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Déliberation - DC2024 06 31 MISE A Disposition Local Luigi Galvani A la Societe sf Auto
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 06 31 MISE A Disposition Local Luigi Galvani A la Societe sf Auto)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: ADOPTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR
LA MISE A DISPOSITION A LA SOCIETE SF AUTO D’UN LOCAL D’ACTIVITE DANS LE BATIMENT SITUE AU 1-3 RUE LUIGI GALVANI
Le Maire d'ANTONY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020, donnant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de l’article précité,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet d’aménagement d’Antonypole, la Ville est devenue propriétaire d’un bâtiment au 1-3 rue Luigi Galvani,
VU la demande formulée par la Société Pack Carrosserie Services, souhaitant céder
l’occupation de ce local d’activité situé au 1-3 rue Luigi Galvani à la Société SF Auto,
CONSIDERANT donc qu’il y a lieu d’établir une convention d’occupation précaire fixant les modalités de cette mise à disposition,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : De signer une convention d’occupation précaire entre la Ville d’Antony et la Société SF AUTO pour un local d’activité au 1-3 rue Luigi Galvani à compter du ler janvier 2024.
5 Jean-Yves SÉNANT Car) KT sa”
ville Antony