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Arrêté - arrete 2025 048 affichage libre
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 048 affichage libre)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Institutions publiques,
Département de l’ Aveyron - République Française
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
ARRETE N°2025-048
Règlementant l’affichage libre sur la commune
Le Maire de Druelle Balsac
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-2 et 3, L.581-13, L.581-26 et suivants
VU l'article R 581-2 du Code de l'environnement stipulant que la surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est de 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000
habitants ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R.418-2 et suivants ; CONSIDÉRANT que le Maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ; CONSIDÉRANT que l'implantation de ces emplacements doit être portée à la connaissance du
public
ARRETE
ARTICLE 1
Les panneaux d'affichage libre, dont les lieux d'implantation sont déterminés à l’article 2, sont destinés à l'affichage d'opinion, d'expression libre et à la publicité des associations à but non lucratif.
ARTICLE 2
Trois panneaux d'affichage libre sont implantés sur le territoire. L'affichage disponible pour chaque
panneau est de 1,20m (hauteur) x 1,90m (longueur).
Les panneaux d'affichage libre sont situés aux emplacements suivants :
- Village Le Pas — 1 Bis route de la Sagette : 2m2
- Village de Balsac — Place Etienne Bonnefous : 2m2
- Druelle Bouldou : 2 rue du Stade : 3.60 m2
ARTICLE 3
L'affichage sur ces panneaux n’est pas soumis à redevance ou taxe.
ARTICLE 4
L'affichage sur ces panneaux est libre.
Chacun peut y apposer ses affiches par ses propres moyens. Les affiches doivent mentionner le nom et l'adresse de la dénomination ou de la raison sociale de la personne physique ou morale qui les a
apposées ou faites apposer.
ARTICLE 5
Tout affichage de nature à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, où présentant un contenu discriminatoire, diffamatoire ou injurieux est prohibé. La commune se réserve le droit de retirer de tels affichages et d’en poursuivre les auteurs. ARTICEE 6
La pose d'affichage, par quelque moyen que ce soit, sur le domaine public en dehors de ces emplacements prévus est interdite (sauf autorisation expresse de la commune). Sont notamment interdits les affichages sur le mobilier urbain, les poteaux de signalisation routière, les candélabres d'éclairage public, les arbres, les façades de bâtiments et équipements publics.
ARTICLE 7
La commune se réserve le droit de nettoyer entièrement les panneaux d'affichage libre.
ARTICLE 8
En cas de non-respect des dispositions précitées, l’annonceur s'expose à une mise en demeure, puis aux sanctions prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 9
La Directrice Générale des Services, le responsable des services techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : une ampliation du présent arrêté est transmise à Mme La Préfète de l’ Aveyron, M. le Commandant de la Gendarmerie de Rodez,
Fait à DRUELLE, le ! 8 AVR 20%
Le Maire, Patrick GAYRARD
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte transmis
en Préfecture le. Je 8.AR. 2076. esse
Publié le : ….=.@. AVR.2075..........
MAIRIE DE DRUELLE BALSAC — 2 rue du Stade -- 12510 DRUELLÉ BALSAC - Tél. : 05 65 69 36 40 -
Email : mairie@druellebalsac.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Arrêté n°2025-048 - Règlementant l'affichage libre sur la commune
Date de décision: 08/04/2025
Date de réception de l'accusé 08/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 048
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250408-2025 _048-AR
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9.1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Arrêté n°2025-048 - Règlementant l'affichage libre sur la commune.pdf
( 99_AR-012-200064665-20250408-2025 048-AR-1-1_1.pdf )