Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 170705 30
Déliberation - DELIB 170705 21
Déliberation - DELIB 170705 25
Déliberation - DELIB 170705 11
Déliberation - DELIB 170705 12
Déliberation - DELIB 170705 28
Déliberation - DELIB 170705 42
Déliberation - DELIB 170705 45
Déliberation - DELIB 170705 03
Déliberation - DELIB 170705 31
Déliberation - DELIB 170705 26
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h17 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170705 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450
CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
>D'HBIREr> Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
22 juin
2017
27 juin
2017
Quorum
69
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
5 juillet
2017
N°170705-26
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
5 juillet
à
19
h
05,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
_
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLEMY,
Maurice
BEAUFILS,
Dominique
BELTRAME,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Justine
MORTELECQUE,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER
et
Marie-Pierre
VASLIN.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant :
M.
Jean-Michel
COLOMBEL
représenté
par
M.
Yves
GRENET
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL
M.
Patrick
VICTOR
représenté
par
M.
Antoine
GODEFROY
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Dominique
CHAUVEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Alain
POILVE
M.
Jérôme
DOUILLET
a
donné
pouvoir
à
Mme
Odile
COUROYER
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(SVC)
a
donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
M.
Philippe
ETIENNE
a donné
pouvoir
à
M.
Yves
LEFRIQUE
M.
Gérard
FOUCHE
a
donné
pouvoir
à
M.
Dominique
BELTRAME
Mme
Christine
GROUT-LIMARE
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THEVENOT
Mme
HATTON
Brigitte
a
donné
pouvoir
à
M.
Nicolas
MOLETTE
M.
David
LAMBION
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
LHEUREUX
Mme
Aurore
RAUCH
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
Michel
VIARD
a
donné
pouvoir
à
M.
Hubert
BUQUET
M.
René
VIMONT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
CHANGEUX
Absents
:
-
M.
Rémy
BELLANGER,
M.
Bertrand
CARPENTIER,
M.
Patrice
FAUCON
et M
; Stéphane
FOLLIN.
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Yves
LEFRIQUE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
DECHETS
- Taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
2018/Exonération
pour
les
commerçants-artisans
et
services
publics
industriels
et
commerciaux
(SPIC)
N°26 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
avec
l'adhésion
des
communes
de
Criquetot-le-Mauconduit
et Vinnemerville
à
compter
du
1er
juin
2017,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
avril
2017
portant
modification
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
76-2016-11-25-004
en
date
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
Communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
Vu
la compétence
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
Considérant
que
le 27
juin
2002,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
d'instaurer
la
T.E.O.M.
Considérant
que
le
26
juin
2003,
le
Conseil
Communautaire a
institué
la
redevance
spéciale
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
assimilés
des
commerçants
et
artisans
du
territoire
communautaire,
Afin
que
ces
contribuables
ne
soient
pas
doublement
imposés
avec
la
T.E.O.M.
et
la
redevance
spéciale
Vu
la
commission
de
la
commission
en
sa
séance
du
12
Juin
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
réuni
en
sa
séance
du
22
juin
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
Abstention
: MM
; Paul
MENARD
et
Daniel
SEIGNEUR
et Mme
Marie-Louise
DOULET.
+
accepte
d’exonérer
les
contribuables
de
cette
taxe
pour
l’année
2018
selon
le
tableau
joint
en
annexe. Pour
le
Président
empêché,
Le
Vice-Président
Le
Président,
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
inique
BELTRAME
Conformément
aux dispositions du Code
de Justice
administrative,
le tribunal administratif de Rouen
peut-être
saisi par voie de recours
formé conire la présente
délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dales suivantes :
-
date de sa réception en Préfecture du Département de Seine-Maritime
-
daté de sa publication eUou de sa nolification
Dans ce mème
délai, un recours gracieux peul-êlre déposé devant l'aulorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit :
-
à compler de la notification de la réponse de l'aulonté territoriale, deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai.
vu
a
loin
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982,
Le
Président
atteste que
la délibération
du
Consei
Communautaire
n°2. CG.
- Séance
du PART
0
est exécutoire. Date
de
réception
en
ot
e: À
ol ©}
h
Y
Un
Date de publication : { © /c
€ Président,
empêché, Vice-Président
G.
COLIN
Jérôme
LHEUREUX
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170705-170705-26-DE Date
de
télétransmission
: 10/07/2017
Date
de
réception
préfecture
: 10/07/2017