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Compte-Rendu - Séance du 25 NOVEMBRE 2021
Compte-Rendu - 25 NOVEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Ézanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Humanitaire,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2021
Date de convocation : 18 novembre 2021
Etaient présents : 23
Mr. Eric BATTAGLIA, Mme Agnès RAFAITIN, Mr Robert POLLET, Mme Marguerite WEBER, Mr Louis LE PIERRE, Mme Geneviève MALET, Mr Christian FREMONT, Mme Sonia SARETTO, Mr Guy BARRIERE, Mr Philippe BELLEUF, Mme Cécile MEGRET, Mr Michel VAN UXEN, Mr Serge SARETTO Mme Erika SAGNELONGE, Mr Eric ROUDILLON, Mme Locadie DELLOUH, Mme Nadia GOSMANT, Mme Sylviane SINAY, Mme Emilie GIMENO, Mme Paule SCHAAFF, Mr Alain LAMBRET, Mr Yves KERSCAVEN, Mme Christine LEROUX.
Etaient absents, excusés et représentés : 6
Mme Marie-Christine CORNEVAUX à Mme Agnès RAFAITIN
Mme Laure KLEIN à Mme Marguerite WEBER
Mr Pierre-Luc PAVOINE à Mr Christian FREMONT
Mme Dalila MEZIANE à Mr Eric BATTAGLIA
Mr Sébastien ZRIEM à Mme Nadia GOSMANT
Mr Pierre LEDUC à Mme Paule SCHAAFF
Le nombre de présents est de 23
Le nombre de votants est de 29
M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
Président de séance : Mr Eric BATTAGLIA
Secrétaire de séance : Mr Guy BARRIERE 2
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° Ordre Objet Montant Secteur N°38/2021 Convention passée avec le
SIGIDURS qui définit les modalités
d’accueil des déchets végétaux et
gros bois. La convention est signée
pour une durée de 3 ans à compter
du mois de juin 2021, renouvelable
2 fois, sans excéder le 30/06/2026.
20 € / badge Services
Techniques
N°39/2021 Marché conclu avec la société
CIRIL GROUP, pour une prestation
ponctuelle de deux jours sur site,
concernant le nouveau logiciel de
paie.
2.700,00 € TTC Ressources
Humaines
N°40/2021 Avenant passé avec la société
CIRIL GROUP, pour l’hébergement
du logiciel CIVIL NET FINANCES
et CIVIL NET RH
42.720,00 € TTC Ressources
Humaines/
Finances
N°41/2021 Marché passé avec le Cabinet
RICHELIEU AVOCATS portant
sur une prestation d’assistance
juridique et de représentation en
justice sur les affaires de la
commune en matière d’urbanisme
règlementaire et opérationnel, pénal
de l’urbanisme, d’immobilier et
d’aménagement. Le marché est
passé à compter de sa notification
pour une durée d’un an renouvelable
3 fois par tacite reconduction.
150 €/Consultation écrite
150€/représentation audience
150€/Rédaction contentieuse
180€/tarifs d’urgence
150€/réunion de travail
3000€/Val d’Ezanville
1500€/M.GOHIER
opposition à DP -
Urbanisme
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2021.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
AFFAIRES GENERALES
1 – Modification de la commission Jeunesse et Sports
Suite à la modification de délégation de Mme MALET par arrêté n° 31/2021, et de Monsieur LE PIERRE par arrêté n° 30/2021, Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de la commission Jeunesse et Sports, à savoir : 3
Mme MALET présidera le volet Jeunesse et M.LE PIERRE présidera le volet Sports.
La liste des autres membres de la commission « Jeunesse et Sports » reste inchangée.
Vote : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, KERCAVEN, LEROUX)
Et 3 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
2 – Remplacement d’une Conseillère Municipale (Mme MEZIANE) démissionnaire de la commission Affaires scolaires, périscolaires et restauration, petite enfance
En date du 14 septembre 2021, Monsieur le Maire a reçu une lettre de démission de Madame MEZIANE Dalila, Conseillère municipale au sein de la commission « Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance ».
Monsieur le Maire propose d’installer Monsieur Eric ROUDILLON en remplacement de Mme Dalila MEZIANE au sein de cette commission.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
FINANCES
3 – Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) – Rapport d’utilisation
Vu la loi n°91-249 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile de France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2531-16 instituant qu’un rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. doit être présenté au conseil Municipal avant la fin du 1er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds,
Considérant la dotation nette de 279 181 € attribué à la ville d’Ezanville au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile de France en 2021 ;
Considérant la lecture du rapport faite par Madame Agnès RAFAITIN, 1ère adjointe chargée des finances, 4
Rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. 2020 :
Le Fonds de Solidarité des communes de la région Ile de France (F.S.R.I.F.), créé en 1991 est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France, qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. Il vise ainsi à améliorer les conditions de vie dans les commune urbaines de la région Ile-de-France, supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.
La ville d’Ezanville a été bénéficiaire en 2021 d’une attribution de 279 181 € au titre du FSRIF.
Conformément à l’article L.2531-16 du code Général des collectivités Territoriales, la commune doit établir un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses particulières, il est possible d’intégrer plusieurs actions réalisées en partie grâce à ce fonds pour un montant de 1 008 780.00 €, elles se déclinent comme suit :
1. Réalisations en matière d’équipement, d’aménagement urbain et de bâtiments recevant du public
Bâtiments publics 469 608.00 €
Remplacement mobiliers urbain, jeux et parc 59 803.00 €
2. Réalisation en faveur de l’éducation
Travaux divers dans les établissements scolaires 94 578.00 € Equipements mobiliers dans les écoles 29 000.00 €
3. Actions visant à soutenir le développement du lien social et de la citoyenneté
Soutien aux associations, coopératives scolaires et CCAS 344 956.00 €
Animations 13 835.00 €
Le Conseil municipal, PREND ACTE du rapport sur l’utilisation du Fonds de
Solidarité des communes de la Région Ile de France perçu au titre de l’année 2021
4 – Reconduction des tarifs des prestations du pôle Socio-Educatif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 5
Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article R 531-52,
Vu la délibération n°67/107 du 28 septembre 2017 approuvant le cadre tarifaire à compter du 1er janvier 2018,
Vu le règlement de fonctionnement et les modalités d’accès aux structures d’accueils,
Vu l’avis de la commission scolaire du 18 novembre 2021 et de la commission finances le 16 novembre 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs.
Il est également demandé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif « périscolaire du soir sans goûter » pour un enfant sous dispositif de projet d’accueil individualisé « alimentaire » (PAI).
La restauration et les accueils périscolaires
Matin : 7h30 à 8h20
Soir : 16h30 à 19h – goûter compris
Tranche QF Restauration
Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire
Unitaire Forfait mensuel
Matin Soir Matin Soir
A ≤ 405 € 1,53 € 1,47 € 3,15 € 19,17 € 40,99 € B 406 à 605 € 2,03 € 1,58 € 3,31 € 20,49 € 42,97 €
C 606 à 805 € 3,05 € 1,68 € 3,46 € 21,81 € 44,95 € D 806 à 1 100 € 4,07 € 1,78 € 3,61 € 23,14 € 46,83 €
E 1 101 à 1 510 € 4,68 € 1,83 € 3,76 € 23,80 € 48,92 € F 1 511 à 1 900 € 5,70 € 1,93 € 3,97 € 25,12 € 51,56 € G 1 901 à 2 290 € 6,10 € 2,03 € 4,12 € 26,44 € 53,55 €
H ≥ 2 291 € 6,61 € 2,24 € 4,27 € 29,09 € 55,53 €
PAI
Projet d'accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents : 1,12 €
Projet d'accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le goûter soit fourni par les parents : 2,50 €
Tarif d’un repas adulte : 6,61 €
Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).
Les réservations de la restauration et des accueils périscolaires du matin et du soir demeurent obligatoires. Lorsque ces procédures ne sont pas respectées par les parents : non-respect des périodes d’inscriptions et non réservation des prestations, une pénalité est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus, en cas de :
6 € par repas pour la restauration
1 € pour le périscolaire du matin et du soir
Les situations particulières sont étudiées au cas par cas 6
Les accueils de loisirs
Tranche QF
Mercredi
Matin +
Repas
Matin +
PAI Journée
Journée
PAI
A. Midi
sans Repas
A ≤ 405 € 6,20 € 5,80 € 10,88 € 10,48 € 4,68 €
B 406 à 605 € 6,92 € 6,00 € 11,80 € 10,88 € 4,88 €
C 606 à 805 € 8,44 € 6,51 € 13,83 € 11,90 € 5,39 € D 806 à 1 100 € 10,37 € 7,42 € 16,68 € 13,73 € 6,31 €
E 1 101 à 1 510 € 12,10 € 8,54 € 19,53 € 15,97 € 7,42 € F 1 511 à 1 900 € 14,59 € 10,02 € 23,49 € 18,92 € 8,90 €
G 1 901 à 2 290 € 15,26 € 10,27 € 24,41 € 19,42 € 9,15 €
H ≥ 2 291 € 15,97 € 10,48 € 25,32 € 19,83 € 9,36 €
Tranche QF
Petites Vacances
Journée Journée PAI
A ≤ 405 € 10,88 € 10,48 €
B 406 à 605 € 11,80 € 10,88 €
C 606 à 805 € 13,83 € 11,90 €
D 806 à 1 100 € 16,68 € 13,73 €
E 1 101 à 1 510 € 19,53 € 15,97 €
F 1 511 à 1 900 € 23,49 € 18,92 €
G 1 901 à 2 290 € 24,41 € 19,42 €
H ≥ 2 291 € 25,32 € 19,83 €
Activ’été
Des activités de loisirs sont proposées, durant l’été, pour les enfants de 3 à 16 ans,
Par la Maison de l’Enfance pour les enfants déjà scolarisés en maternelle jusqu’au passage du jeune en CM2 en septembre de l’année en cours
Par le service jeunesse pour les jeunes scolarisés en CM2 en juin de l’année en cours et jusqu’à 16 ans 7
Tranche QF
Activ'été
Forfait
hebdomadaire
accueil
journée
Forfait
hebdomadaire
accueil
journée avec
PAI
Forfait 3
jours
accueil
journée *
Forfait 3
jours
accueil
journée
avec PAI *
Forfait
2 jours
accueil
journée
Forfait
2 jours
accueil
journée
avec
PAI *
A ≤ 405 € 33,56 € 30,51 € 20,14 € 18,31 € 13,42 € 12,20 €
B 406 à 605 € 41,70 € 38,65 € 25,02 € 23,19 € 16,68 € 15,46 €
C 606 à 805 € 49,83 € 46,78 € 29,90 € 28,07 € 19,93 € 18,71 € D 806 à 1 100 € 57,97 € 54,92 € 34,78 € 32,95 € 21,19 € 21,97 €
E
1 101 à 1 510
€
66,11 € 63,05 39,67 € 37,83 € 26,44 € 25,22 €
F
1 511 à 1 900
€
74,24 € 71,19 44,54 € 42,71 € 29,70 € 28,48 €
G
1 901 à 2 290
€
82,38 € 79,33 € 49,43 € 47,60 € 32,95 € 31,73 €
H ≥ 2 291 € 90,51 € 87,46 € 54,31 € 52,48 € 36,20 € 34,98 €
* Le forfait 2 jours est appliqué uniquement pour la semaine :
- du 7/8 juillet 2022
* Le forfait 3 jours est appliqué uniquement pour la semaine :
- du 29/30/31 août 2022
Le dépassement horaire (enfant récupéré au-delà de l’heure de la fermeture) est facturé sur la base d’une heure supplémentaire d’un agent, au grade d’adjoint d’animation, majorée des cotisations patronales soit 8,32 € net.
Nuitée à l’accueil de loisirs
Les équipes d’animation sont amenées à programmer durant l’été une activité « nuit camping » à la maison de l’enfance.
Le tarif forfaitaire est de 5 € (cinq euros) par enfant pour l’activité d’initiation au camping dans les accueils de loisirs. Ce tarif comprend : un diner, l’hébergement pour une nuit, un petit déjeuner et une animation spécifique.
Sorties familiales
Des sorties familiales en journée ou en demi journée sont proposées, pendant les vacances scolaires, pour les familles selon les tarifs suivants :
Tarif enfant Tarif adulte
1 € la sortie 3 € la sortie 8
Animations d’été en milieu ouvert
Des activités sportives et culturelles sont proposées l’été, aux jeunes de 11 à 17 ans, tous les jours (hors week-end) de 14h à 17h au complexe de la prairie.
Le tarif unique est de 5 € par jeune et par semaine.
Vote : PAR 25 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
Et 4 ABSTENTIONS (MM ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
5 – Autorisation d’engager, mandater, et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022
L’article L1612-1 du code Général des collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est donc demandé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur Le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2022 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville.
BUDGET Limites de l’autorisation
Principal 1 380 046 € 9
Voté : Budget principal de la Ville – Crédits d’investissement 2021 (Hors remboursement de la dette)
Article Libellé Montant en € 2031
2051
2111
2128
21311
21312
21316
21318
2135
2151
2152
2182
2183
2184
2188
Frais d’études
Concession et droits similaires
Terrains nus
Autres agencements et aménagements de terrains
Hôtel de ville
Bâtiments scolaires
Equipements du cimetière
Autres bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements
Réseaux de voirie
Installation de voirie
Matériel de transport
Matériel de bureau et matériel informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
340 384 €
175 700 €
2 400 €
144 290 €
58 783 €
699 431 €
50 158 €
2 660 725 €
350 573 €
842 300 €
7 000 €
28 000 €
36 248 €
39 910 €
84 283 €
Total 5 520 185 €
Conformément aux textes applicables, le Maire est donc autorisé à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 1 380 046 € qui correspondent au quart des crédits.
Vote : PAR 27 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
Et 2 ABSTENTIONS (MM KERCAVEN, LEROUX)
6 – Décision modificative N°3 au budget primitif 2021
Le montant inscrit au chapitre 66 en dépenses de fonctionnement étant insuffisant pour couvrir les intérêts de la dette, il est nécessaire d’ajuster l’article 66111 par une décision modificative n°3 en ouvrant des crédits d’un montant de 4 692.25 € comme suit :
SECTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Libellé OUVERT REDUIT 67
66
678
66111
Autres charges exceptionnelles
Intérêts réglés à l’échéance 4 692.25 €
4 692.25 €
Ce mouvement n’affecte pas le Budget Primitif 2021 de la commune d’EZANVILLE. 10
Monsieur Le Maire demande d’approuver cette décision modificative n°3 au budget primitif 2021 telle que présentée.
Voté : PAR 27 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
Et 2 ABSTENTIONS (MM KERCAVEN, LEROUX)
7 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges (CLECT)
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la commission locale dévaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 12 Octobre 2021 pour évaluer les charges entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.
Le Président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Il appartient à chaque commune de se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, puis au conseil communautaire d’arrêter le montant des attributions de compensation définitives 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies c du Code général des impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 12 octobre 2021, notifié à la commune le 20 octobre 2021,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 16 novembre 2021.
Considérant la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLETC n°7 du 12 octobre 2021.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
8 - Tarifs de location des salles année 2022 et suivantes
Monsieur le Maire, propose de ne pas augmenter les tarifs des locations des salles à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, ces tarifs pourraient être révisés dans le futur par le passage en conseil municipal d’une nouvelle délibération. 11
SALLES ANGLADE
DESCRIPTIF TARIF ANNEE 2021 TARIF ANNEE 2022 ET SUIVANTES
Salle Anglade n°1
La journée de 9h00 à 22h30
Salle Anglade n°2
La journée de 9h00 à 22h30
77,00€
168,00€
77,00€
168,00€
COMPLEXE DE LA PRAIRIE – DEUX SALLES POLYVALENTES
Salle Polyvalente n°1 ou n°2
En semaine de 9h00 à 22h30
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Caution
Salle polyvalente n° 1 & n°2
En semaine de 9h00 à 22h30
Du samedi 14h00 au dimanche 3h00
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Caution
Salle polyvalente n° 1 & n°2 en week-end
Du samedi 14h00 au dimanche 3h00
Et du dimanche 10h00 à 16h00
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Caution
Salle polyvalente n°3 le Week-end
Du samedi 14h00 au dimanche 3h00
Et du dimanche 10h00 à 16h00
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Caution
440,00€
612,00€
775,00€
1020,00€
1120,00€
1430,00€
1000,00€
1700,00€
2250,00€
2000,00€
440,00€
612,00€
400,00€
775,00€
1020,00€
500,00€
1120,00€
1430,00€
1000,00€
1700,00€
2250,00 €
2000,00€
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29) 12
CAPV
9 - Adhésion au groupement de commandes de la CAPV pour le nettoyage des voies et espaces publics
La communauté d’agglomération constitue un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestations de nettoyage des voies et espaces publics à compter du 1er avril 2022.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et devrait permettre d’obtenir des coûts mutualisés permettant de réaliser des économies sur les prestations suivantes :
- Lot n°1 : nettoyage mécanique
- Lot n°2 : ramassage des détritus et vidage des corbeilles
La commune peut opter pour l’un et/ou l’autre de ces deux lots.
Dans le cas où le marché communal en cours portant sur ces prestations ne sera pas encore échu au 31 mars 2022, il sera possible de bénéficier des conditions du groupement à sa date d’échéance.
La convention de groupement désigne PLAINE VALLEE comme coordonnateur. Celle-ci est notamment chargée de l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire après quoi chaque membre du groupement assurera l’exécution technique et financière du lot le concernant. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle de PLAINE VALLEE.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission de PLAINE VALLEE comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une re- facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER d’adhérer au groupement de commandes initié par la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE pour le nettoyage des voies et espaces publics,
- D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, 13
- D’APPROUVER la commande en fonction des besoins de la Communauté d’Agglomération pour le(s) lot (s) :
Nettoyage mécanique
Ramassage des détritus et vidage des corbeilles
- D’AUTORISER le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Voté : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, KERCAVEN, LEROUX)
Et 3 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
10 – Signature d’une convention de partenariat à intervenir entre la société DE VLIER
RETAIL DEVELOPMENT France, Plaine Vallée et la commune d’Ezanville dans le
cadre du projet global de requalification de la zone d’activité du Val d’Ezanville
L’ancienne zone commerciale du Val d’Ezanville, typique d’un urbanisme des années 70 dit « de boîtes », est à l’état de friche comme vous le savez et dégrade considérablement les entrées de villes de l’agglomération et le cadre de vie des habitants.
La situation se détériorant dernièrement et devant l’incapacité des acteurs privés à initier une opération viable, malgré plusieurs tentatives, les collectivités ont décidé, avec l’appui de l’Etat, de se saisir de ce dossier en menant une opération de requalification de la zone sous forme d’une zone d’aménagement concerté.
C’est ainsi que par délibération en date du 30 juin 2021 PLAINE VALLEE a lancé son opération d’aménagement pour sa requalification dans le cadre d’une procédure de ZAC, avec une programmation d’activités économiques mixtes et pérennes, répondant aux besoins d’accueils et de services des entreprises, de leurs salariés et des habitants.
Cette procédure suit son cours, notamment la concertation avec les habitant et l’ensemble des acteurs concernés, mais elle n’est pas un préalable à l’avancée du projet.
Ainsi, en parallèle de cette procédure, PLAINE VALLEE :
- Engage toutes les études nécessaires pour avancer dals la définition techniques du projet,
- - négocie avec les propriétaires fonciers pour aboutir à des accords,
- -travaille avec les enseignes présentes sur le site et avec de nouvelles pour définir une programmation cohérente et initier une pré-commercialisation,
- - mobilise les promoteurs et les investisseurs qui engageront les opérations de constructions et de requalifications des bâtiments. 14
C’est à ce titre que PLAINE VALLEE a engagé un travail partenarial ave le groupe DE VLIER SA, qui est un promoteur investisseur. Dès sa création en 1979, ce groupe Flamand se positionne sur des marchés de niche : bâtiments semi-industriels ou high-tech, résidence de prestige… Dans les années 2000 en Belgique, DE VLIER se développe en réalisant une nouvelle forme d’ensemble commercial périurbains dans les zones stratégiquement localisées et organisées aux portes des villes. Outre la Belgique et l’Autriche, le groupe se développe également en France.
Le Val d’Ezanville est hautement stratégique pour le groupe Flamand qui, récemment renforcé par divers fonds privés, y trouve un site périphérique, en friche et à requalifier conformément à son savoir-faire.
Le Val d’Ezanville lui permet à la fois d’asseoir sa stratégie d’investisseur, en restant propriétaire et gestionnaire à long terme, et sa stratégie européenne de développement en implantant son premier projet « parisien ».
Plus précisément, dans le périmètre de la future ZAC d’une superficie total de 15ha, l’intérêt du groupe est d’acquérir auprès de Bazalp, les 2 parcelles d’assiette du bâtiment dit « ex CASTO-BUT » d’une superficie d’environ 4,7ha pour un total bâti d’environ 25 000 m² à vocation commerciale. Le reste de la zone, soit environ 10ha, est consacré à la réalisation d’une zone d’activité mixte comprenant, comme indiqué dans les objectifs figurant dans la délibération lançant la démarche de concertation, « une nouvelle offre pour de l’activité de services et une offre immobilière pour des entreprises artisanales, des PME/PMI… ». L’objectif visé ici est de créer des emplois qualificatifs à destination des habitants.
DE VLIER SA ambitionne ainsi de requalifier intégralement l’ex bâtiment CASTORAMA existant en supprimant une trame centrale du bâti dans l’axe de l’entrée sud de la zone. Cette approche apporte de nombreux avantages architecturaux, environnementaux et économiques :
- L’entrée sud de la zone se trouve dégagée, le visiteur ne se retrouvera plus face à une imposante façade linéaire fermée mais sur un espace plus qualitatif ;
- Les dimensions actuelles du bâtiment (115X150) ne permettent pas un nouvel usage économique autre que du stockage, l’ouverture centrale crée un nouveau linéaire commercial en diminuant la superficie dédiée au commerce ; Les dimensions des futures cellules commerciales seront ainsi plus conformes au marché actuel ;
- la partie centrale ainsi dégagée permettra d’accueillir le stationnement sur des terrains largement désimperméabilisés, de plus des espaces verts seront implantés au coeur du projet où la lumière pourra ainsi pénétrer ;
- outre la perméabilité des sols pour une meilleure gestion des eaux, cette approche permet de recycler un bâtiment à la structure béton conséquente et ouvre des possibilités pour le développement des énergies renouvelables sur des toitures rénovées ainsi que de la végétation sur des nouvelles toitures.
Ainsi, DE VLIER, Plaine Vallée et la commune Ezanville ont un intérêt commun à faire avancer ensemble le projet global de requalification du Val d’Ezanville : la mise en oeuvre de celui-ci permettra la valorisation nécessaire à la réalisation de restructuration du bâti « Casto- 15
BUT » (en particulier la création des nouvelles dessertes) et, en retour, la restructuration de ce bâti ouvrira une perspective de réalisation rapide par anticipation de la future ZAC et, bien entendu, dans le respect du programme envisagé. Cette opportunité, particulièrement qualitative, est également un accélérateur dans le cadre des négociations foncières globales qui trouvent ici une raison économique immédiate d’aboutir.
La convention de partenariat est un outil juridique très utile en l’espèce : elle précise le cadre de la collaboration permettant de voir aboutir le projet rapidement et dans l’intérêt de chaque partie. Elle définit ainsi un cadre de travail coopératif via un comité de pilotage qui se réunira régulièrement une à deux fois par mois pour examiner les divers points nécessaires à l’avancée du projet :
- De nombreux points techniques complexes sont ainsi à résoudre en lien notamment avec divers experts et services d’instruction (dossier loi sur l’eau, nouvelle problématique zéro artificialisation nette dans le cadre de la loi Climat, règles d’urbanisme à adapter…). Ce nouveau cadre juridique naissant nécessite un accompagnement des collectivités, sachant que l’opération bénéficie d’une situation particulière et favorable au titre du plan national de résorption des friches urbaines.
- La convention permet également de cadrer le partenariat nécessaire pour le choix des nouvelles enseignes qui seront amenées à s’installer. Même si la superficie globale dédiée au commerce est moindre, celles-ci devront respecter tant les zones commerciales existantes (MODO à Moisselles, les Perruches à St-Brice…) que les centres-villes.
- Bien que le projet de transformation de l’ex CASTO-BUT ne se trouve pas encore situé en ZAC (puisque celle-ci ne sera pas juridiquement créée avant le dernier trimestre 2022), Plaine Vallée a désigné un architecte conseil pour veiller à l’insertion optimale du projet porté par DE VLIER. Il analysera et donnera son avis sur le projet architectural aux différents stades de son développement et sur son intégration paysagère.
- Enfin, pour des questions essentielles de gain de temps, Plaine Vallée confie au promoteur certaines études en sa possession, qui restent d’actualité, comme des études de sol, des relevés topographiques, des études environnementales… Ces données, sous différentes formes (rapports, plans, données diverses, fichiers…), sont confiées sous couvert d’un accord complémentaire de confidentialité afin de protéger ces informations de toute divulgation.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de convention de partenariat à intervenir entre la société D VLIER RETAIL DEVELOPMENT France, PLAINE VALLEE et la commune d’Ezanville dans le cadre du projet global de requalification de la zone d’activité du val d’Ezanville.
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toute décision nécessaire à son exécution, y compris par voie d’avenant.
Vote : PAR 24 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, 16
PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
2 CONTRE (MM KERCAVEN, LEROUX)
Et 3 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
11 – Signature d’une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique du Val d’Ezanville
Les communes membres de PLAINE VALLEE ont conservé leur compétence de perception de la taxe d’aménagement y compris sur leurs zones d’activité bien qu’elles bénéficient d’équipements publics réalisés par PLAINE VALLEE sur leur territoire.
Elles encaissent des recettes fiscales liées directement à l’aménagement par la communauté d’agglomération de zones d’activités économiques sur leur territoire.
La Commune d’EZANVILLE perçoit ainsi le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations ou d’aménagement de toute nature soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme à l’intérieur du périmètre de la zone d’activité du Val d’Ezanville.
Comme vous le savez, le Val d’Ezanville connaît une dégradation importante de son bâti et une vacance d’occupation faisant du site une friche commerciale sans précédent dans le Val d’Oise.
Depuis 2016, PLAINE VALLEE est compétente en matière d’aménagement et d’entretien du Val d’Ezanville et mène à ce titre une opération de requalification d’envergure de la zone visant à résorber cette friche et à redonner au site une vocation économique pérenne.
Pour y parvenir, l’ensemble de la zone bénéficiera de nouveaux équipements publics.
En vertu des dispositions du code l’urbanisme, particulièrement son article L331-2, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversée à la communauté d’agglomération, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire communal, de sa compétence.
La convention qui vous est soumise a pour objet de fixer les modalités du reversement de la part locale de la taxe d’aménagement perçue par la commune à l’occasion des permis de construire délivrés dans la zone d’activité économique « Le Val d’Ezanville ».
Selon l’accord conclu avec la commune, le montant du reversement au profit de PLAINE VALLEE s’effectuera à hauteur de 50% des sommes perçues par la commune.
L’exécution de la présente convention sera suspendue dès qu’un régime de participations se substituera à la taxe d’aménagement dans le cadre d’une procédure de ZAC.
Elle sera rétablie toutefois de plein droit à la suppression de la ZAC. 17
Il est demandé au Conseil municipal
- D’APPROUVER les termes du projet de convention à intervenir entre PLAINE VALLEE et la Commune d’Ezanville relative au reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique du Val d’Ezanville.
- D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et à prendre toute décision nécessaire à son exécution
Vote : PAR 24 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
2 CONTRE (MM KERCAVEN, LEROUX)
Et 3 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
RESSOURCES HUMAINES
12 - Signature d’une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique du Val d’Ezanville
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes. 18
La commune d’Ezanville soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune d’Ezanville avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
Il est indiqué que la commune d’Ezanville est non adhérente au Contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022.
Il est demandé au Conseil municipal :
- De DECIDER de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- De PRENDRE ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29) 19
POLE SOCIO-CULTUREL
13 – Droits de place – Chalets de Noël
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°43/2019 actant les tarifs des chalets pour l’année 2019,
CONSIDERANT le souhait de la commue de poursuivre son action du marché de noël avec la mise en place de chalets,
Il est proposé de valider la tarification de la location des chalets mis à disposition des exposants.
Ces tarifs resteront inchangés quelque soit la durée des festivités et seront maintenus chaque année jusqu’à une nouvelle délibération.
Les tarifs proposés sont semblables à ceux validés dans la délibération du Conseil municipal n°43/2019, les voici :
- 50€ pour deux jours
- 30€ pour une journée
-
La tarification de la location pour deux jours sera privilégiée car plus favorable aux exposants d’une part, permettant une meilleure lisibilité, d’autre part. Toutefois, la tarification à la journée est également conservée en fonction des demandes.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
POLE SOCIO-EDUCATIF
14 - Approbation des modalités de recours aux bénévoles ou collaborateurs occasionnels
au sein de la commune – Approbation du projet de convention de bénévolat et de ses
annexes : la charte de bénévolat et l’attestation du bénévole
Préambule
Le service jeunesse et familles fonctionne depuis le 1er septembre 2021 par secteurs d’activités avec un référent pour chacun d’entre eux :
- Secteur 6/11 ans ;
- Secteur 12/15 ans ;
- Secteur 16/20 ans ;
- Secteur familles. 20
Dans le cadre des ces activités, le service jeunesse et familles fait appel à la collaboration de bénévoles pour l’exécution de ses missions de service public.
Les activités concernées sont plus particulièrement l’accompagnement scolaire, l’alphabétisation, l’accompagnement de sorties (familiales ou autres) et certaines actions ponctuelles.
Certaines personnes se sont proposées afin de mettre au service de la Commune, leur temps, leurs connaissances et leurs compétences.
Un premier entretien permet la présentation du service et ses besoins, ainsi que les attentes du bénévole. Par la suite, une convention ainsi qu’une charte sont signées afin de préciser le rôle du bénévole et son engagement auprès de la collectivité. Ce document précise également l’accompagnement de la Ville dans les missions définies.
La présence de ces personnes, pour la plupart des EZANVILLOIS, permet de renforcer les équipes de terrain. Cela permet également d’apporter un accompagnement plus personnalisé aux enfants/jeunes.
Depuis la reprise des activités au mois de septembre 2021, à ce jour, les bénévoles intervenant au sein de la Commune sont au nombre de six (6), répartis sur les activités suivantes : - Accompagnement à la scolarité ;
- Ateliers lecture ;
- Alphabétisation ;
- Sorties jeunes et familles ;
- Animations tous publics.
Il paraît nécessaire d’encadrer ces interventions en tenant compte du fonctionnement des services concernés, et de sécuriser ce partenariat, tant pour les bénévoles que pour la collectivité.
Constitution du dossier encadrant l’activité du bénévole ou Collaborateur occasionnel
Il est ainsi proposé la mise en place d’un dossier, qui pour être complet, doit comporter les pièces suivantes, complétées, signées et accompagnées des pièces justificatives : - La convention de bénévolat ;
- Son annexe N°1 : l’attestation du bénévole ;
- Son annexe N°2 : la charte de bénévolat.
Procédure d’acceptation du bénévole
Au regard des pièces constitutives, il convient de respecter la procédure suivante pour accepter l’intervention d’un bénévole :
- Vérifier les compétences du bénévole pour exercer les missions confiées ; - Vérifier que la collectivité est assurée d'avoir une couverture multirisque appropriée ; - Vérifier que les bénévoles soient titulaires d'une assurance responsabilité ; - Possibilité de délibérer ;
- Vérifier le bulletin n°2 du casier judiciaire et le casier FIJAIS, dans le cas d’intervention auprès de mineurs. 21
Il est également rappelé le contexte épidémique particulier dans lequel le bénévole peut être amené à intervenir, ainsi que les dispositions particulières dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, des personnes qui participent aux activités.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes du projet de convention et de ses deux annexes, pièces jointes à la présente délibération ;
- D’approuver les modalités de recours aux bénévoles ou collaborateur occasionnel au sein de la commune ainsi définies ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à venir, pour tout bénévole ou collaborateur occasionnel de la Commune.
Vote : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO, KERCAVEN, LEROUX)
Et 3 ABSTENTIONS (MM LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
RAPPORTS D’ACTIVITE
15 – Communication du rapport annuel 2020 du SIAH
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité du SIAH pour l’année 2020.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité Du SIAH pour l’année 2020.
16 – Communication du rapport annuel SMAEP
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel du délégataire SMAEP DAMONA pour l’année 2020 ainsi que du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel du délégataire SMAEP DAMONA pour l’année
2020 ainsi que du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
L’Ordre du Jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22h00. 22
QUESTIONS DU GROUPE « EZANVILLE ENSEMBLE »
Que signifie :"mission Gohier opposition à DP" ?
M.Gohier propriétaire rue du stade.
DP déclaration préalable concernant notre opposition à l'abattage d'un cèdre
Pourquoi prévoir déjà une mission de précontentieux concernant la future ZAC ? Choix de la procédure à mettre en oeuvre pour modifier le PLU en zone UI (zone d'activité) et sous secteur UIPR (PR protection rapproché, zone de captage d'eau) avec suppression probable de l'OAP
POINT 4 : Nous souhaiterions connaître les % de population par tranche.
pour un total de 870 enfants
A : 7,58
B : 12,64
C : 16,55
D: 16,78
E : 19,42
F : 12,52
G : 8,16
H : 6.32
POINT6 : Pour quelle raison doit-on rectifier le montant des intérêts de la dette qui doivent être normalement bien précis?
On ne modifie pas le montant, il s'agit d'un remboursement et d'une affectation d'un montant sur un mauvais article, une rectification comptable
POINT 7 : Nous déplorons l'augmentation de 6% concernant le pack lecture, quelle en est la raison ? Tout augmente, augmentation faite sur toutes les communes adhérentes, voter au Conseil communautaire
POINT8 : Il serait intéressant d'avoir un bilan sur la fréquentation des salles et des recettes des locations pour l'année.
xxxxxxxxxxxx
POINT9 : Il serait souhaitable d'avoir l'analyse du cout actuel de la prestation et de son échéance, de la diminution de charge espérée, ainsi que des confirmations sur les services rendus (rythme de ramassage, type de ramassage,) , avant le passage devant la commission AO. Aujourd'hui nous adhérons uniquement pour le lot 1 au groupement de commande comme certaines communes de la CAPV, mais nous sommes uniquement en cours de l'étude d'un marché de prestations et selon les retours nous ferons un comparatif sans diminuer voir augmenter les rotations des balayages
Détail reçu des ST
POINT 10 : Il nous parait risqué de démarrer la partie commerciale avant la création de la ZAC qui doit définir "le projet global, ses orientations et sa stratégie", d'autant plus que le capital de10 000euros ne nous rassure pas, et que nous manquons d'information sur les références de réalisations de ce groupe en France. 23
De Vlier, groupe Flamand, 35 ans d'expérience dans le développement immobilier et a à son actif développer 500 000 m² de surfaces commerciales depuis sa création réalisation en France, Halluin, Perpignan, Hazebrouck, Loches et Nancy
Quel est le rôle aujourd'hui de l'EFPIF ainsi que le rôle futur de "VDDT" ?
EFPIF se porte acquéreur pour la CAPV de tous les biens "bâti" et "non bâti" sauf Casto/But acquit par le groupe De Vlier
Par qui et comment seront financés les futurs accès ?
Un budget global d'aménagement a été réalisé et pour les désertes estimation 2 566 000 € Financeurs : L'état (plan de relance/friche) la région, le département, la CAPV et la commune
Sous quelle forme la commission urbanisme sera-t-elle impliquée dans le déroulement du dossier, et sous quelle forme les Ezanvillois feront-ils invités à participer ?
Le service urbanisme intervient depuis des mois au réunions de travail avec la CAPV Réunion de concertation
Que signifie :"des emplois qualificatifs (P2) ? Emplois de qualité
POINT 11 : que seront les futurs équipements publics ? Peut-on avoir les annexes ? Il s'agit d'équipements accueillants du publics,
annexes consultables à la CAPV
POINT12 : A qui seront soumis les taux pour décision finale ? (Maire, commission, conseil municipal)? Taux définis statutairement par le CIG
POINT14 : que signifie :"sans préjudice" P3 ?
Sans faire tord, sans compter