Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete permanent stationnement PMR
Arrêté - 2023 050 S stationnement PMR
Arrêté - 2023 03 Stationnement PMR
Arrêté - 2022 328 arrete stationnements pmr
Arrêté - a265 reglementation stationnement places pmr
Arrêté - 2023 176 Permanent stationnement PMR
Arrêté - 2025 100 Permanent stationnement PMR
Arrêté - f7009 2023 059 stationnement pmr sur emplacement
Arrêté - f7008 2023 057 stationnement pmr emplacement
Arrêté - f6853 2022 504 stationnement pmr emplacements
unknown - stationnement pmr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étainhus.
Lien du pdf (unknown - stationnement pmr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
N°2022-74
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602507-20220720-2022-71-AR Accusé
certifié exécutoire
Le
Maire
d’Etainhus,
Réception
par le préfet : 21/07/202À
Publication : 21/07/2022
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
VU
le
code
de
l'action
et
des
familles
et
notamment
son
article
L
241-3-2,
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45,
VU
la
loi
n°
2015-300
du
18
mars
2015
visant
à
faciliter
le stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la
carte
de
stationnement,
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics,
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007,
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
des
espaces
publics,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée,
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2006
fixant
le modèle
de
carte
de
stationnement,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
un
arrêté
municipal
de
création
d'emplacements
de
stationnement
réservés
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
titulaire
d'une
carte
de
stationnement
ou
de
la
carte
d'invalidité,
CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
exerce
la
police
de
circulation
sur
les
routes
nationales,
les
routes
départementales
et
les
voies
de
communication
à
l'intérieur
des
agglomérations.
A
l'extérieur
des
agglomérations,
le
maire
exerce
également
la
police
de
la
circulation
sur
les
voies
du
domaine
public
routier
communal
et
du
domaine
public
routier
intercommunal
et
peut
donc,
par
arrêté
motivé,
en
réglementer
l'accès,
la
circulation
et
le
stationnement,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'aménager
et
de
réserver
des
emplacements
de
stationnement
pour
des
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite
titulaires
d’une
carte
de
stationnement
sur
les
parkings
et
les
places
de
la
commune
et
plus
particulièrement
à
proximité
des
bâtiments
publics,
des
commerces
et
des
espaces
de
loisirs,
ARRETE
Article
1
:
Sont
exclusivement
réservés
aux
véhicules
munis
de
la
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
ou
de
la
carte
d'invalidité
les
emplacements
de
stationnement
situés
sur
les
voies,
places
et
les
parkings
suivants :
Commune
d'Etainhus 1
emplacement
face
à
la
mairie,
1
emplacement
à
côté
du
commerce
multiservices,
1
emplacement
au
parking
de
la
salle
omnisports
La
carte
de
stationnement
et
la
carte
d'invalidité
doivent
être
en
cours
de
validité
et
obligatoirement
apposée
sur
le tableau
de
bord
du
véhicule
et de
façon
visible.
Le
stationnement
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
ces
emplacements
réservés
est
considéré
comme
très
gênant
et
constitue
une
infraction.
Article
2
:
Les
mesures
édictées
dans
les
articles
qui
précèdent
feront
l'objet
d'une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métropole.
Article
3
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
e
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
e
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métropole,
e
La
Brigade
Territoriale
Autonome
de
Gendarmerie
de
Saint-Romain
de
Colbosc,
e
Et
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
par
voie
d'affichage.
Fait
à
Etainhus,
le 20 juillet
2022
Le
Maire,
Rémi
MALO
Commune
d'Etainhus