Compte-Rendu - 29 NOVEMBRE 2018

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Compte-Rendu - 29 NOVEMBRE 2018 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 NOVEMBRE 2018)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2018

Date de la convocation : 22 Novembre 2018

Etaient présents : 21 puis 22

Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean- Robert POLLET, Mme Nicole DE WIT, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mr Wilfried GAY, Mr Christian BELLE, Mr Guy BARRIERE, Mme Danièle GLOTIN, Mme Yvette GARNIER, Mr Philippe DEMARET (arrivé à 20h46), Mme Paule SCHAAFF, Mme Sylvie DUFILS, Mme Nadia GOSMANT, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 5 puis 4

Mr Frank LEROUX à Mr Yves KERSCAVEN

Mme Martine DELANDE à Mr Pierre GREGOIRE

Mr Philippe DEMARET Mme Sylvie DUFILS (jusqu’à 20h46)

Mme Brigitte ROYER à Mme Paule SCHAAFF

Mr Eric BATTAGLIA à Mme Marguerite WEBER

Etaient absents : 3

Mlle Amina MULONGO

Mme Esra BEGHDADI

Mr Fernand DOMAN

Le nombre de présents est de 21 puis 22

Le nombre de votants est de 26

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°82/2018 à n°100/2018 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° Ordre Objet Montant Secteur

82/2018 Avenant passé avec la société SERVICE

3D concernant les prestations de lutte

contre les nuisibles dans les bâtiments

communaux, pour contractualiser la

moins value résultant de la suppression

des prestations réalisées sur les abords

extérieurs – bassin de rétention, relevant

de la compétence de la CAPV

Montant initial de 480 €

HT porté à 360 € HT

Services

Techniques

83/2018 Contrat de maintenance passé avec la

société LOGITUD SOLUTIONS afin

d’assurer les prestations de maintenance

de la solution Géo Verbalisation

Electronique, à compter du 19/07/2018

pour une durée d’un an, renouvelable

deux fois maximum.

693 € HT Police

Municipale

84/2018 Renouvellement de la convention avec la

CIG concernant les modalités de

fonctionnement du service de la

médecine préventive

Vacation médecin 62 €

Action en milieu du

travail 62 €

Vacation infirmier 36 €

Ressources

Humaines

85/2018 Contrat passé avec la société ARPEGE

afin d’équiper les services utilisateurs de

la solution ARPEGE DIFFUSION

permettant aux administrés d’accéder au

paiement en ligne sur l’espace famille.

Le contrat est conclu du 01/01/2019 au

31/12/2020, renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an sans

pouvoir excéder 3ans.

10 174,30 € TTC Maison de

l’Enfance

86/2018 Contrat passé avec la société ARPEGE

pour la mise à jour du logiciel ORACLE.

Le contrat est conclu du 01/01/2019 au

31/12/2019, renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an sans

pouvoir excéder 5 ans.

300,54 € TTC Maison de

l’Enfance3

N° Ordre Objet Montant Secteur

87/2018 Contrat passé avec la société ARPEGE

pour la maintenance des progiciels

IMAGE, MELODIE, ADAGIO,

MAESTRO, SOPRANO, CONCERTO

OPUS, CONCERTO MOBILITE

OPUS. Le contrat est conclu du

01/01/2019 au 31/12/2019, renouvelable

par tacite reconduction par période d’un

an sans pouvoir excéder 5 ans.

7 182,98 € TTC Marchés

publics

88/2018 Renouvellement du contrat passé avec

Mme Claude THERMIDOR-COLNET

concernant la prestation de service afin

d’offrir aux accueillantes du Lieu

d’Accueil Enfants Parents Arc en Ciel,

un espace d’écoute, de réflexion sur leur

pratique et de soutien dans leur rôle

professionnel. Le contrat prend effet du

01/01/2019 pour une durée d’un an,

renouvelable par tacite reconduction

sans excéder 3 fois.

600 € TTC pour 4

séances de 2 heures

Petite Enfance

89/2018 Convention d’organisation de stage

BAFA/BAFD passée avec l’association

IFAC 95 pour 4 périodes du mois

d’octobre 2018 au mois de juillet 2019.

/ Service

Jeunesse et

Famille

90/2018 Renouvellement de la convention passée

avec la société AIR LIQUIDE à compter

du 01/11/2018 pour une durée de 3 ans

198 € TTC par

emballage

Services

Techniques

91/2018 En attente

92/2018 Avenant passé avec la société CEPAP

concernant la modification des prix de

vente suite à la hausse des matières

premières composant les fournitures de

papiers, enveloppes et pochettes

blanches et kraft

Hausse de 6% Marchés

Publics

93/2018 Concerne le CCAS (annulée)

94/2018 Concerne le CCAS (annulée)

95/2018 Avenant passé avec l’association

HAARP pour la mise à disposition des

locaux 1, rue de l’Eglise. Les autres

clauses restent inchangées.

/ Marchés

Publics

96/2018 En attente

97/2018 Le règlement Local de Publicité devant

être révisé avant le 12/07/2020, la

réalisation d’une étude est confiée à la

société ARMURE, pour une durée de 15

mois.

20 400 € HT Urbanisme

98/2018 Formation du 04 au 06/12/2018 intitulée

« 30 ème Forum de la communication

publique territoriale » avec CAP COM

400 € HT Communication4

N° Ordre Objet Montant Secteur

99/2018 Contrat passé avec le Centre Français

d’exploitation du droit des Copies (CFC)

afin de permettre la reproduction et la

diffusion de copie en interne. Il prend

effet à compter du 01/01/2019

600 € HT Marchés

Publics

100/2018 La Ville propose par l’intermédiaire du

service Jeunesse et Famille des actions

d’insertion, d’accompagnement et de

formation des jeunes de 16 à 20 ans. Une

convention de partenariat est donc

passée avec l’association LA MAIN

SOLIDAIRE pour la période du

02/01/2019 au 25/12/2019

24 900 € TTC Service

Jeunesse et

Famille

Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

AFFAIRES GENERALES

1 – Dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Terrain du Lycée de Domont

Ce syndicat crée en 1998, s’était constitué afin de racheter à la Commune de Domont le terrain d’assiette foncière du Lycée et de sa salle polyvalente, en échange de la prise en charge de la construction d’un gymnase destiné aux lycéens.

Ce syndicat constitué de 9 communes (Attainville, Baillet en France, Bouffémont, Domont, Ezanville, Maffliers, Moisselles, Montsoult et Piscop) avait donc souscrit en 1998 un emprunt de 1 219 592 €uros sur 15 ans, à un taux de 4,80 %, afin de procéder à cette acquisition, emprunt soldé en décembre 2013.Les membres du Syndicat, afin de ne plus occasionner des frais de fonctionnement aux communes membres pour la gestion d’un syndicat qui a rempli son objet, ont décidé de transférer le terrain d’assiette du lycée de Domont et de ses annexes conformément à l’article L214-7 du Code de l’Education, qui prévoit un transfert en pleine propriété à la Région Ile-de-France, à titre gratuit, sous réserve de l'accord des parties.

Pour pouvoir acter définitivement cette dissolution par un arrêté préfectoral au 31décembre 2018, il y a lieu pour les communes membres de s’accorder à l’unanimité sur les modalités de sa liquidation dans les conditions prévues par les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne la répartition de l’actif et du passif du syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26,

Vu le Code de l’Education et notamment l’article L214-7,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 1998 autorisant la création du Syndicat Intercommunal du terrain du lycée de Domont,5

Vu les statuts du Syndicat,

Vu la délibération du Comité syndical en date du 6 novembre 2018, prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal du terrain du lycée de Domont au 31 décembre 2018,

Considérant le transfert du terrain d’assiette du lycée de Domont à la Région Ile-de-France, en application de l’article L214-7 du Code de l’éducation, programmé avant la fin de l’année 2018,

Considérant que l’objet du syndicat a donc été atteint et qu’il n’est plus nécessaire de maintenir ce dernier,

Considérant que la dissolution peut être prononcée seulement sur délibérations concordantes de tous les membres du Syndicat et qu’un arrêté préfectoral pourra ensuite acter la dissolution, en prévoyant les modalités de liquidation du syndicat telles que définies par les membres,

Considérant qu’aucune répartition d’actif et du passif du Syndicat n’est à prévoir au regard de l’état annexé à la présente délibération,

Décide,

ARTICLE 1 :

D’acter la dissolution du Syndicat Intercommunal du terrain du lycée de Domont au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 :

De valider les conditions budgétaires et comptables de la liquidation du Syndicat ci-annexé qui ne nécessite pas de répartition d’actif et de passif entre les membres.

ARTICLE 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

ANNEXE A LA DELIBERATION DE DISSOLUTION

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE

CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES DE LA LIQUIDATION

La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre non

budgétaire enregistrées par le comptable au vu des éléments de répartition détaillés

ci-dessous. La répartition doit être équilibrée en débit/crédit.

1. Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :

Résultats de clôture du syndicat dissous

Section d’investissement Section de fonctionnement

0,00 €uros 0,00 €uros6

2. L’actif et le passif

L’actif et le passif doivent être transférés vers les collectivités membres.

A. Les immobilisations et subventions d’équipement

1) Les subventions reçues par le syndicat avant la mise en place d’une fiscalisation propre de ce dernier en 2003, au titre des participations des communes membres pour le remboursement en capital de

l’emprunt souscrit pour l’acquisition de l’assiette foncière du Lycée

George Sand de Domont, s’établissent comme suit :

Etat des immobilisations perçues par le syndicat

Compte Montant Amortissements Collectivité

bénéficiaire

1384 0,00 Néant Syndicat du Lycée

2) Les biens acquis par le syndicat depuis sa création, s’établissent

comme suit :

Etat des immobilisations perçues par le syndicat

Compte Montant Amortissements Collectivité

bénéficiaire

2111 0,00 Néant Syndicat du Lycée

B. Affectation des résultats antérieurs

Les excédents du Syndicat s’établissent comme suit :

Etat des immobilisations perçues par le syndicat

Compte Libellé Montant

1068 Excédents de fonctionnement de capitalisé 0,00

C. Les emprunts

Aucun emprunt souscrit par le syndicat en cours au jour de sa dissolution à

transférer.

D. Les restes à recouvrer et restes à payer

Aucun reste à recouvrer et reste à payer au jour de la dissolution du syndicat

à transférer.7

E. La trésorerie

Aucun solde de trésorerie au jour de la dissolution du syndicat à répartir entre

les collectivités membres.

F. Les régies de recettes et d’avances

Aucune régie d’avance à clôturer au jour de la dissolution juridique du

syndicat.

FINANCES

2 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 18 septembre 2018 pour évaluer les charges financières du transfert de charges aux communes

Le Président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Il appartient à chaque commune de se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, puis au Conseil Communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la CLETC du 18 septembre 2018, notifié à la commune le 25 septembre 2018,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 20 novembre 2018

Considérant la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 18 septembre 2018.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTION (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS,

GOSMANT)8

3 – Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France (F.S.R.I.F.) – Rapport d’utilisation

Vu la loi n°91-249 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile de France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2531-16 instituant qu’un rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. doit être présenté au conseil Municipal avant la fin du 1er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds,

Considérant la dotation nette de 351 466 € attribuée à la ville d’Ezanville au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile de France en 2017 ;

Considérant la lecture du rapport faite par Madame Agnès RAFAITIN, Maire-adjointe chargée des finances communales,

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France perçu au titre de l’année 2017.

4 – Créance admises en non valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et R.1617-24 ;

Vu la demande formulée par le comptable public de la commune par courrier explicatif du 11 septembre 2018 d’admettre en non-valeurs les sommes pour un montant total de 19 601.92 € n’ayant pu être recouvré malgré toutes les procédures employées,

Considérant que les admissions de créances proposées par le comptable public intéressant des titres de recettes émis sur la période de 1996 à 2014 et qu’il n’est plus permis d’espérer que les procédures de recouvrement aboutissent,

Considérant qu’il convient donc de régulariser la comptabilité communale,

Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire d’accorder l’autorisation au Comptable public pour procéder à l’admission en non valeurs des titres pour un montant de 19 601.92 €,

La dépense correspondante sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non valeur ». Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2018.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 ABSTENTION (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS,

GOSMANT)9

5 – Budget eau potable 2018 – Décision modificative N°1

Lors de l’édition des contrôles comptables concernant le budget annexe eau potable 2018, un dépassement de crédit en dépenses d’exploitation de 0.01 € ressort au chapitre 67 compte 678. Cette anomalie est due à un écart de conversion suite à la dématérialisation du budget principal « eau potable » en comptabilité et qu’il convient de le régulariser par une décision modificative n°1 ouvrant des crédits supplémentaires au chapitre 67 compte 678 d’un montant de 0.01 €, comme suit :

SECTION DEPENSES D’EXPLOITATION

Chapitre Article Libellé Recette Dépense

011

67

615232

678

Réseaux, entretien et réparations

Autres charges exceptionnelles 0.01 €

0.01 €

Ce mouvement n’affecte pas le Budget Primitif de l’Eau potable 2018.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

6 – Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019

L’article L1612-1 du code Général des collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur Le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2019 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville et son budget annexe de l’eau potable.10

BUDGET Limites de l’autorisation

Principal 4 042 071 €

Eau 62 628 €

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

RESSOURCES HUMAINES

7 – Concours du receveur municipal – Attribution d’indemnité de conseil

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Considérant le changement de comptable intervenu à la Trésorerie d’Ezanville en 2018,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- De demander le concours du receveur municipal pour assurer les fonctions de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

notamment dans les domaines relatifs à

o l’établissement des documents budgétaires et comptables,

o la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,

o la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du

développement économique et de l’aide aux entreprises,

o la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Il est précisé que l’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée au prorata temporis aux deux comptables qui se sont succédés à la Trésorerie d’Ezanville soit une indemnité correspondant à :

o une gestion de 60 jours pour Madame Valérie GAUSSIN du 1 er janvier 2018 au 28 février 2018,

o une gestion de 300 jours pour Monsieur Gilles COLLIN, du 1 er mars 2018 au 31 décembre 2018

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %, à compter du budget 2018 et ce jusqu’à la fin du mandat11

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

3 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, DUFILS)

2 ABSTENTION (MM ROYER, GOSMANT)

8 – Créations et suppressions de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes.

LES CREATIONS DE POSTES :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 4 postes d’adjoints techniques à temps complet

LES SUPPRESSIONS DE POSTES :

- 3 postes d’adjoints administratifs à temps complet

- 7 postes d’adjoints d’animation :

 1 poste de 31h30

 1 poste de 32h15

 1 poste de 22h30

 1 poste de 19h00

 1 poste de 32h00

 2 postes à temps complet

- 1 poste d’ingénieur

- 1 poste de technicien principal de 1ère classe

- 1 poste de technicien principal de 2ème classe

- 1 poste de technicien

- 2 postes d’agents de maîtrise

- 2 postes de gardiens brigadiers à temps complet

Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2.

Le Maire propose au Conseil Municipal les créations et les suppressions ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.12

Voté PAR 22 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, DEMARET, BATTAGLIA, WEBER)

4 ABSTENTION (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT)

9 – Autorisation de recours au service civique

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire prévu par l’article R121-25 du code du service national.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

CONSIDERANT que le service jeunesse et famille envisage le recrutement d’un second jeune dans le cadre de ce dispositif pour une période de 12 mois,

Il est proposé au Conseil Municipal,

Article 1 : d’avoir recours à un second service civique au service jeunesse et famille à compter du 1er décembre 2018,

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature et d’une indemnité complémentaire de 150 € net pour le jeune ainsi qu’un défraiement plafonné à 107,66 €, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)13

POLE SOCIO EDUCATIF

10 – Prestations du Pôle Socio-Educatif – Tarif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article R 531-52,

Vu la délibération n°67/107 du 28 septembre 2017 approuvant le cadre tarifaire à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’avis de la commission scolaire réunie le 8/11/2018, et des finances du 20/11/2018,

Vu le règlement de fonctionnement et les modalités d’accès aux structures d’accueils,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’augmentation de 1,7 % des tarifs proposés par le Pôle socio-éducatif, à savoir :

La restauration et les accueils périscolaires

Matin : 7 h 30 à 8 h 20

Soir : 16 h 30 à 19 h (goûter compris)

Tranche QF Restauration

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

Unitaire Forfait mensuel

Matin Soir Matin Soir

A ≤ 405€ 1,53 € 1,47 € 3,15 € 19,17 € 40,99 €

B 406 à 605€ 2,03 € 1,58 € 3,31 € 20,49 € 42,97 €

C 606 à 805€ 3,05 € 1,68 € 3,46 € 21,81 € 44,95 €

D 806 à 1100€ 4,07 € 1,78 € 3,61 € 23,14 € 46,93 €

E 1101 à 1510€ 4,68 € 1,83 € 3,76 € 23,80 € 48,92 €

F 1511 à 1900€ 5,70 € 1,93 € 3,97 € 25,12 € 51,56 €

G 1901 à 2290€ 6,10 € 2,03 € 4,12 € 26,44 € 53,55 €

H ≥2291€ 6,61 € 2,24 € 4,27 € 29,09 € 55,53 €

PAI Projet d’accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents 1,12 €

Tarif d’un repas adultes : 6,61 €

Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

La réservation de la restauration demeure obligatoire. Lorsque cette procédure n’est pas respectée par les parents, une pénalité de 6 € par repas est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus, en cas de :

- non-respect des périodes d’inscriptions

- non réservation des prestations

Les situations particulières sont étudiées au cas par cas14

Les accueils de loisirs

Tranche QF

Mercredi

Matin +

Repas Matin + PAI Journée Journée PAI

A. Midi sans

Repas

A ≤405€ 6,20 € 5,80 € 10,88 € 10,48 € 4,68 €

B 406 à 605€ 6,92 € 6,00 € 11,80 € 10,88 € 4,88 €

C 606 à 805€ 8,44 € 6,51 € 13,83 € 11,90 € 5,39 €

D 806 à 1100€ 10,37 € 7,42 € 16,68 € 13,73 € 6,31 €

E 1101 à 1510€ 12,10 € 8,54 € 19,53 € 15,97 € 7,42 €

F 1511 à 1900€ 14,59 € 10,02 € 23,49 € 18,92 € 8,90 €

G 1901 à 2290€ 15,26 € 10,27 € 24,41 € 19,42 € 9,15 €

H ≥2291€ 15,97 € 10,48 € 25,32 € 19,83 € 9,36 €

Tranche QF

Petites Vacances

Journée Journée PAI

A ≤ 405€ 10,88 € 10,48 €

B 406 à 605€ 11,80 € 10,88 €

C 606 à 805€ 13,83 € 11,90 €

D 806 à 1100€ 16,68 € 13,73 €

E 1101 à 1510€ 19,53 € 15,97 €

F 1511 à 1900€ 23,49 € 18,92 €

G 1901 à 2290€ 24,41 € 19,42 €

H ≥ 2291€ 25,32 € 19,83 €

Activ’été

Des activités de loisirs sont proposées, durant l’été, pour les enfants de 3 à 16 ans,

• Le centre de loisirs maternel et élémentaire à la Maison de l’Enfance ouvert du 8 juillet au 30 août 2019,

• Le service jeunesse accueillera les jeunes de 10 à 16 ans du 8 juillet au 2 août 2019. Condition d’inscription : le jeune doit être âgé d’au moins 10 ans avec un passage en 6ème confirmé à la rentrée scolaire 2019/2020.

Tranche QF

Forfait

hebdomadaire

accueil journée

Forfait

hebdomadaire

Journée avec PAI

A ≤ 405€ 33,56 € 30,51 €

B 406 à 605€ 41,70 € 38,65 €

C 606 à 805€ 49,83 € 46,78 €

D 806 à 1 100€ 57,97 € 54,92 €

E 1 101 à 1 510€ 66,11 € 63,05 €

F 1511 à 1 900€ 74,24 € 71,19 €

G 1901 à 2290€ 82,38 € 79,33 €

H ≥ 2 291€ 90,51 € 87,46 €15

Le dépassement horaire (enfant récupéré au-delà de l’heure de la fermeture) est facturé sur la base d’une heure supplémentaire d’un agent, au grade d’adjoint d’animation, majorée des cotisations patronales soit 8,32 € net.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces tarifs qui s’appliqueront pour l’année civile à compter du 1 er janvier 2019.

Voté PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER)

7 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT, BATTAGLIA, WEBER)

FETES ET CEREMONIES

11 – Tarifs de location des salles municipales et conditions d’utilisation – Année 2019

Monsieur le Maire, propose de ne pas augmenter les tarifs des locations des salles à compter du 1 er janvier 2019.

Salles Tarif

Année 2018

Tarif

Année 2019

Anglade N°1

La journée de 9h00 à 22h00

(10 personnes)

Anglade N°2

La journée de 9h00 à 22h30

(50 personnes)

77,00 €

168,00 €

77,00 €

168,00 €

Complexe de la Prairie

Polyvalente n°1 ou n°2

En semaine de 9h00 à 22h30

ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00

Tarif Ezanvillois

Tarif non Ezanvillois

Les deux salles polyvalentes

En semaine de 9h00 à 22h30

ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00

Tarif Ezanvillois

Tarif non Ezanvillois

Les deux salles polyvalentes

En week-end

du samedi 14h00 au dimanche 3h00

et du dimanche 10h00 à 16h000

Tarif Ezanvillois

Tarif non Ezanvillois

Caution

440,00 €

612,00 €

775,00 €

1 020,00 €

1 120,00 €

1 430,00 €

1 000,00 €

440,00 €

612,00 €

775,00 €

1 020,00 €

1 120,00 €

1 430,00 €

1 000,00 €16

Salles Tarif

Année 2018

Tarif

Année 2019

Polyvalente n° 3

Soirée semaine Ezanvillois

De 18h00 à 3h00

Soirée semaine Non Ezanvillois

De 18h00 à 3h00

Week-end Ezanvillois

Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00

Week-end non Ezanvillois

Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00

Caution

1 070,00 €

1 700,00 €

1 700,00 €

2 250,00 €

2 000,00 €

1 070,00 €

1 700,00 €

1 700,00 €

2 250,00 €

2 000,00 €

Horaires d’utilisation des salles du complexe de la Prairie

Toutes les manifestations doivent être terminées à 3h du matin. L’alarme de la salle est remise automatiquement en fonction.

Conditions de la location

Les salles sont réservées en priorité aux habitants Ezanvillois. Un habitant hors Ezanville doit réserver dans la période de 6 mois précédent la manifestation.

Pièces à fournir lors de la réservation

- Chèque du montant de la location

- Chèque de caution

- Photocopie de la pièce d’identité

- Justificatif de domicile de moins de trois mois

- Attestation d’assurance « responsabilité civile »

Etat des lieux

Un état des lieux entrant se fera lors de la remise des clefs avant la manifestation et un second, le lendemain de la manifestation, si celle-ci a lieu en semaine ou le lundi matin, si la manifestation s’est tenue le week-end.

Matériel mis à disposition

Au Complexe : 62 tables

400 chaises

7 portants

Nettoyage

Les salles doivent être restituées rangées et nettoyées ainsi que les abords extérieurs.17

Associations

La location des salles est gratuite pour les associations sportives ou culturelles ayant leur siège social sur Ezanville, à raison d’une manifestation par an et par section (USEE).

VOTE PAR 18 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE,

GLOTIN, GARNIER)

7 CONTRE (MM GAY, DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS,

BATTAGLIA, WEBER)

1 ABSTENTION (Mme GOSMANT)

SERVICES TECHNIQUES

12 – Convention pour l’occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur

GrDF,Gaz Réseau Distribution de France, a obtenu l’aval du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable, de l’Energie et du Ministre de l’économie et des finances, ainsi que de la commission régulation de l’énergie pour lancer le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers nommé GAZPAR.

Cette infrastructure permettra de développer la satisfaction des clients, et de les rendre acteurs de la maitrise de l’énergie par la mise à disposition, au quotidien, des consommateurs de gaz naturel. Elle permettra en outre une facturation systématique sur l’index réel des consommations, sans dérangement des clients avec une fiabilité accrue.

La mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

• Le remplacement ou l’appairage avec module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde et utilisera une basse fréquence de 169 MHz.

• L’installation sur des points hauts de concentrateur ( boitier 40x30x20 associé à une petite antenne d’environ 2 mètres) permettant la communication des index de

consommation afin de les publier aux fournisseurs et aux clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaine.

L’objet de la convention consiste à formaliser une liste de points hauts des bâtiments communaux pouvant héberger un concentrateur sur la commune. A partir de cette convention cadre GrDF fera procéder à une étude pour retenir le site ou les sites adaptés.

GrDf prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et indemnisera la commune pour l’hébergement par une redevance annuelle de cinquante euros par site équipé.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition de bâtiment pour héberger cette infrastructure pour le projet de compteurs communicants avec GrDF.18

VOTE PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT)

13 – Restitution par la CAPV à la commune des trottoirs et des espaces verts longeant les voies communales d’intérêt communautaire

Au regard de la délibération de la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE en date

du 20 décembre 2017 qui définit les éléments constitutifs de la voirie d’intérêt

communautaire, Il a été décidé que les trottoirs et espaces verts longeant les voies

communales d’intérêt communautaire, transférés par la commune à la CCOPF et repris par la

CAPV relèvent désormais de la compétence de la ville d’Ezanville à compter du 1 er janvier

2019.

Les rues concernées sont les suivantes :

Voies Trottoirs Espaces verts Viabilisation

hivernale

Surface

en m²

Coût 0,4

€ HT/m²

Etat Consistance

des EV

Surface en

m²

Coût

forfaitaire

Coût moyen sur 3 ans

calculé selon le

linéaire de voirie

traité sur la commune

par rapport au linéaire

de voirie des 7

communes de l’ex

CCOPF soit 12,2% du

montant moyen

Rue de la

Libération

360 144 € Vétuste Arbres et conifères : 65 unités

Massifs d’arbustes, vivaces et rosiers :

1 156 m²

Haies (H< 2m) : 76 ml

Gazons : 2 427m²

Rue de la Gare 1 130 452 € Moyen

Rue Eugène

Delacroix

400 160 € Moyen

Rue de Condé 700 280 € Moyen

Rue du Ch. de

Moisselles

830 332 € Bon

Rue Henri

Dunant

150 60 € Moyen

Total par

prestation HT

3 570 1 428 € 3 583 m² 5 210 € 2 742 €

Total par

prestation

TTC

1 714 € 6 252 € 3 290 €

Total général

TTC 11 256 €19

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès verbal

de restitution de ces voieries

Voté PAR 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

5 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, GOSMANT) 2 ABSTENTION (Mr KERSCAVEN, LEROUX)

URBANISME

14 – Délibération constatant la désaffectation suivie du déclassement du domaine public, des locaux et terrains d’emprise de l’ancien service Jeunesse et Famille, sis angle rue Paul Fort/rue Fleming

Par délibération n°06/2017 en date du 26 janvier 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur la cession des parcelles, constituant le terrain d’assiette des locaux du service Jeunesse et Famille, au groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM.

Préalablement à la cession de ce bien, il convient d’en constater la sortie du domaine public et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du bien et, d’autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

La désaffectation matérielle des lieux a été portée à la connaissance des administrés par le transfert des activités du service Jeunesse et Famille dans d’autres locaux situés en centre ville et par la pose de dispositifs matériels d’interdiction d’accès du public sur les lieux.

Cette désaffectation du site a été constatée par acte d’huissier en date du 16 novembre 2018.

Dès lors, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation des locaux, et des terrains d’emprise de l’ancien service Jeunesse et Famille, du domaine public et d’en prononcer le déclassement en vue de leur cession pour la construction d’un ensemble immobilier de 60 logements dont 23 logements sociaux.

Une fois la désaffectation constatée, l’assemblée peut décider le déclassement des parcelles d’emprise des locaux affectés au service Jeunesse et Famille et leur intégration dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir procéder à leur cession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement),20

Vu le constat d’huissier de désaffectation,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-De constater la désaffectation du domaine public, des locaux et des terrains d’emprise de l’ancien service Jeunesse et Famille, justifiée par l’arrêt de toute activité de service public sur ces terrains ; l’ensemble étant clôturé et inaccessible au public,

-Précise que cette désaffectation a été constatée par huissier,

-Décide de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune,

-Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

15 – Délibération autorisant la constitution d’une servitude de passage des réseaux au profit des parcelles cadastrées section AC378, AC415, AB486, AB118.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la construction d’un équipement sportif « Energie Forme », sur les parcelles cadastrées section AC 378, AC 415, AB 486 et AB 118, que le raccordement de ce bâtiment aux réseaux assainissement et télécommunication doit s’effectuer Route de Domont.

Pour ce faire, les raccordements projetés doivent traverser les parcelles cadastrées AC 18 et AC 75, qui sont la propriété de la commune d’Ezanville.

Il est donc proposé de constituer une servitude de passage des réseaux au profit des parcelles susnommées, au travers des parcelles section AC 18 et AC 75.

La servitude de passage consistera en la pose de deux canalisations, eaux usées, eaux pluviales et d’un réseau télécom, sur l’emprise foncière indiquée sur le plan. Elle se situera dans la partie non-constructible des terrains, correspondant à la marge de recul de 20 mètres mesurée à partir de la bordure de la route départementale RD301.

Il n’est pas demandé de compensation financière, cependant il sera inscrit dans l’acte : -la possibilité de faire réaliser par le bénéficiaire de la servitude ou entrepreneurs accrédités par lui, tous travaux reconnus indispensables en vue de la construction, surveillance, entretien, réparation des ouvrages,

-l’avertissement par tous moyens, du propriétaire du fonds servant, préalablement aux travaux,

-l’absence d’implantation de toute chambre de tirage ou de regard sur la parcelle AC 18, -l’obligation pour le propriétaire du fonds servant de n’entreprendre aucune opération de construction de nature à endommager les ouvrages ou d’en gêner l’accès.

L’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’acte notarié sera à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Vu le plan de servitude de passage réseaux.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :21

-de valider la constitution d’une servitude de passage de réseaux au profit des parcelles cadastrées section AC 378, AC 415, AB 486 et AB 118 sur les parcelles communales cadastrées AC 18 et AC 75, sur leur partie non constructible, afin de permettre le

raccordement Route de Domont,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et à poursuivre toutes les formalités administratives s’y rapportant,

-de dire que les frais d’acte notarié seront à la charge du bénéficiaire de la servitude,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

16 - Demande d’ouverture dominicale pour le magasin GEMO situé sur la commune.

Dans les établissements de commerce de détail, le repos dominical hebdomadaire peut être supprimé les dimanches désignés, dans la limite de douze par an, par décision du Maire prise après avis de son conseil municipal.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

En date du 16 octobre 2018, Monsieur le Maire d’Ezanville a sollicité l’avis de PLAINE VALLEE afin d’autoriser l’ouverture des commerces situés sur son territoire douze dimanches de l’année 2019, à savoir les 13 janvier, 31 mars, 30 juin, 07 juillet, 01 septembre, 27 octobre, 24 novembre, 01, 08, 15, 22 et 29 décembre 2019.

Il est précisé que ces dérogations au repos dominical visent à permettre à une ou plusieurs catégories de commerce de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion des périodes de rentrées scolaires, de soldes, de fêtes de fin d’année et qu’elles répondent par ailleurs à une demande des fédérations locales de commerces.

Les salariés employés les dimanches sur autorisation du Maire, devront bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.

L’arrêté municipal mentionnera cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical (étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l’employeur).

Les salariés dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre de la dérogation municipale ont également droit à un repos compensateur équivalent en temps.

L’arrêté municipal devra nécessairement préciser les modalités d’octroi dudit repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un jour férié légal (la veille), le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête.

Le Maire devra obligatoirement choisir une de ces modalités et l’imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation dans le souci d’assurer l’égalité des conditions entre établissements concurrents.22

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer pour l’autorisation de 12 dérogations au repos dominical pour le magasin GEMO situé sur son territoire.

Voté PAR 21 VOIX POUR (MM, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET,

KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX,

FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, GAY, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, GOSMANT, BATTAGLIA, WEBER)

1 ABSTENTION (Mr BOURGEOIS)

4 CONTRE (MM DEMARET, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

QUESTIONS ECRITES

« UNE EQUIPE UNIE POUR UNE NOUVELLE ENERGIE »

1/ Nous souhaitons que vous nous présentiez le Plan Communal de Sauvegarde et que vous nous transmettiez le document.

Le PCS doit apporter une réponse opérationnelle adaptée à chaque type de risque identifié, afin d’assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population face à ce risque

Cette organisation opérationnelle tient compte de la taille de la commune et des moyens dont elle dispose.

Le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE impose l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde aux communes identifiées comme zone à risque, c'est-à-dire concernées par un plan de prévention de risques naturels (PPRn) ou technologiques (PPRt), ou comprises dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI).

PPI : Les PPI constituent des déclinaisons du plan ORSEC départemental. Ce sont, au sens du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005, des plans de secours "établis pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe".

Ils ont pour objet d'identifier les risques, ainsi que leurs périmètres d'effets et d'organiser les secours en cas d'accident majeur survenant sur certaines catégories de sites localisées et fixes du département (installations nucléaires, barrages, sites industriels classés Seveso).

La commune d’EZANVILLE ne figure pas sur la liste établie par le Préfet, des communes du Val d’Oise exposées à un risque faisant l’objet d’un Plan de prévention des risques naturels ou technologiques approuvé et prescrit.

En conséquence, la commune d’Ezanville n’est pas tenue, règlementairement, d’élaborer un PCS.

2/ Nous demandons un point précis et chiffré de ce que Plaine Vallée apporte à Ezanville et coûte à Ezanville.

En 2002, à l’initiative de Jérôme CHARTIER, Maire de Domont, nous avons crée une Communauté de Communes composée de 6 communes qui ont été rejointes par Attainville.23

A l’unanimité des communes membres, nous avons doté cette communauté de compétences optionnelles telles que l’éclairage public, la gestion des équipements sportifs, la gestion des rues, selon des critères stricts qui prenaient en compte l’emprise totale de la voirie ; c’est-à- dire les trottoirs, et les espaces verts situés entre les alignements des maisons, la gestion des ordures ménagères, le balayage des voiries, s’est rajoutée par la suite la vidéo protection.

Les financements des communautés de communes lors de leur création ont été largement subventionnés par l’Etat. Les communes de leur côté ont évalué les charges transférées de la commune vers la communauté de communes et effectué le transfert des recettes nécessaires vers la CCOPF.

Aujourd’hui nous ne sommes pas là pour juger du bien fondé des compétences choisies à l’époque. Par obligation du Préfet de Région, nous avons été mis en demeure pour le 1er janvier 2016, de nous rapprocher d’une autre communauté pour créer une agglomération représentant environ 200 000 habitants. Nous avions 2 choix possibles, soit rejoindre l’agglomération Roissy Porte de France ou la CAVAM, Le Préfet de Région nous a dirigé vers la CAVAM, créant ainsi une agglomération de 186 000 habitants, la CAVAM représentait 9 communes auxquelles se sont ajoutées Saint Prix et Montlignon créant ainsi une agglomération de 18 communes.

La nouvelle administration de la CAPV a donc récupéré les recettes transférées auparavant à la CCOPF.

Très rapidement le Président de la CAPV en accord parfait avec les 9 communes de la CAVAM plus les deux complémentaires représentant 11 communes et un nombre d’habitants d’environ 140 000 sur les 186 000 de la CAPV, nous a expliqué que nous allions devoir fonctionner avec les règles de la CAVAM et d’abandonner les compétences qu’elle n’avait pas. Cela a provoqué de la part de l’ex CCOPF, une demande de sortie de la CAPV.

Après plusieurs réunions, dont une en particulier, à la Sous-Préfecture de Sarcelles, nous avons compris qu’étant donné notre faiblesse démographique, nous n’avions aucune chance d’imposer le maintien des compétences que nous avions transférées à la CCOPF.

La première compétence que nous avions dû abandonner est celle de la gestion des installations sportives car conserver cette compétence nécessitait la reprise par la CAPV de toutes les installations des 11 communes restantes, nous étions minoritaires, donc nous n’avons pas obtenu satisfaction.

Dernièrement on nous a demandé de récupérer la gestion des trottoirs, des voiries communautaires car la CAVAM n’en avait pas la gestion, financièrement ce transfert est marginal. Le calcul des charges transférées a été basé sur une moyenne des exercices des 3 années précédentes. Les montants ont été contrôlés par les services de chaque commune, nous n’avons pas décelé d’anomalie dans l’évaluation et nous les avons acceptés. Par contre nous avons comme beaucoup de commune constaté que la CAPV nous laissait un certain nombre de travaux d’entretien en retard. Cependant, il faut tout de même modérer cette remarque car la CAPV a géré nos équipements seulement pendant 2 années et que les retards d’entretien et de travaux ont été accumulés par la CCOPF.

Actuellement la CAPV verse à la commune 827 000 € de compensation, il n’est pas possible de comparer cette somme avec celle que la ville a versé au départ à la CCOPF dans la mesure ou la surface du Complexe de la Prairie a été multipliée par 2, et que dire du Stade du Pré Carré…..24

Concernant le Val d'Ezanville : concrètement où en est-on de l'aménagement de cette zone ? Existe t-il un gardiennage et si oui, payé par qui ? Qui négocie (cf votre édito de novembre 2018) ? Quelles conséquences, y compris financières, au départ de plusieurs enseignes (4 Murs, Crozatier) ?

Résumé de la réponse de Monsieur le Maire

Vous savez tous que cette ZAC datant de 1975 n’a jamais été terminée d’une part, et qu’elle a été mal entretenue par les propriétaires de celle-ci. Nombre de bâtiments depuis cette époque n’ont jamais été rénovés ; les zones non construites ont été laissées à l’abandon, il y a 7 ou 8 ans, la société RAPP avait pris conscience de cet état de fait et avait mandaté la compagnie de PHALSBOURG (aménageur de zone d’activité commerciale) pour leur demander de préparer un projet de restructuration et de compléter la zone. Ce projet n’a pas abouti.

La CCOPF a ensuite lancé un concours dans le but de relancer la machine. Un groupe composé de la société SOPIC et de FLY GROUP a été désigné pour réaménager et agrandir la zone en question, avec évidemment un deuxième accès et une deuxième sortie côté Moisselles. Le projet nous convenait, il comprenait entre autre l’installation d’une ferme pédagogique, malheureusement FLY GROUP a été contraint à un dépôt de bilan. SOPIC a proposé de continuer l’opération en rachetant les actifs de FLY GROUP. L’administrateur judiciaire parisien nommé pour organiser la reprise des actifs de FLY GROUP a proposé que nous abandonnions SOPIC et que nous confiions le projet à une entreprise qui proposait la reprise sur la France entière des actifs FLY. SOPIC n’étant pas en mesure d’accéder à cette demande, était priée par cet administrateur de « disparaitre », pour cela il demandait à la Communauté de Communes devenu Agglomération de rompre le contrat, ce que nous avons refusé pour ne pas être dans l’obligation d’indemniser la société SOPIC qui avait déjà engagé des sommes considérables pour des études. Nous avons tenu bon malgré une insupportable pression du CERI (organisme dépendant du Ministère des Finances).

Nous avons eu raison de tenir bon car SOPIC est en phase d’acquérir les actifs ézanvillois de FLY. Tout ceci a bloqué pendant plus de 6 mois les études en cours. L’entreprise la plus importante travaillant actuellement dans la zone est CASTORAMA. Ces incidents les ont fortement inquiétés, nous attendons actuellement la confirmation que CASTORAMA reste bien sur cette zone, ce qui est indispensable au développement de celle-ci

Concernant le gardiennage, il était géré par FLY. Les commerçants cotisaient pour leur part. La mise sous tutelle de FLY a provoqué la rupture de contrat de la société de gardiennage. Depuis l’invasion des caravanes du mois de novembre, les commerçants se sont regroupés pour reprendre en main le contrat.

L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.