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Arrêté - Arrete n°2023 043 extinction de leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 043 extinction de leclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
Extrait du registre des arrêtés
N°2023-043
ARRETÉ MUNICIPAL
EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire de la commune de SAINT-PIERRE-EGLISE,
VU l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à, la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’article 1er clans sa partie relative à l'éclairage ;
VU ‘la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n”2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à ta limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
Article 1 : Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de SAINT-PIERRE- EGLISE sont modifiées à compter du 26 Juin 2023 dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur la commune de SAINT-PIERRE-ÉGLISE, par la délibération du 9 juin 2023, l'éclairage public sera éteint de 23 heures à 6 heures, tous les jours. Cette mesure est permanente.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal, d’une insertion sur le site Internet de la commune, sur PanneauPocket, d'une publicité par voie de presse ainsi que d’une pose d'affiches aux entrées de bourg.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir où d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, et s’assurera de sa communication auprès des administrés.
Article 6 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Manche
- __ Monsieur le Président du Syndicat d'éclairage
- Monsieur le Président de l’intercommunalité
Fait à Saint-Pierre-Edglise, le 19 juin 2023
Daniel DENIS
Affiché le : 20/06/23
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20230619-2023-043-AR
Date de télétransmission : 29/06/2023
Date de réception préfecture : 29/06/2023