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Déliberation - del2022 112 instauration de la prise en charge partielle des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail 198
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
DEL2022_112 BJET
:
INSTAURATION
DE
LA
PRISE
EN
CHARGE
PARTIELLE
DES
FRAIS
DE
TRANSPORTS
ENTRE
LE
DOMICILE
ET
LE
LIEU
DE
TRAVAIL
Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ne
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_112-DE
DELIBERATION
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
12
décembre,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 06
décembre
2022
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
laurent
GERVAIS,
M.
Michele
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Gérard
PERNOLLET,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
MOUILLE. Mme
Wendy
GHESQUIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Sylvain
VEILLON M.
Bruno
MICCOLI
a
donné
pouvoir
à
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
:
Mme
Delphine
LIUZZO
Était
absent
:
Mme
Hélène
DAVIGNY
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de séance.
mseeeneee
ns
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire,
DEL2022
112 du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
ere
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_112-DE
M.
le
Maire
informe
le
conseil
que
depuis
le
1‘
juillet
2010,
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
des
collectivités
territoriales
peuvent
bénéficier
de
la prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
au
moyen
de
transports
publics
de voyageurs
et de
services
publics
de
location
de
vélos
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail.
M.
le
Maire,
conscient
de
la
nécessité
de
privilégier,
pour
des
raisons
tant
économiques
qu'environnementales,
des
moyens
de
déplacement
alternatifs
à
la voiture,
propose
que
la prime
de
transport
soit instaurée
dans
la collectivité
à compter
du
1‘ janvier
2023.
Titres
de
transports
concernés
:
>
Les
abonnements
multimodaux
à nombre
de
voyages
illimités
et les cartes
et abonnements
annuels,
mensuels,
hebdomadaires
ou
à
renouvellement
tacite
à
nombre
de
voyages
illimités
ou
limités
délivrés
par.la
SNCF,
les
entreprises
de
transport
public,
les
régies
et
autres
services
de transport
organisés
par
l'Etat et les collectivités
territoriales,
>
Les
abonnements
à un
service
public
de
location
de
vélos.
Ces
deux
prises
en
charge
ne
sont
pas
cumulables
lorsqu'elles
portent
sur
le même
trajet.
Les
titres
de
transport
achetés
à l’unité
(tickets
de
bus...)
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Montant
de
la prise
en charg
>
Pour
les agents
à temps
complet,
les agents
à temps
partiel
ou
temps
non
complet
dont
le
nombre
d'heures
travaillées
est
supérieur
ou
égal
à
17h
30,
l'employeur
doit
prendre
en
charge
obligatoirement
50 %
du
tarif des
abonnements.
>
Pour
les agents
à temps
partiel
et à temps
non
complet
dont
le nombre
d'heures
travaillées
est
inférieur
à
17h30
la
prise
en
charge
partielle
est
réduite
de
moitié
par
rapport
à
la
situation
de
l'agent
qui
travaille
à temps
complet.
La
participation
de
l'employeur
se
fait sur
la base
du
tarif le plus
économique
pratiqué
par
les
transporteurs,
pour
un
trajet
dans
le temps
le plus
court.
Bénéficiaires
de la prise en
charge
:
°
Agents
titulaires
et stagiaires,
e
Agents
contractuels
de droit
public
sur poste
permanent,
+
Agents
contractuels
de
droit
privé.
Toutefois,
l'agent
ne
peut
obtenir
de
remboursement
du
titre de
transport
lorsqu'il
:
>
perçoit
déjà
des
indemnités
représentatives
de
frais
pour
ses
déplacements
entre
sa
résidence
habituelle
et son
ou
ses
lieu(x)
de
travail ;
>
bénéficie
d’un
logement
de
fonction
et
qu’il
ne
supporte
aucun
frais
de
transport
pour
se
rendre
à son
lieu de
travail
;
>
bénéficie
d’un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
avec
remisage
à domicile ;
>
bénéficie
pour
le
même
trajet
d'une
prise
en
charge
au
titre
des
frais
de
déplacement
temporaires.
DEL2022_112
du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié
le
ses
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_112-DE
Par
ailleurs,
la prise
en
charge
est suspendue
pendant
les périodes
de :
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
longue
maladie,
de grave
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
maternité
ou
pour
adoption,
congé
de
paternité,
congé
de
présence
parentale,
congé
de
formation
professionnelle,
congé
de
formation
syndicale,
congé
de
solidarité
familiale,
congé
pris
au
titre
du
compte
épargne-temps,
congés
bonifiés.
MN NE NN NN
Cependant,
la
prise
en
charge
est
maintenue
pour
la
totalité
du
mois
au
cours
duquel
débute
le
congé.
Lorsque
la
reprise
du
service,
à
la
suite
de
ces
congés,
a
lieu
au
cours
d'un
mois
ultérieur,
la
prise
en
charge
est
effectuée
pour
un
mois
entier.
Il
y
a
donc
suspension
de
la
prise
en
charge
dès
lors
que
l'absence
de
l'agent
est
supérieure
à
un
mois
calendaire.
Le
sement
de
l'abonnement
Justificatifs
:
Pour
obtenir
le
remboursement
partiel
de
son
abonnement,
l'agent
doit
présenter
au
service
des
ressources
humaines
le
ou
les
justificatifs
de
transport
valides
et
nominatifs
(c'est-à-dire
permettant
l'identification
du
titulaire
de
l'abonnement).
Les
agents
doivent
signaler
tout
changement
de
leur
situation
individuelle
de nature
à modifier
les conditions
de
la prise
en
charge.
Versement: Le
montant
de
la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
est
versé
mensuellement.
Les
titres
dont
la période
de validité
est annuelle
font
l'objet
d’une
prise
en
charge
répartie
mensuellement
pendant
la période
d'utilisation.
M.
le
Maire
précise
que
le
comité
technique
a
rendu
un
avis
favorable
pour
l'instauration
de
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transports
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
lors
de
sa
séance
du
5
décembre
2022.
Vu
la
loi
n°
2008-1330
du
17décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2009
(notamment
son
article
20)
;
Vu
l'article
L3261-2
du
code
du
travail
;
Vu
l’article
81
— «
19°
ter
a » du
code
général
des
impôts ;
112 du
12 décembre
2022 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Publié le
Es
ID : 074-217402783-20221212-DEL2022_112-DE
Vu
le décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
;
Vu
le
décret
n°
2010-677
du
21
juin
2010
portant
diverses
modifications
relatives
à la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur résidence
habituelle
et leur
lieu de travail
;
Vu
le décret
n°
2015-1228
du
2 octobre
2015
modifiant
le décret
n°2010-676
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu de
travail
;
Vu
la
circulaire
du
22
mars
2011
portant
application
du
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu de
travail
Vu
l'avis favorable
du
comité
technique
du
05 décembre
2022
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à l'unanimité (27 voix) décide :
©
de
se
prononcer
sur
l'instauration
de
la
prise
en
charge
partielle
des
frais
de
transports
des
agents
de
la collectivité
pour
leurs
trajets
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
à compter
du
1‘
janvier
2023
telle
que
présentée
ci-dessus,
9
de dire
que
les crédits correspondants
seront
inscrits
au budget.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présénte délibération, à supposer que celle-ci Passe grief peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication evou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours
gracieux auprès de la Commune. étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois
vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du
Code de justice Administrative, les
personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis le :
.
2022
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS ET AN
QUE
DESSUS
Notifié
par
mise
en
ligne
le
16
DEC.
20
ô DEC.
1072
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
—<——
DEL2022
112 du
12 décembre
2022