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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Septembre 2011 N° 2
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Février 2011
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2011
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP Mai 2011)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
NUMERO 05 MAI 2011
PREFECTURE de la MARTINIQUE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
AVIS :
L'abonnement Annuel
du RAAP est de 45,73 €
Horaire et jours d'ouverture :
Lundi - Mardi : 8h30 - 12h30
15h00 - 17h00
Jeudi - Vendredi : 8h30 - 12h30
Tél. 0596 39 36 22 ou 0596 39 36 00
N° Fax : 0596 71 40 29
SOMMAIRE GENERAL
VILLE DU CARBET
VILLE DU CARBET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION DE LA MER
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE DE LA MARTINIQUE
CONSEIL REGIONAL
CONSEIL REGIONAL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
RECTORAT DE LA MARTINIQUE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
VILLE DU CARBET
N° 10-001. DELIBERATION du 3 novembre 2010 -
Extrait des délibérations du conseil municipal de la
commune du Carbet concernant la réglementation
spéciale en matière de publicité
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
N° 11-01755. ARRETE du 25 mai 2011 - Arrêté
portant organisation du Brevet National de Moniteur
des Premiers Secours - BNMPS
DIRECTION DES RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER
N° 11-01729. ARRETE MODIFICATIF du 24 mai 2011
- Arrêté modifiant l'arrêté n° 11-01335 relatif à la
composition de la commission de pré-sélection et du
jury chargés du recrutement sans concours de trois
adjoints administratifs de 2ème classe spécialité
"Administration Générale et Service aux Usagers"
N° 11-01748. ARRETE MODIFICATIF du 24 mai 2011
- Arrêté modifiant l'arrêté n° 10-03238 du 4 octobre
2010 relatif à la désignation des représentants de
l'Administration et du personnel au sein des
commissions administratives paritaires locales
N° 11-01724. ARRETE du 23 mai 2011 - Arrêté
portant constitution de la commission chargée de la
surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer - Session 2011
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES
N° 11-01682. ARRETE MODIFICATIF du 18 mai 2011
- Arrêté modifiant les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté
préfectoral n° 11-01085 DALI/PC du 1er avril 2011
portant délégation de signature au Secrétaire Général
de la Préfecture - Administration générale -
N° 11-01234. ARRETE du 12 avril 2011 - Arrêté
portant délégation de signature à M. André SIGANOS, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
Recteur de l'Académie de la Martinique au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique
N° 11-01461. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Gérard HILAIRE,
Directeur régional des finances publiques de
Martinique en matière de passation de marchés
publics et Monsieur Christophe MEYRIEU, adjoint au
Directeur régional des finances publiques de
Martinique en matière d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur
N° 11-01462. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
délégation de pouvoirs d'homoguer les rôles d'impôts
directs aux collaborateurs du Directeur régional des
finances publiques de Martinique
N° 11-01463. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Jean-Jacques
PAIRRAUD, Chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Ducos - Administration générale -
Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'Etat
N° 11-01464. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté donnant
délégation de signature à M. Pierre DUBOIS,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane - Administration générale
N° 11-01518. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté relatif à
l'intérim à la sous-préfecture de l'arrondissement de la
Trinité
N° 11- 01521. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté relatif à
l'intérim à la sous-préfecture de l'arrondissement du
Marin
N° 11-01529. ARRETE du 9 mai 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Gilles REPAIRE,
Directeur zonal de la police aux frontières des Antilles
et Directeur départemental de la police aux frontières
de la Martinique
N° 11-01605. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
portant distraction du régime forestier d'une partie de
la parcelle cadastrée section AE n° 609 sise en forêt
départementale - lieu-dit Morne Gamelle sur le
territoire de la commune du FRANCOIS
N° 11-01676. ARRETE du 18 mai 2011 - Arrêté relatif
au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
N° 11-006. DECISION du 2 mai 2011 - Décision
attribuant le titre de maître restaurateur à Madame
Yveline BOULANGER, gérante de SORESTAC SARL
enseigne "Hippopotamus" et de SOPRACA SARL
enseigne "Pizza Plus" situées sur le territoire de la
commune du Lamentin
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
N° 11-00841. ARRETE du 16 mars 2011 - Arrêté
portant renouvellement de l'agrément autorisant M.
Grégoire GALOT à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE PERFORMANCE situé 80 rue
Ernest-Deproge à Fort-de-France
N° 11-01403. ARRETE du 26 avril 2011 - Arrêté
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise LE DERNIER
VOYAGE sise à Rivière-Salée - chemin de la
Canneraie exploitée par M. Alex Dorville VITALIEN
N° 11-01456. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément autorisant M. Alex
CRAMER à exploiter l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur dénommé
AUTO-ECOLE CRAMER et situé rue Orbanson THALY
à Saint-Joseph
N° 11-01457. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément autorisant Madame
Micheline MARVEAUX à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé TALON POINTE et situé 85 avenue
Georges-Gratiant au Lamentin
N° 11-01458. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément autorisant M. Marcel
LACRAMPE à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE DE LA RIVE GAUCHE situé
36 Boulevard Allègre à Fort-de-France
N° 11-01459. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément autorisant M. Roger
MOUNIGAN à exploiter l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé AUTO-ECOLE CAMPUS PERMIS et situé 50
Les Hauts de Madiana à Schoelcher
N° 11-01460. ARRETE du 2 mai 2011 - Arrêté portant
renouvellement de l'agrément autorisant M. Timothée
TISAL à exploiter l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur dénommé TOP
CONDUITE et situé 3 rue Simon-Cotrell à Schoelcher RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
N° 11-01577. ARRETE du 10 mai 2011 - Arrêté
portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "ETERNELLE SERENITE"
sise 72 quartier Savane Petit au Morne-Rouge
exploitée par M. Hugues LOUIS-EDOUARD
N° 11-01671. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
autorisant l'exploitation d'un local supplémentaire
pour l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE
FORMATION - SECURITE ROUTIERE situé 6 rue des
Barrières au Lamentin
N° 11-01717. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur départemental de la Sécurité
Publique de la Martinique à modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de
Police situé à Fort-de-France - rue Victor Sévère par
arrêté préfectoral n° 11-01374 du 26 avril 2011
N° 11-01718. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Maire de Trinité à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de la Cyberbase
sise à Trinité - quartier Epinette par arrêté préfectoral
n° 11-01375 du 26 avril 2011
N° 11-01719. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis aux Anses d'Arlets - 1
rue Schoelcher par arrêté préfectoral n° 11-01376 du
26 avril 2011
N° 11-01720. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Ducos - Place André
Aliker, par arrêté préfectoral n° 11-01377 du 26 avril
2011
N° 11-01721. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France - 9 bis
rue François Arago, par arrêté préfectoral n°
11-01378 du 26 avril 2011
N° 11-01722. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France -
place François Mitterrand, par arrêté préfectoral n°
11-01389 du 26 avril 2011
N° 11-01723. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France - cité
Debriant - Floréal, par arrêté préfectoral n° 11-01390
du 26 avril 2011
N° 11-01724. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis au Lamentin - quartier
Place d'Armes, par arrêté préfectoral n° 11-01391 du
26 avril 2011
N° 11-01725. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis au bourg du Lorrain,
par arrêté préfectoral n° 11-01392 du 26 avril 2011
N° 11-01726. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Marigot - lotissement
la Marie, par arrêté préfectoral n° 11-01393 du 26
avril 2011
N° 11-01727. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Rivière-Pilote -
quartier Pomponne, par arrêté préfectoral n°
11-01394 du 26 avril 2011
N° 11-01728. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Rivière-Salée - rue
Schoelcher, par arrêté préfectoral n° 11-01395 du 26
avril 2011
N° 11-01729. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Rivière-Saléee - Petit
Bourg - 25 rue de la Liberté, par arrêté préfectoral n°
11-01396 du 26 avril 2011
N° 11-01730. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis au Robert - Vert-Pré,
par arrêté préfectoral n° 11-01397 du 26 avril 2011
N° 11-01731. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans le bureau
de poste sis à Saint-Esprit - rue du Capitaine Pierre
Rose, par arrêté préfectoral n° 11-01398 du 26 avril
2011
N° 11-01732. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis à Saint-Joseph - rue
Osman Duquesnay, par arrêté préfectoral n° 11-01399
du 26 avril 2011 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
N° 11-01733. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant le Directeur Territorial de LA POSTE à
installer un système de vidéoprotection dans les
locaux du bureau de poste sis au Vauclin - rue de la
République, par arrêté préfectoral n° 11-01400 du 26
avril 2011
N° 11-01734. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant M. Thierry DE CRESCENZO, Directeur
Responsable, à modifier le système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Casino Batelière Plazza,
sis à Schoelcher - rue des Alizés, par arrêté préfectoral
n° 11-01401 du 26 avril 2011
N° 11-01735. MENTION du 18 mai 2011 - Mention
autorisant M. Robert NICOLAS, Directeur Réseau
Magasins de la Librairie Antillaise Martinique à
modifier le système de vidéoprotection installé dans
les locaux de la Librairie sise au Lamentin - centre
commercial La Galléria, par arrêté préfectoral n°
11-01402 du 26 avril 2011
AGENCE REGIONALE DE SANTE
N° ARS-11-013. ARRETE du 13 mai 2011 - Arrêté
portant autorisation de transfert de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier du LAMENTIN,
située au Boulevard Fernand Guilon - commune du
Lamentin vers la Citée Hospitalière Mangot Vulcin
située route du Vert-Pré - quartier Mangot Vulcin
N° ARS-11-056. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France
N° ARS-11-057. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
Centre Hospitalier du Lamentin
N° ARS-11-058. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
Centre Hospitalier de Trinité
N° ARS-11-059. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
Centre Hospitalier du Saint-Esprit
N° ARS-11-060. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
Centre Hospitalier du Marin
N° ARS-11-061. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier du Carbet
N° ARS-11-062. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier de Colson
N° ARS-11-063. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier des Trois-Ilets
N° ARS-11-064. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier Intercommunal de
LORRAIN/BASSE-POINTE
N° ARS-11-065. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier de Saint-Joseph
N° ARS-11-066. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle au Centre
Hospitalier de Saint-Pierre
N° ARS-11-067. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation annuelle à l'hôpital du
François
N° ARS-11-068. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
versée sous forme de dotation ou de forfait annuel au
GCS Systèmes d'informations de Santé Martinique
N° ARS-11-069. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un examen professionnel sur titres
en vue du recrutement d'un cadre supérieur de santé
manipulateur en électroradiologie médicale au
Centre Hospitalier de TRINITE
N° ARS-11-070. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un ingénieur hospitalier au Centre
Hospitalier Louis-Domergue de TRINITE
N° ARS-11-071. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi de
Moniteur-Educateur) au Centre Hospitalier du
SAINT-ESPRIT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
N° ARS-11-072. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi
d'assistant de service social) au Centre Hospitalier du
SAINT-ESPRIT
N° ARS-11-073. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté
portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de TRINITE
N° ARS-11-074. ARRETE du 11 mai 2011 - Arrêté
portant avis de recrutement sans concours au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort-de-France de huit
adjoints administratifs de 2ème classe et de cinq
agents d'entretien qualifiés
N° ARS-11-075. ARRETE du 11 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un aide-soignant au Centre Hospitalier
de SAINT-JOSEPH
N° ARS-11-077. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
portant modification du Conseil d'Administration du
Syndicat Interhospitalier Mangot-Vulcin du Lamentin
N° ARS-11-078. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Saint-Esprit au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2011
N° ARS-11-079. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2011
N° ARS-11-080. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Trinité au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2011
N° ARS-11-081. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier du Lamentin au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2011
N° ARS-11-082. ARRETE du 12 mai 2011 - Arrêté
fixant le montant des ressources d'assurance maladie
dû au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort-de-France au titre de l'activité déclarée au mois
de mars 2011
N° ARS-11-083. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un aide-soignant au Centre Hospitalier
des TROIS-ILETS
N° ARS-11-085. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un examen professionnel en vue
du recrutement de trois ouvriers professionnels
qualifiés au Centre Hospitalier Universitaire de
FORT-de-FRANCE
N° ARS-11-088. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant ouverture d'un concours sur titres en vue du
recrutement d'un aide-soignant au Centre Hospitalier
du CARBET
N° ARS-11-089. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant avis de recrutement sans concours au Centre
Hospitalier de SAINT-JOSEPH d'un agent des services
hospitaliers qualifiés pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
N° 103-11-0033. CONVENTION D'UTILISATION du
19 mai 2011 - Mise à disposition à l'Etat par le
département d'un ensemble immobilier situé rue du
petit pavois - Pointe des Grives - 97200
FORT-de-FRANCE (parcelle cadastrée BH 207)
N° 103-11-0034. CONVENTION D'UTILISATION du
19 mai 2011 - Mise à disposition à l'Etat d'un
ensemble immobilier sis Ilet Cabrits - 97227
Sainte-Anne (parcelle cadastrée D 70)
N° 103-11-0035. CONVENTION D'UTILISATION du
19 mai 2011 - Mise à disposition à l'Etat d'un
ensemble immobilier sis "Le Bourg" - 97250
PRECHEUR (parcelle cadastrée A 122)
N° 11-01384. ARRETE du 26 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrain du
domaine public maritime sur la commune du ROBERT,
cadastrées R 392-454-800-801-802, lieudit "Pointe
Lynch", en vue de leur cession gratuite à la SMHLM,
afin de régulariser la situation foncière des deux
bâtiments de 36 logements sociaux qui y sont
implantés
N° 11-01385. ARRETE du 26 avril 2011 - Arrêté
portant déclassement de parcelles de terrain du
domaine public maritime sur la commune de
BELLEFONTAINE, cadastrées D
142-146-155-156-725, lieudit "Fond Boucher" en vue
de leur cession gratuite à la commune, afin de
régulariser la situation foncière de la salle
polyvalente de ce quartier
N° 11-01626. ARRETE du 13 mai 2011 - Arrêté
portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession - communes du Carbet
- Case-Pilote - Robert - Schoelcher et Vauclin RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
N° 11-01667. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant déclassement du domaine public maritime en
vue de leur cession - communes de Fort-de-France -
Grand'Rivière - Robert - Trinité - Trois-Ilets et Vauclin
N° 11-01668. ARRETE du 17 mai 2011 - Arrêté
portant déclassement du domaine public maritime en
vue de leur cession - communes des Anses d'Arlet -
Basse-Pointe - Fort-de-France - Rivière-Pilote et
Trinité
N° 11-01730. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant Monsieur Jean-Louis ENJALBERT en
qualité de comptable du pôle de recouvrement
spécialisé de Fort-de-France
N° 11-01731. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant M. Renaud MADELINE en qualité de
comptable du SIE de Fort-de-France
N° 11-01732. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant Madame Nadine MOYSE en qualité de
comptable du SIE de Fort-de-France
N° 11-01733. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant Madame Jocelyne GALIZZI en qualité de
responsable du SIP/SIE de Trinité
N° 11-01736. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant Madame Patricia FILIN-BALADINE en
qualité de responsable du SIP/SIE de Saint-Pierre
N° 11-01739. ARRETE du 24 mai 2011 - Arrêté
déléguant Monsieur Pierre AZEMARD en qualité de
responsable du SIP/SIE du Marin
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
N° 11-2011005. ARRETE du 18 mai 2011 - Arrêté
refusant à M. LORDINOT Jean-Michel le défrichement
de 08ha 84a 89ca de la propriété sise au lieu-dit
"Saint-Pons" sur le territoire de la commune de
RIVIERE-PILOTE
N° 11-2011006. ARRETE du 16 mai 2011 - Arrêté
autorisant le défrichement d'un bois sur le territoire
de la commune de Sainte-Luce de 2,2750 ha au
lieu-dit "Lavison"
N° 11-2011007. ARRETE du 18 mai 2011 - Arrêté
refusant à Madame FAFARD Marie-Françoise le
défrichement de 00ha 79a 16ca de la propriété sise au
lieu-dit "Hauteur Pontaléry" sur le territoire de la
commune du ROBERT
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE
N° 11-01383. ARRETE du 26 avril 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises
l'entreprise LEPARLIER Joël Luc domiciliée quartier
Morne Vent - 97211 RIVIERE-PILOTE
N° 11-01597. ARRETE du 11 mai 2011 - Arrêté
identifiant l'installation portuaire du terminal à
conteneurs de la Pointe des Grives (IP n° 2509)
N° 11-01633. ARRETE du 16 mai 2011 - Arrêté
portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de l'appontement
pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières,
exploitant SARA (IP 2508)
N° 11-01695. ARRETE du 20 mai 2011 - Arrêté
portant radiation au registre des entreprises de
transports publics routiers de marchandises
l'entreprise EXPRESS ENGIN SARL domiciliée Morne
Babet - 97270 SAINT-ESPRIT
N° 11-01783. ARRETE du 27 mai 2011 - Arrêté
portant prescriptions complémentaires et générales
suite à diminution notable de l'activité exercée par la
Société LA SEIGNEURIE MARTINIQUE sur son site de
Fort-de-France
N° 11-01786. ARRETE du 27 mai 2011 - Arrêté
mettant en demeure la société SCEM sise cité Acajou
Prolongé - 97232 LE LAMENTIN de régulariser sa
situation administrative
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 05 MAI 2011
N° 11-01627. ARRETE du 13 mai 2011 - Arrêté
portant renouvellement de la liste des conseillers du
salarié
N° 11-01681. ARRETE du 18 mai 2011 - Arrêté
portant constitution au sein du Comité de
Coordination Régionale de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle (CCREFP) de la
commission pour le développement de la Validation
des Acquis de l'Expérience (VAE)
N° 11-01760. ARRETE du 26 mai 2011 - Arrêté
portant subdélégation de signature aux
collaborateurs du Directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
N° 11-01769. ARRETE du 26 mai 2011 - Arrêté relatif
au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique
DIRECTION DE LA MER
N° 11-01502. ARRETE du 5 mai 2011 - Arrêté délivré
à IXSURVEY SAS dans le cadre de l'étude pilote pour
l'implantation en mer d'un système utilisant l'Energie
Thermique des Mers
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA
MARTINIQUE
N° 11-00624. ARRETE du 23 février 2011 - Arrêté
fixant le schéma régional des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs 2010-2014
CONSEIL REGIONAL
N° 11-184. ARRETE du 11 mai 2011 - Arrêté portant
réglementation de la circulation sur la R.N.1 (PR 11 +
200) sur la section SARRAULT/PELLETIER sur le
territoire de la commune du Lamentin
RECTORAT DE LA MARTINIQUE
N° 11-157. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Philippe
REYMOND, secrétaire général de l'Académie de la
Martinique et en cas d'absence ou d'empêchement, à
ses collaborateurs
N° 11-158. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Philippe
REYMOND, secrétaire général de l'Académie de la
Martinique et en cas d'absence ou d'empêchement, à
ses collaborateurs
N° 11-159. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté portant
subdélégation de signature à Monsieur Philippe
REYMOND, secrétaire général de l'Académie de la
Martinique
N° 11-160. ARRETE du 28 avril 2011 - Arrêté portant
délégation de signature à Monsieur Philippe
REYMOND, secrétaire général de l'Académie de la
Martinique et en cas d'absence ou d'empêchement, à
ses collaborateurs INDEX
VILLE DU CARBET
23675 - 23676 VILLE DU CARBET
23677 - 23678 SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
23679 - 23685 DIRECTION DES RESSOURCES ET DE L'IMMOBILIER
23686 - 23711 DALI
23712 - 23740 DLP
23995 - 24057 ARS
24058 - 24094 DRFIP
24095 - 24103 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
24104 - 24115 DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
24116 - 24132 DIECCTE
24133 - 24136 DM 24137 - 24215 DJSCS
CONSEIL REGIONAL
24216 - 24218 CONSEIL REGIONAL
24219 - 24227 RECTORAT DE LA MARTINIQUE VILLE DU CARBET VILLE DU CARBET DELIBERATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
mm mm mienne
VILLE DU CARBET DÉPANEMENTDELAMANTHIQUE
EXTRAIT DES PROCES-VERBAUX
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune du CARBET
RARRRÉAXA RÉ
Délibération numéro CM-12/novembre 2010
Session ordinaire du Mois de NOVEMBRE
Date de convocation : 25 octobre 2010
Séance du 03 novembre 2010
Présidence de Monsieur Jean Claude ECANVIL
Madame Françoise MOUSTIN Secrétaire
Etapes ten tentent)
L'An Deux Mille dix, le mercredi trois novembre à 18 heures 30, les membres du Conseil
Municipal de la Commune du CARBET, se sont réunis à la Mairie, lieu habituel de leurs séances, à
l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
RÉGLEMENTATION SPÉCIALE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
RARRRARAE
Etaient présents : MM Jean-Claude ECANVIL, Maire et Président, Lucien SAINT-JEAN-
THERESE, Thierry PATOLE, Eliane ALMANDIN, Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY, Samuel DESMAZON (Adjoints), Roger JEAN-MICHEL, Françoise MOUSTIN, Régine CAPRICE, Jacques BEDACIER, Norbert MONSTIN, Bertrand MANNEVILLE, Jacques JEAN, Jean-Marc
CARDON, Romaine EMILE, Daniella DALIN.
Procurations: Monsieur Théophile FÉNÉ à Monsieur Roger JEAN-MICHEL, Madame
Patricia PALMONT à Madame Romaine EMILE.
Absent excusé : Monsieur Jean-Charles DELLON
Absents : Messieurs Louis-Georges GRIFFIT, Ralph LECURIEUX, Mesdames Florise PAPAYA, Véronique MIRÉ.
L'appel terminéet lo quorum atteint, lePrésident prie leconseil de désigner un secrétaire de séance. Madame Françoise MOUSTIN est désignée pour remplir ces fonctions.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23675
NUMERO 05 MAI 2011 RÉGLEMENTATION SPÉCIALE EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
Le Maire explique au Conseil Municipal qu'il n'existe pas de réglementation en matière de publicité sur le territoire de la Commune
Afin donc de délimiter les zones de publicité autorisées, it convient de procéder à la constitution du
groupe de travail chargé de la mise en place de ces différentes zones de publicité
La composition du groupe de travail est fixée par arrêté préfectoral,
Le Conseil Municipal sur proposition du Maire, à l'unanimité,
-approuve la constitution d'un groupe de travail chargé de la mise en place des différentes zones de publicité,
-donne mandat au Maire pour effectuer toutes les démarches relatives à la constitution de ce
groupe de travail,
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Le Maire lève la séance. Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et les membres présents ont signé.
Pour extrait certifié conforme
Carbet, le 03 novembre 2010
Mairie du Carbet - Place Jules Grévy 97221 Le CARBET (MARTINIQUE) - Tél. : 05.96.78.00.40 Télécopie Direction Générale : 0596 78.06.54
Courriel : marie-carbet@wanadoo.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23676
2
NUMERO 05 MAI 2011 SERVICE
INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE ARRETES er à
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRETE N°11-01755 du 25 mai 2011
Portant organisation d'un examen
du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours - BNMPS
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique ;
VU le décret du 25 mai 2010 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet de la Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUTS ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3» (PAE3) ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur le recteur de l'académie de la Martinique,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cedex Téléphone 05 96 39 36 00
Télécopie 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23677
NUMERO 05 MAI 2011 ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Un examen du Brevet National de Moniteur des
Premiers Secours - BNMPS aura lieu le mardi 31
mai 2011, à l'institut universitaire de formation des maîtres-(IUFM).
ARTICLE2 :
Conformémentà l'article 8 du décret du 20 janvier
1997, le jury est composé de :
M. Jean-Pierre LACLEF, instructeur de secourisme
- Titulaire, (SDIS), qui assurera la présidence du jury de cet
examen
Docteur Marie-Dominique HOULOT, médecin -Titulaire,
(Education Nationale) Mme Viviane LUCIEN,
instructeur de secourisme - Titulaire, (ADPC)
M. Tony DAVIDAS, instructeur de secourisme - Titulaire,
(SDIS) M. Valère CASCA,
personnalité qualifiée - Titulaire, (ASM).
ARTICLE3 :
Les membres suppléants sont :
Mme Maguy REMION, instructeur de secourisme
- Suppléant, (SDIS) M. Luc
ALLARD SAINT ALBIN, médecin - Suppléant,
(UDSP) M. Laurent
GUIVISSA, instructeur de secourisme - Suppléant,
(UMPSA 972) M. Frédéric REGINA,
instructeur de secourisme - Suppléant, (SDIS)
M. Marie-Elizabeth ROCHAMBEAU, personnalité
qualifiée - Suppléant, (ADPC).
ARTICLE4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Antoine POUSSIER
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262
FORT-DE-France CEDEX Téléphone : 05
96 39 36 00 Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site
internet: Www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23678
2
NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DES
RESSOURCES ET DE
L'IMMOBILIER Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQIEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES ET
DE L'IMMOBILIER
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE NY. 0144 DRI
Modifiant l'arrêté n° 1101335 relatif à la composition de la commission de pré-sélection et du jury
chargés du recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe spécialité
«Administration Générale et Service aux Usagers »
Le Préfet de la Région Martinique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique modifiant
l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires
de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires
d'admission aux concours d'accès de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 5 septembre 2007 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, -
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration du 5
avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours de trois adjoints
administratifs de 2ème classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer à la Préfecture de la Martinique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23679
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du Préfet de la Région Martinique n°1101335 relatif à la composition de la commission de pré-
sélection et du jury chargés du recrutement sans concours de trois adjoints administratifs de 2ème classe
spécialité «Administration Générale et Service aux Usagers »,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de région de la Martinique,
ARRETE
ARTICLE ler : les articles ler et 3 de l'arrêté susvisé du Préfet de la Région Martinique sont modifiés
comme suit :
« Article Jer :
Membres :
-M. Bernard NONET, conseiller d'administration, directeur des libertés publiques est remplacé par
Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, conseillère d'administration, directrice des ressources et de
l'immobilier de la Préfecture de la Région Martinique ».
« Article 3 : L'entretien avec le jury pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2ème classe se
déroulera le mercredi 15 juin 2011 de 8 H 30 à 12 H 30 et de 14 H à 18 H à la Préfecture de la
Martinique- annexe Bishop — niveau (-2 }».
ARTICLE 2 :Les articles 2, 4 et 5 sont inchangés.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort de France, le 2 4 MAI eo
Le Préfet
Pourle Prélet et par délégation
le Secré réfecture
mes 84 RE inique -
“ean-René VAcHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23680
2
NUMERO 05 MAI 2011 Liberté « Égalisé + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/N° OA. OA? L£
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°10-03238 DU 04/10/2010
RELATIF À LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1882 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU l'arrêté du ler décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'Intérieur et de l'Outre-Mer,
VU l'arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n°10-03238 du 4 octobre 2010 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires locales,
VU les résultats des élections professionnelles du 3 mai 2010,
Vu le décret publié au journal officiel du 2 avril 2011 nommant Mme Christiane AYACHE, Sous-Préfète des Andélys à compter du 9 mai 2011,
Vu l'arrêté n° 10/1552 — À portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD au service administratif et technique de la police nationale à compter du ler avril 2011,
Vu l'arrêté n° 10/1553 — A portant mutation de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN à la Préfecture de la Martinique en qualité de chargé de mission auprès du Secrétaire Général à compter du ler avril 2011,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté sus-visé est ainsi modifié :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23681
NUMERO 05 MAI 2011 Directeurs — Attachés principaux — Attachés du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la Jeunesse
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle-secrétaires administratifs de classe supérieure-
secrétaires administratifs de classe normale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Robert CALANDRI, directeur départemental
de la sécurité publique
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la Jeunesse
- M. Didier BERNARD), Sous-Préfet de Saint-Pierre
- M. Bernard NONET, Directeur des Libertés
Publiques
- Mme Corinne BLANCHARD, chef du service
administratif et technique de la police nationale
Adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classe
Adjoints administratifs 1ère classe du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités
Territoriales
Titulaires Suppléant
- M. Jean-René VACHER, secrétaire Général
- Mme Eliane MIEVILLY, directrice des Affaires
Locales et Interministérielles
- M. Bernard LANGE, délégué à l'Aménagement du
Territoire
- M. Robert CALANDRI, directeur départemental
de la sécurité publique
- M. Gilles RÉPAIRE, directeur Départemental de
la police aux frontières Antilles
- Mme Corinne BLANCHARD, chef du service
administratif et technique de la police
nationale
- Mme Sandrine MICHALON-FAURE sous-préfète
chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse
- M. Antoine POUSSIER, directeur de Cabinet
- Mme Véronique DENEUX, adjoint au directeur
départemental de la sécurité publique
- M. Jocelyn BELHUMEUR, adjoint au directeur
départemental de la police aux frontières Antilles
- M. Eric ERIALC, chef de SGOà la direction
départementale de la sécurité publique nationale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23682
2
NUMERO 05 MAI 2011 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
? 4 MAI 201 Fait à Fort-de-France, le
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23683
3
NUMERO 05 MAI 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N° OÀ À- 0AT 2M
ARRETE PORTANTCONSTITUTIONDELA COMMISSION
CHARGEEDELA SURVEILLANCEDEL'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCESAU GRADE DESECRETAIREADMINISTRATIFDE CLASSENORMALE DEL'INTERIEUR ETDEL'OUTRE-MER
SESSION2011
Le Préfet de la Région Martinique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer,
VU l'arrêté du 11 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23684
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 06 mai 2011 fixant la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite
d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer - session 2011 ;
VU l'arrêté du 14 mars 2011 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au
grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer — session 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Aricle 1er :
ARRETE:
Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du
déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade
de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer prévu le
mardi 24 mai 2011 de 07 h 00 à 10 h 00 à la salle Mahogany du Centre International de Séjour —
Etang Z'Abricot — Rue Ernest Hemingway à Fort-de-France.
Article 2 :
Article 3:
Cette commission est composée comme suit :
Présidente : Mme Ciaudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau des ressources humaines ;
Membres :
e Mme Léonie CABRERA-CABARRUS, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau des ressources humaines ;
e Melle Isabelle ANNETTE, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des
ressources humaines ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet etpar délégation
Fort-de-France, le te Secrétaire Général de la Préfecture
2 3 HAI 2011 laRégion Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23685
2
NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DES
AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES Cd
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
arrêtée 11-01682 pazvrc modifiant les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI/PC du 01 avril 2011 portant délégation de signature au Secrétaire Général de la Préfecture - Administration générale -
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-583 du 30 mai 1997, modifié relatif au statut particulier des directeurs de
préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant Monsieur
Jean-René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire général
de la préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19
avril 2010 portant nomination de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des
fonctions de sous-préfète, Déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la
région Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI / PC du 01 avril 2011 portant délégation de signature au
Secrétaire Général de la préfecture - Administration générale ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 06-0269-A du
12 avril 2006 nommant Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, Directeur des services
de préfecture en qualité de Directrice des ressources et de l'immobilier ;
Vu l'arrêté N° 10/1553-A du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et
de l'Immigration portant mutation à la préfecture de la Martinique de Madame Marie-Claude
ZORZAN-CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en
qualité de chargé de mission auprès du Secrétaire Général à compter du 01 avril 2011 ;
Vu l’arrêté n° 1068 du 8 juillet 2003 du Ministre de l’Intérieur affectant M. Gérald BIELAWSKI,
Inspecteur des systèmes d’information et de communication, à la préfecture de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23686
NUMERO 05 MAI 2011 -2-
Vu la décision n° 533/PER du 28 mai 2010 nommant M. Gérald BIELAWSKI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication à la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 531/PER du 28 mai 2010 nommant Mme Mireille NÉRIS, technicienne de classe supérieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, à la Direction des
ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 2076/PER du 25 septembre 2007 nommant Mme Frantze MENCE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau de l'immobilier à la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 749/PER du 28 août 2009 nommant Mme Claudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du Bureau des ressources humaines à la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 160/DRI/BRH du 18 février 2011 nommant Mme Corinne FAURE, attachée territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 2099/DRI-BRI du 30 décembre 2010 nommant Mme Magalie CARDOU secrétaire administratif de classe normale en tant qu'adjointe au chef du bureau du budget au sein de la Direction des ressources et de l'immobilier ;
Vu la décision n° 388/DRI du 27 avril 2011 confiant à Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, l'intérim du chef du bureau du budget à la Direction des ressources et de l'immobilier, à compter du 26 avril 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Les articles 10, 11 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 11-01085 DALI/PC du 01 avril 2011 portant délégation de signature du Secrétaire Génaral de la préfecture — administration générale — sont modifiés et complétées comme suit :
« ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER et de Madame Sandrine MICHALON-FAURE, Madame Marie-Henry LEFORT LAJONQUIERE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Directrice des ressources et de l'immobilier Madame Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission auprès du Secrétaire Général, Madame Eliane MIEVILLY conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directrice des affaires locales et interministérielles, Monsieur Bernard NONET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des libertés publiques et Madame Magali AUDRAIN- GRIVALLIERS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef des finances régionales interministérielles Chorus reçoivent délégation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de leur direction ou de leur bureau, toutes correspondances, notes, récépissés et documents divers ne comportant pas décision ou instruction générale.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23687
2
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 11 : Par dérogation à l'article 10 susvisé :
1) Mme Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE, Directrice des ressources et de l'immobilier,
et Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, Chargée de mission auprès du Secrétaire Général
de la préfecture, sont autorisées à signer :
- les congés annuels des personnels en fonction dans leur service ;
- les documents relatifs à la rémunération des personnels de la préfecture.
- les bons de commande nécessaires au fonctionnement des bureaux relevant de leur
direction (fournitures de bureau, matériel immobilier, équipements divers) dans la limite de
l'enveloppe de crédits mise à leur disposition, et la certification du service fait ;
ARTICLE _12 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jean-René VACHER, de
Madame Sandrine MICHALON-FAURE, de Madame Marie-Henry LEFORT-LAJONQUIERE et
de Mme Marie-Claude ZORZAN-CHALVIN, la même délégation prévue aux articles 10 et 11
susvisés, est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à :
- Madame Claudine CORIDUN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du
Bureau des ressources humaines, et, en son absence, à Madame Corinne FAURE, attachée
territoriale détachée en qualité d'attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe
au Chef du Bureau des ressources humaines au sein de la Direction des ressources et de
l'immobilier ;
- Madame Frantze MENCÉ, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Chef du Bureau de l'immobilier ;
- Madame Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, chargée de l'intérim du chef du bureau du budget et à Madame Magalie CARDOU, secrétaire
administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
- M. Gérard BIELAWSKI, ingénieur des systèmes d'information et de communication, Chef du
service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication et, en son absence
à Mme Mireille NÉRIS, technicienne des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef de service. ».
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE À : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 18 MAI 291t
Le Préfet
ve
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23688
3
NUMERO 05 MAI 2011 cu à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DE LA RÉGION MART
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 1 1- 0 1 2 3 k DALI/PC Portant délégation de signature à M. André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la Martinique au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment ses articles 4 et 34;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et mes établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
susvisé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur
André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la Martinique ; -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23689
NUMERO 05 MAI 2011 -2-
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale;
Vu la circulaire du Ministre de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche DAF2/FD/n°
03-214 du 19 juin 2003;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture:
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du budget du Ministère de l'Education
Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, en tant que responsable de BOPà l'effet
de : ï.
1) recevoir les crédits des programmes n°s :
- 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré ».
- 141 « Enseignement scolaire public du 2" degré ».
- 230 « Vie de l'élève ».
- 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au contrat de plan
Etat-Région ».
2) répartir les crédits entre les services chargés de l’exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services :
4) procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2: Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique, pour procéder en tant que responsable d’U.O à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- le programme n° 139 « Enseignement privé des 1° et 2" degrés » ;
- le programme n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des
crédits :
- de rémunérations,
- d’examens et concours,
- le programme n° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » ;
- le programme n° 231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et secours d’études :
- les frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l’éducation nationale».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23690
2
NUMERO 05 MAI 2011 -3-
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la
Martinique pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les
conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Article 4 : En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. André
SIGANOS , Recteur de l’Académie de la Martinique, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la
réglementation.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature :
o les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable du Directeur
Régional des finances publiques,
o les ordres de réquisition d’un comptable public.
Article 6: Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
annuellement.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 10-00062 du 07 janvier 2010 donnant délégation de signature à
M. André SIGANOS, recteur de l'Académie de la Martinique est abrogé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Recteur de l’Académie de la Martinique,
responsable du budget opérationnel des cinq programmes et des unités opérationnelles, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional
des finances publiques de la Martinique, aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture de la
Martinique (hall d'entrée du bâtiment C — pôle Courrier) pendant une durée d’un mois et publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 12 AVR. 201
en
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23691
3
NUMERO 05 MAI 2011 EX = cf Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 11-01461 PDALIPC portant délégation de signature à Monsieur Gérard HILAIRE,
Directeur régional des finances publiques de Martinique
en matière de passation de marchés publics
et
à Monsieur Christophe MEYRIEU,
adjoint au Directeur régional des finances publiques de Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la république du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la
préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23692
NUMERO 05 MAI 2011 _-2-
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création des directions régionales et départementales des
finances publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 nommant M. Gérard HILAIRE,
en qualité de Directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu la décision du 18 janvier 2010 fixant la date d'installation de M. Gérard HILAIRE en tant que Directeur régional des finances publiques de la Martinique, à compter du 27 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 juillet
2009 nommant Monsieur Christophe MEYRIEU, directeur divisionnaire et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique en qualité d'adjoint au directeur régional des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la région Martinique,
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation est donnée à M Gérard HILAIRE, Directeur régional des finances publiques de Martinique à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les
actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MEYRIEU, adjoint au Directeur régional des
finances publiques de Martinique à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques de
Martinique et l’adjoint au directeur régional des finances publiques de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Martinique
Fait à Fort de France, le 2 - MAI 20N
réfe
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23693
2
NUMERO 05 MAI 2011 ESÀ
Liberté + Égelité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
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arrêté N° 11-01462 marc
portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00767/SPISC du 4 mars 2010 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du Directeur régional des finances publiques de Martinique ayant au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 10-00767/SPISC du 4 mars 2010 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de , 2- MAIN
e Pr
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23694
NUMERO 05 MAI 2011 +
É
Liberté ° Égalité e Fraternité
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
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Arrêté 11-01463% parc
portant délégation de signature à M Jean-Jacques PAIRRAUD
Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos
- Administration générale
- Ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l’Etat.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code des marchés publics de l’Etat ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services de
l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code
des marchés publics ;
Vu le décret du Président de la République nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié par l’arrêté du 2 mars 2006 portant désignation des
personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et de leurs délégués, et notamment son
annexe D ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23695
NUMERO 05 MAI 2011 -2-
Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 du ministère de la Justice nommant Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD, Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, à l’effet de signer les documents se rapportant aux affaires relevant des services placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat du programme 107 « Administration Pénitentiaire » en qualité de responsable des unités opérationnelles suivantes :
U.0. Administration Pénitentiaire (Paie)
U.O. Administration Pénitentiaire (Fonctionnement)
U.O. Administration Pénitentiaire (Investissement)
et à la signature des marchés de fonctionnement et d'investissement.
Article 3 : En application des articles ler et 2 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Jean-Jacques PAIRRAUD peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour toutes les matières visées aux articles précédents, conformément à la réglementation.
Article 4 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. :
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale,
- les correspondances adressées aux élus dans les domaines de compétence de l’Etat,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre un avis défavorable du Trésorier Payeur Général,
- les décisions attributives de subventions.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos, responsable des unités opérationnelles citées à l’article 2 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique (rez-de-chaussé du bâtiment C) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le ? - MAI 201
L
À
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23696
2
NUMERO 05 MAI 2011 EE = À Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° 4 1 - 0 1 4 6 4 pazwpc donnant délégation de signature à M. Pierre DUBOIS
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Administration générale
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6123-1, L.6332-1, L.6332-2, L.6342-1,
L.6343-2, L.6343-4, L.6343-S et les textes pris pour son application;
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.213-6, R.213-13 à R.213-15,
R.216-14, R.321-3, R.321-4, R.321-5, R.330-19, D.131-1 à D.131-10, D.213-1-1 à D.213-1-
12 et les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
Vu la décision n° 13988 du 23 décembre 2008 du directeur général de l'aviation civile
nommant M. Pierre DUBOJIS, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de la
sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane à compter du ler janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-2105/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de signature à
M. Pierre DUBOIS, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de
circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23697
NUMERO 05 MAI 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre DUBOIS, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer au nom du préfet de la région
Martinique, tous les actes concernant l’aviation civile dans les domaines suivants :
- emploi et gestion du personnel ;
- gestion du patrimoine immobilier et des matériels ;
- gestion des moyens de fonctionnement ;
- organisation et fonctionnement du service ;
- délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation pour les sociétés de
petits taxis aériens basées en Martinique ;
- délivrance, suspension ou retrait des agréments pour opérer des services
d’assistance en escale sur l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire ;
- délivrance, suspension ou retrait des agréments en qualité « d’agent habilité », en
qualité de « chargeur connu », en qualité « d’établissement connu » :
- contrôle de la conformité à la réglementation des actions engagées par le
gestionnaire d’aérodrome en matière de service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
- service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs : délivrance,
suspension et retrait des agréments des organismes, délivrance, suspension et
retrait des agréments des personnels, contrôle et prescription de mesures
correctives, nomination de la commission d’aptitude ;
- délivrance et retrait des titres de circulation des personnes en zone réservée de
l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire ;
- dérogation aux hauteurs minimales de vol pour les opérations de travail aérien,
hors agglomérations et rassemblements de personnes, dénommées dérogation de
vol rasant ;
- rétention d’aéronefs en application du L.6331-1 du code des transports.
ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Pierre
DUBOIS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui
devra être publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 08-2105/SPISC du 30 juin 2008 donnant délégation de
signature à M. Pierre DUBOIS, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 2 - MAI 20
préfe
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23698
2
NUMERO 05 MAI 2011 où | ed Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérlelles
Pôle Courrier
Arrêté N° 11-01518 IDALI/PC relatif à l'intérim à la Sous-préfecture de l'arrondissement de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 09/0190A du 27 février 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales nommant M. Didier BERNARD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chargé des fonctions de
sous-préfet d'arrondissement de la sous-préfecture de Saint-Pierre à compter du 13 mars
2009 pour une période de deux ans ;
Vu l'arrêté n° 11/022/A du 21 février 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales.et de l'immigration portant renouvellement du détachement de
M. Didier BERNARD dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet
d'arrondissement de la sous-préfecture de Saint-Pierre à compter du 13 mars 2011
jusqu'au 13 mars 2013 :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23699
NUMERO 05 MAI 2011 Vu la décision n° 2182/PER du 28 décembre 2000 nommant M. Albert GOUAIT,
attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de la Trinité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier BERNARD,
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer chargé des fonctions de Sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, à l'effet d'assurer l'intérim à la sous-préfecture de
la Trinité,
M. Didier BERNARD est autorisé à signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions en
toutes matières intéressant l'arrondissement de la Trinité, à l'exception :
- des décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- des décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre
public,
- des référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires,
- des bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excédent
3 000€.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BERNARD, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer chargé des fonctions de Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Pierre, M. Albert GOUAIT, secrétaire général de la sous-préfecture
de la Trinité, est autorisé à signer, dans les limites de l’arrondissement de la Trinité, les actes
dans les domaines suivants :
Administration Générale :
- cartes nationales d’identité — Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance
initiale d'un permis de chasser ;
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la Sous-Préfecture de Trinité :
- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale ;
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur Je
territoire de l’arrondissement ;
- délivrance des récépissés d’association ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d’arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents ;
- présidence des commissions d’attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
KR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23700
2
NUMERO 05 MAI 2011 Gestion de la Sous-Préfecture :
- autorisations de congé du personnel affecté à la Sous-Préfecture ;
- signature des bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 € ;
Police Générale :
- suspension de permis de conduire.
ARTICLE 4 : M. Didier BERNARD, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, est
autorisé à signer, en cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du
directeur de Cabinet, tous actes, correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les
mémoires afférents aux reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 5 :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Pierre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
05 MAI 201
Laurent PREVOST
(eS]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23701
3
NUMERO 05 MAI 2011 LÉ
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérlelles
Pôle Courrier
ARRETE N° 11-01521 relatif à l'intérim à la Sous-préfecture
de l'arrondissement du Marin
IDALI/PC
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L'2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
notamment les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M, Jean-
René VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique (1ère catégorie) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales en
date du 19 avril 2010 portant nomination de Madame Sandrine MICHALON-
FAURE, chargée des fonctions de sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la
jeunesse auprès du préfet de la région Martinique ;
Vu la décision n° 334/PER du 25 juin 2008 nommant Mme Monique LOWINSKI,
attachée principale du Ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la
sous-préfecture du Marin ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23702
NUMERO 05 MAI 2011 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
H
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-René VACHER,
Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, à l'effet d'assurer l'intérim à 14 sous-
préfecture du Marin.
M. Jean-René VACHER est autorisé à signer tous arrêtés, actes administratifs et décisions
en toutes matières intéressant l'arrondissement du Marin.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-René VACHER, Secrétaire
Général de la préfecture de la Martinique, les attributions qui lui sont déléguées sont exercées
par Mme Sandrine MICHALON-FAURE, chargée des fonctions de Sous-préfète, déléguée à
la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du Préfet de la région Martinique, à l'exception de :
- des décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- des décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique,
- des référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions
devant les tribunaux judiciaires,
- des bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
2 000€.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine MICHALON-FAURE,
chargée des fonctions de Sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès
du Préfet de la région Martinique, Mme Monique LOWINSKI, Secrétaire Générale de la sous-
préfecture du Marin, est autorisée à signer, dans les limites de l’arrondissement du Marin, les
actes dans les domaines suivants :
Administration Générale :
- caïtes nationales d’identité - Permis de conduire — les attestations préfectorales de délivrance
initiale d'un permis de chasser — Cartes professionnelles de représentant de commerce —
Cartes professionnelles de marchand ambulant ;
- accusés de réception de courriers réceptionnés à la sous-préfecture du Marin :
- bordereaux d’envoi, accusés de réception et correspondances n'entrafnant pas décision et
instruction générale ;
- autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques, se déroulant exclusivement sur le
territoire de l’arrondissement ;
- délivrance des récépissés d’association ;
- présidence des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement et signature des
procès-verbaux y afférents ;
- présidence des commissions d'attribution de logements sociaux et signature des procès-
verbaux y afférents.
NN)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23703
2
NUMERO 05 MAI 2011 Gestion de la Sous-Préfecture :
- autorisations de congé du personnel affecté à la Sous-Préfecture ;
- signature des bons de commande de matériels imputés sur les crédits de fonctionnement
attribués à la Sous-Préfecture dans la limite de 2 000 € ;
- certification des factures pour le service fait.
Police Générale :
- suspension de permis de conduire,
ARTICLE 4: Mme Sandrine MICHALON-FAURE est autorisée à signer, en cas
d’empêchement conjoint du Secrétaire Général et du Directeur de Cabinet, tous actes,
correspondances et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique,
de sécurité civile et de police des étrangers (y compris les mémoires afférents aux reconduites
à La frontière d’étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE $ :Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-préfète déléguée à la cohésion
sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
05 MAI 201
Laurent PREVOST
9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23704
3
NUMERO 05 MAI 2011 L | Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle Courrier
Arrêté N° 11-01529 DALI / PC
portant délégation de signature à Monsieur Gilles REPAIRE,
Directeur zonal de la police aux frontières des Antilles
et Directeur départemental de la police aux frontières de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, de départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 02 avril 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 437 du 24 juin 2009 nommant M. Gilles REPAIRE,
directeur zonal de la police aux frontières à Fort-de-France, à compter du 3 août 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-04209 du 20 décembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Martinique-Aimé CESAIRE ;
Vu l'arrêté n° 11-00231 du 24 février 2011 portant délégation à monsieur Gilles REPAIRE, Commissaire Divisionnaire, Directeur zonal de la police aux frontières et Directeur
départemental de la police aux frontières de la Martinique ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23705
NUMERO 05 MAI 2011 -2-
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Gilles REPAIRE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Antilles, directeur
départemental de la police aux frontières de la région Martinique :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations, permettant l'accès en zone
réservée de l'aéroport Martinique-Aimé CESAIRE, prévues par les articles R213-4 et R213-5
du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 susvisé, exclusion faite des refus ;
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome Martinique-Aimé CESAIRE ou de
son délégué permanent.
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de
signature est donnée à M. Gilles REPAIRE, directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Antilles et directeur départemental de la police aux frontières de la région Martinique, à
l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les
actes à sa plee, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles REPAIRE, la délégation de
signature consentie à l'article ler du présent arrêté sera exercée par le commandant de la
police à l'emploi fonctionnel, Jocelyn BELHUMEUR, et le capitaine de police François
CADASSE.
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures
dont l'arrêté n° 11-00231 du 24 février 2011 portant délégation à monsieur Gilles REPAIRE,
directeur zonal de la police aux frontières.
Article S : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Antilles, Directeur départemental de la police de la police aux frontières
de la région Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de=fr.
ÿ - MAI 2011
Le Pféfet
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23706
2
NUMERO 05 MAI 2011 EE 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires locales
et interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
ARRETE N° 11-01605
portant distraction du régime forestier d'une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 609
sise en forêt départementale— lieu-dit Morne Gamelle
sur le territoire de la la commune du FRANCOIS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu Jlecode du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-1111 en date du 25 mai 1987, portant soumission au régime forestier de parcelles du domaine départemental de la Manzo au François ;
Vu la demande du Président du Conseil Général de la Martinique en date du 15 décembre 2010, tendant à la distraction du régime forestier d'un de ces terrains sis au lieu-dit Morne Gamelle ;
VU l'extrait de délibération du Conseil Général du 17 février 2011 portant régularisation d'échanges et cession de parcelles ;
VU le rapport du 7 avril 2011 du Directeur Régional de l'Office National des Forêts de la
Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 -site internet www.martinique pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23707
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE ler : Est distraite du régime forestier, la parcelle de terrain, ci-dessous désignée,
détachée de la parcelle cadastrée section AE n° 162 sur le terrain de la commune du François
appartenant au Département de la Martinique :
Commune Lieu-dit Section N° de parcelle Superficie (ha)
FRANCOIS Morne Gamelle AE 609 1ha 09a 50ca
telle qu'elle figure au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, la Présidente du
Conseil Général, le maire de la commune du François, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 12 MAI 01
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23708
2
NUMERO 05 MAI 2011 EE (Libersé » Agaltsé + Praters (RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle « Courrier »
Arrêté N° 1 L : 0 L 6 7 6 DALJI/PC relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances publiques de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des
services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du
Code Général des Impôts ;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
SUR propositions de M. le Directeur régional des finances publiques ;
ARRETE
Article 1* — Les services de la Direction régionale des Finances Publiques du
département de la Martinique seront fermés à titre exceptionnel le 3 juin 2011, le 15
juillet 2011 et le 31 octobre 2011.
Article 3 - Le secrétaire Général de la préfecture et l’administrateur Général des
Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
A Fort de France, le 18 MAI 28h
Pour le Prétet | le Secretaire
G er délégation
Jean-Reng VACHER
Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Téléphone 05 96 39 36 00 — Fax 05 96 71 40 29
www.martinique.pref. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23709
NUMERO 05 MAI 2011 Li
Liberté «+ Égaltté » Fraternité
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Actions de l'Etat
DECISION N° 11-006
Portant attribution du titre de maiïtre-restaurateur à
Mme Yveline BOULANGER
Le Préfet de la Martinique,
VU l'article 244 quarter Q du code général des impôts, instaurant un crédit d'impôt pour les
entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur, entre le 15
novembre 2006 et le 31 décembre 2009, modifié et prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, par la
loi de développement et de modernisation des services touristiques n° 2009-888 du 22 juillet
2009 - article 21 ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître
restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
VU la demande du 18 mai 2010, présentée par Mme Yveline BOULANGER, gérante de
SORESTAC SARL, enseigne « Hippopotamus » et de SOPRACA SARL, enseigne « PIZZA
PLUS » situées au Centre commercial La Galleria, au Lamentin ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par la société « Qualité-France
SAS » concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
VU l'avis de la Déléguée Régionale au Commerce et à l'Artisanat, en date du 2 mars 2011 :;
VU les avis de la Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi, en date du 2 mars et du 11 avril 2011 ;
VU l'avis de la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services, en date du 30
mars 2011 ;
Préfecture de la Région Martinique - Rue Victor SEVERE - BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23710
NUMERO 05 MAI 2011 CONSIDERANT que Mme BOULANGER Yveline justifie des conditions requises pour l'attribution du titre de maître restaurateur, fixées par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le titre de maître restaurateur est délivré à Mme Yveline BOULANGER, gérante de SORESTAC SARL, enseigne « Hippopotamus » et de SOPRACA SARL, enseigne « PIZZA
PLUS » situées au Centre commercial La Galleria — 97232 Le Lamentin, pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTI 2 : Le bénéficiaire du titre devra impérativement informer le Préfet de toute modification notoire apportée aux sociétés ou aux enseignes concernées par la présente décision, ainsi qu'aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de « maître restaurateur ».
ARTICLE 3 : La présente décision est notifiée à l'intéressé, qui pourra dès lors utiliser le logo officiel de maître restaurateur et s'en prévaloir dans le cadre de la communication de ses entreprises.
ARTICLE4 : Une copie de cette décision est adressée, pour information, au maire du Lamentin, au directeur régional des finances publiques, au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué régional au tourisme, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présence décision qui sera notifiée à l'intéressée et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 2 MAI 20H
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23711
2
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LIBERTES PUBLIQUES ARRETES EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N° /A-008u |
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° O1-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3946 du 19 novembre 2003 autorisant M. Grégoire GALOT à exploiter,
sous le n° E 03 09B 0265 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE PERFORMANCE et situé 80, rue Ernest-Deproge à Fort-de-France ;
Considérant la demande présentée par M. GALOT en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a
été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 3 mars 2011;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 19 novembre 2008 et que la demande de renouvellement a
été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Grégoire GALOT par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2003
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 6 MARS 2011
Pour le Préfet et par ion , te Secrétaire Général de la Préfecture |
Jean-René VACHER )
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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SECRETARIAT GENERAL
DirecrION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N° Mo À Lo
Portant renouvellement d° habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
LE DERNIER VOYAGE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres :
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 10-01503 du 5 mai 2010 habilitant pour un an l’entreprise LE DERNIER
VOYAGE, sise à Rivière Salée — chemin de la Canneraie ;:
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 15
avril 2011 par monsieur Alex Dorville VITALIEN, gérant de cette entreprise :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise LE DERNIER VOYAGE, sise à Rivière Salée — chemin
de la Canneraie, exploitée par monsieur Alex Dorville VITALIEN, est renouvelée
Pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 10-972-082.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
1/2
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
in TELECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : wWwW.martinique.pref gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23713
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 2 6 AVR. 20H
Pour le Prétet et par délégation
JeSegrétaire Général de la Préfecturo
ne LAS la Hégion Martinique me TE
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ARRÊTÉ N° /2Iu5€
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment Ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3085 du 23 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Alex CRAMER afin d'exploiter, sous Je n° E 03 09B 0218 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE CRAMER et situé rue Orbanson Thaly à Saint-Joseph ;
Considérant la demande présentée par M. CRAMER en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 23 septembre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l' expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°7T - L'agrément délivré à M. Alex CRAMER par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ®% d MAI 2011
Pour le Préfet et par HélBdion À
je Secrétaire Général de la a .
Jean-René VACHER
RUE Ê VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ N°/4-o0lu197
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 2183-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu jarrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3690 du 29 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
Mne Micheline MARVEAUX afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0173 O, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé TALON POINTE et situé 85, avenue Georges-Gratiant au Lamentin ;
Considérant la demande présentée par Mme MARVEAUX en vue du renouvellement de l'agrément
qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 29 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 1°T - L'agrément délivré à Mme Micheline MARVEAUX par l'arrêté préfectoral du 29 octobre
2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 M AI 2011
Pour le Prétet et par gelégation
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ N° 4/-olu53
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04-0228 du 30 janvier 2004 autorisant M. Marcel LACRAMPE à exploiter,
sous le n° E 04 09B 2323 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DE LA RIVE GAUCHE et situé
36, boulevard Allègre à Fort-de-France ;
Considérant la demande présentée par M. LACRAMPE en vue du renouvellement de l'agrément qui
lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 janvier 2009 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Marcel LACRAMPE par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2004
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRÊTÉ N°/4/.0|439
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 218-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3207 du 30 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Roger MOUNIGAN afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0148 O, l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE
CAMPUS PERMIS et situé 50, les Hauts de Madiana à Schœælcher ;
Considérant la demande présentée par M. MOUNIGAN en vue du renouvellement de l'agrément qui
lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 septembre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Roger MOUNIGAN par l'arrêté préfectoral du 30 septembre
2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 MAl 2011
Pour te Préfet et par deieqauon
teSecrétaire Généraaé té Préfecture
DSmie KE
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ARRÊTÉ N° J/- 01U60
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3689 du 29 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Timothée TISAL afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0199 O, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé TOP CONDUITE et situé 3, rue Simon-Cotrell à Schælcher ;
Considérant la demande présentée par M. TISAL en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 29 octobre 2008 et que la demande de renouvellement a été
sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈTE
Article 17 - L'agrément délivré à M. Timothée TISAL par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2003
susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2011.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le % 2 MAI 2011
Pour le Préfet et par-défégation "9 SecrétaireGénéral de la P
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23719
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ARRETE N°/1 A 574
Portant retrait d’habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
« ETERNELLE SÉRÉNITÉ »
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L'2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-25 relatif aux conditions de suspension et de retrait d'une habilitation funéraire ;
VU l'arrêté n° 04-700 du 17 décembre 2008 portant habilitation de l'entreprise ETERNELLE SERENITE,
sise 72 quartier Savane Petit au Morne Rouge, exploitée par monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD,
pour réaliser les soins de thanatopraxie ;
VU l'extrait du registre du commerce et des société du 16 mars 2011 indiquant que l'entreprise
ETERNELLE SERENTITE a cessé ses activités depuis le 28 février 2010.
Considérant que monsieur Hugues LOUIS-EDOUARD n'a pas informé les services de la préfecture de
la cessation d'activité de son entreprise dès le 28 février 2010.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation dans le domaine funéraire, n° 06-972-069, délivrée à l'entreprise
ETERNELLE SERENITE, le 17 décembre 2008 pour une durée de six ans, est retirée.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
de la Région Martinique
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ARRÊTÉ N/4-0\671
portant autorisation d'exploiter un local supplémentaire
pour la formation à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR.213-1àR. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-04239 du 22 décembre 2010 autorisant Mme Sidonie Laurette JOACHIM-LANDA à exploiter, sous le n° E 10 09B 2361 O, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ESPACE CONDUITE - SÉCURITÉ ROUTIÈRE situé 6, rue des Barrières au Lamentin ;
Vu la lettre en date du 9 février 2011 de Mme JOACHIM-LANDA sollicitant un agrément pour un local supplémentaire afin d'assurer uniquement des formations à l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13 avril 2011);
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Mme Sidonie Laurette JOACHIM-LANDA, agréée sous le numéro E 10 09B 2361 0 pour l'exploitation de l'établissement dénommé ESPACE FORMATION - SÉCURITÉ ROUTIÈRE situé 6, rue
des Barrières au Lamentin, est autorisée à joindre à l'établissement précité le local supplémentaire situé 8, rue du Four à Chaux au Lamentin.
Article 2 - Le renouvellement de cette autorisation s'effectuera, de facto, concomitamment au renouvellement de l'agrément.
Article 3 - La présente autorisation n'est valable que pour assurer les formations se rapportant à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 4 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle est fixé à 15.
Article 5 - Le présent arrêté devra être exploité dans les mêmes conditions que l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2010 susvisé.
Article 6 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-dfguriePrétet ei par aelégation 1 / MAI 201 enter Général de la Préfectume
Jean-René VAC
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23721
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SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, Le 1 8 MAI 991
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
Affaire suivie par :
Myriène LEGROS
%æ 05 96 39 36 57
& 05 96 39 39 70
mvrlene lesros@martinique.pref. gouv.fr
Dossier n° 2010/0060
DI-N° 1 7 1 7
Par arrêté préfectoral n° 11-01374 du 26 avril 2011, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Martinique est autorisé à modifier
le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'Hôtel de Police sis à
Fort-de-France — rue Victor Sévère.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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NUMERO 05 MAI 2011 EE = cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France,
le
1 8 MAI 2011 DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
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Myrlène LEGROS
% 05 96 39 36 57
& 0596 39 39 70
myrlene legrosmartinique.pref gouv.fr
Dossier n° 2010/0058
D1/1 - N° 1 7 1 8
Par arrêté préfectoral n° 11-01375 du 26 avril 201 1, M. le Maire de
Trinité est autorisé à installer un Système de vidéoprotection dans les locaux de
la Cyberbase sise à Trinité - quartier Epinette.
Pour le préfet et par délégation,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwWw.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23723
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DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
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& 05 96 39 39 70
myrlene legros@martinique.pref gouv.fr
Dossier n° 2610/0043
DI/1-N° 17 1 3
)N
Par arrêté préfectoral n° 11-01376 du 26 avril 201 1, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un Système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis aux Anses d'Arlets - 1, rue Schoelcher.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23724
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%æ 05 96 39 36 57
Dossier n° 2010/0048
pui-w 17 20
Par arrêté préfectoral n° 11-01377 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Ducos - place André Aliker.
Pour le préfet et par délégation,
de h)| ; teur des Libertés Publiques
:
:
te
#0) » HS 207
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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& 05 9% 39 39 70
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Dossier n° 2010/0044
pui-w 4721
Par arrêté préfectoral n° 11-01378 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France - 9 bis, rue François
Arago.
2Qur le préfet et par délégation,
metteur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23726
NUMERO 05 MAI 2011 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Dossier n° 2010/0001
pui-N 1722
prete)
0
Par arrété préfectoral n° 11-01389 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France - place François
Mitterrand.
Pour le préfet et par délégation,
Drecteur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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Dossier n° 2010/0042
DI/1 - N° 1 7 23
Par arrêté préfectoral n° 11-01390 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Fort-de-France - cité Debriant -
Floréal.
Pour le préfet et par délégation,
aWhecteur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23728
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Dossier n° 2010/0053
D1/1 -N° 1 7 24
Par arrêté préfectoral n° 11-01391 du 26 avril 201 1, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis au Lamentin - quartier place d'Armes.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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Dossier n° 2010/0046
D1/1 - N° 1 7 25
Par arrêté préfectoral n° 11-01392 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis au bourg du Lorrain.
Pour le préfet et par délégation,
ba Piseteur des Libertés Publiques
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23730
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& 05 96 39 39 70
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Dossier n° 2010/0045
DI/1 - N° 1 7 26
Par arrêté préfectoral n° 11-01393 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans les locaux du bureau de poste sis à Marigot - lotissement la Marie.
Pour le préfet et par délégation,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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Dossier n° 2010/0054
D1/1 - N° 172 7
MENTION
Par arrêté préfectoral n° 11-01394 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Rivière Pilote - quartier pomponne.
Pour le préfet et par délégation,
ecteur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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& 05 96 39 39 70
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Dossier n° 2010/0050
nu-w 41728
Par arrêté préfectoral n° 11-01395 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Rivière Salée - rue Schoelcher.
Pour le préfet et par délégation,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
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NUMERO 05 MAI 2011 =
Liberté « Égalité + Fraternité
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& 05 96 39 39 70
Dossier n° 2010/0049
pui-w 1729
Par arrêté préfectoral n° 11-01396 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Rivière Salée — Petit-Bourg, 25 rue
de la Liberté.
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le 9 8 MAI ppt
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& 0596 39 39 70
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Dossier n° 2010/0055
D1/1- N° 173 0
Par arrêté préfectoral n° 11-01397 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis au Robert - Vert Pré.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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& 05 96 39 39 70
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Dossier n° 2010/0051
D1/1 - N° 1731
Par arrêté préfectoral n° 11-01398 du 26 avril 2011, Le Directeur Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans le bureau de poste sis à Saint-Esprit - rue du Capitaine Pierre Rose.
Four le préfet et par délégation,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23736
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& 0596 39 39 70
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Dossier n° 2010/0052
D{/I - N° 1 7 3 2
Par arrété préfectoral n° 11-01399 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis à Saint Joseph - rue Osman
Duquesnay.
our le préfet et par délégation,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23737
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Dossier n° 2010/0047
DI/1-N° 17 33
Par arrêté préfectoral n° 11-01400 du 26 avril 2011, le Directeur
Territorial de LA POSTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection
dans les locaux du bureau de poste sis au Vauclin - rue de la République.
Pour le préfet et par délégation,
Directeur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23738
NUMERO 05 MAI 2011 É
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 1 8 M A | 201
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
Affaire suivie par :
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æ 05 96 39 36 57
& 05 96 39 39 70
myrlene legrosmartinique.pref gouv.fr
Dossier n°
D1/I - N° 1 7 34
Par arrêté préfectoral n° 11-01401 du 26 avril 2011, M. Thierry
DE CRESCENZO, Directeur responsable, est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection installé dans les locaux du Casino Batelière Plazza, sis à
Schoelcher - rue des Alizés.
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23739
NUMERO 05 MAI 2011 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le Ÿ 8 MAI 2011
DiREcTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
Affaire suivie par :
Myrlène LEGROS
Æ 05 96 39 36 57
& 05 96 39 39 70
myrlene. legros@martinique.pref. gouv.fr
Dossier n° 2010/0072
D1/1 - N° 1 7 35
Par arrêté préfectoral n° 11-01402 du 26 avril 2011, M. Robert
NICOLAS, Directeur Réseau Magasins de la Librairie Antillaise Martinique
est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de
la librairie sis au Lamentin - centre commercial La Galléria.
aur le préfet et par délégation,
atteur des Libertés Publiques
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23740
NUMERO 05 MAI 2011 AGENCE REGIONALE
DE SANTE ARRETES AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION N° ARS/O/1 3
Pottant autorisation de transfert de la Pharmacie à Usage Intérieur
Æ#. du Centre Hospitalier du LAMENTIN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5126-1, L 5126-7, R 5126-8 à 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 pottant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieut Christian URSULET en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu larrêté préfectoral du 31 mai 1965 autorisant la création de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
du LAMENTIN ;
Vu Parrêté préfectoral n° 030251 bis du 27 janvier 2003 portant autotisation d’activités optionnelles de la pharmacie
à usage intérieur du Centre Hospitalier du LAMENTIN ;
Vu l'arrêté n° ARH/04/95 du 28 décembre 2004 portant autorisation pour la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier du LAMENTIN de délivrer des médicaments au public ;
Vu la demande présentée le 24 mars 2011 par le Centre Hospitalier du LAMENTIN, représenté par son directeur,
Monsieur Jacques LAHELY, en vue d’obtenir l’autorisation de transfert de la pharmacie à usage intérieur de cet
établissement, du Boulevard Fernand Guilon — commune du LAMENTIN (97232) vers la Cité Hospitalière
Mangot-Vulcin — Route du Vert Pré - Quartier Mangot Vulcin dans la même commune ;
Vu le dossier joint à la demande précitée ;
Vu la demande d'avis faite auprès du Président du Conseil Central de la Section E de l'Ordre National des
pharmaciens ;
Vu le rapport d’enquête établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de Santé de la
Martinique suite à sa visite sur place effectuée le 6 mai 2011 ;
>
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr ]
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23995
NUMERO 05 MAI 2011 Considérant que le Centre Hospitalier du LAMENTIN, pour la grande majorité de ses activités, change de site à
compter du 11 mai 2011;
Considérant que le transfert des malades du Centre Hospitalier du LAMENTIN est prévu à partir du 16 mai 2011 ;
Considérant que les locaux proposés sur le nouveau site répondent aux exigences des bonnes pratiques de
pharmacie hospitalière ;
Sur proposition du directeur délégué à la coordination des soins et de l’efficience de Agence Régionale de Santé de
la Martinique ;
DECIDE
Article er : Le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier du LAMENTIN située au
Boulevard Fernand Guilon - commune du LAMENTIN (97232)- vers la Citée Hospitalière Mangot Vulcin — Route
du Vert Pré - Quartier Mangot Vulcin dans la même commune est autorisé.
Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés :
- au niveau -1 à l'entrée de la « rue logistique » du Centre Hospitalier où s’exercent principalement les missions
prévues au 1°, 2° et 3° de l’article R 5126-8 du code de la santé publique.
- au niveau +1 à proximité immédiate des blocs opératoires où s’exerce l’activité de préparation des dispositifs
médicaux stériles.
Article 3 : Les activités de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article 1° continue d’être assurées pour :
Les activités de base :
- la gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles,
- la réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques,
- la division de produits officinaux
Les activités optionnelles :
- la réalisation des préparations hospitalières,
- la délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l’article L 5137-2,
- la stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L 6111-2.
Les activités de vente de médicaments au public.
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à
l’article 1er est fixé à dix demi-joutnées par semaine.
Article 5 : Toute modification des éléments figurant dans cette autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle
autorisation.
Article 6 : Faute pour la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article er ci-dessus de fonctionner dans un
délai d’un an suivant la date de notification de la présente autorisation, celle-ci devient caduque. Toutefois, ce délai
pourra être prorogé sur justification produite avant expiration dudit délai.
Article 7 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa Publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Article 8 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de la Martiniqué fst chargée de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fort de France, le 13 MAI 2011
Le Direéteur Général
de L'Agence Régionale de Santé
Christia ulsuLer
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23996
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
|
RRIRIRI
[1
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/11/ 6G
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Dotation MIGAC, DAF et
FORFAITS ANNUELS
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU Le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU L'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour L'application du A du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
æ
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23997
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
du 1 de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au dde l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France est fixé, pour
l’année 2011, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est
fixé à 39 636 538 €.
Article 3 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 9 312 191 €.
Article 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés à :
+ 4402 413 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
. 451 960 € pour Le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d'organes.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour Les autres personnes.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Fort de France et à
la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Martinique.
Fort-de-France, le
28 AVR 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23998
2
NUMERO 05 MAI 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
[III
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N°_ARS/11/ 5 Ÿ
CH du Lamentin
N° FINESS : 970202255
Dotation MIGAC, DAF et
FORFAITS ANNUELS
Exercice 2011
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 23999
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° # du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au Centre Hospitalier du Lamentin est fixé, pour l’année 2011, aux
articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à La contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est
fixé à 9 537 628 €.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 320 335 €.
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés à :
° 2 474 414 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Article 5 :
Article 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Lamentin et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24000
2
NUMERO 05 MAI 2011 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
|
RRIRIRI
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/11/ 5 @
CH de Trinité
N° FINESS : 970202131
Dotation MIGAC, DAF et
FORFAITS ANNUELS
Exercice 2011
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à La contractualisation ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24001
NUMERO 05 MAI 2011 VU L'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 Les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de Trinité est fixé, pour l’année 2011, aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à La
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est fixé à 8 472 269 €.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 257 922 €.
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
+ _2 474 414 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d'accueil et de traitement des urgences.
Article 5 :
Article 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Trinité et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 28
AVR. ?011
(7,dg ARS jifectrice Générale
| petricla VIENNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24002
2
NUMERO 05 MAI 2011 rs
AT @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/11/ 5 À
CH de Saint-Esprit
N° FINESS : 970202164
Dotation MIGAC, DAF et
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
æ
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24003
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du I de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier du Saint-Esprit est fixé, pour l’année 2011, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est fixé à 1 061 858 €.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 3 411 402 €.
Les recours contentieux contre Le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de La tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 28 AVR 2011
Pour le Directeuf Général de l'ARS La Directrice Générals Adjointe,
Ne CN cid VIENNE PTS,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24004
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
N° ARS/11/ G C
CH du Marin
N° FINESS : 970202156
Dotation MIGAC, DAF et
Exercice 2011
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’application de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
EE
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24005
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier du Marin est fixé, pour l’année 2011, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à La contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est
fixé à 248 180 €.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 095 751 €.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 8 AVR. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24006
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
mn
mms
sens
N° ARS/11/061
CENTRE HOSPITALIER DU CARBET
N° FINESS : 970202206
Dotation DAF
Exercice 2011
VU Le code de la sécurité sociale, notamment les article
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R.
LE Directeur Général l'Agence Régionale de Santé
L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
62-42 à R. 162-42-4 et R. 1742;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financerhent de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financ t de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant kiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 m
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sq
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’applicati
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011
ifié ;
du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
ciale ;
in de l’articte D. 162-8 du code de la sécurité
forfait journalier hospitalier prévu à l’article
l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurit4 sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotatioi
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
dotations régionales mentionnées à l’article
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www.ars.martnique.sante.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24007
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 L
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établissements de santé ;
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1 relative à la campagne tarifaire 2011 des
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Article 1° Le montant des ressources d'assurance
Annuelle au Centre Hospitalier du Car
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Article 2_: Le montant de la dotation annuelle de fi
code de la sécurité sociale est fixé à 16
Article 3 : Les recours contentieux contre le pré
commission interrégionale de la tarifica
franc d'un mois à compter de sa noti
notifié ou de sa publication pour les autr
Article4 : Le présent arrêté est notifié au centre h4
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administl
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24008
2
NUMERO 05 MAI 2011 © » Agence Régionale de Santé
Martinique
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N° ARS/11/062
CENTRE HOSPITALIER DE COLSON
N° FINESS : 97020069
Dotation DAF
Exercice 2011
& Directeur Général
l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment les ride L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4,R.
VU le code de la santé publique, notamment les articles
62-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financerhent de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
établissements de santé, notamment son article 4 m
diverses dispositions financières relatives aux
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VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’applicationldu A du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’applicati
sociale ;
jale ;
n de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants dufforfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 les
l'objectif des dépenses d'assurance maladie
sociale ;
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L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotatiohs régionales affectées aux missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
rs-martini riat-di rs. fr
www.ars.martnique.sante.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24009
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 led éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sokiale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité socale pour l’année 2011 ;
VU La circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 20Â1 relative à la campagne tarifaire 2011 des
établissements de santé ;
Article 1”
Article 2 :
Article 3 :
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ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versée sous forme de dotation
Annuelle au Centre Hospitalier de Colsèn est fixé, pour l’année 2011, à l’article 2 du présent arrêté.
ncement mentionnée à l’article L. 174-1 du
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Le montant de la dotation annuelle de fi
code de la sécurité sociale est fixé à 56
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
tion pour les personnes auxquelles il a été
personnes.
Les recours contentieux contre le pré
commission interrégionale de la tarificat
franc d'un mois à compter de sa noti
notifié ou de sa publication pour les autr:
Le présent arrêté est notifié au centre hdspitalier de Colson et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administdatifs de la préfecture de la Martinique.
Foit-de-France, le 2 8 AVR. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24010
2
NUMERO 05 MAI 2011 À —
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N° ARS/11/ OG3
CENTRE HOSPITALIER DES TROIS ILETS
N° FINESS : 970200051
Dotation DAF
Exercice 2011
e Directeur Général
e l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment les are L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R.
VU le code de la santé publique, notamment les articles
62-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financ
article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financ
VU ie décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant
établissements de santé, notamment son article 4
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’applica
sociale ;
t de la sécurité sociale et notamment son
t de La sécurité sociale pour 2011 ;
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VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du Forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 R’objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotati
général et d’aide à la contractualisation ;
ns Siège ps Centre d'Affaires « AGORA »
on ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
sociale ;
dotations régionales mentionnées à l’article
s régionales affectées aux missions d'intérêt
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www.ars.martnique.sante.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24011
NUMERO 05 MAI 2011 VU l’arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 | éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité Sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité si bciale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2D11 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1°* Le montant des ressources d’assuranca maladie versée sous forme de dotation
Article 2 :
Article 3 :
Articleé :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin
Annuelle au centre hospitalier des Trois Îlets est fixé, Pour l’année 2011, à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 586 357 €.
Les recours contentieux contre le pré
commission interrégionale de la tarifi
franc d'un mois à compter de sa noti
notifié ou de sa publication pour les au
Le présent arrêté est notifié au centre h
de sécurité sociale, pour exécution.
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t arrêté doivent parvenir au secrétariat de La
ion sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
tion pour les personnes auxquelles il à été
personnes.
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rt-de-France, le 2 8 AVR. 2011
Général de l'ARS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24012
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
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N° ARS/11/064
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
LORRAIN/BASSE-POINTE
N° FINESS : 9702000728
Dotation DAF
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articl
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4,R.
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VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financen
article 33 modifié ;
n | Directeur Général
d l'Agence Régionale de Santé
L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
2-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
hent de la sécurité sociale et notamment son
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 mogifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité séciale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour L’applicatit
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 le
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotatid
général et d'aide à la contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
bn de L’articte D. 162-8 du code de la sécurité
forfait journalier hospitalier prévu à l’article
l'objectif des dépenses d’assurance maladie
sociale ;
dotations régionales mentionnées à l’article
hs régionales affectées aux missions d'intérêt
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www.ars.martnique.sante.fr!
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24013
NUMERO 05 MAI 2011 du 1 de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité le des établissements de santé mentionnés VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 les É éments tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité le pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1°
Article 2_:
Article 3 :
Articleé :
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance rhaladie versée sous forme de dotation Annuelle au Centre Hospitalier Intercomähunal de LORRAIN/BASSE-POINTE est fixé, Pour l’année 2011, à l’article 2 du préseêt arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 636 384 €.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarificatibn sanitaire et sociale de PARIS dans Le délai franc d'un mois à compter de sa notificêtion pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autre$ personnes.
Le présent arrêté est notifié au centre h®Œpitalier intercommunal Lorrain/Basse-Pointe et à la caisse générale de sécurité sociale pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administrhtifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
2 8 AVR. 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24014
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © D Agence Régionale de Santé Mañinique
|
RAIN
N° _ARS/11/ OGS
CENTRE HOSPITALIEE DE SAINT JOSEPH
N° FINESS : 970200077
Dotation DAF
Exercice 2011
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Directeur Général
l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment les article] L.162-22-6, L. 162-22-13,, L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4,R.
VU Le code de la santé publique, notamment les articles
62-42 à R. 162-42-4 et R. 1742;
L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application
du 18 décembre 2003 de financement de La sécurité
VU L'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’applicati
sociale ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurit
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 L
du À du V de l’article 33 de La loi 2003-1199
le ;
de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
Iforfait journalier hospitalier prévu à l’article
l'objectif des dépenses d’assurance maladie
sociale ;
dotations régionales mentionnées à l’article
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotatiohs régionales affectées aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
www.ars.martnique.sante.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24015
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 tés éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sbciale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sofiale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2411 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° Le montant des ressources d’assurancekmaladie versée sous forme de dotation Annuelle au centre hospitalier de Sdint Joseph est fixé, Pour l’année 2011, à
l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le montant de La dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 920 744 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le pr arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa tion pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article : Le présent arrêté est notifié au cent ospitatier de Saint Joseph et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
FQrt-de-France, le 2 8 AVR. 201
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24016
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
RAR!
N° ARS/11/06©
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT PIERRE
N° FINESS : 970200143
Dotation DAF
Exercice 2011
LE Directeur Général
l'Agence Régionale de Santé
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articled L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. !
VU Le code de la santé publique, notamment les articles
62-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
L. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financemient de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 4 modifié ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l'application du À du V de l’article 33 de la loi 2003-1199
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité séciale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’appticatil
sociale ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant Les montants du
L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurits
bn de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
forfait journalier hospitalier prévu à l’article
l'objectif des dépenses d'assurance maladie
+ sociale ;
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 le$ dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotatid
général et d’aide à la contractualisation ;
hs régionales affectées aux missions d'intérêt
Siège frs-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
www.ars.martnique.sante.fr/
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24017
NUMERO 05 MAI 2011 du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité jale des établissements de santé mentionnés VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année a de tarifaires mentionnés aux 1° et 3°
au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité ale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° Le montant des ressources d'assurance Maladie versée sous forme de dotation
Article 2 :
Article 3 :
Articles :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admini
Annuelle au Centre Hospitalier de Säint Pierre est fixé, Pour l’année 2011, à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 199 622 €.
Les recours contentieux contre le pri arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa no tion pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les à
Le présent arrêté est notifié au e hospitalier de Saint Pierre et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exéc .
tifs de La préfecture de la Martinique.
Fôrt-de-France, le 2 8 AVR. 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24018
2
NUMERO 05 MAI 2011 RE
Af © D Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
[1]
N° _ARS/11/ OS +
HOPITAL DU FRANCOIS
N° FINESS : 970200101
Dotation DAF
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 1
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il Directeur Général
d l'Agence Régionale de Santé
L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174-
52-42 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
| 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU ta Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financentent de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financem t de La sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant #iverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 m
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fié ;
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du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
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sociale ;
h de l’article D. 162-8 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 L
L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotati
général et d’aide à La contractualisation ;
Siège
Centre d'Affaires «à AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.80.12
l'objectif des dépenses d’assurance maladie
sociale ;
dotations régionales mentionnées à l’article
s régionales affectées aux missions d'intérêt
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24019
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 24 mars 2011 fixant pour l’année 2010 Led éléments tarifaires mentionnés aux 1° et 3° du ! de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sotiale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de La sécurité socjale pour l’année 2011 ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
ARRETE
Article 1° Le montant des ressources d’assurance Maladie versée sous forme de dotation
Article 2_:
Article 3 :
Annuelle à L'hôpital du François est fixd, Pour l’année 2011, à l’article 2 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de ncement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 994 534 €.
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
tion pour les personnes auxquelles il a été
personnes.
Les recours contentieux contre le pré
commission interrégionale de la tarifica
franc d'un mois à compter de sa noti
notifié ou de sa publication pour les autr:
Le présent arrêté est notifié à l’hôpital fu François et à La caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fqrt-de-France, le 2 8 AVR. 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24020
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar
N° FINESS : 970200829
© > Agence Régionale de Santé
Martinique
lle Directeur Général
nn de l'Agence Régionale de Santé
TZ N° ARS/11/068
TT GCS SIS Martinique
Dotation MIGAC
Exercice 2011
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L. 162-22-13, , L. 174-1, L. 174- 1-1, D. 162-6 à D. 162-8, R. 162-32 à R. 162-32-4, R. 162-472 à R. 162-42-4 et R. 174-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articlesiL. 6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale et notamment son article 33 modifié ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financerhent de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portanf diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 mddifié ;
du À du V de l’articte 33 de la loi 2003-1199
jale ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’applicati
du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l’applicatlon de l’article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants di forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire DHOS/F2/2007/248 du 15 juin 2007 relafive à La mise en place du plan Hôpital 2012 ;
VU l'engagement contractuel spécifique à l’attributidn à un GCS de moyens d’une dotation de financement au titre des MIGAC en date du 23 décembre 2010 ;
VU L'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
8.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24021
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l’année 2011 lbs dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt
général et d'aide à la contractualisation ;
VU la circulaire n° DGOS/R1/2011/125 du 30 mars 2911 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé ;
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Le montant des ressources d’assuranck maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel au GCS Systèmes d’irformations de Santé Martinique est fixé, pour
l’année 2011, à l’article 2 du présent
Le montant de La dotation de financemant des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code la sécurité sociale est
fixé à 2 421 100 €.
t arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarifi sanitaire et sociale de PARIS dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les aut£es personnes.
Les recours contentieux contre le pré
Le présent arrêté est notifié au GCS Sydtèmes d'informations de Santé Martinique et à
la caisse générale de sécurité sociale, exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Martinique.
Fbrt-de-France, le 2 8 AVR. 2011
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24022
2
NUMERO 05 MAI 2011 Af © DAgence Régionale de Santé
Martinique
[1]
Arrêté ARS 2011- 0C9 portant ouverture d’un examen professionnel sur titres en vue du recrutement d’un cadre supérieur de santé manipulateur en électroradiologie
médicale au centre hospitalier de TRINITE.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2001-1375 du 31 Décembre 2001, notamment son article 10, portant
statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres permettant l’accès au corps des cadres de santé ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier de Trinité en date du
1% avril 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°. Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Trinité en vue du recrutement d’un Cadre Supérieur de Santé, manipulateur en électroradiologie médicale.
ARTICLE 2.- Peuvent se présenter au CONCOUIS, les cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures accompagnées des pièces justificatives (lettre de motivation,
diplômes ou certificats, curriculum vitaë ) doivent être adressées dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier de TRINITE Louis Domergue — Rue Jean Eugène Fatier - 97235 TRINITE CEDEX.
ARTICLE 3. — Le Directeur délégué à la coordination des soins et de l’efficience et le Directeur du Centre Hospitalier de Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 05 MAI 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Dar Jacques VESTRIS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDE: Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24023
NUMERO 05 MAI 2011 @ DAgence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS n° 2011- © 4O portant ouverture d’un Concours Sur titres en vue du recrutement d’un ingénieur hospitalier au centre hospitalier Louis Domergue de Trinité.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des
personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
VU L'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l’accès
au concours sur titre d'ingénieur hospitalier, modifié par les arrêtés des 14 avril 1997 et 29 juillet 1994 ;
VU l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des
concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier de Trinité en date du
1° avril 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1%. - Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Louis Domergue de TRINITE (Martinique) en vue du recrutement d’un ingénieur hospitalier dans la branche
informatique.
ARTICLE 2. - Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d’un diplôme dont
équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l’application du décret 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 Février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDE! Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24024
NUMERO 05 MAI 2011 Liste des titres ou diplômes permettant l’accès au concours sur titres d’ingénieur hospitalier
a) Diplôme d’ingénieur figurant sur la liste établie par la commission des titres d’ingénieur des
écoles habilitées à délivrer ces diplômes.
b) Diplôme d’architecte délivré par le gouvernement (DPLG) ou diplôme d’architecte délivré par
l’une des écoles suivantes : école spéciale d’architecture (Paris) école nationale supérieure des arts
et industries de Strasbourg.
c) Diplôme technique national ou reconnu visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée
au moins égale de cinq années d’études supérieures après le baccalauréat, délivré dans l’un des
domaines suivants: énergie, équipements médicaux, services publics, informatique,
environnement, télécommunications, physique et biophisique, traitement des signaux, génie
biologique et biomédical, chimie biologique, électronique, génie civil, génie sanitaire, génie électrique, sécurité, agro-alimentaire, organisation et méthodes.
Les candidatures accompagnées des pièces justificatives (copies des diplômes ou
certificats certifiés conformes aux originaux, un curriculum vitaë, une lettre de motivation, un
extrait du casier judiciaire n° 3, un certificat médical délivré par un médecin agréé sur l’aptitude du
candidat à exercer les fonctions auxquelles il postule, doivent être adressées dans un délai d’un mois,
à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le Directeur
du Centre Hospitalier Louis Domergue - Rue Jean Fatier — 97235 TRINITE CEDEX.
ARTICLE 3. - Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur
du Centre Hospitalier de Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le {5 MAI 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
RSS
Jaoques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24025
2
NUMERO 05 MAI 2011 © >Agence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS n° 2011- O0, A portant ouverture d’un concours sur titres en vue du
recrutement d’un assistant socio-éducatif (emploi de Moniteur-Educateur) au centre
hospitalier du SAINT-ESPRIT.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1 190 du 3 août
2007, portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT en date du
21 Mars 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1%. Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique) en
” vue de pourvoir un poste d’assistant socio-éducatif (emploi de Moniteur-Educateur) vacant dans cet établissement.
ARTICLE 2. Peuvent concourir, les candidats titulaires du diplôme d’Etat de moniteur-éducateur.
Les demandes motivées, accompagnées des titres et diplômes, d’un curriculum vitaë ,
copie de la pièce d’identité doivent être adressées par lettre recommandée à M. le Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Esprit - Route de Petit Bourg — 97270 Saint-Esprit, dans un délai de
deux mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel.
ARTICLE 3. Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur du
centre hospitalier du Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le Î 5 MAÏ 201
Pour le Directeur Généra! de l'ARS SNJ
Jacques VESTRIS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDE) Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24026
NUMERO 05 MAI 2011 © DAgence Régionale de Santé
Martinique
Arrêté ARS n° 2011- Ü AC d, portant ouverture d’un concours sur titres en vue du recrutement d’un assistant socio-éducatif (emploi d’assistant de service social) au centre
hospitalier du SAINT-ESPRIT.
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août
2007, portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
VU la demande du Directeur du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT en date du
21 Mars 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1%. Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique) en
vue de pourvoir un poste d’assistant socio-éducatif (emploi d’Assistant de Service Social) vacant
dans cet établissement.
ARTICLE 2. Peuvent concourir, les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’Assistant de Service
Social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité d’exercer (article 9 du décret du 11 juin
2004).
Les demandes motivées, accompagnées des titres et diplômes, d’un curriculum vitaë ,
copie de la pièce d’identité doivent être adressées par lettre recommandée à M. le Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Esprit - Route de Petit Bourg — 97270 Saint-Esprit, dans un délai de
deux mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel.
ARTICLE 3. Le Directeur Délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur du centre hospitalier du Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 95 MAI 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
TS laL
Jaoques VESTRIS
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24027
NUMERO 05 MAI 2011 EE
©D Agence Régionale de Santé
Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- 07 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Trinité.
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles R 6143-1 à R 6143-16 ;
YU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière ;
YU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé, et aux Territoires, notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements publics de Santé ;
VU l'arrêté ARS n° 2010-57 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Trinité ;
VU le courrier en date du 15 mars 2011 du Directeur du centre hospitalier de Trinité ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Centre d'Affaires « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDE Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 courriel : ars-martinique-secrétariat-direction@ sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24028
NUMERO 05 MAI 2011 2
ARRETE
ARTICLE 1°. A compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de l’arrêté ARS susvisé fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Trinité est modifié comme suit :
COLLEGE COLLEGE COLLEGE DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES DU PERSONNEL DES PERSONNALITES TERRITORIALES QUALIFIEES
(Conseil Municipal) (CME) (DGARS)
M. Emmanuel RAVAUD Mme Karen MAMBERT BLENY
M. Max JUSTON
| M. Raphaël NICOLE
M. Louis-Joseph MANSCOUR
(Commune)
Mme Danièle VAISSELIER
(CSIRMT)
Mme Nadine ROCHUR
(PREFET)
M. Marcel DONGAR (ADCM)
M. Max ORMILE
(Conseil Général)
M. Frédéric BUVAL
(Organisations Syndicales)
Mme Yolaine HAUTERVILLE
M. Serge ARIBO
(ŒPIC)
M. Philippe PIRER
M. Jacques BELLANCE
(CCNM)
ARTICLE 2. Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le Directeur du centre hospitalier de Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 0 5 MAI 201
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24029
2
NUMERO 05 MAI 2011 .11-AI-2811 11149 DE :DSD8 TUTELLE... @996394412 A :05%6752983 __ P&S
DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- e, 4 portant avis de recrutement sans concours au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France de huit adjoints administratifs de 2°* classe, et
de cinq agents d'entretien qualifiés. |
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-118 du 6février 2004 modifié rclatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la demande du Directeur Général du Centre Lospitalier Universitaire en
date du 2 Mai 2011;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE _1%*. - Un recrutement sans concours aura licu au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France cn vue de pourvoir :
8 postes d’adjoints administratifs de 2% classe
S postes d’agents d'entrctica qualifiés
vacants dans cet établissement.
Centre d'Afairss « AGORA» - ZAC de l'Etang Z'Abrict — Points des Gnves - B.P 558 - 97283 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42 43 - Fax 05 96 60.60.12
courniel : ars-martinique-sacrétadat-directionf sante.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24030
NUMERO 05 MAI 2011 _ 11-MAT-2011 11:49 DE :D60S TUTELLE ©. GS963944i2 A :0596752%3 p.33
2
ARTICLE 2. - Les candidats aux recrutements prévus ci-dessus ne peuvent faire acte de
candidature que pour Îcs recrutements ouveris en. vue de l’accès aux corps d'accueil de
l'établissement dont il relèvent, ou ils rclevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Îs ne peuvent se présenter au titre de la même année, qu’à un seul recrutement organisé,
Peuvent être inscrits sur une liste, les candidats âgés de moins de 55 ans au 1°
janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par la
commission au tcrme d’un cxamcn des dossiers, constitués d’une lettre de candidature et d’un
curriculum vitac détaillé, incluant notatamenit les formations suivies et les emplois occupés en
précisant la durée. Les candidatures devront parvenir à Monsieur le Directeur Général du
CHU de Fort-de-France Pôle Ressources Hunisines - Servicr des Concours - BP 632 -
97261 Fort-de-France Cédex, au plus tard le 30 JULN 2011.
ARTICLE 3. — Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 11 MAI 201
\ ges VESTRS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24031
2
NUMERO 05 MAI 2011 Arf © D Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GENERAL Martinique
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- FS portant ouverture d’un concours sur titres en vue du recrutement d’un aide-soignant au centre hospitalier de SAINT-JOSEPH.
VU le Code de la Santé Publique ; notamment ses articles R 4383-6 à R.4383-16
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation
des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant modifié par l’arrêté du 22 novembre 2005 ;
VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers du corps des
aides-soignants et des agents des services qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de
formation et de validation de la formation permettant l’accès des agents des services hospitaliers qualifiés dans le grade d’aide-soignant ;
VU la demande du Directeur du centre hospitalier de SAINT-JOSEPH en date du
19 Avril 2011;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°.- Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de SAINT-JOSEPH en vue
du recrutement d’un (e) aide-soignant (e) diplômé(e) d'Etat.
ARTICLE 2. — Peuvent être admis à participer au concours, les candidats titulaires soit du diplôme d’Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique, soit du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ou titulaires d’une attestation d’aptitude.
Les candidatures accompagnées des pièces justificatives ( lettre de motivation, copies
des diplômes ou certificats, un curriculum vitaë établi sur papier libre) doivent être adressées par lettre
recommandée au plus tard le 20 juin 2011 à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de SAINT- JOSEPH - Rue Eugène Maillard — 97212 SAINT-JOSEPH.
ARTICLE 3. -— Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur du centre hospitalier de SAINT-JOSEPH sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le \\ MAI aol
Pour le Direrteur Générn' de l'ARS
Jacques VESTRIS
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
courriel : ars-martinique-secrétariat-directin@..fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24032
NUMERO 05 MAI 2011 DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Hôpital —- Maison de Retraite
« Romain Blondet »
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Le Centre Hospitalier Romain BLONDET de SAINT JOSEPH recrute:
UN AIDE SOIGNANT
Pour son Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Ce concours sur titre est ouvert aux candidats titulaires soit d’un diplôme d'Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d’auxiliaire de puériculture.
Les dossiers de candidature comprenant :
- Une Lettre de motivation ;
- Un curriculum vitae ;
- Une copie des diplômes.
Doivent être adressés à:
Monsieur le DIRECTEUR du
Centre Hospitalier Romain BLONDET
41, rue Eugène Maillard
97212 SAINT JOSEPH
Date limite de réception : lundi 20 juin 2011 à 12 heures.
Adresse : Rue Eugène Maillard — 97212 SAINT-JOSEPH
Cat) ANrFNS IT INAN mors DPENSIT IA NN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24033
2
NUMERO 05 MAI 2011 Arf © DAgence Régionale de Santé Martinique
RRIRIRI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- +7 portant modification du Conseil d’Administration du Syndicat Interhospitalier Mangot-Vulcin du Lamentin.
VU le code de la santé publique,
VU Îa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
Patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU la délibération n° 2010-04 du centre hospitalier de Colson désignant en séance du S juillet 2010 le représentant du personnel au sein du Conseil d'Administration du Syndicat
Interhospitalier de Mangot Vulcin du Lamentin ;
SUR proposition du Directeur Général de lAgence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1”. — A compter de la date du présent arrêté, le Conseil d’Administration du Syndicat
Interhospitalier de secteur MANGOT -VULCIN du Lamentin est modifié :
REPRESENTANT DU PERSONNEL
M. Raymond LAVENAIRE
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
ARTICLE 2. — Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le Président
du Conseil d’Administration sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fort-de-France, le 12 MAI 2011
Pour le Directeur Générai de l'ARS
L'Adjoint à la DD |
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24034
NUMERO 05 MAI 2011 AT © D Agence Régionale de Santé
Martinique Arrêté N° ARS/2011/ 8 du A2 mai 2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du
Saint Esprit au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011
CH DU SAINT ESPRIT
FINESS N° 970202164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
é
Ë
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l'arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24035
NUMERO 05 MAI 2011 VU l’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mars 2011, par le centre hospitalier du
Saint Esprit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 283 134,72 € soit :
> 266 245,53 € au titre desforfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
» 16 889,19 € au titre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint Esprit et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France,le { 2 MAI 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24036
2
NUMERO 05 MAI 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement HOPITAL DE SAINT-ESPRIT(970202164)
Année 2011 - Période Année 2011 M3 :De Janvier à Mars Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : mardi 10/05/2011, 19:31 Date de validation par ta réglon : mercredi 11/05/2011, 13:43 Date de récupération : mercredi 11/05/2011, 15:52 ci au titre de LAMDA renselgné renselgné en 2010 LAMDA dûau titre | de
l'activité dûau renselgné au l'activité 2011 du {colonne H + d'activité notifiés K : Montant de L': Montant de l'année 2009 en 2011 au titre de au titre de l'anné de l'année 2009 | titre de l'année jtre de l'anné mois (cumulée LAMDA d' ée ’ ji l'activité calculé| l'activité notifié l'année 2009 6009 "| (fonction de B, C | 2010(LAMDA) | titre de l'année depuis janvier A des années! jusqu'au mois (LAMDA n-2) 2009 et D) 2010 2011) n-1et n-2) précédent sell 0,00 0,000.00 0,000,00 0,00 832 191,26 832 191,26 585 945,73 266 245,53 266 245,53 | supplément __ PO 0,00 ,00,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00 0,00 ,00 IVG 0,00 ,00 ,00 ,00,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00 DMi 0,00 ,00 00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ,00,00 ,00 Mon patient ,00 ,00 ,00 00 ,00 ,00 ,00 00 ,00 ,00 00 Alt diatyse ,00 ,00 00 ,00,00 ,00,00 ,00 ,00 ,00 ,00 ATU ,00,00 ,00 0000 ,00 ,00 0,00 ,00,00 ,00 FFM ,00 ,00,00 ,00 ,00,00 ,00 0,00 00 ,00,00 SE ,00 ,00,00 0,00 ,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 ACE ,00 0,00 ,00 0,00 00 0,00 29 221,04 29 221,04 12 331,85 16 889,20 16 889, DMI ACE ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 Totai , 0,00 À 0,00 À Q,00 L__861412,30 | 861 412,30 578 277,58 283 134,72 4, Activité d'hospitalisation 266 245,53 0,00 266 245,53 Activité externe y compris ATU 16 889,20 0,00 16 889,20 FFM, SE et molécules onéreuses DMI 0,00 0,00 0,00 Total 283 134,72 0,00 283 134,72 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24037 3 NUMERO 05 MAI 2011 ar © » Agence Régionale de Santé Martinique ai © : Arrêté N° ARS/2011/ ÿ9 du AŸ mai 2011 fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier
du Marin au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2011
CH DU MARIN
FINESS N° 970200056
RIRIRI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
:
ñ
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou
obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies
à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
l’arrêté du 28 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-
6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-
2 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24038
NUMERO 05 MAI 2011 VU L’arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mars 2011, par le centre hospitalier du Marin ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à 244 525,19 € soit :
240 302,95 € au titre des forfaits « Groupes Homogènes de séjours » (GHS) et leurs éventuels
suppléments ;
» 4 222,24 € au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France , le
{ 2 MAI 201
Pour le Directeur ten Te ‘ARS L'Adjoint à la Lio
"
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24039
2
NUMERO 05 MAI 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement HOPITAL DU MARIN(970202156)
Année 2011 - Période Année 2011 M3 : De Janvier à Mars Cet exercice est validé par ia région Date de validation par l'établissement : mardi 10/05/ 2011,
06:33 Date de validation par ta région : mardi 10/05/2011, 15:05 Date de récupération : mercredi 11/05/2011, 13:28 B:Montant :nle _Le Île: Mo del
3: Total des
LAMDA renseigné | montant LAMDA D : Dernier montant l'activité LAMDA dû F: Montant total montants ce mois-ci au titre renselgné en ps mrssiné AR titre de l'année cs daeu d'activité notifiés 1e npgentde x de l'année 2009 2011 au titre de l'année 20092009 (fonction de B, 2010 (LAMDA) jusqu'au mois (LAMDA n-2) l'année 2009 CetD) à précédent Forai se 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 470 999,94 240 302,95 [supplément__ PO 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 IVG 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 DMI 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 00 Mon patient 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 Al dialyse _ 0,00 ,00 0,00 ,00 00 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 ATU 0,00 ,00 0,00 ,00 ,00 0,00 ,00 0,00 ,00 0,00 FFM 0,00 00 ,00 ,00,00 0,00 664,96664,96 441,72 223,24 SE 0,00 ,00 ,00,00 ,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 ,00 0,00 ,00 0,00 6 232,07 3 999,00 DMI AÇE 0,000,00 ,00 0,00 ,00 0,000,00 0,00 Total ),00 ,00 :00 0,000,00 0,00 477 673,73 244 525,19 Activité d'hospitalisation 240 302,95 0,00 240 302,95 Activité exterme y compris ATU, FFM, SE 4 222,24 0,00 4 222,24 et Molécules onéreuses Médicaments séjours 0,00 0,00 0,00 DMt 0,00 0,00 0,00 Total 244 525,19 0,00 244 525,19 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24040 3
NUMERO 05 MAI 2011 © > Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 8Q du 4 2/05 f 2011 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Trinité au titre de l’activité déclarée au mois de
MARS 2011
RRIRIR! CH de TRINITE
N° FINESS : 970202131
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
—— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr es Centre d'Affaires « AGORA »
——— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24041
NUMERO 05 MAI 2011 VU larrêté du 1” mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2011, pour le Centre
Hospitalier de TRINITE Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 2 059 266,35 €
soit :
1 624 427,72 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
> 21 257,21 € : au titre desforfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
» 2 099,34 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
2 970,36 € : au titre des molécules onéreuses ;
56 078,51 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (AT.U) ;
; 444,11 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
> 351 989,10 € : aëitre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
LA
La
v
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Trinité et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
Pour le Directeur énéralde l'ARS
joint à & DDCSE
Jacques VESTRIS
12 MAI 20f
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24042
2
NUMERO 05 MAI 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement C-H-"LOUIS DOMERGUE"(970202131)
Année 2011 - Période Année 2011 M3 : De Janvier à
Mars Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 10/05/2011,
14:59 Date de validation par la région : mardi 10/05/2011, 15:05 Date de récupération : mardi 10/05/2011, 15:21
Forfait GHS + 0,00 323 175,14 0,00 0,00 4 559 337,58 4 559 337,58 2 934 909,87 1 624 427,72
1 624 427,72
Po 0,00 0,00 0.000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00
0,00
vs 0,00 0,00-176,73 0,00 0,00 0,00 42 767,91 42 767,91 21 510,70 21 257,21
21257,21
DM! 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 526,85 24 526,85 22 427,51 2 099,34
2 099,34
Mon patient 0.00 0,00 1 420,73 0,00 0,00 0,00 9 294,43 9 294,43 6 324,07 2 970,36
2 970,36
AN disiyse 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,000.00 0,00 0.00 0,00
0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 151 902,14 151 902,14 95 823,63 56 078,51
56 078,51
FFM 0.000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
se 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 773,49 773,49 329,38 444,11
444,11
ACE 0,00 0,00 168 105,17 0,00 0,00 0,00 984 010,95 984 010,95 632 021,85 351
989,10 351989,10 DMIACE 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 Total 0,000,00 492 524,31 0,00 0,000,00 5 772 613,36 | 5 772 613,36 | 3 713 347,01 | 2 059 266,35| 2 059 266,35 408 511,72 0,00 408 511,72 Médicaments séjours 2970.38 0,00 2970.30
oMI 2009.34 0,00 2 000,34 Total 2 059 266,35 0,00 2 059 266,35 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24043 3
NUMERO 05 MAI 2011 © D Agence Régionale de Santé
Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé |
ARRETE N° ARS/2011/ $A du 42/05/2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Lamentin au titre de l’activité déclarée au mois de
MARS 2011
RIRE! CH du LAMENTIN
N° FINESS : 970202255
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr mn Centre d'Affaires « AGORA »
ps ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24044
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 1% mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2011, pour le Centre
Hospitalier du Lamentin.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 3 870 177,01 €
soit :
3 370 463,84 € : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
11 435,29 € : au titre desforfaits d’Interruptions Volontaires de Grossesses ;
1 606,16 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
60 031,77 € : au titre des molécules onéreuses ;
50 124,53 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
10 214,44 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
> 366 300,99 € : a8itre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
LA
LA
Dé
LA
v
LA
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du Lamentin et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le 1 2 MA] 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à la DGSE
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24045
2
NUMERO 05 MAI 2011 MAT2ASTCMCOD6GF:Elémentsdel'arrêtédeversement Année2011-PériodeAnnée2011M3:DeJanvieràMars
Activité externey
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24046
3
NUMERO 05 MAI 2011 |
Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2011/ 8 du A2/98/ 2011 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France au titre de l’activité
déclarée au mois de MARS 2011
CHU de FORT DE FRANCE
N° FINESS : 970202271
Exercice 2011
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » |
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
.... B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24047
NUMERO 05 MAI 2011 VU l'arrêté du 1* mars 2011, fixant pour l’année 2011 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux [V et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2011, pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Fort de France.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à: 14 135 592,50 €
soit :
> II 876 492,11 € : au titre de l'activité d’hospitalisation ;
> . 0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
> 24 618,54 € : au titre desforfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
, 194 157,67 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;
» 900 501,70 € : au titre des molécules onéreuses ;
> 142 244,28 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
» 12 534,76 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
> 985 043,45 € : aëitre des actes et consultations externes y compris lesforfaits techniques ;
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
12 MAI 20f Fait à Fort de France , le
Pour le Dirécteur Général de l'ARS
L'Agjoi DD
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24048
2
NUMERO 05 MAI 2011 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de
versement
CHU DE FORT-DE-FRANCE(970202271) Année 2011 - Période Année 2011 M3 : De Janvier à Mars Cet exercice est validé par la région Date de validation par l'établissement : lundi 09/05/2011, 13:09 Date de validation par la région : lundi 09/05/2011, 13:35 Date de récupération : mardi 10/05/2011, 15:23 His + 0,00 0,00 247 375,06 0,00 0,00 0,00 35200 855,40 25 200 855,40 23 324 383,29 11 876 492,11
11 876 492,11 Po 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 19 742,45 19 742,45 19 742,45 0,00 0,00 iv 0,00 0,00 306,66 0,00 0,000,00 75 312.22 75 312,22 50 693,69 24 618,54 24 618,54 oMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680 144,76 680 144,76 485 987,10 194 157,67 194 157,67 Mon patient 0,00 0,00 2 758,41 0,000.00 0,00 2 528 686,09 2 528 686,09 1 628 184,40 900 501,70 900 501,70 A dialyso 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0.00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 333 543,94 333 543,94 191 299,68 142 244,28 142 244,28 FFM 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 SE 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 39 616,77 39 616,77 27 082,01 12 534,76 12 534,76 ACE 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 2 805 613,25 2 805 613,25 1 820 569,80 985 043,45 985 043,45 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 250 440,12 0,000,00 0,00 41683 514,89| 41 683 514,89 | 27 547 922,39 | 14 135 592,50 14135 592,50 Acte 11 001110,68 0,00 11 901 110.65 d'hospitalisation Activité externe y compris ATU,FFM, 11 1 130 822,48 onéreuses Médicaments 900 501,70 0,00 900 501,70 séjours DMI 194 157,87 0,00 194 157,67 Total 14135 592,50 0,00 14 135 592,50
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24049
3
NUMERO 05 MAI 2011 =.
Af © D Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GENERAL Martinique DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- 8 3 portant ouverture d’un concours sur titres en vue du recrutement d’un aide-soignant au centre hospitalier des TROIS-ILETS.
VU le Code de la Santé Publique ; notamment ses articles R 4383-6 à R.4383-16
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation
des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant modifié par
l’arrêté du 22 novembre 2005 :
VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers du corps des aides-soignants et des agents des services qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de
formation et de validation de la formation permettant l’accès des agents des services hospitaliers
qualifiés dans le grade d’aide-soignant ;
VU la demande du Directeur du centre hospitalier des TROIS-ILETS en date du
26 Avril 2011;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1°. - Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier des TROIS- ILETS en vue
du recrutement d’un (e) aide-soignant (e) diplômé(e) d’Etat.
ARTICLE 2. -— Peuvent être admis à participer au concours, les candidats titulaires soit du diplôme
d’Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique, soit du diplôme d’Etat
d’auxiliaire de puériculture ou titulaires d’une attestation d’aptitude.
Les candidatures accompagnées des pièces justificatives ( lettre de motivation, copies
des diplômes ou certificats, un curriculum vitaë établi sur papier libre) doivent être adressées par lettre
recommandée au plus tard le 25 mai 2011 à Monsieur le Directeur du centre hospitalier des TROIS-
ILETS — Rue de l’Impératrice Joséphine — 97229 TROIS-ILETS.
ARTICLE 3. - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur du
centre hospitalier des TROIS-ILETS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 1 7 MAI 201
Pour le Directeur Gâné-a de l'ARS
mn DULSE
Jacques VESTRIS
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l’'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42 43 -— Fax 05 96 60 60 12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24050
NUMERO 05 MAI 2011 HOPITAL MAISON DE RETRAITE DES TROIS-ILETS
Rue de l’Impératrice Joséphine 97229 TROIS-ILETS
Tel. : 0596 66 30 00 - Fax : 0596 68 41 OI
AVIS DE VACANCE DE POSTE
Le Centre Hospitalier des Trois Ilets recrute par voie de concours sur titre :
1 AIDE-SOIGNANT DIPLOME D'ETAT
Ce concours est ouvert, aux candidats titulaires soit du diplôme d’état d’aide-soignant, soit du diplôme d’état d’aide-médico-psychologique, ou titulaires d’une attestation d’aptitude.
Les dossiers de candidature comprenant :
Une lettre de motivation
Un curriculum vitae
Copie de diplôme et titres
Toutes les pièces justificatives seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 25 Mai 2011 à
Monsieur le DIRECTEUR du
CENTRE HOSPITALIER DES TROIS ILETS s
Avenue de l’Impératrice Joséphine
97229 TROIS ILETS
A.R.S
7 6 MAI 2ÛN
Directio:. Délégué de l'Offre
Medico-Sociale
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24051
2
NUMERO 05 MAI 2011 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011-85 portant ouverture d’un examen professionnel en vue
du recrutement de trois Ouvriers Professionnels Qualifiés au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France.
VU le Code de la Santé Publique :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires :
VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts
particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière en vue de pourvoir par inscription sur liste d'aptitude (nomination au
choix) de trois postes d'ouvriers professionnels qualifiés dans cet établissement :
VU la demande du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Fort-de-France en date du 6 mai 2011:
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
ARRETE
ARTICLE 1er .- Un examen professionnel aura lieu en 2011 au CHU de Fort-de-
France, en vue du recrutement de trois Ouvriers Professionnels Qualifiés.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24052
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 2. - Peuvent concourir, les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le
4% échelon et comptant au mois, trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les demandes de candidatures doivent parvenir dans un délai d'un
mois à compter de la date de parution de cet avis d'examen professionnel au recueil
des actes administratifs de la préfecture, à M. le Directeur Général du CHU de
Fort-de-France - BP 632 - 97261 Fort-de-France - Cellule concours Pôle RH -
TEL : 0596 55 20 05.
ARTICLE __3.- Le Directeur de la Coordination des Soins et de l'Efficience et le
Directeur Général du CHU de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
17 MAI E0N Fort-de-France,
Pour le Directeur Général de l'ARS
an \J | Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24053
2
NUMERO 05 MAI 2011 SO UV EL
W3-4S LE
CHU F DE F - DRH A 4596394412 P.03
Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
POLE RESSOURCES HUMAINES, ORGANISATION DES SOINS
+ #7 0596 55 20 05 db : 05 96 75 29 23
.JG/DB
Avis relatif à un examen professionnel en vue de pourvoir au choix
trois postes d'Ouvriers Professionnels Qualifiés
Un examen professionnel aura lieu, en 2011, au Centre Hospitalier Universitaire de
Fort de France, en application de l'article 15-1 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991
modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique
Hospitalière, en vue de pourvoir par inscription sur liste d'aptitude (nomination au
choix}, trois postes d'Ouvriers Professionnels Qualifiés dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature :
- les agents d'entretien qualifiés ayant atteint le 4° échelon et comptant au
moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les dossiers de candidature accompagnés d'une lettre de candidature et d'un
curriculum vitae devront être adressés, au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la date d'insertion du présent avis au recueil des actes administratifs à :
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
B.P. 632, 97200 FORT-DE-FRANCE
Les renseignements complémentaires pour le retrait et le dépôt des dossiers de
candidatures, les dates et lieu de l'examen professionnel, peuvent être obtenus
auprès du :
Pôle Ressources Humaines, Organisation des Soins et Formation
Cellule Concours - 0596 55 20 05
CHU de FORT DE FRANCE
Fort-de-France, :; :. :
Boîte Sostale 652 - 97261 Fort de France Cedex - Télécupro Co56 75 50 &C
Hépral Pigite-Zobda-Quitman - Hôgitai Ciarac - Hôpital v -Fouche - Centers E.-Vertura. Téi COûé 65 20 00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24054
3
NUMERO 05 MAI 2011 AT © ) Agence Régionale de Santé LE DIRECTEUR GENERAL Martinique
RIRE:
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- 88 portant ouverture d’un concours sur titres en vue du
recrutement d’un aide-soignant au centre hospitalier du CARBET.
VU le Code de la Santé Publique ; notamment ses articles R 4383-6 à R.4383-16
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d’organisation de la validation
des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant modifié par
l’arrêté du 22 novembre 2005 ;
VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statuts particuliers du corps des
aides-soignants et des agents des services qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
VU Parrêté du 12 février 2008 fixant les modalités de sélection professionnelle, de
formation et de validation de la formation permettant l’accès des agents des services hospitaliers
qualifiés dans le grade d’aide-soignant ;
VU la demande du Directeur du centre hospitalier du CARBET en date du
31 mars 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE _1”. — Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier du CARBET en vue du
recrutement d’un (e) aide-soignant (e) diplômé(e) d’Etat.
ARTICLE 2. - Peuvent être admis à participer au concours, les candidats titulaires soit du diplôme
d’Etat d’aide-soignant, soit du diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique, soit du diplôme d’Etat
d’auxiliaire de puériculture ou titulaires d’une attestation d’aptitude.
Les candidatures accompagnées des pièces justificatives ( lettre de motivation, copies
des diplômes ou certificats, un curriculum vitaë établi sur papier libre) doivent être adressées dans un
délai de deux mois à compter de la date d’insertion du présent avis au recueil des actes administratifs
de la Préfecture, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier du CARBET -BP 24 - 97221
LE CARBET.
ARTICLE 3. - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience et le Directeur du
centre hospitalier du CARBET sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le Î 7 MAI 2011
Pour & Directeur Général de l'ARS
L'Adjoint à | S
ne
Jacque |
Siège ars-martini ve SCOR VERTE SA ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA » | ZAC de l'Etang Z’Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Ctandard NE DR A0 AN AN Eau NE DR EN EN A9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24055
NUMERO 05 MAI 2011 Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique
[1]
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté ARS n° 2011- &S portant avis de recrutement sans concours au centre
hospitalier Saint-Joseph d’un Agent des Services Hospitaliers Qualifiés (pour son EHPAD).
VU le Code de la Santé Publique ;
VU Ia loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 modifié relatif au recrutement sans
concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique
Hospitalière ;
VU Ia demande du Directeur du centre hospitalier de Saint-Joseph en date du
19 avril 2011 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE _1°”. — Un recrutement sans concours aura lieu au centre hospitalier de Saint-
Joseph en vue de pourvoir pour son Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes :
1 poste d’agent des services hospitaliers qualifiés
vacant dans cet établissement.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives - B.P. 656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
courriel : ars-martinique-secrétariat-directin@.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24056
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 2. —- Les candidats aux recrutements prévus ci-dessus ne peuvent faire acte de
candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l’accès aux corps d’accueil de
l'établissement dont il relèvent, ou ils relevaient à la date d’expiration de leur dernier contrat.
Ils ne peuvent se présenter au titre de la même année, qu’à un seul recrutement organisé.
Peuvent être inscrits sur une liste, les candidats âgés de moins de 55 ans au 1°
janvier de l’année de recrutement, sans condition de titres ou de diplômes, sélectionnés par la
commission au terme d’un examen des dossiers, constitués d’une lettre de candidature et d’un
curriculum vitae détaillé, incluant notamment les formations suivies et les emplois occupés en
précisant la durée. Les candidatures devront parvenir à Monsieur le Directeur du centre
hospitalier Romain Blondet — 41, Rue Eugène Maillard — 97212 Saint-Joseph, au plus
tard le 20 JUIN 2011.
ARTICLE 3. - Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l’Efficience, et le
Directeur du centre hospitalier de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le { 7 MAI 2011
Pour le Directeur Général de l'ARS
or à la ie
Jacques VESTRIS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24057
2
NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR A OS SE Ce 0 ES 727
CU n°103-2011-0033
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 19/05/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24058
NUMERO 05 MAI 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
le 19 MAI 201
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 29 aunl 2011 n°1 - O1, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction de la Mer de Martinique, représentée par M. Mornet Olivier Directeur de la Mer, dont les bureaux sont au boulevard Chevalier de sainte Marthe, BP 620, 97261 Fort-de-
France cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et ont convenu du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à rue du petit pavois — Pointe des grives — Fort-de-France — Martinique.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CR SEULS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24059
2
NUMERO 05 MAI 2011 2/4
CONVENTION
Article 1°"
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l’État, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins de la Direction de la Mer — service "phares et balises", l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier mis à disposition à l’État par le département selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1948, sis rue du petit pavois — Pointe des grives — Fort-de- France (97200), parcelle cadastrée BH 207 d’une superficie totale de 1 561 m?, sur laquelle sont édifiés un phare et ses dépendances et tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 130 276.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er mai 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet en l'espèce
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet en l'espèce
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24060
3
NUMERO 05 MAI 2011 3/4
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de [Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet en l'espèce
Article 11
Loyer
Sans objet dans un premier temps
ENF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24061
4
NUMERO 05 MAI 2011 4/4
Article 12
Révision du loyer
Sans objet dans un premier temps
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet en l'espèce
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 avril 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet dans un premier temps
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur de la Mer Le Directeur régional des Finances publiques
de la Martinique
Gérard HILAIRE
Pour CR par délégation
le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région - ur
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Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24062
5
NUMERO 05 MAI 2011 Departement :
MARTINIQUE
Commune :
FORT DE FRANCE
Section : BH
Feuille : 000 BH 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/03/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
} DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ° Le plan visualisé sur cet extrait est gere
CDIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Ciuny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597 136
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par le centre des impôts foncier suivant :
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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1614800 1614800
1614700
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24063
6
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe 1 à la convention d'utilisation en date du 1 9 MAI 201!
Le Directeur de la Mer Le représentant de l’administration chargée des
domaines, le Directeur Régional des Finances
publiques,
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24064
7
NUMERO 05 MAI 2011 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CU n°103-2011-0034
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 19/05/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
TRE
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24065
NUMERO 05 MAI 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
nm CC
CONVENTION D'UTILISATION
le 19 MAi 2
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction régionale des Finances publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du Ze an. lell.............,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction de la Mer de Martinique, représentée par M. Mornet Olivier Directeur de la
Mer, dont les bureaux sont au boulevard Chevalier de sainte Marthe, BP 620, 97261 Fort-de- France cedex, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et ont convenu du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à l'îlet Cabrits — Sainte Anne - Martinique.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CF CF J
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24066
2
NUMERO 05 MAI 2011 2/4
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l’État, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins de la Direction de la Mer — service "phares et balises", l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier mis à disposition à l’État par le département selon les dispositions de
l'arrêté interministériel du 30 juin 1948, sis îlet Cabrits — Sainte Anne (97227), parcelle
cadastrée D 70 d’une superficie totale de 3 360 m?°, sur laquelle sont édifiés un phare et ses
dépendances et tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 129 501.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er mai 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet en l'espèce
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet en l'espèce
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
CE GE sa
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24067
3
NUMERO 05 MAI 2011 3/4
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de [° État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet en l'espèce
Article 11
Loyer
Sans objet dans un premier temps
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24068
4
NUMERO 05 MAI 2011 4/4
Article 12
Révision du loyer
Sans objet dans un premier temps
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet en l'espèce
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 avril 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet dans un premier temps
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur de la Mer Le Directeur régional des Finances publiques
de la Martinique
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24069
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NUMERO 05 MAI 2011 Departement .
MARTINIQUE
Commune :
SAINTE ANNE
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelie d'édition : 1/5000
Date d'édition : 21/03/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
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©2010 Ministère du budget, des comptes
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Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24070
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NUMERO 05 MAI 2011 Annexe 1 à la convention d'utilisation en date du j 9 MAI 2011
Le Directeur de la Mer Le représentant de l’administration chargée des
domaines, le Directeur Régional des Finances
publiques,
Pour l Prétet et par GS la
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24071
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NUMERO 05 MAI 2011 em Liberté » Égalité » Fraternité =. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CU n°103-2011-0035
CONVENTION D'UTILISATION
ACTE ADMINISTRATIF 19/05/2011
Par la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
FORT DE FRANCE
2 ZE 2 077 7
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24072
NUMERO 05 MAI 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE MARTINIQUE
CONVENTION D'UTILISATION
le 19 MAI 201
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. HILAIRE Gérard, Directeur
régional des Finances publiques, dont les bureaux sont à la Direction régionale des Finances
publiques, Jardin Desclieux, Bd Général de Gaulle, Fort de France, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 20. aual. 2011...
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction de la Mer de Martinique, représentée par M. Mornet Olivier Directeur de la
Mer, dont les bureaux sont au boulevard Chevalier de sainte Marthe, BP 620, 97261 Fort-de-
France cedex, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Martinique, et ont convenu du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé au Bourg du Prêcheur - Martinique.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24073
2
NUMERO 05 MAI 2011 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 128-12 à
R. 128-17 du code du domaine de l’État, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur
pour les besoins de la Direction de la Mer — service "phares et balises", l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier mis à disposition à l’État par le département selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 juin 1948, sis au lieudit "Le Bourg" au Prêcheur (97250), parcelle cadastrée À 122 d’une superficie totale de 705 m?°, sur laquelle sont édifiés un phare et ses dépendances et tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
L'immeuble est enregistré sous le numéro Chorus : 130 732.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er mai 2011, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet en l'espèce
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet en l'espèce
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
(À ag ot
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24074
3
NUMERO 05 MAI 2011 3/4
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat», à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet en l'espèce
Article 11
Loyer
Sans objet dans un premier temps CA C OCr-
ART
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24075
4
NUMERO 05 MAI 2011 4/4
Article 12
Révision du loyer
Sans objet dans un premier temps
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Sans objet en l'espèce
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 avril 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalitésfinancières
Sans objet dans un premier temps
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Directeur de la Mer Le Directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Gérard HILAIRÉ
Le Préfet
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Martinique .
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24076
5
NUMERO 05 MAI 2011 | Département :
MARTINIQUE
Commune :
PRECHEUR
Section : À
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 21/03/2011
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2010 Ministère du budget, des comptes
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est gérè par le centre ces impôts foncier suivant :
COIF DE FORT DE FRANCE
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597 136
cdif.fort-de-france@dgi.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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690500
1637000
36900
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690600
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24077
6
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe 1 à la convention d'utilisation en date du { 9 MAJ 2911
Le Directeur de la Mer Le représentant de l’administration chargée des T domaines, le Directeur Régional des Finances publiques,
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24078
7
NUMERO 05 MAI 2011 L Ex Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Fe | Domains
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN° 411-01384
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
du ROBERT, cadastrées R 392-454-800-801-802, lieudit « Pointe Lynch », en vue de leur
cession gratuite à la SMHLM, afin de régulariser la situation foncière des deux bâtiments
de 36 logements sociaux qui y sont implantés.
CLELES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Société Martiniquaise d’HLM, tendant à obtenir la cession
gratuite des parcelles de terrain cadastrées R 392-454-800-801-802, situées au quartier « Pointe
Lynch », sur la zone des 50 pas géométriques de la commune du Robert ;
VU la décision préfectorale favorable à ladite demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24079
NUMERO 05 MAI 2011 EE 5 A Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la Société
Martiniquaise d’HLM.
Date de la
décision
P Dons préfectorale
Réf. Cad. Bénéficiaire portant
autorisation de
cession
Surface
(m°)
Commune Lieu-dit
. R 392-454- Société Martiniquaise 19/02/2003 et
ROBERT Pointe Lynch | 2361 | 260.801.802 d’'HLM 27/02/2008
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur
Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort-de-France, le 26 AVR 2M
| Pour le Préfet et par délégation
| | de la Préfecture
- dla
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24080
2
NUMERO 05 MAI 2011 _ d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN® 4{1-01385
Portant déclassement de parcelles de terrain du domaine public maritime sur la commune
de BELLEFONTAINE, cadastrées D 142-146-155-156-725, lieudit « Fond Boucher », en
vue de leur cession gratuite à la Commune, afin de régulariser la situation foncière de la
salle polyvalente de ce quartier.
LERESES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande présentée par la Commune de Bellefontaine, tendant à obtenir la cession
gratuite des parcelles de terrain cadastrées D 142-146-155-156-725, situées au quartier « Fond
Boucher », sur la zone des 50 pas géométriques de la commune de Bellefontaine;
VU la décision préfectorale favorable à ladite demande des parcelles susvisées ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24081
NUMERO 05 MAI 2011 EE = Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession gratuite au profit de la commune de Bellefontaine.
Date de la
décision
. . Surface ? PE préfectorale Commune Lieu-dit (m°) Réf. Cad. Bénéficiaire portant
autorisation de
cession
D 142-146- Commune de
BELLEFONTAINE | Fond Boucher | 3 894 155-156-725 BELLEFONTAINE 16/04/2007
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 26 AyR 2011
. Pour le Préfet et par délégation
1e Secrétaire Séféral de la Préfecture
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24082
2
NUMERO 05 MAI 2011 S EC Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
|
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-01626 Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. LLLEEE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50
pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions de la Commission des 50 pas géométriques favorables aux dites demandes de
cession mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24083
NUMERO 05 MAI 2011 Ù cd Liberté + Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Commune Lieu-dit Un Réf. Cad. Occupant ge
CARBET Le bourg 26 A 141 & | Htiers DULIO Eleuther 09/07/1998 CARBET Le coin 518 C 80 Mme LEVIF Thérèse 24/04/1997 CASE-PILOTE Batterie 238 A 817 (ex | Mme LETY épse MIRE | 06/12/2007 40) Marie-Andrée
ROBERT Courbaril 214 B 578 (ex | M. NORESKAL Vincent | 23/12/2008 342)
SCHOELCHER |Fond Bernier 67 V 1122 M. CASTEL Thélor 18/12/2009 (ex 482)
VAUCLIN Baie des 677 D 1628 M. CANNENTERRE 29/11/2006
Mulets (ex 398) Crépin Georges
VAUCLIN Baie des 356 D 1841 | Mme JEAN-PIERRE née | 18/12/2009 Mulets (ex 398) |CATOR Marie-Emilienne
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 13 MAI 201
et et par délégation
, Pour le FÉE de a Préteciure de la Région Martinique
LT
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24084
2
NUMERO 05 MAI 2011 ==
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F-
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 11-01667
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. CELLES,
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
x
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas
géométriques qu’ils occupent ;.
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des
arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14
mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24085
NUMERO 05 MAI 2011 EX = ré Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit "- Réf. Cad. Occupant P res autorisation de cession
FORT-DE- Texaco 200 BE 622 (ex Mme CORDINIER Gustave 27/10/2009
FRANCE 449) Augustine FORT-DE- Centre Ville 261 BC 1508 (ex M. GENIN André et Mme 11/01/2007 FRANCE 979) GENIN Eliane GRAND-RIVIERE Le bourg 58 A 557 (ex 22) | Htiers BOIS DE FER Cyrille 25/06/2002 ROBERT Pointe Fort 265 R 877 (ex 374) Htiers BELHUMEUR 28/04/2009 Fernande
ROBERT Pointe Lynch 904 R 770 (ex 612) | M. RAPHAEL Privat Jean 05/06/2009
TRINITE Autre Bord 324 1 986 (ex 132) Mme ANATOLE épse 27/02/2003 BONIX Gertrude Mélanie
TRINITE Autre Bord 552 1996 (ex 134) Htiers HIREP Casimir 27/02/2008 TROIS-ILETS Le bourg 235 D 881 (ex 327) M. BOUTIN Bernard 23/07/2004 VAUCLIN Le bourg 207 B 1059 (ex Mme CROSNIER de 23/06/2003 181) BELLAISTRE Gisèle née BASTOL
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet
de Trinité, le Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Directeur Régional des Finances Publiques, le
Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Ü
Fort-de-France, le 17MAJ ait
Pour le Préfet et par délégation
le Secréjaey Général de la Préfecture
gion Martinique
x
Jean-René VACHER * #4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24086
2
NUMERO 05 MAI 2011 Cd
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETEN° 44-01668
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession. CELLES)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’Outre - Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à
10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;..
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession mentionnées ci-
dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaïne » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24087
NUMERO 05 MAI 2011 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE :
ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont
déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit Surfce Réf. Cad. Occupant préfectorale (mi) portant autorisation de cession
ANSES-D’'ARLET Petite Anse 316 N 733 (ex 56) |Mme PRIVAT Hortense épse 03/02/2003
LOURI
BASSE-POINTE Le bourg 33 À 457 (ex 17) | Htiers TRIBEAU Léocadie 19/06/2003
BASSE-POINTE Le bourg 87 A 322 Htiers TANGAMEN Joseph 19/06/2003
et Félicie
FORT-DE- Texaco 126 BE 620 (ex Mme BRIVAL Laurence 31/10/2008 FRANCE 449)
FORT-DE- Texaco 93 BE 644 (ex Mme PRUDENT Luce 11/01/2007
FRANCE 106)
RIVIERE-PILOTE Poirier 579 AK 418 (ex Htiers DOMI Léonard 20/05/2008 265)
TRINITE La Crique 118 V 1709 et M. JEANNE-ROSE Stanislas 27/02/2009 1710 (ex 1491)
TRINTE Autre Bord 509 1 1019 (ex Mme SEGUIN-CADICHE 03/10/2007
452) Huguette
TRINITE La crique 162 V 1696 (ex VAITY épse MAUNEL Félix 20/07/2004
998) Josette
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le Sous-Préfet
de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 17 MAI 20
Pour le Préfet et par délégation
- le Secrétaire Génésal.de la Préfecture
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24088
2
NUMERO 05 MAI 2011 E x Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation 11-017
3
Le Directeur régional des finances
publiques" de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment Son article
6 : Vu le décret n°2008-446
du 7 mai 2008 portant dispositions
transitoires relatives aux Conditions la res de mise en jeu de eSponsabilité de certains Comptables des
services déconcentrés de ja DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011
pris pour l'application de l'article
6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Art. 1°. — Monsieur Jean-Louis
ENJALBERT en Sa qualité de
comptable du pêle de Técouvrement spécialisé? de Fort de France ,en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement
et de procédure contentieuse relatifs
: - AUX rôles de
cotisation foncière des
entreprises et à l'ensemble
des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière
des entreprises ainsi qu'aux
rôles Supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en récouvrement à compter
du 30 avril 2011 pour le département de la Martinique :
"AUX créances non
soldées au 15 juin 2011
issues des rôles généraux
de cotisation foncière des entreprises et de l’'ensem
Î iti Ï
i ère des j
récouvrement de la taxe
professionnelle et de
la cotisation foncière
des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,
dans Ja limite de 50 000 euros :
Art. 2.- Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
et
affiché dans les locaux du pôle
de Técouvrement spécialisé? de
Fort de France. À Fort
de France, le
Directeur régional des finances publiques.
24 MAI 20
Gérard HILAIRE Le
! Rayer la mention inutile
? Rayer la mention j e
* Rayer la mention inutile
Rayer la mention inutile
TT
MINISTÈRE DU
BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24089
NUMERO 05 MAI 2011 4
ri
ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation 1 1-01731
Le Directeur régional des finances publiques‘ de
la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article
6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des
Services déconcentrés de la DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Monsieur Renaud MADELINE en sa qualité de
comptable du SIE ? de Fort de France Ville ,/en mon
nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises
et à l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière
des entreprises ainsi qu'aux rôles Supplémentaires
de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes
figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour
le département de la Martinique ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011
issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes
et impositions figurant sur l'avis de cotisation
foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions
figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises
et des rôles Supplémentaires de taxe professionnelle
et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis
d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010
pour le département de la Martinique.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement
de la taxe professionnelle et de la Cotisation
foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, dans ja limite de 50 000 euros
;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux du SIE.* de Fort de France Ville
A Fort de France, le 24
MAI 20M
Directeur régional destinances publiques",
Gérard HILAIRE
{
Rayer la mention inutile
* Rayer la mention inuti
* Rayer la mention inutile
À Rayer la mention inutile
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24090
NUMERO 05 MAI 2011 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
{ - 0 1 7 3 2
Le Directeur régional des finances
publiques’ de ja Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article
6 : Vu le décret n°2008-446
du 7 mai 2008 portant dispositions
transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de Ja responsabilité de certains comptables des services
déconcentrés de la P
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris
pour l'application de l'article 6
du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Art. 1°. - Madame Nadine MOYSE
en sa qualité de Comptable du
SIE ? de Fort de France Extérieur ,;en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement
et de procédure contentieuse relatifs
: - AUX rôles de
cotisation foncière des entreprises
et à l'ensemble des taxes
et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles Supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant
sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en frécouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Martinique :
Supplémentaires de taxe
professionnelle et de l'ensemble
des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en récouvrement les
30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Martinique.
2° prend, en ce qui concerne les
majorations, frais de poursuite
et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la Cotisation foncière
des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 50 000 euros :
Art. 2. - Le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux du SIE * de Fort de France Extérieur.
À Fort de France, Je
24 MAI 20ti
Directeur régional d
Gérard HILAIRE
inances publiques“,
———————
| Rayer la mention inutile
* Rayer la mention inuti
© Rayer la mention inutile
*Rayer la mention inutile
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE
L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24091
NUMERO 05 MAI 2011 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
1- 4) 17 3
Le Directeur régional des finances
publiques’ de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008 portant dispositions
transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment Son article
6 : Vu le décret n°2008-446
du 7 mai 2008 portant dispositions
transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de ja réSponsabilité de certains Comptables des
services déconcentrés de
la
P
Vu l'arrêté du 28 mars 2011
pris pour l'application de l'article
6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Art. 1°. - Madame Jocelyne GALIZZI
en sa qualité de responsable du
SIP/SIE de Trinité en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement
et de procédure Contentieuse relatifs
: - aux rôles de cotisation
foncière des entreprises
et à l'ensemble des taxes
et impositions
- aux créances non soldées
au 15 juin 2011 issues
des rôles généraux de
cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant
sur l’avis de cotisation foncière des entreprises mis en récouvrement au titre de l’année d'imposition
2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises
et des rôles Supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30
novembre et 31 décembre 2010 pour le département de ja Martinique.
2° prend, en ce qui concerne
les Majorations, frais de poursuite
et intérêts Moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière
des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 50 000 euros :
Art. 2.-1le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans les locaux du SIP/SIE de Trinité.
A Fort de France, le
24 MAI 2011
Directeur régional des finances
publiques?
Gérard HILAIRE
Rayer la mention inutil
* Rayer la mention inutile
MINISTÈRE DU
BUDGET
DES COMPTES
PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME
DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24092
NUMERO 05 MAI 2011 4
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation 11-01736
Le Directeur régional des finances publiques’ de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. —- Madame Patricia FILIN-BALADINE en sa qualité de responsable du SIP/SIE de Saint-Pierre ,/en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département de la Martinique ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et de l’ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département de la Martinique.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux du SIP/SIE de Saint-Pierre.
A Fort de France, le 24 MAI aoû
Directeur régional des finances publiques”,
Gérard HILAIRE
N
? Rayer
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PLBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24093
NUMERO 05 MAI 2011 at. __
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
1 1 ... 0 1 7 3 9
Le Directeur régional des finances
publiques‘ de la Martinique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la création de la direction générale des finances publiques, notamment Son article 6 : Vu le décret
n°2008-446 du 7 mai 2008 portant
dispositions transitoires relatives
aux conditions la de mise en jeu de responsabilité de certains Comptables des services déconcentrés de
la
DGFIP
Vu l'arrêté du 28 mars 2011
pris pour l'application de l'article
6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Art. 1°. — Monsieur Pierre AZEMARD
en sa qualité de responsable
du SIP/SIE du Marin en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement
et de procédure Contentieuse relatifs
: - aux rôles de cotisation
foncière des entreprises
et à l'ensemble des taxes
et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises
ainsi qu'aux rôles Supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant
sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en fécouvrement à compter du 30 avril 2011
pour le département de la Martinique :
n 2° prend, en ce qui
concerne les Majorations, frais
de Poursuite et intérêts moratoires
liés au
recouvrement de la
taxe professionnelle
et de la cotisation
foncière des entreprises,
les
décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction,
dans la limite de 50 000 euros :
Art. 2. - Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
et
affiché dans les locaux du SIP/SIE
du Marin.
A Fort de France, le
24 MAI 201
Directeur régional des finances
publiques?
Gérard HILAIRE ———
TE
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MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES
PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE
L'ÉTAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24094
NUMERO 05 MAI 2011 MINISTERE DE
L'AGRICULTURE, DE
L'ALIMENTATION, DE
LA PECHE, DE LA
RURALITE ET DE
L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ARRETES MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE.
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011005
ARRÊTÉ
refusant le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote,
département de la Martinique
Leministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
ICTTHUE ,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9
applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2010, enregistrée le 9 décembre 2010 à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, présentée par Monsieur Jean-Michel
Marthe Lordinot demeurant chez Monsieur Raymond Gros-Desormeaux Habitation Saint-Pons 972111
Rivière Pilote, dûment mandaté par Monsieur et Madame Gros-Desormeaux par lettre en date
du 10 novembre 2010 et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l’autorise à défricher 9,6989 ha
de bois situés sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Saint-Pons", n°406.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 22 mars 2011 indiquant que 0,8500 ha est dispensé d'autorisation de
défrichement ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 4 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-01091 du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
caractère remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales
et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, à la protection des
sols contre l'aridité et la dégradation au sens de l'article L. 311-3 1, 2, 3 8 et 9 et de l'article R.361-1 du
code forestier,
Arrête :
Article 1° - Est refusé le défrichement de 8,8489 ha de bois, dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Rivière-Pilote, section Z, lieu-dit "Saint-Pons", n°406.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24095
NUMERO 05 MAI 2011 Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
‘chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 16 MAI 2011
»
AOL N TE
Hnesitaire el des territoires
NB: Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du
ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Ce dernier recours est interruptif du délai de
recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24096
2
NUMERO 05 MAI 2011 NOLLINO 9n7-U89f°
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Légende:Marinisue/
| défrichement interdit ë S [IÈ CU] dispense d'autorisation de défrichement AE0178 5 Ô Pi NN _/ 7 TC 70447 = Commentaires |dossier 43/10 © IGN / ONF Toute reproduction interdite |à Echelle : 1 : 5000 NN RIVIERE PILOTE Saint Pont ;parcelle Z 408 £ _ ri] — 20e | SŸ Ÿ K RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24097 3 NUMERO 05 MAI 2011 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÈCHE , UE LA KUKALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
-Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
Service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011006
ARRÊTÉ
autorisant avec réserve le défrichement d’un bois sur le territoire de la commune de Sainte-
Luce, département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5, L.312-1 et R. 311-1 à R. 311-9
applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande en date du 3 novembre 2010, enregistrée le 16 décembre 2010 à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique présentée par la commune de Sainte-Luce
et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher 2,6760 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Sainte-Luce dans la parcelle ainsi cadastrée :
commune de Sainte-Luce, section À, lieu-dit "Lavison", n°397.
Vu la délibération en date du 8 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Sainte-Luce autorise le maire à déposer une demande d'autorisation de défrichementt ;
Vu l'accusé de réception du 9 décembre 2010 de la Sous-préfecture du Marin de cette délibération
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts
à Fort-de-France, le 25 mars 2011 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 8 avril 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n°11-01091 du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux au sens de l'article L. 311-3 1, 2 et 3 du code forestier, mais considérant que ce rôle ne sera pas irrémédiablement compromis s'il est procédé au maintien à l'état
boisé de 0,4010 ha et au défrichement de 2,2750 ha sous certaines réserves,
Arrête :
Article 1 - Est refusé le défrichement de 0,4010 ha de bois, dans la parcelle ainsi cadastrée
selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune de Sainte-Luce, section A, lieu-dit "Lavison", n°397 p.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24098
NUMERO 05 MAI 2011 Article 2 - Est autorisé le défrichement de 2,2750 ha dans la parcelle ainsi cadastrée selon le plan joint en annexe au présent arrêté : ;
Commune de Sainte-Luce, section A, lieu-dit “ Lavison“, n°397 p.
Article 3 - L'autorisation définie à l'article 2 est subordonnée au :
- maintien d'un cordon boisé sur une largeur de 15 mètres de part et d'autre de la ravine ;
- mesurage et matérialisation physique sur le terrain des limites de la zone à conserver par la pose d'une clôture provisoire, et son maintien pendant toute la durée des travaux ;
- renforcement du couvert boisé et enrichissement par plantations localisées de Mahogany petites feuilles (Swietenia mahagon), Courbaril (Hymenaea courbaril), Gommier Rouge (Bursera simaruba) et Poirier (Tabebuia heterophylla) ;
et à la réalisation de travaux de curage de la portion de ravine obstruée par les remblais, à la pose d'une clôture définitive à la fin des travaux de terrassement et à l'aménagement d'un passage pour le strict franchissement de la ravine, cette voirie devra être réalisée sous contrôle ONF.
Article 4 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le
1 6 MAI 2011 Pour fe rinictes at mur MAR ne:
Le Directeur Le
Jean-Luc GUITTON
NB: Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24099
2
NUMERO 05 MAI 2011 siSE 000€ : L : 81893 & |
leypiequ: uoponpoudes ano1 NO / NOI © SeJBJUSLULUON STe0v 0 A7" gl -Yÿ 900 7702ou 9114 TE EP PV 2 nf LU 4 X LÉSYE Si ÉS L'adjoint au sous-directeur de kforêt/et du boîs LI J91S91049p09NPÿ-LLE7SPMHE, JPIS}U) JUSUISULUJEP 2SHONEJUSLUSUOHJOP 7 DA Eee LLCOv RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24100 3
NUMERO 05 MAI 2011 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE , DE LA RURALITE
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires
service de la forêt, de la ruralité et du cheval
Sous-direction de la forêt et du bois
BFTC n°2011007
ARRÊTÉ
refusant le défrichement d’un bois privé sur le territoire de la commune du Robert,
département de la Martinique
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-5 et R. 311-1 à R. 311-9
applicables au département de la Martinique ;
Vu la demande enregistrée le 5 novembre 2010 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la Martinique, présentée par Madame Marie-Françoise Fafard demeurant Hauteur
Four à Chaux 97231 Le Robert et tendant à ce que le ministre chargé des forêts l'autorise à défricher
0,7916 ha de bois situés sur le territoire de la commune du Robert dans les parcelles ainsi cadastrées :
commune du Robert, section AD, lieu-dit "Pontaléry", n°838, n°839, n°840.
Vu le procès-verbal de reconnaissance dressé par le Technicien forestier de l'Office national des
forêts à Fort-de-France, le 2 février 2011 ;
Vu l'avis émis par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en
date du 5 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°11-01091 du 1er avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont
font partie les parcelles qui ont fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres
sur les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
caractère remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales
et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels au sens de l'article
L. 311-3 1,2, 3 8 et 9 du code forestier,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24101
NUMERO 05 MAI 2011 Arrête :
Article 1” - Est refusé le défrichement de 0,7916 ha de bois, dans les parcelles ainsi
cadastrées selon le plan joint en annexe au présent arrêté :
commune du Robert, section AD, lieu-dit "Pontaléry", n°838, n°839, n°840.
Article 2 - Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, te
18 MAI 2011Pour
Le Directeur : Be ee you
ADrOxiRea re &i Les territoires
4
tin
NB: Vous pouvez contester cet arrêté en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort-de-France. Vous disposez pour ce faire, d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la présente notification. Vous pouvez également former un recours gracieux auprès du
ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Ce dernier recours est interruptif du délai de
recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24102
2
NUMERO 05 MAI 2011 By v!
L -us-directéur
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NC Défrichement interdit F4 : s Ed
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FAFARD Marie-Françoise ; dossier 38/10 Toute reproduction interdile ê Echelle : 7 : 2000 ROBERT Hauteur Pontalery ; parcelles AD 838-639-6840 | 5 35 Hs | 20 £0
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24103
3
NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA
MARTINIQUE ARRETES EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique mr
Service Transports Déplacements Sécurité Défense
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
11-01383% Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports publics routiers de marchandises de l'entr
LEPARLIER Joël Luc en date du 4 mars 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise LEPARLIER Joël Luc domiciliée Quartier Morne vent 97211
RIVIERE PILOTE ;
Article 2 :La licence n°2010/02/0000139 pour le transport intéreur de marchandises par route pour
compte d'autrui ainsi que les 4 copies conformes seront remises par l’intéressé à la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (Subdivision Animation et
eprise
Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 26 AYR 29!
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Déplacements Sécurité Défense Pi
Cyrille LRO L,
Prêvention des risques
irtrastructures, tränéparts at
SU
Mer
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi Présent pour . 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 Le BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr oui www.developp
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24104
NUMERO 05 MAI 2011 EE = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° 041. 01597
IDENTIFIANT L'INSTALLATION PORTUAIRE DU TERMINAL À CONTENEURS DE LA POINTE DES GRIVES (IP n° 2509)
Le Préfet de la Région Martinique
vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des Ports Maritimes, notamment ses articles R 321- 23, R 321-24 et R 321-
29 ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-1153 identifiant les installations portuaires du port de Fort-
de-France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°10-01268 du 14 avril 2010 modifiant la délimitation de
l'installation portuaire du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives dans le port de
commerce de Fort-de-France
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
L'installation portuaire du terminal de la Pointe des Grives est constituée des quais, des
terre-pleins de stockage, des bâtiments administratifs et des zones de stationnement dédiés
au trafic de conteneurs.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24105
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives, au
sens de la sûreté portuaire, est la Chambre de Commerce et d'Industrie de Martinique.
L'exploitant désigne, parmi son personnel, un Agent de Sûreté de l'installation Portuaire
(ASIP) chargé de la mise en œuvre des mesures de sûreté sur le terminal et notamment de
ses conditions d'accès.
Le périmètre de l'installation est défini conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 -
L'arrêté préfectoral n° 04-1153 identifiant, à la date du 06 mai 2004, les installations
portuaires du port de Fort-de France au sens du Code ISPS relatif à la sûreté portuaire est
modifié comme suit :
- Article 1 - la 9ème installation : «Terminal à conteneurs de la Pointe des Grives » est
supprimée.
L'arrêté préfectoral n°10-01268 modifiant la délimitation de l'installation portuaire du terminal
à conteneurs de la Pointe des Grives dans le port de commerce de Fort-de-France est
supprimé.
ARTICLE 4 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de Mrance, le 11 1 MAL 20H
www.developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24106
2
NUMERO 05 MAI 2011 Portillon J
Terminal à conteneurs de la Pointe des Grives
Portillon
Porti
|
Porte-
CONTROLE D'ACCES
,
Entrée du
PORT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24107
3
NUMERO 05 MAI 2011 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
Énergie et climat
Développement durabie
des risques
Pansports et me.
4
<
Présen
pour Me l'avenir :
DDE MARTINIQUE
ARRETE N° 011. 04633
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE DE
L'APPONTEMENT PETROLIER-MINERALIER DE LA POINTE DES CARRIERES, EXPLOITANT
SARA
(IP 2508)
Le Préfet de la Région Martinique
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires :
VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports, ses articles L 5332-1 à L 5332-7 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-23 à R 321 — 47 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des
évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en
zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des
titres de circulation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-01602 du 18 mai 2009 approuvant l'évaluation de sûreté de
l'installation portuaire de l'appontement pétrolier-minéralier de la Pointe des
Carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-02881 du 25 août 2009 portant approbation de la création
d'une zone d'accès restreint dans l'installation portuaire de l'appontement pétrolier-
minéralier de la Pointe des Carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010-04305 du 28 décembre 2010 identifiant l'installation
portuaire de l'appontement pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières (IP n°2508) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 011-00114 du 12 janvier 2011 portant composition des
membres du Comité Local de Sûreté ;
VU l'avis conforme du Comité Local de Sûreté en date du 10 février 2011 :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24108
NUMERO 05 MAI 2011 CONSIDERANT les amendements apportés à l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier-minéralier de la Pointe des Carrières, notamment la rédaction d'un plan de sûreté de l'installation portuaire spécifique à l'exploitation de l'appontement, par la société SARA , dans le cadre de l'accueil des navires pétroliers ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 -
Le Plan de Sûreté de l'installation Portuaire de l'appontement pétrolier-minéralier de la Pointe
des Carrières ( IP n° 2508 ) est approuvé.
ARTICLE 2 -
L'exploitant de l'installation portuaire, la société SARA, prend toutes les dispositions, décrites
dans le plan de sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier-minéralier de la
Pointe des Carrières (IP n°2508), propres à assurer la sûreté de l'installation.
ARTICLE 3 -
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, Directeur du Port, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
LE PREFET
le 16 MAI 201
Laurent PREVOST
www.developpement-durable. gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24109
2
NUMERO 05 MAI 2011 eut 06 gent
Ressources territoires. habitai set
109
Énergies et climat
Dévetoppement durable
Prévention des risques Infrastructures,
transports
et 7
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Déplacements Sécurité Défense
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et,
notamment son article 9 :
Vu la demande de radiation du registre des transports publics routiers de marchandises de l'entreprise
EXPRESS ENGIN SARL en date du 26 avril 2011;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises du
département de la Martinique l’entreprise EXPRESS ENGIN SARL domiciliée Morne Babet 97270
SAINT ESPRIT:
Article 2 :La licence n° 2011/02/0000013 pour le transport intéreur de marchandises par route pour
compte d'autrui sera remise par l'intéressé à la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique (Subdivision Animation et Contrôle des Transports).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 20 MAÏ 204
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Le Chef du Service Transports Déplacements Sécurité Défense Pi
ÿrille (ECS
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex www. d PP durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24110
NUMERO 05 MAI 2011 Liberté » rie Fraternité
PREFET DE LA R RÉGION M MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Service Risques, Energie et Climat
2_Æ A 2. _
ARRETE N° 11=-017/783
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES ET GÉNÉRALES SUITE À DIMINUTION NOTABLE DE L'ACTIVITÉ EXERCÉE
PAR LA SOCIÉTÉ LA SEIGNEURIE MARTINIQUE POUR SON SITE DE FORT DE FRANCE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU Plarrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs
manufacturés de liquides inflammables) ;
VU le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de préfet de la
région Martinique ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides
inflammables) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 050182 du 25 janvier 2005, autorisant la société La Seigneurie Martinique à
exploiter une usine de fabrication de revêtements, de peintures, de vernis et de diluants ZAC de
Rivière Roche à Fort-de-France ;
VU la déclaration du 05 juin 2009, par laquelle, M. le directeur de la société La Seigneurie
Martinique, informe la préfecture de la diminution notable de son niveau d’activité, plaçant ses
installations dans le seuil de la déclaration avec contrôle prévu dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport du service de l’inspection des installations classées du 03 septembre 2010 et la visite
d’inspection inopinée des installations exploitées par la société La Seigneurie du 30 aout 2010 ;
VU l'avis de Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
en sa séance du 13 octobre 2010 ;
CoxsiIbÉRaANT que les installations soumises à déclaration qui ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l’article LS11-1 du code de l’environnement, doivent respecter
les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département, la protection des
dits intérêts ;
CoxsiDéRaNT que les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 050182 du 25 janvier 2005 doivent être
modifiées et complétées pour tenir compte de l’évolution de l’activité de la société La Seigneurie
Martinique, principalement le classement des activités dans la déclaration avec contrôle au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection pour l’environnement ;
L'exploitant consulté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique :
Rue Vitor-Sévère BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Téléphone 05.96.39.39.00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05.96.71.40.29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24111
NUMERO 05 MAI 2011 ARRETE
ARTICLE 1
1.1. Généralités :
L’arrêté préfectoral n° 050182 du 25 janvier 2005, autorisant la société La Seigneurie Martinique à
exploiter une usine de fabrication de revêtements, de peintures, de vernis et de diluants ZAC de
Rivière Roche à Fort de France, devient arrêté portant prescriptions générales pour une installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration avec contrôle.
2.2. Classement des installations :
Le tableau de classement des activités visé à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 050182 du
25 janvier 2005 est remplacé par le tableau ci-après :
DÉSIGNATION | RUBRIQUE QUANTITÉ RÉGIME
Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) :
2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : 1432-2-b 42,15 m° DC
b) Représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m°
mais inférieure ou égale à 100 m°
Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de) :
Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de
la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) | 1433-A-b 6,8 tonnes DC
susceptible d'être présente est :
b) Supérieure à 5 t mais inférieure à 50 t
Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication
industrielle, emploi de) :
2. Emploi. La quantité de matière utilisée étant : 2640-2-b 372 kg) D
b. Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des
pressions effectives supérieures à 10° Pa:
1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la
puissance absorbée étant :
a) Supérieure à 300 kW : (autorisation)
b) Supérieure à 20 KW, mais inférieure ou égale à 300 KW :
(déclaration)
2920 18 KW NC
ARTICLE 2:
Dès notification du présent arrêté, pour le fonctionnement des installations de stockage, de mélange et d'emploi de liquides inflammables, l'exploitant est tenu de respecter les arrêtés ministériels détaillés ci-après :
2.1. Pour le stockage de liquides inflammables en réservoirs manufacturés :
L'arrêté ministériel du 22 décembre 2008, modifié et dans sa forme amendée la plus récente, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables).
22. Pour le mélange et l’emploi de liquides inflammables en réservoirs manufacturés :
L'arrêté du 20 avril 2005, modifié et dans sa forme amendée la plus récente, relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433
(installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24112
2
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 3:
3.1. Dispositions abrogées :
Les articles 2, 3.5, 3.6, 3.8, 4, 5, 7, 8, 9, 11.6 et 11.7 de l’arrêté préfectoral n° 050182 du
25 janvier 2005, autorisant la société La Seigneurie Martinique à exploiter une usine de fabrication de
revêtements, de peintures, de vernis et de diluants ZAC de Rivière Roche à Fort-de-France, sont
abrogés.
3.2. Dispositions qui restent applicables aux installations :
Les articles 6 relatifs aux déchets, 10 relatifs au matériels de lutte contre l’incendie, 11.1 à 11.5
relatifs à la gestion des risques de l’arrêté préfectoral n° 050182 du 25 janvier 2005, autorisant la
société La Seigneurie Martinique à exploiter une usine de fabrication de revêtements, de peintures, de
vernis et de diluants ZAC de Rivière Roche à Fort de France demeurent applicables.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, la société La Seigneurie Martinique et peut être déféré
devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
a) par l’exploitant, dans un délai de deux mois,
b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de
l’Environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage
du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification dudit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire de Fort de France, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
27 MAI ON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24113
3
NUMERO 05 MAI 2011 ; EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement,
et du Logement
Service Risques, Energie et Climat ( S.R.E.C)
Arrêté n° 1 | _ 0 | 7 8 6 DALI/PC
mettant en demeure la société SCEM de régulariser sa situation administrative.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre Ier, Chapitre II, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'article L514-2 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 mars 2011 (Référence ENV.11.166) ;
Considérant que l'activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, lorsque la surface est supérieure ou
égale à 1000 m? relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2713-1 des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que la société SCEM n'a pas l'autorisation requise, alors qu'elle exploite une aire de
regroupement de déchets non dangereux métalliques d'une surface approximative de 3000 m° ;
Considérant que les propositions de l'inspection des installations classées dans son rapport du 30 mars
2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler - Mise en demeure
La société SCEM, sise cité Acajou Prolongé - 97232 LE LAMENTIN, est mise en demeure de
régulariser la situation administrative de son activité de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non
dangereux visée par la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement, sise chemin Carrère — Après ferme Perrine - LE LAMENTIN (97232), sous un
délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24114
NUMERO 05 MAI 2011 Article 2 - Sanctions
Faute par l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait
application des sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Article 3 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du LAMENTIN pendant une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 5 - Publication et notification
Le Secrétaire général de la préfecture, le Maire du Lamentin et le Directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l’exploitant.
Fait à Fort de France, le 27 MAI 201
Pour le Préfet ei pa célégation
°] Secrétaire Gé hérat-de a
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24115
2
NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI ARRETES | $ 5 Liberté »_Égalil + Frateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises de la Concurrence
De la Consommation du Travail et de PEmploi
de la Martinique
11-01627
Portant renouvellement de la liste des conseillers du salarié
Arrêté n°
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 et L.1233-13 du Code du Travail,
VU les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail,
VU les articles D. 1232-4 à D.1232-12 du Code du Travail,
VU le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux frais de déplacement,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-00753 du 04 mars 2011 portant renouvellement de la liste des
conseillers du salarié,
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de la Martinique,
SUR demande des organisations syndicales,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique
ARRETE
La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors d’une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise mentionnée à l’article 1* de l’arrêté préfectoral
N° 11-00753 du 04 mars 2011 est modifiée et complétée comme suit :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24116
NUMERO 05 MAI 2011 C.D.M.T
(Centrale Démocratique Martiniquaise des Travailleurs)
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
Mme Marie-Josée AUSTER 322, cité de briand — Bd du Nord 06 96 21 41 71
97200 FORT-DE-FRANCE
M. Raymond BAYBAUD Flamboyant 06 96 41 78 36
97213 GROS-MORNE 05 96 67 98 92
M. Jean-Pierre BELLEROPHON 1,8 km route de redoute - N° 62 E 06 96 28 70 68
97200 FORT-DE-FRANCE
Mme Huguette BOURGEOIS 64, Floréal - Tivoli 06 96 31 90 04
97200 FORT-DE-France
Mme Murianne BRISSAC 314, lot Ponponne 06 96 26 59 48
97211 RIVIERE PILOTE
Melle Marie-Gérard CABOSTE Cité Chapelle Rivière Blanche — Bât Ixora
Porte 87 — 972 12 SAINT-JOSEPH
0696411218
Mme Claudine DOLCIE C/° ROSINE Violetta —- Morne Courbaril
97240 FRANCOIS
06 96 39 89 92
M. Rémy FELICITE Cité la Marie - Appt 430 — Bât LS
97224 DUCOS
06 96 00 74 29
05 96 568291]
M. José FRANCOIS-AUGRAIN Courbaril — voie N° 5 -97231 ROBERT 06 96 35 80 12
Mme Sylvie JAVALOYES 19, Lot les Charmilles — Redoute
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 35 72 83
M. Yves LOUIS-PHILIPPE 189 Lot Saint-Georges
97233 SCHOELCHER
06 96 29 90 40
M. Alain LUCE 7 bis Lot les dominants — 97220 TRINITE 06 96 35 77 17
M. Eric MABOROUGH Augrain Berthout - 97231 ROBERT 06 96 92 33 27
Mme Jocelyne MARIE-SAINTE Impasse des voyageurs
97230 SAINTE-MARIE
06 96 27 07 49
Mme MOUNAMIAN Carole Acajou Nord Bât 1 Porte 8 06 96 28 73 61
97232 LE LAMENTIN
Mme Evelyne NABOR Chapelle - 97212 SAINT-JOSEPH 06 96 28 11 36
M. Franck RAYMOND Bât C3 Appt 95 -Appt 95 - Langelier
Bellevue - 97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 95 67 19
Mme Virginie VICTORIN 127 Bourg
97216 AJOUPA-BOUILLON
06 96 22 46 03
Mme Marie-Annick VINCENT Maison GALONDE - Rivière Moquette —
Chemin Gogo — 97270 SAINT-ESPRIT
06 96 82 74 09
(Union Interprofessionnelle Régionale de la Martinique - Confédération Française Démocratique du Travail)
U.LR.M. CFDT - MARTINIQUE
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Paul Emile BEAUSOLEIL Presqu'île - 97212 SAINT-JOSEPH 06 96 21 54 72
M. Patrick BELLAY Lotissement Palmyra — Villa N° 6 Acajou
97232 LAMENTIN
06 96 23 10 17
Mme Marie-Dominique CAGNAC 9, avenue Jean-Marie Serreau - cité dillon
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 40 78 00
M. Jean-Pierre DOUBEL Bât. Bisette - Appt 196 -— résidence de la
liberté - Ravine Touza
97233 SCHOELCHER
06 96 37 84 12
Mme Myriane JOLY 42, rue du Fond Lada
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 27 57 73
M. Roger LE BRETON Appt N°5 - 51 lotissement les hauts de
Beauregard - 97227 SAINTÉ-ANNE
06 96 27 42 04
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24117
2
NUMERO 05 MAI 2011 M. Christian NUNES DE CUNHA Résidence les terrases de la Mer -— Bât
Caravelle N° 212
97233 SCHOELCHER
06 96 00 77 74
M. Eric PICOT N° 162 Chemin les horizons - Acajou Sud
— Villa Saint-Michel
97232 LAMENTIN
06 96 91 14 83
M. André SCHOLASTIQUE 14, rue du Caret - Anse à |’ Ane
97229 TROIS-ILETS
06 96 36 73 65
M. Malick URSULET Quartier Dartault 06 96 22 92 19
97240 LE FRANCOIS
Mme Huguette VERRES La digue par tranche 0696416515
97215 RIVIERE-SALEE
UR. - C.F.T.C.
(Union Régionale et Départementale des Syndicats CFTC de la Martinique)
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Clément BARATINY 44, rue des Amours
97233 SCHOELCHER
06 96 22 59 00
M. Louis THERES Résidence Clavius — Bât D N°1
97250 SAINT-PIERRE
06 96 81 75 75
C.F.E. - C.G.C.
(Confédération Française de l’Encadrement — C.G.C.))
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Florent JEAN-BAPTISTE 53, rue de la baronne — Plateau Roy
97233 SCHOELCHER
06 96 91 22 42
M. Hugues ROCHAMBEAU 303, chemin des fourneaux -— rivière
Monsieur — 97212 SAINT-JOSEPH 06964191 12
C.G.T.M.
(Confédération Générale du travail de la Martinique)
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Naomy AGRICOLE Quartier raisin
97231 LE ROBERT
05 96 65 39 88 — 06 96 24 88 43
05 96 61 41 07
M. Patrick CELOT Rd 24 bis — Reculée
97230 SAINTE-MARIE
06 96 34 75 88
05 96 69 54 74
M. Laurent CENTAURE 29, lot. Guérin
97218 MACOUBA
05 96 78 53 10 - 06 96 92 14 45
Mme Louisiane DELIVERT Quartier Nicolas
97270 SAINT-ESPRIT
05 96 56 79 58 - 06 96 81 12 88
05 96 50 83 83
Mme Chantal FRIQUE Cité dillon —- FA 274
97200 FORT DE France
05 96 57 10 28
06 96 81 06 81
M. André GERALD 15, lot Sainte-Marie — Cluny
97200 FORT-DE-FRANCE
05 96 63 02 37
0596773111
M. Max GERVINET 4,5 kms Route de redoute — lot. Doré — N°
292 —- 97200 FORT DE FRANCE
0696333311
M. Christian LEBON Croix Jurin
97213 GROS-MORNE
05 96 67 67 20
M. Jean-Jacques MAGIT Godissard — stade de débrosses
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 84 28 53
05 96 70 57 17
tn
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24118
3
NUMERO 05 MAI 2011 . Rodolphe MANDE Cité Dillon, Squadra D, N° 137 06 96 91 05 24
97200 FORT-DE-FRANCE
. Louis MAUGEE BP 821 - CEDEX - 05 96 70 57 17
97200 FORT-DE-FRANCE 06 96 22 8971
. William MEZEN 74 À — résidence Saint-James — Acajou — | 05 96 58 11 14
97232 LAMENTIN 06 96 02 44 19
. Françis MONFLORE Résidence les Hybrides — A.K.R. 05 96 78 99 69
97218 BASSE-POINTE 06 96 37 44 42
. Jean-Hugues MONPHILET Chemin Ladour — corps de garde 05 96 51 95 00
97228 SAINTE-LUCE 06 96 24 48 36
4, impasse du Capitonneur, Boulevard | 06 96 32 42 07
Attuly — 97200 FORT-DE-FRANCE
M
M
M
M
M
M. Steeve MOREAU
M
M
M
M
M
. Max NAYARADOU Morme Boye N° 17 — 3,5 Km route de! 0696311711
Schoelcher — 97233 SCHOELCHER
. Dominique PANOR Morne Gommier — 97290 LE MARIN 06 96 23 93 95
05 96 59 22 02
. Fernand POULADE Lot. Rivière Blanche N°55 05 96 57 99 73
97212 SAINT-JOSEPH 05 96 55 23 49
. Yvannès RASPETTE Cité Trénelle — Bât B — Appt E3 06 96 24 14 44
97200 FORT-DE-FRANCE 05 96 75 14 80
. Raymond SAINT-AIMÉ Bon repos 05 96 53 47 02 97214 LORRAIN
Mme Suzy TEREAU Impasse calaber N° 8 - Sainte Catherine — | 05 96 79 78 26
97200 FORT DE FRANCE 06 96 40 25 13
M. Frédéric ULLINDAH 15, lot. Emeraude -— Terreville
97233 SCHOELCHER
06 96 28 81 80
05 96 52 13 39
M. Francis VELAYOUDON Quartier A.K.R.
97218 BASSE-POINTE
06 96 89 72 68
C.GT.M.-FS.M.
(Confédération Générale du Travail de la Martinique affiliée à la Fédération Syndicale Mondiale)
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. François Hugues BONIFACE Quartier Bezaudin
97230 SAINTE-MARIE
05 96 69 74 10
M. Robert CAYOL Hauteurs Fonds Nicolas
97231 LE ROBERT
06 96 60 06 55
M. Georges CHEVON Petit Paradis
97270 SAINT-ESPRIT
06 96 82 37 09
M. Alex FATNA 55, rue Joseph Gaillard
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 25 96 85
M. Jocelyn HAUTERVILLE Toquade — Bât À, Appt 1 1 - Renéviile
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 45 74 34
Mme Josette HENRY 5, rue des avocatiers 06 96 30 36 36
97200 FORT DE FRANCE
M. Patrick JOUGON 5,5 km route de Balata 06 96 25 39 98
97200 FORT-DE-FRANCE
M. Jocelyn LAMON 6,2 kms route de Balata 06 96 23 58 83
BP 4042
97200 FORT-DE-FRANCE
Mme Marie-Josephe MAÏKOUVA Lot. Pointe Lynch Bât Fonseca - Appt
236-97231 LE ROBERT
06 96 71 71 81
M. Alain Benoît MANSUELA 13, cite du bac 97220 TRINITE 06 96 31 80 05
M. Marcel MONT Quartier Bac
97224 DUCOS
06 96 44 94 18
M. Wilfread NARECE 0,6 km route de ia Démarche
97233 SCHOELCHER
06 96 27 79 86
M. Joseph OSPHARE Tivoli, Rodate 103
97200 FORT-DE-FRANCE
06 96 84 23 18
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24119
4
NUMERO 05 MAI 2011 M. Frédéric PECOME Cité Luco - Belle étoile
97212 SAINT-JOSEPH
06 96 83 50 56
Mme Denise POLOMACK Lot. Hibiscus Bat L Appt 3 06 96 29 69 21
97232 LAMENTIN
M. Antony TOUSSAINT Chemin Caféière — Palmiste 06 96 89 42 79
97232 LAMENTIN
CS.T.M.
(Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais)
NOMS - PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Félix AMAR 10, Route de Cluny Résidence Marly | 06 96 45 16 67 Appt A5 - 97200 FORT-DE-FRANCE
M. Alex BERTIDE Rue Général Mangin — Sainte Thérèse 05 96 73 01 67 97200 FORT-DE-FRANCE 06 96 28 80 51
M. Bertrand CAMBUSY 27, rue du 24 mars 1961 06 96 97 23 89 97232 LE LAMENTIN
M. Marcus CHEVIOT Route de redoute — rue des Avents Alizé | 06 96 74 63 87 N°4 — 97200 FORT-DE-FRANCE
M. Blaise EUGENE Les Harmonies - H 7 appt 9 — Cité Dillon | 05 96 73 01 90 97200 FORT-DE-FRANCE 06 96 26 18 91
M. Patrick JOANNES-ELISABETH Roches Carrées 06 96 45 47 61 97232 LE LAMENTIN 06 96 93 58 54
M. Gérard MILOCH Basse Gondeau N°2 05 96 59 00 37 97232 LAMENTIN 06 96 30 12 94
M. Teddy NOLEO Résidence la roseraie Bât 5 — Appt | 06 96 21 67 18
501 - 97212 SAINT-JOSEPH
M. José PERIA Villa 11 — Lot Valmayore 1 06 96 45 75 25
Morne Pavillon — 97232 LAMENTIN
M. Frantz TOM Cité Mongérald 05 96 74 94 53
97290 LE MARIN 05 96 76 72 72
M. Hervé ZENOKI Rue Léona Gabriel 05 96 62 84 49
97211 RIVIERE PILOTE 05 96 62 69 51
U.D.F.0.
(Union Départementale Force Ouvrière de la Martinique)
NOMS -— PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
Mme Muriel BALTHAZE Rue Bouillé — BP 1114 —
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
05 96 70 07 04
M. Eric BELLEMARE Rue Bouillé — BP 1114 - 05 96 70 07 04
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
M. Joël COYANDE Rue Bouillé — BP 1114 — 05 96 70 07 04
97248 FORT-DE-RANCE CEDEX
Mme Valérie ELIAZORD Rue Bouillé - BP 1114- 05 96 70 07 04
97248 FORT-DE-FRANCE CEDEX
M. Daniel Jean-Charles FRIQUE Rue Bouillé BP 1114 -— 05 96 70 07 04
97248 FORT-DE-FRANCE CEEX
Mme Isabelle MALBOROUGH Rue Bouillé - BP 1114 05 96 70 07 04
97248 FORT DE FRANCE
M Jocelyn MITERO Rue Bouillé — BP 1114 —
97248 FORT-DE-France CEDEX
05 96 70 07 04
M. Fred VIOLTON Rue Bouillé —- BP 1114 —
97248 FORT-DE-FRANCE
05 96 70 07 04
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24120
5
NUMERO 05 MAI 2011 (Union Générale des Travailleurs de Martinique)
NOMS - PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Serge ARIBO La débat 05 96 66 46 53
97224 DUCOS 06 96 81 78 97
M. Léon BERTIDE Gondeau 05 96 50 62 87
97212 SAINT-JOSEPH 06 96 45 90 44
M. Amboise BERTIN Bochet 05 96 51 15 34
97232 LAMENTIN 06 96 85 37 17
M. Patrick DORE Quartier Bois carré 05 96 71 94 27
97232 LAMENTIN 06 96 21 23 65
M. Daniel NORCA 57, résidence Plaisance 06 96 27 60 31
97215 RIVIERE SALEE 05 96 68 53 66
M. Eddy ORTOLÉ Chemin Gervaise — Palmiste 05 96 50 43 76 97232 LAMENTIN 06 96 91 02 77
M. Bérard PELAGE Croix Rivail —- 97232 LAMENTIN 06 96 24 90 00
M. Robert ROFFALET Rés. Terres à cannes — Imm. La capot
— Appt 6 — les coteaux
06 96 31 67 23
97228 SAINTE-LUCE
Mme Thérèse TELUSSON Rue morinière —- Morne des Esses — | 06 96 44 24 49
97230 SAINTE-MARIE
M. Alfred VADIUS Petit Bambou — Chemin Luilet —|06 96 22 22 67
97213 LAMENTIN 05 96 58 48 81
(Syndicat Martiniquais des Banques & Etablissements Financiers)
NOMS - PRENOMS ADRESSE TELEPHONE
M. Louis AURORE 55, rue Léopold Bissol — quartier
Césaire - 97232 LAMENTIN
06 96 29 17 32
05 96 51 02 64
M. Thierry MALLE Cristal créole — Appt 1 — Route de la
Baie des Tourelles — 97200 FORT-
DE-FRANCE
05 96 63 1921
06 96 45 72 22
M. Victor Wladimir VEILLEUR 2, cité Pomponne
97211 RIVIERE-PILOTE
06 96 30 88 03
ARTICLE 2 :
Les articles 2 à 5 de l’arrêté N° 11-00753 du 04 mars 2011 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l’Emploi de la Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le
Pour le Prétet et par déléqat13 MAI20#
le Secrétaire Général de la Prétecturr
dela
ee
er
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24121
6
NUMERO 05 MAI 2011 \
EX L ce Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE n 44-01681 d« 18 MAI UN
Portant constitution au sein du Comité de Coordination Régionale de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle (CCREFP) de la commission pour le développement de la Validation
des Acquis de l'Expérience (VAE)
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
VU les articles R 6521 -!1 et D 6521 -2 et suivants du code du travail relatifs au Comité de
Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les régions d’Outre Mer ;
VU la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long
de la vie (JO du 25 novembre 2009) ;
VU l’arrêté 10 02824 du 31 août 2010 portant composition du Comité de coordination Régional de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle pour la Région Martinique ;
VU les désignations proposées par les membres du Comité de coordination Régional de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle en réunion plénière du 14 septembre 2010 ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique
ARRETE
ARTICLE 1
Est mise en place une commission spécifique pour le développement de la validation des acquis de
l’expérience selon la composition ci-après :
Au titre des représentants de l’ Administration et des Institutions
“ Le Recteur d’académie ou son représentant
s Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIECCTE) ou son représentant
* Le Directeur de l’ Agriculture et de la Forêt ou son représentant
* La Directrice régionale de Pôle Emploi ou son représentant
Au titre des représentants du Conseil Régional
* Monsieur Daniel ROBIN
* Monsieur Daniel MARIE-SAINTE
«* Madame Jocelyne PINVILLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24122
NUMERO 05 MAI 2011 Au titre des organisations professionnelles d’employeurs et des chambres consulaires
Madame Véronique NOLLET de la CGPME
Monsieur Alain ABATUCI de la chambre d’Agriculture
Monsieur Guy OVIDE-ETIENNE de la FDSEA
Monsieur Fabrice BELIARD de la CCIM
Au titre des organisations syndicales de salariés
“Madame Myriam JOLY de la CFDT
“ Monsieur Eric BELLEMARE de FO
* Monsieur Florent JEAN BAPTISTE de la CFE-CGC
* Monsieur Teddy NOLEO de la CSTM
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par défédfonrance. le 18 ma 2gil
le Secrétaire Général de la Préf
de la Région Marti
Jean-René VACHER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24123
2
NUMERO 05 MAI 2011 $
cf | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Martinique
ARRETE n° 11-01760
Portant Subdélégation de Signature
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
1/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24124
NUMERO 05 MAI 2011 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2011 nommant M. Roland AYMERICH directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de
la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01661/DALI/PC du 17 mai 2011 portant délégation de M.
Roland AYMERICH, au titre des attributions et compétences générales, au titre du
pouvoir adjudicateur et au titre de l’ordonnancement secondaire.
ARRETE
ARTICLE 1 :Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECTTE), Monsieur Roland AYMERICH,
donne subdélégation à :
- Monsieur Léandre BEAUROY, Directeur Adjoint du Travail, DIECCTE Adjoint
- Madame Brigitte ACHEEN, Directrice du Travail, Secrétaire Générale
1) à l'effet de signer toutes décisions et tous documents entrant dans le champ de
compétence de la DIECCTE ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation, au
fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel et matériels
placés sous l'autorité du DIECCTE, et en particulier celles relatives au pilotage
coordonné des politiques publiques définies par les ministères chargés de l’économie,
des finances, de l’industrie, du travail, de l’emploi et de la santé, dans les domaines
énumérés ci-dessous :
e Vie des services
+ Missions de la DIECCTE
2) - à l’ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les
crédits portés par les programmes visés ci-dessous,
- à l’ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la
direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,
2/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24125
2
NUMERO 05 MAI 2011 - en matière de pouvoir adjudicateur s’agissant des marchés publics relevant des
programmes ci-dessous :
+ Le programme 036 «Fonds Social Européen — programmes antérieurs au 1°
janvier 2007»
+ Le programme 037 «Fonds Social Européen — programmes postérieurs au
{janvier 2007»
+ Le programme 102 «accès et retour à l'emploi»
+ Le programme 103 «accompagnement des mutations économiques et développement
de l’emploi»
+ Le programme 111 «amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail»
+ Le programme 134 «développement des entreprises et de l’emploi»
+ Le programme 155 «conception, gestion et évaluation des politiques publiques»
+ Le programme 223 «tourisme»
+ Le programme 305 «stratégie économique et fiscale»
Cette Subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland AYMERICH, la
délégation de signature qui lui est donnée sera exercée par :
- Monsieur Léandre BEAUROY, Directeur Adjoint du Travail, DIECCTE Adjoint
- Madame Brigitte ACHEEN, Directrice du Travail
à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances entrant dans le
champ de compétence du DIECCTE.
ARTICLE 3 : Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), Monsieur Roland AYMERICH,
donne subdélégation à :
- Monsieur Pierre CHALVIN, Directeur Départemental 2° Classe DGCCRF
- Monsieur Gilles MERCIER, Inspecteur Expert de la DGCCRF
- Monsieur Thierry ZENNARO), Inspecteur Expert de la DGCCRF
- Madame Marie-Claude RAQUIL, Directrice Adjointe du Travail
- Madame Sylvie TOURNOIS, Directrice Adjointe du Travail
- Monsieur Luc BATBY, Directeur Adjoint du Travail
- Monsieur Alain TEPIE, Directeur Adjoint du Travail
-__ Monsieur José DELAUNAY-BELLE VILLE, Ingénieur en Chef 2° groupe
- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, Attaché Principal de l’ Administration
Centrale
- Madame Sylvie BERNOT, Inspectrice du Travail,
- Madame Véronique MARTINE, Inspectrice du Travail,
- Madame Roselyne MARTIN VALET, Inspectrice du Travail,
- Monsieur Christian HUMBERT, Inspecteur du Travail.
Chacun en ce qui les concerne pour les actes relevant dans leur domaine de compétence.
3/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24126
3
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 4 : la signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».
ARTICLE5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter de ce jour et abroge toutes
dispositions antérieures.
ARTICLE 7 : le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 6 MAI 20
Le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,du travail et de l'emploi,
LS
Roland A RICH
4/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24127
4
NUMERO 05 MAI 2011 EX L co Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de PEmploi
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N° 11-01769 relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-01452 du 29 avril 2011 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 04-1340 du 12 juillet 2004 et n° 04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24128
NUMERO 05 MAI 2011 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
Margés de‘gros €/h]
- Super carburant sans plomb 5,940
- Gazole 6,260 110,750
- F.O.D. 5,988 85,750
-Gazole Non Routier (GNR) 5,988 87,750
- Pétrole lampant 5,683 96,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/hl
- F.O.D. 10,250 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hi
Article 4 : - Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
DÉSIGNATION PRIX maximum) - Super carburant sans plomb 1,52 - Gazole (diésel) 1,21 - Fioul domestique (F.O.D) 0,96 - Gazole Non Routier (GNR) 0,98 - Pétrole lampant 1,06
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24129
2
NUMERO 05 MAI 2011 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 24,25 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du
présent Arrêté.
Article 7: Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants :
Prix de sortie raffinerie 850,457 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,757 €/t
Enfûtage y compris stockage de réserve 266,847 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,682 €/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 199,28 €/t
TVA sur transport (8,5%) 16,96 €/t
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2011-01452 du 29 avril 2011
susvisé, est applicable à compter du mercredi 01 juin 2011 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le
LE re
Laurent PREVOST
26 MAI 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24130
3
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe I! à l'arrété préfectoral n° 41 = 0 1 7 6 9 du 1 05/2011
26 MAI 20
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 JUIN 2011 - zéro heure
l - À LA TONNE en £uro/Tonne (Prix de sortie raffinerie 850,457 Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,757 (Prix de revient rendu centre d'enfûütage 863,214 Frais d'enfûütage HT 266,847 Décomposition des frais d'enfûtage
- a) emplissage 93,925
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,757
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166
- €) investissements liés à la sécurité 34,210
- f) palettisation 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,682
1152,743 (Prix de revient à la tonne enfûtée
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
en £uro/Bouteille
Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfüûtée / 80) 14,409 Marge industrielle 3,419 Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1 084) 3,718 Prix de vente au distributeur 21,546
[Fransport au magasin du dépositaire 2,491
TVA sur le transport (8,5%) 0,212
[Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,249
arrondi à 24,25
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,940
Supplément de frais de livraison à domicile | 4 02
28,27 Prix maximal de la bouteille livrée à domicile
Laurent PREVOST
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24131
4
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe |! de l'arrég t'=-0-1-7-6-9 du 10512011 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS APPLICABLE A ‘COMPTER DU 01 | 06 1 2011 zéro heure Gaz Super sans L0le route À Gazole Non ÎF.O.D Pétrole . industriel (y Domestique blomb Routier lampant Fioul 80 cst compris EDF) © 4 Koût des achats de pétrole brut (millions €) 35,137 8 « 1 Coût des achats des autres produits (millions d'€) 37,233 TE Coût de raffinage et logistique (millions d'€) 11.225 2013 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,308 è « Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,688 E:4Rémunérationdescapitauxinvestis(millionsd'E)2,181 > E 16.429 È $L6 KA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (millions d'€) 69,347 s EL 7 Quantité vendue {en Tonne) 76246,875 œ B 8 Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (E/T) 909,512909,512 909,512 909,512 909.512 À 909.512 À 909,512 909,512 Ÿ sf 9 Coefficient des ventes des produits réglementés 0,935 1,1851,059 4,059 1008 À 1,130 | 0,859 0,699 Ë Mob 0.744 0.838 0,838 0848 À 0807 Ÿ O1 0.931 à 41 PRIX MAXIMUMHT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (&ih! sauf 850,457 80,161 80,709 80,709 77,799 | 82,863 | 71,646 59,164 MARTINIQUE 42 Brrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) -0,264 -0,235 -0,158 0,111 0,438 43 Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) 0,685 0,685 0,685 0,685 44 PRIX MAXIMUM HT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13 80,58281,159 80,551 78,595 83,110 71,646635,488 | u 15 Dectroi de mer (*) €/hl 5,611 5,800 63,549 u 46 Dectroi de mer régional (**) (€/hl) 2,004 1,211 1,211 1,167 2,072 1,075 15,887 F MsÎroTAL TAXES (15+16+17) (Eli) F'annexe ll 55,228 23,331 1,211 1,167 7,8721,075 79,436 Be: 19 Marde de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl 5,940 6,260 5,988 5,988 5,683 & [20 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (14+18+19) (€lhi) 141,750 110,75087,750 85,750 96,665 ME 21 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 10,25010,250 10,250 10,250 9,335 ps 22 IPRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21) (&ihi 152,000 121,000 98,000 96,000 106,000 LA 23 PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,52 1,21 0,98 0,96 1,06 * Octroi de mer :taxescalculées sur le prix de sortie raffinerie :7% sur le Super sp et le pétrole lampant, 10% sur lefioul industriel: (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie :2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst. mue Jean-René VACHER AIP: Collecte ouate ütatneBsionitf 8hOl 02 avril 2008 pour une durée de 11 ans à partir du 21 juin 2008. Le montant de 0,685€ par litre est collecté et facturé par la SARA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24132 5 NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DE LA MER ARRETES EX 5 ES Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
Bureau Exploitation de la bande côtière
ARRETE N°11 - 01502
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l'Etat dans sa partie
réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral et
son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01235 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORNET Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation de mouillage en date du 6 avril 2011 présentée par IXSURVEY SAS ;
VU l'avis favorable du Commandant de la Zone Maritime Antilles en date du 18 avril 2011 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL Martinique en date du 2
mai 2011 ;
VU l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 5 mai 2011 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA MER,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24133
NUMERO 05 MAI 2011 ARRETE
ARTICLE 1 : IXSURVEY SAS, dont le siège social est situé au lieu dit 46 quai François Mitterrand BP
40035 — 13703 La Ciotat Cédex - est autorisé à installer trois lignes de mouillages, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre de l'étude pilote pour l'implantation en mer d'un système
utilisant l'Energie Thermique des Mers (ETM) devant Bellefontaine (Martinique). Cette campagne de mesure
pour le compte de Direction des Constructions Navales & Systèmes (DCNS) sous-traitant d'EDF, se
décompose en :
- mesures de courant marin
— mesures de bathymétrie
- mesures Géophysiques (émissions acoustiques sous marines)
_- prélèvements d'eau et de sédiments.
Les trois mouillages devront être installés autour du point :
. 14°37,00 N
. 61°12,25 O
par des fonds de 1 500 m environ.
Les instruments resteront immergés entre le 15 mai 2011 et le 1er juillet 2011.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime
des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient
exister sur les lieux.
Il devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la
conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Les installations devront permettre la libre circulation et le stationnement des Agents qualifiés de l'Etat, du
département ou de la commune le long du littoral
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée sans effet, sera poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable entre le 15 mai 2011 et le 1er juillet
2011.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l’autorisation sera
expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions
réglementaires.
le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24134
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NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE5 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les
conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des installations
construites par le permissionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans
un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les
lieux.
ARTICLE 6 : L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
ARTICLE 7 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se transmettre sans autorisation
des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l’autorisation
demeurera responsable des conséquences de occupation.
ARTICLE8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le Directeur de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Préfet de la Région Martinique
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique (2exemplaires,dont un
exemplaire à remettre au bénéficiaire),
— Monsieur le Directeur de la Mer
Copie à :
— Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre
— Monsieur le Maire de Bellefontaine
- Monsieur le Chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité de la DEAL
Fait à Fort de France, le —5 MAI 2011
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
Directeur de la Mer
Olivier MORNET
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24135
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NUMERO 05 MAI 2011 Zone à levé :
Figure 4 : Zone concernée par la campagne de mesures
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24136
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NUMERO 05 MAI 2011 DIRECTION DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION
SOCIALE DE LA
MARTINIQUE ARRETES 4
= L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté N°1100624
Arrêté fixant le schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 2010-2014
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-4 et L. 312-5 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'avis du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est arrêté pour la période 2010-2014.
Il est annexé au présent arrêté et peut être consulté au siège de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique.
ARTICLE 2 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France sis immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 - FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ot
23 FEV. 20
Le Préfet
Rue Victor-Sévère- B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 - Fax 05.96.71.40.29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24137
NUMERO 05 MAI 2011 EE 5 ES Liberté ‘ Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA SANTE
ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
DE LA MARTINIQUE
2010 - 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24138
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NUMERO 05 MAI 2011 PREFACE
La France compte aujourd’hui plus de 700 000 mesures de protection des majeurs vulnérables, pour moins d'une centaine de juges des tutelles en équivalent temps plein, qui sont on le comprend débordés. Les gérants de tutelles n’ont ni statut, ni rémunération clairement définis. De surcroît, des abus tutélaires et des cas de maltraitance sont de plus en plus fréquemment dénoncés. Outre les besoins de soins et d'accompagnement social, l'allongement de la durée de vie implique donc
urgemment une réforme en profondeur de notre système de protection.
Ce constat alarmiste dressé peu de temps avant l'élaboration de la réforme du droit des incapables majeurs (Loi du 5 mars 2007) reste hélas en grande partie d'actualité, ce qui renforce l'ardente obligation pour l'ensemble des acteurs concernés de coordonner leur action pour éviter toute déperdition de moyens et surtout , comme nous y invite la réforme, "mettre la personne protégée au cœur du dispositif ” et lui éviter ainsi d'avoir le sentiment d'être "renvoyée d'un guichet à un autre"
L'élaboration de ce schéma Régional s'inscrit dans cette perspective, il doit notamment contribuer à harmoniser nos multiples approches de la situation du majeur protégé que nous abordons sous le prisme de nos différentes cultures
professionnelles : médicale, sociale, financière, éducative, juridique. Il convient de garantir que cette diversité soit bien pour lui la garantie d'une prise en charge des multiples aspects de ses difficultés et non le théâtre d'un conflit de légitimité entre sachants se renvoyant la balle par méconnaissance du champ d'intervention des autres acteurs.
Il semble donc que l'audition du majeur protégé, telle qu'exigée de manière renforcée
par la nouvelle loi représente l'indispensable garantie du respect de sa place "au cœur
du dispositif"
"L’exigence du respect de la dignité du majeur incapable impose
également son audition, son information et son consentement lors de toute procédure le concernant". Il ne doit pas simplement s'agir d'une jolie formule , l'octroi à un majeur du bénéfice d'une mesure de protection, comme nous le disons dans notre jargon édulcoré de professionnels représente souvent pour lui plus une ultime humiliation qu'une mesure de protection; la société lui signifie officiellement que les difficultés avec lesquels il est au prise ne lui permettent plus d'être un citoyen à part entière.Cette audition, quand elle est possible, représente donc une occasion d'essayer de lui expliquer que le but de la mesure est de l'aider à sauvegarder ses droits notamment face à ceux qui pourraient être tentés d'abuser de sa vulnérabilité du moment, la mesure étant nécessairement révisable, ce qui signifie qu'il n'est pas réduit à ses difficultés du moment mais reconnu dans ses capacités à revenir à meilleure santé.
L'audition des proches du majeur protégé représente elle aussi un enjeu extrêmement
crucial, le placement sous tutelle, notamment d'une personne âgée, représente
souvent l'occasion de la réactivation de conflits anciens, notamment entre ses
enfants, il convient alors de tenter de les concilier à l'occasion de leur audition en
essayant de dissiper des malentendus, parfois anciens
Éric MANGIN, Juge des tutelles
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24139
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NUMERO 05 MAI 2011 SOMMAIRE
Introduction 4
1 - Le schéma, outil de pilotage régional institué par la loi du 5 mars 2007
2 — la démarche d’élaboration du schéma de la Martinique
PARTIE I
Le contexte juridique 9
Le volet civil 9
En matière de protection juridique des majeurs 9
En matière d’aide judiciaire à la gestion du budget familial 9
Le volet social 10 Les mesures administratives à la charge du département 10
La mesure d’accompagnement social personnalisé 10
La mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale 10 L'organisation, l’harmonisation et l’encadrement de l’activité tutélaire 11 L’habilitation, les conditions d’exercice et le contrôle 11 La formation 11
Le volet financier 12
La répartition des financements 12
Les modes de financement 12
PARTIE II
LA SITUATION EN MARTINIQUE 15
Situation globale 15
Population 15 Emploi 17 Revenus annuels 18 Minima sociaux 18
CMU (Couverture Maladie Universelle) 20 Santé 21
Situation et profil des majeurs protégés 24 Tranches d’âge 25
Pathologies associées et pratiques addictives 25 Origine géographique 27
Situation familiale 28
Lieux de vie 29 Degré d’isolement 29 Situation économique 30
Types de ressources 31 Niveau de ressources mensuelles 32 Ancienneté dans la mesure 33
Données sur les acteurs du secteur tutélaire 35 Inventaire de l’offre 35
PARTIE III
Les axes du schéma régional des MJPM 39
Fiches actions 44
Lexique 51
Annexes (enquêtes, liste de participants, comité de pilotage, comité de suivi et d’évaluation..) 52
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24140
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NUMERO 05 MAI 2011 INTRODUCTION
1.1. Le schéma, outil de pilotage régional institué par la loi du 5
mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit la
création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) en complétant l’article L. 312-5 du
code de l’action sociale et des familles (CASF) relatifs aux schémas d’organisation sociale et
médico-sociale.
Le schéma devra, d’après l’article L. 312-4 du CASF appliqué au secteur des MJPM et des
DPF :
— Apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins de la population en matière
de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
— Faire l’inventaire de l’offre en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la
gestion du budget familial sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs.
— À partir de ces constats, déterminer les perspectives et les objectifs de
développement de l’offre.
— Préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les services MJPM, les
services DPF et les autres établissements et services, afin de satisfaire tout ou partie des
besoins de la population en matière de protection des majeurs et d’aide judiciaire à la
gestion du budget familial.
— Traduire ces objectifs en actions et, à ce titre, prévoir les critères d’évaluation des
actions prévues.
Le champ de la protection juridique des majeurs relevant de la compétence de l’Etat, ce
schéma est arrêté par le préfet de région, pour une période de 5 ans renouvelable. Il est
transmis pour information au CROSMS. L'élaboration du schéma relève de la compétence de
la Direction de la Santé et du Développement Social de la Martinique (DSDS) dans la phase
transitoire à l’installation de la future Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale (DJSCS) de la Martinique. Le périmètre géographique du schéma est exclusivement
la Martinique au regard de sa caractéristique monodépartementale.
L’instruction des demandes d’autorisation de services MJPM ou DPF, comme des demandes
d’agrément de personnes physiques exerçant à titre individuel l’activité de MJPM ou DPF,
s’appuie notamment sur les objectifs et les besoins définis par le schéma régional
d'organisation des MJPM et des DPF. L’habilitation des agents des établissements de santé ou
sociaux médico-sociaux n’est toutefois pas concernée.
Les orientations du schéma constituent un outil important d’aide à la décision en vue
d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24141
5
NUMERO 05 MAI 2011 1.2.
1.2.1 Une concertation large et un pilotage partenarial
La DSDS a opté pour une mise en œuvre partenariale de la réforme de la protection juridique
des majeurs.
La première étape fut de lancer une concertation régionale de tous les acteurs concernés
(CAF, Conseil général, substitut du Procureur, juges des tutelles, associations tutélaires,
délégués physiques etc) afin de sensibiliser chacun sur l’enjeu d’une mise en application
rapide des nouvelles dispositions législatives en faveur des majeurs protégés.
Il a été possible de mobiliser et de figer l’adhésion des acteurs principaux dans un comité de
pilotage régional.
Considérant l’asymétrie de niveaux d’informations des acteurs sur la réforme, le comité de
pilotage a placé comme préalable à la mise en œuvre de la réforme une indispensable mise à
niveau quant aux connaissances tant techniques que des enjeux.
Les journées techniques interrégionales pour la mise en œuvre de la réforme réalisées en
Martinique ont été un levier très efficace pour atteindre ces objectifs. En l’occurrence, trois
référents de la Direction générale de l’Action Sociale ont rejoint d’autres intervenants locaux
pour apporter un éclairage technique sur tous les aspects de la réforme. Il s’en est dégagé
notamment une approche commune avec les acteurs concernés sur les 3 départements
français d’ Amérique (DSDS, Conseils généraux, Opérateurs, CAF, Justice......). Ces journées
ont réuni environ 90 personnes par jour.
Les participants dans leur intégralité ont vivement salué ce regard croisé (Ministère, acteurs
de Guyane, Guadeloupe et Martinique, Collectivités locales et autres institutions de l’Etat) sur
une réforme complexe. Les enjeux ont été clairement identifiés parmi lesquels la
professionnalisation du secteur et l’amélioration de la qualité de prise en charge en passant
par une meilleure prise en compte des droits des usagers.
Ces journées et les échanges depuis l’expérimentation du financement par Dotation Globale
de Financement opérée dès 2008 ont largement permis de catalyser les énergies. Les acteurs
concernés à la Martinique ont adhéré rapidement et fortement à la Démarche visant à
améliorer le dispositif. Leur implication a été concrète de la réflexion à l’écriture du schéma
en passant notamment par la détermination des priorités régionales.
Le diagnostic du dispositif a été opéré à partir d’une grille d’enquête conçue par l’équipe
projet. Celle-ci était constituée de quelques membres du comité de pilotage régional, d’acteurs
de terrain et d’agents de la DSDS. Une enquête portant sur 12 items a permis de connaître
notamment le nombre et profils des adultes bénéficiant d’une mesure de protection juridique
au 31 décembre 2009, de mieux identifier les problématiques de l’offre tant qualitativement
que qualitativement et aussi d’appréhender les freins et obstacles à la mise en œuvre d’un
accompagnement de qualité aux usagers.
L’analyse du diagnostic s’est opérée en comité de pilotage à partir de la synthèse réalisée par
la DSDS. De façon collégiale, les points forts et points faibles du dispositif ont pu être
abordés et discutés dans un climat dépassionné et tendant à l’objectivité.
Les orientations proposées pour le schéma par les groupes de travail ont été validées en
comité de pilotage. Etendues à d’autres regards, elles ont ainsi pu être amendées et précisées.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24142
6
NUMERO 05 MAI 2011 La volonté de poursuivre la dynamique de concertation a été réaffirmée lors de la constitution
du comité de suivi et d’évaluation du schéma. Le comité de pilotage a aussi validé et conforté
la proposition de constituer un « comité de suivi, d’évaluation et de coordination ». Cette
entité aura en plus des fonctions de coordination des fonctions transversales favorables à
l'émergence d’une synergie entre les acteurs au bénéfice tant des usagers, des mandataires
judiciaires que des institutions.
1.2.2. Une ambition mesurée mais volontariste
Compte tenu du calendrier serré, il fut convenu de ne pas aborder ce schéma dans un objectif
d’exhaustivité. C’est à ce titre qu’a été différée la prise en compte de la parole de l’usager
quoique reconnue essentielle dans la recherche d’une réponse pertinente à leur besoins. Le
principe étant toutefois admis, il s’agira pour le comité de suivi, d’évaluation et de
coordination, dans un avenant ultérieur au schéma, d’intégrer les amendements tendant à
prendre en compte le prisme de l’usager.
Ce comité aura à organiser un élargissement du champ du schéma en direction des partenaires
_ comme la Justice et le Conseil général notamment. En effet, il n’a pas été possible de mener
un travail en commun au regard des différentes contraintes. Or il paraît essentiel d’aborder la
prise en charge de l’usager au travers de toutes les institutions concernées à un titre ou un
autre sur tout le territoire pour plus de cohérence et une efficacité globale.
1.2.3. Un calendrier très serré
Le calendrier de travail très serré entre le lancement officiel de l’élaboration du schéma (12
janvier 2010) et sa validation (25 février 2010) a pu être respecté au prix d’un investissement
continu et fort des acteurs notamment les associations tutélaires, les mandataires personnes
physiques et la DSDS. Il convient à ce titre de saluer vivement leur contribution empreinte de
responsabilité dans la volonté d’améliorer le dispositif en pointant tous les aspects
perfectibles. Les agents de la DSDS mobilisés sur ce chantier sont également à remercier pour
leur implication forte et l’ingénierie de projet déployée pour rendre effectif ce schéma dans
les temps.
Etapes préparatoires et calendrier de réalisation
" 22 avril 2009 : organisation, d'une réunion de concertation sur les modalités de
mise en œuvre de la réforme
Invités : Les Juges des Tutelles, les services mandataires, les mandataires à titre
individuel, le préposé d'établissement, le Procureur de la République, le
Président du Conseil Général, le Directeur de la CAF, le Directeur de la CGSS
. 1%, 2 et 3 décembre 2009: mise en oeuvre de journées techniques
interrégionales en Martinique
Invités : Conseils généraux de la Guadeloupe, Martinique et Guyane, DSDS des
3 DFA, tous les opérateurs des 3 DFA, un représentant des tribunaux des 3
DFA, représentants d'instituts de formation, la CAF de Martinique et de
Guadeloupe.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24143
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NUMERO 05 MAI 2011 . 12 janvier 2010 : Lancement du schéma
Invités :
"les cinq associations exerçant l'activité MIPM : APAJH, APASI, ATM,
LA MYRIAM et l’'UDAF ;
"les cinq personnes physiques exerçant l'activité de MJPM
“le préposé d'établissement exerçant l’activité de MJPM
. 18 janvier 2010 : réalisation du questionnaire et envoi aux différents acteurs
. 4 février 2010 : synthèse et analyse du diagnostic en session plénière du COPIL
= 10 février 2010 : Elaboration des axes du schéma, des objectifs stratégiques et
opérationnels
= 23 février 2010 : Elaboration des fiches actions
« 25 février 2010 : comité de validation du schéma régional en session plénière
Avant d'évoquer l'évaluation de la situation et la détermination des perspectives de
développement de l'offre et des objectifs au niveau régional, il est nécessaire de rappeler le
contexte juridique dans lequel s'inscrit le schéma régional des MJPM et DPF.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24144
8
NUMERO 05 MAI 2011 PARITE I
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24145
9
NUMERO 05 MAI 2011 1. Le contexte juridique
La loi du 5 mars 2007 n°2007-293 réformant la protection de l’enfance et la loi n°2007-308
portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont réformé les dispositifs de
protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.
1.1 Le volet civil
.1.1.1. En matière de protection juridique des majeurs
Les principales modifications introduites par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de
la protection juridique des majeurs visent à améliorer la protection des adultes vulnérables
tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas
seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la
personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ;
réexamen régulier des mesures ......).
Les mesures de protection doivent être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les
mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être
réservées aux personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles, notamment
mentales. En revanche, les personnes en situation de précarité ou d’exclusion sociale,
rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure
d’accompagnement social personnalisée (MASP). En cas d’échec de cette dernière, le juge
pourra prononcer une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substitue à la tutelle
aux prestations sociales adulte (TPSA).
Enfin, a été créée une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection
future, qui permet à toute personne majeure soucieuse de son avenir, d’organiser sa propre
protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en
désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile.
.1.1.2. En matière d’aide judiciaire à la gestion du budget familial
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé une mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui se substitue à la tutelle aux
prestations sociales enfants (TPSE) et consiste à assurer la gestion budgétaire et
l'accompagnement social des familles qui perçoivent des prestations familiales ou le RSA
majoré pour les parents isolés. Elle intervient lorsque l’accompagnement en économie sociale
et familiale, une nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance à domicile qui relève de la
compétence du conseil général, se révèle insuffisant.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24146
10
NUMERO 05 MAI 2011 1.2.Le volet social
1.2.1. Les mesures administratives à la charge du département
Lorsque toutes les actions d’accompagnement social personnalisées menées par le Département n’ont pas permis de au remédier aux difficultés rencontrées par des personnes vulnérables dans la gestion de leurs prestations sociales, une mesure éducative d’assistance judiciaire peut-être ordonnée par le juge.
La mesure d’accompagnement judiciaire qui se substitue aux anciennes tutelles aux prestations sociales, est prononcée à la demande du procureur de la république lorsque la mauvaise gestion des prestations sociales compromet la santé ou la sécurité du majeur et que le conjoint de l’intéressé ne peut gérer ces prestations.
1.2.2. La mesure d’accompagnement social personnalisé
Afin d’éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts
peuvent être préservés par un suivi social adapté, il est créé un dispositif d’accompagnement social et budgétaire, dont la mise en place relèvera de la compétence du département.
Ainsi, toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, pourra bénéficier d’une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en œuvre (en amont et en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le département (qui pourra comporter la gestion des prestations sociales, sous réserve de l’accord de l’intéressé). Toutefois, cette mesure pourra devenir contraignante pour éviter une expulsion locative (versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives, sous réserve de l’autorisation du juge d'instance).
Aussi, la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a
instauré à compter du 6 mars 2007 une mesure administrative appelée mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF).
Cette mesure peut être ouverte en préalable à une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
1.2.3. La mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) (L222-3)
Afin d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans la gestion du budget familial, difficultés dont les effets peuvent être préjudiciables à l'enfant, il peut leur être proposé un accompagnement en économie sociale et familiale, une nouvelle prestation d’aide sociale à l’enfance relevant de la responsabilité du conseil général. Cet accompagnement consiste en la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24147
11
NUMERO 05 MAI 2011 1.3. L'organisation, l'harmonisation et l’encadrement de l’activité tutélaire
Afin d’une part, d’apporter aux personnes vulnérables une protection adaptée à leurs
besoins, d’autre part, de professionnaliser les intervenants du secteur et enfin de renforcer
l’organisation et le contrôle du secteur, l’activité tutélaire est inscrite dans le champ social et
médicosocial.
Est mis en œuvre à ce titre :
- La création d’un statut commun à l’ensemble des opérateurs tutélaires regroupés sous
l’appellation de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- la professionnalisation de l’activité de mandataire judiciaire
- l’uniformatisation des droits des majeurs protégés.
1.3.1. L’habilitation, les conditions d’exercice et le contrôle
Les mesures judiciaires de protection des majeurs (sauvegarde de justice avec mandat
spécial, curatelle, tutelle, MAT) dont l’exercice ne peut, pour des motifs légaux ou pratiques,
être confié à la famille sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MJPM). A ce titre, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs a organisé, harmonisé et encadré l’activité tutélaire, désormais inscrite dans le
code de l’action sociale et des familles. Les MJPM sont désormais soumis à des conditions
d’exercice.
Ils sont :
"les services tutélaires qui sont principalement gérés par des associations,
“ les personnes exerçant à titre individuel (appelés auparavant « gérants de tutelle
privés »),
"les préposés d’établissements de santé ou médico-sociaux.
L’habilitation et le contrôle des MJPM sont désormais exercés par le préfet de
département et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP).
La plupart des dispositions relatives à ces MIJPM régissent, pour des raisons
d’harmonisation et de cohérence d’ensemble, l’activité des délégués aux prestations familiales
(DPF) qui exercent des MJAGBF. Ces derniers sont des services tutélaires qui sont
principalement gérés par des associations ou des personnes exerçant à titre individuel.
1.3.2. La formation
La réforme renforce la professionnalisation des intervenants tutélaires (MJPM et DPF) qui
sont désormais tous soumis à des conditions de formation et d’expérience professionnelle
(certificat national de compétence). Les intervenants tutélaires en fonction avant le 1er janvier
2009 disposent d’un délai de 3 ans pour se conformer aux nouvelles conditions d’habilitation
et de formation prévues par la loi.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24148
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NUMERO 05 MAI 2011 1.4. Le volet financier
1.4.1. La répartition des financements
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a également rénové le financement des mesures judiciaires de protection des majeurs.
Le système de financement des MIPM comporte désormais trois niveaux :
- Un barème unique de participation des majeurs protégés compte tenu de leurs ressources.
- à titre subsidiaire, lorsque le niveau de ressources des personnes protégées est insuffisant pour couvrir le coût de la mesure, un financement public, selon un nouveau mode de répartition entre financeurs publics prévu par la loi :
. L'Etat finance les tutelles et curatelles pour les personnes qui n’ont pas de prestation sociale ou qui perçoivent une prestation sociale à la charge du département ou une prestation sociale qui n’est pas dans la liste fixée par le décret. Les mesures à sa charge sont financées dans le cadre du BOP 106 (action 3 - objectif 5) ;
. La sécurité sociale, notamment la CAF, participe au financement des MAJ pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale, à l’exception de celles relevant du département, ainsi que les tutelles et curatelles pour les personnes qui reçoivent une prestation sociale listée dans le décret (art. R 361-2 et D. 361-1 CASF) à l’exception de celles relevant du département ;
. Les départements financent les MAJ (comme auparavant les TPSA) pour les personnes qui perçoivent une prestation à leur charge.
- Enfin, une indemnité complémentaire attribuée par le juge des tutelles à titre
exceptionnel.
Toutefois l’activité des préposés d’établissement ne bénéficie pas de financements publics spécifiques. Le financement public de cette activité relève ainsi du budget des établissements concernés et de leurs sources de financement habituelles (DAF/assurance maladie pour les services psychiatriques des établissements de santé ; tarif hébergement/personne protégée ou aide sociale pour les EHPAD ou les FAM; assurance maladie pour les MAS ....).
L’activité des DPF est rémunérée exclusivement par la sécurité sociale (CAF).
1.4.2. Les modes de financement
Pour les services tutélaires (MJPM et DPF), la rémunération publique est allouée sous forme de dotation globale de financement (DGF). Ce mode de financement permet, dans le cadre d’une procédure budgétaire contradictoire, d’apprécier de manière plus précise l’activité, d’objectiver les besoins réels des services et d’allouer les ressources de façon plus équitable sur tout le territoire.
La DGF permet en effet de calibrer l’enveloppe financière en fonction des prestations délivrées par les services, en particulier selon la charge de travail des intervenants tutélaires liée à l'exécution des mesures dont le poids est évalué en points à partir d’un référentiel élaboré avec les professionnels du secteur). Le montant des DGF peut être modulé en fonction d’indicateurs d’allocation de ressources.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24149
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NUMERO 05 MAI 2011 La DGF sera fixée par la DJSCS de la Martinique
Les personnes exerçant à titre individuel (MJPM et DPF) sont rémunérées, au titre de la
rémunération publique subsidiaire, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires (tarification à la
mesure).
En revanche, l’activité des préposés d’établissement ne bénéficiant pas de financements
publics spécifiques, aucune modalité particulière n’a été prévue pour ce type de financement.
Ces dispositions juridiques, sociales et financières ainsi posées, il convient de mieux
appréhender le contexte spécifique à la Martinique. En effet, l'ambition légitime de cette
réforme ne peut être satisfaite sans une connaissance précise de la situation de départ en
points forts et points faibles en ce qui concerne le contexte socio-économique de l'île, la
situation de sa population mais aussi la situation de 1 ‘offre au regard du profil des personnes
protégées et à protéger.
C’est ce qui est exposé dans la seconde partie.
13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24150
14
NUMERO 05 MAI 2011 PARTIE II
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24151
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NUMERO 05 MAI 2011 LA SITUATION EN MARTINIQUE
1 SITUATION GLOBALE
1.1 Population
Plus de 400 000 habitants
Estimation de la population par sexe de 2000 à 2007
En nombre
Au ler janvier 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Hommes 181510 182309 183095 183 860 184599 185633 186665 187 503
Femmes 201 839 203492 205145 206786 208406 210368 212337 213 881
Ensemble 383 349 385 801 388240 390646 393005 396001 399002 401 384
Source: Insee, estimations de population
Un vieillissement plus rapide qu’en France métropolitaine
Population par tranche d’âge en 2006 et projection en 2030
En pourcentage
Martinique France métropolitaine
2006 2030 2006 2030
Moins de 20 ans 29,3 22,9 24,8 21,3
De 20 à 59 ans 52,9 43,3 54,3 47,6
60 ans et plus 17,8 33,8 20,9 31,1
Source : Insee, estimations de population et projections de population
La zone d’emploi du centre agglomération concentre presque la moitié des événements
Naissances et décès domiciliés par zone d’emploi en Martinique
En nombre
2000 2001 2002 2003
naissances décès naissances décès naissances décès naissances décès
Nord Caraïbe 391 221 356 178 339 186 324 203
Nord Atlantique 289 167 281 182 222 168 243 166
Centre 2448 1122 2374 1126 2314 1138 2378 1139 Agglomération
Centre Atlantique 1 074 431 1 026 444 932 423 911 434
Sud 791 350 828 414 788 372 755 383
Sud Caraïbe 897 348 909 357 796 362 819 402
Source : Insee, Etat Civil
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24152
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NUMERO 05 MAI 2011 ECO
=
EG
Typologie des communes
Pôles urbains
Communes multi polarisées*
Pôles de l’emploi espace rural
Communes à dominante rurale
Source INSEE, recensement de la population 1999.
*Communes multi polarisées : Communes rurales et unités urbaines situées hors des aires urbaines, dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans plusieurs aires urbaines, sans atteindre ce seuil avec une seule d'entre elles, et qui forment avec elles un ensemble d'un seul tenant.
16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24153
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NUMERO 05 MAI 2011 1.2 Emploi
Taux d’emploi précaire
Plus d’un salarié sur cinq occupait un emploi précaire à la Martinique en 2003, soit 21 000
emplois représentant 22% de l’ensemble des salariés (contre 12% en France métropolitaine)
Taux de chômage par sexe et âge à la Martinique (%)
Graphique n° 1
52,2
12,1 12,1
15 à 24 ans 25 à 49 ans 50 ans ou +
&Æ Hommes Æ Femmes
Source : Insee - enquête emploi Dom 2007
Évolution annuelle du taux de chômage à la Martinique
Graphique n° 2
Evolution du taux de chômage (%)
24,0
22 0
21,0 ne du 20,0 72 K /
19,0 NX 7
18,0 VA17,9
17,0
16,0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Source : Insee - enquête emploi Dom 2007
Au quatrième trimestre de 2007, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,5% de la
population active pour l’ensemble de la France métropolitaine.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24154
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NUMERO 05 MAI 2011 1.3 Revenus annuels
Revenus disponibles bruts des ménages
Martinique France métropolitaine
2001 10 879 € 15 861€
2002 11 429 € 16 481€
2003 11435 € 16 806 €
Source : Insee - Comptes régi x des (Base 1995) - Comptes Nationaux (Base 2000)
L'INSEE ne dispose pas de données plus récentes pour la Martinique
Seuils et proportions de ménages à bas revenus à 50 et 60 % du revenu annuel (en euros)
par unité de consommation, métropole et DOM
Seuil de bas
revenus
(en euros)
8241 |4941 6240 4555 9889 5929 7488 5466 5915
Taux de bas
revenus
associé
7,4 8,3 8,5 20,5 7,0 13,6 14,1 13,9 24,7 12,1
Taux de bas
revenus
au seuil de
métropole
7,4 34,2 18 45,2 31,7 13,6 50 31 53,8 50,2
Source : Onpes, Rapport 2005-2006, p. 135
1.4 Minima sociaux
Un peu plus de 10% de la population antillaise et un peu moins de 9% de la population
guyanaise, bénéficient d’au moins une prestation sociale. Proportionnellement, c’est plus de 3 fois plus qu’en France métropolitaine.
Les ayant droits de ces bénéficiaires représentent plus de 20% de la population totale de
Guadeloupe et de Martinique et plus de 24% de la population de Guyane. En France
métropolitaine, ces ayant droits ne sont que 6 % de la population totale.
Répartition des bénéficiaires des minima sociaux au 31 décembre 2004 (milliers)
Total Bénéficiaires RMI Allocation Allocation Revenu de allocataires des minima parent isolé | aux adultes solidarité
des CAF sociaux (APD handicapés (Rso)
(AAH)
Guadeloupe 103 46,2 33,6 4,8 7,1 1,9 Guyane 34,8 16,8 12,3 3,1 1,5 0,4 Martinique 93,3 42,6 32,4 3,9 6,7 1 Réunion 203,5 98,5 76,3 9,2 10,7 5,8 DOM 434,6 204,1 154,6 21 26 9,1 Métropole 10020,3 1957,1 1061 174,5 727 —
Source : Mahieu et Clément, L'Essentiel n° 48, 2006
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24155
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NUMERO 05 MAI 2011 Le Revenu Minimum d'insertion est au centre du dispositif de lutte contre la pauvreté et la
précarité. En Martinique, plus du tiers des allocataires CAF (34%) bénéficient du RMI, pour
un montant global dépassant les 153 millions d’euros au titre de l'exercice 2005, ce qui
correspond à une croissance financière de 5% par rapport à l’exercice 2004.
Etroitement lié au chômage de longue durée, le RMI concerne un nombre toujours très élevé
de résidents à la Martinique. De 15 000 en 1990, les allocataires du RMI sont passés à 28 200
en 1999, et leur nombre a poursuivi sa progression régulière. Ils étaient 32 500 fin 2005.
Versées à environ 53 700 familles, les allocations familiales viennent en tête des prestations
sociales perçues dans la région. Elles devancent l’allocation de rentrée scolaire touchée par
33 000 familles.
Les aides au logement poursuivent leur essor : 21 601 familles perçoivent l’allocation de
logement à caractère familial. Le nombre de bénéficiaires de l’allocation de logement social
augmente très peu durant la même période (0,30 %).
En 2006, les allocations de parent isolé concernent 4 689 personnes, soit une augmentation de
près de 9 %.
Plus de 47 000 personnes arrivées à l’âge légal de la retraite, perçoivent une pension du
régime général de Sécurité Sociale. En dépit du vieillissement de la population, le nombre
d’affiliés a chuté en 2006, par rapport à 2005 (-2 %).
Lutte contre les exclusions - Indicateurs de précarité au 1er janvier 2006
Fonds d'Aide aux Jeunes
Bénéficiaires du FAJ en 2004 637
Bénéficiaires pour 1000 jeunes de 18 à 25 ans 17,0
Allocation supplémentaire du minimum vieillesse
Nombre d'allocataires 1 700
Allocataires /100 personnes de 65 ans plus 3,2
Allocation de Solidarité Spécifique
Nombre d'allocataires 5 838
Source : CNAMTS, CANAM, CCMSA, Conseil Général, CNAVTS, ASSEDIC, DREES
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24156
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NUMERO 05 MAI 2011 Répartition des Rmistes en 2004 par catégorie d'âge (en %)
30 ans 30 à 49 ans 50 ans et plus
Guadeloupe 18,3 64,3 17,4
Guyane 19,4 56,3 24,3
Réunion 23,3 62,6 14,4
Martinique 17,1 64,5 18,4 Dom 20,4 62,9 16,7
Métropole 22,5 56,1 21,4
France 22,2 56,9 20,8
Source : Mahieu et Clément, Onpes, 2006
Répartition des Rmistes en 2004 selon la situation familiale (en %)
Personnes Dont Isolés ayant Couples (avec ou sans
seules hommes une ou des enfants)
(hommes ou seuls personne(s) à
femmes) charge
Guadeloupe 48,8 34,2 38,9 12,3
Guyane 40,5 26,4 45,3 14,2
Réunion 39,5 28,6 32,3 28,2
Martinique 51,7 36,4 37,7 10,5
Dom 44,2 31,3 35,9 19,9
Métropole 58,6 38,2 24,1 17,2
France 56,8 37,3 25,6 17,6
Source : Mahieu et Clément, Onpes, 2006
1.5 CMU (Couverture Maladie Universelle)
La CMU, qui n’est pas une prestation sociale mais un mode de couverture sociale, touche une
part importante de la population aux Antilles et en Guyane.
CMU de base
- Nb de bénéficiaires 54 882 34517 82334 1 325 389
- Tx de pénétration
dans la pop totale 12,50% 16,16% 20,58% 1,97%
CMU
complémentaire
- Nb de bénéficiaires 51593 34452 31012 3 786 390
-Tx de pénétration dans
la pop totale 11,75% 16,13% 7,75% 5,64%
Source : STATISS 2009 Antilles-Guyane
20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24157
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NUMERO 05 MAI 2011 1.6 Santé
Santé physique et mentale
Des problèmes de santé mentale aussi fréquents que dans d’autres pays ou régions (1 martiniquais sur 3 présente ou a présenté un ou plusieurs troubles mentaux) mais avec des particularités : des dépressions aussi fréquentes mais peu hospitalisées en milieu spécialisé, une prévalence plus élevée des psychoses, une co-morbidité liée à la consommation de crack, moins de tentatives et de décès par suicide.
Une infection par le virus de l’immunodéficience humaine qui place la Martinique parmi les régions les plus touchées de France, avec la particularité que, comme dans le reste de la
Caraïbe, les relations hétérosexuelles constituent le principal mode de transmission du virus.
La progression du surpoids et de l’obésité va aggraver dans les années à venir la prévalence de maladies comme l’hypertension artérielle, le diabète ou certains cancers.
Un vieillissement marqué
Le changement dans la structure d’âge de la population amorcé depuis les années 1970 s’accentue puisque la proportion des moins de 20 ans continue de diminuer alors que celle des 60 ans et plus continue d’augmenter. D’après le recensement de 1999, la Martinique est encore le DOM le plus âgé, avec une proportion de personnes âgées de 60 ans et plus égale à 17 % se rapprochant des 21 % enregistrés en France métropolitaine. En 1999, la Guadeloupe compte 14 % de personnes de 60 ans et plus, contre 10 % à la Réunion et 6 % en Guyane.
Evolution du nombre de personnes âgées en Martinique entre 2003 et 2007
graphique n° 3
35000 7000
30000 6800
25000 6600 6400 ass 65-74 ans
6200 | mm /5-84 ans
6000 85 ans et +
20000
15000
10000 5800
5600
5400
5000
O0
2003 2004 2005 2006 2007
Source : INSEE, rec ts de la population
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24158
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NUMERO 05 MAI 2011 Un contexte économique et social difficile
Le fait que le contexte économique et social de la Martinique soit difficile est confirmé par la
forte proportion de bénéficiaires d'allocations attribuées en dessous d'un certain niveau de
ressources comme l’Allocation Parent Isolé (APT), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), le
Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation Solidarité Vieillesse. Ainsi en
Martinique, près de 49 000 personnes bénéficiaient d'une allocation d'assistance en 2004, les
deux tiers étant des allocataires du RMI. Au 31 décembre 2004, il y avait 32 437 allocataires
du RMI en Martinique, soit 16 pour 100 personnes de 20 à 59 ans ce qui est 5 fois plus
qu’en Métropole.
L'enquête Budget des ménages de l’INSEE confirme également que l’on retrouve deux fois
plus de ménages pauvres en Martinique qu’en France métropolitaine. D'après l’enquête
de 2001, 12 % des ménages martiniquais vivent en dessous du seuil de pauvreté” contre 6,1 %
dans l’hexagone. En Guadeloupe, 12,5 % des ménages sont en dessous de ce seuil et la
Guyane est le département d’outre-mer le plus mal placé avec 20,7 % de ménages pauvres.
Les différences sont encore plus marquées quand on mesure la pauvreté des enfants : 13
% des enfants martiniquais, 16 % des enfants guadeloupéens et 32 % des enfants guyanais
vivent en dessous du seuil de pauvreté contre 8 % en France métropolitaine. Sur
l’ensemble des dépenses moyennes des ménages martiniquais, les deux postes les plus
importants sont consacrés au logement et à l’alimentation, suivis d’assez près par les
transports et les télécommunications. Les dépenses de santé (hors prise en charge sécurité
sociale et complémentaire santé) ne représentent que 2,7 % du total des dépenses (1,8 % pour
les assurances santé et 0,9 % pour les produits pharmaceutiques).
Comparativement aux autres régions françaises, une forte proportion de Martiniquais
bénéficient de la Couverture maladie universelle (CMU). En 2008, on dénombrait 28,3
% de bénéficiaires de la CMU et 26 % de la CMU complémentaire.
Les professionnels de santé
Dans ce domaine, les constatations suivantes doivent être soulignées? :
> les densités médicales et paramédicales sont inférieures de moitié à celle de la France ;
> l’activité des praticiens et la consommation médicale sont très inégalement réparties sur le
territoire ;
> les perspectives démographiques (accroissement et vieillissement de la population
martiniquaise) sont préoccupantes au regard des moyens disponibles à court terme.
Sur la période 2000-2002, en moyenne 4 982 personnes ont été admises chaque année en
affections de longue durée. Globalement, les motifs d’ALD les plus fréquents pour la
Martinique sont : l'hypertension artérielle (21 % du total des ALD), le diabète (20 %) et les
cancers (19 %).
* On considère comme « pauvre » une personne qui vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté. Le seuil de pauvreté est défini comme la moitié du niveau de vie médian. Le niveau de vie médian partage la population des ménages d’un territoire donné en deux moitiés égales. Cette définition est à la fois monétaire et relative, puisque le seuil de pauvreté est fonction de sa position dans l'échelle des revenus d'un ensemble de ménages. Ceci explique que le montant du seuil de pauvreté soit différent d’un territoire à l'autre et que ces seuils soient calculés séparément pour les Dom et la Métropole.
? Les données qui suivent sont issues du rapport fait par le service Etudes et Statistiques Antilles-Guyane au Comité régional e l'Observatoire national de la démographie des professions de santé.
22
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24159
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NUMERO 05 MAI 2011 La consommation d’alcool
L’ « enquête alcool » réalisée fin 2000 - début 2001 auprès de la clientèle des médecins
généralistes a montré que la Martinique était particulièrement touchée par la consommation
excessive d’alcool. Si 57 % des hommes et 86 % des femmes ont un profil alcool « sans
risque », à l’opposé 14 % des hommes et 2,7 % des femmes présentent une dépendance à
l’alcool. Ces résultats placent la Martinique au troisième rang des régions françaises les plus
touchées juste après la Réunion et le Nord Pas de Calais.
Toxicomanie
Usage de cannabis à 17-18 ans en 2005 chez les jeunes et chez les adultes
En milieu scolaire, on observe une augmentation des consommations avec l’âge et des usages
plus fréquents chez les garçons que chez les filles. Le produit le plus souvent utilisé est le
cannabis, très souvent associé avec l’alcool.
Comparativement à la première enquête menée en 1994, on observe une augmentation du
pourcentage d’expérimentateurs de cannabis (par exemple en 1994, 11 % des lycéens avaient
déjà consommé au moins une fois du cannabis contre 29 % en 2004). Cependant les niveaux
de consommation mesurés en Martinique restent inférieurs à ceux des jeunes du même âge de
France métropolitaine.
Usage du crack
D’après l’enquête NEMO, le nombre d’usagers de crack est estimé à environ 2 000 personnes.
La prévalence dans la population totale est de 5 pour 1 000 habitants mais s’élève à 1 % dans
la tranche d’âge des 15-44 ans. Cette enquête confirme également des informations provenant
des constatations de terrain : les hommes sont majoritaires (86 %), l’âge moyen est assez
élevé (36,2 ans) et seul un quart des usagers a moins de 30 ans, la situation sociale est
souvent difficile puisque un usager sur 3 est sans domicile fixe et 11 % ne bénéficient pas
d’un logement stable.
Estimation du nombre d’usagers de crack en Martinique en 2006
Nombre | Intervalle de confiance à 95 %
[Bornes inférieure et supérieure]
Ensemble des usagers de crack 1 936 [964 — 2 907]
Dont usagers de crack de 15 à 44 1 705 [724 — 2 686]
ans
Source : enquête NEMO, OFDT-OSM
Le crack est le produit qui motive l’essentiel des demandes de prise en charge dans les
structures spécialisées. Cette population de toxicomanes est essentiellement masculine (8 à 9
hommes pour 1 femme) avec une prédominance de Ia tranche d’âge des 25-39 ans. Cette
consommation génère des situations de grande marginalisation, nourrit une délinquance
violente et engendre un climat d’insécurité.
23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24160
24
NUMERO 05 MAI 2011 Deux études ont été réalisées avec la même méthodologie à trois ans d’intervalle par le
service médical de la Caisse Générale d’Assurance Maladie auprès des patients toxicomanes
pris en charge par le Centre hospitalier de Colson. Elles objectivent une aggravation sensible
de la situation en psychiatrie avec trois phénomènes marquants :
ÿ _ l’augmentation de la dangerosité des patients,
Ÿ la diminution sensible de la durée moyenne de séjour avec des ré hospitalisations dues
à des sorties trop précoces
Ÿ une co-morbidité” chez les usagers de crack en augmentation entre les deux enquêtes.
2 SITUATION ET PROFIL DES MAJEURS PROTEGES RE es
2.1 Tranches d’âge
Tranches d'âge Hommes Femmes TOTAL Pourcentage
18 ans à 29 ans 25 20 45 5,34
30 ans à 39 ans 75 41 116 13,76
40 ans à 59 ans 273 137 380 45,08
60 ans à 69 ans 63 44 107 12,69
70 ans à 79 ans 47 39 86 10,20
plus de 80 ans 38 71 109 12,93
TOTAL 491 352 843 100
Année 2009, Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
$ Note de synthèse de l'ARH, Septembre 2005, « La psychiatrie en Martinique, réalités et perspectives »
4 Association de deux ou plusieurs pathologies souvent, mais non nécessairement, liées. Rares il y a quelques années, les pathologies psychiatriques associées à la toxicomanie sont de plus en fréquemment observées, notamment chez les
consommateurs de crack.
24
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24161
25
NUMERO 05 MAI 2011 Répartition des majeurs par tranche d’âge
Graphique n° 4
Répartition selon la tranche d'âge
50,00
0 40 ans à 59 ans
& 30 ans à 39 ans
æ plus de 80 ans
60 ans à 69 ans
8 70 ans à 7/9 ans
= 18 ans à 29 ans
40,00
30,00
20,00
10,00
0,00
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Les données qui ressortent de l’activité des cinq associations et des six mandataires
individuels montrent que les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection sont plus
nombreux dans la tranche 40-59 ans soit 45,08%.
Les hommes bénéficient plus sensiblement de mesures de protection que les femmes. On observe une inversion de la tendance pour les plus de 80 ans car l’espérance de vie des
femmes est légèrement plus importante que celle des hommes.
Les interprétations nationales des chiffres de la démographie se retrouvent à travers les
statistiques départementales de la Martinique car la population française est vieillissante. Les plus de 80 ans représentent 13,69% de la population tutélaire martiniquaise. Les personnes âgées, si elles sont plus exposées aux risques de chutes et de problèmes de santé connaissent une altération naturelle de leurs potentiels de mobilité qui, de ce fait, les conduisent vers des situations de handicaps et de perte d’autonomie.
2.2 Pathologies associées et pratiques addictives
Pathologies associées et pratiques addictives Nombre %
Déficiences intellectuelles ou physiques 305 36,18
Troubles psychiques 415 49,23
Toxicomanie 66 7,83
Alcoolisme 57 6,76
TOTAL 843 100,00
Année 2009, Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
25
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24162
26
NUMERO 05 MAI 2011 Graphique n° 5
Représentation des pathologies associées et pratiques
addictives
50 . se
40
30
20 À
LE
o He
a Troubles psychiques
a Déficiences
intellectuelles ou
hysiques
D Toxicomanie
& Alcoolisme
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Sur les 843 usagers, 85,41 % présentent des troubles psychiques et / ou des déficiences
intellectuelles. Pour rappel, la déficience intellectuelle se définit comme étant le retard ou la
faiblesse du développement intellectuel.
L'une des avancées de la loi du 11 février 2005 dans son article 2 est l'adoption d'une
définition commune du handicap.
« Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie
en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicapé ou d'un trouble de santé invalidant. »
Au-delà du handicap, l'UNAPEI a toujours vu les personnes qui en étaient atteintes et s'est
attachée à en définir la singularité :
« La personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, est d'abord une personne.
Ordinaire parce qu'elle dispose des droits de tous et accomplit les obligations de chacun.
Singulière parce qu'en plus de tous, elle en connaît d'autres, qui lui sont propres, qui résultent
de son handicap et qui appellent d'être compensés. C'est à la solidarité collective qu'il
appartient d'ailleurs de reconnaître et de garantir cette compensation. La personne handicapée
mentale est porteuse de manière permanente d'une déficience intellectuelle dont l'origine peut
être très diverse. Cette déficience provoque un handicap car elle touche à différentes
fonctions : la compréhension, la mémoire, l'analyse des situations, la prise de décisions... »
Par ailleurs, les tutélaires majeurs protégés en proie à des pratiques addictives sont moins
nombreux (123), pour autant, ils cumulent des troubles psychiques.
26
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24163
27
NUMERO 05 MAI 2011 2.3. Origine géographique
Centre 366 43,42
Sud atlantique 100 11,86
sud caraïbe 125 14,83
Nord atlantique 139 16,49
Nord caraïbe 113 13,40
TOTAL 843 100
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Graphique n° 6
répartition selon l'origine géographique
= Centre
Nord atlantique
0 sud caraïbe
æ Nord caraïbe
8 Sud atlantique
Les cinq associations tutélaires sur le département sont domiciliées sur la commune de Fort-
de-France, soit le centre de la Martinique. Par conséquent, on observe une convergence vers le
centre des usagers :
- pour être au plus près des associations
- car pas de réponses en périphérie
Les usagers sont originaires majoritairement (43,42 %) de la CACEM (Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique).
On observe également un phénomène de migration des SDF, et des errants, qui génère une
prise en charge sur la CACEM. Pour autant, l’intervention des opérateurs, s’opère sur
l’ensemble du territoire. Il n’est pas relevé de problèmes de couverture territoriale.
27
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24164
28
NUMERO 05 MAI 2011 2.4 Situation familiale
*La catégorie de personne célibataire comprend les veufs et les divorcés.
graphique n° 7
Marié 21 | 2,49
En couple 22 2,61
*Célibataire 800 94,90
Situation familiale des majeurs protégés
100,00
80,00
60,00
40,00
20,00
0,00
æ Célibataire
B En couple
m Marié
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Les célibataires représentent 94,90% de la population tutélaire.
2.5 Lieux de vie
Lieux de vie Nombre Pourcentage
Domicile 457 54,21
Etablissement 284 33,69
Familles d’accueil 87 10,32
Sans domicile fixe 15 1,78
TOTAL 843 100
Année 2009. Source associations tutélaires exerçant à titre individuel
28
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24165
29
NUMERO 05 MAI 2011 Répartition des majeurs selon leurs lieux de vie
graphique n° 8
Répartition des majeurs selon leur lieux de vie
60
50
m Domicile
M Etablissement
0 Familles d'accueil
© Sans domicile fixe
40
30
20
10
(eo)
Année 2009. Source associations tutélaires exerçant à titre individuel
Les majeurs protégés sont majoritairement à domicile (54,21%). Il est à noter qu’une part
importante de ces personnes n’a pas de solution d’hébergement. Cette situation rend difficile
la couverture de leur besoin d’accompagnement, dans le cadre d’une prise en charge globale.
2.6. Degré d’isolement
En famille 269 31,91
Seul 221 26,22
SDF 28 3,32
Tierce personne 325 38,55
TOTAL 843 100
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Graphique n° 9
Répartition des majeurs selon leur degré
d'isolement
50,00
40,00
30,00
Tierce personne
20,00 a En famille
10,00 æ Seul
oO SDF
0,00
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24166
30
NUMERO 05 MAI 2011 Si 31,91 % peuvent bénéficier d’un environnement familial, il n’en demeure pas moins que
les majeurs protégés sont majoritairement isolés. Cet isolement est atténué pour près de 39 %
par le concours des professionnels. Une synergie est mise en place avec les différents acteurs
du secteur social.
2.7. Situation économique
Situation professionnelle des majeurs prot
Emploi fixe 14 1,66
Emploi précaire 6 0,71
En formation 3 0,36
Retraité 184 21,83
Sans emploi 636 75,44
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Graphique n° 10
Situation économique des majeurs protégés
80,00
70,00
60,00
50,00 Sans emploi
40,00 DO Retraité
30,00 æ Emploi fixe
20,00 æ Emploi précaire
10,00 m En formation
0,00
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Dans la catégorie des « sans emploi », on comptabilise des usagers qui perçoivent les minima
sociaux soit :
- allocation adulte handicapé
- revenus minimum d’insertion
- pension d'invalidité
- allocation d’insertion
- revenu de solidarité active
- allocation de parent isolé
- revenu de solidarité
30
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24167
31
NUMERO 05 MAI 2011 Cette catégorie représente 75,44% des usagers. Par conséquent, seul 2,73 % fait partie de la
population active occupée.
On observe un très faible potentiel d’insertion de ce public. A noter que seules trois personnes
sont dans une dynamique de formation.
2.8. Types de ressources
Prestations sociales 554 65,72
Salaires 20 2,37
Pension vieillesse 245 29,06
Autres 24 2,85
TOTAL 843 100
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Graphique n° 11
Répartition des majeurs protégés selon leurs types de
ressources
70,00
60,00
50,00 m Prestations sociales
40,00 o Pension vieillesse
30,00 g Autres
20,00 a Salaires
10,00
0,00
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Plus de 80 % de cette population sont bénéficiaires des minima sociaux. Seuls 2,37 % ont un
salaire.
31
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24168
32
NUMERO 05 MAI 2011 2.9. Niveau de ressources mensuelles
Nombre | | | | Pourcentage +
Moins de 400 € 32 3,80
400 € à 700 € 638 75,68
701€ à 999 € 91 10,79
1000 à 1500 € 48 5,69
1501 à 2500 € 25 2.97
plus de 2500 € 9 1.07
TOTAL 843 100
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Graphique n° 12
Répartition des majeurs protégés selon le niveau de
ressources mensuelles
700
600 H 400 € à 700€
500 O 701€ à 999€
400 = E 1000 à 1500 €
300 & Moins de 400 €
200 M 1501 à 2500 €
10 > & plus de 2500 €
0
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Les usagers vivent en majorité sous le seuil de pauvreté. La part des personnes se situant en
dessus du seuil de pauvreté (757 €), est supérieure à 80 %. Avec néanmoins 9 personnes qui
dépassent les 2500 euros de revenus mensuels.
32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24169
33
NUMERO 05 MAI 2011 2.10. Ancienneté dans la mesure
Tranches d’âges Nombre
Moins d'un an 62 7,35
de 1 à 5 ans 335 39,74
de 6 à 10 ans 298 35,35
plus de 10 ans 148 17,56
TOTAL 843 100
Plus de la moitié des dossiers est traitée depuis plus de cinq ans contre 47.09 % qui ont moins
de cinq ans. Il y a très peu de mesures nouvelles.
Graphique n° 13
Ancienneté dans la mesure
62
æ Moins d'un an
mde 1à5ans
335 a de 6 à 10 ans
a plus de 10 ans
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
148
nn
298
2.11. Bénéficiaires d’un suivi de santé PATTERN
Nombre Pourcentage _
CMP 263 34,97
Médecin traitant 340 45,21
En institution 124 | 16,49
Aucun 25 3,32
TOTAL 752* 100 Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
33
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24170
34
NUMERO 05 MAI 2011 “Les données concernant les 91 majeursprotégés suivispar lepréposé d’établissement de l'Etablissement Public Départemental de santé
mentale de la Martinique n’ont pas été produites.
Graphique n° 14
Nombre de majeurs bénéficiant d'un suivi
400
350
300
250
200
150
100
50
[e)
& Médecin traitant
a CMP
oO Eninstitution
Aucun
Année 2009. Source associations tutélaires et mandataires exerçant à titre individuel
Les besoins en santé sont couverts par les hôpitaux, les médecins de ville, les centres
médicaux psychologiques.
Par manque de volonté ou de fidélisation à un suivi (adhésion à géométrie variable), une
infime partie des majeurs ne bénéficie pas de suivis médicaux
34
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24171
35
NUMERO 05 MAI 2011 3 DONNEES SUR LES ACTEURS DU SECTEUR TUTELAIRE
Approximativement 1700 mesures relèvent du tribunal d’instance du Lamentin et 1800 du
tribunal de Fort de France, soit au total environ 3 500 mesures.
La réforme de la carte judiciaire a entraîné l’absorption du tribunal d’instance du Lamentin par celui de Fort de France.
Toutefois la sectorisation demeure inchangée : soit un secteur au sud d’une ligne passant par
Ducos, le Lamentin et le Robert, sur lequel interviennent un juge et un greffier, et un secteur
au nord de cette ligne avec également un juge et greffier.
3.1. Inventaire de l’offre
Selon l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2008, sont inscrits sur la liste provisoire des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales :
- 5 personnes morales gestionnaires de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
- 5 personnes physiques exerçant à titre individuel
- 1 préposé d’établissement
La tutelle aux prestations sociales adultes n’ayant pas été mise en œuvre dans les D.O.M. la
région Martinique ne dispose pas de délégués aux prestations familiales.
3.2. Les services mandataires
Les 5 services mandataires habilités sont tous implantés sur le territoire de Fort de France.
1) L'ATM
Les bureaux de cette association sont situés au centre ville. Elle exerce son activité de
protection juridique des majeurs depuis 1985.
Au 31 décembre 2009, l’ATM dispose d’un effectif de personnel de 4 ETP dont 3 ETP de
délégués à la tutelle.
L’encadrement du service est assuré par le conseil d’administration de l’association.
Le nombre de mesures confiées au service est passé de 179 en 2007, à 180 en 2008 et enfin
à 185 en 2009, soit une progression de 3,35 % (+ 6 mesures) entre 2007 et 2009.
La charge moyenne par ETP est estimée par le service, à 42, 80 mesures en 2009.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24172
36
NUMERO 05 MAI 2011 2) LA MYRIAM
L'association LA MYRIAM gestionnaire d’un foyer d’hébergement pour malades mentaux
stabilisés a élargi son activité en 1989, à l’exercice de mesures de protection juridique.
Ses bureaux sont installés dans le même bâtiment que ceux de l’ATM.
Au 31 décembre 2009, LA MYRIAM dispose d’un effectif de personnel de 4 ETP dont 2,8
ETP de délégués à la tutelle.
La coordination du service est assurée par le conseil d’administration de l’association.
Le nombre de mesures confiées au service est passé de 141 en 2007, à 154 en 2008 et enfin
à 147 en 2009, soit une progression de 4,25 % (+ 6 mesures) entre 2007 et 2009.
LA MYRIAM a estimé la charge moyenne par ETP à 37,20 mesures en 2008 (les données
2009 issues du document données relatives à l’activité et aux indicateurs ne sont pas
exploitables).
3) L'APAJH
L’APAJH exerce l’activité de service mandataire depuis 1989, dans des locaux très exigus
mis à disposition par la MGEN.
Au 31 décembre 2009, L’APAJH dispose d’un effectif de personnel de 3,90 ETP dont 3,20
ETP de délégués à la tutelle.
Le coordonnateur du service est le président du conseil d’administration.
Le nombre de mesures confiées au service est passé de 98 en 2007, à 108 en 2008 et enfin
à 107 en 2009, soit une progression de 9,18 % (+ 9 mesures) entre 2007 et 2009.
L’APAJH a estimé la charge moyenne par ETP à 26.40 mesures en 2009.
4) L’UDAF
Les bureaux du service tutélaire sont situés dans un bâtiment appartenant à l’'UDAF.
L’association exerce son activité de protection juridique des majeurs depuis 2001.
Au 31 décembre 2009, l’'UDAF dispose d’un effectif de personnel de 5,24 ETP dont 2 ETP
de délégués à la tutelle et un poste de directeur à 0,37 ETP.
Le nombre de mesures confiées au service est passé de 144 en 2007, à 157 en 2008 et enfin
à 163 en 2009, soit une progression de 12,10 % (+ 19 mesures) entre 2007 et 2009.
La charge moyenne par ETP est estimée par le service, à 24,01 mesures en 2008 (les
données 2009 issues du document données relatives à l’activité et aux indicateurs ne sont
pas exploitables).
36
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24173
37
NUMERO 05 MAI 2011 5) L’APASI
L’APASI exerce son activité de protection juridique des majeurs depuis 2005 dans des
locaux à usage d’habitation familial situés au centre ville. Elle est à la recherche de locaux plus appropriés.
Au 31 décembre 2009, l’APASI dispose d’un effectif de personnel de 5,4 ETP dont 2,7
ETP de délégués à la tutelle et un poste de directeur à temps plein.
Le nombre de mesures confiées au service est passé de 96 en 2007, à 98 en 2008 et enfin à
107 en 2009, soit une progression de 11.46 % (+ 11 mesures) entre 2007 et 2009.
La charge moyenne par ETP est estimée par le service, à 18,01 mesures en 2009.
3.3. Les personnes physiques mandataires
$ mandataires exercent à titre individuel 36 mesures. On note toutefois qu’un mandataire
gère seul près de 64 % des mesures, soit 23 majeurs.
91, 67 % de ces mesures sont exercées à domicile.
3 mandataires sur 5 ont reçu leur agrément en 2008.
Aucun mandataire n’a sollicité de financement public.
3.4. Les préposés d’établissement
Le préposé inscrit sur la liste provisoire exerce son activité au sein de l’établissement
public départemental en santé mentale de Colson.
Il gère 91 mesures, dont 64 en établissement.
3.5. Les tuteurs familiaux
L'institution judiciaire n’a pu produire de données précises sur leur nombre.
Les statistiques fournies par le ministère de la justice montrent que 42,06 % des mesures (106) ouvertes en 2008 sont confiées à des tuteurs familiaux
3.6. Les établissements de formation
Aucun établissement de formation n’a demandé et obtenu d’autorisation de délégation de l'Etat pour dispenser la formation complémentaire de mandataire judiciaire.
Après le recensement des problématiques de ce secteur d'activité immergé dans un contexte socio-économique difficile, les groupes de travail ont, à partir d'une analyse partagée, dressé les orientations prioritaires permettant de rendre effective l'amélioration des situations les plus difficiles. Ces orientations sont retracées dans la partie suivante avec lesfiches d'action afférentes.
37
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24174
38
NUMERO 05 MAI 2011 PARTIE III
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24175
39
NUMERO 05 MAI 2011 LES AXES DU SCHEMA REGIONAL
AXE N° 1: L’INFORMATION DU GRAND PUBLIC, DES PARTENAIRES ET DES
USAGERS
Il ressort du diagnostic du dispositif que le grand public et la famille méconnaissent les
nouvelles dispositions légales et réglementaires se rapportant à la complexité de la protection
juridique des majeurs. C’était déjà le cas avec les anciennes dispositions législatives. Cette
lacune est souvent génératrice de blocages, de relations conflictuelles voir violentes avec la
famille et/ou l’usager. Par ailleurs, la mise en synergie des actions concourant à une prise en
charge globale de l’usager se heurte à un cloisonnement institutionnel. En effet, les
contraintes et modalités d’intervention des autres acteurs, (santé, logement, loisir etc) sont
insuffisamment connues de part et d’autre.
Au-delà de la nécessité de rétablir un climat de confiance réciproque, il convient également de
chercher à assurer une meilleure coordination des dispositifs entre eux autour de la mesure de
protection qu’ils soient du domaine du social, du juridique, de la famille ou encore de la santé.
Rendre visible cette activité c’est par ailleurs, donner à la population régionale la faculté
d’identifier une offre professionnalisée des MJPM sur le territoire concourant à la mise en
œuvre d’action en faveur de leur proche.
Les modalités d’action passe par la vulgarisation de l’information pour un public large au
travers de différents supports (radio, télé, permanence dans les CCAS..) avec le concours
d’acteurs notamment de la justice, MJPM, la CAF etc.
Il appartiendra au comité de suivi, d’évaluation et de coordination de fixer le cadrage, les
objectifs, les modalités et le calendrier de déclinaison de cette orientation. Les critères et
valeurs cibles des objectifs déclinés seront fixés par ce comité et la mise en œuvre confiée au
chef de projet assisté de son équipe tel que précisé dans les fiches actions.
AXE N°2 : L'ACTION DE LA FAMILLE DANS LA PRISE EN CHARGE.
Il est observé une faible implication de la famille dans la mise en œuvre de la mesure. A
l'ouverture de la mesure, la concertation est quasi inexistante, l'information n’est pas
développée, les ressources mobilisables au sein de la famille du protégé ne sont pas toujours
repérées. L’échéancier et le contenu des bilans ne sont pas négociés. Des postures de déni
augmentent la difficulté d’une mise en œuvre satisfaisante de la mesure. La famille ou une
partie de ses membres peut occasionner des situations de conflits difficiles tant pour l’usager
que pour le MIPM. Dans certains cas, des ruptures et l’isolement du protégé peuvent être
observés.
39
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24176
40
NUMERO 05 MAI 2011 Trois actions ciblant la famille seront à mener :
1. Il s’agira de consacrer un temps dédié à l’information directe des familles concernées par une mesure de protection. L’effort d’information sera important lors de l’enclenchement de la mesure et portera tant sur les aspects concrets de la mesure que
sur le principe de la mesure en règle générale.
2. Un référent à même d’assurer l’interface entre la famille et le MJPM devra être désigné pour relayer les informations et pondérer la multiplicité des interventions qui
peuvent être contradictoires.
3. Enfin, un contrat sera à passer avec la famille précisant les attentes réciproques, le
calendrier des bilans et les points à mettre en synergie durant la mesure
Ces actions seront portées par les MJPM dans le cadre de leur activité. A l’occasion de leur demande d’agrément, ce point devra être suffisamment décliné pour être opérationnel. Les modalités d’évaluation prévues seront à déterminer. En cas de besoins, la cellule de coordination pourra dans la phase antérieure à l’habilitation étudier cette déclinaison pour l’activité de l’ensemble des MJPM qui s’engagent à les adopter.
La plus value attendue de l’orientation portée sur cet axe est une recherche d’optimisation de
la mise en œuvre de la mesure au bénéfice de l’usager. Il s’agira d’activer tous les leviers concourrant à l’effectivité d’une prise en charge cohérente et de qualité. Les effets
secondaires bénéfiques attendus sont :
— Des conditions de travail plus favorables au MIPM
— Une plus grande sérénité de la famille au travers d’un lien plus constructif.
AXE N°3 : L’USAGER AVEC SA PROBLEMATIQUE DE SANTE
Il est observé une violence latente en rapport avec une forte prévalence des troubles mentaux
(momentanés ou chroniques), liés parfois à la toxicomanie ou à l’alcoolisme chez certains
usagers. À l’échelle locale, la prise en charge est rendue difficile du fait de :
e la réduction des lits hospitaliers,
le rejet des hospitalisations de longue durée
le retour précoce à domicile parfois sans information préalable
peu de structures adaptées aux toxicomanes et aux alcooliques
Recours à des structures non agréées
Les actions à mener sur les cinq prochaines années ont comme finalité de :
Favoriser la préparation de la sortie des majeurs des établissements de santé
Concourir à un suivi médical post hospitalisation pour renforcer ses chances de guérison
Etablir des relations de travail mieux coordonnées et plus structurées entre le secteur
hospitalier en établissement et en ambulatoire ainsi qu’entre le MJIPM et la médecine de ville.
40
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24177
41
NUMERO 05 MAI 2011 Il est attendu un retour bénéfique pour l’usager pour sa prise en charge sanitaire et sa
protection juridique. Par ailleurs, les acteurs institutionnels peuvent s’aider mutuellement pour
assurer de part et d’autre une continuité de leur action vis-à-vis de l’usager.
AXE N° 4 : QUALITE DES PRISES EN CHARGES
Il est observé chez les mandataires judiciaires et particulièrement les délégués, des niveaux de
formation assez disparates. Par ailleurs, l’inadéquation des compétences aux exigences de
cette activité, également observé au niveau national, pose l’acuité d’une inévitable
harmonisation et professionnalisation. Ceux-ci n’ont en effet pas tous les outils pour répondre
aux attentes des usagers, de la famille et ceux aussi de leurs différents partenaires. Ils sont
conscients des enjeux de cette activité pour l’usager pour lesquels il veulent s’engager dans
une dynamique de mise à niveau leur garantissant par la même une réelle reconnaissance.
Leurs attentes en connaissance d’outils, de procédures et de droits sont immenses. Par
ailleurs, ils ont manifesté leur volonté de mieux connaître ce nouveau champ d’intervention
institué par la loi du 2 janvier 2002.
Sur cet axe est portée une orientation qui s’avère être un préalable incontournable à la mise en
œuvre de toutes les orientations du schéma régional. Il s’agit en effet de garantir une offre
portée par des acteurs en phase avec tous les enjeux fondamentaux de cette réforme.
La cellule de coordination fera son affaire du pilotage de cette orientation qui s’inscrit dans un
calendrier très serré. Le chef de projet aura à mettre en œuvre la stratégie validée par le
comité de suivi d'évaluation et de coordination avec le concours d’une équipe projet qu’il
aura à constituer.
AXE N°5 : DROITS DE LA PERSONNE PROTEGEE
Les droits de la personne protégée à l’instar de la situation en métropole ne sont pas toujours
effectifs. Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de la mesure de protection ont été
complètement redéfinies dans le code civil. Cet aspect juridique fait intervenir le juge et le
procureur en postes clés. Comme indiqué au début du schéma, un avenant pourra prendre en
compte, à partir des constats locaux de ces deux institutions, des orientations en faveur d’une
meilleure prise en compte des droits des usagers protégés.
Pour la part entrant dans le champ d’activité des MJPM, il a été affirmé la volonté d’œuvrer
pour garantir la prise en compte du droit des usagers. Le chef de projet avec le concours de la
cellule de suivi, d'évaluation et de coordination apportera à chaque acteur les éléments
fondamentaux prenant en compte cette orientation.
Chaque MJPM fera son affaire des préconisations émises qu’il aura à décliner dans le cadre
de son activité. Il devra prévoir les indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre de cette
orientation. L’autorité de tarification en lien avec la justice et le procureur accompagnera ces
acteurs sur ces aspects. Un effort sera fait en direction des usagers présentant des troubles
psychiques pour améliorer le respect de leurs droits.
41
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24178
42
NUMERO 05 MAI 2011 AXE N° 6 : LA COOPERATION INTER SERVICES — L’OFFRE
Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs avançaient en ordre dispersé
avant la réforme. Le secteur est analysé comme étant complètement atomisé. En raison de la
faiblesse de leur taille, les MJPM ne peuvent pas s’appuyer sur une structure administrative
solide, compétente et stable. Ils rencontrent d’énormes difficultés en ingénierie et logistique
car la plupart n’est pas rattachée, comme l’UDAF, à une fédération nationale.
Leur développement et leur politique d’emploi sont davantage empiriques que répondant à
une stratégie valablement pensée. Déjà l’expérimentation de la DGF en 2008 a posé le constat
de cette faiblesse qui rendait très difficile l’atteinte des objectifs, le respect des calendriers et
des procédures.
L’impact de cette faiblesse se mesure également sur les usagers, les outils de suivi, le
traitement des informations et des situations. Par ailleurs, ils sont fragilisés également quant à
leurs relations avec les usagers difficiles.
Toutefois, depuis l’expérimentation, les acteurs ont su démontrer à chaque instant leur
capacité à se concerter et à s’impliquer de façon volontariste et très constructive dans
l’amélioration du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette dynamique dans la mise
en œuvre de la réforme préfigure la mise en synergie structurée et pérenne de leurs forces.
C’est dans cette perspective qu’est prévue la création d’un Comité de suivi, d’évaluation et de
coordination.
Outre les fonctions de suivie de la mise en œuvre du schéma et son évaluation, cette cellule
aura vocation à être une instance collégiale permettant l’expression des idées, la détermination
d’objectifs partagés inclus ou pas dans le schéma. En tout état de cause, il lui appartiendra
d’étudier les meilleures stratégies permettant d’améliorer le dispositif.
Le Comité de suivi, d'évaluation et de coordination sera l’organe d’autorité pour fixer les
objectifs. Elle pourra bénéficier d’un budget dédié.
Elle pourra inviter chaque fois que de besoins tout acteur pouvant apporter un éclairage et/ou
une demande à la croisée de leurs activités. C’est à ce titre que des référents du comité sont
déjà identifiés :
— La Police Nationale
— Le secteur hospitalier psychiatrique
— L’équipe mobile de psychiatrie
— La ville de Fort de France
— La justice, le Procureur
— Un représentant des établissements d'hébergement pour personnes âgées et personnes
handicapées
42
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24179
43
NUMERO 05 MAI 2011 Parmi les actions prioritaires à mener :
La programmation et mise en œuvre de la formation en vue de l’obtention du CNC pour
les acteurs de la région. A noter, Seuls les 2 délégués à la tutelle de l’'UDAF et le préposé
d’établissement ont suivi la formation complémentaire préparant au Certificat National de
Compétence de MJPM.
Pour obtenir le CNC, il leur reste à valider le module obligatoire.
Les 4 autres services prévoient qu’au total 11 personnes doivent obtenir le certificat
national de compétence de MJPM, et que tous doivent suivre la totalité des modules de la
formation.
Deux établissements de formation se sont positionnés pour obtenir l’autorisation de
dispenser la formation préparant au CNC de MJPM.
— L'élaboration d’une plate forme administrative et logistique commune à un maximum
d’opérateur L L
— L'élaboration de projets de contractualisation pluriannuelle
— Contribution à l’élaboration d’une procédure de tarification adaptée sur la région en
concertation avec les différents partenaires concernés
— L'élaboration de convention de coopération entre ce champ d’activité et le social et le
sanitaire
— La stratégie de mise en œuvre du développement de la communication autour de
l’activité
Concernant l’offre, le nombre de services ne devrait pas évoluer, compte tenu d’une part, de
l'obligation pour les juges de réviser toutes les mesures d’ici 2014, et d’autre part de la
perspective de mise en œuvre de mesures administratives à la charge du Département.
En raison de leur petite dimension, des rapprochements devraient être envisagés entre les
services tutélaires.
Pour ce qui concerne les MJPM exerçant à titre individuel, 3 mandataires cesseront leur
activité d’ici la fin de l’année 2010.
Néanmoins, la diversité des intervenants du secteur tutélaire devrait être assurée, d’autant
que 2 personnes ont sollicité leur inscription sur la liste de MJPM exerçant à titre
individuel.
S’agissant des préposés d’établissement leur nombre devrait augmenter puisque que la
région compte 2 autres établissements publics d’hébergement qui sont concernés par
l'obligation de désigner un préposé d’établissement dont notamment l’'EHPAD Emma
Ventura rattaché au CHU de Fort de France, et qui comprend 256 lits autorisés dont une
unité de 90 lits de soins de longue durée.
43
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24180
44
NUMERO 05 MAI 2011 LES FICHES ACTIONS
AXE N°1
L'INFORMATION DU GRAND PUBLIC DES
PARTENAIRES ET DES USAGERS
OBJECTIF
STRATEGIQUE
développer la communication en direction du public et de la
famille
Objectifs opérationnels
Vulgariser le nouveau cadre d’intervention des majeurs
Sensibiliser sur les enjeux de la réforme
Démystifier l’action de la tutelle et rendre accessible à tous.
Favoriser le recours à une mesure de protection adaptée
Diffuser de l’information via des supports médiatiques
Actions et contenu
Journées portes ouvertes
Semaine des associations (conférence échange)
Diffusion d’informations simples et concises dans la presse
locale et la radio locale
Réalisation de supports
Permanences dans les CCAS
Moyens
Ingénierie et management de projet de la « cellule de
coordination »
Budget dédié
Co- Pilotage Mme CAVELY avec le concours de la cellule de suivi,
d’évaluation et de coordination
Partenaires associés
e CMP
e CCAS
e CAF
e CGSS
e Association des maires
e Partenaires financiers
Résultats attendus
Un meilleur accueil de la mesure par la famille
Confiance partagée
Prise en charge plus rapide et plus efficace
Moins de situations bloquantes avec la famille
Meilleur ciblage des réponses apportées
Meilleure écoute et adhésion à la mesure par la famille
Indicateurs d’évaluation Enquête sous toutes formes
Nombre réalisé d’actions de communication
44
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24181
45
NUMERO 05 MAI 2011 AXE N°2 CH ERCS
OBJECTIF
STRATEGIQUE
Structurer l’implication de la famille dans la prise en
charge
Objectifs opérationnels
Développer la relation avec la famille
Associer la famille à la prise en charge
Etablir des bilans périodiques
Actions et contenu
Informer et orienter la famille en amont de la mesure
Identification d’un référent dans la famille
Fixer des objectifs avec la famille
Moyens
Ingénierie et management de projet de la cellule de
coordination
Co- Pilotage Mme BERFROI et la cellule de coordination
Partenaires associés
Représentant de la famille
Services médico-sociaux
Résultats attendus
Coopération de la famille
Amélioration des relations
Satisfaction de la famille
Indicateurs d’évaluation
Synthèse et fiche d’évaluation
Regroupements avec la famille
Enquêtes de satisfaction
45
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24182
46
NUMERO 05 MAI 2011 AXE N°3 L’USAGER AVEC SA PROBLEMATIQUE DE S
OBJECTIF Exercer la noue ee s ae reseau de prise en
STRATEGIQUE charge globale autour de l’usager
Objectifs opérationnels
Activer le dispositif hôpital/ville
Structurer le partenariat avec le secteur hospitalier
Intégrer des réseaux gravitant autour des majeurs
Mobiliser le service d’hygiène corporelle (itinérant) pour sdf
Renforcer les articulations avec les dispositifs d’hébergement
agréés
Actions et contenu
Favoriser la préparation de la sortie des majeurs
Concourir à un suivi médical post hospitalisation
Sensibiliser le secteur hospitalier sur les conditions de sortie
des usagers L
Convention de partenariat entre les MJPM, le secteur
hospitalier, et la médecine de ville
Moyens L’ingénierie de la cellule de coordination
Co- Pilotage Mme TOINE et la cellule de coordination
Partenaires associés
CH
CMP
Services médico-sociaux
Associations
etc
Résultats attendus Meilleure prise en charge de l’usager présentant une pathologie
Indicateurs
d’évaluation
Actions de sensibilisation réalisées
Convention de coopération
Réseaux actionnés
46
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24183
47
NUMERO 05 MAI 2011 OBJECTIF
STRATEGIQUE Développer la professionnalisation du secteur
Objectifs opérationnels
Développer les méthodes et les outils de travail
conformes aux attendus de la réforme.
Actions et contenu
Formation sur les outils préconisés par la loi 2002 rénovant l’action
sociale.
Formation et mise en place de «Référent qualité » dans les
établissements
Formation en vue de l’obtention du CNC (Certificat National de
Compétence).
Actions spécifiques de formation continue
Moyens
UNIFAF et OPCAREG (Organismes collecteurs de la
contributionà la formation)
Fonds Européens
Co - pilotage Mme LINORD et cellule de coordination
Partenaires associés Organismes de formation
Financeurs
Collectivités
Améliorer la qualité du service
Résultats Par rapport aux usagers
attendus Par rapport aux différents organismes (financeurs, juge)
Indicateurs CNC obtenu par les mandataires
d'évaluation Outils d’évaluation interne et externe
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24184
48
NUMERO 05 MAI 2011 AXE N°5 DROITS DE LA PERSONNE PROTEGEE
STRATEGIQUE Garantir le respect des droits du majeur protégé
e Mettre en œuvre les outils prévus par la loi 2002-2 visant à
garantir l’exercice effectif des droits de la personne protégée.
Objectifs Mobiliser les interfaces (famille, assistante sociale)
opérationnels dans la relation d’aide, acquérir un comportement et une attitude
conforme aux exigences règlementaires
Actions et contenu
Elaboration de la notice d’information
Elaboration du règlement de fonctionnement du service MJPM
Mise en place des formes de participation des usagers
Elaboration du projet de service
Définitions des modalités de recueil des besoins et attentes de
l’usager
Elaboration d’une méthode interne d’évaluation de la qualité du
service rendu
Remise à tous les majeurs des documents propres à garantir
l’exercice de leurs droits.
Moyens Contribution des opérateurs tutélaires
Accompagnement de la DSDS & cellule de coordination
Co- Pilotage
Juges
Représentants des mandataires judiciaires
DSDS
Procureur
Partenaires associés
Secteur tutélaire et institutions (Justice, Conseil général...)
Associations pour personnes âgées ou handicapées
Résultats attendus
Meilleure prise en compte de l’expression du majeur protégé
Meilleure information de l’usager
Plus d’adhésion à la mesure
Plus grande autonomie de la personne protégée
Bénéfice d’un accompagnement professionnel
Indicateurs
d’évaluation
Résultats des consultations ou enquêtes de satisfaction sur les
questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du
service
Dépôt des dossiers d’autorisation des services mandataires
48
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24185
49
NUMERO 05 MAI 2011 AXE N°6 LA COOPERATION INTER SERVICES - L'OFFRE
STRATEGIQUE Développer les outils de coopération et de mutualisation
e Contenir l’offre au niveau diagnostiqué au 31 décembre 2010
(voir annexe) sur toute la durée du schéma. Ne pas délivrer de
nouvelles autorisations même en cas d’arrêt d’activité d’un des
acteurs.
e Créer un comité de suivi, d’évaluation et de coordination
Un permettant d’impulser, d’animer, de suivre et d’évaluer la mise en
Objectifs œuvre d’actions partagées et axes du schéma opérationnels Définir les stratégies de coopération et de resserrement de l’offre
e Définir les stratégies et modalités de mutualisation des moyens
logistiques pérennes
Organiser l’accompagnement technique des acteurs
Développer le partage d’informations avec les autres partenaires
notamment justice, Conseil général et les familles
Actions et contenu
e Comité de suivi, d’évaluation et de coordination
e Conventions de coopération, conventions d’objectifs et de
moyens.
° Actions découlant des priorités définies par le comité de
coordination et d’animation (formation, information,
techniques...)
e Constitution d’un budget dédié pour les actions du comité
Moyens
e Contribution de chaque acteur en ingénierie de projet et mise à
disposition de locaux
e Contribution de la DSDS : finance et ingénierie de projet
e Contribution des autres financeurs
e Contribution de la justice
Co- Pilotage DSDS et acteurs désignés
Partenaires associés
Un représentant de chaque secteur
Un représentant de chaque institution (justice, caf, Conseil général.
Un Psychiatre
Un Banquier
Acteurs intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Un représentant de la Police
Collectivités (représentant président des maires et/ou CCAS)
Greffiers
Représentant établissements de santé
Résultats attendus
e Amélioration de l’efficacité du dispositif dans la mise en œuvre
des mesures
Amélioration de la qualité du service rendu à la personne protégée
Meilleure structuration du dispositif garantissant une activité
renforcée quant aux aspects de professionnalisation, de qualité et
de rigueur
Simplification des procédures entre acteurs et institutions
Renforcement de la qualité des relations entre acteurs, institutions,
familles, usagers
e Développement des réponses adaptées et pertinentes aux besoins
des publics sur la durée dans un cadre toujours concerté.
e Amélioration la qualité des dossiers déposés auprès des
49
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24186
50
NUMERO 05 MAI 2011 financeurs.
Dégagement des leviers d’actions en faveur de l’amélioration de
la qualité
Renforcement de l’information et la compréhension du dispositif
par la population concernant un champ d’activité qui se structure
et se professionnalise pour plus de respect des droits des usagers
et de la famille
Indicateurs
d’évaluation
Installation du comité
Implication de nouveaux partenaires et financeurs dans les actions
retenues.
Budget consolidé affecté aux projets communs
Mise en place des actions programmées (formation,
communication, interface avec les financeurs dans les procédures
budgétaires, propositions émises, propositions réalisées etc...
50
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24187
51
NUMERO 05 MAI 2011 LEXIQUE
AAH (Allocation Adulte Handicapé)
AESF (Accompagnement en Economie Sociale et Familiale)
ALD (Affection Longue Durée)
APT (Allocation Parent Isolé)
CACEM (Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique)
CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
CASF (Code de l’ Action Sociale et des Familles)
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)
CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale)
CH (Centre Hospitalier)
CMP (Centre Médico Psychologique)
CMU (Couverture Maladie Universelle)
CNC (Certificat National de Compétence)
COLSON (Etablissement Public Départemental de Santé Mentale)
CROSMS (Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale)
DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)
DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations)
DGF (Dotation Globale de Financement)
DJSCS (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)
DOM (Département d’Outre-mer)
DPF (Délégués aux Prestations Familiales)
DSDS (Direction de la Santé et du Développement Social)
EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé)
INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
MAJ (Mesure d’ Accompagnement Judiciaire)
MASP (Mesure d’ Accompagnement Social Personnalisé)
MJAGBF (Mesure Judiciaire d° Aide à la Gestion du Budget Familial)
MJPM (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs)
RMI (Revenu Minimum d’Insertion)
SDF (Sans Domicile Fixe)
TPSA (Tutelle Aux Prestations Sociales Adultes)
TPSE (Tutelle aux Prestations Sociales Enfant)
UNAPET (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales)
UNIFAF (Fonds d’Assurance Formation de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale à but non
lucratif)
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24188
52
NUMERO 05 MAI 2011 ANNEXE S
Listes des annexes :
1. Listes des participants à l’élaboration du schéma
2. Comité de pilotage régional
3. Comité de suivi, d’évaluation et de coordination
4. Grilles d'enquêtes des acteurs
4.1 - APAJH
4.2 - APASI
4.3 - ATM
4.4 - LA MYRIAM
4.5 - UDAF
4.6 - Mandataires individuels Personnes Physiques (synthèse)
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24189
53
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 1|
Listes des participants
ORGANISME Nom FONCTION DANS L’ELABORATION
DU SCHEMA
DSDS M. NORTON Inspecteur Principal
Responsable du Service
Inclusion Sociale et Solidarités
Chef de projet, animateur
groupes de travail et comité de
pilotage
DSDS Mme JOSEPH Adj. Administratif Principal
membre de l’équipe projet et
groupe de travail
DSDS Mme MACABRE Secrétaire administratif, de
classe exceptionnelle membre de
l’équipe projet et groupes de
travail
APASI Mme MATTHEW Directrice, membre de l’équipe
projet et groupes de travail
LA MYRIAM Mme BOURGEOIS Présidente, membre de l’équipe
projet
LA MYRIAM M. RELOUZAT Délégué à la Tutelle, membre de
l’équipe projet et groupe de
travail
LA MYRIAM M. SABEL Administrateur, membre de
l’équipe projet et groupe de
travail
ATM Mme CAVELY Déléguée à la Tutelle, membre
de l’équipe projet et groupes de
travail
ATM Mme TOINE Déléguée à la Tutelle, membre
de l’équipe projet
APAJH M. RAFFI Président, membre de l’équipe
projet
APAJH Mme LINORD Comptable, membre groupes de
travail
UDAF M. BRANCHI Directeur, membre groupe de
travail
CAF M. TOUVILLE Cadre, membre comité de
pilotage
M. BELFROY Mandataire à titre individuel,
membre groupe de travail
Mme BERFROI-DOUBET Mandataire à titre individuel,
membre de l’équipe projet et
groupes de travail
Mme CONTENT Mandataire à titre individuel
53
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24190
54
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 2|
Comité de pilotage régional
DSDS e Service Inclusion
Sociale et Solidarités
Service mandataire judiciaire e LA MYRIAM, Mme
BOURGEOIS
Mandataires judiciaires exerçant à titre individuel e Mme BERFROI-
DOUBET
Mandataire judiciaire préposé d’établissement. e Mme JAUBERT
54
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24191
55
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 3]
Comité de suivi et d’évaluation et de Coordination :
Le suivi et l’évaluation du schéma seront confiés (CF AXE n° 6) au Comité de suivi,
d’évaluation et de Coordination. Il sera composée des membres du comité de pilotage
s’élargira en tant que de besoins pour appréhender de façon la plus large possible les
problématiques qu’elle aura à traiter.
En tout état de cause, ce comité assurera :
Le suivi des objectifs stratégiques du schéma, opérationnels et actions du schéma
La détermination des objectifs, indicateurs et modalités d’évaluation du schéma.
L'élaboration des avenants permettant d’élargir la cohérence du schéma à
l’accompagnement social mené par le Département
DSDS
Service mandataire judiciaire
Mandataire judiciaire personne physique
Justice
CAF
CGSSM
Un représentant du secteur hospitalier
Un psychiatre
Une association intervenant auprès de personnes âgées
Une association intervenant auprès de personnes handicapées
Association pour le logement
Un représentant de la police
55
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24192
56
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.1 : enquête renseignée par l’'APAJHI
ORGANISME GESTIONNAIRE APAJH PERSONNE PHYSIQUE Président: Jean-Claude RAFFI
Date de création du service / activité 2001
Immeuble MGEN, Morne Calebasse 97200
ADRESSE FORT-DE-FRANCE
TELEPHONE 0596 75 27 45
FAX 0596 75 43 33
Email apajh.972@wanadoo.fr
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Tranches d'âge Hommes Femmes TOTAL
18 ans à 29 ans 2 2 4
30 ans à 39 ans 8 5 13
40 ans à 59 ans 36 20 56
60 ans à 69 ans 4 7 11
70 ans à 79 ans 5 6 11
plus de 80 ans 7 12 19
TOTAL 62 52 114
Pathologies associées et pratiques addictives
Déficiences intellectuelles ou physiques 12
Troubles psychiques 56
Toxicomanie 6
Alcoolisme 40
TOTAL 114
Origine géographique
Centre 48
Sud atlantique 5
sud caraïbe 13
Nord atlantique 26
Nord caraïbe 23
TOTAL 115
Situation familiale
Marié 2
En couple 2
Célibataire 110
TOTAL 114
56
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24193
57
NUMERO 05 MAI 2011 Lieux de vie
Domicile 67
Etablissement 40
Familles d'accueil 6
Sans domicile fixe l
TOTAL 114
Fam. Acc. agréées
Degré d’isolement
En famille 25
Seul 22
Voisinage 4
SDF 1
Tierce personne 62
TOTAL 114
Situation économique
Emploi fixe 0
Emploi précaire 0
Retraité 37
Sans emploi 77
En formation 0
TOTAL 114
Type de ressources
Prestations sociales 75
Salaires
Pension vieillesse 36
Autres 3
TOTAL 114
Niveau de ressources mensuelles
Moins de 400 € 2
400 € à 700€ 90
701€ à 999€ 12
1000 à 1500 € 7
1501 à 2500 € 3
plus de 2500 € 0
TOTAL 114
57
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24194
58
NUMERO 05 MAI 2011 Ancienneté dans la mesure
Moins d'un an
de 1 à5 ans 55
de 6 à 10 ans 24
plus de 10 ans 35
TOTAL 114
Bénéficiaires d'un suivi :
CMP 4i
Médecin traitant 70
Aucun 3
TOTAL 114
DONNEES ACTIVITES 2007 à 2009
‘ “pi TOTAUX
do :
Libellés
2007 | 2008 | 2009
TUTELLE
Tutelle - Association tutélaire
Tutelle - Gérant privé
Tutelle - Confiée à prép. établissement
Tutelle - Tuteur familial
Tutelle - Conseil de famille
CURATELLE SIMPLE
Curatelles- Association tutélaire
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles = Conseil de famille
CURATELLE RENFORCEE
Curatelles- Association tutélaire 7 2
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Sauvegarde - Association tutélaire 4 3 6
Sauvegarde - Gérant privé
Sauvegarde - Confiée à prép.
établissement
Sauvegarde - Tuteur familial
Sauvegarde - Conseil de famille no
43
58
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24195
59
NUMERO 05 MAI 2011 Domicile Etablissement
libellé 2007 2008 2009 2007 | 2008 2009
Tutelle 43 44 45 30 32 33
Curatelle simple 1 1
Curatelle renforcée 19 23 24 2 3 4
Sauvegarde 1 5 4 2 2 3
TOTAUX 64 72 74 34 37 40
a . nn Décès Mainlevée
libellé 2007 2008 2009 2007 | 2008 2009
Tutelle 3 2 2
Curatelle simple 6
Curatelle renforcée 2 2 6 1
Sauvegarde 1
TOTAUX 5 4 4 6 8
NIVEAU DE QUALIFICATION
Répartition du Niveau de qualification par catégorie de personnel Nombre
personnel Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | Niveau 6 ETP | Physique
Délégués 1 1 1 3
Direction 0
Administration / 1 1
gestion
Socio-éducatif
Services généraux
Totaux 0 I 1 1 1 0 0 4
59
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24196
60
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.2. : Enquête renseignés par l’'APASII
ORGANISME GESTIONNAIRE APASI PERSONNE PHYSIQUE Président : FELICIEN
Date de création du service / activité 01/08/2005, Sorel
ADRESSE BP 1173, 97249 Fort-de-France cedex
TELEPHONE 0596 39 74 28
FAX 0596 39 25 74
Email apsi@orange.fr
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Tranches d'âge Hommes Femmes TOTAL
18 ans à 29 ans 4 6 10
30 ans à 39 ans 9 7 16
40 ans à 59 ans 26 14 40
60 ans à 69 ans _di 1 12 70 ans à 79 ans 6 5 11 plus de 80 ans 7 11 18
TOTAL 63 44 107
Pathologies associées et pratiques addictives
Déficiences intellectuelles ou physiques 46
Troubles psychiques 52
Toxicomanie 6
Alcoolisme 3
TOTAL 107
Origine géographique
Centre 58
Sud atlantique 8
sud caraïbe 12
Nord atlantique 16
Nord caraïbe 13
TOTAL 107
Situation familiale
Marié 8
union libre 2
veuf/ve 12
divorcé 10
Célibataire 75
TOTAL 107
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24197
61
NUMERO 05 MAI 2011 Lieux de vie
Domicile 66
Etablissement 34
Familles d'accueil 3
Sans domicile fixe 4
TOTAL 107
Degré d’isolement
En famille 31
Seul 8
voisinage 2
SDF 3
Tierce personne 63
TOTAL 107
Situation économique
Emploi fixe 0
Emploi précaire 2
Retraité 37
Sans emploi 66
En formation 2
TOTAL 107
Types de ressources
Prestations sociales 0
salaires 2
Pension vieillesse 37
Autres 66
TOTAL 107
Niveau de ressources mensuelles
Moins de 400 € 8
400 € à 700€ 57
701€ à 999€ 15
1000 à 1500 € 16
1501 à 2500 € 11
plus de 2500 € 0
TOTAL 107
61
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24198
62
NUMERO 05 MAI 2011 Ancienneté dans la mesure
Moins d'un an 13
de 1 à S ans 94
de 6 à 10 ans
plus de 10 ans
TOTAL 107
Bénéficiaires d’un suivi
CMP 34
Médecin traitant 19
institution 34
Aucun 20
TOTAL 107
Libellés
2008
TUTELLE
Tutelle - Association tutélaire 3
Tutelle - Gérant privé
Tutelle - Confiée à prép. établissement
Tutelle - Tuteur familial
Tutelle - Conseil de famille
à
CURATELLE SIMPLE
Curatelles- Association tutélaire
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Cu tell 5 Cons il de f: ille
CURATELLE RENFORCEE
Curatelles- Association tutélaire
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
à
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Sauvegarde - Association tutélaire
Sauvegarde - Gérant privé
Sauvegarde - Confiée à prép. établissement
Sauvegarde - Tuteur familial
Sauvegarde - Conseil de famille 2
2009
TOTAUX
37
62
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24199
63
NUMERO 05 MAI 2011 Domicile Etablissement
libellé 2007 | 2008 | 2009 | 2007 | 2008 2009
Tutelle 36 39 14 15 18
Curatelle simple 4 4 1 il 1
Curatelle renforcée 22 24 7 7 10
Sauvegarde 2 2 il 1 4
TOTAUX 64 69 23 24 33
Décès Mainlevée
libellé 2007 | 2008 | 2009 | 2007 2008 2009
Tutelle 4 3 4 1 0 0
Curatelle simple 0 0 0 0 0 0
Curatelle renforcée il 1 0 0 0 0
Sauvegarde 1 0 1 0 0 1
TOTAUX 6 4 s 1 0 l
NIVEAU DE QUALIFICATION
Répartition du Niveau de qualification par catégorie de personnel Nombre
personnel Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | Niveau 6 | ETP | Physique
Délégués 1 2 2,7 3
Direction 1 1 1
Administration / 1 1 1,7 2
gestion
Socio-éducatif
Services généraux
Totaux 0 2 1 3 0 0 5,4 6
63
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24200
64
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.3. : Enquête renseignée par l’'ATM|
ORGANISME GESTIONNAIRE ATM
PERSONNE PHYSIQUE Président : Léon MASTAIL
Date de création du service / activité 04/04/85 18,rue Jules Monnerot Terres sainville 97200
ADRESSE Fort de France TELEPHONE 0596 63 56 56
FAX 0596 63 67 64
Email atm972@orange.fr
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Tranches d'âge Hommes Femmes TOTAL
18 ans à 29 ans 1 3 4
30 ans à 39 ans 8 8 16
40 ans à 59 ans 60 41 101
60 ans à 69 ans 18 14 32
70 ans à 79 ans 10 10 20
plus de 80 ans 2 10 12
TOTAL 99 86 185
Pathologies associées et pratiques addictives
Déficiences intellectuelles ou physiques 62
Troubles psychiques 94
Toxicomanie 20
Alcoolisme 9
TOTAL 185
Origine géographique
Centre 84
Sud atlantique 21
sud caraïbe 23
Nord atlantique 36
Nord caraïbe 21
TOTAL 135
Situation familiale
Marié 2
En couple 7
Célibataire 176
TOTAL 185
Lieux de vie
Domicile til
Etablissement 45
Familles d'accueil 26
Sans domicile fixe 3
TOTAL 185
64
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24201
65
NUMERO 05 MAI 2011 _Degré d'isolement
En famille 134
Seul 40
voisinage 2
SDF 6
Tierce personne 3
TOTAL 185
Situation économique
Emploi fixe 5
Emploi précaire 0
Retraité 3
Sans emploi 177
En formation 0
TOTAL 185
Types de ressources
Prestations sociales 122
Salaires 5
Pension vieillesse 56
Autres 2
TOTAL 185
Niveau de ressources mensuelles
Moins de 400 € 0
400 € à 700€ 171
701€ à 999€ 8
1000 à 1500 € 3
1501 à 2500 € 3
plus de 2500 € 0
TOTAL 185
Ancienneté dans la mesure
Moins d'un an 14
de 1 à 5 ans 28
de 6 à 10 ans 120
plus de 10 ans 23
TOTAL 185
Bénéficiaires d'un suivi _:
CMP 117
Médecin traitant 68
Aucun 0
TOTAL 185
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24202
66
NUMERO 05 MAI 2011 DONNEES ACTIVITES 2007 à 2009
Libellés
2007 2008 2009
TUTELLE
Tutelle - Association tutélaire 1 1 2
Tutelle - Gérant privé
Tutelle - Confiée à prép. établissement
Tutelle - Tuteur familial
Tutelle - Conseil de famille
CURATELLE SIMPLE
Curatelles- Association tutélaire
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
C atelles - C il de famille
CURATELLE RENFORCEE
Curatelles- Association tutélaire
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
:
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Sauvegarde - Association tutélaire
Sauvegarde - Gérant privé
Sauvegarde - Confiée à prép.
établissement
Sauvegarde - Tuteur familial
Sauvegarde - Conseil de famille
Le
libellé
2007 2008 2009
TOTAUX
24
Domicile Etablissement
2007 2008 2009 2007 2008 2009
Tutelle 110 90 92 18 38 38
Curatelle simple
Curatelle renforcée 42 43 48
Sauvegarde
TOTAUX 152 133 140 25 47 45
66
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24203
67
NUMERO 05 MAI 2011 ‘+ Décès Mainlevée
libellé 2007 2008 2009 2007 2008 2009
Tutelle 11 4 3 2 1 2
Curatelle simple
Curatelle renforcée 4 Î 1 3 1 2
Sauvegarde
TOTAUX 15 5 4 5 2 4
NIVEAU DE QUALIFICATION
Répartition du Niveau de qualification par catégorie de personnel Nombre
personnel Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | Niveau 6 | ETP | Physique
Délégués 3 3
Direction 0
Administration / 1
gestion
Socio-éducatif .
Services
généraux
Totaux 0 0 3 0 1 0 4
67
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24204
68
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.4 : Enquête renseignée par La Myriam!
ORGANISME GESTIONNAIRE LA MYRIAM PERSONNE PHYSIQUE Présidente : Mme Marguerite BOURGEOIS
Date de création du service/ activité 1989
48, rue Jules Monnerot Terres sainville 97200
ADRESSE Fort de France
TELEPHONE 0596 63 01 48
FAX 0596 73 52 74
Email la.myriam@orange.fr
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Tranches d'âge | Hommes Femmes TOTAL
18ansà29ans 3| 4
30 ans à 39 ans 18 8 26
40 ans à 59 ans 41 26 67
60 ans à 69 ans 6 7 13
70 ans à 79 ans 10 6 16
plus de 80 ans 9 12 21
TOTAL 87 60 147
Pathologies associées et pratiques addictives
Déficiences intellectuelles ou physiques 61
Troubles psychiques 83 Toxicomanie 3
Alcoolisme 0 TOTAL 147
Origine géographique
Centre 50
Sud atlantique 14
sud caraïbe 38
Nord atlantique 20
Nord caraïbe 25
TOTAL 147
Situation familiale
Marié 3
En couple 7
Célibataire 137
TOTAL 147
68
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24205
69
NUMERO 05 MAI 2011 Lieux de vie
Domicile 63
Etablissement 64
Familles d'accueil 16
Sans domicile fixe 4
TOTAL 147
Degré d'isolement
En famille 16
Seul 39
voisinage 2
SDF 4
Tierce personne 16
TOTAL 77
Les autres majeurs sont hospitalisés ou en famille d'accueil
Situation économique
Emploi fixe 5
Emploi précaire 2
Retraité 50
Sans emploi 89
En formation 1
TOTAL 147
les emplois fixes sont des fonctionnaires en Longue durée ou en longue maladie
Types de ressources
Prestations sociales 83
Salaires 6
Pension vieillesse 52
Autres 6
TOTAL 147
Niveau de ressources mensuelles
Moins de 400 € 0
400 € à 700€ 126
701€ à 999€ 16
1000 à 1500 € 4
1501 à 2500 € 0
plus de 2500 € 1
TOTAL 147
69
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24206
70
NUMERO 05 MAI 2011 Ancienneté dans la mesure
Moins d'un an 12
de 1 à 5 ans 40
de 6 à 10 ans 41
plus de 10 ans 50
TOTAL 143
Bénéficiaires d'un suivi _:
CMP 58
Médecin traitant 87
Aucun 2
TOTAL 147
DONNEES ACTIVITES 2007 à 2009
Libellés
TUTELLE
Tutelle - Association tutélaire 67 7
Tutelle - Gérant privé
Tutelle - Confiée à prép. établissement
Tutelle - Tuteur familial
Tutelle - Conseil de famille
CURATELLE SIMPLE
Curatelles- Association tutélaire 2 2
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
CURATELLE RENFORCEE
Curatelles- Association tutélaire 36 3
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille SN
se
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Sauvegarde - Association tutélaire 6 5
Sauvegarde - Gérant privé
Sauvegarde - Confiée à prép. établissement
Sauvegarde - Tuteur familial
Sauve arde - Conseil de famille
Re
11 17
NE
TOTAUX
195
70
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24207
71
NUMERO 05 MAI 2011 Domicile Etablissement
libellé 2007 2008 2009 | 2007 | 2008 2009
Tutelle 55 60 58 32 32 25
Curatelle simple 2 4 2 0 2
Curatelle renforcée 38 39 34 8 15 16
Sauvegarde 6 5 10 0
TOTAUX 101 108 104 40 47 43
4 Décès Mainlevée
libellé 2007 2008 2009 | 2007 | 2008 2009
Tutelle 9 9 4 1 0 1
Curatelle simple 0 0 0 0
Curatelle renforcée 1 2 1 0
Sauvegarde 3| 1 0 0
TOTAUX 9 13 7 1 1 1
NIVEAU DE QUALIFICATION
Répartition du Niveau de qualification par catégorie de personnel Nombre
personnel Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | Niveau 6 ETP | Physique
Délégués 0,8 1,6 2,4 2,8
Direction 0
Administration / 0,2 0,4 0,6 0,2
gestion
Socio-éducatif 0
Services généraux 0,2 0,2 1
Totaux 0 0 1 0 2 0,2 3,2 4
71
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24208
72
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.5. : Enquête renseignée par l'UDAF.
ORGANISME GESTIONNAIRE UDAF MARTINIQUE PERSONNE PHYSIQUE Président:Fred JEAN-BART
Date de création du service / activité 2001
CITE BON AIR, ROUTE DES RELIGIEUSES
ADRESSE 97200 FORT-DE-France
TELEPHONE 0596 71 28 06
FAX 0596 70 53 42
Email udaf972@wanadoo.fr
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Tranches d'âge Hommes | Femmes TOTAL
18 ans à 29 ans 9 7 16
30 ans à 39 ans 14 10 24
40 ans à 59 ans 36 25 61
60 ans à 69 ans 8 9 17
70 ans à 79 ans 10 7 17
plus de 80 ans 8 20 28
TOTAL 85 78 163
La tranche d'âge la plus représentée est celle des 40 à 59 ans hommes etfemmes confondues
Pathologies associées et pratiques addictives
Déficiences intellectuelles ou physiques 110
Troubles psychiques 25
Toxicomanie 23
Alcoolisme 5
TOTAL 163
Certains des majeurs cumulent des caractéristiques. Les toxicomanes présentent pour la plupart des pathologies d’ordre psychiatrique et ont un suivi psychiatrique.
Origine géographique
Centre 86
Sud atlantique 19
sud caraïbe 18
Nord atlantique 27
Nord caraïbe 13
TOTAL 163
52 % des majeurs protégés de l’'UDAF sont dans le centre, notamment en établissement (hospice Emma Ventura notamment). 11,65 % dans le sud atlantique, 11 % dans le sud caraïbe, 16,56 % dans le nord atlantique, et 7,9 % dans le nord caraïbe.
Situation familiale
Marié
En couple 3
Célibataire 159
TOTAL 163
97,54 % des majeurs protégés de l'UDAF sont célibataires.
72
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24209
73
NUMERO 05 MAI 2011 Lieux de vie
Domicile 106
Etablissement 35
Familles d'accueil 19
Sans domicile fixe 3
TOTAL 163
65 % des majeurs protégés de l'UDAF vivent à domicile 21, 74 % sont en établissement, 11,65 % dans lesfamilles d'accueil, et 1,84 % sont sans domicilefixe.
Degré d'isolement
En famille 46
Seul 101
voisinage 5
SDF 3
Tierce personne 8
TOTAL 163
Le constat marquant est que 61,93% des majeurs sont seuls.
Situation économique
Emploi fixe 3
Emploi précaire 2
Retraité 24
Sans emploi 134
En formation 0
TOTAL 163
82,20 % des majeurs protégés de l'UDAF sont sans emploi. 14,72 % sont retraités, 1,84 % ont un emploifixe, 1,22 % ont un emploi précaire.
Type de ressources
Prestations sociales 137
Salaires 5
Pension vieillesse 18
Autres 3
TOTAL 165
80,36 % des majeurs de l'UDAF vivent de prestations sociales. 11 % vivent de pension vieillesse, et 3 % seulement ont un salaire.
Niveau de ressources mensuelles
Moins de 400 € 0
400 € à 700€ 137
701€ à 999€ 17
1000 à 1500 € 0
1501 à 2500 € 7
plus de 2500 € 2
TOTAL 163
84 % des majeurs protégés de l'UDAF ont un niveau de ressources compris entre 400 et 700 €. 10,42 % entre TOI et 999 €, 4,2 % entre 1501 et 2500 €, et 1,22 % disposent de plus de 2500 €.
73
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24210
74
NUMERO 05 MAI 2011 Ancienneté dans la mesure
Moins d'un an 12
de 1 à 5 ans 66
de 6 à 10 ans 84
plus de 10 ans 1
TOTAL 163
Théoriquement les mesures de sauvegarde de justice peuvent faire l’objet d'une demande de réactualisation dans le sens
d'une aggravation de la mesure ou d'une mainlevée après 6 mois. Mais, nous le faisons souvent après plus de 6 mois et les
délais sont encore rallongés par les services administratifs de tribunaux.
Bénéficiaires d'un suivi :
CMP
Médecin traitant 163
Aucun
TOTAL 163
Tous les majeurs ont un médecin traitant. Certains ont un suivi CMP (pas forcément régulier, car pas d'injonction
thérapeutique, pour nos majeurs)
; | Domicile Etablissement
libellé 2007 2008 |2009 12007 2008 12009
Tutelle 48 S4 21 22
Curatelle simple 7 8
Curatelle renforcée 52 55 5 7
Sauvegarde
TOTAUX 107 117 121 26 29 32
Concernant 2009, nous ne disposons pas encore de ces statistiques par type de mesure mais uniquement par mode de
résidence. Malheureusement le temps imparti ne permet pas d'affiner ces statistiques notamment en y faisant figurer les
sauvegardes de justice.
Décès Mainlevée
libellé 2007 2008 | 2009 2007 2008 2009
Tutelle 6 11 3 2
Curatelle simple
Curatelle renforcée 3 1 2 3
Sauvegarde 2
TOTAUX 11 12 5 5
74
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24211
75
NUMERO 05 MAI 2011 DONNEES ACTIVITES 2007 à 2009
TOTAUX
Libellés = u
2007 |2008 | 2009 2007 2008 | 2009
TUTELLE _..
Tutelle - Association tutélaire 1 1 1 + 13 8 4
Tutelle - Gérant privé
Tutelle - Confiée à prép. établissement
Tutelle - Tuteur familial
Tutelle - Conseil de famille
CURATELLE SIMPLE
Curatelles- Association tutélaire 1
Curatelles - Gérant privé É
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
CURATELLE RENFORCEE
Curatelles- Association tutélaire 8 3 4
Curatelles - Gérant privé
Curatelles - Confiée à prép. établissement
Curatelles - Tuteur familial
Curatelles - Conseil de famille
SAUVEGARDE DE JUSTICE
Sauvegarde - Association tutélaire 1 2 4 5
Sauvegarde - Gérant privé
Sauvegarde - Confiée à prép.
établissement
Sauvegarde - Tuteur familial À
Sauvegarde - Conseil de famille .
x il s o |
(P.S.: Données en termes de flux pour chaque année et non en volume)
NIVEAU DE QUALIFICATION
Répartition du Niveau de qualification par catégorie de personnel Nombre
personnel Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | Niveau 6 ETP | Physique
Délégués 1 1 2
Direction 0,37 0,37 Administration / 1 1
gestion
Socio-éducatif
Services généraux
Totaux 0 1,37 1 2 0 0 0 4,37
Le service des tutelles de l'UDAF se compose de 2 mandatairesjudiciaires, 1 comptable, 1 assistante tutélaire et bientôt une mandatairejudiciaire supplémentaire coordonnatrice du service.
75
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24212
76
NUMERO 05 MAI 2011 Annexe n° 4.6. : enquête renseignée par les mandataires personnes physiques]
PROFIL DES MAJEURS PROTEGES
Q01a
Tranches d'âge hommes | DESPLAND | M-LOUISE | CONTENT| BERFROI | BELFROY} TOTAL Préposé | TOTAL
18 ans à 29 ans 0 1 3 4 2 6
30 ans à 39 ans 0 1 5 6 12 18
40 ans à 59 ans 1 1 1 4 7 37 44
60 ans à 69 ans 1 3 4 12 16
70 ans à 79 ans 0 0 6 6
plus de 80 ans 1 1 4 5 TOTAL 3 3 0 1 15 22 73 95
Q04b
: DESPLAND |M-LOUISE ICONTENT | BERFROI LeurroY TOTAL | Préposé |TOTAL Tranches d'âge femmes
18 ans à 29 ans 0 0 1 1
30 ans à 39 ans 0 1 2 3 3
40 ans à 59 ans 1 1 3 5 6 11
60 ans à 69 ans 0 0 0 6 6
70 ans à 79 ans 0 2 2 3 5
plus de 80 ans 2 1 1 4 2 6
TOTAL 3 1 1 1 8 14 18 32
Q0ic
TOTAL
Pers
Tranches d'âge H+F |DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY | TOTAL | Préposé_| physiques
18 ans à 29 ans 0 1 0 0 3 4 3 7
30 ans à 39 ans 0 2 0 () 7 9 12 21
40 ans à 59 ans 2 1 0 2 7 12 43 55
60 ans à 69 ans 1 0 0 0 3 4 18 22
70 ans à 79 ans 0 0 0 0 2 2 9 11 plus de 80 ans 3 0 1 0 1 5 6 11 TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24213
77
NUMERO 05 MAI 2011 Q02
Pathologies
associées &
pratiques
addictives DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL Préposé | TOTAL
Déficiences
intellectuelles ou
physiques 6 2 1 5 14 14
Troubles psychiques 1 1 1 11 14 91 105
Toxicomanie 1 7 8 8
Alcoolisme 0 (
TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
Q03
Origine géographique | DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL |Préposé | TOTAL
Centre 3 1 1 7 12 30 42:
Sud atlantique 1 1 17 19 14 33
sud caraïbe 1 2 1 17 21
Nord atlantique 1 1 12 14
Nord caraïbe 18 18
TOTAL 6 4 1 2 24 37 91 128
Q04
Situation familiale DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL | Préposé TOTAL
Marié 1 3 4 1 5 En couple 1 1 1
Célibataire 5 3 1 20 31 90 121
TOTAL 4 1 23 36 12 127
Q05
: . DESPLAND | M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL | Préposé TOTAL Lieux de vie
Domicile 6 4 1 2 20 33 11 44
Etablissement 2 2 64 66
Familles d'accueil L 1 16 17
Sans domicile fixe 0 0 (e]
TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
Q06
Degré d'isolement | DESPLAND | M-LOUISE CONTENT | BERFROI | BELFROY TOTAL | Préposé TOTAL
En famille 1 4 0 2 7 14 3 17
Seul 3 2 5 6 11
voisinage 9 9 2 11
SDF 0 0
Tierce personne 2 1 5 8 80 88
TOTAL 6 4 1 2 | 23 36 91 127
77
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24214
78
NUMERO 05 MAI 2011 Q07
Situation DESPLAND | M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL |Préposé TOTAL économique
Emploi fixe 1 1 1
Emploi précaire 0 0
Retraité 5 1 1 6 13 20 33
Sans emploi 1 3 1 17 22 71 93
En formation 0 0
TOTAL 6 4 1 [| 2 | 23 36 91 127
Q08
Types de DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL | Préposé TOTAL ressources
Prestations
sociales 1 2 1 15 19 56 75 Salaires 1 2 2 Pension vieillesse 5 1 1 14 33 47 Autres 1 1 2 3 TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
Q09
Niveau de
ressources DESPLAND | M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL | Préposé TOTAL
mensuelles
Moins de 400 € 1 1 21 22
400 € à 700€ 1 8 9 48 57
701€ à 999€ 1 1 1 4 7 16 23
1000 à 1500 € 1 L 10 12 6 18
1501 à 2500 € L 1 2 2
plus de 2500 € 5 5 5 TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
Q10
Ancienneté dans la | DESPLAND |M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY |TOTAL | Préposé TOTAL mesure
Moins d'un an 4 1 1 3 9 2 11
de 1à5ans 1 1 16 18 32 50
de 6 à 10 ans 5 4 9 19 28
plus de 10 ans 0 38 38
TOTAL 6 4 1 2 23 36 91 127
Q11
Bénéficiaires DESPLAND | M-LOUISE | CONTENT | BERFROI | BELFROY | TOTAL | Préposé | TOTAL d'un suivi
CMP 2 2 9 13 13
Médecin traitant 6 1 1 12 20 20
Aucun 1 2 3 3
TOTAL 6 4 1 2 23 36 0 36
78
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24215
79
NUMERO 05 MAI 2011 CONSEIL
REGIONAL CONSEIL REGIONAL ARRETES REPUBLIQUE FRANCAISE
REGION MARTINIQUE
CONSEIL REGIONAL
E Le Président
Le Président du Conseil Régional de Martinique,
ARRETE N° A. J4, dù 11 MAI 201
portant réglementation de la circulation
sur la R.N.1 (PR 9+000 au PR 11+ 200)
sur la section SARRAULT/PELLETIER
sur le territoire de la commune du Lamentin.
VU la loi n° 46.451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2212 à L 2213-2, L 4433-24-1-1,
L 4433-24-1-2 notamment ;
VU la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 relatifs à
la prévention des risques et la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé,
VU le code de la route notamment ses articles L 411-5-1, R 110-1, R 110-2, R 411-1, R 411-2,
R 411-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 411-26, R 411-27, R 413-1, R 413-3, R 413-14 et
R 413-16 ; :
VU l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière;
VU le code de la voirie routière,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement de mise à 2*2 voies de la section
Sarrault / Pelletier du PR 9+293 au PR 10+844 sur le territoire de la commune du Lamentin.
CONSIDERANT l'obligation de modifier les conditions de circulation au droit des travaux pour
tous les usagers de la route,
Arrêtérn|sarraultpelletiernuit RN I! PR 9+000/PR 11+ 200
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24216
NUMERO 05 MAI 2011 SUR proposition de Monsieur Directeur des Routes,
. ARRETE .
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de mise à 2X2 voies de la RN1 (PR9+293 au PR10+844)
section Sarrault / Pelletier sur le territoire de la commune du Lamentin sont réalisés des travaux
de mise en œuvre des fourreaux concessionnaires et de canalisation en traversée de chaussée sur la
RNI pour le compte de la REGION par le Groupement d’entreprises CARAÏB-MOTER, JEAN
LANES, CDC et pour le compte de France Télécom par l’entreprise EGCB. Ces travaux seront
réalisés de nuit de 20h30 à 5h30 le lendemain.
Le contrôle des travaux est assuré par la Direction des Routes, bureau des travaux
(Tél. : 0596 59 12 44, Fax : 0596 59 13 08).
ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux la circulation sera perturbée sur la section Sarrault à Pelletier sur
la RN1 du PR9+000 au PR11+200
La circulation sera modifiée en fonction de l’avancement par des alternances temporaires ou des
déviations de circulation sur cette section. Ces travaux de nuit sont programmés afin de réduire au
minimum la gêne aux usagers de la route.
ARTICLE3 :
Les usagers de la route devant effectuer les trajets Robert / Lamentin et vice versa sur la RNI,
devront circuler en respectant les prescriptions et la signalisation temporaire mise en place.
ARTICLE 4 :
Ces restrictions seront appliquées pendant une durée deux semaines à compter de la date du début des
prestations et des travaux qui sont prévus le Lundi 16 Mai 2011.
ARTICLE5 :
La vitesse sera limitée à 30 km / heure sur la portion de route concernée par les travaux (PR9+000 au
PR11+200).
ARTICLE 6 :
La signalisation sera conforme à l’arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre
de la signalisation routière; la pose, la fourniture et la maintenance de la signalisation seront assurées
par les soins du groupement CARAÏB-MOTER/ JEAN LANES / CDC et EGCB.
La signalisation sera mise en place sous le contrôle par la Direction des Routes, bureau des travaux
(Tél.: 0596 59 12 44), Fax : 0596 59 13 08).
Arrêtérn1sarraultpelletiernuit | RN 1 PR 9+000/PR 11+200
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24217
2
NUMERO 05 MAI 2011 ARTICLE 7
Toute infraction constatée sera sanctionnée conformément au Code de la Route.
ARTICLE 8- Le présent arrêté sera diffusé et publié au recueil des actes administratifs.
Monsieur le Préfet de la Région Martinique,
Monsieur le Président du Conseil Régional de Martinique,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Maire du Lamentin,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Monsieur le Chef du service routier régional,
Monsieur le Chef de la Subdivision Routière Atlantique,
Monsieur le Chef du Bureau Travaux,
Monsieur le Directeur de l’entreprise CARAÏB-MOTER mandataire du Groupement CARAÏB MOTER/ JEAN LANES / CDC,
Monsieur le Directeur de l’entreprise EGCB,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la diffusion et de l'application du présent arrêté,
Fort-de-France, le
Le Président du Conseil Régional de Martinique,
Arrêtémni1sarraultpelletiernuit : RN 1 PR 9+000/PR 11+200
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24218
3
NUMERO 05 MAI 2011 RECTORAT DE LA
MARTINIQUE ARRETES E 3 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L 4
- Service juridique
ücal Ê Le Recteur de l’Académie de la Martinique .: Chancelier de l’Université k û il ] |Î] Directeur des Services Départementaux de l'Education
RECTORAT
Réf. : BAJC AS/AD/J.JL/11/N° 157
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur André SIGANOS, professeur des universités, recteur de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R 222-8, R 222-9 et R 222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l’article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l’article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R 222-25 et D 222-27 du Code de l'éducation ;
Vu l'articie D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l’article R 222-36 du Code de l'éducation ;
Vu la nomination et le détachement à compter du 04 août 2010 de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel B1-2/MG du 15 mai 2007 portant nomination et détachement à compter du 16 avril 2007 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'aca- démie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'admi- nistration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24219
NUMERO 05 MAI 2011 s Madame Murielle BOUTANT, chef de la division de la vie scolaire (DIVISCO), dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
- Etats de paiement des H.S.E., vacations et indemnités péri-éducatives ; - Inscription d'élèves en cours d'année scolaire ;
- Décisions d'attribution ou de refus des bourses et secours d’études ;
-__ Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schoelcher, le 28 avril 2011
André SIG S
Pour ampliation
le Responsable du bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Avätole DEVOUÉ
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24220
2
NUMERO 05 MAI 2011 EI
L 4
_ . Service juridique
Û Cû IC] Le Recteur de l’Académie de ia Martinique in: Chancelier de l'Université Ma fi | IQ Directeur des Services Départementaux de l'Education
RECTORAT
Réf. : BAJC AS/AD/J.JL/11/N° 158
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur André SIGANOS, professeur des universités, recteur de l'académie de la Martinique ;
Vu les articles R 222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R 222-25 et D 222-27 du Code de l'éducation ;
Vu l’article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-36 du Code de l'éducation ;
Vu la nomination et le détachement à compter du 04 août 2010 de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi de secrétaire général de l’académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel B1-2/MG du 15 mai 2007 portant nomination et détachement à compter du 16 avril 2007 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l’aca- démie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d’admi- nistration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24221
NUMERO 05 MAI 2011 « Madame Josette CLAIRGERY, chef de la division de la logistique générale (DLG), dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les documents suivants :
-_ Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de |
Pour ampliation
nsable du bureau des Aff Contentieusesaires le Respo
Juridiques et
&natole DEVOUÉ
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
Fait à sq
‘Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
hoelcher, le 28 avril 2011
(ds
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24222
2
NUMERO 05 MAI 2011 ,
,
4
LS L Liberié + Égatité + Fraternité DAME LU RSULELULUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
- Le Recteur
de l’Académie de la Martinique
iCalé Chancelier de l'Université . Directeur des Services
Départementaux
Martini ( Service juridique de l'Education
RECTORAT
Réf. : BAJC AS/AD/J.JL/11/N° 159
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur André SIGANOS, professeur des universités,
recteur de l'académie de la Martinique ;
VU le décret du 02 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU la nomination et le détachement à compter du 04 août 2010 de Monsieur Philippe REYMOND dans
l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique :
VU l'arrêté ministériel DE B1-2/MG du 15 mai 2007 portant nomination et détachement à compter du
16 avril 2007 de Madame Valérie CABORD dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire
et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie de la Martinique ;
VU l'arrêté n° 11-01234/DALI/PC du 12 avril 2011 du préfet de la région Martinique, portant délégation de
Signature à Monsieur André SIGANOS, Recteur de l’Académie de la Martinique, au titre des articles 5 et
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et
les autorisant à déléguer leurs signature ;
CONSIDERANT les nécessités du service :
ARRETE
Atticle 1°” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas
d'absence ou d'empêchement du recteur responsable des budgets opérationnels de programmes
académiques (B.O.P.A.) :
1) recevoir les crédits des programmes :
- n° 140 «Enseignement scolaire public du 1°° degré»,
-_n° 141 «Enseignement scolaire public du 2" degré»,
- n° 230 «Vie de l'élève»,
-_ n°214 «Soutien de la politique de l'éducation nationale»,
- n° 150 «Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au
contrat de plan Etat-Région» ;
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24223
NUMERO 05 MAI 2011 Article 2 : Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas d'absence ou
d'empêchement du recteur responsable d'unités opérationnelles (U.O.) :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
1) recevoir les crédits des programmes :
o n° 139 «Enseignement privé des 1° et 2" degrés» :
o n°150 «Formations supérieures et recherche universitaire» pour la gestion des crédits :
- de rémunérations,
- d'examens et concours,
o n° 172 «Orientation et pilotage de la recherche» :
o n°231 «Vie étudiante», pour la gestion des crédits de bourses et secours d'études ;
o frais de justice, rattachés au B.O.P.A. «soutien de la politique de l'éducation nationale».
2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution :
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;
4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'académie de la
Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions relatives à la
prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81
du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999.
Sont exclus de cette subdélégation les actes du recteur afférents au budget de la Chancellerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par les articles 1°’, 2
et 3 du présent arrêté sera exercée par Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'adminis-
tration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de ses
attributions et compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'admi-
nistration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, la subdélégation de
Signature qui lui est donnée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs
attributions respectives, par les chefs de division ci-après désignés :
Madame Marie Jacqueline ROBERTIN-DESROC, chef de la division des affaires financières,
Madame Murielle BOUTANT, chef de ia division de la vie scolaire,
Madame Josette CLAIRGERY, chef de la division de la logistique générale,
Madame Yolande ESCANEZ, chef de la division des examens et concours,
Monsieur Bertrand JACQUIN, chef du service des constructions scolaires et universitaires,
Monsieur Marc KADERABEXK, chef du centre informatique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24224
2
NUMERO 05 MAI 2011 " Madame Horia PEREIRE, chef de la division de la formation continue,
“ Monsieur Louis RICHER, conseiller aux technologies de l'information et de la communica-
tion pour l’enseignement,
Article 7 : Ne sont pas concernés par la subdélégation de signature car demeurant réservés à la signature
du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
© les décisions d'engagement passant outre à un avis défavorable du Directeur Régional des
finances publiques,
o les ordres de réquisition d’un comptable public.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Article 9 : L'arrêté rectoral BAJC AS/AD/J.JL/10/N° 385 du 16 juillet 2010 donnant subdélégation de signa-
ture est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique et affiché au Rectorat.
br, le 28 avril 2011
Pour ampliation L
le Responsable du bureau des Affaires c
| a
Juridiques et Contentieuses
2
Anatole DEVOUÉ
Destinataires :
- Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
- Direction Régionale des finances publiques de la Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24225
3
NUMERO 05 MAI 2011 #
LS LE Liberté » Égainé * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
- Service juridique
û Cade Le Recteur de l'Académie de la Martinique PRE
Chancelier de l’Université
Ma [l| N Il Directeur des Services Départementaux de l'Education
RECTORAT
Réf. : BAJC AS/AD/J.JL/11/N° 160
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination de Monsieur André SIGANOS, professeur des universités,
recteur de l'académie de la Martinique :
Vu les articles R.222-8, R.222-9 et R.222-10 du Code de l'éducation ;
Vu l'article R 222-19 du Code de l'éducation ;
Vu l'article D 222-20 du Code de l'éducation ;
Vu les articles R 222-25 et D 222-27 du Code de l'éducation :
Vu l'article D 222-35 du Code de l'éducation ;
Vu l’article R.222-36 du Code de l'éducation ;
Vu la nomination et le détachement à compter du 04 août 2010 de Monsieur Philippe REYMOND dans l'emploi
de secrétaire général de l'académie de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel B1-2/MG du 15 mai 2007 portant nomination et détachement à compter du 16 avril 2007
de Madame Valérie CABORD dans l'emploi de secrétaire générale d'administration scolaire et universitaire,
secrétaire générale adjointe de l'académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de l'aca-
démie de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe REYMOND, secrétaire général de
l'académie de la Martinique, la délégation de signature qui lui est donnée par l’article premier du
présent arrêté sera exercée par Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'administration
scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, dans le cadre de ses
attributions et compétences,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CABORD, secrétaire générale d'admi-
nistration scolaire et universitaire, secrétaire générale adjointe de l'académie, la délégation de
Signature qui lui est donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par :
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24226
NUMERO 05 MAI 2011 = Madame Marie-Ange ZECLER, chef de la division des personnels administratifs, techniques, et d'encadrement (D.P.AT.E.), dans la limite de ses attributions, pour établir et signer les
documents suivants :
Arrêtés d'affectation des personnels des catégories CetB,
Arrêtés de changement d'échelon des personnels des catégories C et B,
Arrêts de mutation des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de détachement des personnels de la catégorie C,
Arrêtés de disponibilité des personnels des catégories C et B,
Arrêtés de congé de maladie ordinaire concernant les personnels des catégories C et B du Rectorat,
Arrêtés de congé de longue maladie des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Arrêtés de congé de longue durée des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis,
Octroi du bénéfice du mi-temps pour raison thérapeutique des personnels des catégories C et B, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur et requis,
Arrêtés de congé parental,
Arrêtés de congé de maternité, de paternité des personnels de catégories C et B,
Arrêtés de congé pour formation professionnelle,
Notation administrative des personnels des catégories C et B,
Autorisations spéciales d'absence pour activités et formation syndicales,
Autorisations spéciales d'absence pour réunions organiséesà l'initiative de l'administration,
Décisions d'admission à la retraite des personnels de l'enseignement public,
Décisions concernant les pensions et les validations de services,
Certificats d'exercice,
Documents reconnaissant ou refusant l'imputabilité au service des accidents de personnels,
Feuillets de prise en charge,
Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l’action sociale,
Fiches financières explicatives des engagements.
Article 4 : Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique
Pour ampliatiof
Fait à Schpelcher, le 28 avril 2011
Responsable du bureau des Affaires & Juridiques et Contentieuses ù
ph é Gldré SIGANDS 9 Anatole DEVOUÉ <À.
\
Destinataires :
- Rectorat
- Préfecture de la Région Martinique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 24227
2
NUMERO 05 MAI 2011 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
MAI 2011