manoir en Berry RAA 10ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-005
2017-DD36-OSMS-CDU-0011 CH La Châtre RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
centre hospitalier de La Châtre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-005 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0011 CH La Châtre RAA 11AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0011
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0129
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0129 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance de deux sièges de membres suppléants représentants des usagers ;
Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 26 janvier 2017 pour la désignation de Madame Catherine LABESSE en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-005 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0011 CH La Châtre RAA 12Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Catherine LABESSE
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Philippe SCHNEIDER (Ligue Contre le Cancer)
Madame Nicole FERNANDEZ (Association Visite des Malades en
Etablissements Hospitaliers)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
Siège vacant
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-005 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0011 CH La Châtre RAA 13ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-006
2017-DD36-OSMS-CDU-0012 CH Levroux RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
centre hospitalier de Levroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-006 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0012 CH Levroux RAA 14AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0012
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0130
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Levroux
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0130 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Levroux ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 26 janvier 2017 pour la désignation de Madame Michelle RICAUD en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-006 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0012 CH Levroux RAA 15Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de Levroux :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Michelle RICAUD
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Levroux est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Yvette TRIMAILLE (Familles Rurales)
Madame Nicole FERNANDEZ (Association Visite des Malades en
Etablissements Hospitaliers)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Francine COTTON (Association Visite des Malades en
Etablissements Hospitaliers)
Madame Michelle RICAUD (Familles Rurales)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de Levroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-006 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0012 CH Levroux RAA 16ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-007
2017-DD36-OSMS-CDU-0013 clinique du Haut-Cluzeau
RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de
la clinique du Haut-Cluzeau à Chasseneuil
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-007 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0013 clinique du Haut-Cluzeau RAA 17AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0013
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0132
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers de la clinique du Haut-Cluzeau à Chasseneuil-en-Berry
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0132 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la clinique du Haut- Cluzeau à Chasseneuil-en-Berry ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 26 janvier 2017 pour la désignation de Madame Marie-Thérèse LEFEBVRE en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-007 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0013 clinique du Haut-Cluzeau RAA 18Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers de la clinique du Haut-Cluzeau à Chasseneuil-en-Berry :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Marie-Thérèse LEFEBVRE
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers de la clinique du Haut-Cluzeau à Chasseneuil-en-Berry est fixée comme suit : - En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Denise ROSA-ARSENE (UNAFAM36)
Madame Michèle GREGOIRE (Familles Rurales)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Marie-Françoise FEIGNON (Familles Rurales)
Madame Marie-Thérèse LEFEBVRE (Familles Rurales)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la clinique du Haut-Cluzeau à Chasseneuil-en-Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-007 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0013 clinique du Haut-Cluzeau RAA 19ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-02-008
2017-DD36-OSMS-CDU-0014 CH Valençay RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
centre hospitalier de Valençay
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-008 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0014 CH Valençay RAA 20AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OSMS-CDU-0014
Modifiant l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0131
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de Valençay
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0131 du 24 novembre 2016 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Valençay ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
Considérant la proposition faite par l’association Familles Rurales, le 26 janvier 2017 pour la désignation de Monsieur Michel OZAN en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-008 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0014 CH Valençay RAA 21Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désigné comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de Valençay :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Monsieur Michel OZAN
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Valençay est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Elisabeth BROUSSARD (Accompagner la Vie dans l’Indre)
Madame Annick DOUCET (Familles Rurales)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Juliette STENGEL (Familles Rurales)
Monsieur Michel OZAN (Familles Rurales)
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de Valençay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 2 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-02-008 - 2017-DD36-OSMS-CDU-0014 CH Valençay RAA 22ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-02-28-005
2017-DD36-OSMS-CSU-0006 CH Châteauroux-Le Blanc
RAA
arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux-Le Blanc
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-02-28-005 - 2017-DD36-OSMS-CSU-0006 CH Châteauroux-Le Blanc RAA 23AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2017-DD36-OSMS-CSU-0006
fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, en qualité
de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n° 2016-DG-DS36-0001 du 4 avril 2016 portant délégation de signature au
profit de M. Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l’arrêté n° 2016-OSMS-0058 du 1er juillet 2016 autorisant la fusion-absorption du centre hospitalier de Châteauroux et du centre hospitalier du Blanc ;
CONSIDÉRANT l’arrêté n° 2015-DT36-OSMS-CSU-0104 du 4 septembre 2015 modifié
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Châteauroux ;
CONSIDERANT la désignation de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques dans sa séance du 5 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la désignation en date du 9 janvier 2017 de Madame Carole BARRAULT
par le syndicat CFDT ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-02-28-005 - 2017-DD36-OSMS-CSU-0006 CH Châteauroux-Le Blanc RAA 24CONSIDÉRANT la désignation de la commission médicale d’établissement dans sa séance
du 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la désignation en date du 18 janvier 2017 de Monsieur Pascal BRION par le
syndicat FO ;
CONSIDERANT la désignation en date du 2 février 2017 de Monsieur Patrice SOULAS en
qualité de représentant des familles des usagers USLD et EHPAD ;
ARRÊTE
Article 1er : sont membres avec voix délibérative :
- En qualité de représentant du personnel médical et non médical
Mme Carole BARRAULT et M. Pascal BRION, représentants désignés par les
organisations syndicales
docteur Olivier POITRINEAU et docteur Ahmed BENMANSOUR,
représentants de la commission médicale d’établissement
M. Sébastien DESFOSSES, représentant de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques
Est membre avec voix consultative :
M. Patrice SOULAS, représentant des familles de personnes accueillies en
EHPAD ou en USLD
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, 216 avenue de Verdun – 36 000 Châteauroux (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
Monsieur Gil AVEROUS, maire et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire de la ville de Châteauroux ;
Madame Catherine RUET et monsieur Jean PETITPRETRE, représentants de la communauté d’agglomération castelroussine ;
Madame Florence PETIPEZ, représentante du conseil départemental de l’Indre ; 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur Sébastien DESFOSSES, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
docteur Olivier POITRINEAU et docteur Ahmed BENMANSOUR, représentants de la commission médicale d’établissement ;
madame Carole BARRAULT et monsieur Pascal BRION, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
docteur Gilles BERNARD et monsieur Michel CLAIREMBAULT, personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l’agence régionale de santé ; monsieur Gilbert DEDOURS et monsieur Ludovic ETAVE, représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-02-28-005 - 2017-DD36-OSMS-CSU-0006 CH Châteauroux-Le Blanc RAA 25II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Châteauroux
La directrice générale de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
M. Patrice SOULAS, représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ou en USLD
Article 3 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
Article 4 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
Article 6 : La Directrice du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 28 février 2017
Pour la Directrice Générale de
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
et par délégation
Le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-02-28-005 - 2017-DD36-OSMS-CSU-0006 CH Châteauroux-Le Blanc RAA 26DDT
36-2017-03-09-002
arrete temporaire pompage 2017 PETITOT
ARRETE portant autorisation temporaire de pompage en cours d’eau du 1er avril au 9 septembre
2017 à M. PETITOT EARL de Lorraine commune de VELLES parcelle n° 511
DDT - 36-2017-03-09-002 - arrete temporaire pompage 2017 PETITOT 27a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N° du
portant autorisation temporaire de pompage en cours d'eau du 1° avril au 9 septembre 2017
LE PREFET,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 Novembre 2015 ;
Vu l'arrêté 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande complète et régulière en date 5 janvier 2017, par laquelle Monsieur PETITOT
Patrice, représentant l’E.A.R.L. de Lorraine demeurant Domaine du Blézais 36330 VELLES
sollicite l'autorisation de prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Bouzanne pour
l'irrigation des cultures ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CO.DE.R.S.T.) de l'Indre en date du 6 mars 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
ARRETE :
Article 1*. : Caractérisation du prélèvement
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivière
La Bouzanne, du 1° avril au 9 septembre 2077, sur la commune de VELLES, parcelle n° C 511,
tous les jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l’article 5 ci- dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :
- Débit de la pompe : 120 m°’/heure
- Volume annuel maximum prélevable : 36 000 m°
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 « 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
DDT - 36-2017-03-09-002 - arrete temporaire pompage 2017 PETITOT 28L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande
déposée.
En tout état de cause, l’exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, pour autant qu’elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la
demande,
Article 2 : Prescriptions générales
Le prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R 214-1 du Code
de l’Environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement :
-__ prélèvement d’un débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau; le débit du cours d’eau
retenu est le OMNAS.
Article 3 : Exploitation de l’installation
Chaque pétitionnaire est tenu de laisser s’écouler dans la rivière en permanence un débit
minimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles. Le
débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de prélèvement est fixé à
1049,59 m°/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales ou
de synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l’exploitation des produits pétroliers sont
réalisés conformément à l’arrêté du 1” juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité
applicables au stockage de produits pétroliers.
Article 4 : Contrôle de l’installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son
exploitant ou son propriétaire est tenu d’en assurer la pose et Le fonctionnement. Il est tenu de noter
sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à
la disposition des agents chargés de la Police de l’Eau qui auront libre accès aux installations.
Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau
peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux
situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que Île
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours
d’eau, dès lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Le pompage autorisé est localisé dans la zone d’alerte LA BOUZANNE dont la station de
référence principale suivie quotidiennement par la DREAL est VELLES.
DDT - 36-2017-03-09-002 - arrete temporaire pompage 2017 PETITOT 29Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1* avril au 9
septembre 2917. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.
Article 7 : Rappel des dispositions pénales
En cas de non respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changement
notable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés au préalable à la
connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L 214-1, L 214-2, L 214-
3, L216-3 et R216-1, R 216-9, R 216-12.
Article 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et
une copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins
un mois en mairie.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative compétente :
1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où lesdits actes leur ont été notifiés.
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans
un délai de un an à compter de l'affichage desdits actes dans la mairie concernée.
3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, les agents
visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de VELLES, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le Préfet etlpar délégation,
Le Chef du Service Planifigätion Risques Eau Nature
Jean-Marie MARTIN
DDT - 36-2017-03-09-002 - arrete temporaire pompage 2017 PETITOT 30Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-10-003
AAPPMA "Le Pêcheur Tranquille" de La Vernelle -
agrément président
Arrêté portant agrément du président de l'association agréée de pêche et de la protection des
milieux aquatiques "Le Pêcheur Tranquille" de LA VERNELLE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-10-003 - AAPPMA "Le Pêcheur Tranquille" de La Vernelle - agrément président 31EE = er À Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRÊTE N°
portant agrément du Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE
Le Préfet,
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 3 février 2017 de Monsieur CLEMENT Jean-Michel, adressé à la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques précisant qu’à l’occasion de l’assemblée
générale de l’association qui s’est réunie le 20 janvier 2017 et à laquelle, il a été élu en qualité de
Président ;
Vu le compte-rendu de l’assemblée générale qui s’est réunie en date du 20 janvier 2017 dans laquelle
Monsieur CLEMENT Jean-Michel a été élu en qualité de président de l’association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques « Le Pêcheur Tranquille » de la VERNELLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1° :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’environnement susvisé est accordé à Monsieur
CLEMENT Jean-Michel demeurant 6, Route de Meusnes - 36600 LA VERNELLE, en qualité de
président de l’AAPPMA « Le Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Dépé des Te
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-10-003 - AAPPMA "Le Pêcheur Tranquille" de La Vernelle - agrément président 32Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-10-002
AAPPMA La Vernelle retrait agrément
Arrêté portant retrait de l'agrément du président de l'association agréée de pêche et de protection
des milieux aquatiques "Le Pêcheur Tranquille" de LA VERNELLE.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-10-002 - AAPPMA La Vernelle retrait agrément 33EE = er À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction départementale
des Territoires
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRÊTE N°
portant retrait de l’agrément du Président de l’association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques « Le Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE
Le Préfet,
Chevalier de la l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l’Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le courrier en date du 20 janvier 2017 de Monsieur GONCZ Georges, destiné à l’AAPPMA « Le
Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE et l’informant de sa démission aux fonctions de président de
l’'AAPPMA « Le Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE ;
Vu le compte-rendu de l’assemblée générale qui s’est réunie le 20 janvier 2017 pour le remplacement de
Monsieur GONCZ Georges, démissionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE:
Article 1° :
L’agrément de Monsieur GONCZ Georges demeurant 21, rue des Petites Maisons - 36600 LA
VERNELLE, aux fonctions de président de l’AAPPMA « Le Pêcheur Tranquille » de LA VERNELLE est
retiré.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-10-002 - AAPPMA La Vernelle retrait agrément 34Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-08-003
AP portant dissolution de l'ASA irrigation Indre
Arrêté portant dissolution de l'Association syndicale autorisée Irrigation de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-08-003 - AP portant dissolution de l'ASA irrigation Indre 35DX ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service d'Appui aux Territoires Ruraux
ARRÊTÉ N°
portant dissolution de l’ Association syndicale
autorisée Irrigation de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités
territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-E 1219 DDAF du 9 juin 1988 portant constitution de l’Association
syndicale autorisée Irrigation de l’Indre ;
Vu la demande du Trésorier de Châteauroux Municipale au Préfet de l’Indre en date du 24 mai
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2016-12-08-001 du 8 décembre 2016 nommant le liquidateur de
l’Association syndicale autorisée Irrigation de l’Indre ;
Vu le rapport du liquidateur de l’ASA Irrigation de l’Indre au Préfet en date du 9 février 2017 ;
Considérant que l’Association syndicale autorisée Irrigation de l’Indre est sans activité
financière et administrative depuis une date antérieure à l’année 2010 ;
Considérant que l’ASA Irrigation de l’Indre ne possède actuellement aucun Conseil
d'administration ni Président en exercice ;
Considérant la demande du président de la FDSEA de l’Indre pour que le solde du compte de
PASA Irrigation soit versé à la FDSEA de l’Indre afin de procéder à des réparations sur des
retenues d’irrigation ;
Considérant les conclusions du liquidateur de l’ASA Irrigation de l’Indre ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article ler :
L’Association syndicale autorisée Irrigation de l’Indre est dissoute.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-08-003 - AP portant dissolution de l'ASA irrigation Indre 36Article 2 :
Le Trésorier de Châteauroux Municipale est chargé de la comptabilisation des opérations de
dissolution.
Article 3 :
Le solde du compte au trésor de l’ Association syndicale autorisée Irrigation de l’Indre sera versé
à la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Indre, sise 70, avenue
Pierre de Coubertin à Châteauroux, dans le but de réaliser des réparations sur les retenues
d'irrigation.
Cette opération sera effectuée par le Trésorier de Châteauroux Municipale.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
EL
Nathalie VALLET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de Fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracicux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex} :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, Lis n’ont pas d’effet suspensif
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-08-003 - AP portant dissolution de l'ASA irrigation Indre 37Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
36-2017-02-28-004
Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire
2017_2018
mesures carte scolaire 2017-2018
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-02-28-004 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2017_2018 38acadé
Qrléans-To
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Indre
Ex b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n° A01 / 2017 / DEMC Châteauroux, le 28 février 2017
L’Inspecteur d’académie,
Directeur des services départementaux
de l’Éducation nationale de l’Indre
VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 27 janvier 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale réuni le 31 janvier 2017 ;
ARRETE
Article Premier
Sont retirés, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les postes d’enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des fermetures de classes dans les enseignements maternel et élémentaire :
Commune – École Postes retirés Observations
- Aigurande, école maternelle 1 Classe maternelle
- Argenton s/ Creuse, école élémentaire G. Sand 1 Classe élémentaire
- La Châtre, école élémentaire M. Rollinat 1 Classe élémentaire
- Cluis, école primaire 1 Classe élémentaire
- Issoudun, école élémentaire Saint-Exupéry 1 Classe élémentaire (maintien, à titre provisoire
pour l’année scolaire
2017/2018, de la décharge
de direction à 0,50 poste)
- Levroux, école maternelle J. Pêcherat 1 Classe maternelle (maintien, à titre provisoire
pour l’année scolaire
2017/2018, de la décharge
de direction à 0,25 poste)
- St-Août, école primaire Les Marronniers 1 Classe élémentaire
- Villedieu s/ Indre, école élémentaire G. Sand 1 Classe élémentaire
- Vineuil, école primaire des Vignes – R. Vincent 1 Classe maternelle
- Vicq-Exemplet, école élémentaire
(RPI La Berthenoux / St-Christophe-en-Boucherie
/ Thevet-St-Julien / Vicq-Exemplet)
1 Classe élémentaire
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-02-28-004 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2017_2018 39Article Deuxième
Sont retirés, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les demi- postes de soutien désignés ci-après, pour aide pédagogique pour demi-service dans les enseignements maternel et élémentaire, affectés à titre provisoire pour l’année scolaire 2016/2017 :
Commune – École Observations
- Ardentes, école maternelle A. Fée Aide en maternelle
- Châtillon s/ Indre, école maternelle J. Ferry Aide en maternelle
- Paudy, école primaire Aide en élémentaire
- Pellevoisin, école primaire J. Giraudoux
(RPI Heugnes / Pellevoisin)
Aide en élémentaire
Article Troisième
Sont retirés, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les postes d’enseignants du premier degré désignés ci-après :
Type de poste Postes retirés Observations
- Dispositif Relais 2nd degré 1 Rattachement administratif à l’école élémentaire L. de Frontenac
de Châteauroux
- Inspecteur de l’Éducation nationale
« Maternelle, TICE et Enseignement des
langues vivantes »
1,50 Ce poste d'IEN n'est pas fermé, mais ne
relève plus du budget départemental
Article Quatrième
Sont affectés à titre définitif, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les postes d’enseignants du premier degré désignés ci-après, entraînant des ouvertures de classes dans les enseignements maternel et élémentaire :
Commune – École Postes affectés Observations
- Buzançais, école maternelle La Garenne 1 Classe maternelle
- Châteauroux, école élémentaire Le Grand Poirier 1 Classe élémentaire
Article Cinquième
Sont affectés à titre définitif, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les postes d’enseignants du premier degré désignés ci-après :
Réseau d’Aides Spécialisées (RAS) Postes affectés Observations
Circonscription du Blanc
RAS « Le Blanc – Ville Haute » 1 Adaptation Circonscription de La Châtre
RAS « Ardentes – St-Martin » 1 Rééducateur
RAS « Argenton s/ Creuse – P. Bert » 1 Adaptation
Circonscription d’Issoudun
RAS « Issoudun – Saint-Exupéry » 1 Adaptation
RAS « Valençay – B. Rabier » 1 Psychologue
1 Rééducateur
(rattaché à l'école élémentaire
Les Marronniers de Chabris)
Article Sixième
Est affecté à titre définitif, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, un poste de Brigade départementale de remplacement, rattaché administrativement à l’école élémentaire La Poterne de Vatan.
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-02-28-004 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2017_2018 40Article Septième
Sont affectés à titre provisoire, dans le département de l’Indre, pour l'année scolaire 2017/2018, les demi-postes de soutien désignés ci-après, pour aide pédagogique pour demi-service dans les enseignements maternel et élémentaire :
Commune – École Observations
- Châteauroux, école maternelle Le Colombier Aide en maternelle (maintien de l'aide attribuée pour 2016/2017)
- Mérigny, école primaire
(RPC Mérigny)
Aide en maternelle
(maintien de l'aide attribuée pour 2016/2017)
- Pruniers, école primaire Aide en élémentaire
Article Huitième
Sont maintenus à titre définitif, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, les postes d’enseignants du premier degré désignés ci-après, ayant entraîné des ouvertures provisoires de classes au titre de l’année scolaire 2016/2017, dans les enseignements maternel et élémentaire :
Commune – École Postes maintenus Observations
- Déols, école élémentaire H. Wallon 1 Classe élémentaire
- Issoudun, école maternelle L. Lagrange 1 Classe maternelle
- Ste-Lizaigne, école primaire Les Tournesols 1 Classe élémentaire
Article Neuvième
Est l’objet d’une ouverture différée, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, un poste d’enseignant du premier degré en maternelle à l’école maternelle Les Planches de St-Maur, l’affectation étant effective ou non lors des ajustements de septembre, au vu des effectifs constatés. Cette affectation entraînera l'attribution de 0,25 poste de décharge de direction.
Article Dixième
Sont remplacés, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, deux demi-postes du dispositif « Enfants du Voyage » implantés dans les écoles élémentaires J. Ferry (0,5 poste) et V. Hugo (0,5 poste) de Châteauroux par un poste du dispositif « Enfants du Voyage » implanté dans l'école élémentaire J. Ferry de Châteauroux.
Article Onzième
Est transféré, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, un poste en élémentaire de l'école élémentaire St-Martin à l'école élémentaire St-Vincent d'Ardentes.
Article Douzième
Est bloqué, dans le département de l’Indre, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018, un poste d’enseignant du premier degré en élémentaire à l’école élémentaire de Vijon (RPI Sazeray / Vijon).
Pierre-François GACHET
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-02-28-004 - Arrêté DSDEN portant sur les mesures de carte scolaire 2017_2018 41Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-02-27-006
Arrêté de délégation de signature de Mme Catherine
EDMONT, responsable de la Trésorerie
Châtillon-sur-Indre en date du 27 février 2017.
Arrêté de délégation de signature de Mme Catherine EDMONT, responsable de la Trésorerie
Châtillon sur Indre en date du 27 février 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-27-006 - Arrêté de délégation de signature de Mme Catherine EDMONT, responsable de la Trésorerie Châtillon-sur-Indre en date du 27 février 2017. 42Liberté + Égodinl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de FIndre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATILLON SUR INDRE
3 RUE MAURICE DAVAILLON 36700 CHATILLON SUR INDRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CHATILLON SUR INDRE
Le comptable, Catherine EDMONT, responsable de la trésorerie de Châtillon sur Indre
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe {V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L, 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme POTTIER Joëlle, Contrôleur principal des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Châtillon sur Indre, à l'effet de signer au nom et
Sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-27-006 - Arrêté de délégation de signature de Mme Catherine EDMONT, responsable de la Trésorerie Châtillon-sur-Indre en date du 27 février 2017. 43Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
À Châtillon sur Indre, le 27/02/2017
: Catherine EDMONF. Inspectrice des Finances
Publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-27-006 - Arrêté de délégation de signature de Mme Catherine EDMONT, responsable de la Trésorerie Châtillon-sur-Indre en date du 27 février 2017. 44Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-01-001
Arrêté de délégation de signature donnée par M. Vincent
LEGRIS, responsable de la Trésorerie de
Châteauroux-Municipale en date du 1er mars 2017.
Arrêté de délégation de signature donnée par M. Vincent LEGRIS, responsable de la Trésorerie de
Châteauroux-Municipale en date du 1er mars 2017.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Vincent LEGRIS, responsable de la Trésorerie de Châteauroux-Municipale en date du 1er mars 2017. 45LS Liberté + Égolité , Eratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHÂTEAUROUX
4 bis rue du 14ème R.T.A.
36000 CHÂTEAUROUX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
DE CHÂTEAUROUX MUNICIPALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Châteauroux Municipale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à :
Mme SANCHEZ Muriel, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mme BEAUJEAN Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme COMBES Marie-Caroline, Inspectrice des Finances Publiques,
M. DUBOIS Matthieu, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Châteauroux Municipale, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour le recouvrement des créances du secteur public
local :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Vincent LEGRIS, responsable de la Trésorerie de Châteauroux-Municipale en date du 1er mars 2017. 46b) les actes de poursuites issus des applications Hélios et Prem et non modifiés, dans la limite de
montant de 1 000 € par acte ;
c) les bordereaux de situation ;
d} les demandes de renseignement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
PINAR Sylvie Contrôleur principal 6 mois et 500 €
AUGUSTE Nathalie Contrôleur 6 mois et 500 €
BAUDRON Sylvie Contrôleur 6 mois et 500 €
LORIN Jean Agent administratif 6 mois et 500 €
DUBOUCHAUD Nadine Agent administratif 6 mois et 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour le recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les actes de poursuites issus de l'application AMD et non modifiés, dans la limite de montant de
1 000 € par acte ;
c) les bordereaux de situation ;
d} les demandes de renseignement :
e) les bordereaux de remises de chèques par les régies ;
f) les pièces justificatives comptables :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
COGNACQ Sophie Contrôleur 18 mois et 1 000 €
RENAUDAT Françoise Agent administratif 18 mois et 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Châteauroux, le 1% mars 2017
Le comptable, s
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-01-001 - Arrêté de délégation de signature donnée par M. Vincent LEGRIS, responsable de la Trésorerie de Châteauroux-Municipale en date du 1er mars 2017. 47Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-02-28-006
Arrêté de délégation de signature donnée par Mme
Sylviane RENAUD, responsable de la Trésorerie de
Buzançais en date du 28 février 2017.
Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Sylviane RENAUD, responsable de la
Trésorerie de Buzançais en date du 28 février 2017.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-28-006 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Sylviane RENAUD, responsable de la Trésorerie de Buzançais en date du 28 février 2017. 48Liberté » Bolt + Frateralié
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BUZANCAIS
9 RUE DE LA REPUBLIQUE 36500 BUZANCAIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BUZANCAIS
Le comptable, responsable de la trésorerie de BUZANCAIS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GERVAIS Josiane Contrôleur, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de Buzançais, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 1500,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-28-006 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Sylviane RENAUD, responsable de la Trésorerie de Buzançais en date du 28 février 2017. 49Nom et prénom des agents grade Durée et montant
CHEDEAU Nadine Contrôleur 6 mois et 1500,00€
BAUDAT Françoise Agent administratif 3 mois et 750,00 €
HALLOT Marielle Agent administratif 3 mois et 750,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
À Buzançais, le 28/02/2017
_Le-comptable,
-—-Sÿiviane RENAUD Inspecteur
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-02-28-006 - Arrêté de délégation de signature donnée par Mme Sylviane RENAUD, responsable de la Trésorerie de Buzançais en date du 28 février 2017. 50Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-14-002
Délégation de signature de M. Robert FORTE, DDFiP de
l'Indre donnée à Mme Claude FORE et M. Philippe
LUNEAU.
Délégation de signature de M. Robert FORTE, DDFiP de l'Indre donnée à Mme Claude FORE et
M. Philippe LUNEAU.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-14-002 - Délégation de signature de M. Robert FORTE, DDFiP de l'Indre donnée à Mme Claude FORE et M. Philippe LUNEAU. 51EX Liberté + Égalité + Frate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE é
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
ARRETE 2017-
Portant délégation de signature
à Madame Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe
à Monsieur Philippe LUNEAU, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES FINANCES PUBLIQUES,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
fmances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Îa direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du 10 mars 2015 portant nomination et affectation de M. Robert FORTE, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 23 mai 2016 accordant délégation de signature à M. Robert
FORTE, Directeur départemental des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
Article 1”.-— En application de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, délégation de signature est donnée à
Madame Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer, dans la limite de
30 000 € et dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires
et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires où matières suivantes :
‘Références : Nature des attributions
Il Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 69 (3% alinéa), R. 32, R. 66,
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de | R. 76-1, KR. 78, KR. 128-3, R. 128-7, KR.
réalisation des biens domaniaux. 128-8, K.129-1, KR. 129-2, KR. 129-4,
KR. 129-5, KR. 148, KR. 148-3, A. 102,
À. 103, A. 115 et A.116 du code du
domaine de l'Etat.
Art. L.3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-14-002 - Délégation de signature de M. Robert FORTE, DDFiP de l'Indre donnée à Mme Claude FORE et M. Philippe LUNEAU. 522 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines’.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à Pamiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Paccomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art, R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et K. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, R. 2222-
18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, KR. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. R. 1212-90 à KR. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2. — Le directeur départemental des finances publiques de l’Indre est chargé de lPexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Robert FORTE
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-14-002 - Délégation de signature de M. Robert FORTE, DDFiP de l'Indre donnée à Mme Claude FORE et M. Philippe LUNEAU. 53Préfecture
36-2017-03-02-009
convention de délégation de gestion CSPR 2017
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 547 à
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE PREFET DU LOIRET
Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue dans le cadre général du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en application du
décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet de l’Indre.
La présente délégation s’inscrit dans le cadre de la mise en place du centre de service partagé
régional qui est intervenue le 1° janvier 2014.
ENTRE
La Préfecture de l’Indre, représentée par M. le Préfet de l’Indre,
désignée sous le terme de "délégant", d’une part,
ET
La Préfecture du Loiret, centre de services partagés régional Chorus,
représentée par M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret,
désigné sous le terme de "délégataire", d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 55Article 1° : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de lordonnancement
des dépenses et des recettes pour les programmes visés en annexe.
Le délégant assure le pilotage des crédits en AE et en CP qui lui sont alloués par les
responsables des programmes et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a
confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégsataire
Le délégataire est chargé de l’exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
mentionnés au 1 du présent article. A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à
payer et l'émission des titres de perception dans le système d’information financière de l'État (Chorus).
1. Le délécataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
° Il saisit et valide les engagements juridiques .
° Il adresse aux fournisseurs les bons de commande ;
+ Il saisit la date de notification des actes ;
* Il effectue, s’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l’ordonnateur secondaire
selon les seuils fixés dans le contrat de service ;
* Il enregistre la certification du service fait ;
+ Il centralise la réception de l’ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers
précisés dans le contrat de service annexé;
° Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
+ Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
+ Il réalise, en liaison avec les services du délégant, les travaux de fin de gestion ;
* Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
* Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
+ Il réalise l’archivage des pièces qui lui mcombe.
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 562. Le délégant reste responsable :
+ de la décision de dépenses et recettes,
+ de la constatation du service fait,
* du pilotage des crédits de paiement,
+ de l’archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique
dans CHORUS. Il respecte les règles de la commande publique.
Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exercent dans
l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée par un arrêté
d’ordonnancement secondaire portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est
transmis aux destinataires du présent document.
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 57Annexe
Programmes dont l'ordonnacement des dépenses et recettes est confié au centre de services partagés
régional (CSPR) Chorus dans la mesure où les services prescipteurs sont des services de préfecture.
104 Intégration et accès à la nationalité française
105 Action de la France en Europe et dans le monde
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
112 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
122 Concours spécifiques et administration
129 Coordination du travail gouvernemental
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
161 Sécurité civile
162 Interventions territoriales de l'État
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
181 Prévention des risques
207 Sécurité et éducation routières
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
232 Vie politique, cultuelle et associative
303 Immigration et asile
307 Entretien des bâtiments de l'État
333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
724 Opérations immobilières déconcentrées
754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
907 Gestion des cités administratives
FEDER 017 | Fonds européen de développement régional
FEDER 020 |Fonds européen de développement régional / Plan Loire
FEHBE Fonds européens hors budget de l'État FEDER / FSUEO
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 58Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1” janvier 2017. Il est établi pour une durée de 3 ans,
renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires pourront apporter d’un commun
accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable
assignataire.
Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre et du
Loiret.
Fait à Châteauroux, le 9 { FFVY, 2017 Fait à Orléans, le ÿ > MAËS AT
Le Rréfet de l’Indre, Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
éléguant, Préfet du Loiret,
Délégataire,
WU Seymouf MORS VV Nacer MEDDAR
Préfecture - 36-2017-03-02-009 - convention de délégation de gestion CSPR 2017 59Préfecture de l'Indre
36-2017-03-10-001
20170310113533728
Subvention FIPD Sécurité établissement scolaire OGEC Sainte Anne-Sainte Thérèse du Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-001 - 20170310113533728 60NTERM/ &\ Ms, Z
4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du
de la Sécurité
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet OGEC Sainte Anne-Sainte
Thérèse du Blanc fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses
missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1
Une somme de 15 034,00 € est attribuée à OGEC Sainte Anne-Sainte Thérèse du Blanc
(SIRET n° 77517297600026) dont le siège social est situé 27 rue de Ruffec 36300 Le
Blanc, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de
l'action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre
du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécuriser l'école Sainte Thérèse et du collège Sainte Anne.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-001 - 20170310113533728 61Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Rehaussement des grillages, grilles, portails. Mise en place de volets aux portes vitrées
et aux fenêtres. Alarme, visiophone et système d'ouverture de porte à distance.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Sécurité des élèves, des enseignants et du personnel dans le cadre des intrusions-
attentats.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Elévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le paiement de la subvention interviendra en deux versements selon les modalités
suivantes : premier versement de 80 % à la notification ; un second montant de 20 %
versé sur présentation par le porteur de projet d'une attestation de réalisation de
l'opération.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
11 275,50 € onze mille deux cent soixante-quinze euros et cinquante centimes à la
notification
3 758,50 € trois mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante centimes
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : OGEC Sainte Anne-Sainte Thérèse
Code banque : 19506
Code guichet : 40000
Compte : 33042331301 — Clé RIB : 95
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n’affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-001 - 20170310113533728 62la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. |l est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le ? f ... ne S
réfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-001 - 20170310113533728 63Préfecture de l'Indre
36-2017-03-15-001
Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de
cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé
Arrêté course cycliste le 18 mars 2017 à Écueillé
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 64DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration —
générale et des élections ARRÊTÉ DU Ï 3 HARS 2017 Autorisant l’organisation, le 18 mars 2017, d’une course cycliste dénommée
« Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l’Indre » à Écueillé
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2016/002 du 17 janvier 2017 du maire d’Écueillé, portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l’Indre », le 18 mars 2017 de 14h à 18h à Ecueillé ;
Vu la demande reçue le 13 janvier 2017, formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo club châtillonnais, demeurant à Baudres (36110), lieu-dit « Le Haut Plessis » ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve, en date du 1% janvier 2017 ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 30 janvier 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 65ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo club châtillonnais, demeurant à Baudres (36110), lieu-dit « Le Haut Plessis », est autorisé à organiser une épreuve sportive dénommée « Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l’Indre », le 18 mars 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 14h30 au parking du gymnase d’Écueillé
Arrivée : 18h00 au parking du gymnase d’Écueillé
Nombre de concurrents : 100 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de toute l’organisation (organisateurs, arbitres).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 66NATURE DE L'ÉPREUVE MOYENS
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur |Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs titulaires du PSCI*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- DPS** retenu,
à préciser (2)
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux
Premiers Secours
1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser :
aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance
DPS à préciser (2)
ou
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises (2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P,.S.C.I : Prévention et secours civique de niveau Î
#* D.P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.PS. dynamique, le poste de secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Jean-Pierre GONTIER
Téléphone : 06.08.93.09.30
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 67- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
SeCOUrS.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les :
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar- ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma- tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo- sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
29) Sécurité :
L’organisateur doit prendre contact, avant l’épreuve, avec les autorités de gendarmerie
territorialement compétentes.
L'organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
L'épreuve cycliste ayant lieu sur circuit fermé, il n°y a pas lieu de prévoir de signaleurs.
Un système de barrièrage devra être mis en place à l’entrée du gymnase.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l'épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 683°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L’ autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant, si les conditions
de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou
des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. L’organisateur
doit prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie d’Écueillé.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau
de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve
sportive. datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire d’Écueillé, ainsi que le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
, SK
alie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 69n re LE fOmiiiie : “a 2; os Éouid, LA. 7, RUES TOUS
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-001 - Arrêté cyclisme Challenge Crédit Agricole des écoles de cyclisme de l'Indre le 18 mars 2017 à Écueillé 70Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-012
Arrete du 13 mars 2017
Arrêté autorisant le comité départemental de l'Indre de la fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à quêter sur la voie publique le 19 mars 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-012 - Arrete du 13 mars 2017 71DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
autorisant le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie à quêter sur la voie publique le 19 mars 2017
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique et notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique et notamment son article 1er ;
Vu le message du ministère de l’Intérieur relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique de l’année 2017, en date du 13 février 2017 ;
Vu l’avis de la direction du service de l’Indre de l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre du 7 mars 2017 ;
Vu la demande présentée par le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des
anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le comité départemental de l’Indre de la fédération nationale des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie est autorisé à quêter sur la voie publique dans
l'Indre, pour la cérémonie du dimanche 19 mars 2017, en faveur de l’établissement dénommé
«Oeuvre nationale du Bleuet de France », dont le siège est situé à Paris (7ème), Office
national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel National des Invalides,
escalier B, CS 70780.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-012 - Arrete du 13 mars 2017 72Article 2 : Le présent arrêté n’est valable que pour le dimanche 19 mars 2017, par dérogation
aux journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2017, validées à ce jour par
le ministère de l’Intérieur.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter d’une façon ostensible une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette
carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet de
l'Indre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général |
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de Monsieur le Président du tribunal administratif de
Limoges, 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-012 - Arrete du 13 mars 2017 73Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-002
Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des
statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de
Bazelle.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 74À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
ARRETE du 1 6 MARS 2017
portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment les articles 64 et 68 I ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 :
VU arrêté préfectoral n°92-E-2775 du 15 décembre 1992 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU Parrêté préfectoral n°96-E-2981 du 14 novembre 1996 portant modification des
compétences de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3765 du 30 décembre 1999 portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU Parrêté préfectoral n°2001-E-3360 du 5 décembre 2001 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09-0635 du 29 septembre 2006 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-12-0228 du 22 décembre 2008 portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-06-0118 du 11 juin 2009 portant modification de l’appellation
de la Communauté de communes du Pays de Bazelle qui devient désormais la Communauté
de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010287-0004 du 14 octobre 2010 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011074-0008 du 15 mars 2011 portant modification des statuts de
la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 75VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0015 du 15 octobre 2013 portant composition du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle en vue des
échéances électorales de mars 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013330-0003 du 26 novembre 2013 portant abrogation de f’arrêté
n°2013288-0015 du 15 octobre 2013 portant composition du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de
mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014268-005 du 25 septembre 2014 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU Parrêté préfectoral du 11 mars 2016 portant mise à jour des statuts de la Communauté de
communes Chabris - Pays de Bazelle suite à la création de la commune nouvelle « Val
Fouzon » ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 décembre 2016 proposant la mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Anjouin le 27 janvier 2017,
Bagneux du 2 mars 2017, Chabris du 6 mars 2017, Dun-le-Poëlier le 12 janvier 2017,
Ménetou-sur-Nahon le 16 janvier 2017, Orville le 14 février 2017, Poulaines le 19 décembre
2016, Saint-Christophe-en-Bazelle le 1° février 2017, Sembleçay le 16 janvier 2017 et Val
Fouzon le 14 décembre 2016, approuvant la modification des statuts :
VU l’avis favorable de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-17 et
L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
CONSIDERANT que les statuts des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existants à la date de publication de la loi NOTRe du 7 août 2015 , doivent être
mis en conformité avec les nouvelles dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article ler : Les statuts de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle sont mis
en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives
aux compétences.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 76Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et
des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif,
Article 3 : Madame le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète d’Issoudun, Monsieur le
Président de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle et Mesdames et
Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
—
athalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 77Communauté de communes
Chabris - Pays de Bazelle
STATUTS
ARTICLE 1* :
Il est formé entre les communes d'ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN-LE-
POELIER, MENETOU SUR NAHON, ORVILLE, POULAINES, SAINT-CHRISTOPHE-EN-
BAZELLE, SEMBLECAY ef VAL - FOUZON, qui adhèrent aux présents statuts, une
Communauté de Communes qui prend la dénomination de: COMMUNAUTE DE
COMMUNES CHABRIS - PAYS DE BAZELLE.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des
communes du Pays de Bazelle pour lesquelles elle a les compétences.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace
> Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- réalisation des infrastructures des réseaux de télécommunication à haut
débit, | | - création ei gestion d'espaces multimédia.
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ;
- cefte compétence sera exercée début avril 2017 si les communes membres
n'ont pas exercé leur droit d'opposition.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 78Développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du CGCT,
> Création, aménagement, entretien el gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal et touristique.
.Ÿ compris les voies, dessertes ef parkings de ces zones d'activités économiques
existantes au 1% janvier 2017 :
e Chabris :
o Zone d'activités des Vigneaux
o one commerciale des Vigneaux
o Zone de Bel Air
+ Dunle Poëlier :
o Zone des grands champs
+ Poulaines :
o Zone des Pâtureaux
o Zone de la Croix Maure
°e Varennes sur FOUZOn :
o Zone de Port Marseil
> Poliique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire : les interventions pour le maintien du dernier commerce par
type d'activité et par commune en favorisant l'implantation de multiservices.
> Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
> En application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
> La collecte, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sur
l'ensemble du territoire, la gestion de la déchetterie « bazelleco » située «les
petites râleries » à Parpecay —- Commune de Val-Fouzon.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas déparlementaux et soutien aux actions de maftrise de la
demande d'énergie.
- la gestion des serres intercommunales {culture de fleurs). - l'animation du site Natura 2000 « plateaux de Chabris /La Chapelle
Montmartin »
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 79Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
La Communauté de communes exerce la compétence optionnelle « voirie »
> Sur les voies et dessertes créées pour accompagner la réalisation par la com munauté de communes de projets de compétences communautaires.
> Sur les voies communales classées de chaque commune {ces voies sont listées en annexe et réparties suivant Un réseau primaire et un réseau secondaire).
Les éléments composant la voirie classée définis ci-après sont d'intérêt
communautaire:
Bande de roulement et sa structure
Les talus
Les accotements et fossés
Les murs de soutènement, clôtures et murets
Les ouvrages d'art.
Sont exclus du champ d'application de cette compétence :
les SOUS-SOIs
les froftoirs
les égouts
les panneaux de signalisation
les terre-pleins centraux
les parkings
les aménagements et équipements (éclairages publics, bancs, bornes, bacs
à fleurs...)
Les réseaux d'éclairage public, d'électricité, de gaz, d'eau potable, d'eaux
pluviales, d'assainissement, et de télécommunication.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement.
> Construction, aménagement, entretien et gestion de la piscine de Chabris équipement sportif qui, par sa spécificité, sa fréquentation et sa capacité d'accueil intéresse l'ensemble de la population de la communauté.
> L'entretien de l'immobilier scolaire préélémentaire et élémentaire existant sur l'ensemble des communes du territoire suivant liste annexée à l'exclusion du service des écoles.
> La création, l'extension et l'entretien des locaux scolaires.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 80COMPETENCES FACULTATIVES
Equipements péri-scolaires
> La construction, l'entretien et le fonctionnement de l'immobilier péri-scolaire
(centres de loisirs, garderies, cantines} sur l'ensemble des communes du territoire
suivant liste annexée à l'exclusion de la gestion des services qu'abritent ces
structures.
Equipement public
> l'acquisition du terrain, la construction et la gestion immobilière d'une gendarmerie (locaux administratifs et logements) à Chabris.
Emploi et insertion professionnelle
> Adhésion aux organismes compétents en matière d'emploi et d'insertion professionnelle et soutien des actions mises en œuvre par ces structures.
Soutien à l'économie et au tourisme
> Aftribution d'aides aux associations qui conduisent dans le cadre de conventions avec la Communauté de Communes des actions en faveur du développement économique où de la promotion touristique, [foires commerciales, conception et organisation d'expositions à caractère intercommunal}, ou des études de développement économique,
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES NOUVELLES
Les communes membres de la Communauté de Communes pourront
transférer des compétences non prévues par la loi à la Communauté de
Communes dans les conditions prévues par l'article L 5211-17 au C.G.CIT.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 8, place Albert Boivin à
CHABRIS.
Les services administratifs sont fixés dans l'immeuble communautaire situé 8,
Place Albert Boivin à CHABRIS.
Les services techniques sont fixés dans les ateliers de la Communauté de
Communes situés Zone d'activités des Vigneaux à CHABRIS,
ARTICLE 6 : DURÉE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 : RÉGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime de la fiscalité
professionnelle unique (article 1609 nonies € du code général des impôts).
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 81ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- Les ressources fiscales,
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ef
particuliers en échange d'un service,
- les subventions des communes, de l'Etat, des Collectivités régionales et
départementales où de la Communauté Européenne et toutes aides
publiques,
- le produit des dons ef legs,
- le produit des taxes, redevances et coniribufions correspondantes aux
services ASSUrés,
-_ le produit des emprunts.
ARTICLE 9 : MODE DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de
Communauté composé de vingt-sept conseillers, conformément à l'arrêté
préfectoral N° 2013 330 — 0003 du 26 novembre 2013 suite à la loi n°2012-1561 du
31 décembre 2012.
Les communes représentées par Un seul conseiller communautaire titulaire
disposent d'un siège de conseiller suppléant.
Les modalités d'élection des conseillers communautaires sont définies aux
articles L.273-6 et suivants du code électoral. Elles diffèrent selon la population
municipale de la commune.
L'article L 5211-6-2 du CGCT, précise les conditions de désignation des
conseillers communautaires représentant la commune nouvelle de PIus de 1000
habitants : Si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au
nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent
renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires
précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant.
Les communes constituant l'EPCI sont ainsi représentées :
Commune D PNR PRE RTE en TR Te communautaires
Anjouin (l
Bagneux l
Chabris 11
Dun-le-Poelier 2
Menetou / Nahon |]
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 82Orville ]
Poulaines 3
St-Christophe-en-
] Bazelle
Semblecay |
ARTICLE 70 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est représenté par 10 membres élus conformément aux dispositions
du CGCT, il est composé de :
- | président,
- 5 vice-présidents,
- 4 membres du conseil de communauté
Le Conseil peut confier au bureau, le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cel effet une délégation dont il fixe les limites.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté
en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent
compte au conseil de leurs travaux.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ
Le bureau devra désigner, en dehors de ses membres, le personnel
nécessaire au fonctionnement de la Communauté, lequel sera réiribué. D'autre
part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le Conseil pourront être
versées aux membres du bureau.
ARTICLE 12 : RÉUNIONS
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué, soit
par le Président chaque fois qu'il le juge utile, soit à la demande du tiers au moins
de ses membres, Le bureau ef le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 83ARTICLE 13 : ADMISSIONS, RETRAIT DES COMMUNES
L'admission d'une commune nouvelle s'effectue selon l'article L 5211-18 du
C.G.C.T. Le retrait d'une commune membre de la Communauté de Communes
s'effectue selon l'article L 5211-19 du C.G.CT.
ARTICLE 14 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées
par le Trésorier de Valençay.
ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil
de Communauté.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES CONFLITS
Si Un fitige survenait entre la Communauté de Communes et une où plusieurs
communes qui n'ait pu êfre résolu de gré à gré au sein du bureau, le Président
sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des
actifs ou la prise en charge du passif par convention sera adoptée par la majorité
aualifiée.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 17 6 MARS 2917 portant mise en conformité des statuts
de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bozelle
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Val
Nathalie VALLE!
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 84ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS - PAYS DE BAZELLE
LISTE DES SITES : BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
MIS A DISPOSITION
COMMUNE LIEU ADRESSE REFERENCES SUPERFICIE SURFACE
CADASTRALES DES CADASTRALE LOCAUX
ANJOUIN Ecole + Le Bourg AR 13] 6196m° 801 m°
cantine
Ecoles 2/4 Rüe de la AD 159 3 157 m°? 1610 m°?
CHABRIS | Centrede | République AD 414 149 m° Loisirs 2/4 Route de AE 215 D 549 m°
Ecole 2e AE 216 555 m2 | 1846 Primaire 26 Piace du
Cantine Champ de Foire
Place du
Champ de
Foire
DUN-LE- Ecole 1] Rue du Pont AD 213 2 275 m° 436 M?
POELIER
Ecole 21 Rue de la C 529 1 7/56 m° 832 M?
POULAINES Cantine République C 530 685 m2 166 m° Garderie Le Bourg C 1166 141 m? Le Bourg
SAINT- Ecole 1 Rue du AL 179 ef AL 304 3 375 nm? 437 n°
CHRISTOPHE- Paradis
EN-BAZELLE
Restaurant AL 267 1 083 m? 74.26 m°?
scolaire 10, rue de
Bazelle
VAE -FOUZON Ecole 540 m?
Commune Bâtiment 23 Rue Elie AK 150 1260 m?
déléguée de ! des maîtres Granat 345 1°
Varennes sUr
Fouzon Maison des lé rue Elie services Granat et 2 ter
périscolaires | rue des Grelets AK 506 1592 m° 908 m°
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 85ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS - PAYS DE BAZELLE
LISTE DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
ANJOUIN 35 241.00 25 125.00 10 dé.00 BAGNEUX 22 595.00 10 627.00 11 968.00 CHABRIS 69 354.00 45 459.00 23 895.00 DUN LE POËLIER 27 211.00 11 324.00 15 887.00 MENETOU SUR NAHON 12 667.00 4 379.00 8 288.00 ORVILLE 9 281.00 7 310.00 1 971.00 POULAINES 49 142.00 28 805.00 20 337.00 SAINT CHRISTOPHE EN
BAZELLE 14 432.10 7 110.50 7 321.60
SEMBLECAY 6 440.30 3 504.00 2 936.30
VAL - FOUZON 64 428.00 43 379.00 21 049.00
Parpecay 19 022.00 13 767.00 5 255.00
Sainte Cécile 10 506.00 6 519.00 3 987.00
Varennes SUr Fouzon 34 900.00 23 093.00 11 807.00
EE “TOTAL. | 310791.40| 187 022.50| 123 768.90
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 86ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE SITUEE SUR LA COMMUNE D'ANJOUIN
RESEAU RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR EN M PRIMAIRE SECONDAIRE
VC 1 - Rue des Fossés Les Moriets 270 270
VC 2 - Anjouin Maray 4 333 4 333
VC 3 - Anjouin Prinçay 3 110 3 110
VC 4 - de la RD 922 à la limite de
Maray 6 240 6 240
VC 5-La Mule Jaune Anjouin 3 330 3 330
VC é6-La Calasserie Maray 3 120 3 120
VC 7 - La Touche Les Rousseaux 269 265
VC 8 - de la VC 3 au RD 922 1175 1175
VC 9-Le Chezeau 710 710
VC 9 bis 200 200
VC 101 - Prinçay 740 740
VC 102- de la VC 3 à la ferme
Bardet 230 230
VC 103 - Les Landes 524 524
VC 104 - du RD 922 à la Braudière 180 180
VC 105 -La Limousinière 210 210
VC 106 - Bois Rond 120 120
VC 107 -Les Petits Gauchers 275 275
VC 108 - Les Gauchers 165 165
VC 109 - Les Bézards 690 690
VC 110 -Les Baraques 325 325
VC 111-LaBuche 45 À5
VC 112-La Chartrerie 927 927
VC 113-Les Blanchards 620 620
VC 114 - Les Richards 390 350
VC 115-La Roichère 537 537
VC 116 -Le Chêne Blanc 640 640
VC 117-1a Cour Germain 521 921
VC 118 - La Boulaye 72 72
VC 119 -La Boulaye 250 250
VC 120 - La Boulaye 125 125
VC 121 - La Maison Neuve 8/70 870
VC 122 - Les Bernards VC 4 1310 1 310
VC 122 bis 300 300
VC 123 - La Pataudière 195 195
VC 124 - VC 8 Maison Renault 35 35
VC 125 - de l'école 70 70
LONGUEUR EN M RÉSEAU RESEAU
PRIMAIRE SECONDAIRE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 87N°DE VOIE - APPELLATION
(Commune d’Anjouin - Suite)
VC 126 - La Prunelaye 450 450
VC 127 - Les Bassets 450 450
VC 128 - La Petite Chartrerie 50 50
VC 129 - La Bezarderie 5/0 270
Rue du Commerce 86 86
Rue de la Fosse 130 130
Rue du Chôteau 126 126
TOTAL 35 241 25 125 10 116
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 88ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE SITUEE SUR LA COMMUNE DE BAGNEUX
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR EN M | RESEAU PRIMAIRE | RESEAU SECONDAIRE
VC 1- Route d'Orville {du RD 31 au RD lé) 3 538 3 538
VC 5-de la VC 1 G Ivry 599 599
VC 5- du RD 25 au VE | 2 600 2 600
VC 6 - Moulin de Venêt 1157 1 157
VC 101 - Fontaine de Venêt 997 997
VC 102 - Ivry 594 594
VC 103 - La Combe 205 205
VC 104 - Tréfoux 599 599
VC 105 - de la VC 38 à la VC 3 (côte de
Prinçay) 210 210
VC 106-Les Landes 190 190
VC 107 - Les Gauchers 40 40
VC 108 - Bellevue 275 275
VC 109 - Ferme de Cocu 1 640 1 640
VC 110 - Vilage de Bué 37/5 3/5
VC 111 -Les Bruyères 470 470
VC 112-[La Poterie 190 190
VC 113-Ees Davids 842 842
VC 114-Gautray 143 143
VC 115-Les Sables 812 812
VC 117 - du RD 16 à la Joie 370 370
VC 118 - Château Gaillard 250 250
VC 119-La Rainerie 310 310
VC 120 - Les Bonnetats 175 175
VC 121 - La Vallée des Houx 1 432 1 432
VC 122 - La Vallée des Houx Orville 642 642
VC 123 - Les Coinches 215 215
VC 124 - Forêt de la Vernusse 1 660 1 660
VC 124 - Bagneux à Orville par la vallée
du Fouzon 675 675
VC 125 - Les Bonnetaïs 145 145
VC 201 - La Taille des Crocs 320 320
VC 202 - L'Orme à lOie 130 130
VC 203 - La Maison Neuve 332 332
VC 203 - Les Davids 203 203
Chemin de la Presle 150 150
impasse du Lavoir 90 90
TOTAL 22 595 10 627 11 968
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 89ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHABRIS
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 1-La Vacherie 5 355 5 355
VC 2 - Chabris-Selles/Cher 4 409 4 409
VC 4 - Chabris-Menetou sur Nahon 680 680
VC é6-Ea Motñte - Duün le Poëlier 4 255 4 255
VC 7 - Chabris - Les Touches 4 220 À 220
VC 101 - Fomptin - Les Touches 2 500 2 500
VC 102 - Le Haut Labeur 1 095 1 095
VC 103 - RD 35 Fomplin 100 100
VC 104 1 620 l 620
VC 105 -Les Goujonneaux 390 390
VC 106 - Les Poiriers 1291] 1 291
VC 107 - Chemin de Launay au
Transval 1 225 1 225
VC 108 - de Fomptin au VC 2 1 230 1 230
VC 109 - Les Touches La Jarrerie 820 820
VC 110 - Vileret 2 220 2 220
VC 111 - Chemin du Grand Givry /80 780
VC 112 - Chemin du Petit Givry 700 700
VC 113-1Le Moulin de la Grange 780 /80
VC 114-La Fréna 762 762
VC 115 - Chemin du Grand Village 320 350
VC 116-Madagascar 135 135
VC 117 - Les Galliers 125 125
VC 118 -La Vacherie 250 250
VC 119 -La Motte 300 300
VC 120 - Le Marais 500 500
VC 121 - Les Bizeaux 220 220
VC 122 - Chemin de Launay des Haies 970 970
VC 123 - Chemin de Launay 310 310
VC 124 - Chemin de ia maison Gilet 259 255
VC 125 - Chemin de Puance 125 125
VC 126 - Chemin de Civray 470 470
VC 127 - Chemin des Vigneaux 200 200
VC 128 - Chemin du bâtier 380 380
VC 129 - Chemin des bas de
Champcol 80 80
VC 130 - Chemin de la maison neuve 160 160
VC 131 - Chemin des Touches 60 60 RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 90(Commune de Chabris - Suite)
VC 132 - Chemin des Petits Augeons 100 100
VC 1 - Pourtour du square Général
Leclerc 184 184
VC 2 - Rue de l'abaftoir 380 380
VC 3-Rue du Bac 383 383
VC 4- Rue de Beauvais 100 100
VC 5 - Rue des Billettes 200 200
VC 6 - Rue du cenire 46 46
VC 7 - Rue du Champ de foire 211 211
VC 8 - Rue du Chauchy 140 140
VC 9 - Rue Joubert 230 230
VC 10 - Rue du Docteur Tourangin 84 84
VC 11 -Rue de l'église 83 83
VC 12 - Rue de l'enfer 79 79
VC 13 - Rue du four 46 46
VC 14 - Avenue de la gare 130 130
VC 15 - Rue de la Gare 99 55
VC 16 - Rue de la Garenne 331 331
VC 17 - Rue de la République 434 434
VC 18 - Rue Louis Ohmann 204 204
VC 19 - Rue des Orphelins RD4 au
RD35 80 80
VC 20 - Rue de la Poste 29 59
VC 21 - Rue Alexandre Prévost 79 79
VC 22 - Rue du Puits Couton 122 122
VC 73 - Rue du Safran 390 390
VC 24 - Pourtour du champ de foire 269 269
VC 25 - Rue de Varennes 900 900
VC 26 - Rue des Vignes 143 143
VC 27 - Rue du Camping 570 570
VC 28 - impasse de la Mairie 107 107
VC 29 - Rue Roger Moisan 600 600
VC 30 - Rue du Stade 280 280
VC 31 - Rue du Moulin 135 135
VC 32 - Rue des Planchettes 380 380
VC 33 - Rue du Tertre 285 285
VC 34 - Rue du Château d'eau 386 386
VC 35 - Impasse du baltier 100 100
VC 36 - Rue de la Tuilerie 320 320
VC 37 - Rue du Pèlerinage 150 150
VC 38 - Impasse du Bureau d'aide
sociale 32 32
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
(Commune de Chabris — Suite )
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 91VC 39 - Rue de la Plage 205 205
VC 40 - Rue du Parc Plage 145 145
VC 41 - Impasse Hôtel Dieu 110 110
VC 42 - Rue des Grenouilières 460 460
VC 43 - Rue Franauelin 340 340
VC 44 - Rue Abel Bonnet 910 910
VC 45 - Rue de Selles o16 516
VC 46 - Impasse Lambel 80 80
VC 47 - Rue du Côleau Vert 664 664
VC 48 - Rue des Lauriers 442 442
VC 49 - Rue des Anémones 163 163
VC 50 - Voie Piétonne 390 390
(de la Rue de la République à la
Maison des Jeunes
VC 51 - Accès piscine 75 75
VC 52 - Voie piétonne (RD4 aux HÈM
des seigneurs} 150 150
VC 53 - Voirie intérieure du camping 150 150
VC 54 - Rue de Lonsee 250 250
VC 55 - Chemin des Pruneaux 145 145
VC 56 - Chemin des Orneaux 230 230
VC 57 - Rue de Verdun 50 20
VC 58 - Rue des Vigneaux 1 779 1 779
VC 59 - Chemin des Vigneaux 150 150
VC 60 - Chemin de Robinson 200 200
1} Place Albert Boivin 1 550 1 550
2) Place du Marché 98 98
2bis} Place du Marché 128 128
3} Parking du Stade 890 890
4) Parking de la Salle des Fêtes 697 697
5} Pourtour de la Salle des Fêtes 590 590
é} Parking impasse de la Mairie 119 119
7) Parking du Square du Général
Leclerc 329 359
8} Parking du Parc Plage 486 486
9} Parking rue de la plage 360 360
10} Place Magasin Cadon 145 145
11} Place Magasin Tronchot 40 40
12} Place Rue du Côteau Vert 440 440
12bis) Place Rue du Côteau Vert 399 399
13} Place Rue des Lauriers 675 675
13bis) Place Rue des Lauriers 556 556
14) HLM des Seigneurs 950 950
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
{Commune de Chabris — Suite })
15) Place des Anémones 182 182
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 92té) Place CEG 518 518
lébis) Place CEG 63 63
17) Aire de jeux Clos de la Garenne 5/6 576
18) Accès des garages des seigneurs 482 482
19} Rue de la Fontaine 325 325
20) Rue de l'Oratoire 292 292
21} Rue du Tertre des plantes 244 244
22} Rue des Acacias 135 135
23} Rue Etave 440 440
24) Voie zone commerciale des
Vigneaux 385 389
25) Impasse du bôâtier 105 105
26) Rue de Lonsee {les Moulins If) 315 315
27} Rue des Vigneaux 70 70
28} Rue du SDIS 70 70
29) Chemin des Planchettes 1 337 1 337
TOTAL 69 354 45 459 23 895
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 93ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE DUN LE POELIER
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU RESEAU
EN M PRIMAIRE SECONDAIRE
VC 1-La Calasserie 1 150 1 150
VC 2 - Dun le Poëlier - La Sabardière 2 765 2 765
VC 4-limite St Christophe - La
Chapelle 5 381 5 381
VC 8 - Coulommiers - Fleury 2 630 2 630
VC 9 - Coulommiers - Chabris 2 060 2 060
VC 10 - La Mule - La Touche 670 670
VC 11-de la VC 9 aux Bourrelières 70 70
VC 12 - des Bruyères à St-Christophe 118 118
VC 101 - de Cornereau à la VC 8 345 345
VC 102 - Le Terrageau de la VC 9 à la
VC 4 845 845
VC 103 - de la VC 102 à Le Terrageau 85 85
VC 104 - de la VC 9 à la Braudière 665 665
VC 105 - Les Bourrelières 165 165
VC 106 - Les Bezards 283 283
VC 107 - Les Rousseaux 177 177
VC 108 - La Mule Jaune Fleury 1 120 1 120
VC 109 - La Mule Jaune - La Mailardière 825 825
VC 110-1ta Croix des Palmes - La
Chédelière 795 795
VC 111 -Le Fourneau Rond (non
revêiu) 200 200
VC 112 -Le Petit Vilebaslin 446 A46
VC 113 - Villeneuve 331 331
VC 114 - La Carmaletierie 270 270
VC 115-La Marche 355 355
VC lé -de la VC 4 au Moulin de
Coulommiers 90 90
VC 117 -Ea Grande Pièce 990 550
VC 118 - La Sabardière - Cornereau 230 230
Rue des Boulangers 87 87
Rue de la Place de la Mairie 70 70
Rue du Chemin Creux 337 33/
Rue des Chaumes 130 130
Rue des Fleurs 50 50
Rue de la Fontaine 104 104
Rue de la Garenne 115 115
Rue de l'Hôpital 50 50
RESEAU RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR PRIMAIRE SECONDAIRE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 94{Commune de Dun le Poëlier - Suite )
Rue Armand Mardon 127 127
Rue Isidore Petai 145 145
Rue des Rochers 110 116
Rue de la Refelière 250 250
Rue des Genêts 196 196
Rue Saint Hilaire 77 77
Rue du Réverbère 33 33
Rue du Centre 34 34
Rue de la Pompe 52 52
Rue des Prairies 200 200
Rue des Deux Rivières 410 410
Rue de l'Orme 430 430
Rue de Beauregard 295 959
Rue Centrale 176 176
Rue de la Place de la Quesnière 170 170
Rue du Gué Rabot 185 185
Place de la Mairie 127 127
Place de la Poste 100 100
Place du Monument 32 32
Place de la Quesnière 238 238
TOTAL 27 211 11 324 15 887
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 95ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS - PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE SITUEE SUR LA COMMUNE
DE MENETOU SUR NAHON
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU RESEAU
EN M PRIMAIRE SECONDAIRE
VC 2 - Parpeçay par les Genièvres 1 083 1 083
VC 3 - Feugny - Le Moulin Neuf 3 070 3 070
VE 4 - du RD 52 (bourg) à la limite
Viliers 723 723
VC 5 - de la RD 52 à la VC 9 (CR
des Prés) 590 290
VC 6 - de la RD 52 à la VC 3 2 080 2 080
VC 7 - du RD 52 à Villiers 1 400 1 400
VC 8 - Les Isserteaux 1 422 1 422
VC 9 - La Rabaudière 586 586
VC 101 -Le Bas Bourg 620 620
VC 102 - Le Bas Bourg 90 50
VC 103 - de la VC 4 au RD 52 203 203
VC 104 -Le Gué (Bourg) 40 40
VC 105 - de la VC 2 à la VC 7
(Mussiers) 300 300
VC 106 -Fleugny 140 140
VC 107-delaVC8üàlaVCé 360 360
TOTAL 12 667 4 379 8 288
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 96ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
SITUEE SUR LA COMMUNE D'ORVILLE
° RESEAU N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 1-Les Mineaux 3 570 3 570
VC 2 - Orville - Champmartin 1 870 1 870
VC 3-Les Fouages 882 882
VE 4 - Champmarlin limite
d'Anjouin 438 438
VC 101 - VC 2 limite d'Anjouin 195 195
VE 102 - VC 2 au Moulin de
Dalhuet 8/7 87
VC 103 - Les Celliers 200 200
VC 104 - Les Feuillets 1 237 1237
VC 105 - Bois Saint Martin 75 75
VC 106 -La Marinière 207 20/7
VC 107 - Les Mineaux 45 A5
VC 108 - Les Mineaux 230 230
VC 109 -Ees Mineaux 245 245
TOTAL 9 281 7 310 1971
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 97ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE CHABRIS- PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
SITUEE SUR LA COMMUNE DE POULAINES
RESEAU RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 3-La Moinerie 454 454
VC 4 - du RD 37a au Petit Chambonnais 4 000 4 000
VC 4 - Le Petit Chambonnais RD 57b 7 033 7 033
VC 6 - de la VC 4 {Rte des Blois) limite Valençay 901 901
VC 7 - du RD 16 au RD 37a 5 003 5 003
VC 9 - du RD 57 Espaillat 298 298
VC 10 -Rocade 1 325 1 325
VC 101 - Le Petit Chambonnais Saint-Vincent 1 533 1 533
VC 101 - Les Bruères Le Petit Chambonnais 2 000 2 000
VC 102 -Les Abots 1 230 1 230
VC 103 - Bourdoiseau 230 230
VC 104 - des Bruères au VC 101] 1 000 1 000
VC 104 - du RD 57b aux bruères
{en partie revêlu) 2277 1177 1 100
VC 105 - Les Chantefours 1 684 1 684
VC 106 - Aubigny 208 208
VC 107 - Les Claudières - La Bouillie 2 684 2 684
VC 108 - Les Bruyères 970 970
VC 109 - Ponteau 69 69
VC 110-Les Georgets 507 507
VC 111-Ees Lacas 837 837
VC 112 -Laiïterie d'Espailiat 280 280
VC 113 -Le Verdier 115 115
VC 114 -de la VC 4 à Quingy {en partie non
revêtue) 1 448 1 448
VC 115-Bourdoiseau 95 95
VC 11é6-1La Petite Chapelle 93 93
VC 117 - Barzelle - La Chapelle 1318 1 318
VC 118 -Barzelle 1118 300 818
VC 119 -ELe Grand Chambonnais 20] 201
VC 120 - Le Grand Chambonnais 103 103
VC 121 - L'Epineraie 146 146
VC 122 - Les Idereaux 540 940
VC 123 - Le Petit Chambonnais 204 204
VC 124 - Les Potins 710 710
VC 125 - Chambon 343 343
VC 126 - Les Jolas 508 508
o LONGUEUR EN RESEAU RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION M PRIMAIRE SECONDAIRE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 98(Commune de Poulaines — Suite)
VC 127 - La Riolanderie 367 367
VC 128 - du RD37a à la VC 7 347 347
VC 129 - La Croix Mion 285 285
VC 130 - de la VC 104 Le Plessis à VC 104 {non
revêtu) 401 401
VC 131 - du RD 57 prolongement rocade 35 35
VC 132 - Pinoton 759 755
VC 133 - du RD 109 au dépôt CHABOT 90 90
VC 134 - Les Hubins 117 117
VC 135 - Les Clairs 63 63
VC 136 - La Bouillie 87 87
VC 137 -Le Marchais 50 50
VC 138 - Silo Franciade 150 150
VC 139 - Le Camping 300 300
VC 140 - L'étang 300 300
VC 141 - La Fritonnerie {non revêtu) 500 500
VC 142 - Le cimetière 100 100
VC 143 - Les stations 250 250
VC 144 - Les Charrons 150 150
La Belle Etoile 180 180
1} Rue de la Brunetière 215 215
2} Rue de la Promenade 265 265
3) Rue du Château 64 64
4) Rue de l'église 88 88
5} Rue des Tuileries 288 288
6) Rue du Lavoir 110 110
7} Rue de la Mairie 75 75
8} Rue de la Poste 36 36
9) Rue du Stade 423 423
10} Rue Antoinette 90 90
11} Rue de Rio 245 245
12} Rue Traversière 38 38
13} Impasse du Haut Marais 80 80
14} Rue des Tilleuls 358 358
15) Rue des Acacias 65 65
lé} Rue des Alouettes 20 20
17) Rue des Alouettes 20 20
18) Rue du Mail 70 70
19) Rue de Siltzheim 450 450
20) Rue Martial de Brettes 150 150
TOTAL 49 142 28 805 20 337
ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE CHABRIS- PAYS DE BAZELLE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 99VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
SITUEE SUR LA COMMUNE DE SEMBLECAY
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RÉSEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 101 - des Pichons aux
Brinets 116.60 116. 60
VC 102 - Les Pichons 62.70 62, 70
VC 108 - de Semblecay aux
Brinets 641.60 641. 60
VC 104 - La Clémençonnerie 214. 30 214. 30
VC 105 - Les Gachets 659. 80 659. 80
VC 106 - La Pigeolleterie 755. 50 755.50
VC 107 - Ceinture des Billons 525.60 525. 60
VC 108 - des Billons à la
Tranchée 184, 40 184.40
VC 210 - La Carminière -
Gautfrin 301. 40 301. 40
VC 3 - du RD 31 au RD 25 2 978, 40 2 978. 40
TOTAL 6 440, 30 3504.00 2936.30
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 100ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE CHABRIS- PAYS DE BAZELLE
VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 1 - Les Bardets 970 5/0
VC 2-St-Christophe Les Pichons 2774 2 774
VC 5 - du RD 13 au RD 25 par
Gauffrin 2 457 2 457
VC é-te Vilage des Champs 2 162 2 162
VC 7 - Gauffrin RD 13 (Solférino) 476 476
VC 8 - Les Pichons 292 292
VC 101 - Ceinture de Gauffrin 120 120
VC 102 - Gauffrin La Caminière 96 96
VC 103 - Les Pichons 109 109
VC 104 - Les Bardets 198 198
VC 105 -Les Bardets 85, 10 85, 10
VC 106 - du RD 25 au RD 13e
Verdier 1257, 30 1 257, 30
VC 107 - du RD 25 aux Fhoreaux 399, 80 399, 80
VC 108 - des Thoreaux aux
Bezeqaux 158, 90 158, 90
VC 109 - Les Villages 136, 90 136, 90
VC 110 - de la VC 106 au stade 105 105
VC 111 - La Chèvre 432, 60 432, 60
VC 113 - de la Braudière à
l'Etourneau 1 481, 20 1 481, 20
VC 201 - La Taille des Crocs 507, 90 507, 90
VC 202 - L'Orme à l'Oie 129,70 129, 70
Rue de l'Eglise 62, 10 62, 10
impasse du Chemin Noir 92 92
Rue de la Place du Champ de
Foire 83 83
Rue du Lotissement RD 13 123, 60 123, 60
Rue du Lotissement RD 15 123 123
TOTAL 14 432, 10 7 110, 50 7 321, 60
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 101ANNEXE AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHABRIS-PAYS DE BAZELLE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMMUNE DE VAL - FOUZON
Voirie située sur la commune déléguée de Parpeçay
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE RÉSEAU SECONDAIRE
EN M
VE 2 - du RD 13 à la Rabaudière 3 452 3 452
VC 3 - Le Bourg Villiers 1 100 1 100
VC 4 - La Porte - La Pingauderie 2 170 2 170
VE 5 - du RD 57 au RD 25 1 023 1 023
VC 7 - Meneltou par les Genièvres 645 645
VC 8 - Préblame - Menetou 2 À77 2 A77
VC 9 - du RD 25 à Villetray 1 355 1 355
VC 10 - du RD 25 à Sainte - Cécile 600 600
VC 101 - de la VC 8 à la VC 102 630 630
VC 102 - de la VC 8 à la VC 8
{Crevani) 945 945
VC 103 - La Pessonnière 1 190 1 190
VC 104 - La Chaume 170 170
VC 105 - Le Petit Riau 120 120
VC 106 - Le Petit Riau 75 75
VC 107 - Le Grand Riau } OIO 1 010
VC 108 - de la VC 2 à Pommé 650 650 VC 109 - de la VC 2 à la ferme de
Pommé 190 190
VC 110 - de la VC 2 à la VC 2 Bois
Bernier 390 390
VC 111 - de la VC 110 au RD 57 570 570
TOTAL 19 022 13 767 5 255
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 102Voirie située sur la commune déléguée de Sainte - Cécile
RESEAU
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU PRIMAIRE SECONDAIRE
EN M
VC 1 - du RD 13 à Montry 1 730 1 730
VC 3 - de Sainte-Cécile à Bardelin 1 481 1 481
VC 7 - du RD 57 à Montry 1 006 1 006
VC 8 - Les Quenêts Les Riaux l 630 1 630
VC 10 - Gauffrin RD 13 347 347
VC 101 -Les Quenêts 250 250
VC 102 - Cayenne 103 103
VC 103 - Les Riaux 164 164
VC 104 - La Racaudière 423 423
VC 105 - La Racaudière Sainte-Cécile 510 510
VC 106 - de la VC 1 à la VC 7 (à Moniry} 156 156
VC 107 - Madagascar 743 743
VC 110 -La Caminière 80 80
VC 112 - du RD 25b à la VC 7 {non
revêtu) 650 650
VC 210 - Moulin de Saulnière 128 128
VC 211 - La Caminière 93 93
VC 212 - La Caminière - Gauffrin 583 583
Rue de la Place 66 66
À n°706 93 93
A n°714 110 110
Chemin rural ZK - Route de la Chaume 160 160
TOTAL 10 506 6 519 3 987
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 103Voirie située sur la commune déléguée de Varennes sur Fouzon
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU RESEAU
EN M PRIMAIRE SECONDAIRE
VC 3- de la VC 7 au RD 4 2 560 2 560
VC 4-de la VC 3 à la limite de
Menetou 1 840 1 840
VC 5 - du RD 4 au RD 52 par les Effes 2 172 2 172
VC 7 - Parigny La Chaussonnière 1 866 1 866
VC 8 - Les Gouards Bois Gachet 1 223 1 223
VC 9 - Gatinette 2 672 2 672
VC 10 - du RD 52 Les Chauvellières 2 560 2 560
VC 11-du RD 5/7b au RD 52 1 694 1 694
VC 12 - Les Bruyères 930 930
VC 13 - RD 52 RD 4 260 260
VC 14 - du RD 52 La Chaussonnière
Paradis 2 972 2 972
VC 15 -La Borde VC 7 Chabris 1 O7I 1 071
VC lé6-Les Barres La Poilière 1 940 1 940
VC 17 -L'Epinat 1 188 1 188
VC 102 -Ray 177 177
VC 103 -Ray 245 245
VC 104 - Vilage des Gouards 30 30
VC 105 - Bois Gachet 100 100
VC 106 - Bois Gachet 215 215
VC 107 - Ferme de l'Etang 220 220
VC 108 - du RD 4 au Bras de Mer 130 130
VC 109 - Treuillot Bel Etre /80 780
VC 110 - Barzelle 430 430
VC 111-du RD 4 au transformateur 170 170
VC 112-Seron 240 240
VC 113 - Les Riaux 75 75
VC 114 - Les Riaux 65 65
VC 115 - Les Petites Effes 600 600
VC 116-Les Effes 100 100
VC 117 - Les Effes 250 250
VC 118 - du VC 9 à Gatinette 65 65
VC 119 - Gatinette 56 56
VC 120 - Gatinette 165 165
VC 121 -L'Epinat 150 150
VC 122 - L'Epinat 520 520
VC 123 - La République 518 518
VC 124 - Les Barres 220 220
N°DE VOIE - APPELLATION LONGUEUR RESEAU RESEAU
EN M PRIMAIRE SECONDAIRE
(Commune de Varennes sur Fouzon -
Suite)
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 104VC 125 - Parigny 253 253
VC 126 - Ferme de Paradis A0 40
VC 127 - Voie Nouvelle La Borde 40 40
VC 128 - Chemin des Sablons 170 170
VC 129 - de la Borde aux Touches 220 220
VC 130 - Préblame 185 185
VC 131 - Les Genêts 75 75
VC 132 - Bois Gilliers 170 170
VC 133 - Les Chauvellières 225 225
VC 134 - La Forêt 190 190
VC 135 - Gros Près 65 65
VC 136 - L'Etang Vieux 95 95
VC 138 - Moulin de Dalhuet 240 240
Rue du Presbytère 181 181
Rue du Gué 255 255
Rue des Jardins 460 460
Rue Courte A4 44
Rue des Maisons Neuves 545 545
Rue Raoul Coutani 335 335
Rue de la Mairie 98 98
Rue des Ecoles 85 85
Rue des Marguerites 345 345
Rue des Pervenches 115 115
TOTAL 34 900 23 093 11 807
Page 28 sur 28
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-002 - Arrêté du 16 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes Chabris - Pays de Bazelle. 105Préfecture de l'Indre
36-2017-03-15-002
Arrêté portant désaffectation d'un véhicule Renault
Express appartenant au collège Balzac d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-002 - Arrêté portant désaffectation d'un véhicule Renault Express appartenant au collège Balzac d'Issoudun 106BX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRETARIAT GENERAL
Service de coordination interministérielle
et du courrier
Dossier suivi par : C Palancher
Tel : 02 54 29 51 55
E mail : carole.palancher@indre.gouv.fr
ARRETE
portant désaffectation d’un véhicule Renault Express
appartenant au collège Balzac d’Issoudun
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et
complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 :
Vu la circulaire interministérielle n°NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements d’enseignement public ;
Vu la demande de désaffectation présentée par le collège Balzac d’Issoudun :
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article Ter: Le véhicule suivant est désaffecté et sorti de la liste d’inventaire général du collège
Balzac d’Issoudun :
- 1 véhicule Renault Express
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du Conseil Départemental, le Directeur
académique des services de l’éducation nationale, le Chef d’établissement du collège Balzac
d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le secrétaire Général IN
Nathalie VALLEIX
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 - site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-15-002 - Arrêté portant désaffectation d'un véhicule Renault Express appartenant au collège Balzac d'Issoudun 107Préfecture de l'Indre
36-2017-03-10-004
ARRETE portant institution d'une régie recettes à la DDSP
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-004 - ARRETE portant institution d'une régie recettes à la DDSP de l'Indre 108Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'INDRE
ARRETÉ du
portant institution d'une régie de recettes auprès de
la circonscription de la sécurité publique de Châteauroux
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 24 octobre 2016 relative à l’encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l’agrément préalable de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille
et Vilaine, comptable assignataire, en date du 1° mars 2017 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-004 - ARRETE portant institution d'une régie recettes à la DDSP de l'Indre 109ARRETE
Article 1°
Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux
pour l’encaissement des produits suivants :
- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10
juillet 1989 visée ci-dessus ;
- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route
Article 2
Les recettes prévues à l’article 1 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les
conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 200,00 €.
Article 4
Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse permanent.
Article 5
Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 6
Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou à défaut parmi les
agents contractuels ou auxiliaires.
Article 7
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 8
Le préfet de l'Indre, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de l'Indre et d'Ille et Vilaine.
Fait à Châteauroux, le | {] MARS 2097
Le et de l'Indre
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-004 - ARRETE portant institution d'une régie recettes à la DDSP de l'Indre 110Préfecture de l'Indre
36-2017-03-10-005
ARRETE portant nomination d'un régisseur et d'un
régisseur suppléant de recettes à la DDSP de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-005 - ARRETE portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant de recettes à la DDSP de l'Indre 111a - Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'INDRE
ARRETÉ du
portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et d'un régisseur de recettes suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
Vu larrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu Parrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
Vu l'instruction du ministère de l’intérieur du 24 octobre 2016 relative à l’encaissement des amendes
forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l’agrément préalable de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, en date du 1% mars 2017 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-005 - ARRETE portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant de recettes à la DDSP de l'Indre 112ARRETE
Article 1*
Madame Sylvie JABET, adjoint administratif de 1ère classe, est nommée régisseuse de recettes auprès
de la circonscription de sécurité publique de Châteauroux.
Article 2
La régisseuse doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes
encaissées par ses soins.
Article 3
La régisseuse est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28
mai 1993 modifié susvisé. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction
de l’activité de la régie en année N-1. La régisseuse, dont le montant moyen des recettes encaissées
mensuellement n’excède pas 1 220 euros, est dispensée de cautionnement.
Article 4
La régisseuse percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé.
Article 5
En cas d’absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle
MARTIN, adjoint administratif de 2ème classe, est désignée en qualité de régisseuse suppléante.
Article 6
Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique de
Châteauroux. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques.
Article 7
Le préfet de l'Indre, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille
et Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Châteauroux, le { 0 HAS 20f
PiXfet de l'Indre
Seymouf MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-10-005 - ARRETE portant nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant de recettes à la DDSP de l'Indre 113Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-016
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- A la Boul'ange Koel à Arthon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Arthon 114"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL à la Boul’Ange Koël
8, place de la Mairie, 36330 ARTHON
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy KOEL, gérant de la SARLà la Boul’Ange Koël, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, place de la Mairie, 36330 ARTHON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jérémy KOEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, place de la Mairie, 36330 ARTHON, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jérémy KOEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Arthon 115Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jérémy KOEL : 06.52.53.26.26.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Arthon 116Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-017
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- A la Boul'ange Koel à Neuvy st sépulchre
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Neuvy st sépulchre 117"À
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
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Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL à la Boul’Ange Koël
3, place Clémenceau, 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérémy KOEL, gérant de la SARLà la Boul’Ange Koël, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 3, place Clémenceau, 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jérémy KOEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 3, place Clémenceau, 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jérémy KOEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Neuvy st sépulchre 118Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jérémy KOEL : 06.52.53.26.26.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - A la Boul'ange Koel à Neuvy st sépulchre 119Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-006
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ambulances Pigelet à Eceuillé
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ambulances Pigelet à Eceuillé 120"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL Pigelet (ambulances)
52, avenue du 11 novembre, 36240 ECUEILLE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard PIGELET, gérant de la SARL Pigelet (ambulances), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 52, avenue du 11 novembre, 36240 ECUEILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard PIGELET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 52, avenue du 11 novembre, 36240 ECUEILLE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3 : Monsieur Bernard PIGELET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ambulances Pigelet à Eceuillé 121Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Bernard PIGELET : 02.54.00.46.40.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ambulances Pigelet à Eceuillé 122Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-011
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Cabinet dentaire SCM des écoles à Argenton
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire SCM des écoles à Argenton 123"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Cabinet dentaire SCM des Ecoles
8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Anne GREGOIRE, gérante de la SCM des Ecoles, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Anne GREGOIRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Anne GREGOIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire SCM des écoles à Argenton 124Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Christelle CHAPUS, chirurgien- dentiste, tél. : 02.54.47.51.05.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire SCM des écoles à Argenton 125Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-010
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Cabinet dentaire, SCM des Ecoles à Argenton
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire, SCM des Ecoles à Argenton 126"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Cabinet dentaire SCM des Ecoles
8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Anne GREGOIRE, gérante de la SCM des Ecoles, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Anne GREGOIRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 8, rue des Ecoles, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Anne GREGOIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire, SCM des Ecoles à Argenton 127Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Christelle CHAPUS, chirurgien- dentiste, tél. : 02.54.47.51.05.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet dentaire, SCM des Ecoles à Argenton 128Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-004
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Commune de Luant
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de Luant 129"À
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02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Luant (école et salle des fêtes)
Rue de Verdun, 36350 LUANT
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de LUANT représentée par Monsieur Didier DUVERGNE, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur, rue de Verdun, 36350 LUANT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de LUANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur, rue de Verdun, 36350 LUANT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de LUANT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les utilisateurs du site et automobilistes devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de Luant 130Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le Maire de LUANT, tél. : 02.54.36.18.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Commune de Luant 131Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-007
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Cordonnerie Baty à Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cordonnerie Baty à Déols 132"À
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Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Cordonnerie François BATY
19 bis, route d’Issoudun, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur François BATY, propriétaire de la cordonnerie Baty, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 19 bis, route d’Issoudun, 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur François BATY est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 19 bis, route d’Issoudun, 36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur François BATY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cordonnerie Baty à Déols 133Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur François BATY, tél. : 06.03.40.82.73.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cordonnerie Baty à Déols 134Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-001
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ets Lesèche jà St-Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ets Lesèche jà St-Maur 135"À
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
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Dossier suivi par B. TOUZET
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Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Etablissements D et J Lesèche
224, avenue de Tours, 36250 SAINT-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques LESECHE, gérant des établissements D et J Lesèche, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 224, avenue de Tours, 36250 SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jacques LESECHE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 224, avenue de Tours, 36250 SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 9 caméras dont 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Jacques LESECHE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ets Lesèche jà St-Maur 136Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jacques LESECHE, tél. : 02.54.22.36 03.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ets Lesèche jà St-Maur 137Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-005
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Le Fournil de Camille, avenue de la Gare à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Fournil de Camille, avenue de la Gare à Châteauroux 138"À
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ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL le Fournil de Camille
4, avenue de la Gare, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck THIBAULT, gérant de la SARL le Fournil de Camille, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 4, avenue de la Gare, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Franck THIBAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 4, avenue de la Gare, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Monsieur Franck THIBAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Fournil de Camille, avenue de la Gare à Châteauroux 139Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Franck THIBAULT, tél. : 06.79.32.44.15.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Le Fournil de Camille, avenue de la Gare à Châteauroux 140Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-013
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Mach'36 à Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mach'36 à Déols 141"À
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Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Châteauroux-Métropole (Mach’36)
Rue Eugène Viollet le Duc, 36130 DEOLS
Périmètre vidéoprotégé :
Rue Eugène Viollet le Duc, avenue le Corbusier et D 920, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Châteauroux-Métropole représentée par Monsieur Gil AVEROUS, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du mach’36 situé rue Eugène Viollet le Duc, 36130 DEOLS et à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes rue Eugène Viollet le Duc, avenue le Corbusier et D 920, 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le président de Châteauroux-Métropole est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur du mach’36 situé rue Eugène Viollet le Duc, 36130 DEOLS et à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes rue Eugène Viollet le Duc, avenue le Corbusier et D 920, 36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Les systèmes sont composés :
• Pour la rue Eugène Viollet le Duc, de 9 caméras dont 3 caméras intérieures et 6 caméras extérieures,
• Pour le périmètre vidéoprotégé, de 2 caméras extérieures ;
Ils consistent à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mach'36 à Déols 142Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le président de Châteauroux-Métropole devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers, le public et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Frédérique PLUYAUD, responsable du site, tél. : 02.54.36.57.76.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Mach'36 à Déols 143Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-002
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- STI Centre à Chateauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - STI Centre à Chateauroux 144"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
STI Centre
6, allée de la Garenne, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thibaut FOURNIER-MONTGIEUX, directeur de STI Centre, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’établissement situé 6, allée de la Garenne, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection des biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Thibaut FOURNIER-MONTGIEUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’établissement situé 6, allée de la Garenne, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Thibaut FOURNIER-MONTGIEUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - STI Centre à Chateauroux 145Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Annie COURATIN, assistante de direction, tél. : 02.54.08.55.75.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - STI Centre à Chateauroux 146Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-003
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Tabac Presse Loto, 60 avenue Charles de Gaulle à
Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse Loto, 60 avenue Charles de Gaulle à Issoudun 147"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Tabac – presse - loto
60, avenue Charles de Gaulle, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Virginie LEBOIS, gérante du tabac – presse - loto, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 60, avenue Charles de Gaulle, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Virginie LEBOIS est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 60, avenue Charles de Gaulle, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 10 jours.
Article 3 : Madame Virginie LEBOIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse Loto, 60 avenue Charles de Gaulle à Issoudun 148Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Virginie LEBOIS, tél. : 02.54.21.23.89.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Tabac Presse Loto, 60 avenue Charles de Gaulle à Issoudun 149Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-018
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Transports Men à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Men à Châteauroux 150"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SARL Transports M.E.N
34, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent GARCIA, gérant de la SARL Transports M.E.N, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 34, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie et à la prévention des risques naturels ou technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Laurent GARCIA est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et l’extérieur de l’établissement situé 34, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Laurent GARCIA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Men à Châteauroux 151Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Laurent GARCIA, tél. : 06.63.97.02.36.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Men à Châteauroux 152Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-009
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Transports Patry à Déols
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Patry à Déols 153"À
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ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Transports Patry
191, avenue du Général de Gaulle, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme PATRY, gérant des transports Patry, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’établissement situé 191, avenue du Général de Gaulle, 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jérôme PATRY est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur de l’établissement situé 191, avenue du Général de Gaulle, 36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Jérôme PATRY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Patry à Déols 154Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jérôme PATRY, tél. : 06.75.60.40.86.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Transports Patry à Déols 155Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-015
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux, allée Jean Goujon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, allée Jean Goujon 156"À
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ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé)
Allée Jean Goujon et allée Alexandre Dumas, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Goujon et allée Alexandre Dumas, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Goujon et allée Alexandre Dumas, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, allée Jean Goujon 157Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, allée Jean Goujon 158Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-014
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- Ville de Châteauroux, place Monestier
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place Monestier 159"À
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ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux
Place Robert Monestier, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’extérieur, place Robert Monestier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’extérieur, place Robert Monestier, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place Monestier 160Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLHIX
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, place Monestier 161Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-008
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Banque CIC Ouest à Châtillon
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Banque CIC Ouest à Châtillon 162"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Banque CIC Ouest
35, rue Grande, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014269-0031 du 26 septembre 2014 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence du CIC Ouest située 35, rue Grande, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité auprès du CIC Ouest, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 35, rue Grande, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le chargé de sécurité auprès du CIC Ouest est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 35, rue Grande, 36700 CHATILLON- SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le chargé de sécurité auprès du CIC Ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Banque CIC Ouest à Châtillon 163Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de CCS sécurité Réseaux – 34, rue du Wacken, 67000 STRASBOURG, tél. : 09.69.36.47.47.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 26 septembre 2019. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation..
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-008 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Banque CIC Ouest à Châtillon 164Préfecture de l'Indre
36-2017-03-13-019
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-019 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - La Poste à Ardentes 165"À
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Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 13 mars 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
La Poste
Rue de la Poste, 36120 ARDENTES
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014317-0031 du 13 novembre 2014 portant autorisation de modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence de La Poste située rue de la Poste, 36120 ARDENTES ;
Vu la demande présentée par le responsable régional sûreté auprès de La Poste, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé rue de la Poste, 36120 ARDENTES (déplacement d’une caméra intérieure) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé rue de la Poste, 36120 ARDENTES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-019 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - La Poste à Ardentes 166Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable régional sûreté auprès de La Poste – 10, rue Alexander Fleming, 37000 TOURS - tél. : 02.47.60.36.82.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 13 novembre 2019. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation..
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-13-019 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - La Poste à Ardentes 167Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-005
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Colbert
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Colbert 168"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux, parking Colbert (périmètre vidéoprotégé)
Rue Alfred Dauvergne, rue Pierre et Marie Curie, bld Saint-Denis, impasse
Pingaudière et impasse de Bryas, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013080-0011 du 21 mars 2013 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé ville de Châteauroux, rue Alfred Dauvergne, rue Pierre et Marie Curie, bld Saint-Denis, impasse Pingaudière et impasse de Bryas, 36000 CHATEAUROUX
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé parking Colbert à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Alfred Dauvergne, rue Pierre et Marie Curie, bld Saint-Denis, impasse Pingaudière et impasse de Bryas, 36000 CHATEAUROUX, en vue d’ajouter une caméra intérieure ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé parking Colbert à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Alfred Dauvergne, rue Pierre et Marie Curie, bld Saint-Denis, impasse Pingaudière et impasse de Bryas, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras dont 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Colbert 169Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers du parking devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 21 mars 2018. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation..
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-005 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Colbert 170Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-006
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Diderot
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Diderot 171"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (parking Diderot)
Rue de la République, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé ville de Châteauroux, parking Diderot - rue de la République, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur du parking Diderot situé rue de la République, 36000 CHATEAUROUX, en vue de la suppression de 3 caméras intérieures ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur
du parking Diderot situé rue de la République, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 21 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Diderot 172Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les usagers du parking devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 17 mars 2021. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation..
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-006 - Autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, parking Diderot 173Préfecture de l'Indre
36-2017-03-14-001
Constitution de la commission locale de contrôle pour
l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-001 - Constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 174DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l'Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54,29.51.14 — Fax : 02.54.29,51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
A" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du} 4 MARS 2017
Portant constitution de la commission locale de contrôle pour l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles R 32 à R 34 :
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292
relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection
du Président de la République ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges en date du 2 mars 2017 ;
Vu la désignation de la directrice de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste de
Déols, en date du 27 février 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : En vue de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, il est institué dans le
département de l’Indre une commission locale de contrôle dont la composition est fixée comme
suit :
a) 1 TOUR
e Président :
Titulaire :
& M. Julien de la CHAPELLE, Vice-président du Tribunal de grande instance de
Châteauroux,
Suppléant :
& M. Olivier BATAILLÉ, Vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au Tribunal de grande instance.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-001 - Constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 175e Membres :
— Le préfet ou son représentant :
Titulaire :
& M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la réglementation et des libertés publiques à
la préfecture,
Suppléante :
& Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de l’administration générale et des élections à
la préfecture.
- Le directeur de La Poste ou son représentant :
Titulaire :
& M. Olivier HENTRY,
Suppléant :
& M. Jean-Denis AUDEGOND).
- Secrétaire :
$& M. Bruno TOUZET, agent du bureau de l’administration générale et des élections à la
préfecture,
Suppléante :
& Mme Josiane LUCAS, agent du bureau de l’administration générale et des élections à
la préfecture
b) 2°" TOUR
e Président :
& M. Pascal ALMY, Président du Tribunal de grande instance de Châteauroux,
Suppléant :
& Mme Hélène GRATADOUR, Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au
Tribunal de grande instance.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-001 - Constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 176e Membres :
Pas de changement par rapport au I‘ tour.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de l’Indre. Les travaux de mise sous pli
seront effectués à Blois (41) — rue de l’Erigny, dans les locaux de la société Sologne Routage.
Article 2 : Les mandataires des candidats dûment mandatés peuvent participer aux travaux de la
commission, avec voix consultative.
Article 3 : La commission locale de contrôle, placée sous l’autorité de la commission nationale de
contrôle de la campagne à l’élection présidentielle, est chargée des opérations suivantes :
1. faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs,
2. adresser les déclarations et bulletins à tous les électeurs, au plus tard le mercredi précédant
le premier tour soit le 19 avril 2017 et, le cas échéant, le jeudi précédant le second tour
soit le 4 mai 2017,
3. envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de
vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : L'installation de cette commission aura lieu à la préfecture de l’Indre, le jeudi 16 mars
2017 à 14h —- salle 321 au 3ème étage.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
-
athalie VALLE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-001 - Constitution de la commission locale de contrôle pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 177Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-001
Fixation des dates de dépôt des déclarations par les
candidats ainsi que le nombre de documents admis à
remboursement en vue de l'élection présidentielle des 23
avril et 7 mai 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-001 - Fixation des dates de dépôt des déclarations par les candidats ainsi que le nombre de documents admis à remboursement en vue de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 178De = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ÊTÉ
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE du 1 6 MAR $ 2017 Bureau de l'Administration
Générale et des Elections . FR z ë s
Dossier suivi par B. TOUZET Portant fixation des dates de dépôt des déclarations par les candidats & 02.54.29,51.14 — Fax : 02.54.29,51.04 . .
Courriel : bruno.touzet@indre.qouv.fr ainsi que le nombre de documents admis à remboursement en vue de bureau ouvert du lundi au vendredi s 7 . 7 . . . de 9h à 12h30 et de 14h à 16h l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
Le Préfet,
Chevalier de la Ordre National du Mérite,
Vu l’article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de
la loi n° 62-1262 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au
suffrage universel ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour
élection du Président de la République ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 février 2017 relative à l’organisation de l’élection
du Président de la République :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : À l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, les dates
limites de dépôt des déclarations par les candidats auprès de la commission locale de
contrôle sont fixées comme suit :
> Jundi 10 avril 2017 à 12 heures pour le 1° tour
> mardi 2 mai 2017 à 12 heures pour le 2°"° tour
Au delà de ces dates, la commission ne sera pas tenue d’assurer l’envoi de ces
documents aux électeurs.
Article 2 : Les quantités de documents à livrer ainsi que les dates, heures et lieu des
livraisons sont indiqués dans le tableau joint en annexe.
Les déclarations remises par les candidats à la commission locale de contrôle devront
être conformes aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2001-213 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
le secrétaire général,
SR
alie VALLEI
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-001 - Fixation des dates de dépôt des déclarations par les candidats ainsi que le nombre de documents admis à remboursement en vue de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 179ANNEXE
ELECTION PRESIDENTIELLE
23 avril et 7 mai 2017
NOMBRE DE DOCUMENTS ADMIS A REMBOURSEMENT
Nombre admis à
Documents Caractéristiques remboursement
(par tour)
Texte uniforme pour l’ensemble du territoire de la République
Déclarations Ces documents doivent répondre au moins à l'un des deux (Professions de foi) critères suivants :
sur feuillet double format 210 x |. papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens nl ee, de la norme ISO 14021 ou équivalent ; (non encartées) - papier bénéficiant d'une certification internationale de 180100 | gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, (papier blanc - grammage PEFC ou équivalent. compris entre 60 et 80 g/m°)
Sont interdites les déclarations comprenant une combinaison
des trois couleurs : bleu, blanc et rouge, à l'exception de la
reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique
Affiches format portrait
maximal 841 x 594 mm
(destinées à énoncer les Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc ou 537
déclarations du candidat) comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et
Texte uniforme pour l’ensemble | rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti du territoire de la République | ou groupement politique. La combinaison des trois couleurs qui résulterait d’une juxtaposition ou d’une combinaison des Affiches format maximal petites et des grandes affiches est également proscrite 537 297 x 420 mm
(annonçant notamment la tenue
des réunions électorales)
Dates de livraison : 1°" tour : dès que possible et jusqu’au lundi 10 avril 2017 à 12 h dernier délai
2°" tour : dès que possible et jusqu’au mardi 2 mai 2017 à 12 h dernier délai
Jours et Heures
de livraison :
Lieu de livraison :
Contact logistique :
du lundi au vendredi de 8h à 16h.
Société Sologne Routage
2, rue de l’Erigny
CS 81313
41013 BLOIS Cedex
- Monsieur Jean-Louis PINEAU tél. : 02.54.90.57.86
- Monsieur Alain CABOULIVES tél. : 02.54.90.57.84
Particularités de livraison : L'entreprise dispose de quais de déchargement
avr ME
Sologne Routage
Groupe PARAGSN
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-001 - Fixation des dates de dépôt des déclarations par les candidats ainsi que le nombre de documents admis à remboursement en vue de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 180Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-012
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Hôtel de Ville de Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-012 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel de Ville de Châteauroux 181"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (Hôtel de Ville)
Place de la République, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0025 du 17 octobre 2012 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé à l’hôtel de ville de Châteauroux – place de la République, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôtel de ville de Châteauroux – place de la République, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôtel de ville de Châteauroux – place de la République, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras dont 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-012 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel de Ville de Châteauroux 182Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les usagers et le personnel de la mairie devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-012 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel de Ville de Châteauroux 183Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-011
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché "Carrefour" à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-011 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché "Carrefour" à Châteauroux 184"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Hypermarché « Carrefour »
47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013182-0022 du 1er juillet 2013 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé au sein de l’²hypermarché « Carrefour » – 47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sauveur DELAUNAY, manager sécurité auprès de l’hypermarché « Carrefour », en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Sauveur DELAUNAY est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 47, rue Pierre Gaultier, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 61 caméras dont 55 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Sauveur DELAUNAY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-011 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché "Carrefour" à Châteauroux 185Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sauveur DELAUNAY, tél. : 02.54.29.54.92.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-011 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Hypermarché "Carrefour" à Châteauroux 186Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-004
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Le Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-004 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Le Blanc 187"À
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ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La Poste
53, rue Aristide Briand, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012200-0018 du 18 juillet 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à La Poste – 53, rue Aristide Briand, 36300 LE BLANC ;
Vu la demande présentée par le responsable régional sûreté auprès de La Poste, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 53, rue Aristide Briand, 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 53, rue Aristide Briand, 36300 LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras dont 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-004 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Le Blanc 188Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable régional sûreté auprès de La Poste – 10, rue Alexander Fleming, 37000 TOURS - tél. : 02.47.60.36.82.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-004 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Le Blanc 189Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-003
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Martizay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-003 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Martizay 190"À
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Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La Poste
25, rue de la Poste, 36220 MARTIZAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011032-0060 du 1er février 2011 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance situé à La Poste – 25, rue de la Poste, 36220 MARTIZAY ;
Vu la demande présentée par le responsable régional sûreté auprès de La Poste, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 25, rue de la Poste, 36220 MARTIZAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 25, rue de la Poste, 36220 MARTIZAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-003 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Martizay 191Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable régional sûreté auprès de La Poste – 10, rue Alexander Fleming, 37000 TOURS - tél. : 02.47.60.36.82.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-003 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Martizay 192Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-010
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-010 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Valençay 193"À
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de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
La Poste
Rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011032-0068 du 1er février 2011 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéosurveillance situé à La Poste – rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ;
Vu la demande présentée par le responsable régional sûreté auprès de La Poste, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY , conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le responsable régional sûreté auprès de La Poste devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-010 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Valençay 194Pour le Préfet
et par délégation
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Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable régional sûreté auprès de La Poste – 10, rue Alexander Fleming, tél. : 02.47.60.36.82.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-010 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Valençay 195Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-009
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - résidence "Golf des Dryades" à Pouligny
Notre Dame
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-009 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - résidence "Golf des Dryades" à Pouligny Notre Dame 196"À
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Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Résidence « Golf des Dryades »
28, rue du Golf, 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-01-0004 du 2 janvier 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au sein de la résidence « Golf des Dryades » - 28, rue du Golf, 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ulises BALBOA, directeur de la résidence « Golf des Dryades », en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé - 28, rue du Golf, 36160 POULIGNY-NOTRE- DAME ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Ulises BALBOA est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de la résidence « Golf des Dryades » située 28, rue du Golf, 36160 POULIGNY-NOTRE-DAME, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras dont 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3 : Monsieur Ulises BALBOA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-009 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - résidence "Golf des Dryades" à Pouligny Notre Dame 197Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Ulises BALBOA, tél. : 02.54.06.60.60.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-009 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - résidence "Golf des Dryades" à Pouligny Notre Dame 198Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-007
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - so le mo à Montierchaume
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-007 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - so le mo à Montierchaume 199"À
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ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS SO.LE.MO
RN 151, 36130 MONTIERCHAUME
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011308-0017 du 4 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au sein de la SAS SO.LE.MO - RN 151, 36130 MONTIERCHAUME ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal MONTAGU, président de la SAS SO.LE.MO, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’extérieur de l’établissement situé RN 151, 36130 MONTIERCHAUME ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Pascal MONTAGU est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’extérieur de l’établissement situé RN 151, 36130 MONTIERCHAUME, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3 : Monsieur Pascal MONTAGU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-007 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - so le mo à Montierchaume 200Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pascal MONTAGU, tél. : 02.54.26.12.12.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-007 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - so le mo à Montierchaume 201Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-016
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châtauroux, place Monestier,
rue du Père Adam, rue Grande
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-016 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châtauroux, place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande 202"À
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Place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande
et rue Gabriel Nigond, 36000 CHATEAUROUX
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0023 du 17 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande et rue Gabriel Nigond, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande et rue Gabriel Nigond, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande et rue Gabriel Nigond, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
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et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-016 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châtauroux, place Monestier, rue du Père Adam, rue Grande 204Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-015
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Bertrand, rue
Grande et rue Gutenberg
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-015 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg 205"À
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Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé)
Rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg, 36000 CHATEAUROUX
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0020 du 17 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-015 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg 206Pour le Préfet
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Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-015 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Bertrand, rue Grande et rue Gutenberg 207Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-013
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Michelet, rue
Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-013 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine 208"À
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Rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire
et rue Paul Verlaine, 36000 CHATEAUROUX
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Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012128-0031 du 7 mai 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Michelet, rue Albert Camus et allée Beaudelaire, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-013 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine 209Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-013 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Michelet, rue Albert Camus, allée Beaudelaire et rue Paul Verlaine 210Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-014
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Paul Verlaine,
bld Blaise Pascal et espace Claude Blin
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-014 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Paul Verlaine, bld Blaise Pascal et espace Claude Blin 211"À
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Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé)
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et espace Claude Blin, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012291-0018 du 17 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’espace du centre commercial Saint-Jacques, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Paul Verlaine, bld Blaise Pascal et espace Claude Blin, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection des bâtiments publics, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le Maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Paul Verlaine, bld Blaise Pascal et espace Claude Blin, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-014 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Paul Verlaine, bld Blaise Pascal et espace Claude Blin 212Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-014 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux, rue Paul Verlaine, bld Blaise Pascal et espace Claude Blin 213Préfecture de l'Indre
36-2017-03-16-008
Renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Yves Rocher à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-008 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Yves Rocher à Châteauroux 214"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 16 mars 2017
Portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Magasin « Yves Rocher »
32, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011308-0004 du 4 novembre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au sein du magasin « Yves Rocher » - 32, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Madame Sandrine PEYRILLOUX, gérante du magasin « Yves Rocher », en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 32, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2017 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sandrine PEYRILLOUX est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement situé 32, rue Victor Hugo, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Sandrine PEYRILLOUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-008 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Yves Rocher à Châteauroux 215Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général,
Nathalie VALLAIX
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sandrine PEYRILLOUX, tél. : 02.54.22.70.54.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-16-008 - Renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection - Yves Rocher à Châteauroux 216Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-03-08-002
arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier
Reconnaissance aptitudes de Julien DAVID
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-03-08-002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 217EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
N° SPLB-2017-010 DU 08/03/2017
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R 15-33-26 ;
Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur
Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien DAVID, en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
Vu le certificat de formation produit par l’organisme de formation pour les modules n° 1 et n° 2 ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur Julien DAVID, né le 30/07/1987 à LE BLANC (36) est reconnu techniquement
apte à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse.
Article 2 - le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à Monsieur Julien DAVID
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la sousfpréfecture,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-03-08-002 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier 218