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Déliberation - 08. Instauration dune prise en charge partielle du cout du transport des et
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 08. Instauration dune prise en charge partielle du cout du transport des et)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Formation,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 059-265903864-20250404-CCASR20250208-DE
T
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION : Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil vingt-cinq, le 04 avril, à 17 heures 30 minutes, le Conseil
d'Administration du C.C.A.S. de Marquette-lez-Lille, s'est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Boumediene MIMOUN, Vice-Président du Centre Communal d'Action Sociale de MARQUETTE-LEZ-LILLE,
NOMBRE D'ADMINISTRATEURS : 15
Membres présents :
Monsieur : Boumediene MIMOUN, Vice-Président
Mesdames : Marie-Thérèse CROQUETTE , Sylvie TIRLOY,
Messieurs : Jacques DEREMETZ, Vincent FIORILE, Rachid BECHKER
Etaient absents excusés :
Messieurs : Dominique LEGRAND, Grégory DEKONINCK pouvoir à Sylvie TIRLOY,
Mesdames : Joëlle DARCHICOURT, Coralie VICO pouvoir à Boumediene MIMOUN,
Virginie OLIVIER, Michèle GUILBERT, Christine LAURENT
Etaient absents :
Messieurs : Johann GRUSON
Madame : Corinne SCHERPEREEL
En présence de Madame Jennifer TUCKER, Directrice.
DOSSIER N°CCAS/R/2025/02/08 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le T
ID : 059-265903864-20250404-CCASR20250208-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
SEANCE DU 04 AVRIL 2025
DELIBERATION N°CCAS/R/2025/02/08 . OBJET: INSTAURATION D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU COUT DU TRANSPORT DES ETUDIANTS INSCRITS EN ETUDES SUPERIEURES ET APPRENTIS AGES DE 18 À 25 ANS
Monsieur Boumediene MIMOUN, Vice-Président, rappelle à Mesdames et Messieurs les
Administrateurs qu'une première convocation datée du 18 mars 2025, a été transmise
aux administrateurs à cette même date, visant à réunir le Conseil d'Administration le
lundi 31 mars 2025, soit dans le respect du délai légal, et conformément au règlement intérieur de l'établissement, mais que le quorum n’a pu être atteint à cette date.
Une seconde convocation a par conséquent été transmise à Mesdames et Messieurs les
Administrateurs le 1° avril, convoquant l'assemblée délibérante le vendredi 04 avril, sans
qu'il soit besoin que le quorum soit atteint pour délibérer valablement.
Vu l’article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération 21C0395 de la MEL du 28 juin 2021, actant la gratuité de l'accès au réseau de transport Ilévia pour toutes les personnes de moins de 18 ans résidant sur la MEL, à compter du 1° janvier 2022,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de MARQUETTE-LEZ-LILLE à déjà instauré des aides aux étudiants via le dispositif « Bourse pour études » et la mise à disposition temporaire de prêt d'ordinateurs portables,
Considérant que le CCAS souhaite désormais accorder une aide aux lycéens marquettois qui poursuivent leur scolarité, aux étudiants de moins de 25 ans en formation initiale et aux apprentis, inscrits en études supérieures, par un soutien financier au travers d'une aide au transport à compter de l'année scolaire 2025/2026,
Sont ainsi concernés par cette aide : les lycéens, les étudiants en formation initiale et les apprentis marquettois de moins de 25 ans ayant souscrit auprès de la société Keolis Lille Métropole, exploitant du réseau de transport Ilevia, une carte « Pass Pass >» et ne percevant aucune autre aide pour ledit transport (Conseil Régional, Départemental...).
Ne sont pas concernés : les lycéens, étudiants et apprentis extérieurs, même hébergés par une famille marquettoise.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l'usager devra se présenter à l'accueil du CCAS muni de :
- Une pièce d'identité,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Une preuve attestant d'un domicile depuis plus de 6 mois sur la Commune, - Une attestation de paiement CAF sur laquelle devront figurer Nom et adresse du bénéficiaire ainsi que le quotient familial, à défaut de présentation de ce document, le dernier avis d'imposition sur les revenus,
- Un certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours (pour les lycéens scolarisés dans un lycée/collège le certificat devra préciser que l'élève est scolarisé dans la section lycée),
- La carte étudiante pour tous les étudiants de moins de 25 ans, - Le contrat d'apprentissage pour les apprentis,
2 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LG
ID : 059-265903864-20250404-CCASR20250208-DE
- Une facture acquittée auprès de la société.
Pour les lycéens et étudiants âgés de 18 ans et plus au 1° septembre de l'année scolaire
en cours :
Les rechargements de cartes de transport devront avoir été réalisés pour l'année scolaire (sur 10 mois).
Pour les lycéens et étudiants qui auront 18 ans entre le 1° octobre de l'année scolaire en cours et le 31 mai de l’année scolaire en cours:
Considérant que ces jeunes bénéficient de la gratuité des transports jusqu'à la fin du mois de leur 18è"e anniversaire, ils pourront recevoir cette aide de façon mensuelle en adressant leurs factures acquittées auprès du Centre Communal d'Action Sociale à compter du mois suivant la date d'anniversaire de leurs 18 ans.
L'usager devra donc avancer les frais de l'achat de l'abonnement afin de présenter la facture acquittée.
Il est proposé une prise en charge partielle de cet abonnement, en se calant sur la
tarification sociale mise en place par Ilévia :
- QF 1 (QF CAF 374 € à ce jour) : prise en charge à 50 % du coût de l'abonnement (10 mois ou mensuel de septembre à juin) ;
- QF2 (QF CAF de 374,01 à 537 € à ce jour) : prise en charge à 40 % du coût de l'abonnement (10 mois ou mensuel de septembre à juin) ;
- QF 3 (QF CAF de 537,01 à 716 € à ce jour) : prise en charge à 30 % du coût de l'abonnement (10 mois ou mensuel de septembre à juin).
Il est donc proposé au Conseil d'Administration de valider ce dispositif de prise en charge partielle du coût du transport des lycéens, apprentis et étudiants marquettois en formation initiale et inscrit dans un établissement d'études supérieures, et de moins de 25 ans, selon les modalités présentées, à compter de l'année scolaire 2025/2026.
Le budget sur lequel sera alloué l’aide sera prévu à la ligne 65134/428
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APPROUVE PAR 8 VOIX POUR.
Fait en séance à Marquette-Lez-Lille, les jour, mois et an
ssus (suivant signatures)
Le Vice-président,
F7.
Bo iere/MIMOUN. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 1 1/04/2025
k FF Publié le:
ID : 053-265903864-20250404-CCASR20250208-DE