Arrêté - 89 22 affichage libre 0

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Arrêté - 89 22 affichage libre 0 Document publié le Jeudi 25 février 1982 par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Arrêté - 89 22 affichage libre 0)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité routière, Transports, 89_22 ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant règlementation de l’affichage d’opinion d’expression libre et de publicité sur la commune sur le territoire de la commune

Le Maire de Château-Guibert,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L581-2 et 3, L581-12, L581-26 et suivants, L581- 2 et suivants,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R418-2 et suivants,

Vu le décret N°82-220 du 25 Février 1982 relatif à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi N°95-101 du 2 Février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Considérant qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance de la population,

Considérant qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions d’affichage des manifestations et activités des associations à but non lucratif afin de faciliter leur communication,

Considérant que l’affichage d’opinion et publicitaire est nécessaire à l’expression des activités sur le territoire de la commune mais que celui-ci doit être réalisé dans un souci de préserver l’environnement, le cadre de vie et sans être en concurrence avec les associations à but non lucratif,

Considérant qu’il est indispensable de mettre à disposition des annonceurs, à des emplacements prédéfinis, des panneaux d’affichage d’opinion et publicitaire ainsi que des panneaux d’affichage permettant l’information des administrés sur les activités et les animations proposées par les associations locales à but non lucratif,

ARRÊTE

Article 1 : L’affichage d’opinion, d’expression libre et la publicité sur la commune de Château Guibert sont réglementés selon les articles ci-après.

Article 2 : L’affichage d’opinion, d’expression libre et la publicité est autorisée sur les panneaux réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants :

− Place de l’Église, à proximité de la mairie dans le bourg de Château-Guibert, − Rue du Stade, à proximité de la Mainbothèque, à La Mainborgère.

Article 3 : L’affichage est libre et gratuit sur ces panneaux. Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens.

Les affiches doivent impérativement mentionner le nom et l’adresse de la dénomination ou la raison sociale de la personne physique ou morale qui les a apposées ou faites apposer.

L’affichage d’opinion ne pourra excéder 3 semaines à compter de la date d’affichage et devra systématiquement être retiré à l’expiration du délai.Article 4 : Tout affichage de nature à porter atteinte à l’ordre public par son caractère raciste, injurieux, dégradant ou encore sexuel est prohibé.

Article 5 : La pose, par quelque moyen que ce soit d’affiches, de panneaux d’information, de fléchage, de placards publicitaires de toute nature, est interdite sur le mobilier urbain, les poteaux de signalisation routière, les candélabres d’éclairage public, les arbres, les façades des bâtiments et équipements public ainsi que sur les dépendances de la voirie.

De plus, il est également interdit de poser des affiches, des panneaux d’information, de fléchage, de placards publicitaires de toute natures sur des supports plantés dans ou en bordure d’espaces verts.

Article 6 : En cas de non-respect des dispositions précitées notamment sur le respect des lieux d’affichage, sur la durée d’affichage et sur les caractéristiques du support à afficher, l’annonceur s’expose aux sanctions prévues par le code de l’environnement.

Article 7 : Monsieur Le Maire de Château-Guibert, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire Général de la commune sont en chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à :

− Monsieur le Préfet de la Vendée,

− Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie.

Fait à Château-Guibert

Monsieur Le Maire,

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,Allée de l'Ile Gloriette #signature# 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de2 mois à compter de sa publication.