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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 9 juin 2026 del26af090626)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles,
1
Conseil Municipal de Maisons-Alfort du 9 juin 2026
Vœu relatif à la politique municipale de prévention et de lutte contre les violences et le harcèlement à l’encontre des enfants
Proposé par le groupe Maisons-Alfort Autrement
Vu la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux compétences communales en matière d’action sociale et de services à la population ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 611-2 relatif à l’obligation de signalement pesant sur les agents publics ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, confiant au Département le rôle de chef de file en la matière ;
Vu l’article 434-3 du Code pénal relatif à l’obligation pour toute personne d’informer les autorités compétentes de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur ;
Vu l’article 776 du Code de procédure pénale relatif à la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses dispositions encadrant les conventions de subvention ;
Considérant que selon les estimations disponibles, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles chaque année en France et que ces chiffres sous-estiment la réalité en raison d'un tabou persistant et de la difficulté des plus jeunes victimes à verbaliser les faits ;
Considérant que 70% des violences sexuelles subies par des enfants sont commises dans le cadre familial, ce qui impose aux professionnels en contact quotidien avec des enfants une vigilance particulière aux signaux faibles et une formation spécifique à leur détection ;
Considérant que les violences physiques, psychologiques et sexuelles faites aux enfants ont des conséquences graves et durables sur leur développement et leur santé, constituent une atteinte fondamentale à leurs droits et appellent une mobilisation constante et coordonnée de l'ensemble des acteurs publics ;
Considérant que la commune, en sa qualité d’employeur d’agents en contact avec des mineurs et de gestionnaire de services de la petite enfance et du périscolaire, exerce une responsabilité directe en matière de prévention, de détection et de signalement des situations de danger ;
Considérant que la commune de Maisons-Alfort accueille chaque semaine plus de 4 000 enfants dans ses structures scolaires et périscolaires, dont plus de 1 100 dans les accueils de loisirs du mercredi, ce qui implique une responsabilité directe et quotidienne de la collectivité en matière de protection de l’enfance ;
Considérant qu’il appartient à la collectivité, dans une logique d’exigence et d’amélioration continue du service public, d’en renforcer la lisibilité, la coordination et l’évaluation ;
Considérant que la protection des enfants contre toute forme de violence est une responsabilité partagée qui transcende les clivages partisans et engage l'ensemble de la collectivité ; Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20260609-DEL26AF090626-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 2
Considérant les recommandations formulées par l’association Face à l’Inceste, reconnue d’intérêt général, dans son livret à destination des élus municipaux, appelant à faire des institutions municipales de véritables sanctuaires pour les enfants ;
Émet le vœu :
1. Un plan municipal structuré
Que soit formalisé un plan municipal de prévention et de lutte contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles à l’encontre des enfants, s’appuyant sur les actions déjà engagées et les intégrant dans un cadre lisible, assorti de moyens budgétaires renforcés, et faisant l’objet d’un point annuel présenté en conseil municipal.
Que ce plan soit piloté par un agent référent identifié au niveau municipal, chargé de sa coordination et de son évaluation.
Que soit désigné, dans chaque structure municipale accueillant des enfants, un référent de proximité formé à la détection des signaux de violence et à l’accompagnement des professionnels confrontés à des situations sensibles, constituant ainsi le premier maillon opérationnel du dispositif de protection.
2. La vérification des antécédents
Que soit consolidé le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires, qui repose sur deux piliers complémentaires :
● La demande systématique du bulletin n°2 du casier judiciaire par la direction des Ressources humaines pour toutes les recrues, quel que soit leur statut (titulaires, contractuels, vacataires), renouvelée à chaque renouvellement de contrat ;
● La déclaration systématique de tout intervenant en contact permanent avec des mineurs via la téléprocédure TAM, déclenchant la consultation automatique du FIJAISV et du B2 par le SDJES 94, à chaque période d'accueil.
3. Les associations subventionnées
Que soient étendues aux associations subventionnées accueillant des mineurs des exigences équivalentes, via l'introduction dans les conventions de subvention d'une clause imposant la production d'attestations sur l'honneur pour tout intervenant en contact régulier avec des enfants.
4. La formation des professionnels
Que soit développé un programme de formations à la prévention et à la détection des violences à destination des élus, des agents de la petite enfance et des personnels du périscolaire, incluant la connaissance des obligations légales de signalement, des conduites à tenir face à une révélation, et l'accompagnement des enfants victimes ou témoins, en s'appuyant notamment sur les partenariats déjà établis avec le SDJES 94 et la Mission interministérielle MIPROF.
5. Des circuits d'alerte formalisés
Que soient établis et diffusés à l'ensemble des agents et encadrants des circuits d'alerte clairs et documentés, couvrant le parcours complet, du recueil de la parole de l’enfant jusqu’à la transmission aux services compétents, et précisant les obligations légales pesant sur les agents en application de l’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique et de l’article 434-3 du Code pénal, notamment les modalités de signalement au procureur de la République et de transmission d’informations préoccupantes au Département (SDJES, Conseil départemental, autorité judiciaire, services sociaux), avec une procédure spécifique pour les situations d'urgence, en s'appuyant sur les dispositifs de signalement existants.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260609-DEL26AF090626-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026 3
6. L'accompagnement des victimes et de leur famille
Que soient renforcées la coordination des mesures d'information, d'accompagnement et d'orientation des victimes et de leurs proches vers les structures médicales, sociales, associatives et judiciaires adaptées, en lien avec le CCAS de Maisons-Alfort et en articulation avec le Conseil départemental du Val-de-Marne, chef de file de la protection de l’enfance en application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, dans le respect des règles de droit applicables.
7. La sensibilisation des enfants, des familles et des partenaires
Que soient amplifiées les actions de sensibilisation et de prévention conduites auprès des enfants, des familles et des partenaires du secteur périscolaire et associatif, portant sur le respect de l'intégrité corporelle, l'identification des comportements inappropriés et les droits de l'enfant.
8. L’intégration au Projet Éducatif de Territoire
Que soit intégré au bilan annuel du PEDT 2026-2028 un volet spécifique relatif à la prévention des violences et au respect des procédures de signalement, présenté au Comité de pilotage du PEDT, associant le SDJES 94 et le Conseil départemental du Val-de-Marne.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rejette le présent vœu par :
7 voix pour :
Mmes Panassac, Jadla, MM. Cognet,
Pohu, Mangin, Pagès, Mme Altun
38 voix contre :
Elus de la Majorité Municipale
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260609-DEL26AF090626-DE
Date de télétransmission : 16/06/2026
Date de réception préfecture : 16/06/2026
MIS EN LIGNE LE 17/06/2026