unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire du 22 08 2016

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire du 22 08 2016 Document publié le Lundi 22 août 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire du 22 08 2016)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 22 AOÛT 2016COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 22 AOÛT 2016

Date de la convocation : 16 août 2016

64 membres en exercice

44 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille seize le vingt deux août à 17 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni Salle du Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mme Magalie LAHISAFY

Délibération n° 2016_052_CC_1 :

VALORISATION ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Dossier de demande de classement de l’Office de Tourisme Intercommunal de l’Ouest (OTI Ouest) en catégorie I.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

L’Office de Tourisme Intercommunal de l’Ouest, en activité depuis le 1er janvier 2014, a engagé une démarche de classement en catégorie I. La première étape de cette démarche a été le classement en catégorie III de l’office obtenu en octobre 2015, qui a permis à la commune de Saint-Leu de déposer sa demande et d’obtenir son classement en commune touristique. La deuxième étape a été la certification « Qualité Tourisme Nationale » décernée par « Offices de tourisme de France » le 15 mai 2016. L’OTI peut donc dès maintenant déposer son dossier de demande de classement en Catégorie I, avec pour objectif un classement en catégorie I, fin 2017. Le classement en catégorie I de l’OTI permettra à la commune de Saint-Paul de déposer sa demande de classement en station classée tourisme en 2018.

Tout dossier de demande de classement d’un office de tourisme doit faire l’objet d’une validation par sa collectivité de rattachement avant son dépôt en Préfecture. C’est dans ce cadre que vous est présenté aujourd’hui le dossier de demande de classement en catégorie I de l’OTI Ouest.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le dossier de demande de classement en catégorie I présenté par l’Office

de Tourisme Intercommunal de l’Ouest qui doit être déposé en Préfecture pour

instruction.Délibération n° 2016_053_CC_2 :

VALORISATION ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Modification de la taxe de séjour intercommunale, dans le cadre des nouvelles mesures législatives (loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015).

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2013, le TCO a instauré la taxe de séjour à l'échelle intercommunale à compter du 1er janvier 2014, pour la mise en œuvre de la compétence tourisme.

Le produit de cette taxe de séjour est intégralement reversé à l'Office de Tourisme Intercommunal de l'Ouest (OTI O) afin de réaliser ses missions pour le développement touristique du territoire du TCO.

La loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 pour 2015 et le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ont modifié les régimes de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire fixés par les articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis le 1er janvier 2015, les natures d'hébergement (mentionnées à l'article R. 2333-44 du CGCT) et les barèmes applicables (mentionnés à l'article D. 2333-45 du CGCT) ont évolué.

En application de ces nouvelles mesures législatives, il convient d'apporter des modifications sur les modalités de recouvrement de la taxe de séjour, la procédure de taxation d'office et les sanctions applicables en cas d'infraction des déclarants (logeurs, hôteliers, propriétaires, exploitants de terrains de camping, … ) prévues par le CGCT et détaillées dans la présente note.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le maintien des tarifs existants de la taxe de séjour, par nuitée et par personne, sur l'ensemble du territoire du TCO, conformément au tableau ci-dessous :

Catégories d'hébergement Tarif/pers et/nuitée

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,07 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,07 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,92 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,61 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,31 €Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,31 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,46 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, port de plaisance

0,20 €

- VALIDER les modalités de recouvrement, la procédure de taxation d'office et les sanctions applicables en cas d'infraction des déclarants, prévues par le CGCT et détaillées ci dessus dans la note.

Délibération n° 2016_054_CC_3 :

VALORISATION ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Modification des représentants du Territoire de la Côte Ouest (TCO) au sein de l'Office de Tourisme Intercommunal de l'Ouest (OTI)

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par délibération du 28 avril 2014, le Conseil communautaire a désigné les représentants du TCO au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal de l'Ouest (OTI).

La composition du comité de direction de l'OTI est amenée à être modifiée de la manière suivante :

- Madame Eve Marie LECHAT remplace Madame Anaïs HERON, en tant que membre titulaire ;

- Madame Anaïs Héron remplace Monsieur Laurent BRENNUS, en tant que suppléant.

Aussi, il y a lieu pour le TCO d'acter ses nouveaux représentants au sein de l'office.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER les conseillers communautaires qui seront appelés à représenter le TCO au sein du Comité de direction de l'Office de Tourisme Intercommunal de l'Ouest, comme suit :

Titulaires Suppléants

Madame Armande PERMALNAICK

Monsieur Khaled MOUSSADJEE

Madame Sylvie COMORASSAMY

Madame Yveline FAIN

Monsieur Daniel PAUSE

Madame Catherine GOSSARD

Madame Patricia LOCAME-MACHADO

Monsieur Yoland VELLEYEN

Madame Josie BOURBON

Madame Karine INFANTE

Monsieur Olivier HOARAU

Monsieur Fayzal AHMED-ALI

Madame Eve Marie LECHAT

Monsieur Gilles HUBERT

Madame Anaïs HERONDélibération n° 2016_055_CC_4 :

AMENAGEMENT– PLANIFICATION ET PROSPECTIVE - P.I.L.H.I. : Évaluation du dispositif 2013-2016

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne a été mis en œuvre en novembre 2012 avec la signature de la convention cadre d’une durée de 3 ans (2013- 2016). L’objectif du dispositif étant de mettre en oeuvre un plan d’actions pertinent afin de résorber l’insalubrité sous toutes ses formes sur l’ensemble du territoire Ouest. La période d’expérimentation (2013-2016) prend fin en juillet 2016. Le dispositif est reconduit pour une nouvelle période de 3 ans (2016-2019).

Il vous est donc demandé de valider l’évaluation du PILHI 2013-2016

A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER l’évaluation du PILHI 2013-2016.

Délibération n° 2016_056_CC_5 :

AMENAGEMENT– PLANIFICATION ET PROSPECTIVE - Demande de garantie d’emprunts de la SIDR pour l’opération Bilimbi - 51 LLTS à Saint Paul.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juin 2013 a modifié l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS) dans le cadre du régime d’aides du PLH 2 (2011-2016).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

VU l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 49130 en annexe, signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO à hauteur de 5 181 292 euros pour l’opération Résidence Bilimbi – 51 LLTS à Saint-Paul , conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : Le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 181 292 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 49130 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2016_057_CC_6 :

AMENAGEMENT– PLANIFICATION ET PROSPECTIVE - Demande de garantie d’emprunts de la SEMADER pour l’opération les Melons d’Eau - 2 LLTS au Port.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 24 juin 2013 a modifié l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS) dans le cadre du régime d’aides du PLH 2 (2011-2016).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

VU l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 49178 en annexe, signé entre la SEMADER, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER la garantie de l’emprunt de la SEMADER par le TCO à hauteur de 193 925 euros pour l’opération les Melons d’Eau – 2 LLTS au Port, conformément aux articles définis ci-dessous :

• Article 1 : Le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 193 925 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 49178 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

• Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.Délibération n° 2016_058_CC_7 :

AMENAGEMENT– PLANIFICATION ET PROSPECTIVE - Désignation des délégués du TCO à l’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE et Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) prévoient, à l’article 9, que le conseil d’administration est composé de 8 délégués et 8 suppléants, désignés par l’organe délibérant de chaque EPCI membre, compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat. Des changements étant intervenus, il convient de procéder à nouveau à la désignation de ses représentants au sein du Conseil d’Administration de l’EPFR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER 8 représentants titulaires et 8 représentants suppléants pour représenter le TCO au sein de l’EPFR :

Titulaires :

SAINT-ALME guy

LECHAT Eve

SAUNIER Olivier

PAUSE Daniel

BETON Jasmine

MOUNIATA Armand

LUCAS Philippe

MOUSSADJEE Khaled

Suppléants :

DALELE Jocelyne

LAMBERT Françoise

MAROUVIN-VIRAMALE Fabrice

FAIN Yveline

MAILLOT Jean-Claude

MAHE Dalila

HOARAU Michèle

PAJANIAYE Emile

Délibération n° 2016_059_CC_8 :

ECONOMIE - INSERTION - Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation publique pour la réalisation de l’extension de la zone d’activité de la pointe des châteaux à Saint-Leu

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Dans le cadre de l’opération d’aménagement de l’extension de la ZAE Pointe des Châteaux, en préalable au lancement de la mission de maîtrise d’œuvre, le TCO organise une concertation préalable du public. L’objet de la présente délibération est de définir les modalités de cette concertation en conformité avec l’art. L 300-2 du code de l’urbanisme.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique relative à l’extension de la zone d’activité de la pointe des châteaux à Saint-Leu soit : • la mise en place de panneaux et dossier d’information, consultables par le public en Mairie de Saint-Leu et au TCO, pendant les heures habituelles d’ouverture ;

• la mise en place d’un registre, de panneaux d’information et affichage au siège du TCO et en Mairie de Saint-Leu, documents consultables pendant les heures habituelles d’ouverture ;• une parution presse relative au projet d’aménagement de l’espace économique ;

• une insertion sur les sites internet de la Ville de Saint-Leu et du TCO.

Délibération n° 2016_060_CC_9 :

ECONOMIE - INSERTION - Ecoparc Le Port / ZAC Environnement : Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Approbation de l’avenant n°8 à la Convention publique d’Aménagement

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Compte Rendu Annuel d’Activité à la Collectivité (CRAC) vise à présenter au TCO, une description de l’avancement de l’opération, sur le plan physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le CRAC 2015 de l’opération ZAC Environnement / Ecoparc Le Port ;

- VALIDER le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 20 673 K€ HT ;

- VALIDER les objectifs opérationnels des années 2016 à 2018 et notamment :

- L’acquisition par le TCO, en 2016, à l’euro symbolique des voiries et espaces publics réalisés dans la concession,

- L’acquisition par le TCO, en 2016, avec un différé de paiement début 2017 du foncier viabilisé de Métal Réunion (avec transfert du bail en cours) pour un montant prévisionnel de 1 472 K€ HT (+ TVA sur marge),

- L’acquisition par le TCO en 2016 du foncier non économique des Berges de la Rivière des Galets (parc urbain) pour un montant prévisionnel de 1 060 K€ HT (+ TVA sur marge) avec un différé de paiement début 2018,

-VALIDER le projet d' avenant 8 au traité de concession prévoyant une fin de concession et d’entretien des voiries et espaces publics par le concessionnaire au 31/12/2018 ;

- AUTORISER le Président à signer l'avenant n°8 au traité de concession et tout acte ou pièce relatif à cette affaire.

Délibération n° 2016_061_CC_10 :

ENVIRONNEMENT - Désignation d'un représentant du TCO au sein de l'association AMORCE (Association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l’énergie et les réseaux de chaleur)

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé :

Il est demandé au Conseil Communautaire du Territoire de la Côte Ouest de désigner un représentant auprès des différentes instances de l’Association AMORCE.A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER les 2 représentants au sein de l'Association AMORCE ci-dessous: * Mme MIRANVILLE Vanessa (Titulaire)

* M. HIPPOLYTE Henry (Suppléant)

Délibération n° 2016_062_CC_11 :

TRANSPORT - Délégation de service public pour l'exploitation de services de transport public urbain sur les communes du TCO

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le TCO est l’autorité organisatrice des transports de voyageurs sur les communes de La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins et Saint-Leu. Pour l’exploitation de son réseau de transport urbain, le TCO a conclu en 2007, un contrat de Délégation de Service Public (DSP) arrivant à échéance le 30 septembre 2016. Afin de renouveler ce contrat, le TCO a lancé une procédure de délégation de service public.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le choix du Délégataire ainsi que le contrat de délégation de service public et d’autoriser le Président ou son représentant à signer ce contrat . Il est également demandé au Conseil Communautaire d’approuver la prise en charge par le TCO des dépenses issues des contraintes de services publics.

A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 1 ABSTENTION(S), 4 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- APPROUVER le choix de retenir comme délégataire pour la délégation de service public, le candidat TRANS’OUEST;

- APPROUVER le contrat de délégation de service public tel que résultant du processus de négociation ;

et par conséquent à AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer les contrats de délégation de service public et leurs annexes.

Enfin, il est proposé au Conseil communautaire de DECIDER, conformément à l’article L. 2224-2 du CGCT, une prise en charge par TCO, d’une part, des dépenses issues des contraintes de services publics dont les éléments chiffrés et les règles de calculs figurent dans le rapport du Président et le projet de contrat et ses annexes (et notamment le compte d’exploitation prévisionnel) et d’autre part, des dépenses d’investissement (matériel roulant) exigé par le fonctionnement du service public.

Il apparaît en effet nécessaire de prendre en charge les dépenses découlant des contraintes particulières imposées au futur délégataire, à savoir : - la mise en place de tarifs sociaux ;

- la desserte de points d’arrêts répartis sur tout le territoire du TCO ; - l’amplitude horaire de fonctionnement du réseau ;

- une fréquence de passage à respecter ;

- les horaires à respecter ;

- l’inscription aux transports scolaires et l’organisation des circuits scolaires ; - des agences commerciales et un réseau de dépositaires à respecter.

La consistance de ces dépenses, les règles de calcul et les modalités de versement sont précisées dans le rapport du Président ainsi que dans le projet de contrat et ses annexes.Délibération n° 2016_063_CC_12 :

FINANCES - Vote de la décision modificative n°2 au budget 2016 du TCO, valant budget supplémentaire

Affaire présentée par : Sabir VALLY

Résumé : Dans le cadre de cette décision modificative, valant budget supplémentaire, il convient principalement de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l'exercice 2015. Cette DM n°2 valant budget supplémentaire, d’un montant de 5 588 439,50 € représente 2,85% du budget 2016.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VOTER la décision modificative n°2 au budget 2016 du TCO, valant budget supplémentaire, qui porte ainsi le budget 2016 du TCO à 201 728 439,50 M€.

Délibération n° 2016_064_CC_13 :

FINANCES - Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) – Fixation du coefficient multiplicateur pour 2017

Affaire présentée par : Sabir VALLY

Résumé : La TASCOM a été créée par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972. A compter du 1er janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire desquels est situé l’établissement imposable.

Pour mémoire, cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Elle est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460k€. La loi de Finances 2010 (point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances) offre la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la TASCOM, de moduler cette taxe par l’application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Toutefois, la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée, ce coefficient doit être compris entre 0,95 et 1,05.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’application d’un coefficient multiplicateur de 1.05 sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre de l’exercice 2017. Cette taxe est calculée conformément à l’article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972.

Délibération n° 2016_065_CC_14 :

FINANCES - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères: exonérations des entreprises pour 2017

Affaire présentée par : Sabir VALLY

Résumé : L’alinéa III.1 de l’article 1 521 du Code Général des Impôts permet aux communes et à leurs groupements de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la liste des établissements exonérés de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2017.A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER sur la liste (figurant en annexe 1) des établissements à usage industriel et commercial exonérés de TEOM pour l’année 2017.

Délibération n° 2016_066_CC_15 :

FONCTIONNEMENT - Rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) 2015

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Pensée comme un espace de réflexion entre différents acteurs publics et privés, la CCSPL est une entité à composition mixte. Elle a pour fonction d’informer le public sur le fonctionnement effectif des services publics et à organiser la prise en considération de l’avis des usagers et des acteurs locaux. En 2015, la CCSPL du TCO s’est réunie à quatre reprises et a examiné quatre dossiers (Avis sur le principe de la délégation de service public de transport urbain, avis sur la création de la régie « Ports de plaisance » dotée de la seule autonomie financière, présentation du rapport annuel 2014 relatif à l’exploitation de la DSP « Transport » confiée à la SEMTO, présentation du rapport annuel 2014 de CYCLEA relatif à la délégation de service public d’exploitation du centre de tri). Il convient aujourd’hui de prendre acte du rapport annuel 2015 de la CCSPL annexé à la présente note.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PREND ACTE le rapport annuel 2015 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Territoire de la Côte Ouest, ci annexé.

Délibération n° 2016_067_CC_16 :

AMENAGEMENT OPERATIONNEL - ECOCITE - Plaine de Cambaie : Objectifs et modalités de la concertation publique

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Parallèlement à l’approbation du plan-guide durable de l’EcoCité de juin 2015, le TCO a engagé des études urbaines d’approfondissement en vue de développer un projet d’aménagement d’importance sur le secteur stratégique de la Plaine de Cambaie à Saint- Paul. Ces études ont permis de définir une pré-programmation urbaine, les principales orientations d’aménagement (esquisse urbaine) ainsi que les premières conditions de faisabilité du projet urbain Plaine de Cambaie, comprenant quatre entités urbaines distinctes : Cornu, Cambaie Omega, Plaine des loisirs et Savanna (550 ha). Dans le cadre de la construction du premier quartier durable de la plaine de Cambaie à horizon 2020, et en vertu de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, il est proposé d’une part d'approuver les objectifs de la concertation préalable à la mise en œuvre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement sur ledit secteur et d'organiser les modalités de la concertation publique.

A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

Article 1

VALIDER les objectifs de la concertation préalable, à la mise en œuvre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement EcoCité, notamment dans le cadre dudéveloppement de la première phase d’urbanisation du secteur de la plaine de Cambaie, qui consistent à informer et prendre en compte les observations du public pour la construction de la ville durable de demain à horizon 2020.

Article 2

VALIDER les modalités de la concertation publique :

-Publication d'articles dans le magazine du TCO «Cinq communes à la une». -Publication d’articles sur le site internet du TCO et des trois communes concernées par ledit projet, à savoir : la Commune de Saint-Paul, la Commune du Port ou la Commune de la Possession. Une publication pourra également être faite sur le site internet des communes de Saint Leu et de Trois Bassins.

- Organisation d’une réunion publique au TCO et dans les trois commune de l'Ecocité notamment avec le public scolaire. Une réunion publique pourra également se tenir dans les communes de Saint Leu et de Trois Bassins.

-La présentation du projet urbain EcoCité sur des thématiques diverses et variées : orientations d'aménagement et de pré-programmation, esquisse urbaine, première d'aménagement de la plaine de Cambaie, l'eau, l'énergie, les transports, la mobilité etc.

-Un registre d'observations mis à disposition du public.

Délibération n° 2016_068_CC_17 :

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts du Syndicat Mixte ILEVA

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE et Sabir VALLY

Résumé : Par délibération N° 2013-022/C2-008 du 8 avril 2013 le TCO a validé son adhésion au syndicat mixte de traitement des déchets des micro-régions du Sud et de l’Ouest de la Réunion et a approuvé les statuts du syndicat. La naissance de cette nouvelle structure de gestion des déchets a été actée par l’arrêté préfectoral n° 2014-2777 du 29 janvier 2014. Depuis, le contexte normatif a connu des évolutions notables. Le syndicat mixte ILEVA, par délibération N° CS160615_02 de son comité syndical du 16 juin 2016 a approuvé la modification de ses statuts. Il convient aujourd’hui pour le TCO d’approuver les nouveaux statuts du syndicat mixte ILEVA.

A L'ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 5 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER la modification des statuts d'ILEVA, syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions du Sud et de l'Ouest de la Réunion.

Délibération n° 2016_069_CC_18 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par délibération du Conseil Communautaire du 28 avril 2014 en conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour prendre certaines décisions.

Le Bureau Communautaire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des

délégations.

Levée de séance à 19h35.