Procès Verbal - 15 11 2011

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Procès Verbal - 15 11 2011 Document publié le Mardi 15 novembre 2011 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 15 11 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Date : 15-11-2011 MAIRIE DE VERNIOLLE

Titre de l'article : CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2011

Affiché le 29/11/2011

(Le présent procès-verbal comporte 12 pages)

L'an deux mille onze, le 15 novembre, le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à vingt heures trente par billet de convocation adressé le neuf novembre deux mille onze, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Robert PEDOUSSAT, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.

ETAIENT PRESENTS : AUDUBERT Bernard, BATTISTELLA Joëlle, BERGES Sylvie, CHINAUD Martine, DELORD Jean-Louis, FERRIGNO Dominique, GUINOLAS René, MANDEMENT Henriette, MAZZONETTO Alain, OLIVIER Lionel, PEDOUSSAT Robert, PEDOUSSAUT Gérard, ROGGERO Gérard,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

BOUBY Annie à GUINOLAS René

DELPLA François à PEDOUSSAT Robert

MUÑOZ Numen à OLIVIER Lionel

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : MUÑOZ Numen, 21h20, pendant l’examen de la délibération n°2011-15-11.06, avait donné procuration à monsieur Lionel OLIVIER ABSENTS : BARRAU René, PAULY Isabelle, PELET Robert,

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Le Conseil Municipal,

Par 16 voix pour

DESIGNE monsieur Bernard AUDUBERT comme secrétaire de séance.

POINT N°1

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2011

Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2011 est adopté à l’unanimité.

POINT N°2

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes prises par le maire en vertu de la délégation de compétence du 27 avril 2009 :

Déclaration d’intention d’aliéner

Nature du bien Référence cadastrales et adresse du bien Superficie du bien Prix Décision de la commune

Immeuble bâti

6A Place du Sabarthès AE n°116

AE n° 117

AE n°118 1098 m²

30 m²

81 m² 20.500,00€ Renonciation

Déclaration d’intention d’aliéner

Immeuble bâti A n°1956

6 place de l’Hôtel de Ville 137 m² 150.000,00€ Renonciation

Immeuble bâti A n°1042

35 rue de la République 195 m² 80.000,00€ Renonciation

Immeuble non bâti AA n°65

9A avenue de Foix 450 m² 15.000,00€ Renonciation

Date du marché ou acte pris par délégation titulaire Nature du marché ou acte Montant TTC en €

04/11/2011 CBIT

24 rue Victor Hugo

09500 Mirepoix Mission de coordination en matière de SPS agrandissement de la cantine 2.643,16

POINT N°3

DELIBERATION N°2011-15.11-01 - AVIS SUR LE PROJET DE REMISE EN ETAT DE LA GRAVIERE EXPLOITEE PAR

LA SOCIETE SOGRAR

Le conseil municipal,

VU :

- L’arrêté préfectoral du 17/08/1992 portant autorisation d’exploitation et extension d’une carrière de sables et graviers sur les territoires des communes de Varilhes et Verniolle, - Le projet de remise en état du site à la fin de l’exploitation qui prévoit notamment des espaces aquatiques réservés à la pêche ou à des activités liées à la pêche,

- La demande du 28/10/2011 de la société SOGRAR sollicitant l’avis de la commune de Verniolle sur le projet de remise en état du site après la fin de l’extraction

APRES EN AVOIR DELIBERE

Emet un AVIS FAVORABLE au projet de remise en état du site tel que présenté dans le dossier annexé à la demande du 28/10/2011

Dit que le présent avis sera notifié à SOGRAR dont le siège est Filatié 09120 Varilhes.

ADOPTÉ à l’unanimité POINT N°4

DELIBERATION N°2011-15.11-02 - AVIS SUR L’EXTENSION DE LA ZONE OUVERTE A L’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DANS LE DOCUMENT D’URBANISME

Le conseil municipal,

VU :

- La demande de SOGRAR en date du 28/10/2011 tendant au passage en carriérable de la totalité de la parcelle cadastrée section ZL 16,

- L’arrêté préfectoral du 17/08/1992 portant autorisation d’exploitation et extension d’une carrière de sables et graviers sur les territoires des communes de Varilhes et Verniolle, notamment son article 2 qui dispose que la parcelle cadastrée section ZL n°16 est comprise dans le périmètre autorisé d’exploitation

- Le plan d’occupation des sols approuvé classant partiellement la parcelle ZL 16 en zone NCa autorisant l’exploitation des carrières

- La délibération du conseil municipal de Verniolle du 3 juin 2010 décidant de réviser son P.O.S et le transformer en plan local d’urbanisme

CONSIDERANT :

- Que ni le diagnostic ni le plan d’aménagement et de développement durable n’ont été établis dans le cadre de la procédure de révision du document d’urbanisme

- Que l’état d’avancement de la procédure de révision ne permet pas à l’assemblée municipale d’anticiper sur les options d’aménagement qui seront définies dans le prochain document d’urbanisme

- Que les personnes publiques associées à la révision du POS en PLU n’ont pu émettre d’avis sur cette demande,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de surseoir à statuer sur la demande de SOGRAR dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°5

DELIBERATION N°2011-15.11-03 - VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AVENUE DES PYRENEES A LA SCI LE MEDI’CAB

EXPOSÉ

Par délibération du 21 avril 2011, le conseil municipal avait autorisé la vente d’un terrain de 191 m² à madame MILLON destiné à son installation en qualité de médecin. Il s’avère que la forme juridique de l’acquéreur a changé (constitution d’une SCI) et il convient donc de délibérer à nouveau pour autoriser la vente de cette parcelle à la SCI LE MEDI’CAB dont le gérant est madame MILLON, médecin.

Le conseil municipal,

VU :

- les articles L.3211-14 et L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

- les articles L.2121-19 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

- la proposition d’achat établie par la SCI Le Médi’Cab représentée madame Nelly MILLON,- l’avis de France Domaine en date du 19 mai 2011

CONSIDERANT :

- que cette vente intervient en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation au regard du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, - qu’il convient de permettre l’implantation d’un médecin sur la commune afin de compenser la cessation d’exercice de deux médecins en 2011 et 2012

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE sa délibération n°2011-21.04-10 du 21 avril 2011.

DECIDE de céder à la SCI Le Médi’Cab dont le siège est 28 chemin de Taillade à Le Vernet 09700, un terrain sis 9 avenue des Pyrénées, pour la construction d’un cabinet médical dont les caractéristiques principales sont :

Indication de la parcelle Lieu-dit Nature de la propriété surface

Section du cadastre Numéro du cadastre

AD

169 Avenue des Pyrénées Immeuble non bâti 1 a 91 ca

FIXE le prix de vente à 13.529,00 euros (treize mille cinq cent vingt neuf euros)

PRECISE que cette vente se situe hors champ d’application de la TVA.

DIT que tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires de la présente cession seront supportés par l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le maire à passer l’acte définitif de cette vente et à signer tous actes, pièces et documents y relatifs.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°6

DELIBERATION N°2011-15.11-04 - VENTE D’UN BATIMENT A USAGE DE GRANGE SITUE AVENUE DES PYRENEES

A LA SCI CLEMOPHE

EXPOSÉ

Un cabinet d’infirmiers a fait part à la commune de son intérêt à acquérir une grange attenante à une habitation située 9 avenue des Pyrénées pour l’exercice de son activité professionnelle. Compte tenu des projets d’installation d’un cabinet médical et d’une pharmacie à proximité immédiate de cette grange, il est jugé opportun de vendre ce bâtiment pour faciliter le développement de ce pôle médical dans l’intérêt général de la population.

Le conseil municipal,

VU :- les articles L.3211-14 et L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

- les articles L.2121-19 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

- la proposition d’achat établie par la SCI CLÉMOPHÉ représentée ses cogérantes mesdames Jocelyne NAVARRO et Catherine DOUMENC,

- l’avis de France Domaine en date du 6 avril 2011

CONSIDERANT :

- que cette vente intervient en dehors de toute démarche d’aménagement et de commercialisation au regard du régime de TVA applicable aux opérations immobilières, - qu’il convient d’assurer le développement du pôle médical sur ce secteur du centre du village afin d’améliorer l’offre de soins à la population,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de céder à la SCI CLÉMOPHÉ dont le siège est 7E avenue de la Halte à Verniolle 09340, une grange sise 9 avenue des Pyrénées, pour l’établissement d’un cabinet infirmiers, dont les caractéristiques principales sont :

Indication de la parcelle Lieu-dit Nature de la propriété surface

Section du cadastre Numéro du cadastre

AD

167 Avenue des Pyrénées Immeuble bâti 79 ca

FIXE le prix de vente à 30.000,00 euros (trente mille euros)

PRECISE que cette vente se situe hors champ d’application de la TVA.

DIT que tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires de la présente cession seront supportés par l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le maire à passer l’acte définitif de cette vente et à signer tous actes, pièces et documents y relatifs.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°7

DELIBERATION N°2011-15.11-05 - CONSTRUCTION D’UN COLUMBARIUM DANS LE CIMETIERE

EXPOSÉ

La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire impose qu’un columbarium soit présent dans chaque site cinéraire dont les communes de plus de 2000 habitants doivent se doter obligatoirement d’ici la fin de l’année 2012. Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.

Le maire présente à l’assemblée le devis et le projet d’aménagement d’un espace cinéraire établis par la société GRANIMOND pour un montant total de 13.820,98€ TTC.

Le conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DEMANDE à monsieur le maire de solliciter d’autres devis de professionnels avant d’arrêter le projet définitif.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°8

DELIBERATION N°2011-15.11-06 - AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

EXPOSÉ

Monsieur le maire présente à l’assemblée le plan modifié du projet d’agrandissement de la cantine. Ce nouvel aménagement a l’inconvénient de réduire l’espace affecté à la restauration des enfants de l’école élémentaire en raison de l’insertion d’une salle de rangement des matériels et produits utilisés par le service de cantine. Il propose la suppression du self service pour disposer d’un espace suffisant permettant l’accueil de tous les enfants sur un seul service.

Le conseil municipal,

VU :

- Le projet d’agrandissement du restaurant scolaire

- Le plan modifié relatif au déplacement du self service afin de prendre en compte la création d’un espace de rangement pour les besoins de la cantine

CONSIDERANT :

- Que la nouvelle implantation du self service réduit considérablement la surface affectée à la restauration des enfants

ENTENDU :

- Les observations de monsieur OLIVIER qui insiste sur l’intérêt du self service en terme d’autonomie des enfants et rappelle que l’absence de rangement avait été soulignée au début des études du projet d’agrandissement

- Les observations de madame CHINAUD qui regrette que la commission des travaux n’ait pas été consultée préalablement sur les modifications de plan et rétorque que l’intérêt du self n’est pas justifié en l’absence de choix dans les plats,

- Les observations de monsieur AUDUBERT sur la nécessité de retravailler sur le plan de l’agrandissement de cette cantine compte tenu de l’ouverture probable d’une nouvelle classe à la prochaine rentrée scolaire,- Les observations de madame BERGES qui s’interroge sur le fonctionnement de la commission travaux et déplore l’absence sur le plan de certains équipements demandés par le conseil,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la suppression de l’équipement self-service dans le projet d’agrandissement du restaurant scolaire

ADOPTÉ à la majorité

Pour : 14 suffrages

Contre : 1 suffrage

Abstention : 1

POINT N°9

DELIBERATION N°2011-15.11-07 - PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION

ET DES EXONERATIONS

EXPOSÉ

L’article 28 de la loi 2010-1658 de la loi de finances rectificative pour 2010 a profondément modifié la fiscalité de l’urbanisme.

Le législateur a décidé de créer une taxe d’aménagement qui s’appliquera aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012. Le régime de cette taxe figure aux articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

La taxe d’aménagement est composée d'une part communale, d'une part départementale et d'une part régionale exclusivement pour la Région Ile-de-France.

La réforme intervenue a pour ambition de simplifier le régime des participations d’urbanisme en supprimant ou en se substituant à de multiples taxes ou contributions d’urbanisme, notamment la taxe locale d’équipement (TLE), le programme d’aménagement d’ensemble(PAE), la participation pour voiries et réseaux (PVR), la participation de raccordement à l’égout...).

Toutefois, les articles L. 332-9 à L. 332-11 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d’aménagement d’ensemble a été institué antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d’aménagement d’ensemble. Cette disposition concerne le PAE du Mied des Vignes adopté par le conseil municipal.

La taxe d’aménagement est en effet destinée à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit, dans le respect des objectifs du développement durable de :

« 1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Le champ d’application de la taxe d'aménagement concerne toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, d’installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme (article L. 331-6 nouveau du code de l’urbanisme).

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Le législateur a prévu un certain nombre d’exonérations de droit. Elles concernent, pour la part communale (article L. 331-7 du Code de l'urbanisme) :

« - des constructions et aménagements destinés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État ; une exonération similaire s'applique dans le dispositif actuel.

- des constructions de locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) c’est à dire les locaux mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du CGI.

- des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. - de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 111-3 du Code de l'urbanisme. - des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

- des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national lorsque le coût des équipements dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.

- des constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs.

- des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) pendant la durée fixée par la convention, durée qui ne peut excéder 10 ans. » La loi (article L. 331-9) autorise également le conseil municipal à exonérer de la part communale de la taxe, certaines catégories de constructions et d’aménagement : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation;

3° Les locaux à usage industriel mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas voter pour l’instant d’exonération afin d’appréhender les incidences financières de cette réforme.

S’agissant de sa base d’imposition, l'assiette de la taxe d'aménagement (L. 332-10) est constituée par :

1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.

La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €. Cette valeur forfaitaire, fixée au 1er janvier 2011, est

actualisée chaque année au 1er janvier, par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction du dernier indice du coût de la construction.

La somme due au titre de la taxe d’aménagement se calcule comme suit : Assiette x Valeur x Taux

Un abattement de 50% s'applique sur ces valeurs dans un certain nombre limité de cas notamment :

- les locaux d’habitation et d’hébergement réalisés dans le cadre de la politique sociale tels que mentionnés à l’article 278 sexies du code général des impôts (principalement les logements sociaux).

- les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale ; - les locaux à usage industriel ;

- les locaux à usage artisanal ;

- les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;

- les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale. L'assiette de la taxe d’aménagement diffère notoirement de l’ancienne taxe locale d’équipement, qui fixait une valeur forfaitaire pour différentes catégories. En outre la surface de référence (surface hors oeuvre nette), calculée au nu extérieur de la construction, comportait de nombreuses déductions.

La nouvelle assiette est plus large, puisqu’elle assujettit des surfaces (notamment les parkings et sous-sol supérieur à 1,80m) qui n’étaient pas auparavant imposables.

Certaines installations et aménagements dont la surface n’était pas assujettie à cette fiscalité, seront dorénavant soumis à la taxe d’aménagement. Leur valeur est dans le nouveau régime fixée de manière forfaitaire (L. 331-13 du code de l’urbanisme).Il s’agit notamment des piscines (200€ par m²), des panneaux photovoltaïques au sol (10€ par m²), des surfaces de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L333-10 (2000€ par emplacement pouvant être augmentée jusqu’à 5000€ ).

Le taux d’imposition

La commune étant dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %.

La commune peut cependant fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme.

Compte tenu du financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme, le taux de 1% apparaît insuffisant ; il est proposé au conseil municipal de fixer le taux d’imposition de cette taxe à 4% sur l’ensemble du territoire de la commune.

L’article L331-15 prévoit également, sous certaines conditions, que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. La commune pourrait envisager de mettre en oeuvre ces dispositions dans un certain nombre de secteurs identifiés. Elles seront soumises ultérieurement à l’approbation du conseil municipal.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé, il est proposé à l’assemblée délibérante de : - fixer un taux d’imposition de la taxe d’aménagement de 4% sur l’ensemble du territoire de la commune ;

- de ne pas appliquer d’exonération facultative ;

Le conseil municipal,

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants, notamment ses articles L L331-14 et L331-15,

- le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 23 mars 1987,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DÉCIDE concernant la part communale de la taxe d’aménagement :

- en application de l’article L331-14 du code de l’urbanisme, de fixer un taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- De ne pas adopter d’exonérations facultatives

PRÉCISE que la présente délibération :

- est valable pour une période d'un an ;

- sera reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre de l’année précédente ;- sera transmise aux services de l'État chargés de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

DIT que le produit de la taxe sera affecté en section d'investissement du budget communal. ADOPTÉ à la majorité

Pour : 15 suffrages

Contre : 1 suffrage

Abstention : néant

POINT N°10

DELIBERATION N°2011-15.11-08 - TARIFS DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

EXPOSÉ

La commune a fixé en 2009 les tarifs de l’eau et assainissement à :

- 0,90€/m3 pour l’eau potable (prix d’achat au SMDEA : 0,75€/m3 HT auquel il convient de rajouter la TVA à 5,5% et les redevances dues à l’Agence)

- 0,40€/m3 pour l’assainissement

- 0,50€/m3 de taxes et redevances

Soit un prix du mètre cube d’eau à 1,80€ (service exonéré de TVA) pour les abonnés bénéficiant de l’assainissement collectif et 1,20€ (service exonéré de TVA) pour les abonnés non desservis par l’assainissement collectif.

Le prix moyen du m3 d’eau distribuée sur l’ensemble des communes du bassin Adour- Garonne était en 2008 de 3,40 euros TTC (source Agence l’eau Adour Garonne) dont : Eau potable : 1,42 €

Assainissement : 1,45 €

Redevances perçues par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne : 0,362 €

TVA (lorsque la commune y est assujettie) : 0,17€

En Ariège, pour l’année 2008, le prix moyen du mètre cube de l’eau potable était de 2,82€ TTC (source Agence l’eau Adour Garonne).

Pour la commune de Verniolle, au titre de l’exercice 2010, le coût d’achat de l’eau potable s’est élevé à 273.904,07€ et le produit de la vente de l’eau aux usagers du service a représenté 106.949,29€. Le produit de la part fixe (abonnement) du service eau potable a rapporté à la commune la somme de 91.275,86€.

Compte tenu du prix d’achat de l’eau au SMDEA, de la part non facturée en raison des fuites sur le réseau, de la nécessité d’améliorer la qualité du service et de développer les investissements, une augmentation du prix de l’eau potable est impérative. Cette augmentation permettra de poursuivre les campagnes de recherche de fuites et mettre en œuvre les moyens pour améliorer le ratio de rentabilité du réseau.

Le conseil municipal,

VU :

- La délibération du 30 mars 2009 fixant les tarifs de la part fixe et variable des services de l’eau potable et de l’assainissement

- le code général des collectivités territoriales, articles L.2224-7 et suivants et R.2224-6 et suivants

- Le compte administratif de l’exercice 2010 du budget annexe Eau & assainissement- Les données financières de l’exercice 2011

ENTENDU :

- Les observations de madame BERGES sur le projet de sectorisation du réseau afin de mieux déterminer les secteurs fuyards

- Les observations de monsieur le maire qui rappelle la nature du sol très perméable rendant très difficile la localisation des fuites sur le réseau et insiste sur les campagnes régulières de recherche de fuites réalisées par la commune

- Les observations de monsieur DELORD qui souhaite une augmentation de l’investissement dans la recherche des fuites

- Les observations de monsieur AUDUBERT qui suggère de définir les actions qui seront engagées pour motiver l’augmentation éventuelle du prix de l’eau

- Les observations de monsieur MUÑOZ qui propose d’inviter un expert pour présenter des solutions techniques à la diminution des pertes d’eau potable.

CONSIDERANT :

- Que le prix de l’eau doit être fixé avant le début du cycle de consommation soit avant le relevé annuel

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer à UN EURO le mètre cube (1€/m3) la part variable du tarif de l’eau potable ADOPTÉ à la majorité

Pour : 12

Contre : 2

Abstention : 2

FIXE la date d’application du nouveau tarif à compter du relevé 2012.

ADOPTÉ à la majorité

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 5

POINT N°11

DELIBERATION N°2011-15.11-09 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE »

AVEC LA C.A.F

EXPOSÉ

Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. La commune de Verniolle ayant la gestion directe d’un A.L.A.E, la présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service et jeunesse. Elle détermine l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des cocontractants, décrit le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement et fixe les engagements réciproques des parties au contrat.

Le conseil municipal, VU :

- L’organisation du service de l’accueil de loisirs associé à l’école

- Le projet de convention de prestation de service présenté par la CAF, souscrit entre la communauté de communes du canton de Varilhes, le SIVOM du Plantaurel et la commune de Verniolle,

CONSIDERANT :

- Que la participation financière de la CAF est indispensable au maintien de l’ALAE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention de prestation de service enfance et jeunesse (Psej) conclue pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2011.

AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention.

ADOPTÉ à l’unanimité

POINT N°12

QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

Intervention de monsieur le maire.

1) Il rend compte de l’avis du comité de traverse du Conseil Général qui est défavorable au projet d’implantation d’un rond point à l’intersection des RD 411 et RD 112 au motif que la circulation des poids-lourds serait rendu plus difficile et constituerait un danger pour les usagers. Un accord est intervenu sur un aménagement comportant la réalisation d’une « oreille » pour diminuer la vitesse des véhicules venant de l’avenue des Pyrénées. 2) Monsieur PEDOUSSAT présente l’état d’avancement des travaux de la salle culturelle. Il précise que l’AFPA quittera le chantier le 18 novembre prochain et une nouvelle équipe devrait poursuivre les travaux de rénovation dans un délai non déterminé à ce jour. 3) Compte tenu du développement du pôle médical et paramédical autour de l’intersection des RD 411 et RD 112, monsieur le maire propose la vente de la maison située 9 avenue des Pyrénées et rappelle qu’une pédicure podologue est intéressée pour son installation professionnelle. Monsieur AUDUBERT suggère que cette maison soit vendue pour un usage médical. Monsieur MUÑOZ approuve l’affectation à usage médical de cette maison et propose de conserver la cour à usage public. L’avis de France Domaine sera sollicité. 4) Monsieur le maire donne lecture du devis de Loisirs diffusion pour la fourniture et la pose d’un ensemble buts de hand-ball et basket-ball à l’école élémentaire. Le montant s’élève à 6554,08€ TTC.

5) Il informe l’assemblée de l’inauguration le 21 décembre prochain à 18h00 du restaurant MC DONALD’S à laquelle tout le conseil municipal est invitée.

6) Monsieur le maire interroge l’assemblée sur la nature des décorations de Noël. 7) Monsieur le maire informe l’assemblée de la demande de monsieur Gérard MONTOYA représentant la société GMO, d’achat des parcelles communales cadastrées section AD 154 et 152 situées en bordure de l’avenue du Plantaurel et classées en zone 2NA du P.O.S. L’objectif de l’aménageur est de réaliser 6 à 7 maisons en ossature bois. Les membres du conseil municipal souhaitent un délai de réflexion pour statuer sur cette demande et des informations complémentaires sur le projet global (surface des terrains, type de construction, insertion dans l’environnement...). Monsieur MUÑOZ propose de rencontrer le promoteur pour prendre connaissance de son projet d’aménagement.

Intervention de madame CHINAUD. Elle souhaite une présentation par monsieur BERNARD du projet de salle multisports devant les élus municipaux.

Intervention de monsieur MUÑOZ. Il s’interroge sur le maintien de l’organisation du téléthon. Monsieur MAZZONETTO lui confirme que cette manifestation est maintenue en 2011 avec quelques modifications sur son organisation.

Intervention de monsieur DELORD. Il rappelle que les articles doivent lui être adressés avant la fin du mois pour leur insertion dans le bulletin municipal.

Intervention de monsieur PEDOUSSAT. Il attire l’attention de l’assemblée sur les mauvaises réfections de chaussée après intervention des entreprises sur la voirie communale. Il interroge le maire sur l’ouverture de l’impasse des Myosotis. Monsieur PEDOUSSAT lui précise que les travaux de voirie ont pris du retard.

Intervention de monsieur MAZZONETTO. Il interroge le maire sur l’examen des demandes des propriétaires de classement en zone constructible de leurs terrains. Monsieur le maire lui indique que cette étude sera prochainement engagée en fonction de l’avancement de la révision du POS en PLU.

Intervention de monsieur ROGGERO. Il souhaite qu’un deuxième panneau de signalisation « sens interdit » soit apposé à l’extrémité de la rue des Troubadours en raison d’une perception insuffisante du panneau existant par les automobilistes. Monsieur le maire approuve cette demande et effectuera une demande d’autorisation d’ancrage dans le mur de la maison située au numéro 1 de ladite rue.

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 23h20.

Le secrétaire de séance Le président de séance

Bernard AUDUBERT Robert PEDOUSSAT