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Document publié le Samedi 6 mai 2023 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1689175893 PC 063 426 23 00003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
ES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
| N° PC 063 426 23 00003 ur
Demande déposée le 05/05/2023
Par: | GAEC D'ESCLADINE représenté par Monsieur Anthony DAVID
Demeurant à :| Escladines |
63690 TAUVES
Sur un terrain sis à : | Escladines
63690 TAUVES
Référence cadastrale : 426 ZD 67
Superficie du terrain : 49254 m°?
Nature des Travaux :| Construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage
Le Maire de la commune de TAUVES JS
VU la demande de permis de construire présentée le 05/05/2023 par GAEC D'ESCLADINES, représenté par Monsieur Anthony DAVID ;
VU l'objet de la déclaration :
+ pour la construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation et de stockage de fourrage ; + sur un terrain situé à « Escladines » 63690 TAUVES ;
+ pour une surface de plancher créée de 720 m° ; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 (zone A) ;
VU l'avis Favorable de la DDT/ Service Prospective Aménagement Risques en date du 09/06/2023 VU le courrier d'ENEDIS en date du 15/05/2023 ;
VU le courrier du SIAEP Burande Mortagne en date du 15/05/2023 ; VU l'affichage en mairie du 6 mai 2023
Considérant que le projet est situé à moins de 200 m du cours d'eau « Le Beautourne » classé Natura 2000 ZSC FR 8301096 RIVIERE A ECRESVISSES À PATTES BLANCHES ;
Considérant que l'EIN (Evaluation des Incidences Natura 2000) fournie est recevable et validée ; Considérant que l'avis est favorable au regard de la réglementation Natura 2000 ;
Considérant que le projet a pour support l'exploitation agricole ayant pour raison sociale le GAEC d'Escladines ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un bâtiment agricole à usage de stabulation en aire paillée et d’une partie de stockage fourrage et sera situé : lieu-dit « Escladines » 63690 TAUVES ;
Considérant que l'exploitation agricole met en valeur environ 114 ha (prairies) et va disposer, après réalisation du projet de 117 UGB bovines environ ;
Considérant que le projet est nécessaire aux activités de cette exploitation ;
Considérant la conformité du projet au regard du document d'urbanisme en vigueur ; ARRÊTE
Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ à la demande susvisée.
Article 2: Le présent amêté est notifié à GAEC D'ESCLADINES, représenté par Monsieur Anthony DAVID et affiché en mairie.
TAUVES, le 12 juillet 2023
Le Maire,
Christophe SERRE
Pour le Maire
Nes l'Adjoint délégué,
Nota Bene: la construction, l'installation ou l'aménagement objet de cet arrêté est susceptible d'être assujetti à la taxe d'aménagement, à la redevance d'archéologie préventive (sauf pour les cas d'exonération prévu à l’art. L524-3 du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.
Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une zone concemée par les aléas suivant (faible).
CERTIFIE Compte tenu
De l'envoi en Préfecture fait le :
De la notification
Affichage Fait e +
ECUTOIRE
V2 jui. 2023
transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME
La présente décl
INFORMATION:
Le ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans les deux mois qui suivent Ia date de sa notification À cet effet il peut saisir Le Aribunal administratif tertorialement compétent d'un recours contentieux
Durée de validité du permi Confommément à l'anicle R autorisation est périmée si es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au) bénéficiaire(s) En eas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junidictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si es prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de
l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les Lravaux après avi - adressé au maire, en rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 1407 est disponible à la mairie ou sur
ieret urbanisme du gouvemement), 2 installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Le modèle de panneau, conforme aux
autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: = dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terain, sa légalité peut êre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours es tenu
d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours aprés Le dépôt du recours. dans le délai de rois mois après a date du permis, l'autorité compétente peut Le retire, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le
ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des fers ellea pour objet de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'auires dispositions de droit privé peut done fuire valoir ses droits en saisissant Les Iribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances:
üre d'E -Préf
eption de L'AR: 12/07/2023
4261-20230712-AR_2023_21-AR