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Arrêté - Arrete conditions extinction de leclairage public 2023 062
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete conditions extinction de leclairage public 2023 062)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
République Française Département de l’ Aveyron
ARRETE 2023-062
Fixant les conditions
d’extinction de l’éclairage public
à la zone artisanale de Bel Air — Commune de Druelle Balsac
Le Maire de Druelle Balsac
VU le Codes Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 et l’article L 2212.2, relatif à la Police Municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, nettoyage, éclairage », VU LE Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement,
VU l'importance de l’éclairage public qui fonctionne toutes les nuits sans interruption, Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures, l’éclairage ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1 : L’éclairage public de la zone artisanale de Bel Air, commune de Druelle Balsac sera éteint du lundi au dimanche de 21h30 à 6h du matin.
Article 2 : Le Maire de Druelle Balsac est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié dans les conditions habituelles
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet, une ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Druelle Balsac, le 10/07/2023
Signé par Patrick GAYRARD, Maire
Le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère Dématérialisé, exécutoire de cet acte et précise que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. 1 1 JUIL 2073
Transmis en Préfec le a nn EEE BR EE
publié le : À. JUIL. 207977
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