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Document publié le Mardi 19 juillet 2016 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Location d’un appartement communal à compter du 01/08/2016 DCM/ 2016‐07‐097
Délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du four St Clair
DCM/
2016‐07‐098
REPORTEE
Subvention exceptionnelle à l’Association des Amis du Four du Mitan DCM/ 2016‐07‐099
Convention d’entretien de la gendarmerie avec la Communauté de communes : Habilitation de signature
DCM/
2016‐07‐100
Renouvellement d’un contrat aidé à compter du 01/09/2016 aux archives municipales DCM/ 2016‐07‐101
Convention avec la commune de Fréjus pour répartition des frais de scolarité : Habilitation de signature
DCM/
2016‐07‐102
Recrutement d’une aide de vie extra scolaire à la Ferrage, rentrée scolaire 2016/2017 DCM/ 2016‐07‐103
Réforme des rythmes scolaires : Recrutement de personnel enseignant, de prestataires de services privés ou associatifs dans le cadre des NAP : fixation du tarif horaire et habilitation pour convention de prestations avec associations
DCM/
2016‐07‐104
Délocalisation ALSH moins de 6 ans : Modificatif DCM/ 2016‐07‐105
Conservatoire de musique Fayence‐Tourrettes : Saison musicale 2016/2017 DCM/ 2016‐07‐106
Avenant à la convention sur l’exploitation du cinéma de Fayence : Habilitation de signature DCM/ 2016‐07‐107
Tarification de spectacle communal avec Bernard PIVOT DCM/ 2016‐07‐108
Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour la pratique du tir à l’arc : Habilitation de signature
DCM/
2016‐07‐109
Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour la pratique du Pickleball : Habilitation de signature
DCM/
2016‐07‐110
Echange définitif espaces naturels sensibles entre le département du VAR et la commune DCM/ 2016‐07‐111
LISTE DES ARRETES
Nomination d’un deuxième mandataire suppléant pour l’encaissement du prix d’entrée à la piscine AFP/2016‐07‐135
Modificatif de l’APM/2016‐07‐140 – Changement de statut de l’exploitant de l’ADS N°1 et nouveau véhicule APM/2016‐07‐140
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice AAF/2016‐07‐154
Nomination de 3 mandataires suppléants pour l’encaissement des droits de place : Modificatif AFP/2016‐08‐171
Réalisation d’un prêt de 430 000 € auprès de la Banque Postale AAG/2016‐08‐172
Nomination d’un troisième mandataire suppléant pour l’encaissement des recettes occasionnées par l’Espace Culturel AFP/2016‐08‐172
Réalisation d’un prêt de 200 000 € auprès de la Banque Postale AAG/2016‐08‐173 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 1. LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL A COMPTER DU 01/08/2016
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au départ du locataire précédent de l’appartement
sis 20 avenue Robert Fabre, au 1er étage de l’Ancienne Ecole des Garçons, la Commission logement,
réunie le 06 juillet dernier, a accepté la candidature présentée par Mme Violette LEFEBVRE,
moyennant un loyer mensuel de 520.40€, location consentie à compter du 1er août 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE D’ATTRIBUER à Mme Violette LEFEBVRE, dans les conditions exposées ci‐dessus,
l’appartement communal situé 20 avenue Robert Fabre, au 1 ER étage de l’Ancienne Ecole des
Garçons, à dater du 1ER août 2016, moyennant un loyer mensuel de 520.40€ révisable au 1 er janvier
de chaque année, suivant l’IRL,
AUTORISE le Maire à signer le bail d’habitation correspondant, à effet au 1er août 2016, pour
une durée de 6 ans.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2016‐07‐097
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET A DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES AMIS DU FOUR DU MITAN
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐Adjoint, fait savoir que l’Association « Les Amis du Four du
Mitan » a sollicité la commune pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle d’un montant de
2 000,00€ afin d’organiser les journées du patrimoine, les 17 et 18 septembre 2016, au cours
desquelles sera présentée l’opération Réhabilitation du Four St Clair avec le concours de la
Fondation du Patrimoine. D’autre part, la manifestation sera enrichie par la présentation de
costumes, la visite du village avec saynètes et la fabrication de pain.
Considérant l’intérêt majeur de cette manifestation qui viendra conforter le projet de réhabilitation
du Four St‐Clair particulièrement en période touristique, Madame MONTEJANO propose d’accéder à
la demande, la commission des finances réunie le 11 juillet 2016 ayant émis un avis FAVORABLE.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme MONTEJANO, très attaché aux journées du
patrimoine, et vu le projet particulier autour du Four St Clair, A L’UNANIMITE
DECIDE de verser à l’Association des « Amis du Four du Mitan » une subvention exceptionnelle de 2 000,00€,
DIT que cette subvention sera prélevée sur le budget principal de la commune de l’exercice en
cours, au titre de la réserve, article 6574.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2016‐07‐099
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 4. CONVENTION D’ENTRETIEN DE LA GENDARMERIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire rappelle que , par bail emphytéotique administratif d’une durée de 35 ans, il a été
mis à la disposition de la gendarmerie de FAYENCE un bâtiment administratif, des locaux techniques
et des habitations.
Par courrier renouvelé en date du 17 mars 2016, il a été demandé que les frais d’entretien de la
gendarmerie, considérant le périmètre intercommunal d’intervention, soient pris en charge par la
Communauté de Communes du Pays de FAYENCE.
Le bureau communautaire a validé le principe de cette prise en charge financière en date du
22/03/2016 et par délibération du 28 juin, le conseil communautaire a validé les termes de la
convention ci‐annexée.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider à son tour la convention d’entretien dont le
contenu a été porté à la connaissance des Elus préalablement.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire et vu la convention proposée par la
Communauté de Communes du Pays de FAYENCE, A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération pour contrôle de
légalité
HABILITE le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2016‐07‐100
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 5. RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT AIDE A COMPTER DU 01/09/2016 AUX ARCHIVES MUNICIPALES
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que depuis le 1er septembre 2015, un
contrat aidé a été souscrit, à raison de 20 heures hebdomadaires, sur une durée de 12 mois,
rémunéré sur la base du SMIC horaire et pris en charge dans la limite maximale de 90%. Cet
agent a été affecté au service des archives municipales considérant la charge de travail à
effectuer (récolement sur plusieurs années, réorganisation de toutes les archives, procès‐
verbaux de destruction…).
L’expérience ayant été très concluante pour les 2 parties, Madame CHRISTINE propose de
maintenir l’agent dans cette affectation et de solliciter le renouvellement du contrat aidé pour
une première période de 6 mois allant jusqu’au 28/02/2017, puis pour une seconde allant
jusqu’au 31/08/2017 sous réserve de l’accord préalable de Pôle emploi et des aides financières
sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau.
D’autre part, elle propose, en cas de refus, de créer un emploi contractuel aux archives sur la
base de l’article 3 – 1° de la Loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée se substituant au contrat
aidé.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
SOLLICITE le renouvellement du contrat aidé, dont l’affectation est au service des archives
municipales, à compter du 01/09/2016 jusqu’au 28/02/2017, à raison de 20 heures
hebdomadaires, rémunéré sur la base du SMIC horaire,
SOLLICITE à l’issue de cette première période le renouvellement de ce même contrat aidé
à compter du 01/03/2017 jusqu’au 31/08/2017 dans les mêmes conditions,
DIT que si un refus de renouvellement était opposé à la commune pour l’une ou l’autre
période des 6 mois, l’emploi aux archives municipales serait pourvu sur la base de l’article
3 – 1° de la Loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée, considérant la nécessité de faire face à
cette charge de travail supplémentaire (notamment récolement des archives et procédure
de destruction), à raison de 20 heures hebdomadaires rémunérées en fonction de l’indice
majoré afférent au 1er échelon du grade d’Adjoint administratif de 2ème classe,
DCM/2016‐07‐101
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
DIT que ces mêmes dispositions (application de l’article 3 – 1° de la Loi n° 84‐53 du
26/01/1984) seront maintenues dans la limite de 12 mois maximum, soit à dater du
01/09/2016, le cas échéant, soit à dater du 01/03/2017,
HABILITE le Maire à signer avec les parties concernées tous les documents permettant le
renouvellement du contrat aidé et la prise en charge financière à compter du 01/09/2016
et du 01/03/2017 et à recruter suivant les dispositions de l’article
3 – 1° de la Loi n° 84‐53 du 26/01/1984 à compter soit du 01/09/2016, soit du
01/03/2017 pour une durée maximale de 12 mois aux conditions susvisées
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets respectifs principaux de la
commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 6. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE FREJUS POUR REPARTITION DES FRAIS DE SCOLARITE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseiller municipal délégué, fait savoir que l’article L212‐8 du code de
l’Education définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement
générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition
se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut, la contribution
de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du
conseil départemental de l’éducation nationale.
Le Maire de la commune de résidence n’est cependant tenu de participer financièrement lorsqu’il
dispose des capacités d’accueil nécessaires dans son école, que s’il a donné son accord à la
scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations
limitativement énumérées.
L’article R212‐21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
‐ Père, mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils
résident dans une commune qui n’assurent pas directement ou indirectement la
restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations,
‐ Etat de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de
résidence,
‐ Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une
classe enfantine ou une école élémentaire de la commune d’accueil.
En ce qui concerne le calcul de la contribution, la circulaire interministérielle du 25/08/1989 précise
que les dépenses à prendre en compte sont toutes les dépenses de fonctionnement de l’ensemble
des écoles publiques de la commune d’accueil y compris les dépenses liées aux équipements sportifs
de l’école à l’exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des
horaires de classe et des dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres
DCM/2016‐07‐102
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
dépenses facultatives. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le législateur les a exclues
du mécanisme de répartition obligatoire.
Madame VILLAFANE rappelle que les communes de résidence du Pays de FAYENCE sont exonérées
de contribution pour leurs enfants accueillis dans les écoles de FAYENCE au titre d’accords de
réciprocité.
Cependant la commune de FREJUS fait valoir qu’elle est sollicitée pour accueillir des enfants de
FAYENCE suivant les règles ci‐dessus exposées ou pour suite de scolarité dans leurs établissements :
il convient dès lors de conclure une convention portant sur la répartition des charges de
fonctionnement applicable pour l’année scolaire 2016/2017 ‐ 2017/2018 ‐ 2018/2019 et 2019/2020
suivant projet annexé à la présente et communiquée préalablement aux Elus.
Bien entendu, cette contribution ne sera due que pour les enfants scolarisés après accord du Maire
de FAYENCE (par exemple en cas d’insuffisance de capacité d’accueil dans nos écoles) ou satisfaisant
l’une des conditions de l’article R212‐21 du code de l’éducation (le 1 er cas – pour activité
professionnelle – ne pouvant être retenu, la commune de FAYENCE disposant d’un mode de
restauration scolaire et de garderie le matin et le soir) et L212‐8.
La commune de FREJUS a fixé le montant de la contribution annuelle pour l’année 2016/2017 à
850.00€ par élève qu’il soit en maternelle ou en élémentaire. La révision pour les 3 années scolaires
suivantes s’effectuera sur la base de l’indice 100 de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente avec la
commune de FREJUS pour les années scolaires 2016/2017 – 2017/2018 – 2018/2019 –
2019/2020,
DIT que le montant des contributions sera prélevé sur les budgets respectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 7. RECRUTEMENT D’UNE AIDE DE VIE EXTRA SCOLAIRE A LA FERRAGE, RENTREE SCOLAIRE 2016/2017
Madame Christine CANALES, Maire‐Adjoint, fait savoir qu’elle a été destinataire d’une demande
d’accompagnement pendant le temps de la restauration scolaire pour l’enfant Eléa LACHASSAIGNE,
porteur d’un handicap visuel et auditif pour la rentrée scolaire 2016/2017 à la maternelle du
Château.
Elle rappelle que la commune est déjà intervenue pour une prise en charge, sous forme de
subvention exceptionnelle auprès de l’association SISSI MADIS, au moment de l’admission d’Eléa au
multi accueil.
Depuis 2 ans, Eléa est accompagnée d’une assistante de vie scolaire sur le temps scolaire et sur le
temps de la cantine, mais l’Education Nationale a fait savoir que pour la prochaine rentrée, la prise
en charge de l’AVS pendant le temps extra scolaire ne sera plus possible.
Aussi, les parents d’Eléa sollicitent le concours de la commune pendant 2 jours par semaine scolaire
(les lundi et mardi).
La commission affaires scolaires, interrogée, a émis un avis FAVORABLE sur le principe du
recrutement d’une Aide de vie extra scolaire à raison de 4 heures par semaine scolaire.
Pour Mémoire, Madame CANALES rappelle que ce principe d’Aide à la vie extra scolaire a déjà été
adopté par délibérations précédentes (2012, 2013 et 2014) pour les enfants de la CLIS déjeunant à la
cantine.
Aussi, Madame CANALES propose de recruter l’Assistante de vie scolaire d’Eléa pendant le temps de
la cantine et de créer l’emploi corrélatif pour l’année scolaire 2016/2017.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES,
‐ Considérant que cette élève requiert une attention plus particulière et une aide effective
dans les gestes quotidiens au moment du temps du déjeuner,
DCM/2016‐07‐103
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
‐ Considérant que l’immersion scolaire et extrascolaire concourent à la progression d’Eléa
pour son autonomie et sa socialisation,
‐ Considérant que cette aide communale est un engagement majeur de la commune en
faveur de parents confrontés quotidiennement aux problèmes de santé de leurs enfants,
‐ Vu l’avis favorable unanime de la commission compétente,
A L’UNANIMITE
CREE à compter du 01 septembre 2016 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016/2017 un emploi contractuel d’Aide à la vie extra scolaire, dans la limite maximale de 4 heures par semaine scolaire (soit 2 heures x 2 jours) et rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’Adjoint Technique 2ème classe,
HABILITE le Maire à pourvoir au recrutement
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au budget principal en cours et feront l’objet d’une inscription pour l’année 2017,
DIT que le maintien ou non de cet emploi fera l’objet d’un nouvel examen à la rentrée
prochaine selon les besoins.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 8. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : RECRUTEMENT DE PERSONNEL ENSEIGNANT, DE PRESTATAIRES DE SERVICES PRIVES OU ASSOCIATIFS DANS LE CADRE DES NAP : FIXATION DU TARIF HORAIRE ET HABILITATION POUR CONVENTION DE PRESTATIONS AVEC ASSOCIATIONS
Madame Sylvie VILLAFANE, Conseillère Municipale déléguée, rappelle que par délibération en date
du 27 juin 2016, il a été présenté le bilan du PEDT et NAP 2015/2016 ainsi que le projet NAP
2016/2017 qui se résume comme suit :
Pour les écoles maternelles :
‐ Projets autonomes en lien avec le projet d’école
‐ Attention particulière aux petits avec un accueil « cocooning » avec lecture d’histoires, écoute
musicale, butinage et repos (maintien dans leur classe)
‐ Pour les moyens et les grands : pour La Colombe : réalisation d’une fresque, d’un livre sur les
fruits et légumes de saison ; animations sur les insectes et le recyclage ; poursuite du jardin et
pour Le Château : mise en place d’un système à la carte, grandes thématiques par cycle à
travers le modelage, les jeux de société, les contes et légendes, le jardin…
‐ Travail selon les écoles par groupe ou de manière collégiale pour les moyens et grands
‐ Volonté de faire venir en fin de chaque cycle un intervenant extérieur
‐ Restitution devant les parents en fin d’année scolaire des activités
Pour l’école élémentaire :
‐ Maintien des mardi et jeudi de 15 h 30 à 16 h 30 consacrés aux activités et le vendredi
De 15 h 30 à 16 h 30 consacré aux « petits jeux » (abandon de l’aide aux devoirs)
‐ Maintien des cycles de 7 semaines mais mois de septembre consacré à la découverte de chaque
activité pour inscription par l’enfant dès le mois d’octobre à des binômes d’activités liées (1
binôme activités physique et sportive ; 1 binôme activités de détente et artistique)
DCM/2016‐07‐104
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
‐ Groupe de 18 enfants
‐ Activités sportives et physiques : Athlétisme (mardi, jeudi) ; tennis de table (mardi) ; badminton
(jeudi) ; relaxation, yoga (mardi, jeudi) ; tennis (mardi) ; poney (mardi) ; pickleball (sous
réserve) ; nouveaux jeux sportifs (flag rugby…) ...
‐ Activités détente et artistique : Mandala (mardi) ; informatique (mardi, jeudi) ; musique (mardi,
jeudi) ; théâtre (mardi) ; poterie ; bricolage (mardi, jeudi) …
‐ Pour les CM2 : Théâtre (match d’improvisations) et chorale en participant tout au long de
l’année à divers ateliers en relation avec cet objectif (musique, chant, création de costumes, de
décors…)
‐ Participation en fin d’année scolaire au Forum des Arts, à la kermesse de l’école voire à la fête
de la musique sur volontariat
Ces différentes activités nécessitent donc, comme l’an passé, le recrutement d’animateurs diplômés
en sus du personnel communal tels que des enseignants, des éducateurs sportifs, des professeurs
aux disciplines divers, des animateurs BAFA…
Par conséquent, Madame VILLAFANE invite les Elus à fixer le montant des différentes rémunérations
selon le statut des intervenants périscolaires.
1. Taux de rémunération des enseignants exerçant à titre accessoire un enseignement dans le
cadre des NAP
Madame Sylvie VILLAFANE propose de reconduire les dispositions de la délibération du 27/07/2015,
en matière de tarif horaire pour les enseignants intervenant à titre accessoire dans le cadre des
Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) en vertu du décret n° 66‐787 du 14/10/1966, à savoir
(application du taux maximum de rémunération des travaux supplémentaires en vigueur au
01/07/2010) :
‐ Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 21,61€ de l’heure
‐ Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école :
24,28€ de l’heure
‐ Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 26,71€ de
l’heure
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter, jusqu’à 4 enseignants qui assureront des missions relevant des Nouvelles Activités Périscolaires à titre d’activité accessoires
DIT que pour les activités organisées dans le cadre des NAP et s’assimilant à de l’enseignement (qu’il soit ludique, sportif ou autre), les taux de rémunération seront les suivants :
‐ Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 21,61€ de
l’heure
‐ Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école :
24,28€ de l’heure
‐ Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 26,71€
de l’heure
DIT que les taux suivront l’évolution réglementaire sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2016 et feront l’objet d’une nouvelle inscription en 2017. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 3
2. Taux de rémunération des prestataires de services privés ou associatifs dans le cadre des NAP
et habilitation pour convention avec associations
Madame VILLAFANE rappelle que le recours aux enseignants ne peut à lui seul couvrir les besoins en
matière d’animateurs. Ainsi, il sera fait appel à nos animateurs communaux dans le cadre de leur
statut respectif et à des prestataires extérieurs ponctuels privés et associatifs dont le nombre
maximal pourrait atteindre dans le cours de l’année 12 personnes.
Elle propose que ces prestataires extérieurs privés et associatifs, recrutés pour une durée maximale
d’une année scolaire, suivant un acte déterminé, soient rémunérés comme l’an passé au taux horaire
brut de 28,50€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter jusqu’à 12 prestataires extérieurs privés et/ou associatifs, pour l’année 2016‐2017, pour l’ensemble des écoles, et venant s’ajouter aux enseignants exerçant à titre accessoire et aux animateurs communaux,
DIT que la rémunération brute horaire est fixée à 28,50€,
HABILITE le Maire à passer une convention avec les associations, dont le projet a été porté à la connaissance au préalable des élus, permettant le paiement des prestations directement à ladite association mettant à la disposition de la commune son (ou ses) animateur (s),
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2016 et feront l’objet d’une
nouvelle inscription en 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 9. DELOCALISATION ALSH MOINS DE 6 ANS : MODIFICATIF
Madame Christine CANALES, Maire‐Adjoint, rappelle que par délibération en date du 30 mai 2016,
l’Assemblée locale a validé la majoration des effectifs de l’ALSH pour cet été 2016 et la délocalisation
de celui‐ci pour la tranche d’âge 3 – 6 ans à l’école maternelle de la COLOMBE pendant le mois de
juillet 2016.
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) a effectué une visite de contrôle ce 12 juillet et a exprimé
sa totale satisfaction au vu de la délocalisation des plus jeunes vers l’école maternelle LA COLOMBE
qui répond en tous points aux préconisations qu’elle soulignait chaque année, à savoir des locaux
complètement adaptés en termes de sanitaires, de dortoirs, de cantine, de salles, de mobiliers et des
extérieurs sécurisés dédiés uniquement à cette tranche d’âge.
Aussi, sous réserve d’une planification des travaux de peinture en cohérence avec l’occupation des
lieux, le Directeur de l’ALSH sollicite pour le mois d’août 2016 la mise à disposition de l’école
maternelle LA COLOMBE dans les mêmes conditions.
Madame CANALES fait connaître son avis favorable.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CANALES, A L’UNANIMITE
MODIFIE la délibération n° 2016‐05‐070 du 30/05/2016 en validant la délocalisation de l’ALSH
pour la tranche d’âge 3 – 6 ans à l’école maternelle LA COLOMBE pendant le mois de JUILLET et
AOUT 2016, sous réserve pour ce dernier mois d’une planification des travaux de peinture
cohérente avec l’occupation des lieux ou d’un report éventuel de ceux‐ci en tout ou partie,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder auprès de la DDCS à la déclaration idoine,
DIT que la pérennité de la délocalisation pour cette tranche d’âge fera l’objet d’un examen en
commission avec le Directeur de l’ALSH avant la fin de cette année 2016 pour permettre le cas
échéant les ajustements au niveau de la planification des travaux notamment.
DCM/2016‐07‐105
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 10. CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE‐TOURRETTES : SAISON MUSICALE 2016/2017
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, rappelle que les communes de FAYENCE et de
TOURRETTES ont créé par délibérations respectives en juillet 2010 le conservatoire de musique
FAYENCE‐TOURRETTES qui a prouvé son dynamisme avec encore plus de 180 élèves inscrits (113 à
FAYENCE et 70 à TOURRETTES) et des prestations de qualité pendant l’année musicale 2015/2016
dont la participation à la fête de la musique du 21.06.16 sans oublier le concert de fin d’année à
l’espace culturel le 19.06, les différentes auditions au nombre de 6 et la prestation de l’atelier
« guitares » à la salle des fêtes le 28.06. Madame SAGNARD tient à saluer comme chaque année
l’engagement de Renaud GREFFE et de David ARTEL dans la réussite de ce conservatoire et à les
féliciter chaleureusement.
La réunion de tous les acteurs concernés en date du 3 juillet 2016 a permis de tirer le bilan de la 6 ème
année d’existence du conservatoire de musique et il a été convenu de reconduire le règlement
intérieur et la convention d’adhésion avec les communes extérieures. D’autre part, il a été décidé de
maintenir la tarification. Les disciplines enseignées entre les 2 communes comportent quelques
ajustements.
En ce qui concerne le coût horaire des professeurs, considérant la majoration du tarif horaire brut
de 1.00€ en saison 2014/2015 qui prenait en compte plusieurs années sans augmentation, il a été
proposé de le maintenir au même taux, ainsi que le tarif horaire administratif des Directeurs porté à
28.50€ pour Fayence en saison 2015/2016 ; le forfait administratif des Directeurs relevant
exclusivement de chaque commune sans harmonisation obligatoire, et de maintenir aussi le tarif
horaire administratif des professeurs à 18.00€ (pour les inscriptions ou la réécriture d’œuvres
musicales en vue de concert par exemple).
Ces explications données, Madame SAGNARD propose à l’Assemblée d’arrêter pour la saison
musicale 2016/2017 les dispositions suivantes :
DCM/2016‐07‐106
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
Disciplines enseignées à FAYENCE Disciplines enseignées à TOURRETTES
Guitare
Piano
Violon
Violoncelle
Trompette
Flûte
Chant individuel
Guitare
Piano
Violon
Batterie
Basse
Harpe
Solfège
Eveil musical
Atelier à FAYENCE Ateliers à TOURRETTES
Musiques du Monde Musiques actuelles Orchestre
Reconduction du règlement intérieur suivant projet ci‐annexé
Inscription valant pour l’année musicale mais facturation des cours au trimestre, terme à échoir, par la régie centralisée de la commune du domicile
Tarification suivant tableaux annexés (sans augmentation)
Reconduction d’un forfait administratif pour chaque responsable de structure à raison de 15 h00 par mois sur 12 mois
Reconduction du tarif horaire brut à 28,50€ du forfait administratif (15 h /mois) en ce qui concerne le Responsable de FAYENCE
Reconduction de la rémunération des professeurs y compris les responsables‐professeurs sur la base d’un tarif horaire brut de 28,50€ et maintien à 18,00€, le cas échéant, pour temps consacré aux inscriptions ou réécriture d’œuvres musicales ou autres prestations
Paiement de l’heure d’atelier sur la base de 2 heures (1 heure de préparation +
1 heure d’enseignement)
Cours collectif d’éveil musical maintenu à 45 mn
Facturation mensuelle des professeurs visée par le responsable de la structure
Ouverture du conservatoire de musique FAYENCE‐TOURRETTES en priorité aux élèves de Fayence et de Tourrettes, puis aux élèves des communes ayant conclu une convention de participation financière et enfin aux élèves sans convention.
D’autre part, Madame SAGNARD fait savoir qu’une réflexion est en cours, à la demande de la
commune de Tourrettes, sur une direction du conservatoire de musique non plus bicéphale mais
unique aux fins d’harmonisation des pédagogies, d’économie budgétaire le cas échéant et d’une
dynamique recentrée. Dans un 1 er temps, aucune disposition officielle n’ayant été arrêtée entre les 2
communes, Madame SAGNARD précise que la direction pour la commune de FAYENCE est
reconduite en la personne de Renaud GREFFE selon les conditions antérieures et que les Elus seront
appelés, le cas échéant, à se prononcer ultérieurement si ce projet de direction unique se
concrétisait pour la saison 2016/2017 ou en cours de saison ou voire pour la prochaine saison
musicale.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD,
- Considérant le dynamisme du conservatoire de musique FAYENCE‐TOURRETTES,
- Considérant la qualité d’enseignement dispensée par les Professeurs de Fayence et de
Tourrettes et reconnue par les familles,
A L’UNANIMITE
ADOPTE l’ensemble des dispositions précitées dont notamment le règlement intérieur, la tarification pour la saison musicale 2016/2017, les tarifs horaires bruts des responsables et des professeurs, la convention d’adhésion des communes extérieures, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 3
HABILITE LE MAIRE à engager, sous réserve d’inscriptions suffisantes, les professeurs qualifiés et nécessaires à la dispense des cours et des ateliers précités, soit sous forme de contractuels d’un emploi accessoire, soit sous forme de prestataires de services privés ou associatifs suivant les statuts sous lesquels ils se déclarent,
HABILITE LE MAIRE à conclure une convention avec les communes de Bagnols‐en‐Forêt, Mons, Saint‐Paul‐en‐Forêt, Seillans pour FAYENCE (TOURRETTES concluant une convention avec les communes de Callian, Les Adrets, Montauroux, Tanneron) si elles le souhaitent pour permettre la prise en charge financière des cours. A défaut, la famille se verrait facturer la totalité du coût de la prestation,
DIT que le fonctionnement du conservatoire de musique FAYENCE‐TOURRETTES fera l’objet d’un bilan en fin d’année musicale 2016/2017 pour décider de la reconduction ou non des cours dispensés, voire de l’élargissement ou de la modification de l’offre et pour déterminer le cas échéant les participations financières à devoir à l’une et l’autre commune suivant l’origine géographique des élèves,
DIT que la direction du conservatoire de musique est reconduite dans les mêmes conditions que celles antérieures et que cette question fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle délibération.
Pour information, Madame SAGNARD précise que les inscriptions auront lieu :
- le Mercredi 14 septembre 2016 de 9h30 à 12h30 – Salle des fêtes à FAYENCE : pour les
réinscriptions
- le Samedi 17 septembre 2016 de 9H30 à 12H30 – salle des Romarins à TOURRETTES : pour
les nouvelles inscriptions
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 11. AVENANT A LA CONVENTION SUR L’EXPLOITATION DU CINEMA DE FAYENCE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, informe que 3 séances de cinéma en plein air seront
organisées le mercredi 20 juillet, le dimanche 7 août et le mercredi 17 août 2016 à 21h30 au théâtre
de verdure, les films diffusés étant :
‐ « TARZAN »
‐ « LE BON GROS GEANT »
‐ Reste à définir
La tarification sera habituelle pour les spectateurs (6,50 € et 4,50 € pour les adhérents et moins de
18 ans)
La participation financière de la commune a été arrêtée à 900,00€ par séance.
Au‐delà de 250 spectateurs, 40% de la recette supplémentaire (part restant après versement
distributeur, TSA et SACEM) seront déduits des 900 € de participation. En dessous de 200
spectateurs, 40% du manque de recette seront facturés en plus des 900 €. En cas d’annulation, les
dépenses engagées par la Maison pour Tous seront facturées à la commune.
Madame SAGNARD demande à l’Assemblée de bien vouloir habiliter le Maire à signer l’avenant à la
convention habituelle qui lie la commune à la Maison pour Tous pour les représentations
cinématographiques hebdomadaires et dont le projet a été porté à la connaissance des Elus.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer l’avenant à la convention sur l’exploitation du cinéma de Fayence dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que les crédits seront prélevés au budget principal de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
DCM/2016‐07‐107
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 12. TARIFICATION DE SPECTACLE COMMUNAL AVEC BERNARD PIVOT
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, fait savoir que les membres de la commission culture ont
retenu, pour la date du vendredi 14 avril 2017 à 20 h 30, en soutien du projet de la médiathèque, la
prestation de Bernard PIVOT dans son spectacle « AU SECOURS ! LES MOTS M’ONT MANGE ». La
tarification proposée est de 17,00€ par personne et de 8,00€ jusqu’à 16 ans afin d’inciter les
scolaires à participer au spectacle.
Madame SAGNARD demande de valider ce spectacle ainsi que la tarification.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD et vu l’avis de la commission
culturelle, A L’UNANIMITE
ADOPTE ces dispositions
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2016‐07‐108
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA PRATIQUE DU TIR A L’ARC : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire en l’absence de Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint délégué aux affaires
sportives, informe l’assemblée que la Présidente de l’Association « Club des Archers du Pays de
Fayence », Madame Françoise CARMONA a renouvelé auprès de la commune la demande de mise à
disposition du terrain d’entraînement au lieudit « La Camandoule » pour les membres du Club
(jeunes et adultes) de tir à l’Arc. Elle ne souhaite apporter aucune modification quant aux conditions
établies au regard de la convention.
Le succès de cette activité auprès des habitants du territoire fayençois n’est plus à prouver et
l’engouement des jeunes à pratiquer cette activité n’a été que croissante au cours de ces dernières
années.
Considérant l’intérêt de maintenir cette pratique sportive sur la commune qui tend à se
développer auprès des jeunes et qui multiplie ainsi l’offre Fayençoise et territoriale en matière
de sport,
Considérant que cette association, créée il y a 13 ans, a prouvé son sérieux en menant plusieurs
jeunes aux Championnats de France de tir à l’arc dans leurs catégories,
Monsieur le Maire invite l’Assemblée locale à poursuivre la mise à disposition gracieuse du terrain
situé lieudit « La Camandoule » suivant le projet de convention communiqué préalablement.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
Considérant que la mise à disposition du terrain à l’Association « Club des Archers du Pays de
Fayence » peut être poursuivie,
Considérant que la commune n’est pas dépossédée de son bien foncier et qu’elle pourra pour
des motifs d’ordre public ou cas de force majeure dénoncer la mise à disposition,
A L’UNANIMITE
DCM/2016‐07‐109
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à compter du 1 er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2017 dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. #
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA PRATIQUE DU PICKLEBALL : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire en l’absence de Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint fait savoir que le
Président de l’Association « PICKLEBALL France – PAYS DE FAYENCE », Monsieur Pierre OBOZINSKI,
vient de renouveler sa demande de mise à disposition du terrain d’entraînement multisports de la
Ferrage pour les membres de l’association (jeunes et adultes), terrain qu’ils utilisent depuis déjà une
année.
L’association a été constituée le 26/02/2015 afin de faire connaître ce sport qui rencontre un très
grand succès en Amérique du Nord et qui fait ses premiers pas en Europe.
La commune de CALLIAN met déjà à la disposition de l’association la salle des sports (2 terrains) qui
permet une pratique à l’abri.
Aussi,
Considérant le succès de cette pratique sportive sur la commune qui se développe auprès des
jeunes et des moins jeunes et qui multiplie ainsi l’offre fayençoise et du Pays de Fayence en
matière de sport,
Considérant que le traçage des terrains reste à la charge de l’association,
Considérant que l’utilisation du terrain multisports restera prioritaire pour les écoles et l’ALSH,
Considérant qu’en période estivale, il pourra être organisé par l’association des tournois ou
autres manifestations, permettant de dynamiser la vie locale,
Monsieur le Maire invite l’Assemblée locale à renouveler par reconduction expresse la demande de
mise à disposition gracieuse du terrain multisports situé lieudit « La Ferrage » suivant le projet de
convention communiqué préalablement, à compter du 1 er septembre 2016 jusqu’au 31 août 2017.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
DCM/2016‐07‐110
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet sera annexé à la présente pour visa du contrôle de légalité,
DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 2 25 5 J JU U I IL LL LE E T T 2 2 0 0 1 1 6 6
L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
VINGT CINQ JUILLET À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 19 juillet 2016 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY – J. SAGNARD ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO ‐ JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : P. FENOCCHIO (procuration à J.SAGNARD) ‐ D. ADER (procuration à JL. FABRE) ‐ ‐ R. BONINO (procuration à C. CANALES) ‐ C. MARMET (procuration à A. MAMAN) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M. LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M. CHRISTINE) – A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐
ABSENTS : S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________ 15. ECHANGE DEFINITIF ESPACES NATURELS SENSIBLES ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAR ET LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations du 28/06/2010 et 02/02/2015, il a été habilité à
procéder à des échanges de parcelles, sans soulte, avec le Département du VAR.
Cependant, cet échange constitué principalement de la forêt communale autour du lac de MEAULX
devait préserver les intérêts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Cours Supérieur de
l’Endre, à savoir :
‐ Création autour du lac du MEAULX d’un Espace Naturel Sensible pour garantir la préservation des
espèces (faune et flore) protégées,
‐ Autorisations d’aménagements sur l’ENS permettant le dévoiement des tronçons de pistes et le
passage de canalisations nécessaires à une éventuelle exploitation de la retenue en production
d’eau potable,
‐ Conclusion de servitudes pour formaliser le passage de canalisations
‐ Maintien du caractère forestier et ouverture au public afin de conserver au site l’environnement
naturel qui fait son charme et d’y préserver la biodiversité.
Monsieur le Maire rappelle d’ailleurs que la création d’un Espace Naturel Sensible (ENS) autour du
lac était un élément majeur du dossier présenté devant le Conseil National de la Protection de la
Nature (CNPN) et que celui‐ci a été entériné par cette même instance dans ses avis les 09/04/2015
et 18/08/2015.
Depuis, la délibération communale du 02/02/2015, le Département du Var a lancé une consultation
pour effectuer le bornage, les limites ayant été entérinées de manière contradictoire, et a consulté à
nouveau France Domaine aux fins de revalorisation des valeurs vénales.
L’ensemble de ces opérations étant achevé et le SIACSE ayant réaffirmé les termes de sa délibération
du 09/12/2014, par voix délibérative du 06/07/2016, il convient désormais de manière définitive
d’accepter cet échange, SANS SOULTE, à savoir :
DCM/2016‐07‐111
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 &
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25.07.2016 2
‐ Parcelles départementales cadastrées section C N° 4 – 789 – 790 et section D 21 – 25 – 430 –
436 – 439 – 662 lieudits « La Ferrage, Malbèque, Saint‐Eloi » d’une contenance globale de
21 026 m2 et d’une valeur vénale de 315 400.00€ (15€ le m2 – valeur au 10/05/2016)
‐ Parcelles communales cadastrées section G N° 155 – 311 lieudits «Pré Pagel, La Maure » d’une
contenance globale de 615 602 m2 et d’une valeur vénale de 311 300.00€ (0.5052€ le m2 –
valeur au 10/05/2016) et section B N° 40 – 41 lieudit « Le Remillier » d’une contenance globale
de 31 875 m2 et d’une valeur vénale de 16 000.00€ (0.5020€ le m2 – valeur au 10/05/2016) :
soit une valeur vénale totale de 327 300.00€
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire,
Vu les délibérations communales des 28/06/2010 et 02/02/2015
Vu les délibérations du SIACSE des 09/12/2014 et 06/07/2016
Considérant que l’échange entre le Département du VAR et la commune permet d’une part de
créer un ENS autour du lac du MEAULX qui correspond à la véritable vocation d’un ENS et
d’autre part de retrouver dans le patrimoine communal un terrain, au pied et en entrée du
village, qui n’a plus réellement de vocation en tant qu’ENS,
Considérant que cet échange satisfait pleinement les intérêts des deux parties et que malgré
une différence de valeur vénale totale, il n’est pas tiré d’enrichissement personnel tant pour le
département que pour la commune,
Considérant ainsi que l’échange SANS SOULTE est la traduction de l’équivalence de valeur des
biens échangés,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à procéder à ces échanges,
DIT que ces échanges s’effectueront SANS SOULTE,
HABILITE le Maire, préalablement à l’échange, à demander à l’Office National des Forêts la
distraction du régime forestier des parcelles communales cadastrées section G N° 155 & 311
sachant que ces parcelles, après échange, seront soumises à nouveau au régime forestier,
AUTORISE le Maire à signer tous les actes permettant la distraction du régime forestier et la
conclusion de ces échanges.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
Nomination d’un deuxième mandataire suppléant pour l’encaissement du prix d’entrée à la piscine municipale
N° AFP/2016‐07‐135
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2013, instituant une régie de
recettes pour l’encaissement du prix d’entrée à la piscine municipale,
Vu l’arrêté municipal en date du 3 mai 2016, nommant Mme Marion VIAN régisseur titulaire à compter du 25 mai 2016 et nommant Mme Léonore DUPUY mandataire suppléant du 25 mai 2016 au 30 août 2016,
Considérant qu’il est nécessaire de nommer un deuxième mandataire suppléant pour le bon fonctionnement du service,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juillet 2016,
A R R ÊT E
ARTICLE 1 er : Mme JANKOWSKI Nathalie est nommée mandataire suppléant, à compter du 15
juillet 2016, au 30 août 2016, pour le remplacement en cas d’absence pour maladie, congé ou
tout autre empêchement exceptionnel, de Mme Marion VIAN, régisseur titulaire.
ARTICLE 2 ème : Mme JANKOWSKI Nathalie percevra une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de 160€ au prorata de la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 3 ème : Le mandataire suppléant, est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils a reçu, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectué.
Article 4 ème : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432‐10 du Nouveau Code pénal.
Article 5 ème : Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 ème : Le mandataire suppléant est tenu d’appliquer, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06‐031‐A‐B‐M du 21 avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes.
Fait à Fayence, le 12 juillet 2016
Le Maire, Le mandataire titulaire, Le mandataire suppléant,
Jean‐Luc FABRE Mme Marion VIAN Mme JANKOWSKI Nathalie
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et/ou de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. DEPARTEMENT DU VAR RÉPr'iBr QE EDAmIrAICE
Union Européenne XX
SI SES
Arrondissement de DRAGUIGNAN nn
Fayence
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
N° AAF-2016-07-154
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y compris celles afférentes à l’urbanisme,
Considérant que Monsieur le Maire a délivré, le 11 mars 2016 un permis de construire n°
PC.083.055.16.D.0055 au profit de Monsieur DAVID Julien,
Considérant que le Préfet du Var a introduit le 08 juillet 2016 auprès du Tribunal
Administratif de Toulon, un recours en annulation à l'encontre de ce de permis de construire,
Considérant que ce recours a été notifié par le Préfet du Var à la commune par lettre
recommandée avec accusé de réception en date du 08 juillet 2016,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts
communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1°” : D’ester en justice et de désigner Maître GAULMIN Patrick, avocat — 2 avenue Docteur Perron à HYERES, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera publié, notifié à Me GAULMIN et dont une ampliation sera transmise à M. le Sous-
Préfet de Draguignan, à Monsieur le Trésorier de Fayence et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Commune.
Fait à Fayence, le 22 juillet 2016 Le Maire
1K tn
7
er
Notifié à l'intéressé le Jean-Luc FABIR
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de
son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 26/07/2016
Reçu en préfecture le 26/07/2016
Affiché le
ID : 083-218300556-20160722-AAF201607154-AR DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUF TITRE
* ALL à 4
A ATÉ Arrondissement de DRAGUIGNAN ! Î ,!
ARRETE MUNICIPAL
N° APM/2016-07-159
Modificatif de l'APM/2016-07-140
Changement de statut de l'exploitant de
l'ADS N°1 et nouveau véhicule
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2213-1, L 2213-2,
e Vules articles L 3121-1 à L 3121-12 et L 3124-1 à L 3124-6 du Code des Transports,
e Vule décret n° 95-935 du 17 Août 1995, portant application de la loi précitée
e Vu l'arrêté du Maire de Fayence du 08/10/2008 décidant d'accorder l'autorisation
d'exploitation de Taxi n° 01 à la SARL TAXI BARBARA
e Vu le contrat de transaction à titre onéreux établi entre la SARL TAXI BARBARA et
l'EURL TAXI Hervé BOURGON en date du 1” juillet 2016
e Vu la carte professionnelle n°110172 délivrée le 10 JUIN 2011 par la préfecture du
VAR,
e Considérant que les intéressés remplissent toutes les conditions,
ARRETE
ARTICLE 1°° : les arrêtés antérieurs concernant l'autorisation de stationnement n° 1 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est pris acte du contrat de transaction à titre onéreux de l'autorisation de
stationnement n°01 et du véhicule liant la SARL TAXI BARBARA et l’'EURL TAXI Hervé
BOURGON.
ARTICLE 3: À compter du 1” août 2016, l’'EURL TAXI Hervé BOURGON est autorisé à exploiter l'autorisation de stationnement n°01 et à conduire le véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé DM-641-ZD.
ARTICLE 4: En cas d’immobilisation du véhicule, l'EURL TAXI Hervé BOURGON devra
informer les administrations compétentes de l’utilisation d’un véhicule de remplacement.
ARTICLE 5 : L'exploitant sera tenu de se conformer aux tarifs officiels en vigueur ainsi qu'à
la réglementation.
ARTICLE 6: Le conducteur devra avoir une tenue propre et convenable. Le véhicule
arrivera à la station toujours lavé et nettoyé, aucun lavage ne pourra être effectué sur le
lieu de stationnement.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de TOULON dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Fayence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé.
FAIRA\FANENCE, le 29 ju
Le Mhirè, ”
JeaniLuc Fäbre
Envoyé en préfecture le 22/08/2016
Reçu en préfecture le 22/08/2016
Affiché le
ID : 083-218300556-20160729-APM201607159-AR DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vula délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009, modifiée par la délibération
du 27 mal 2013 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place,
Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2009, nommant M. Patrice BRUN régisseur titulaire
et Messieurs Jean-François BAGUR, Jérémy BRUNELLI et Michel LEFEBVRE mandataires
suppléants, de la régle de recettes pour l’encalssement des droits de place,
+ Considérant la mutation de M. Jérémy BRUNELLI et le départ en retraite de M. Michel
LEFEBVRE,
“% Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service de nommer 2 mandataires suppléants en remplacement de Messieurs BRUNELLI et LEFEBVRE et de
maintenir Monsieur Jean-François BAGUR mandataire suppléant, soit au total 3 mandataires
suppléants
+ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté municipal n° 232/2009 en date du 19 août 2009 est annulé en ce qui
concerne les dispositions portant sur les mandataires suppléants et est remplacé par les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2m: Monsieur Jean-François BAGUR est maintenu en sa qualité de Mandataire
suppléant. Messieurs Olivier PARRA et Nicolas BENNE sont nommés mandataires suppléants et
remplacent M. jérémy BRUNELLI et M. Michel LEFEBVRE pour la régie de recettes pour
l'encaissement des droits de place, avec pour mission d'appliquer exclusivernent les dispositions
prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3"? : Messieurs Jean-François BAGUR, Olivier PARRA et Nicolas BENNE, mandataires
suppléants, percevront une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie en qualité de suppléant.
Article 4t"® : Le mandataire suppléant, est conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des
pièces comptables qu'ils a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a
éventuellement effectué. Article St : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursultes disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 6% : Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres comptables, ses fonds
et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7": Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer, les dispositions de l'instruction
interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes.
Fait à Fayence, le 10 août 2016
Le Maire, Le régisseur titulaire,
Jean-Luc FABRE, , M. Patrice BRUN
Le mandataire suppléant, Le mandataire suppléant,
Olivier PARRA Nicolas BENNE
LL te décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal
dininistrotif de Toulon, dans un délai de deux mois a compter de sa transmission au représentant de
l'Etot, de son affichage et/ou de 50 notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
2
A Se — LA DEPARTEMENT OÙ VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE
+ |
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
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NA PAUB NI EE AN EL É Ra ASE RANCE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2009, modifiée par délibérations
des 25 juillet 2011, 31 janvier 2013, 26 juin 2013 et 29 juin 2015 instituant une régle de
recettes pour lencaissement des recettes occasionnées par l'Espace Culturel,
+ Vu l'arrêté municipal en date du 6 mars 2013, nommant Mme Suzanne CROS régisseur
titulaire et Mme Valérie GUILLOT mandataire suppléant, de la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes occasionnées par l'Espace Culturel,
+ Vu l'arrêté municipal en date du 4 novembre 2015, nommant Mme Marion VIAN
mandataire suppléant, de la régie de recettes pour l'encaissement des recettes
occasionnées par l'Espace Culturel,
& Considérant qu'il est nécessaire de nommer un troisième mandataire suppléant pour le bon
fonctionnement du service,
+ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 août 2016,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Mme JANKOWSKI Nathalie est nommée mandataire suppléant, pour la régie de
recettes pour l’encaissement des recettes occasionnées par l'Espace Culturel, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2% : Mme JANKOWSKI Nathalie, mandataire suppléant, percevra une indemnité de
responsabilité pour la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie en qualité de suppléant.
Article 3" _: Le mandataire suppléant, est conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécunisirement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectué.
Article 4*°° : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article
432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 5È"* : Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres comptables, ses fonds
et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Article 6": Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer, les dispositions de l'instruction
interministérielle n° 06-031-A-8-M du 21 avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes.
Fait à Fayence, le 10 août 2016
Le Maire, Le régisseur titulaire, Le mandataire suppléant,
Mme Suzanne CROS Mme JANKOWSKI Nathalie
(22S Pl
La byésente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal
Administrotif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission ou représentant de
l'Etat, de son offichage et/ou de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. DEPARTEMENT DU VAR REP! 101! In: 1C FDA AITAICE
pt 7 ON red ER Union Européenne
CE:
Fayence Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21
et L2122-22 ;
Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 14 avril
2014;
e Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale ;
Vu l'avis unanime favorable de la Commission des Finances ;
DECIDE
ARTICLE 1”: de contracter auprès de la Banque Postale un prêt de 430 000 euros (Quatre cent trente mille euros) émis aux conditions suivantes :
+ Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 430 000,00€
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements inscrits au BP 2016 principal de la commune
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2036 : cette tranche obligatoire
est mise en place lors du versement des fonds
Montant : 430 000,00€
Taux d'intérêt annuel fixe : 1,50 %
Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d’une année de 360
jours
Périodicité d'amortissement et d'intérêts : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu'au 22/09/2016 avec
versement automatique à cette date
Ÿ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0,15% du montant du contrat de prêt
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ARTICLE 2 : de signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat
de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et à procéder ultérieurement
aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt
Envoyé en préfecture le 22/08/2016
Reçu en préfecture le 22/08/2016
Affiché le 22/08/2016
ID : 083-218300556-20160818-AAG201608172-AR | 2/08/2016 DIT QUE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
* Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Ÿ Mme le Trésorier de Fayence,
Ÿ”_ La Banque Postale signataire du contrat.
Fait à Fayence, le 18 août 2016
Pour le Maire empêché, ]
R. Hey
(Art. L.2122.17 CGCT)
‘Adjoint
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 22/08/2016
Reçu en préfecture le 22/08/2016
Affiché le 22/08/2016
ID : 083-218300556-20160818-AAG201608172-AR DEPARTEMENT DU VAR RÉPIIREIQLIE EDANCAICE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN F aye n ce
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21
et L2122-22;
e Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 14 avril
2014 ;
e Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale ;
e Vu l'avis unanime favorable de la Commission des Finances ;
DECIDE
ARTICLE 1°” : de contracter auprès de la Banque Postale un prêt de 200 000 euros
(Deux cents mille euros) émis aux conditions suivantes :
+ Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Ÿ _ Score Gissler: 14
Ÿ”_ Montant du contrat de prêt : 200 000,00€
Ÿ Durée du contrat de prêt : 20 ans
Ÿ Objet du contrat de prêt: financer les investissements inscrits au BP 2016 de l'assainissement (budget annexe)
Ÿ Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/10/2036 : Cette tranche obligatoire
est mise en place lors du versement des fonds
Ÿ_ Montant : 200 000,00€
Ÿ_ Taux d'intérêt annuel fixe : 1,50 %
“Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Ÿ Périodicité d'amortissement et d'intérêts : trimestrielle
“Mode d'amortissement : constant
Ÿ Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 22/09/2016 avec
versement automatique à cette date
Ÿ”_ Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle
Ÿ Commission d'engagement : 400,00€
ARTICLE 2 : de signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat
de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et à procéder ultérieurement
aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt
Envoyé en préfecture le 22/08/2016
Reçu en préfecture le 22/08/2016
Affiché le 22/08/2016
ID : 083-218300556-20160818-AAG201608173-AR 2/08/2016
DIT QUE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Ÿ”. Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Draguignan,
Ÿ Mme le Trésorier de Fayence,
Ÿ La Banque Postale signataire du contrat.
Fait à Fayence, le 18 août 2016
Le Maire,
Pour le Maire empêché, l'Adjoint
h. HEnty
(Art. L.2122-17 C.G.C.T.)
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 22/08/2016
Reçu en préfecture le 22/08/2016
Affiché le 22/08/2016
ID : 083-218300556-20160818-AAG201608173-AR