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Arrêté - Arrete fixant les conditions dextinction de leclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete fixant les conditions dextinction de leclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
République Française Département de l’ Aveyron
Druelle
Balsac
entre causse
ARRETE 2022-183
Fixant les conditions
d’extinction de l'éclairage public
Le Maire de Druelle Balsac
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 et L 2212.2 relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,
VU la loi n°2010
VU la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 10 novembre relative à la politique en matière de réduction et de suppression d’éclairage public,
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité et considérant qu’à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1 : Les conditions d’extinction de l’éclairage public sur le périmètre géographique de la commune, sont modifiées dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : A compter du 1° novembre l’éclairage public sera totalement interrompu :
° de 23h à 5h du matin toutes les nuits dans la zone artisanale de Bel-Air (rue du Soleil couchant, rue
du Puech de Grèzes, rue du Trauc, rue des Routiers)
° de 21heures à 6heures du matin toutes les nuits sur le reste de la commune,
° de lheure à 6heures du matin dans la nuit du samedi au dimanche sur les secteurs
des salles
d’animation de Druelle-village et de Balsac
Article 3 : En fonction des besoins, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit à titre
exceptionnel.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet, une ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels.
A Druelle Balsac, le 11 NOV. 1022
Signé par Patrick GAYRARD, Maire
Le Maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère Dématérialisé,
exécutoire de cet acte et précise que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. 21 NOV. 207?
Transmis en Préfecture le......h.......!.02......
Publié le : ses se 7 +'N0Y: 202 ! Accusé de réception Page 1 of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Arrêté 2022-183 fixant les conditions d'extinction de l'éclairage public Rss esse eee esse esse ss sn nn sn sms seems nes en en en e seen ane n ess n en en eee n esse ess sneneeessseseseseneeee 980 580500800008 RD TRI TITI STI III INT TITISILS STI SSSSSSSSS
Date de décision: 21/11/2022
Date de réception de l'accusé 22/11/2022
de réception :
PERSTSS SSSR SDS DES SSSR S SSSR RS SENS SSSR TRS SSSR RSS SSSR SMS RSS S SES SRE SSSR NS SET R RSS SSSR ENT ETISES EST TSS SSII LISE EEE SISLEEE
Numéro de l'acte : 2022183
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20221121-2022183-AR
PERDRE SNS ENS TS RESTES SSSR UNSS TRS SSSR SNS SNS SSSR SNS SSSR RSR ITS RSS MST TMS SNS TS SENS T ES EENLTLENITINNNESEEIILESS
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 6.1.5
Libertés publiques et pourvoirs de police
Police municipale
nuisances (bruit, animaux...)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
BOSS TRS SSSR TDR nn nn nn nn nn nn nn nn en 00000 000000000000 000000000000 0000000 0 0e ones esse ELLE LEE LEE CCE CEE CCC CCC gg ge
Nom du fichier : ARRETE extinction nuit.pdf ( 99_AR-012-200064665-20221121-
2022183-AR-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=5878997 99/11/2022