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Arrêté - 1698392015 dp 063 426 23 00006
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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1704526398 Accord PC 063 426 23 00006 M01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
Mairie PERMIS DE CONSTRUIRE
RTE DELIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
N° PC 063 426 23 00006 MO01
Demande déposée le 14/12/2023
Par : | Monsieur LEBRETON Patrick, Madame LEBRETON Sylvie
18, CHEMIN DE GUITIGNAN
33480 MOULIS EN MEDOC
Demeurant à :
Sur un terrain sis à : | CHEMIN DES PLANCHETTES
63690 TAUVES
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZM 78
Superficie du terrain : 1195 n°?
Nature des Travaux : | Modification de l'implantation des constructions
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la demande de permis de construire présentée le 14/12/2023 par Monsieur LEBRETON Patrick et Madame LEBRETON Sylvie ;
VU l’objet de la déclaration :
e Pour la modification de l'implantation des constructions ;
° sur un terrain situé CHEMIN DES PLANCHETTES 63690 TAUVES ;
° pour une surface de plancher créée de 141 m° ;
VU le Code de l’ Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;
VU l'affichage en mairie du 14/12/2023 ;
VU le permis de construire initial délivré le 19/08/2023 ;
Considérant qu’en raison de la situation et des caractéristiques du projet, il y a lieu d’imposer des
prescriptions ;
ARRÊTE
Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande susvisée, sous réserve des P
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2: Les prescriptions du permis de construire initial sont maintenues, à savoir: une demande de
branchement devra être effectuée par le pétitionnaire auprès du SIAP Burande Mortagne, afin de
procéder au placement d’un compteur.
TAUVES, le 4 janvier 2024
Le Maire, Christophe SERR Nota Bene: la construction, l'installation ou l’aménagement objet de cet arrêté est susceptible d’être assujetti à la taxe d'aménagement, à la redevance d'archéologie préventive (sauf pour les cas d'exonération prévu à l’art. L524-3 du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.
Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une zone concernée par les aléas suivant : zone de
sismicité faible.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l’envoi en Préfecture fait le :
De la notification faite le :
Affichage fait le :
5 janvier 2024
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME \T - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des
magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances