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Arrêté - 106 2023 travaux de voirie ste lessard rehabilitation reseaux eaux usees
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - 106 2023 travaux de voirie ste lessard rehabilitation reseaux eaux usees)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
a | ITADEN
ARRÊTE N° 106-2023
Objet : Arrêté municipal Relatif à des travaux de voirie
NOUS, Evelyne THOREUX, Maire de la Commune de TADEN :
VU la demande en date du 25 juillet 2023 par laquelle la société LESSARD TP DINAN représentée par MR DEMÉE domicilié 11 Rue de la Violette 22100 QUEVERT, demande une autorisation de travaux de voirie pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, di
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 . suivants;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code de la Route on l'article L411-1 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre — 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : autorisation de travaux
de voirie pour la réhabilitation des réseaux d'eaux usées.
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande : autorisation de travaux de
voirie pour la réhabilitation des réseaux d’eaux usées.
Les travaux s’effectueront à partir du 28 août 2023 pour une durée maximale de 25 jours et ne pourront se prolonger
pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
BTADEN
état initial.
Les travaux s’effectueront rue de la Providence.
Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dès la fin des travaux.
Si tranchée il y a, celle-ci sera compactée tous les 30cm et lors de l’application de l’enrobé, un joint de fermeture sera
réalisé sur toute la périphérie. b
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : mise en place d’une déviation
conformément au plan ci-joint, avec accès possible pour riverains uniquement. La signalisation devra prévenir les
usagers qu'il sera interdit de dépasser.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
17:
Les droits des tiers sont et demeurent éxpressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 25 jours à compter
du 28 août 2023.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Fait à TADEN, le 27 juillet 2023
Le Maire,
Evelyne THOREUX
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023