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Arrêté - Arrete 2026 030 stationnement devant le CTM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 030 stationnement devant le CTM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PT
FONTENAY -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2026/030
Réservation permanente de 5 places de stationnement Centre Technique Municipal
Route CVO n°1{route vers Châtenay-en-France) — Fontenay-en-Parisis
Monsieur le Maire,
+ Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-5, L.2213-2,
L.2213-6, relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, tranquillité publique et
stationnement,
e Vu, le Code de la route, notamment les articles L.411-1, R.417-10, R.325-12 à R.325-14, relatifs au
stationnement gênant et à la mise en fourrière,
+ Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2122-21,
e Vu, le Code de la voirie routière,
° Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie),
e Vu, la nécessité d'assurer un accès permanent aux véhicules, matériels et équipes du Centre
Technique Municipal,
+ Considérant, que la CVO n°1 {route vers Châtenay-en-France) constitue un axe opérationnel essentiel
pour les interventions techniques, les astreintes et les urgences municipales,
e Considérant, que tout stationnement non autorisé sur cette zone entrave directement le
fonctionnement du service public,
+ Considérant, qu'il appartient au Maire de garantir la sécurité, la fluidité de la circulation et la
disponibilité du domaine public pour les besoins du service municipal,
ARRÊTE :
Article 1 - Zone réservée.
Sont réservées en permanence (24h/24, du lundi au vendredi) au bénéfice exclusif du Centre Technique
Municipal, cinq places de stationnement situées sur la CVO n°1 (route vers Châtenay-en-France), au droit du
CTM.
Article 2 - Signalisation.
La zone est matérialisée par :
e Panneaux B6d,
e Panonceaux M9z « Réservé CTM — Enlèvement immédiat »,
e Panonceaux M2,
e Marquage jaune réglementaire.
La signalisation doit rester visible, conforme et en bon état.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 - mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr Article 3 - Interdiction de stationner.
Le stationnement est strictement interdit à tout véhicule non autorisé :
e Surles cinq places réservées,
e Devant les portes de garage, ateliers et zones de manœuvre du CTM.
Tout véhicule gênant est considéré comme en infraction au sens de l’article R.417-10 du Code de la route.
Article 4 - Mise en fourrière immédiate.
Tout véhicule en infraction pourra être mis en fourrière immédiatement et sans préavis par :
e La Police Intercommunale,
e La Gendarmerie,
e Tout agent habilité.
Les frais d'enlèvement, de garde et de restitution sont à la charge du propriétaire.
Article 5 - Déplacement d’office.
En cas d’urgence technique ou pour garantir l’accès aux véhicules municipaux, la commune peut procéder au
déplacement d’office de tout véhicule gênant, aux frais du propriétaire.
Article 6 - Responsabilité.
Tout dommage causé au domaine public, aux installations ou aux véhicules municipaux engage la
responsabilité du contrevenant.
Article 7 - Entrée en vigueur et publication.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Il sera affiché de manière permanente sur site et transmis
aux services compétents.
Fait à Fontenay-en-Parisis, le 02 juin 2026
Le Maire,
Hasan KARADAG
Do REWAND West
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès
et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus
désignée.