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unknown - 1696954902 PC 063 426 23 00008 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1696954902 PC 063 426 23 00008)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, ne PERMIS DE CONSTRUIRE

: DELIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

N° PC 063 426 23 00008

Demande déposée le 07/07/2023

Par : | Madame DAUPHIN Agnès

Demeurant à : | 53 ZWOLSEWEG

7412 AB DEVENTER / PAYS-BA

Sur un terrain sis à : | Serrettes

63690 TAUVES

Référence cadastrale : 426 ZX 79

Superficie du terrain : 2681 m°?

Nature des Travaux : | Changement de destination d'un corps de ferme en habitation et rénovation

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la demande de permis de construire présentée le 07/07/2023 par Madame DAUPHIN Agnès ; VU l’objet de la déclaration :

+ pour un changement de destination d'un corps de ferme en habitation et rénovation ; ° surun terrain situé SERRETTES 63690 TAUVES :

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU notamment le règlement du zonage Ud ;

VU les pièces complémentaires déposées le 27/07/2023 ;

VU Vu l'avis Favorable tacite de ENEDIS en date du 08/08/2023 ;

VU Vu l'avis Favorable tacite de SIAEP Burande Mortagne en date du 08/08/2023 ;

VU l’affichage en mairie du 07/07/2023 ;

Considérant la conformité du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1: Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

Article 2 : Une canalisation d’eau traverse la parcelle. Conformément au règlement du SIAEP, il est

interdit de construire sur et à proximité d’une canalisation d’eau existante. Dès lors une distance de trois mètres devra être respecté entre la construction et la canalisation, ainsi qu'entre les équipements d’assainissements et la canalisation. Un sondage devra être effectué.TAUVES, le 22/08/2023

Le Maire,

Pour le Maire, l'Adjointe Déléguée

BOYER Marie-Noëlle

Nota Bene : la construction, l'installation ou l’aménagement objet de cet arrêté est susceptible d’être assujetti à la taxe

d'aménagement, à la redevance d’archéologie préventive (sauf pour les cas d’exonération prévu à l’art. L524-3

du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.

Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une zone concernée par les aléas suivant : retrait et

gonflement des argiles (moyen) sismicité (faible).

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu

De l'envoi en Préfecture fait le : 22/08/2023

De la notification faite le : 22/08/2023

Affichage fait le :22/08/2023

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMEN

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L 242-1 du code des assurances