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Arrêté - 114 2023 renouvellement reseau eaux potables potain
Document publié le Jeudi 3 août 2023 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - 114 2023 renouvellement reseau eaux potables potain)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
ET SUR EN TA NA ACT RAC ANRT CT _ ah.
BATADEN
ARRETE N° 114-2023
Objet : arrêté de voierie portant permis d’arrêté de circulation
NOUS, Evelyne THOREUX, Maire de la Commune de TADEN :
VU la demande en date du 03 août 2023 par laquelle la société LESSARD TP-DINAN, domiciliée 11 rue
de la Violette 22100 Quévert, demande une autorisation pour le renouvellement du réseau
d’eau potable :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
ème
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | -8 partie 207
- signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Renouvellement du réseau d’eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
La circulation et le stationnement sera interdit au lieu-dit Potain avec déviation
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
FAÂTADEN
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
x
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande.
Renouvellement du réseau d’eau potable.
Les travaux s’effectueront à partir du 04 septembre 2023 pour une durée maximale de 40 jours
et ne pourront se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté.
Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Les travaux s’effectueront rue Potain.
Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dès la fin des travaux. Si tranchée il y a, celle-ci sera compactée tous les 30cm et lors de l'application de l’enrobé, un joint de fermeture sera réalisé sur toute la périphérie.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : fermeture de la rue à la circulation ainsi que la déviation
Article 4 - Responsabilité
208
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l' (HS lIRtIOn de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la
charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. /
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 40 jours à compter du 04/09/2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
MTADEN
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée
Fait à TADEN, le 09 aout 2023
Le Maire
Ut Le Me vées
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209
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023