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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 93
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Recueil spécial n°23 du 21 mars 2016 v2
Document publié le Lundi 21 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Recueil spécial n°23 du 21 mars 2016 v2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 23 – 21 mars 2016 SOMMAIRE
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral concernant le refus d'autorisation de résiliation des baux ruraux.
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) pour la période 20116-2018.
DJRCT : Direction Juridique et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale ainsi que le schéma adopté.
SGAR : Secrétariat général pour les affaires régionales.
Arrêté n° 44-2016 du 18.03.16 – délégation de signature. PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
{Unité Installations-structures
Arai suivie par Patricia BOSSARD et Christelle JOLLIVET
1:02 40 6728 39
fax : 02 40 6728 71
shristlljlliver@loire atlantique gouv fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 411-32 alinéa 2, qui
précise que «... lorsqu'il existe un plan local d’urbanisme, en dehors des zones urbaines
(..), le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de
leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative et D 411-9-12-1
qui précise que « La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le
préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux
ruraux. »;
VU l’article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 fixant la composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 15 décembre 2015 ;
VU la démarche collective du 27 octobre 2015, présentée par Maître DORISSON, à la demande
des propriétaires et de la société GSM, mandaté par les propriétaires et bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la carrière par arrêté du 12 novembre 201.
VU la saisine du préfet en date du 27 octobre 2015 concernant la demande d’autorisation de
résiliation de bail rural de Madame Simone LEROUX en vue du changement de destination
agricole des parcelles cadastrées ZT59 et ZT60 sur la commune de MISSILLAC
représentant une surface totale de 1ha 26 ; VU la saisine du préfet en date du 27 octobre 2015 concernant la demande d’autorisation de
résiliation de bail rural de Madame Yvette MORAND en vue du changement de destination
agricole des parcelles cadastrées ZT61, ZT 62 et ZT 63 sur la commune de MISSILLAC
représentant une surface totale de Oha47 ;
VU la saisine du préfet en date du 27 octobre 2015 concernant la demande d’autorisation de
résiliation de bail rural de Madame Simone SEVETTE en vue du changement de
destination agricole des parcelles cadastrées ZT66 sur la commune de MISSILLAC
représentant une surface totale de 2ha 20 ;
VU la saisine du préfet en date du 27 octobre 2015 concernant la demande d’autorisation de
résiliation de bail rural de l’indivision JAGU/MAHAUD en vue du changement de
destination agricole des parcelles cadastrées ZT58 sur la commune de MISSILLAC
représentant une surface totale de Oha40 ;
VU l'avis négatif de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux le 1°
février 2016 ;
CONSIDERANT le classement des parcelles ci-dessus visées en territoire affecté à
l'exploitation de carrières Ac (zone agricole à destination de carrière) sur le Plan Local
d’Urbanisme de la commune de MISSILLAC, adopté le 27 septembre 2013 ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 autorisant la société GSM, située à
Guerville, à exploiter à ciel ouvert une carrière de sables et graviers au lieu-dit «La
Métairie Neuve » sur la commune de MISSILLAC, dans les conditions fixées dans cet
arrêté ;
CONSIDERANT que les parcelles listées ci-dessus font l’objet de conventions de fortage entre
les propriétaires et la société GSM, aux termes desquelles les propriétaires concèdent sur
leurs biens, le droit exclusif d'extraire et de disposer des matériaux ;
CONSIDERANT que les parcelles ci-dessus référencées sont en dehors des zones urbaines
.), le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d’un changement de
leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative (article L. 411-
32 alinéa 2 du CRPM) ;
CONSIDERANT que la résiliation du bail en application de l’article L411-32 alinéa 2 du code
rural et de la pêche Maritime ne peut être autorisée que si elle ne porte pas une atteinte
excessive à la situation du preneur,
CONSIDERANT la surface de 125 ha mise en valeur par la SCEA DE LA GREYETTE à
MISSILLAC, preneur actuel des parcelles ci-dessus référencées
CONSIDERANT la surface totale de 4ha34alOca des parcelles cadastrées ci-dessus
référencées ;
CONSIDERANT que la perte de ces parcelles, exploitées par la SCEA DE LA GREYETTE,
entraîne une perte d'exploitation de 7% de sa SCOP (surface en céréales et oléo-
protéagineux) voire des rendements plus faibles sur Les parcelles environnantes, du fait de la
baisse de la nappe phréatique, suite au creusement d’un étang ; CONSIDERANT la perte de Droits à Paiement de Base sur ces parcelles de l’ordre de 3,5% du
montant total des aides découplées et la reconduction de ces Droits à Paiement de Base
pour les quatre prochaines années ;
CONSIDERANT que les parcelles sus-visées sont proches du siège d'exploitation et
constituent de part leur localisation, des parcelles essentielles à l'exploitation de la SCEA
DE LA GREYETTE ;
CONSIDERANT que l'équilibre économique de l'exploitation agricole SCEA DE LA
GREYETTE est compromis par le changement de destination agricole des parcelles
cadastrées ZTS9, ZT60, ZT61, ZT 62, ZT 63, ZT66 et ZT58 sur la commune de
MISSILLAC ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation de résiliation de bail des parcelles cadastrées ZTS9 et ZT60 sur la commune de MISSILLAC appartenant à Madame Simone LEROUX est refusée.
Article 2 : L'autorisation de résiliation de bail des parcelles cadastrées ZT61, ZT 62 et ZT 63 sur
la commune de MISSILLAC appartenant à Madame Yvette MORAND est refusée.
Article 3 : L'autorisation de résiliation de bail des parcelles cadastrées ZT66 sur la commune de
MISSILLAC appartenant à Madame Simone SEVETTE est refusée.
Article 4 : L'autorisation de résiliation de bail des parcelles cadastrées ZT 58 sur la commune de
MISSILLAC appartenant à de l’indivision JAGU/MAHAUD est refusée.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de
MISSILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et notifié à
Mme Simone LEROUX, Mme Yvette MORAND, Mme Simone SEVETTE, à M. Jacques JAGU,
à Mme Sylvie MAHAUD, Maître DORISON et la société GSM.
Fait à NANTES, le 25/02/2016
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer
J Stophe BOURSIN
RECOURS ; Vous disposez d'un délaide deux os à compter de La notation del présente déco pou déposer sk rcou rciux devant le préfet où recours Mérrchique devant le mie de l'apicuur : sit cours onentiux devant bural administratif de Nate
Dans ca d'un recours gracieux où Héracique, en cas de nouveau rs exprès o aie (pr absence de réponse das es deux mois cours) vos disposez d'un nouven délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant ke Era adminsrai EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE °DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité Affaire suivie par G. GINOUX DEFERMON & 02.40.67.23.77
02.40.67.24.39
ghislain.ginoux-defermon(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour la période 2016-2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ; VU
les
articles
R133-1
à R133-15
du
code
des relations
entre
le public
et
l’administration
relatifs
notamment
aux
règles
de
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère consultatif ;
VU le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-6658 du 7 juin 2006 modifié relatif à
la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (C.D.C.F.S) en date du 6 décembre 2012 modifié à 27 membres ;
VU le compte-rendu de la C.D.C.F.S réunie en formation plénière à Nantes le 18 mai 2015
;
VU les
consultations intervenues notamment le
13
novembre 2015
auprès
des représentants
des intérêts mentionnés aux articles R 421-30 et R 421-31 du code de l’environnement ;
VU les propositions du président de la fédération départementale des groupements de défense
contre les organismes nuisibles en date du 19 novembre 2015
;
VU les propositions du président du syndicat des forestiers privés de Loire-Atlantique en date
du 23 novembre 2015 ;
VU les propositions du président du groupe naturaliste de Loire-Atlantique (GNLA)
en date
du 27 novembre 2015 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00
/
14h00 —16h 30 VU les propositions
du président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
en
date
du
27 novembre 2015
;
VU les propositions du président de l’association départementale des déterreurs, piégeurs et
autres régulateurs de prédateurs ou déprédateurs en date du 27 novembre 2015 :
VU les propositions du président de la chambre départementale d’agriculture en date du 30
novembre 2015 complétées le 17 mars 2016 ;
VU les propositions du directeur du centre régional de la propriété forestière en date du
1*
décembre 2015 (C.R.P.F);
VU les propositions du directeur de l’agence régionale de l’office national des forêts des Pays
de la Loire en date du 3 décembre 2015 ;
VU les propositions de la ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique en date du 23
décembre 2015 ;
VU les propositions du directeur d’ONIRIS, école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation de Nantes Atlantique en date du 4 janvier 2016 ;
VU les propositions du président de l’université de Nantes en date du 8 janvier 2016 ; CONSIDÉRANT que, concernant la composition de la C.D.C.F.S, il ressort des dispositions
de l’article R 421-30 du code de l’environnement susvisé : - « 15°
le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants
des
intérêts
agricoles
dans
le
département
proposés
par
lui
dans
le
respect
des
dispositions de l'article
ler du décret n° 90-187 du 28 février 1990» à savoir que sont
habilitées
à
siéger
à
la
CDCFS
les
organisations
syndicales
qui
satisfont
à
certaines
conditions fixées à l’article 1 dudit décret, notamment d’avoir obtenu dans le département plus de 10 % des suffrages exprimés lors des élections à la chambre d’agriculture (collège des chefs d’exploitation et assimilés) ; - « IL La commission est composée pour un tiers de représentants des chasseurs ».
CONSIDÉRANT,
au
vu
de
l’article
R133-6
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration susvisé que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations et que les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du compte-rendu de la CDCFS du 18 mai 2015 susvisé que la
commission opte pour une composition à 33
membres dont
8 représentants des intérêts
agricoles, 3 personnes qualifiées, 11 représentants des chasseurs
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ; ARRÊTE
Article 1%: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, comprend dans sa formation plénière : 1.
Représentants de l'État : 4
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
|
|
le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; M. Michel GRASSET, président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, titulaire, M. Emmanuel GERARD), suppléant.
Représentants des chasseurs : 11
le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; M. Damien BERTIN,
représentant les chasses communales et la chasse à tir à l’aide
de
chiens courants
;
M. Joseph BOUTIN, représentant les associations communales de chasse agréées (ACCA) et la chasse au grand gibier ; M. Gérard FRÉOUR, représentant les ACCA, la chasse au petit gibier et au gibier d’eau : M. Bernard
KERESPARS,
représentant
la
chasse
aux
migrateurs
et
au
grand
gibier ; M. Dominique PILET, représentant les chasses privées et les piégeurs ; M. Ÿ van RICHARD), représentant les groupements d’intérêt cynégétique ; M. Marc HENRY, représentant les amicales de chasse et la chasse au grand gibier ; M. Jean-Louis BERNIÉ, représentant les amicales de chasse ; M. Christophe VIGNAUD), représentant les
amicales de chasse
et la chasse
aux
migrateurs ; M. Patrice LECOMTE, représentant les piégeurs et la chasse au grand gibier.
Représentants des piégeurs : 2
M. Marc PONDAVEN, directeur de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles ; M.
Jean
CAMUS,
président
de
l’association
départementale
des
déterreurs,
piégeurs.
Représentants de la propriété forestière privée et de l’office national des forêts : 3
M.
Alban
LE
COUR
GRANDMAISON
représentant
le
Centre
Régional
de
la
Propriété Forestière, titulaire, M. Régis LEFEUBVRE, suppléant
;
M. Hubert de FONTENAY, représentant le Syndicat des forestiers privés de Loire Atlantique, titulaire, M. Gérard ANGOT, suppléant (Syndicat) ; Mme la directrice de l’agence régionale de l’office national des forêts des Pays de la Loire ou son représentant. 5.
Représentants des intérêts agricoles : 8 °
au titre de la chambre d’agriculture : M. Alain BERNIER, vice-président ;
°
au titre
de
la fédération nationale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
du
44 :
MM. Pierre-Michel FOUCHER, Jean-Noël GASCOIN, Olivier DUPAS ;
°
au titre des jeunes Agriculteurs du 44 : M. Joël GAUTIER ;
°
au titre de la coordination rurale de Loire-atlantique : MM. Jean-René BRUNET et Vincent GRÉGOIRE ;
°
au titre de la confédération paysanne de Loire-Atlantique : M. Bernard PETIT.
6.
Représentants
d’associations
agréées
au
titre
de
l’article
Li41
du
code
de
l’environnement
actives
dans
le
domaine
de
la
conservation
de
la
faune
et
de
la
protection de la nature : 2 °
M.
Nicolas
CHENAVAL
représentant
le
Groupe
des
Naturalistes
de
Loire
Atlantique, titulaire, M. Sébastien REEBER ou M. Patrick TRECUL, suppléant ;
°
M.
Thierry ROGER, représentant la Ligue
de la Protection des Oiseaux
de Loire-
Atlantique, titulaire, M. Bruno LEBASCLE, suppléant.
7.
Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : 3 °
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l'alimentation de Nantes Atlantique ;
°
M.
Vincent TURPIN, maître
de conférence
en sciences
de la vie
à la faculté
des
sciences et techniques de l’université de Nantes.
+
M. Lionel de LÉZARDIERE, président du syndicat de la propriété rurale de Loire- Atlantique.
Article 2 : Les membres de la commission, désignés à l’article 1, sont nommés à compter de la date de signature du présent arrêté pour une période de trois ans renouvelable. Par ailleurs,
certaines personnes
compétentes
sur les
objets à traiter peuvent être invitées,
à
titre consultatif, à participer ponctuellement aux travaux de la commission. Article
3
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer. Article 4 : L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2012 susvisé est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ETES
EN
Nantes, le
21 MR
Le PRÉFET Sébastien
BECOULET Liberté
« Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par
Karine ROGER
Æ
:02404147.52
Æ
:0240414760
pref-intero@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5210-1-1
;
VU
Particle
33
IT
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de la République ; VU
Parrêté
préfectoral
du
18
février
2016
portant
composition
de
la
commission
départementale de la coopération intercommunale ; VU
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
présenté ‘aux
membres
de
la
commission départementale
de
coopération
intercommunale
le
5
octobre
2015; VU
les
avis
recueillis,
après
consultation
par
lettre
du
16
octobre
2015,
des
conseils
municipaux
des
communes,
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale et des syndicats mixtes sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ; VU
les réunions
des
27 juin et
7 novembre
2014,
4
mai
2015,
3 juillet 2015,
5
octobre
2015 et 4 mars 2016 de la commission départementale de la coopération intercommunale ; VU
les
amendements
adoptés
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres lors de sa réunion du 4 mars 2016; VU l’avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, émis à l’unanimité de ses membres lors de sa séance du 4 mars 2016 ; SUR proposition du secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1%
:
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
Loire-
Atlantique, tel qu’annexé, est arrêté. ARTICLE 2:
Mention du présent arrêté sera faite dans deux journaux diffusés dans le
département
de
Loire-Atlantique
(Ouest
France
et
Presse
Océan).
ARTICLE3:
Le présent arrêté, accompagné du schéma départemental de coopération
intercommunale,
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
sur
le
site internet de la préfecture à l’adresse suivante : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Relations-avec-les-collectivites- territoriales ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-
préfets
d’Ancenis,
Châteaubriant
et
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Nantes,
=
|
Has
2016
Le
préfet
enri-Michel
COMET
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» LOIRE-ATLANTIQUE
5 (Dé CA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
mars 2016
RAR ERREUR VE ARE RER 09 4 R © RRAR RM AUIE À A RP EN
14 mars 2016
1 14 mars 2016
S OMMAIRE
I – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE EN LOIRE-ATLANTIQUE
A – Une intercommunalité institutionnelle affirmée
B – qui doit répondre à de nouveaux enjeux
1. Des compétences d'EPCI à fiscalité propre à approfondir :
2. Une discontinuité territoriale à résoudre
3. De nécessaires rapprochements d'EPCI à fiscalité propre en prenant en compte les projets de communes nouvelles
4. Un travail de rationalisation des syndicats intercommunaux à parachever
II – LES ORIENTATIONS GENERALES EN VUE DE POURSUIVRE LA RATIONALISATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
A- Méthodologie suivie
B- Lignes conductrices retenues
1. Critères d'évolution des EPCI à fiscalité propre
2.Critères de dissolution et d’évolution des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes 3. Rationalisation de la carte intercommunale sur les thématiques de développement durable (déchets, eau potable, assainissement, gestion des milieux aquatiques, énergie)
III – LES PRESCRIPTIONS ET ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2016
A- Les dispositions prescriptives du schéma
1- Rapprocher les EPCI à fiscalité propre
• sur le territoire du SCOT du pays du Vignoble nantais
• sur le territoire du SCOT du pays de Retz
• sur le Nord du département
• sur l'Estuaire
2- simplifier le paysage intercommunal en diminuant le nombre de syndicats intercommunaux, par le renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre, le regroupement de ces syndicats et par des collaborations conventionnelles
B- Les orientations du schéma et perspectives d’évolution de la carte intercommunale
1– favoriser l'émergence de communautés d'agglomération
2- Anticiper la mise en œuvre de la loi NOTRe et rationaliser la carte intercommunale des structures intervenant dans des domaines relevant de l’aménagement de l'espace, de la protection de l'environnement et du respect des principes du développement durable
2 14 mars 2016
− déchets – renforcer la coopération en particulier sur le volet traitement
− eau potable : une prise en compte collective
− assainissement – inviter les EPCI à se doter de la compétence «assainissement » − Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : favoriser l'anticipation par les EPCI à fiscalité propre de la mise en œuvre obligatoire de cette compétence
− énergie - fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie. − développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et EPCI à fiscalité propre
3- développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et EPCI à fiscalité propre
4-Clarifier et renforcer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre
5– Mettre à profit les outils financiers pour développer la péréquation et renforcer la solidarité
IV – LES ETAPES DE L’ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXES
3 14 mars 2016
I – ETAT DES LIEUX DE L’INTERCOMMUNALITE EN LOIRE-ATLANTIQUE
A – Une intercommunalité institutionnelle affirmée
1. répartition des groupements selon leur nature juridique
Le département de la Loire-Atlantique est organisé en 221 communes pour une population totale de 1 349 609 habitants (population légale 2012 en vigueur au 1er janvier 2015). L’ensemble de ces 221 communes est regroupé au sein de 23 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont un ayant son siège en Ille et Vilaine (la Communauté de communes du Pays de Redon).
Par ailleurs, la Loire-Atlantique compte également 44 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ( SIVU, SIVOM) et 25 syndicats mixtes.
On peut ainsi noter depuis le schéma de 2011,
• la transformation au 1er janvier 2015 de la communauté urbaine de Nantes en métropole régie par les dispositions des articles L5217-1 et suivants du CGCT. Elle regroupe 24 communes membres pour une population totale de 619 172 habitants
• la création du pôle métropolitain dont l'accompagnement de l'émergence était un objectif du SDCI 2011. Créé en juin 2012, le pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire est composé de 6 EPCI à FP représentant un ensemble de plus de 800 000 habitants : la métropole de Nantes, la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), les communautés de communes Loire et Sillon, Erdre et Gesvres, Cœur d’Estuaire et Région de Blain. Il porte le SCOT commun aux six membres et a également pour objectif de mener des actions d'intérêt métropolitain en lien avec les objectifs du SCOT.
La métropole et la CARENE font également partie du pôle métropolitain Loire-Bretagne avec les métropoles de Brest et Rennes et la communauté d'agglomération Angers métropole dont l'objet est axé sur le renforcement de l'attractivité de ses membres. • La création de deux pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) depuis le 1 er janvier 2015 régis par les dispositions des article L. 5741-1 et suivants du CGCT : le PETR de Châteaubriant, le PETR de Grandlieu Machecoul et Logne. S'agissant de ce dernier, les élus ont transformé au 1 er janvier 2016, le syndicat mixte du SCOT du pays de Retz en PETR doté de la compétence SCOT et ainsi regroupé les 6 communautés de communes du SCOT, dont les 3 communautés de communes formant l'actuel PETR de Grandlieu Machecoul et Logne, au sein d'un même espace de solidarité concernant près de 145 000 habitants. Le PETR de Grandlieu Machecoul et Logne a été préalablement dissous au 31 décembre 2015. Au 1er janvier 2016, le département compte 2 PETR : le PETR de Châteaubriant et le PETR du pays de Retz.
4
EPCI à fiscalité
propre
(catégorie)
nbre population
Syndicats mixtes Syndicats intercommunaux
catégorie nbre catégorie nbre
métropole 1 619 172 FERMES 15 SIVOM 9
Communauté
d'agglomération
2 192021 OUVERTS 10 SIVU-SIVOS 35
Communauté de
communes
19 517052 Pole métropolitain 1
Communauté de
communes hors 44*
1 21364 PETR 2
Ensemble 2015 22+1 1 349 609 Ensemble 25 Ensemble 47 14 mars 2016
2. des EPCI à fiscalité propre couvrant intégralement le territoire mais dont 5 comptent moins de 15 000 hbts (population municipale)
Un Atlas joint en annexe dresse un panorama précis de la coopération intercommunale en Loire-Atlantique. Les développements qui suivent en font une synthèse non exhaustive.
L’ensemble du département est couvert par des EPCI à fiscalité propre à savoir 22 EPCI à fiscalité propre répartis de la manière suivante :
• 1 métropole
• 2 communautés d’agglomération,
• 19 communautés de communes dont 2 CC à fiscalité additionnelle, toutes à fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2016.
• et pour mémoire : la communauté de communes du pays de Redon, dont le siège se situe en Ille-et-Vilaine et qui compte 9 communes du département de Loire-Atlantique.
Depuis le schéma en 2011, la situation de la Loire-Atlantique au regard des dispositions de l'article L5210-1-1 du CGCT a changé. Cet article impose à l'ensemble des départements de se doter d'un schéma départemental de la coopération intercommunal et oblige les schémas à prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre. Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) le 7 août 2015, le seuil de regroupement des EPCI à fiscalité propre a été fixé à 15 000 habitants, la population à prendre en compte étant la population municipale.
La Loire-Atlantique se distingue toujours par une situation favorable au plan national et régional : alors que la population moyenne des communautés de communes en France est de 14 400 habitants, elle atteint 26 850 habitants en Loire Atlantique.
La métropole compte 619 172 habitants (pour une moyenne nationale des métropoles à 486 000 habitants). A noter cependant que les 2 communautés d'agglomération du département présentent une population moyenne de 98 572 habitants alors que la moyenne nationale est à 122 000 habitants.
On compte, au 1er janvier 2015, sur les 22 à fiscalité propre du département, 5 communautés de moins de 15 000 habitants :
• la communauté de communes Loire-Atlantique méridionale : 8727 habitants • la communauté de communes du secteur de Derval : 10 758 habitants
• la communauté de communes cœur d'Estuaire : 11 794 habitants
• la communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine : 14 029 habitants • la communauté de communes de Nozay : 14 979 habitants
Loire
Atlantique
Maine et
Loire
Vendée Sarthe Mayenne FRANCE
Nb d'EPCI à FP 22 30 29 29 11 2134
Nb d'EPCI à FP de
moins de 15 000 hbts
(pop municipale)
5 14 11 20 2 1270
% d'EPCI concerné 22,7 % 46,7 % 37,9 % 68,9 % 18,2 % 59,5 %
Les EPCI de Loire Atlantique présentent des tailles hétérogènes regroupant de 3 à 29 communes. Plus de la moitié des EPCI à fiscalité propre (15) sont composés de moins de 10 communes tandis que 4 en regroupent au moins 19. Parmi les communautés de communes de mois de 15 000 habitants, 2 ont 3 communes, 1 en a 4.
5 Nombre de compétences exercées par les EPCI à fiscalité Nombre de compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre au 1er
propre Juillet 2015
LLE-ET-MILAINE MAYENNE
MOREI-AN
ns
o ro 26 km
En nombre de compétences :
4Q et plus
de 30 à moins de 40
de 20 à moins de 30
| de 10 8 meins de 20
__| moins de
ommuns hors EPCI à fscalité propre
Cartographie : DGCL - DESL & S7SIC
Source : DGCL, ASPIC mise à jour le 06/08/2015 de Rennes / Août 2015
© IGN - 2014 / Tous droits réservés
|| de 10 àmoins de 20
[_] moins de 10
[C1 commune
Cartographie : DGCL - DESL & SZSIC
1 Juillet 2015
Source : DGCL, BANATIC mise à jour le 01/07/2015 @IGN - 2014 / Tous droits réservés 1/1
14 mars 2016
Répartition des groupements à fiscalité propre selon le nombre de communes membres
Nombre de
communes
Tous EPCI à fiscalité propre Uniquement les CC
Nombre d'EPCI Pourcentage en
Loire-Atlantique
Nombre d'EPCI Pourcentage en
Loire-Atlantique
20 et plus 2 9 % 1 5 %
de 15 à 19 2 9 % 1 5 %
de 10 à 14 3 14 % 2 11 %
de 5 à 9 11 50 % 11 58 %
moins de 5 4 18 % 4 21 %
Total 22 100 % 19 100 %
Répartition des groupements à fiscalité propre selon la taille démographique
Nombre
d'habitants
Tous EPCI à fiscalité propre Uniquement les CC
Nombre d'EPCI Pourcentage en
Loire-Atlantique
Nombre d'EPCI Pourcentage en
Loire-Atlantique
50 000 et plus 5 23 % 2 11 %
20 à 50 000 9 41 % 9 47 %
10 à 20 000 7 32 % 7 37 %
5 à 10 000 1 4 % 1 5 %
2 à 5 000 0 0 % 0 0 %
Moins de 2 000 0 0 % 0 0 %
TOTAL 22 100 % 19 100 %
Les EPCI à fiscalité propre exercent aujourd'hui une pluralité de compétences. Leur liberté est encadrée par le législateur qui est venu préciser, pour chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre, une liste de compétences obligatoires et de compétences optionnelles. S'y rajoutent des compétences facultatives. D'un point de vue national, la Loire Atlantique fait partie des départements dans lesquels les EPCI à fiscalité propre présentent le niveau d'intégration le plus élevé.
6 (Castelbriantais, Fra
Pays{de Redon SecteundelDerval l
Pr Pays'üe Pontchâteau
ou: ÆStGildas des(Bois her sd
Presquilède
Guérande Aa ntique
RégionlNazairienne
et dellEStÜaire
SEsue ROPORIE e biyatrel a S
Sèvre Maine allet
AE
order Vallée A CIIsSon
Coefficient d'intégration fiscale Régiontde
aCnecoul
à
+
Em 0,64 ë
MM de 0,46 à moins de 0,64 À \ M «de 0,37 à moins de 0,46 LÉoire/Atlantique mm de 0,29 à moins de 0,37 M Mériüicnale _ moins de 0,29
14 mars 2016
Un tableau joint en annexe, dresse « un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » conformément aux nouvelles dispositions de l'article L5210-1-1 du CGCT
Il fait apparaître, comme en 2011, une absence ou une faible prise de compétence en Loire- Atlantique par les EPCI à fiscalité propre en matière d'hydraulique, d'eau, d'énergie, de transports publics, d'accueil des gens du voyage voire d'action sociale. Ces thématiques, à l'exception de cette dernière, sont pourtant, par nature, intercommunales.
S'agissant des SCOT, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de Loire Atlantique est doté de cette compétence et l'ensemble du département est couvert en périmètres de SCOT. Trois communautés de communes appartenant au même périmètre de SCOT, correspondant au périmètre du PETR de Châteaubriant, ne se sont pas à ce stade accordées pour se doter d'une structure porteuse de SCOT. A côté de 3 SCOT intercommunaux, -dont un, le pôle métropolitain, parmi les plus importants de France -, on compte 3 territoires pour lesquels le périmètre du SCOT est limité à l'EPCI à fiscalité propre : la CA de la presqu’île Guérandaise (CAP Atlantique), la communauté de communes du pays d'Ancenis, et la communauté de communes du pays de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois.
Le département compte également un Parc Naturel régional (PNR), le PNR de la Brière qui s'étend sur les marais de Brière, au nord-ouest de l'estuaire de la Loire. (voir page 8 de l'Atlas)
En Loire-Atlantique, la solidarité financière intercommunale est rendue possible par la couverture complète du département. Au 1er janvier 2016, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du département est à fiscalité propre unique (FPU), les communautés de communes de Pornic et de la région de Machecoul ayant délibéré au deuxième semestre 2015 pour mettre en œuvre la régime de la fiscalité professionnelle unique.
Le coefficient d’intégration fiscale permet, à partir de la répartition des ressources fiscales locales entre l’EPCI et ses communes membres, d’évaluer le volume des compétences que l’EPCI exerce en propre. Un coefficient élevé implique un transfert de compétences important.
Coefficient d'intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre de Loire Atlantique
Pour une analyse plus globale de la nature et de l'étendue des transferts de compétence opérés vers le bloc intercommunal, il est intéressant de le rapprocher à la fois du taux de reversement de fiscalité des EPCI à FP vers les communes et de la répartition des dépenses d'équipement entre les EPCI à FP et leurs communes membres.
7
CIF CIF moyen catégorie
CC DU PAYS DE PONT-CHÂTEAU ST-GILDAS-DES-BOIS 0,371014 0,354408 NANTES MÉTROPOLE 0,431574 0,446344
CC DE LA REGION DE MACHECOUL 0,516516 0,317873
CC DE GRANDLIEU 0,314385 0,354408
CC DE LA VALLEE DE CLISSON 0,360768 0,354408
CC DE LA REGION DE BLAIN 0,320931 0,354408
CC DU CASTELBRIANTAIS 0,391229 0,354408
CC DU SECTEUR DE DERVAL 0,417913 0,354408
CC D'ERDRE ET GESVRES 0,305005 0,354408
CC LOIRE-DIVATTE 0,349788 0,354408
CC DE LA LOIRE ATLANTIQUE MERIDIONALE 0,375637 0,354408 CC DE LA REGION DE NOZAY 0,436048 0,354408
CC COEUR PAYS DE RETZ 0,407387 0,354408
CC DU PAYS D'ANCENIS 0,388215 0,354408
CC DE VALLET 0,349573 0,354408
CC DU SUD-ESTUAIRE 0,462213 0,354408
CA DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-ATLANTIQUE 0,287665 0,328421 CA DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L'ESTUAIRE 0,385272 0,328421 CC SEVRE MAINE ET GOULAINE 0,30986 0,354408
CC DE PORNIC 0,325889 0,317873
CC LOIRE ET SILLON 0,390941 0,354408
CC COEUR D'ESTUAIRE 0,475997 0,354408
Nom de l’EPCI à fiscalité propre - Taux de reversement de
PRÉFONET. ‘fiscalité des EPCI
À
Er Ex
C
2
> w
| Communes
(] uimite epci
Part du montent reversé (en %)
moins de 30
(M de 30 2 40
OM 40260
| | plus de 60
* LPCI à fiscalité additionnelle
Sources : Banatic (sept 2014 - DGCL). EPCI (DDTM 44). Taux
de reversement de fiscalité des EPCI (DRFIP)
Fond de carte : GéoFLA @® IGN
© DDTM de Loire Atlantique - reproduction interdite
Créé le 28/10/2014 - MOPEDD/PG
J ne
CC dela Région de Nozayd
(CC/du)Pays ce Fontchäteau Le
[OC dellalRénion de Blain
De CAdela ilc{de|Guerancc'Atlantque, ee RE
[CCd'ErdIe ct GC cs]
\
ES [CU|Nantes Métropole]
Ce)
[CCE Grand]lieu]
14 mars 2016
En 2013, les EPCI à fiscalité propre ont disposé en moyenne, après reversement de fiscalité, de 27,2% (soit 382M€) du montant total des ressources fiscales (EPCI+ communes) qui s'élève à 1 405 Mds d'€.
Le montant global des ressources fiscales perçu est inférieur à 10 millions d'€ pour 7 territoires (EPCI+communes), et supérieur à 90 millions d'€ pour 3 territoires. La médiane départementale des ressources fiscales s’établit à 571 €/habitant mais elle est inférieure à 500 €/habitant pour 4 territoires et supérieure à 1 200 €/habitant pour 4 territoires.
En conclusion, si le département est totalement couvert par des EPCI à fiscalité propre ceux-ci présentent dans leur taille, dans l'exercice de leurs compétences et leurs niveaux de ressources des situations contrastées. Cette hétérogénéité a pour conséquence de faire peser différemment les contraintes financières sur les intercommunalités reposant ainsi la question de l'organisation institutionnelle des territoires et de l'accroissement de la solidarité financière.
B – ….qui doit répondre à de nouveaux enjeux au regard des évolutions législatives :
1. des compétences d'EPCI à fiscalité propre à approfondir :
Une série d'évolutions législatives, dont la loi NOTRe constitue la dernière étape, tend à renforcer les compétences des EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, la loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a élargi le champ des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre en imposant la compétence « gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations » aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2016. La loi NOTRe a depuis repoussé cette échéance au 1er janvier 2018.
La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 27 mars 2014 a transféré la compétence PLU aux EPCI à fiscalité propre (la compétence aménagement de l'espace comporte désormais un libellé « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ). Le transfert de la compétence aux communautés existantes s’opérera automatiquement trois ans après la promulgation de la loi (soit mars 2017), sauf si 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y oppose (et ce dans les trois mois précédent ce délai). Si le transfert n’a pas été opéré, la communauté devient compétente à l’issue de l’année qui suit chaque élection du président (après chaque renouvellement municipal). Les communes peuvent s’y opposer (25 % des communes représentant 20 % de la population).
8
Le niveau des reversements de fiscalité par les
EPCI à leurs communes membres permet
d’appréhender le niveau de prise en charge des
compétences. Ces reversements traduisent
également la politique de l'EPCI dans ce domaine
par le reversement ou non de dotations de
solidarité communautaire.
En Loire Atlantique, la situation apparaît
hétérogène :
- 4 EPCI reversent plus de 60% de la fiscalité
perçue
- 5 EPCI conservent plus de 70% de la fiscalité
encaissée. 14 mars 2016
La loi NOTRe poursuit ce processus de renforcement des compétences. Ainsi depuis le 7 août 2015, les compétences suivantes sont des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération, ces dernières ayant, conformément à l'article 68 de la loi NOTRe, jusqu'au 1 er janvier 2017 « pour se mettre en conformité avec ces dispositions relatives à leurs compétences » :
- le développement économique et la promotion du tourisme dans leur intégralité, seules les actions de soutien aux activités commerciales pouvant être soumises à intérêt communautaire 1 . Cette nouvelle rédaction implique donc un renforcement des compétences de la quasi-totalité des communautés de communes du département qui n'ont qu'une compétence partielle en la matière.
- l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage : sur 22 EPCI à fiscalité propre du département, une dizaine dispose de la totalité de cette compétence au 1 er janvier 2015.
- la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés : compétence détenue par l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du département.
S'agissant des compétences eau et assainissement, elles deviendront obligatoires pour les communautés de communes et d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, à ce jour, seules la métropole et les deux communautés d'agglomération exercent la totalité de ces compétences. 8 communautés de communes exercent la totalité compétence « assainissement »2 et 1 communauté de communes exerce la compétence « eau »
Enfin, comme indiqué plus haut, la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » que la loi MAPTAM avait rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2016 est décalée au 1 er janvier 2018 en application de l'article 76 de la loi NOTRe. De même, la période transitoire qui permet le maintien des syndicats hydrauliques est prorogée jusqu'au 1er janvier 2020 (et non 1 er janvier 2018).
Les EPCI à fiscalité propre devront donc, dès 2017, disposer d'une capacité d'ingénierie suffisante pour exercer ces nouvelles compétences.
2. Une discontinuité territoriale à résoudre
La loi NOTRe a réintroduit l'obligation pour le préfet de mettre fin aux discontinuités territoriales existantes au 1er janvier 2017.
La Loire-Atlantique présente un cas de discontinuité territoriale : la commune de La Boissière du Doré (880 habitants) qui appartient à la CC de Vallet (19 050 habitants et 6 communes membres) mais qui en est séparée par la CC de Loire-Divatte (23 936 habitants et 6 communes membres).
Un projet de commune nouvelle est actuellement en discussion entre l'ensemble des communes membres de la communauté de communes de Vallet et la commune de La Remaudière (membre de la communauté de communes de Loire-Divatte). La création de la commune
1 Le libellé de la compétence est désormais le suivant : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » Art. L. 4251-17. - Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les actes des métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional. 2 C'est à dire l'assainissement collectif et non collectif
9 14 mars 2016
nouvelle permettrait de résoudre cette discontinuité. S'il ne pouvait aboutir, la résolution de la discontinuité territoriale devrait être mise en œuvre à défaut d'une autre solution.
3. Des projets de communes nouvelles
Les procédures de « commune nouvelle » sont conduites en parallèle de la révision du schéma départemental de coopération intercommunale. La création des communes nouvelles peut avoir un impact sur les périmètres des EPCI à fiscalité propre : en effet, la commune nouvelle issue d'EPCI différents dispose d'un mois suivant sa création pour choisir son EPCI de rattachement. De surcroît, la création de communes nouvelles peut permettre également la création de commune centre de plus de 15 000 habitants et ainsi permettre à une communauté de communes de se transformer en communauté d'agglomération si elle remplit les autres conditions. Les projets de commune nouvelle sont donc à même de redessiner le paysage intercommunal.
Enfin, la création de commune nouvelle n'est pas soumise à une quelconque consultation du conseil communautaire : les services de l'Etat recommandent que le projet de commune nouvelle soit construit en co-visibilité avec les EPCI concernés. Il s'agit de bien mesurer l'impact de la commune nouvelle sur le pacte financier et fiscal de l'EPCI à fiscalité propre (conditions financières du retrait )
Est joint en annexe un document dressant l'état des lieux des communes nouvelles créées ainsi que leur cartographie.
10
n° dép Département Communes concernées EPCI de rattachement actuel
44 Loire-Atlantique La Chapelle Basse Mer CC Loire Divatte Divatte-sur-Loire La Chapelle-Basse-Mer Mme Christelle BRAUD Barbechat CC Loire Divatte Barbechat
44 Loire-Atlantique Bourgneuf en Retz CC région de Machecoul Villeneuve-en-Retz Bourgneuf-en-Retz Bourgneuf-en-Retz M. Alain DURRENS Fresnay en Retz CC région de Machecoul Fresnay-en-Retz
44 Loire-Atlantique
Anetz CC Pays d’Ancenis
Vair-sur-Loire Saint-Herblon
Anetz
M. Eric LUCAS Saint Herblon CC Pays d’Ancenis Saint-Herblon
44 Loire-Atlantique Machecoul CC région de Machecoul Machecoul Machecoul M. Didier FAVREAU Saint Meme le Tenu CC région de Machecoul Saint-Même-le Tenu
44 Loire-Atlantique Arthon en Retz CC de Pornic Chaumes-en-Retz Arthon-en-Retz Arthon-en-Retz M. Georges LECLEVE Cheméré CC Coeur Pays de Retz Cheméré
44 Loire-Atlantique
Belligné CC Pays d’Ancenis
Loireauxence Varades
Belligné
M. Claude GAUTIER La Chapelle Saint Sauveur 818 CC Pays d’Ancenis La Chapelle Saint Sauveur La Rouxière CC Pays d’Ancenis La Rouxière
Varades CC Pays d’Ancenis Varades
49 Loire-Atlantique Le Fresne sur Loire CC Pays d’Ancenis Ingrandes Ingrandes M. Thierry MILLON Maine et Loire Ingrandes CC Loire Layon Le Fresne sur Loire
Population
totale INSEE
2016
Projection
population
commune
nouvelle 2016
Nom de la commune
nouvelle
Chef-lieu de la
commune nouvelle
Communes déléguées
(L2113-10 CGCT)
Maire commune
nouvelle
5 323 6 686 La Chapelle-Basse-
Mer 1 363
3 619 4 903
1 284
2 065
4 585 2 520
6 363 7 597 Machecoul-Saint-
Même 1 234
4 087 6 587
2 500
1 852
7 504 1 108
3 726
1 001 2 689 Ingrandes-Le-Fresne-
sur-Loire 1 688 = >
es Pop mun : 1344 Densité : 69
m CC du Secteur de Derval
Pop mun : 10758
Densité : 41 CC de la Réglon di Pop mun : 1416
F Densité : 58.5
CC de la Région de
Pop mun : 14979
Densité : 54.7
lle de Noirmoutier
9438 gi
Densil ÿ2
Fusion obligatoire CL] Département
#7 Fusion non obligatoire [_ ]EPCI
EM EPCI de plus de 15 000 hab.
14 mars 2016
4. Des rapprochements d'EPCI à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants à engager
11 14 mars 2016
Au moment de la rédaction initiale du schéma, le seuil de regroupement fixé par l'article L5210-1-1 précité était fixé à 5000 habitants. Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) le 7 août 2015, ce seuil a été fixé à 15 000 habitants, la population à prendre en compte étant la population municipale. On compte, au 1er janvier 2015, sur les 22 à fiscalité propre du département, 5 communautés de moins de 15 000 habitants :
• la communauté de communes Loire-Atlantique méridionale : 8727 habitants • la communauté de communes du secteur de Derval : 10 758 habitants
• la communauté de communes cœur d'Estuaire : 11 794 habitants
• la communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine : 14 029 habitants • la communauté de communes de Nozay : 14 979 habitants 3
Le seuil de 15 000 habitants ainsi fixé, peut être mis en perspective avec les caractéristiques et enjeux du département. Dotée de près d'1,4 millions d'habitants, la Loire-Atlantique est un département urbain comparé aux autres départements français : on y compte une densité moyenne de 192,7 habitants/ km 2 contre 117 habitants en moyenne sur le reste du territoire. La Loire-Atlantique fait également partie des 13 départements dotés d'une métropole. Le département n'est donc pas concerné par les aménagements au seuil de 15 000 habitants fixés par la loi NOTRe au regard de l'importance de la densité de sa population.
Avec actuellement 22 EPCI à fiscalité propre pour 1,3 M d'habitants, une superficie de 6 815 km2, la Loire-Atlantique compte 22 % d'EPCI à moins de 15 000 habitants, c'est plus que la Mayenne qui alors que sa densité moyenne n'est que de 60 habitants/ km 2, pour une superficie de 5175 km2 ne compte que 11 EPCI à fiscalité propre.
Enfin, la métropole nantaise affirme de plus en plus son attractivité et son influence sur des territoires éloignés en raison de l'étalement urbain et de la mobilité croissante des habitants (70 % des salaires de la Loire-Atlantique sont localisés dans la métropole).
Dans ce contexte, le maillage territorial singulier de la Loire-Atlantique (superficie des communes supérieure à la moyenne, population des communes relativement importante), sa démographie dynamique imposent de renforcer la complémentarité ville-campagne et l'attractivité des territoires. Au plan institutionnel, l'objectif est d'articuler taille critique et proximité.
5. Un travail de rationalisation des syndicats intercommunaux à parachever
La loi NOTRe suit, sur ce point précis, la même philosophie que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur laquelle était fondé le SDCI 2011 : une volonté de rationalisation des périmètres des syndicats de communes (SIVU, SIVOM) et des syndicats mixtes, afin d'aboutir à une carte intercommunale claire, cohérente et efficace.
Le SDCI 2011 avait établi des critères de dissolution et d'évolution des syndicats intercommunaux rédigés comme suit :
-Syndicats sans activité depuis 2 ans
-Syndicats à faible activité financière, inférieure ou égale à 30 000 €
-Syndicats créés pour construire un équipement (gymnases de collèges et lycées, gendarmerie, piscine…)
-Syndicats gérant un service public intercommunal assimilable à une prestation de services mutualisée sans ouvrage ou équipement public dédié (centre de voile, destruction nuisible, fourrière, entretien voirie, CLIC, …)
3 A noter qu'au 1er janvier 2016, la communauté de communes de la Région de Nozay compte désormais 15 219 habitants.
12 Û no 20 km
En nombre de syndicats :
250 et plus
de 175 à moins de 250
de 135 à moins de 175
de 75 à moins de 135
moins de 75
14 mars 2016
-Syndicats redondants avec une compétence exercée par un EPCI fiscalité propre ou un autre syndicat de périmètre plus large (syndicats de développement économique, syndicats d'aménagement, ...)
-Syndicats présentant une compétence maison de retraite, contraire aux dispositions de l’article du Code de l’action sociale et des familles
-Syndicat dont le champ et le périmètre d’intervention est infra-communal sur le territoire de ses communes membres, avec un transfert de compétence partielle desdites communes (station d’épuration de hameaux frontaliers)
-Syndicats susceptibles d'être dissous par transfert de compétence à un EPCI à fiscalité propre
Les modalités d'évolution sont notamment :
-regroupement de syndicats limitrophes ayant des compétences identiques ou complémentaires intervenant sur des territoires cohérents
-prise de compétence des EPCI à fiscalité propre et transformation en syndicat mixte -modification statutaire et clarification des compétences de SIVOM
-substitution d'un groupement de commandes au syndicat, offrant ainsi une plus grande souplesse de fonctionnement.
L’application de ces critères aux 112 syndicats existants au 1 er janvier 2011 a entraîné la dissolution de 43 syndicats de 2011 à 2014 pour aboutir à la répartition suivante.
Types de structures Au 1 er janvier 2011 Au 1er janvier 2015
SIVU 65 35
SIVOM 15 9
SM fermés 21 15
SM ouverts 11 10
Total 112 69
Leur répartition territoriale par arrondissement est désormais la suivante:
arrondissement SIVU SIVOM SM fermé SM ouvert
2011 2015 2011 2015 2011 2015 2011 2015
Ancenis 13 4 5 5 1 0 0 0
Châteaubriant 11 6 3 2 4 4 0 0
Nantes 25 17 4 1 14 11 8 7
Saint-Nazaire 16 8 3 1 2 0 3 3
65 35 15 9 21 15 11 10
La Loire Atlantique fait désormais partie des départements français comptant le moins de syndicats et syndicats mixtes.
Par ailleurs, en Loire-Atlantique aucun syndicat (SIVU-
SIVOM-SYNDICAT MIXTE) ne correspond au
périmètre d'un EPCI à fiscalité propre.
Les 70 syndicats et syndicats mixtes du département
recouvrent un panel de compétences extrêmement varié.
13
Nombre de syndicats au 1er juillet 2015 Æ = Loire-Atlantique
mama L Nombre de syndicats auxquels i adhère chaque commune PRÉFETDE LA LUIRE-AI LARTIQUE
—
S
Légende
Une commune adhère à :
C2] 3 syndicats où moins
4 syndicats
ES 5 ou 6 syndicats
EM 7 syndicats ou plus
EPCI à fiscalité propre
CT Communauté urbaine
[on Communauté d'agglomération
[FT Communauté de communes
C1 Département de Loire-Atlantique
Sources : Banatic (sept 2014 - DGCL). adhésions syndicats
(DDTM44)
Fond de carte : GéoFLA €® IGN
© DDTM de Loire-Atlantique - reproduction interdite
Créé le 17/10/2014 - MOPEDD/PG
14 mars 2016
Nombre de syndicats à vocation unique ou multiple auxquels adhère une commune en Loire-Atlantique
La CDCI a souligné qu'au regard du nombre de syndicats existant en Loire-Atlantique, l'effort de rationalisation avait été atteint.
14 14 mars 2016
II – LES ORIENTATIONS GENERALES EN VUE DE POURSUIVRE LA RATIONALISATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
A- Méthodologie suivie
- Avant projet de schéma, groupes de travail CDCI et calendrier des sessions plénières de la CDCI
Pour réviser le schéma départemental de la coopération intercommunale, le choix a été fait en Loire-Atlantique d'anticiper le plus possible le processus de révision du SDCI et d'adopter la même méthode de travail que celle prévalant lors de l'élaboration du schéma en 2010 : - la co-construction permettant à la CDCI de jouer pleinement son rôle
- l'objectivation, en donnant aux élus le même niveau d'information et en proposant d'adopter des principes directeurs permettant de construire, dans le respect du principe de libre administration des collectivités et des pouvoirs dévolus au préfet, les
évolutions de périmètre les plus pertinentes, les mieux portées par les territoires.
Ainsi, dès juin 2014, le diagnostic de l'état de la coopération intercommunale a été présentée aux membres de la CDCI nouvellement installés. De même, il a été décidé d'anticiper le projet de loi NOTRe, alors en discussion, afin de permettre aux élus de réfléchir sur ses
conséquences : renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre et implication du relèvement des seuils de création des EPCI à fiscalité propre dès avant la sortie de la loi.
Ainsi, depuis juin 2014, 5 CDCI relatives à la révision du schéma, en anticipation de la loi NOTRe, ont été réunies :
• la CDCI du 27 juin 2014 a permis d'installer les membres de la commission à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ainsi que de présenter un état de la coopération intercommunale dans le département et les principaux objectifs du projet de loi ;
• la CDCI du 7 novembre 2014 a partagé avec les élus un diagnostic de la coopération intercommunale dans le département et présenté une méthodologie de travail de la révision du schéma. Elle a permis la constitution de groupes d'études géographiques et l'adoption de principes directeurs de la révision du schéma par la commission (cf annexe).
Trois groupes d'études géographiques ont ainsi été constitués au sein de la CDCI : − 1er groupe sur le périmètre du SCOT du Pays de Retz atlantique,
− 2ème groupe sur le périmètre du SCOT du pays du Vignoble,
− 3ème groupe sur une zone au nord-est de la métropole constituée des CC Cœur d'Estuaire, Erdre et Gesvres, Loire et Sillon, de la région de Blain, de la région de Nozay, du secteur de Derval et du Castelbriantais.
• La CDCI du 4 mai 2015 a rendu compte des réunions bilatérales du rapporteur général et de M. le sénateur Guerriau, assesseur de la commission, avec les EPCI à fiscalité propre ainsi que des réflexions des groupes d'études. Elle a permis de valider certaines dispositions du schéma révisé sur les grandes fonctionnalités ;
• la CDCI du 3 juillet 2015 a permis de présenter un compte rendu des travaux des groupes de travail sur les hypothèses de rapprochement des EPCI à fiscalité propre concernés par le seuil de 15 000 ou 20 000 habitants.
La CDCI du 5 octobre 2015 a eu pour objet la présentation d'un avant projet de schéma révisé aux membres de la commission, après réunions des groupes d'études géographiques les 22 et 24 septembre, dont les préconisations sont venues compléter les éléments de diagnostic établis par les services de l’Etat. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5210-1-1 du CGCT, le présent projet de SDCI a été établi « au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et
15 14 mars 2016
de leur exercice » .
- Consultation des communes et structures intercommunales
Dès le lancement de la révision du schéma en juin 2014, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux a été consulté sur l'évolution de la carte intercommunale en accord avec le principe de co-construction.
A la suite de la présentation du projet de SDCI à la CDCI du 5 octobre et en application de l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des communes et structures intercommunales de la Loire-Atlantique a été consulté sur le projet de SDCI présenté. Les communes et intercommunalités ont disposé alors de 2 mois pour se prononcer
- CDCI dressant le bilan de la consultation et enrichissant le projet de schéma : A l'issue de la période de consultation, la CDCI du 4 mars 2016 a adopté 3 'amendements au projet de schéma présenté le 5 octobre 2015 :
- L'un visant à créer une nouvelle communauté de communes par la fusion des communautés de communes de Vallet et de Loire- Divatte au 1 er janvier 2017. Cette nouvelle communauté permettra également de résoudre la discontinuité territoriale de la commune de Vallet dont la commune de La Boissière du Doré était territorialement séparée.
- L'autre substituant la fusion des communautés de communes de Derval et du castelbriantais à la fusion inscrite au projet de schéma (fusion des communautés de communes du secteur de Derval avec celle de la région de Nozay).
La commission a par ailleurs émis un avis favorable à l'unanimité au schéma ainsi amendé.
-le troisième amendement, à portée technique, a permis de mettre à jour les annexes au schéma (cartographie des fusions inscrites au schéma, annexe communes nouvelles....)
B- Lignes conductrices retenues
Les propositions de rationalisation s'appuient sur :
un ensemble de critères objectifs, statistiques, cartographiques, géographiques et économiques, l'évaluation de l'exercice effectif des compétences par l'examen de critères financiers.
L'établissement de principes directeurs objectifs s'agissant de l'évolution des EPCI à fiscalité propre votés à l'unanimité moins une abstention par les membres de la
commission le 7 novembre 2014.
la connaissance des territoires et de leurs enjeux qui sont multiples et par nature différents pour chacune des thématiques, en particulier la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), l'eau, l'assainissement, l'électricité, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés ;
des préoccupations communes pour proposer une nouvelle organisation face à un héritage historique dans le domaine des compétences relevant du développement durable : une vision globale de développement durable facilitée par la recherche d’un périmètre adapté, qui pourrait tendre vers un niveau départemental, une possibilité de mutualisation des investissements
Les lignes directrices retenues pour l’élaboration du présent schéma sont donc les suivantes :
16 14 mars 2016
Rapprochement des EPCI à fiscalité propre et renforcement de leurs compétences
Ces principes ont été validés lors de la CDCI du 7 novembre 2014. Il ont été adoptés afin d'objectiver la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre
• Veiller à la cohérence globale des rapprochements envisagés en étudiant les incidences du projet sur des périmètres supra-communautaires.
• Favoriser une relation équilibrée entre les territoires
• Faciliter l'émergence de communautés d'agglomération ; la création d'une communauté d'agglomération autour de la CC de Pornic constitue un objectif déjà inscrit au schéma. Dans le prolongement de la réflexion sur les communautés d'agglomération, étudier les possibilités de création de communes nouvelles sur le département (seuil de la commune centre de 15 000 habitants)
• Compte-tenu des caractéristiques démographiques du département, privilégier les démarches de rapprochements qui permettent l'émergence de communautés de communes ayant une capacité financière, de péréquation et d'ingénierie renforcées et des perspectives de développement de projets ; ces conditions paraissent a priori réunies pour des
communautés de communes de 30 000 à 50 000 habitants.
• Accompagner les rapprochements entre communautés de communes en particulier celles n'atteignant pas le seuil de 20 000 habitants 4 en respectant les conditions précitées. L'interdiction législative de communes isolées et de discontinuités devra être respectée.
• Accompagner la réflexion sur la densification harmonieuse des compétences des EPCI à fiscalité propre au regard de la possible augmentation du nombre de compétences obligatoires des EPCI prévue au sein du projet de loi et du nouvel environnement institutionnel qui pourrait émerger
• Renforcer les travaux à mener pour stimuler les mutualisations auxquelles la CDCI sera attentive
Ces principes sont renforcés par les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui fixent un seuil de regroupement minimum des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants et qui renforcent progressivement les compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre.
Achèvement de la rationalisation de la carte de coopération syndicale
Au regard de la position déjà favorable de la Loire-Atlantique (70 syndicats dans le département contre 134, en moyenne, au niveau national) ainsi que de l'important travail de rationalisation effectué depuis la mise en œuvre du SDCI 2011 (une diminution de près de 30 % du nombre de syndicats entre 2011 et 2014), il est admis que s'il existe des solutions alternatives clairement identifiées présentant l'avantage de poursuivre les missions de service public précédemment assumées par les syndicats, la dissolution de ces derniers peut être proposée
Rationalisation de la carte intercommunale sur les thématiques de développement durable (déchets, eau potable, assainissement, hydraulique, énergie)
Afin d’assurer la continuité du service public et dans l’hypothèse où des évolutions des schémas limitrophes auraient pour conséquence de rendre à une commune son autonomie pour des compétences relevant des groupes fonctionnels (eau potable, assainissement, hydraulique,
4 Au moment de la délibération des membres de la commission sur les principes directeurs, le projet de loi NOTRe fixait un seuil de regroupement des EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants. La loi NOTRe du 7 août 2015 fixe désormais ce seuil à 15 000 habitants (population municipale)
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déchets, énergie et communication électronique), le schéma propose que la situation de cette commune soit examinée en CDCI afin de lui proposer un accompagnement pour déterminer le meilleur moyen d'exercer la compétence concernée au regard de la carte syndicale existante.
Le diagnostic de la situation de l’intercommunalité en Loire-Atlantique en 2015 a confirmé la plupart des enjeux et des marges possibles d’évolution dans l’organisation de la gestion intercommunale des grandes fonctionnalités (déchets, eau potable, assainissement, hydraulique, énergie) identifiés lors de l'élaboration du schéma en 2011 :
− déchets : renforcer la coopération en particulier sur le volet traitement
Dans ce domaine, on constate une séparation de l'exercice des compétences: collecte d'une part et traitement d'autre part. La collecte des déchets est prise en charge par les EPCI à fiscalité propre sur leurs périmètres respectifs.
Le traitement des déchets est réparti entre les EPCI à fiscalité propre (qui gèrent chacun cette compétence selon des modes différenciés) et le syndicat mixte du Centre Nord Atlantique.
La Loire-Atlantique est aujourd’hui un département exportateur de déchets.
L’enjeu principal, rappelé dans le Plan Départemental d’élimination des Déchets, consiste à adapter la capacité de traitement dans le département aux quantités de déchets produits localement, c’est à dire à la fois en diminuant la quantité finale à traiter et en augmentant les capacités de traitement.
− eau potable :
La ressource en eau est inégalement répartie sur le territoire. Dans ce domaine, l'enjeu reste la sécurisation de l'approvisionnement et des besoins en eau potable toute l'année et sur l'ensemble du département et les départements limitrophes alimentés par les ressources de la Loire-Atlantique. La péréquation financière (coût, prix) est primordiale et doit être examinée à l’échelle globale du territoire départemental conjuguant les deux dimensions urbain et rural.
L'analyse de la carte des acteurs compétents dans la gestion de l'eau potable en 2011 mettait en évidence une multiplicité d’acteurs. En application des prescriptions du SDCI de 2011, un important travail de rationalisation de la gestion intercommunale dans ce domaine a été réalisé, conduisant à la disparition de deux syndicats mixtes, de trois syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable et transférant les compétences « transport et distribution » au syndicat départemental d'alimentation en eau potable Atlantic'Eau.
Par ailleurs, huit syndicats primaires existent à ce stade mais trois communes restent isolées en matière d'eau potable : Clisson, Savenay et Châteaubriant dépendantes pour la production d'eau potable de structures intercommunales.
Si la rationalisation des structures intercommunales en matière d'eau potable est entamée, l'obligation pour l'ensemble des EPCI à fiscalité propre d'exercer, dès 2020, la compétence eau potable doit conduire l'ensemble des acteurs à anticiper sa mise en œuvre afin de consolider la solidarité des territoires en garantissant la sécurisation de l'alimentation en eau potable et une tarification unique.
− assainissement : inviter les EPCI à se doter de la compétence «assainissement »
Dans le domaine de l’assainissement, les acteurs sont nombreux et la compétence rarement assurée au niveau intercommunal. La compétence assainissement collectif reste souvent communale tandis que la compétence assainissement non collectif est fréquemment prise en charge par les EPCI à fiscalité propre mais la solidarité reste limitée avec des périmètres de SIVU.
L’assainissement constitue un enjeu important pour les citoyens et pour la qualité de l’eau et
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l’environnement en général (objectif de 2015, rappelé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006).
Elle devra obligatoirement être prise en charge par les EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2020 en raison des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.
− favoriser la mise en œuvre de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Le SDCI 2011 comportait une prescription visant à favoriser la création d'un maître d'ouvrage par bassin versant en matière hydraulique. Le 27 janvier 2014, la loi MAPTAM (de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) a rendu, à compter du 1 er janvier 2016, les EPCI à fiscalité propre obligatoirement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a confirmé le principe d'une prise de compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre tout en accordant 2 ans supplémentaires de transition. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations deviendra donc une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1 er janvier 2018 et les structures intercommunales existantes en la matière devront être mises en conformité avec les nouvelles exigences posées par cette compétence avant le 1er janvier 2020.
Cette nouvelle compétence du bloc communal vise à assurer une solidarité territoriale à une échelle cohérente de bassins versants hydrographiques.
Elle a pour objectif d’organiser la maîtrise d’ouvrage pour faciliter la mise en œuvre d’opérations de prévention des inondations telles que la maintenance des ouvrages de protection, l’entretien des berges, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides …
La réforme vise notamment à transférer la compétence à des structures plus larges et plus cohérentes sur le plan hydrographique pour assurer cette maîtrise d’ouvrage et une gestion plus intégrée des cours d’eau et des bassins versants.
Il est rappelé que l’Etat reste le premier responsable de l’entretien de son domaine public fluvial. De même, le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.
Il est donc nécessaire d'accompagner les EPCI à fiscalité propre et les structures existantes dans ce mouvement.
− énergie : fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie.
Il existe, dans le domaine de l’énergie, une pluralité d’autorités de la distribution publique d’électricité : un syndicat départemental de l’électricité (SYDELA) auquel n’adhèrent pas la Métropole de Nantes, les communes de La Baule, Saint-Nazaire et Le Croisic.
L'enjeu : la production d'énergie renouvelable se développe dans le département et les projets sont nombreux (photovoltaïque et éolien). La recherche des sites d'implantation les mieux adaptés et les moins consommateurs en espaces agricoles et naturels nécessite une réflexion collective.
19 14 mars 2016
III – LES PRESCRIPTIONS ET ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2016
A- Les dispositions prescriptives du schéma
Au regard des objectifs de seuil de création d'EPCI à fiscalité propre et de rationalisation de la carte de la coppération syndicale fixés par le législateur lors de l'adoption de la loi NOTRe le 7 août dernier, des pouvoirs exceptionnels ont été conférés au préfet pour mettre en œuvre les prescriptions inscrites au sein du schéma départemental.
Ainsi, les articles 35 et 40 de la loi NOTRe permettent au représentant de l'Etat de proposer, dès après l'adoption du schéma, des créations, modifications de périmètres et fusions d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que des dissolutions, des modifications de périmètres ou des fusions de syndicats et syndicats mixtes fermés.
Ces propositions font l'objet d'une consultation des communes et/ou EPCI concernés qui ont 75 jours pour se prononcer dans les conditions de majorité suivantes :
« la moitié au moins des conseils municipaux des communes des membres, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. »
− Si la proposition de périmètre recueille la majorité requise alors le préfet pourra prononcer par arrêté préfectoral la dissolution, la création, la modification de périmètre ou la fusion en question à compter du 1 er janvier 2017
− si les conditions de majorité ne sont pas réunies, le préfet pourra décider de saisir la CDCI pour qu'elle se prononce sur le projet et ensuite prononcer par arrêté préfectoral la dissolution, la création, la modification de périmètre ou la fusion à compter du 1 er janvier 2017
En octobre 2015, le projet de schéma a inscrit des propositions de fusions d'EPCI à fiscalité propre. Issues des travaux des groupes d'études géographiques, elles tiennent compte des objectifs de la loi NOTRe, des perspectives de développement des territoires, de la nécessité, dans un même mouvement, d'accroître la solidarité financière des intercommunalités dans un contexte de raréfaction durable des finances publiques et de densifier les compétences des EPCI à fiscalité propre.
A l'issue de la procédure de consultation, ces propositions ont été amendées par la CDCI, lors de sa séance du 4 mars 2016, à la majorité des deux tiers de ses membres qui a adopté 2 d'amendements au projet de schéma présenté le 5 octobre 2015 :
- L'un visant à créer une nouvelle communauté de communes par la fusion des communautés de communes de Vallet et de Loire- Divatte au 1 er janvier 2017. Cette nouvelle communauté permettra également de résoudre la discontinuité territoriale de la commune de Vallet dont la commune de La Boissière du Doré était territorialement séparée.
- L'autre substituant la fusion des communautés de communes de Derval et du castelbriantais à la fusion inscrite au projet de schéma (fusion des communautés de communes du secteur de Derval avec celle de la région de Nozay).
La rédaction des dispositions du schéma relative aux EPCI à fiscalité propre est celle, résultant des dispositions adoptées par la CDCI lors de la séance du 4 mars 2016.
20 14 mars 2016
1. - Encourager et faciliter le rapprochement des EPCI à fiscalité propre
Les projets de regroupement inscrits au schéma sont présentés par secteurs géographiques :
a) sur le territoire du SCOT du pays du Vignoble nantais
Au seul plan institutionnel, il est rappelé que sur ce territoire, en 2015 :
• la communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine compte 14 029 habitants • la communauté de communes de la CC Vallet présente une discontinuité territoriale • des projets de communes nouvelles ont été identifiés : projet de commune nouvelle issue du rapprochement de la CC de Vallet et de la commune de La Remaudière, commune nouvelle entre saint- Fiacre et Château-Thébaud.
Les rapprochements suivants sont inscrits :
• fusion des communautés de communes des CC Vallée de Clisson et Sèvre Maine et Goulaine en vue d'une communauté d'agglomération.
La communauté de communes Sèvre Maine et Goulaine comptant moins de 15 000 hbts, elle ne peut rester isolée. Dès lors, au regard de la réflexion déjà engagée entre les deux communautés et de leur complémentarité, la fusion des communautés de communes des CC Vallée de Clisson et Sèvre Maine et Goulaine est inscrite au schéma.
Cette fusion permettrait de répondre aux principes directeurs d'évolution votés par les membres de la commission en favorisant les démarches de rapprochements qui permettent l'émergence de communautés ayant une capacité financière, de péréquation et d'ingénierie renforcées et des perspectives de développement de projets.
Les études déjà engagées par les deux CC permettront aux élus de définir les contours d'un projet partagé qui pourrait tirer profit des dispositions de la loi NOTRe (nouvel article L5216-1 du CGCT).
• fusion des communautés de communes des CC de Loire-Divatte et de Vallet. La fusion des communautés de communes de Loire-Divatte et de Vallet est inscrite au schéma. Ce rapprochement constituant, à ce stade, un ensemble de plus de 46 000 habitants pourrait former à terme les fondements d'une communauté d'agglomération. La fusion permet également la structuration équilibrée du pays du Vignoble nantais.
b) sur le territoire du SCOT du pays de Retz
Au seul plan institutionnel, il est rappelé que sur ce territoire :
− La CC Loire Atlantique méridionale ne compte que 8 897 habitants
− La perspective de création d’une commune nouvelle entre 2 communes appartenant à deux EPCI distincts Arthon (CC Pornic) et Cheméré (CC Coeur Pays de Retz) soulève la question de la viabilité et de la pérennité de l'un des EPCI.
Il est proposé pour résoudre ces questions, les rapprochements suivants :
• Fusion des communautés de communes Loire Atlantique méridionale et Machecoul La communauté de communes de Loire Atlantique méridionale comptant moins de 15 000 habitants ne peut rester isolée. Elle a exprimé sa volonté de rejoindre la CC de la Région de Machecoul. La fusion des communautés de communes Loire Atlantique méridionale et de la région de Machecoul est inscrite au SDCI en vue de former une communauté de communes de près de 28 000 habitants formant un ensemble
21 14 mars 2016
homogène.Cette future intercommunalité constituerait la porte d’entrée sud-ouest de la Loire-Atlantique, à l’interface du pays de Retz, de l’aire urbaine nantaise et de la Vendée.
Elle ne préjuge pas des perspectives d'évolution dans l'espace de coopération du pays de Retz.
• fusion des CC de Pornic et de Coeur Pays de Retz en vue de créer une communauté d'agglomération
Au vu des principes directeurs votés par la CDCI, la fusion des CC de Pornic et de Coeur Pays de Retz pour constituer une communauté d'agglomération, la commune de Pornic étant la commune la plus peuplée d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants et l'ensemble des communes des deux groupements comptant plus de 50 000 habitants, conformément à la loi NOTRe, est inscrite au schéma.
Les études déjà engagées entre les deux CC viseront à consolider un projet partagé et à adapter le calendrier.
Par ailleurs, le projet de commune nouvelle entre Arthon-en-Retz et Cheméré, dans la mesure où cette dernière représente 30 % des bases de fiscalité professionnelle de la CC Coeur Pays de Retz, est un élément singulier à prendre en considération pour la mise en place de la nouvelle communauté d'agglomération.
c) sur le Nord du département
Au seul plan institutionnel, il est rappelé que sur ce territoire :
− la CC de Derval (10 758 habitants) compte moins de 15 000 habitants
− la CC de Blain compte 15 787 habitants, celle de la Région de Nozay, 15 219 habitants depuis le 1 er janvier 2016
− Aucun projet de commune nouvelle susceptible de voir le jour avant le 1 er janvier 2016 n'a été identifié. Des réflexions sont toutefois en cours entre les Grand-Auverné, du Petit-Auverné, de la Meilleraye de Bretagne et de Moisdon-La-Rivière. Un tel projet réunirait 4758 habitants.
Il est proposé pour résoudre ces questions, les rapprochements suivants :
• Fusion des CC du secteur de Derval et du castelbriantais :
La communauté de communes du secteur de Derval comptant moins de 15 000 habitants, elle ne peut rester isolée. La fusion des communautés de communes du secteur de Derval et du castelbriantais est inscrite au schéma. La commission départementale de la coopération intercommunale a considéré qu'elle permettait la constitution d'un ensemble de plus de 44 000 habitants, atteignant une taille équilibrée au regard de celle de l'aire métropolitaine de Nantes, dans le maillage des intercommunalités de Loire- Atlantique. Ce bassin de vie est à équidistance des agglomérations de Rennes et Angers et est également tourné vers Laval.
• Communauté de communes de la région de Blain
Il convient de noter par ailleurs, qu'au regard de l'évolution des autres EPCI du département qui résultera de la mise en œuvre du SDCI, la CC de Blain reste dans son périmètre actuel (15 787 habitants au 1 er janvier 2016). La CC de Blain, pourra donc, si elle le souhaite, définir de nouvelles perspectives de collaboration, soit institutionnelles soit ponctuelles, avec une des intercommunalités limitrophes et notamment avec la CC Erdre et Gesvres comme le préconisait le schéma départemental depuis 2006.
• Communauté de communes de la région de Nozay
La CC de la Région de Nozay reste dans son périmètre actuel (15 219 hbts au 1er janvier 2016).
22 14 mars 2016
d) sur l'Estuaire
Au seul plan institutionnel, il est rappelé que sur ce territoire :
− La CC Coeur d'Estuaire (11 794 habitants) compte moins de 15 000 habitants
− aucun projet de commune nouvelle n'a été identifié
Il est proposé pour résoudre cette question, le rapprochement suivant :
• fusion des CC Coeur d'Estuaire et Loire et Sillon :
La communauté de communes Coeur d'estuaire comptant moins de 15 000 habitants ne peut rester isolée. A défaut de la présentation d'une proposition alternative avant le 31 décembre 2015, la fusion des communautés de communes Coeur d'Estuaire et Loire et Sillon est inscrite au schéma en vue de former une communauté de communes de plus de 30 000 habitants formant un ensemble aux capacités d'ingénierie et de développement, de solidarités territoriale et financières accrues.
2. simplifier le paysage intercommunal en parachevant la rationalisation de la carte syndicale
L'application de la nouvelle approche en matière de rationalisation de la carte des syndicats conduit à proposer de parachever la rationalisation de la carte syndicale sur la base de principes suivants :
1) application des évolutions législatives issues de la loi NOTRe du 7 août 2015 : • transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020.
• transfert à la Région de la compétence transport scolaire.
2) examen de solutions d'organisation alternative pour les autres syndicats : • reprise de l'activité par un EPCI à fiscalité propre, une commune membre ou un autre EPCI. • mise en œuvre d'une entente intercommunale (L. 5221-1 du CGCT)
• mise en commun de moyens entre EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres, hors transfert de compétence (L. 5211-4-3 du CGCT)
• reprise de l'activité par un CCAS ou un tiers (compétence sociale)
Sur ce fondement, sur les 69 syndicats actuels:
- 5 seront dissous d'ici 2020 au regard du caractère obligatoire de la compétence assainissement et de leur périmètre infra-communautaire..
- 5 dans le domaine des transports scolaires pourraient être dissous sous réserve de l'organisation qui sera retenue par le conseil régional
- 10 autres syndicats pourront faire l'objet d'une dissolution, des propositions d’organisation alternatives et opérantes étant proposées.
Enfin, d'ici le terme du SDCI en décembre 2021, une réflexion pourrait être menée afin de faire évoluer d'autres structures syndicales en fusionnant par exemple des syndicats, en précisant et/ou complétant leur compétence....A noter que les 11 syndicats de Loire-Atlantique compétents en matière d'hydraulique seront susceptibles d'évoluer dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI par les EPCI à FP à compter du 1 er janvier 2018 avec une possibilité de maintien d'une période transitoire jusqu'au 1 er janvier 2020.
Est joint en annexe 6 un tableau récapitulant ce développement.
23 14 mars 2016
B- Les orientations du schéma et perspectives d’évolution de la carte intercommunale
1– favoriser l'émergence de communautés d'agglomération
Si le schéma 2011 inscrivait comme orientation « favoriser l'émergence d'une métropole », -objectif désormais atteint-, le schéma 2016 constate le nombre relativement peu élevé de communautés d'agglomération dans le département.
Dans un contexte où la métropole nantaise affirme de plus en plus son attractivité et son influence sur des territoires éloignés en raison de l'étalement urbain et de la mobilité croissante des habitants, il est essentiel pour le département de se doter de structure capable de renforcer la complémentarité ville-campagne et l'attractivité des territoires. Les compétences relatives notamment à l'organisation des mobilités et à la politique sociale de l'habitat qui caractérisent les communautés d'agglomération, constituent des éléments essentiels de cette complémentarité.
La CDCI s'est inscrit dans cette démarche en votant le 7 novembre 2014 un principe directeur de la révision du SDCI visant à favoriser l'émergence de communautés d'agglomération.
Cette émergence devrait être facilitée par l'existence de nouveaux outils :
• la loi NOTRe qui facilite la création des communautés d'agglomération pour les secteurs dotés de communes centres d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants • et la loi relative aux communes nouvelles qui peut permettre la création de communes de plus de 15 000 habitants.
Dans le département, on compte actuellement trois communes centres d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants dans le département : Pornic, Saint-Brévin-les-Pins et Clisson.
Par ailleurs, deux communautés de communes comptent plus de 50 000 habitants en Loire- Atlantique sans disposer de commune centre de plus de 15 000 habitants ou bien de commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants : la communauté de communes du pays d'Ancenis et la communauté de communes Erdre et Gesvres. La création de communes nouvelles au sein de ces deux secteurs pourrait favoriser l'émergence de communautés d'agglomération. Ces deux EPCI sont encouragés à s'inscrire dans cette perspective.
2 – anticiper la mise en œuvre de la loi NOTRe et rationaliser la carte intercommunale des structures intervenant dans des domaines relevant de l’aménagement de l'espace, de la protection de l'environnement et du respect des principes du développement durable
Au regard des orientations générales développées au point II et du contexte de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe, les propositions d’évolution de la gestion intercommunale des grandes fonctionnalités (déchets, eau, assainissement, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, énergie) sont les suivantes :
• déchets – renforcer la coopération en particulier sur le volet traitement − en confortant la compétence naturelle des EPCI à fiscalité propre en matière de collecte
− en favorisant, en matière de traitement, la recherche d’une organisation permettant une proximité, par territoire, dans une logique de mutualisation des coûts et des investissements.
Le caractère obligatoire, à compter du 1 er janvier 2017, de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » devrait favoriser le renforcement de
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la collaboration.
• eau potable : une prise en compte collective
a) s'agissant des secteurs agglomérés, déjà titulaires de la compétence « eau potable » : Conforter les intercommunalités urbaines, à conduire la politique de l’eau de manière globale, au travers de l'ensemble de son cycle, en y intégrant les problématiques relatives à l’assainissement et aux milieux humides afin de permettre une maîtrise du prix de l'eau pour l'usager.
Le schéma constate que ces intercommunalités regroupent les actions menées en matière de production et distribution d'eau potable, de collecte et traitement des eaux usées et de restauration des milieux aquatiques
b) pour les autres secteurs du département :
L'important travail de rationalisation de la gestion intercommunale opéré en application du SDCI 2011 a conduit le syndicat départemental d'alimentation en eau potable Atlantic'eau à se doter des compétences transport et distribution d'eau potable.
Le schéma 2016 constate qu'il s'agit d'une première étape et que le travail de rationalisation de la compétence eau potable doit être poursuivi dans deux directions :
− associer les communes isolées en matière d'eau potable (Châteaubriant et Savenay en totalité et Clisson pour le transport et la distribution) à une démarche intercommunale − anticiper l'exercice obligatoire de la compétence « eau potable » par l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, en application de la loi NOTRe.
Le schéma invite le syndicat Atlantic'eau et les différents acteurs à anticiper d'ores et déjà les dispositions de la loi NOTRe et à mettre en place une organisation reposant sur le transfert de la totalité de la compétence eau potable au syndicat Atlantic'eau par les EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi de consolider la sécurité de l'alimentation en eau potable et la tarification unique.
Afin de permettre la mise en place de cette organisation, un bilan d'étape sera présenté, par le syndicat Atlantic'eau dans le courant de l'année 2018.
c) encourager le dialogue entre collectivités à dominante urbaine et rurale en matière de politique de l'eau.
Le schéma encourage à poursuivre les partenariats entre acteurs de l'eau à dominante rurale et acteurs de l'eau en milieu urbain afin de sécuriser l'approvisionnement en eau au regard des prescriptions du schéma de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
• assainissement – inviter les EPCI à se doter de la compétence «assainissement »
-La métropole et les communautés d'agglomération sont toutes dotées de la compétence assainissement (collectif et non collectif)
-16 des 19 communautés de communes du département se sont dotées de la compétence assainissement non collectif. Les trois restantes sont encouragées à se doter, si nécessaire, de cette compétence.
-A terme, et dans la perspective du caractère obligatoire de cette compétence à compter de 2020, les communautés de communes sont incitées à engager les études préalables à la prise éventuelle de l'ensemble de la compétence "assainissement".
25 14 mars 2016
Les bénéfices de la mutualisation rendue possible par une prise de compétence globale des EPCI à fiscalité propre en matière d’assainissement sont multiples, en particulier s’agissant de l’assainissement collectif : intérêt pour le suivi des installations et des réseaux, l’entretien, l’exploitation, les plans d’épandage intercommunaux ainsi que le renouvellement des contrats de concession, maîtrise du prix à l’usager.
Les SIVU actuellement existant étant tous de périmètre infra-communautaire, la prise de la compétence par l'EPCI à fiscalité propre entraînera leur dissolution de plein droit et le transfert de l'ensemble de l'actif et du passif à la communauté de communes. Il convient donc d'anticiper cette échéance au regard des enjeux de maintien du service à la population et financiers.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : favoriser
l'anticipation par les EPCI à fiscalité propre de la mise en œuvre obligatoire de cette compétence
La CDCI du 4 mai 2015 a constaté les éléments suivants :
La loi NOTRe a donné aux EPCI à fiscalité propre un délai supplémentaire s'agissant de la prise de compétence obligatoire de la « gestion des milieux aquatiques » qui n'entrera en vigueur qu'en 2018, le délai de période transitoire étant repoussé à 2020.
Ces deux ans supplémentaires doivent être mis à profit par les collectivités territoriales pour anticiper cette mise en œuvre et co-construire une organisation intercommunale optimale de la compétence GEMAPI.
Cette organisation doit reposer sur les principes suivants :
-lorsque la maîtrise d’ouvrage dans le champ de la GEMAPI est déjà organisée à l’échelle de plusieurs sous-bassins versants et ce à une échelle permettant une mutualisation efficace entre les EPCI , le transfert de compétence à une telle structure sera privilégié.
-si, sur un territoire cohérent sur le plan hydrographique, il n’existe pas de telle structure, son émergence devra être recherchée (syndicat mixte, EPAGE, EPTB).
-A défaut de maîtrise d’ouvrage à une échelle hydrographique cohérente, l’exercice en propre de la GEMAPI par des EPCI FP est possible si les ressources humaines et financières sont suffisantes. Une coordination de ces maîtrises d’ouvrage pourra être néanmoins recherchée à une échelle plus large (un SAGE par exemple).
Au niveau du département de Loire-Atlantique 8 entités cohérentes sur le plan hydrographique peuvent être identifiées : la Vilaine, l’Erdre, les rives de Loire, la Goulaine/Divatte, la Sèvre Nantaise, Grand-Lieu, le Pays de Retz, la Brière/Marais Nord-Loire. (voir carte en annexe 8 du schéma)
Ces entités pourraient constituer le cadre de réflexion privilégié des EPCI à FP pour anticiper les dispositions législatives et définir le cadre futur d'exercice de la compétence.
Un travail de rationalisation ayant déjà été mis en œuvre lors du précédent schéma, on constate un nombre relativement peu important de syndicats de rivière en Loire-Atlantique comparativement à d'autres départements.
26 14 mars 2016
• énergie - fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie.
Pour répondre à l'objectif fixé à l'article L. 2224-31 du CGCT de création d'une autorité unique organisatrice de la distribution publique d'électricité et prendre en compte la création de la métropole au 1er janvier 2015, le schéma préconise :
- l'intégration au SYDELA des communes isolées (La Baule, Saint-Nazaire, Le Croisic) pour conforter la solidarité et la péréquation globale ainsi que la capacité d'ingénierie des collectivités dans leurs relations avec le concessionnaire,
- et à terme, deux autorités organisatrices départementales : le SYDELA et Nantes métropole.
3 – développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et EPCI à fiscalité propre
Les mutualisations, en permettant la mise en commun de moyens, équipements, matériels ou personnels constituent à la fois des alternatives à la création ou au maintien de syndicats et des outils de rapprochement d’EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, dans un souci de cohérence de territoire, d'équilibre et d'économie d'échelle, une dimension intercommunale suffisante devient un critère majeur de cofinancement.
La démarche de mutualisation est reconnue comme une pratique vertueuse permettant les économies d'échelle et, de manière générale, une plus grande clarté dans l'organisation administrative locale. Elle peut constituer une expérimentation préalable aux projets de fusion entre EPCI à fiscalité propre. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a renforcé et conforté les possibilités de mutualisation en offrant un cadre juridique sécurisé. Elle a été suivie dans cette optique par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015. Ces deux lois ont sensiblement en effet amélioré le cadre au sein du bloc commune /intercommunalité en faisant de l'EPCI à fiscalité propre le porteur principal des mutualisations et en renforçant la sécurité juridique au regard des exigences du droit communautaire.
- une gestion mutualisée des personnels dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale
o les transferts de personnels des communes vers les EPCI
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, sont transférés à l’EPCI. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ces modalités de transfert d'impact font l'objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI. La loi du 7 août 2015, impose que cette décision soit prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
En cas de refus de l’agent, il sera de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de ses fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de la communauté. Selon la DGCL, l’expression « à titre individuel » n’implique pas l’accord individuel de l’agent.
Par ailleurs, les avantages acquis sont maintenus à titre individuel.
27 14 mars 2016
Si le transfert est partiel (cf. articles L.5211-4-1 et L.5721-9 du CGCT), la commune peut garder tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences. Ses services sont alors en tout ou partie mis à disposition de l'EPCI. (convention après consultation des CTP sur les conditions de remboursement des frais de fonctionnement – modalités définies par décret).
o les mises à disposition de services entre un EPCI et ses communes membres
Les mises à disposition de services d’un EPCI vers ses communes ont été rendues possibles par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002. Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, la loi du 13 août 2004 a assoupli les conditions dans lesquelles ces services peuvent être mis à disposition.
Ainsi, en vertu des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT et L.5721-9 pour les syndicats mixtes, la mise à disposition des services d’un EPCI est possible dès lors qu’elle présente « un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ».
Par ailleurs, la loi autorise les communes à ne pas se dessaisir de leurs services, en les mettant à disposition de l’EPCI par voie de convention pour l’exercice de ses compétences.
L’ensemble de ce dispositif relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs communes membres et n’entre donc pas dans le champ d’application du code des marchés publics.
- Un accroissement constant des possibilités de mutualisation depuis la loi du 16 décembre 2010
o Les mutualisations entre l'EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres
1) l’instauration d’un schéma de mutualisation entre l’EPCI et les communes membres
Le nouvel article L.5211-39-1 du CGCT institutionnalise la réflexion sur les mutualisations de services : dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'EPCI à fiscalité propre dresse un rapport relatif aux mutualisations des services, il comporte un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre durant le mandat.
Il est transmis pour avis aux membres qui se prononcent sous 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable. Le projet est approuvé par délibération de l'EPCI, puis adressé aux membres. Chaque année lors du débat d’orientation budgétaire ou du vote du budget, l'avancement du schéma est présenté par le Président de l'EPCI.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, en sus de donner aux collectivités un délai supplémentaire pour rédiger le schéma (adoption au 31 décembre 2015), renforce son rôle puisque certaines mutualisations ne seront réalisables que si elles sont inscrites au schéma de mutualisation (voir par exemple article L. 5111-1 du CGCT)
2) les possibilités de mutualisation entre l’EPCI et les communes membres en dehors des compétences transférées
L'article L.5211-4-2 du CGCT prévoit la possibilité de se doter d'un service commun en dehors des compétences transférées. Un service commun a vocation à prendre essentiellement en charge les services fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances).
La loi du 7 août 2015 a élargi le champ des personnes publiques pouvant créer un service commun.
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Ainsi, la création d'un service commun n'est plus limité à l'EPCI à fiscalité propre avec une ou plusieurs communes membres. Peuvent en créer « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux »
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
Pour les EPCI à fiscalité propre unique, les effets peuvent être pris en compte dans l'attribution de compensation. Les services communs sont gérés par l'EPCI à fiscalité propre. Les agents sont de plein droit mis à disposition de l'EPCI pour le temps travaillé au service commun.
Le nouvel article L.5211-4-3 du CGCT permet un partage accru des moyens matériels : un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses membres. Les modalités sont prévues par un règlement de mise à disposition, et ce, quand bien même l’EPCI serait doté d’aucune compétence pour laquelle le matériel est nécessaire.
o les prestations de services entre EPCI à fiscalité propre
La modification du 2ème alinéa de l'article L.5111-1 du CGCT (dispositions générales) prévoit la possibilité de passer des conventions de prestations de services entre les départements, les régions, leurs EPCI, leurs groupements et les SM. Il en est de même entre EPCI ou entre membres d'un même EPCI à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'article L. 5211-39-1, le prévoit.
Les prestations de services entre EPCI à fiscalité propre demeurent limitées et soumises au cadre juridique de la commande publique, à l'exception de conventions hors du champ concurrentiel concernant notamment :
- la mise en œuvre de services non économiques d' intérêt général (exercice de prérogatives de puissance publique ou activités exclusivement sociales )
– d' autres missions d' intérêt public appelées à se faire en coopération entre EPCI (création de services unifiés relevant d' un seul co-contractant)
Un décret d'application précise la mise en œuvre de ces dispositions.
4 - Clarifier et renforcer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre
Le mouvement de rationalisation de la carte des syndicats proposé au point III – A supra conduira naturellement à une évolution des compétences des EPCI à fiscalité propre, en particulier sur les territoires où une densité plus forte de syndicats est observée.
La spécificité territoriale de la CC du Pays de Redon, dont le périmètre recouvre des communes issues de trois départements différents peut justifier le maintien de syndicats dans l’attente d’une réflexion, fortement encouragée, sur l’évolution des SIVOM inclus dans son périmètre.
La loi va également conduire à renforcer leur compétences puisque, comme précisé plus haut, certaines compétences vont être obligatoirement exercées par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1 er janvier 2017. Le tableau ci-dessous rappelle, dans quels délais les compétences données deviendront obligatoires, pour les communautés de communes et d'agglomération (la métropole exerçant déjà l'ensemble de ces compétences à titre obligatoire)
29 14 mars 2016
COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET
D'AGGLOMÉRATION
COMPETENCE OBLIGATOIRE DATE DU TRANSFERT
Promotion du tourisme dont la création d'offices de
tourisme (au sein du groupe de compétences
développement économique) 1 er janvier 2017
Collecte et traitement des déchets
Accueil des gens du voyage
GEMAPI 1 er janvier 2018
Eau 1 er janvier 2020
Assainissement
La clarification et le renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre sont encouragées par :
- la définition de l’intérêt communautaire
L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il peut s'analyser comme la ligne de partage entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
L'intérêt communautaire est un moyen, pour certaines compétences obligatoires et optionnelles expressément énumérées par la loi, de transférer à l'EPCI des missions qui, par leur coût, technicité ou ampleur, s'inscrivent dans une logique intercommunale.
Il doit être défini au moyen de critères objectifs, et préférablement ne pas se limiter à une liste de zones, d’équipements ou d’opérations au sein des compétences transférées. En effet, la méthode de la liste subordonne toute nouvelle intervention de l'EPCI à une modification de l'intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.
Ces critères peuvent être de nature financière (seuils) ou reposer sur des éléments physiques (superficie), voire géographique sous réserve d’une définition précise de la localisation retenue. Ils peuvent également être d’ordre qualitatif (fréquentation d’une infrastructure ou d’un équipement).
La définition de l’intérêt communautaire auquel est subordonné l’exercice d’une compétence peut être modifiée à tout moment en cours de vie de l’EPCI. Une définition initiale ne fait ainsi en rien obstacle à son évolution ultérieure, si celle-ci est adoptée dans les conditions de majorité requises.
Il est rappelé que l'intérêt communautaire de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre est désormais défini par le conseil de la communauté à la majorité des deux tiers (article 81 de la loi du 7 août 2015)
- La précision, dans un souci de sécurité juridique, et l’homogénéité de la rédaction des compétences transférées
Il convient en effet d’être attentif à la rédaction des statuts qui dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre déterminent son champ d’intervention dans le respect du principe de spécialité. Une homogénéité de la rédaction des statuts pourrait être préconisée par le schéma.
30 14 mars 2016
- le versement des attributions de compensation
Dans les cas de transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ou d’évolutions de périmètres, ainsi que de transfert obligatoire de compétences, les EPCI à fiscalité propre unique concernés seront confrontés à la question de l’évolution des attributions de compensation versées à leurs communes membres. La question des relations financières entre les collectivités, notamment les évolutions en matière d’attribution de compensation, sont du ressort des seules collectivités concernées en rapport, en amont, avec l’évaluation des compétences transférées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T).
A défaut d’unanimité, le calcul des attributions de compensation est strictement encadré par la loi.
5 – Mettre à profit les nouveaux outils financiers pour développer la péréquation et renforcer la solidarité
- La péréquation et la solidarité intercommunale : L.5211-28-2 du CGCT
- Par délibération concordantes, les EPCI ont la faculté de percevoir les montants de DGF en lieu et place des communes. En contrepartie de la perception des DGF communales par l'EPCI, celui-ci verse aux communes une dotation de reversement dont le montant individuel est fixé chaque année par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le montant de cette dotation est déterminé en tenant compte prioritairement de l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'EPCI ainsi que de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant de l'EPCI.
L'établissement a l'obligation de reverser l'intégralité des DGF communales. La mutualisation ainsi opérée n'a pas pour objet de financer l'exercice des compétences communautaires par les dotations communales mais de laisser une latitude plus grande pour en organiser la redistribution.
Les EPCI sont invités à s'engager dans cette voie de progrès.
- L’unification de la fiscalité directe locale : L.5211-28-3 du CGCT
Pour renforcer les EPCI et en faire les acteurs essentiels de la péréquation au niveau communautaire, un dispositif d’intégration fiscale peut être mis en œuvre.
Concrètement, un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider - par délibérations concordantes adoptées à la majorité - de l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties). Pour chaque taxe dont l’unification est décidée, il revient à l'EPCI de fixer pour le territoire intercommunal, le taux d'imposition applicable et de percevoir les revenus fiscaux afférents. Ce mécanisme doit permettre à court terme la convergence des taux vers un taux unique et dans le prolongement, une péréquation par l’accompagnement d’une politique économique intercommunale en mutualisant les risques.
31 14 mars 2016
IV – LES ETAPES DE L’ELABORATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
• CDCI du 27 juin 2014 : installation de la CDCI et présentation d'un état de la coopération intercommunale
• CDCI du 7 novembre 2014: présentation du diagnostic de la carte intercommunale
• CDCI des 4 mai et 3 juillet 2015 : point d'étape des discussions
• après la CDCI du 5 octobre 2015: consultation sur la base de projet de schéma pour avis (délai : 2 mois)
Le document présenté le 5 octobre 2015 à la CDCI constituait la base de réflexion des collectivités, concernées par les propositions de modification de la situation existante, qui disposaient de 2 mois à compter de sa notification pour se prononcer par voie de délibérations. (article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Le silence gardé au delà valant avis favorable.
En étaient destinataires :
- Les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI, des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de Loire Atlantique
- Les préfets des départements limitrophes (Vendée, Maine et Loire, Morbihan, Ille- et-Vilaine) en vue de la consultation de leur CDCI dès lors que les propositions du schéma de Loire-Atlantique concernent des communes, syndicats ou communautés de leur département
• CDCI du 4 mars 2016: Examen du projet de schéma départemental de Loire- Atlantique et de l'ensemble des avis recueillis (délai maximal pour avis 3 mois)
Délibération de la commission sur les projets d'amendement présentés. La CDCI du 4 mars 2016 a adopté 2 amendements au projet de schéma :
- L'un visant à créer une nouvelle communauté de communes par la fusion des communautés de communes de Vallet et de Loire- Divatte au 1 er janvier 2017. Cette nouvelle communauté permettra également de résoudre la discontinuité territoriale de la commune de Vallet dont la commune de La Boissière du Doré était
territorialement séparée.
- L'autre substituant la fusion des communautés de communes de Derval et du castelbriantais à la fusion inscrite au projet de schéma (fusion des communautés de communes du secteur de Derval avec celle de la région de Nozay).
La commission a par ailleurs émis un avis favorable à l'unanimité sur le schéma ainsi amendé.
32 14 mars 2016
LISTE DES ANNEXES
I – ETAT DES LIEUX DE L'INTERCOMMUNALITE EN LOIRE-ATLANTIQUE :
Annexe 1 / Atlas de la coopération intercommunale en Loire-Atlantique
Des éléments démographiques
– Densité de population
– Populations actuelles
– Evolutions de la population entre 2006 et 2011
– Projections de populations à l'horizon 2020
Des pôles structurants autour de la métropole
– Les SCOT, les Pays
– Les bassins de vie et les équipements structurants
– Les territoires vécus
– Les unités urbaines
– Densité des flux de déplacements
– Densité des flux de déplacements hors Nantes Métropole
– Les équipements culturels
– Les équipements sportifs
– L'offre éducative publique
– Les infrastructures de transport
Le foncier et l'habitat
– Les prix de loyer au m²
– La consommation d'espaces
– L'état d'avancement des Plans Locaux de l'Habitat (PLH)
– La réalisation des objectifs du Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
– La réalisation des objectifs des Plans Locaux de l'Habitat (PLH)
L'emploi
– La stabilité dans l'emploi
– Indicateurs de chômage par EPCI en 2013 (*)
L'organisation institutionnelle intercommunale
– La taille des EPCI à FP aujourd'hui
– Evolution du paysage intercommunal depuis 2011
– Adhésions des communes à des syndicats
Les ressources des EPCI à fiscalité propre
– Le coefficient d'intégration fiscale (CIF)
– Les reversements des EPCI à fiscalité propre vers les communes
– Le potentiel fiscal par habitant
– Le revenu médian par unité de consommation
– La taxe foncière sur les propriétés bâties
– La taxe d'habitation
– Les ressources fiscales totales des EPCI à FP
33 14 mars 2016
– La répartition des dépenses d'équipement entre les EPCI à fiscalité propre et les communes – La capacité d'autofinancement (2013) et dépenses en équipement (2011-2013) des EPCI à FP de plus de 20 000 habitants
– La capacité d'autofinancement (2013) et dépenses en équipement (2011-2013) des EPCI à FP de moins de 20 000 habitants
– Les dépenses en équipement des communautés de communes (2013)
– Evolution des dépenses de personnel des communes et des EPCI à FP entre 2011 et 2013 – Coût des dépenses en équipement et en personnel des communautés de communes selon leur taille démographique (2011-2013)
– Tableau des données financières
Les grandes fonctionnalités
– L'eau potable
– Les déchets
– L'assainissement
– L'énergie
– GEMAPI : les collectivités acteurs de la compétence
– GEMAPI : le risque inondation et submersion
Annexe 1 bis/ cartographie DGCL (août 2015)
Annexe 2/ Tableau des SIVU, SIVOM et Syndicats Mixtes au 1er janvier 2015
Annexe 3/ Tableau de l'état des lieux de la répartition des compétences des EPCI à fiscalité propre
Annexe 4/ Etat des lieux des communes nouvelles créées au 1 er janvier 2016
II – LES PRESCRITPIONS ET ORIENTATIONS DU SCHEMA DEPARTEMENTAL 2015
• PRESCRIPTIONS DU SDCI
Annexe 5/délibération de la CDCI du 7 novembre 2014 portant adoption des principes directeurs de la révision du SDCI
Annexe 6/Carte des EPCI à fiscalité propre pour lesquels des rapprochements sont prescrits par le SDCI 2016
Annexe 7/Tableau des mesures de rationalisation (dissolutions et autres évolutions) à l'égard des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes) et illustration cartographique
• O RIENTATIONS DU SDCI
Annexe 8/Les évolutions possibles en matière de gestion des milieux aquatiques et protections contre les inondations
34 PRÉFET DE LA
Préfecture de la Loire-Atlantique
6, quai Ceineray
44035 Nantes cedex 01
Tél. : 02 40 41 20 20 - Fax : 02 40 41 20 25
www. loire-atlantique. gouv.fr
Conception PAO : © Préfecture de la Loire-Atlantique (DDTM 44) - octobre 2014
© lustration cartographie : Direction générale des collectivités locales - DESL © Source : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - DGCL
14 mars 2016
35 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-AT LANTIQUE
BRAS OR UERNR OR GABA 9 4 R © RRAR B'AUAE À A RSR EN
14 mars 2016
36 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
+
|
M D: Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE
N°
2016/SGAR/DREAL/
lil:
portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE,
directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement
et du logement des Pays de la Loire, Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code de l’urbanisme ; le code de l’environnement ; le code des transports ; le code des marchés publics ; la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 2004-374 du 29
avril
2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ; le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire ; les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des programmes
et
services
du
ministère
de
l'écologie,
de
l’énergie,
du
développement
durable et de l’aménagement du territoire, du ministère du logement et de la ville, et du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; Parrêté
ministériel
du
11
février
2015
nommant
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
lPaménagement et du logement de la région Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2015 ; Parrêté n°191/SGAR/2014
du
13 juin 2014 du préfet de la région Poitou-Charentes,
préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le marais poitevin, donnant délégation de signature à M. Henri-Michel
COMET, préfet de la région Pays de la Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 6
«plan
gouvernemental
sur
le
marais
poitevin »
du
BOP
162
« interventions
territoriales de l’Etat » ; VU VU VU VU VU VU VU SUR
les
arrêtés
du
7 janvier
2016
du préfet de la région
Centre
Val
de
Loire,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
donnant
délégation
à
M.
Henri-Michel
COMET, préfet de la région Pays de la Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre des BOP 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » - volet « plan Loire »,
113 « paysages, eau
et biodiversité »
et
181
« prévention des
risques » plan Loire
grandeur nature
du
budget de l'Etat ; la
circulaire
du ministère
de
l’économie
et
des
finances
et du
ministre
chargé
du
budget du 04 décembre 2013, désignant le préfet de région comme responsable du budget
opérationnel
de
programme
pour
les
services
territoriaux
placés
sous
son
autorité
;
la
publication
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable et de
l'énergie du 25
février 2014
de la décision
concernant
le BOP
113
«
paysages,
eau
et
biodiversité
»
:
la
publication
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
mars
2014
de
la
décision
concernant
le
BOP
135
« urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et le BOP 203 « infrastructures et services
de
transports
»
;
la
publication
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
10
avril
2014
de
la
décision
concernant
le
BOP
205
« sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et le BOP 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »
;
la publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur du 18 avril 2014 de la décision concernant le BOP 207 « sécurité et circulation routière » ; la
publication
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
Pécologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
avril
2014
de
la
décision
concernant
le
BOP
181
« prévention des risques » ; proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article
1
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l’effet de signer au nom du préfet de région, les décisions, les avis, les actes administratifs, les conventions et les correspondances relevant des attributions de son service en application du décret n° 2009-235 du 27
février
2009
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
Penvironnement, de
l’aménagement
et
du
logement, à
l’exception
:
des actes concernant :
o
Transport
"la désignation du jury de l’examen annuel d’attestation de capacité ; "
les
sanctions
administratives
sur
proposition
de
la
commission
régionale des sanctions administratives ; ©
Infrastructures
"
les
conventions
de
partenariat
des
opérations
d’investissements
routiers,
ferroviaires,
portuaires
et
leurs
avenants
;
©
Evaluation environnementale
"
la
réponse
aux
recours
administratifs
sur
les
décisions
et
avis
de
l'autorité environnementale de compétence préfet de région ;
-
des
conventions
conclues
avec
le
conseil
régional
ou
ses
établissements
publics
conformément
à
l’article
59
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
:
- des
actes
relatifs
au
contentieux
administratif.
Article
2
Délégation de signature
est donnée à Mme Annick
BONNEVILLE,
directrice régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
à
l’effet
de
signer
tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation interne des services et la gestion des personnels à l’exception des sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 et 4, Article 3 Délégation de
signature
est donnée à Mme Annick BONNEVILLE,
directrice régionale de
Penvironnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
en
qualité
de
responsable de budget opérationnel de programme délégué à l’effet de :
1.
recevoir les crédits des BOP cités à l’article 5 ;
2.
mettre
à disposition les
crédits
aux responsables
d’unités
opérationnelles
chargés
de
l’exécution ;
3.
procéder
à
des
ré-allocations
en
cours
d’exercice
budgétaire
;
4.
procéder aux restitutions de crédits.
Article 4 Sous
réserve
des
dispositions
prévues
à
Particle
1,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annick
BONNEVILLE
à
l'effet
de
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses pour Les crédits des BOP cités à l’article 6. Article 5 La
présente
délégation
porte
sur
les
BOP
régionaux
suivants,
dont
le
DREAL
est
RBOP
délégué
:
*
le BOP 113 (PEB) « paysages, eau et biodiversité » ;
"
le
BOP
135
(UTAH)
«urbanisme,
territoire
et
amélioration
de
l'habitat » ;
"le BOP 181 (PR) « prévention des risques » ; "le BOP 203 (IST) « infrastructures et services de transports » ; "
le
BOP
205
(SAMPA)
«
sécurité
et
affaires
maritimes,
pêche
et
aquaculture » ;
*__le BOP 207 (SCR) « sécurité et circulation routières » ; "
le
BOP
217
(CPPEEDDM)
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
Pécologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » ; Article 6 La présente délégation porte sur les BOP dont le DREAL est RUO : - les BOP centraux suivants :
"le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » "
le
BOP
135
(UTAH)
«urbanisme,
territoire
et
amélioration
de
habitat » :
"
le BOP 174 « énergie, climat et après-mines » ;
"le BOP 181 (PR) « prévention des risques » "le BOP 203 (IST) « infrastructures et services de transports » ; "le BOP 207 (SCR) « sécurité et circulation routières » ; "
le
BOP
217
(CPPEEDDM)
«
conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » ;
- les BOP interrégionaux suivants :
"l’action 6 « plan gouvernemental sur le marais poitevin » du BOP
162
« interventions territoriales de PEtat » ;
"
le
titre
6
du
volet
«plan
Loire»
du
BOP
112
«impulsion
et
coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
"Les titres 3, 5 et 6 des BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » et 181
« prévention des risques » volet plan Loire grandeur nature
Article 7 Délégation de signature est également donnée, sauf en cas d’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional
lorsque
cet avis est requis,
à Mme Annick BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du logement,
à l’effet
d’organiser les
procédures
de
consultation
et
de
conclure
les
marchés
publics
ainsi
que
leurs
avenants
éventuels relevant des BOP cités
aux articles
5
et 6,
ainsi
que du BOP
112 pour ce
qui
concerne les projets GEOPAL et SIGLOIRE. Le préfet de région est rendu destinataire avant le 31
mars de chaque année des données
transmises par le DREAL à l'observatoire économique de l’achat public dans le cadre de l’article
131
du code des marchés publics et de la liste prévue à l’article
133
du code des
marchés publics concernant les marchés conclus l’année précédente. La présente
délégation
de
signature
s'exécute
sous
réserve
des
dispositions
du
décret
n°
2009-300
du
17
mars
2009,
relatif à
la
création
du
service
des
achats
de
l'Etat,
et
notamment ses articles 2 et 3. Article 8 Demeurent réservés à la signature du préfet de région, quel qu’en soit le montant :
-
les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;
-
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matière d’engagement de dépenses ;
-
les ordres de réquisition du comptable public. Article 9 En
application
de
l’article
38
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
Mme
Annick
BONNEVILLE
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents placés sous son autorité.
Copie de cette décision
sera,
dès
sa
signature,
adressée au
préfet de région, à la directrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire. Article
10
L’arrêté n° 2015/SGAR/DREAL/27 du 04 mars 2015 portant délégation de signature à Mme Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire, est abrogé. Article 11 La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fait
à Nantes,
le
18
MARS
2016
Henri-Michel COMET