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Arrêté - 128 2022 arrete de circulation ste axians lieu dit potain
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - 128 2022 arrete de circulation ste axians lieu dit potain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
BTADEN
: ARRETE N° 128-2022
Portant permis d’arrêté de circulation
Le Maire de la commune de TADEN,
VU la demande en date du 29 novembre 2022 par laquelle la société Axians cegelec ouest télécoms 1 Boulevard de l’Odet 35740
PACE, demande une autorisation pour la réalisation d’une tranchée pour déviation de fourreaux vers le nouveau
poteau.
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles LA21-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ; 18:
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
ème
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : la réalisation d’une tranchée pour la déviation de fourreaux vers le nouveau poteau.
à charge pour lui de se conformer. aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande.
Les travaux s’effectueront à partir du 12 décembre 2022 pour une durée maximale de 11 jours et ne pourront se prolonger pour une durée-supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Les travaux s’effectueront au lieu-dit POTAIN.
Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dès la fin des travaux. La tranchée sera compactée tous les 30cm et lors de l’application de l’enrobé, un joint de fermeture sera réalisé sur toute la périphérie.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores avec basculement de circulation sur la chaussée opposée comme le prévoit la réglementation
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2022 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
FATADEN
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. +
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 11 jours à compter du 12
décembre 2022.
182
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des : lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à TADEN, le 30 novembre 2022
Le Maire
Evelyne THOREUX
aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2022