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Compte-Rendu - 24 NOVEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune d'Ézanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 NOVEMBRE 2016
Date de la convocation : 17 Novembre 2016
Etaient présents : 19
Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mr Guy BARRIERE, Mr Fernand DOMAN, Mme Yvette GARNIER, Mme Paule SCHAAFF, Mme Brigitte ROYER, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER.
Etaient absents, excusés et représentés : 8
Mme Nicole DE WIT à Mr Pierre GREGOIRE
Mlle Amina MULONGO à Mr Guy BARRIERE
Mme Martine DELANDE à Mr Alain BOURGEOIS
Mr Wilfried GAY à Mme Agnès RAFAITIN
Mme Chrystelle LE DANTEC à Mr Marc BINET
Mme Muriel FERRAND à Mr Yves KERSCAVEN
Mme Sylvie DUFILS à Mme Brigitte ROYER
Mr Paul AUGOT à Mme Paule SCHAAFF
Etaient absents : 2
Mlle Esra OKSUZ
Mr Philippe DEMARET
Le nombre de présents est de 19
Le nombre de votants est de 27
M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS
Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN 2
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
N°51/2016 Convention de prestations de service signée avec l’entreprise ADELSOUND dans le cadre de l’animation de temps périscolaires, du 01/09/2016 au 07/07/2017 pour un montant de 15.510 € TTC.
N°52/2016 Avenant du marché passé avec la société RDVA pour le marché « conception graphique, impression et distribution des publications municipales – Lot N°1 ».
N°53/2016 Contrat passé avec la société GAN ASSURANCE pour l’assurance Flotte automobile pour un montant de 8.722,95 € TTC ; Le contrat est passé du 01/07/2016 au 31/12/2018.
N°54/2016 Modification de la régie « Fêtes et Cérémonie » concernant l’article 8 « montant maximum autorisé à conserver ».
N°55/2016 Contrat de mission et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec la société SPSC pour un montant de 2.730 € HT.
N°56/2016 Convention de mission de contrôle technique avec la société QUALICONSULT pour un montant de 1.700 € HT
N°57/2016 Convention de mission de vérifications techniques ATT HAND2 avec la société QUALICONSULT pour un montant de 300 € HT
N°58/2016 Convention signée avec l’IFAC 95 pour la réalisation de prestations d’activités et d’animations durant l’année scolaire 2016/2017.
N°59/2016 Convention signée avec l’USEE pour la réalisation de prestations d’activités et d’animations durant l’année scolaire 2016/2017.
N°60/2016 Convention signée avec le Centre équestre et Poney Club d’Ezanville pour la réalisation de prestations d’activités et d’animations durant l’année scolaire
2016/2017.
N°61/2016 Convention signée avec le Cabinet LVI AVOCATS ASSOCIES pour la prestation d’assistance juridique et de représentation en justice sur les affaires de la commune en matière d’urbanisme réglementaire et opérationnel, de droit pénal de l’urbanisme, d’immobilier et d’aménagement. La convention est passée pour une durée d’un an renouvelable. La rémunération annuelle est fixée à 6.000 € HT.
N°62/2016 Avenant passé avec GAN ASSURANCE afin d’arrêter les mouvements d’adjonctions et de retraits de véhicules du parc automobile entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016. L’avenant opère une moins value de -200,18 € HT.
N°63/2016 Avenant passé avec la société SMACL ASSURANCES pour la responsabilité civile. L’incidence financière de l’avenant est de 966,86 € HT.
N°64/2016 Avenant passé avec la société COLAS pour le marché « programme de travaux de voirie et réseaux divers –Lot N°1 : Réfection des cours d’écoles » pour un montant de 6.061,73 € HT. 3
N°65/2016 Contrat passé avec la société ORANGE pour l’abonnement ADSL de la bibliothèque municipale, pour un montant de 35€ HT/mois.
N°66/2016 Contrat passé avec la société ORANGE pour l’abonnement « Machine to Machine » permettant d’établir une connexion à distance via le réseau GSM au réseau privé virtuel de la Mairie. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale de 24 mois, comptabilisés à partir de l’activation du service.
N°67/2016 Contrat passé avec la société ORANGE pour l’accès au service Secure Mobile Access Intranet. Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale de 36 mois, comptabilisés à partir de l’activation du service.
N°68/2016 Convention signée avec l’UNION DES MAIRES pour la formation d’un Elu intitulée « Nouveaux régime juridique des marchés publics » pour un montant de 175 €.
N°69/2016 ANNULEE
N°70/2016 Avenant passé avec la société STIP afin d’augmenter le nombre d’exemplaire à imprimer des publications municipales.
N°71/2016 Convention de partenariat avec le Collège Aimé Césaire pour la mise en œuvre d’activités dans le cadre de l’accompagnement éducatif durant l’année scolaire
2016/2017.
N°72/2016 Convention signée avec Mme Aliénor FOUIX, psychologue clinicienne afin d’offrir aux accueillantes du Lieu d’accueil Enfant Parents ARC EN CIEL un espace d’écoute et de réflexion sur leur pratique et de soutien dans leur rôle professionnel. Le forfait comprend quatre séances de 2 heures à raison de 160 € la séance.
N°73/2016 ANNULEE
N°74/2016 Contrat passé avec la société ORANGE pour l’étude de raccordement dans le cadre du déménagement des locaux de la bibliothèque municipale, pour un montant de 321€ TTC.
N°75/2016 Contrat passé avec la société SILLIKER afin de réaliser des prestations de prélèvements, d’analyses et d’assistance technique pour la cuisine centrale. Le marché est passé pour une durée d’un an par tacite reconduction pour une durée de 3 ans maximum. Le montant du marché s’élève à 1.414,70 € HT par an.
N°76/2016 ANNULEE
N°77/2016 En attente du retour de la signature du partenaire
N°78/2016 Convention signée avec JFG FORMATEUR pour permettre à un groupe de 8 à 10 stagiaires parmi le personnel communal de suivre une formation Excel sur une période de 6 jours pour un montant global de 2.400 € TTC.
N°79/2016 Convention signée avec ARPEGE pour une formation de deux agents à distance sur les logiciel SOPRANO et ADAGIO pour une période de 4 jours pour un montant global de 3.360,00 € TTC. 4
N°80/2016 ANNULEE
N°81/2016 Contrat passé avec la société MAMIAS pour réaliser des prestations d’entretien des installations mécaniques et électriques des cloches et de l’horloge de l’Eglise et de la Mairie. Le montant de la prestation est de 395 € HT/ an. Le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sans dépasser 4 ans.
N°82/2016 Contrat passé avec la société KLYMCAR pour réaliser des travaux de contrôle d’étanchéité et d’entretien des installations frigorifiques pour un montant de 980 € HT/an. Le contrat est passé pour un an renouvelable par tacite reconduction sans dépasser 3 ans.
N°83/2016 Contrat passé avec la société BANQUE D’ARCHIVES pour la maintenance du logiciel GEST’ACTE - logiciel de gestion des actes d’état civil. Le montant de la prestation est de 350 € HT/an. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature. Il est renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder une durée maximale de 5 ans.
N°84/2016 Contrat passé avec la société OPERIS pour réaliser des prestations de maintenance du progiciel CIMETPRO. Le contrat est passé pour un montant de 1.079,92 € HT. Le contrat est passé pour un an renouvelable par tacite reconduction sans dépasser 5 ans.
N°85/2016 Convention passée avec l’Association LA MAIN SOLIDAIRE concernant un projet d’insertion, d’accompagnement et de formation des jeunes de 16 à 20 ans par l’intermédiaire du service Jeunesse et Famille. La convention est conclue pour la période du 05/10/2016 au 28/06/2017, et renouvelable pour la même durée par avenant contractualisé au plus tard le 30/04/2017.
N°86/2016 Commande passée avec la Société ORANGE pour le maintien du numéro de la ligne téléphonique de la Bibliothèque Municipale. La commande est passée pour un montant de 124,58 € HT.
N°87/2016 Dans le cadre du déménagement de la Bibliothèque Municipale, un contrat est passé avec la société ORANGE pour la création d’une tête de ligne France Télécom. Le montant de la prestation s’élève à 495,58 € HT.
Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2016.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27) 5
ETAT CIVIL
1– Tarifs des concessions et redevances funéraires pour l’année 2017
Il convient de procéder à la revalorisation des tarifs funéraires pour l'année 2017. Il est proposé une augmentation de 2% (chiffres arrondis)
TARIFS Année 2015
(2% d'augmentation)
Année 2016
(pas
d'augmentation)
Année 2017
(proposition de
2%
d'augmentation)
Concession simple :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
216,50 €
528,25 €
1 688,60 €
216,50 €
528,25 €
1 688,60 €
221,00 €
539,00 €
1 722,00 €
Concession avec caveau 2 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
2 232,80 €
2 541,25 €
3 694,05 €
2 232,80 €
2 541,25 €
3 694,05 €
2 277,00 €
2 592,00 €
3 768,00 €
Concession avec caveau 3 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
2 689,00 €
2 991,45 €
4 121,65 €
2 689,00 €
2 991,45 €
4 121,65 €
2 743,00 €
3 051,00€
4 204,00 €
Concession avec caveau 4 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
3 189,00 €
3 491,45 €
4 621,65 €
3 189,00 €
3 491,45 €
4 621,65 €
3253,00 €
3 561,00 €
4 714,00 €
Taxe d’inhumation d'un cercueil,
d'un reliquaire ou d'une urne
40,70 € 40,70 € 42 €
Taxe de creusement d’une fosse 40,70 € 40,70 € 42 €
Taxe de droit de séjour dans le
caveau provisoire à la journée
15,00 €
la journée
15,00 €
la journée
15 €
la journée 6
TARIFS Année 2015
(2% d'augmentation)
Année 2016
(pas
d'augmentation)
Année 2017
(proposition de 2%
d'augmentation)
Vacation de police (uniquement
dans les cas suivants) :
la fermeture du cercueil et la
pose des scellés lorsque le corps
est transporté hors de la commune
de décès ou de dépôt et en
l'absence d'un membre de la
famille,
la fermeture du cercueil et la
pose des scellés lorsque le corps
est destiné à la crémation, avec ou
sans changement de commune
25,00 €
12,50 €
25,00 €
12,50€
25,00 €
montant
maximum
autorisé (Article
L2213-15 du
C.G.C.T.)
/
Tarifs columbarium
Concessions :
de 15 ans
de 30 ans
181,85 €
440,55 €
181,85 €
440,55 €
185,00 €
449,00 €
Taxe de dépôt d'urne 40,70 € 40,70 € 42,00 €
Taxe de dispersion des cendres
(jardin du souvenir)
55,20 € 55,20 € 56,00 €
Voté PAR 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE,GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)
Et 4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) approuve les tarifs tels que présentés. 7
FETES ET CEREMONIES
2 – Tarifs de la location des salles municipales et condition d’utilisation – Année 2017
Monsieur le Maire, propose une revalorisation des tarifs des locations des salles à compter du 1er janvier 2017.
Salles Tarif
Année 2016
Tarif
Année 2017
Anglade N°1
La journée de 9h00 à 22h00
(10 personnes)
Anglade N°2
La journée de 9h00 à 22030
(50 personnes)
73,00 €
160,00 €
75,00 €
165,00 €
Complexe de la Prairie
Polyvalente n°1 ou n°2
En semaine de 9h00 à 22h30
ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Les deux salles polyvalentes
En semaine de 9h00 à 22h30
ou du samedi 14h00 au dimanche 3h00
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Les deux salles polyvalentes
En week-end
du samedi 14h00 au dimanche 3h00
et du dimanche 10h00 à 16h000
Tarif Ezanvillois
Tarif non Ezanvillois
Caution
424,00 €
745,00 €
/
/
1.000,00 €
433,00 €
600.00 €
760,00 €
1 000.00 €
1 100.00 €
1 400.00 €
Polyvalente n° 3
Soirée semaine Ezanvillois
De 18h00 à 3h00
Soirée semaine Non Ezanvillois
De 18h00 à 3h00
Week-end Ezanvillois
Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00
Week-end non Ezanvillois
Du samedi 14h00 au dimanche matin 3h00
Caution
1.020,00 €
1.600,00 €
1.600,00 €
2.100,00 €
2.000,00 €
1.050,00 €
1.650,00 €
1.650,00 €
2.200,00 €
2.000,00 € 8
Horaires d’utilisation des salles du complexe de la Prairie
Toutes les manifestations doivent être terminées à 3h du matin. L’alarme de la salle est remise automatiquement en fonction.
Conditions de la location
Les salles sont réservées en priorité aux habitants Ezanvillois. Un habitant hors Ezanville doit réserver dans la période de 6 mois précédent la manifestation.
Pièces à fournir lors de la réservation
- Chèque du montant de la location
- Chèque de caution
- Photocopie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
- Attestation d’assurance « responsabilité civile »
Etat des lieux
Un état des lieux entrant se fera lors de la remise des clefs avant la manifestation et un second, le lendemain de la manifestation, si celle-ci a lieu en semaine ou le lundi matin, si la manifestation s’est tenue le week-end.
Matériel mis à disposition
Au Complexe : 58 tables
280 chaises
10 portants
Nettoyage
Les salles doivent être restituées rangées et nettoyées ainsi que les abords extérieurs.
Associations
La location des salles est gratuite pour les associations culturelles reconnues sur la Ville, ayant leur siège social sur Ezanville, à raison d’une manifestation par an et par section.
La location des salles est gratuite pour chaque section de l’USEE, à raison d’une manifestation par an.
Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE,GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)
4 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT)
ET 2 CONTRE (MM BATTAGLIA, WEBER) approuve les tarifs tels que présentés.
FINANCES
3 – Créances éteintes 2016
Le Comptable public a communiqué à la Commune une liste de créances dont l’extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre de procédures de redressement personnel sans liquidation judiciaire. 9
Ces créances sont devenues irrécouvrables du fait de situations de surendettement entraînant l’effacement des dettes des usagers. Les créances éteintes s’imposent à la Commune et au Comptable et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Ces créances s’élèvent à ce jour à un montant global de 2 041,44 €.
Considérant qu’il convient de régulariser la comptabilité communale ;
Il est demandé au Conseil municipal,
- d’admettre en créances éteintes la somme de 2 041,44 € selon l’état transmis par le Comptable,
La dépense correspondante sera imputée à l’article 6542 « créances éteintes ». Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2016.
Voté PAR 25 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE,GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) ET 2 ABSTENTIONS (MM BATTAGLIA, WEBER) admet en créances éteintes la somme de 2 041,44 € selon l’état transmis par le Comptable.
4 – Créances admises en non valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et R.1617- 24 ;
Vu la demande formulée par le Comptable public de la commune par courrier explicatif du 25 octobre 2016 d’admettre en non-valeurs les sommes pour un montant total de 8 490,85 € n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que les admissions de créances proposées par le Comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2014 à 2015 et qu’il n’est plus permis d’espérer que les procédures de recouvrement aboutissent ;
Considérant qu’il convient donc de régulariser la comptabilité communale ;
Il est demandé au Conseil municipal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à accorder décharge au Comptable public pour procéder à l’admission en non valeurs des titres pour un montant de 8 490,85 €,
La dépense correspondante sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non valeur ». Les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2016.
Voté PAR 25 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE,GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT) 10
ET 2 ABSTENTIONS (MM BATTAGLIA, WEBER) autorise Monsieur le Maire à accorder décharge au Comptable public pour procéder à l’admission en non valeurs des titres pour un montant de 8 490,85 €.
5 – Décision modificative N°1/2016 – Budget Ville
Avant la fin de l’exercice une modification budgétaire est nécessaire. C’est pourquoi une décision
modificative du budget est présentée au vote du Conseil municipal après passage en Commission des
finances du 15 novembre dernier.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
6 – Décision modificative N°1/2016 – Budget Assainissement
Avant la fin de l’exercice une modification budgétaire est nécessaire. C’est pourquoi une décision
modificative du budget est présentée au vote du Conseil municipal après passage en Commission des
finances du 15 novembre dernier.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
7 – Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2017
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est donc demandé au Conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2017 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville et les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement.
Budget Limites de l’autorisation
Principal 679 936 €
Eau 40 000 €
Assainissement 103 748 €
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27) 11
POLE SOCIO- EDUCATIF
8 – Adhésion et participation au service jeunesse 16/20 ans
Le service Jeunesse propose un accompagnement sur des projets individuels et collectifs pour des jeunes de 16 à 20 ans.
Ce service intervient dans les domaines des loisirs, de l’information et de la prévention, en lien avec un réseau de partenaires locaux et associatifs.
Depuis septembre 2014, le Conseil municipal a décidé de mettre en place un système d’adhésion afin d’encadrer et de faciliter l’accès aux activités et aux services.
Une cotisation annuelle d’un montant de 5 € a été instaurée. Cette cotisation est obligatoire et valable à compter du 1erdécembre 2016.
En fonction de l’activité, le jeune devra s’acquitter d’une participation financière correspondant à 50% du coût de la prestation. Le paiement de l’activité sera obligatoire et conditionnera la participation du jeune à l’animation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de reconduire pour 2016/2017 :
- Le montant de l’adhésion à 5 €
- Le principe de l’inscription et d’une participation financière aux activités
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
SERVICES TECHNIQUES
9 – Communication du rapport annuel 2015 du SIGIDURS
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité du SIGIDURS pour l’année 2015.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du SIGIDURS pour l’année 2015.
10 – Elargissement de l’intérêt communautaire du SIAH – Modification des statuts
Considérant la nécessité d’acter le statut juridique du Syndicat en tant que Syndicat à la carte,
Considérant la nécessité, pour le Syndicat Mixte du Croult et du Petit Rosne, d’exercer le service public de collecte de la compétence assainissement,
Considérant la nécessité, pour le Syndicat Mixte du Croult et du Petit Rosne, d’exercer le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement autonomes relevant du service public d’assainissement non collectif, 12
Considérant la nécessité de réajuster la liste des missions exercées par le Syndicat Mixte du Croult et du Petit Rosne au regard de la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI),
Considérant la nécessité de rappeler les compétences hors assainissement et hors GEMAPI exercées par le SIAH,
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver les modifications des statuts du SIAH :
- Le SIAH devient un Syndicat mixte à la carte, une collectivité pouvant adhérer au syndicat pour tout ou partie des compétences exercées par celui-ci,
- Les compétences du SIAH sont élargies avec la prise de compétence collecte dans le domaine de l’assainissement (eaux usées, eaux pluviales) et la prise de la compétence assainissement non collectif,
- Les compétences actuellement exercées par le SIAH sont mises en adéquation avec la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI), - Les compétences hors assainissement et hors GEMAPI exercées par le SIAH sont listées,
Et d’autoriser le président à signer tous les actes relatifs à cette modification des statuts.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
MARCHE PUBLIC
11 – Approbation avenant N°2 à la convention entre la Ville et le CCAS
La Convention, signée le 8 février 2011, clarifie et formalise les relations entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.
Elle définit l’étendue et la nature des concours apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
La convention a fait l’objet d’un avenant n°1, en date du 16 septembre 2013, visant à prendre en compte l’évolution des besoins des services.
Afin de simplifier le fonctionnement des deux structures et de sécuriser les actes administratifs, l’avenant n°2 vise à préciser les modalités d’entretien du patrimoine bâti.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention entre la Ville et le C.C.A.S. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention entre la Ville et le C.C.A.S.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27) 13
URBANISME
12 – Locaux sis 1 rue de l’Eglise/angle Grande Rue : Autorisation de signer une convention de mise à disposition des locaux avec l’Association Handicap, Autisme, Association, Réunie du PARISIS (HAARP)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que la Commune est propriétaire des locaux sis 1 rue de l’Eglise/ angle Grande Rue, actuellement occupés par l’Association Handicap, Autisme, Association, Réunie du PARISIS, (HAARP), pour l’exercice des activités de l’ESAT d’Ezanville.
À la signature de l’acte authentique, la ville s’est trouvée substituée, en qualité de bailleur, en lieu et place du précédent propriétaire.
Les contrats de baux, n’étant plus adaptés en raison notamment de la désignation des parties, la ville, en accord avec l’Association, a décidé de résilier les baux, pour une prise d’effet au 31 décembre 2016.
Après concertation avec l’Association Handicap, Autisme, Association, Réunie du PARISIS, (HAARP), le maire propose à l’assemblée, en remplacement des baux résiliés, de signer une convention de mise à disposition des locaux, au bénéfice de l’association, pour une durée d’un an renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de douze années, avec une prise d’effet à compter du 1er janvier 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-D’approuver les termes de la convention, ci-jointe, à intervenir entre la ville et l’Association Handicap, Autisme, Association, Réunie du PARISIS, (HAARP),
-D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
13 - Cession par la commune, d’une unité foncière sise rue Paul Fort /Angle rue Fleming, composée des sections cadastrales AI529/ 385/ 386/ 412 / 421 : Autorisation de principe de vente – Choix de l’opérateur – Autorisation de principe de déclassement des parcelles
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que la Commune a pour projet de construire de nouveaux locaux destinés à accueillir le service Jeunesse et Famille, actuellement localisé sur le terrain sis à l’angle de la rue Paul Fort et de la rue Fleming.
Il a été envisagé, dans un premier temps, de maintenir le service municipal, sur le site actuel et d’optimiser le foncier en intégrant ce service au sein d’un programme de construction de logements collectifs.
Monsieur le Maire précise que la réalisation de logements collectifs à cet endroit, est envisageable depuis la modification du règlement d’urbanisme, en date du 18 février 2016. 14
La ville a donc reçu deux offres financières pour l’acquisition de ce terrain, en vue de construire des logements collectifs ainsi que la livraison d’un local brut de béton, d’une surface de plancher d’environ 260m², destiné à un usage futur d’équipement public.
La première, formulée par la Société ESPACE HABITAT Construction, a proposé un prix d’acquisition du terrain d’assiette à 1 015 000 euros HT, pour la constructibilité d’une surface de plancher de 2900m², permettant de projeter la réalisation de 44 logements à caractère social et la livraison d’un local d’équipement public, d’une valeur de 450 000 euros TTC, à déduire du prix de vente du terrain.
La seconde, formulée par le groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM, présentant deux versions.
La version n°1, proposant un prix d’acquisition du terrain d’assiette à 1 050 000 euros HT, pour la construction de 30 logements en accession et 23 logements sociaux ainsi que la livraison d’un local d’équipement public, d’une valeur de 520 000 euros TTC, à déduire du prix de vente du terrain.
La version n°2, proposant l’édification de logements en accession à la propriété en lieu et place du local à usage du futur équipement public. Le projet comportant ainsi 35 logements en accession et 23 logements sociaux pour un prix d’acquisition du terrain de 1 100 000 euros HT.
Les commissions d’urbanisme, élargies à l’ensemble du Conseil municipal, organisées les 12 juillet et 11 octobre derniers, ont permis de débattre sur la présentation des propositions susvisées et l’étude de concevoir le bâtiment du service Jeunesse et Famille à un autre endroit sur le territoire de la commune.
Lors de la commission d’urbanisme du 11 octobre 2016, il a finalement été convenu, de manière unanime, de retenir le site du city parc pour l’édification de l’équipement public. Aussi, la version n°2 du groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM, est apparue comme la plus appropriée des propositions, en raison notamment de la mixité de l’opération et de son aspect architectural offrant une meilleure intégration dans l’environnement.
Les parcelles, destinées à ce projet, cadastrées AI 529, AI 385, AI 386, AI 412 et AI 421, ont une contenance de 2170 m².
La commune procède actuellement à la régularisation juridique de la propriété de deux parcelles AI 412 et AI 421, d’une contenance respective de 140m² et 45m², occupées actuellement par le service jeunesse et famille de la ville, et inscrites aux hypothèques aux noms de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F et de la SCI Derrière le Bois.
Au terme des régularisations foncières, les parcelles, relevant du domaine public de la commune devront nécessairement être déclassées en vue de leur aliénation.
Il convient de préciser que leur déclassement sera prononcé dès que leur désaffectation sera effective et constatée préalablement à la passation de l’acte de vente.
Le groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM, ont présenté , dans leur offre, s’élevant à un million cent mille euros (1 100 000,00 €) Hors Taxes, pour la construction d’environ 35 logements en accession à la propriété et 23 logements sociaux ,développant une surface de plancher de 3350 m², l’engagement de s’acquitter des frais de démolition du bâtiment à hauteur de 50 000 euros HT maximum. Au-delà de la somme de 50 000 euros HT, le surplus devant demeurer à la charge de la commune, et se soustraire du prix de vente. 15
L’établissement des frais de démolition étant conditionné aux conclusions du rapport de diagnostic amiante du site, actuellement en cours de réalisation, il sera donc délibéré ultérieurement pour fixer les conditions financières définitives de la promesse de vente.
Le service des domaines a émis, dans un avis en date du 6 octobre 2016, une estimation s’élevant à la somme de 996 300 euros, pour la construction de ce projet d’environ 1790 m² de logements en accession et 1560 m² de logements sociaux. Il est indiqué que les frais de démolition peuvent être déduits, en totalité ou partiellement et que l’évaluation n’intègre pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l’amiante, le plomb, les insectes xylophages, ou les terrains pollués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1 et L.3221-1
Vu l’avis des Domaines en date du 6 octobre 2016,
Vu le plan parcellaire annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-D’accepter le principe de cession des parcelles, cadastrées AI 529, AI 385, AI 386, constituant principalement le terrain d’assiette de l’actuel service Jeunesse et Famille,
-D’inclure dans l’acte de vente, les parcelles AI 412 et AI 421, dès leur régularisation juridique,
-De retenir la version n°2 de la proposition faite par le groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM, pour la construction d’environ 35 logements en accession à la propriété et 23 logements sociaux, développant une surface de plancher approximative de 3350 m²,
-De décider qu’une nouvelle délibération fixera les conditions financières de la vente et l’autorisation de signature du compromis de vente par Monsieur le Maire,
-D’accepter le principe de déclassement du domaine public communal, des parcelles faisant l’objet de la vente,
-De préciser que leur déclassement sera prononcé par une nouvelle délibération dès que leur désaffectation sera effective et constatée préalablement à la passation de l’acte de vente,
Voté PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE,GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER)
Et 6 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT, BATTAGLIA, WEBER) accepte le principe de cession des parcelles, cadastrées AI 529, AI 385, AI 386, constituant principalement le terrain d’assiette de l’actuel service Jeunesse et Famille, inclut dans l’acte de vente, les parcelles AI 412 et AI 421, dès leur
régularisation juridique, retient la version n°2 de la proposition faite par le
groupement solidaire, composé de la SEMAVO et de la Société PRIMOPROM, pour la construction d’environ 35 logements en accession à la propriété et 23 logements 16
sociaux, développant une surface de plancher approximative de 3350 m², décide qu’une nouvelle délibération fixera les conditions financières de la vente et l’autorisation de signature du compromis de vente par Monsieur le Maire, accepte le principe de déclassement du domaine public communal des parcelles faisant l’objet de la vente, précise que leur déclassement sera prononcé par une nouvelle délibération dès que leur désaffectation sera effective et constatée préalablement à la passation de l’acte de vente.
14 - Acquisition par la commune de diverses parcelles appartenant à IMMOBILIERE 3F SA d’HLM - Autorisation de signature de l’acte de vente
Par délibération en date du 30 septembre 2016, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’acquisition, par la commune, de parcelles, propriété de la SA IMMOBILIERE 3F, moyennant l’euro symbolique.
Cette acquisition s’inscrit, principalement, dans le cadre de la régularisation juridique des emprises privées ouvertes à la circulation publique.
La Société IMMOBILIERE 3F a donné un accord de principe à la vente des ces parcelles à l’euro symbolique, dans un courrier en date du 28 juillet 2016.
En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Le classement des parcelles et des réseaux, dans le domaine public routier se fera donc par délibération du Conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurées par les voies Paul Fort et Jean Moulin.
Le transfert de propriété des parcelles sera formalisé, par acte authentique à la charge de la collectivité.
La Division Missions Domaniales de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise a rendu, en date du 6 octobre 2016, un avis relatif à la valeur vénale de ces parcelles.
Certaines de ces parcelles ne faisant l’objet que d’une acquisition partielle, un document d’arpentage sera établi préalablement à la passation de l’acte authentique d’acquisition. Les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1211-1 et L2111-14,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L 141-3,
Vu le courrier de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, en date du 28 juillet 2016, 17
Vu l’avis de La Division Missions Domaniales de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d’Oise en date du 6/10/2016,
Vu le plan parcellaire annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-D’approuver l’acquisition, à l’euro symbolique, de la totalité des parcelles référencées ci-dessous, avec l’accord de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F
Rue Paul Fort : parcelles ouvertes à la circulation publique
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
2 AI 409 en totalité 4607m² 4236m² voirie
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
14 AI 603 pour
partie
- 4m² voirie
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
1 AI 407 pour
partie
- 2m² voirie
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
4 AI 412 pour
partie
- 1m² voirie
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
9 AI 419 en totalité 8m²- 13m² voirie
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
8 AI 418 en totalité 50m²- 60m² voirie
Rue Paul Fort : « délaissés de parcelles »
N / plan
parcellaire
Section cadastrale Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
3 AI 412 pour
partie
- 137m² Espaces verts
13 AI 603 pour
partie
- 18m² Emplacement
containers 18
Rue Jean Moulin : parcelles ouvertes à la circulation publique
N / plan
parcellaire
Section
cadastrale
Surface
cadastrale
Surface arpentée Usage
- AH 589 pour
partie
- 519m² voirie
-D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tous documents afférents à cette cession,
-De préciser que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune,
-De classer, dans le domaine public routier communal, les parcelles ouvertes à la circulation publique,
-De décider le classement, après leur acquisition et l’enregistrement de l’acte auprès de la conservation des hypothèques, dans le domaine public de la commune, des délaissés de parcelles, en raison de leur affectation à un service public ou de leur nature d’accessoires de voirie (emplacements containers).
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
15 – Acquisition par la commune d’une parcelle, cadastrée AH 904 sise rue jean Moulin, appartenant à Mr et Mme KAISER – Accord de principe d’acquisition
Dans le cadre de la procédure de régularisation du statut des voies privées ouvertes à la circulation publique, les services de la ville ont relevé l’existence d’une parcelle privée cadastrée AH 904, constituant l’emprise partielle de la voirie, dénommée rue Jean Moulin.
Il convient de régulariser la situation juridique de cette parcelle en procédant à son acquisition moyennant l’euro symbolique, en vue de l’incorporer dans le domaine public routier communal.
Monsieur et Madame KAISER Philippe et Annie, actuels propriétaires de la parcelle AH 904 ont donné leur accord de principe à la vente de cette parcelle, par courrier en date du 30 septembre 2016.
En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Le classement des parcelles et des réseaux, dans le domaine public routier se fera donc par délibération du Conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurés par la voirie dénommée Jean Moulin.
Le transfert de propriété sera formalisé, ultérieurement, par acte authentique à la charge de la collectivité. 19
Le Conseil municipal sera consulté ultérieurement pour se prononcer sur l’autorisation de signature de l’acte d’acquisition de cette parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1211-1 et L2111-14,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L318-3,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L 141-3,
Vu le courrier de Monsieur et Madame KAISER Philippe et Annie, en date du 30 septembre 2016,
Vu le plan parcellaire annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-De se prononcer favorablement sur le principe d’une acquisition, par la commune, de la parcelle AH 904, moyennant l’euro symbolique,
-De consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cette acquisition,
-D’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
16 – Acquisition par la commune d’une parcelle, cadastrée AH 905, sise rue Jean Moulin, appartenant à Mr NGUYEN Hameen et Mme TRAN Thi Hanh – Accord de principe d’acquisition.
Dans le cadre de la procédure de régularisation du statut des voies privées ouvertes à la circulation publique, les services de la ville ont relevé l’existence d’une parcelle privée cadastrée AH 905, constituant l’emprise partielle de la voirie, dénommée rue Jean Moulin.
Il convient de régulariser la situation juridique de cette parcelle en procédant à son acquisition moyennant l’euro symbolique, en vue de l’incorporer dans le domaine public communal.
Monsieur NGUYEN Hameen et Madame TRAN Thi Hanh, actuels propriétaires de la parcelle AH 905 ont donné leur accord de principe à la vente de cette parcelle, par courrier en date du 11 octobre 2016.
En application de l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » 20
Le classement des parcelles et des réseaux, dans le domaine public routier se fera donc par délibération du conseil municipal, sans enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation actuellement assurés par la voirie dénommée Jean Moulin.
Le transfert de propriété sera formalisé, ultérieurement, par acte authentique à la charge de la collectivité.
Le conseil municipal sera consulté ultérieurement pour se prononcer sur l’autorisation de signature de l’acte d’acquisition de cette parcelle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques, notamment les articles L1211-1 et L2111-14,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L318-3,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L 141-3,
Vu le courrier de Monsieur NGUYEN Hameen et Madame TRAN Thi Hanh, en date du 11 octobre 2016,
Vu le plan parcellaire annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-De se prononcer favorablement sur le principe d’une acquisition, par la commune, de la parcelle AH 905, moyennant l’euro symbolique,
-De consulter la division Missions domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques pour avis sur cette acquisition,
-D’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à la mise en place de la procédure.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
17 - Rétrocession gratuite parcelle AB 117 et AB 118 à la Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE
Dans le cadre de la rétrocession à la Communauté de Communes de l’Ouest de la Plaine de France, des parcelles, constituant le terrain d’assiette de la piscine et des tennis, situés rue Henri Dunant, il a été omis d’annexer deux parcelles communales, cadastrées AB117 et AB118, pour des contenances respectives de 139m² et 5m².
Ces deux parcelles, se révélant indissociables de l’assiette des équipements publics intercommunaux, il convient de régulariser leur situation juridique, en procédant à leur rétrocession gratuite, au profit de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, 21
Vu le plan parcellaire annexé,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-De se prononcer favorablement sur la rétrocession gratuite des parcelles AB 117 et AB118, d’une superficie totale de 144m², au profit de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée,
-D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession et tout acte y afférent,
-De préciser que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
Voté PAR 26 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, MULONGO, DELANDE, GERARD, GAY, LE DANTEC, BARRIERE, FERRAND, DOMAN, GARNIER, SCHAAFF, ROYER, DUFILS, AUGOT, WEBER ) Et 1 ABSTENTION (M. BATTAGLIA) se prononce favorablement sur la rétrocession gratuite des parcelles AB 117 et AB118, d’une superficie totale de 144m², au profit de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession et tout acte y afférent, précise que les frais d’acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
RESSOURCES HUMAINES
18 - Créations et suppression de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2016 validant la suppression de l’emploi énoncé ci-dessous.
Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes.
LES CREATIONS DE POSTES :
- 4 emplois d’adjoint technique de 1ere classe en vue d’avancement de grade suite à la réussite de l’examen professionnel
LA SUPPRESSION DE POSTE
- 1emploi d’adjoint technique de 1ere classe suite au remplacement d’un emploi en interne 22
Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune serait amenée à recruter du personnel non-titulaire selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-2.
Le Maire propose au Conseil Municipal les créations et la suppression des postes ci-dessus énoncées, et d’apporter ces modifications aux tableaux des emplois communaux.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
19- Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Suggestions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel)
Le Maire d’Ezanville, Monsieur Alain BOURGEOIS rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité technique en date du 23 novembre 2016,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Le Maire propose à l’assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : • Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel 23
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants:
Filière Cadres d’emplois
Administrative
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Animation
Animateurs
Adjoints d’animation,
Sociale
Conseillers socio-éducatifs
Assistants socio-éducatifs
Agents sociaux
ATSEM
Technique
Ingénieurs
Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints techniques
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe appelée : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions, sujétions et expertise ; et une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l’assiduité et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 24
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction des dispositions appliquées à la Fonction Publique D’Etat.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE): la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
• Le groupe de fonctions
• Le niveau de responsabilité
• Le niveau d’expertise de l’agent
• Le niveau de technicité de l’agent
• Les sujétions spéciales
• L’expérience de l’agent
• La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA…)
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…),
• Indemnité horaire pour travail normal de nuit,
• Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
• Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
• La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction,
• La prime de responsabilité versée au DGS.
Définition des critères pour la part variable (CIA): le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle :
• La réalisation des objectifs
• Le respect des délais d’exécution
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d’encadrement
• La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : Modalités de versement
La part fixe facultative est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet.
La part variable facultative, sera versée annuellement s’il y a lieu, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : Versement des primes en cas d’absence 25
En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence à compter du 6ème jour et en cas d’hospitalisation la retenue de 1/30ème est appliquée à compter du 8ème jour d’absence.
En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, le régime indemnitaire est maintenu.
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Il est demandé au Conseil municipal de :
DECIDER d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2017. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27)
BIBLIOTHEQUE
20. - Convention de partenariat avec le Département relative à la lecture publique
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le règlement départemental d’aide au développement des bibliothèques,
Le 25 mai 2012 le Conseil Général a adopté un Plan départemental de la lecture publique.
Dans ce cadre, le Département demande aux communes de signer une convention.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver la signature de la convention de partenariat relative à la lecture publique avec le Conseil Départemental du Val d’Oise.
- D’Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Voté à l’unanimité des suffrages exprimés (27) 26
QUESTIONS DIVERSES
Communication de Madame Rafaitin-Marin
Conseil municipal du 24 novembre 2016
État des lieux en France
Selon l’Atlas 2015 de la démographie médicale, le taux de généralistes a baissé de 10,3% par rapport à 2007. Le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), explique qu'il existe un désintérêt pour la profession de médecin généraliste, ce qui explique en partie ce déficit.
D'autre part, il est à noter que les médecins en activité régulière, c’est-à-dire exerçant au même endroit, sont de plus en plus âgés. Plus du quart d’entre eux ont 60 ans et plus.
Pour les seuls généralistes, la situation ne semble pas prête de s’améliorer. En 2015, ils ne sont que 58.104 et le Cnom estime que la baisse devrait se poursuivre durablement pour atteindre 54.000 en 2020. Conséquence directe de cette baisse : un phénomène de désertification médicale.
Et contrairement à la pensée habituelle, les zones rurales ne sont pas les seules touchées. La région Île-de-France a enregistré la plus forte réduction du nombre de « médecin en activité régulière ».
Sur le territoire national, le nombre de généralistes a diminué de 8,4 % entre 2007 et 2016 et ce n'est pas fini. L'Ordre des médecins alerte sur le fait que le mouvement devrait même s'amplifier, avec la perte d'un généraliste sur quatre sur la période 2007-2025.
Les solutions envisagées
Au plan local, les communes sont prêtes à soutenir financièrement l'installation de médecins, voire à recruter dans des pays proposant de très faibles revenus à leurs médecins, tels que la Roumanie ou la Bulgarie entre autres.
La voie la plus explorée est la création de maisons médicales, regroupements de praticiens pouvant permettre d'assurer la permanence des soins tout en limitant en partie la charge de travail, et permettre la mutualisation des coûts de fonctionnement (notamment le secrétariat).
La désertification médicale à Ezanville
Notre commune n’échappe pas à cette problématique particulièrement difficile à gérer. L’état des lieux fait apparaître qu'il ne reste plus que deux médecins généralistes sur notre territoire le Docteur Moselle et la Remplaçante du Docteur Picot.
D'autre part, ce phénomène est amplifié dans la mesure où le docteur Moselle envisage de s'installer dans un cabinet médical situé sur la commune d'Ecouen.
Afin de palier à ce problème et d'apporter un service médical efficient à la population, la commune d'Ezanville a engagé une démarche constructive et volontaire en collaboration avec un cabinet spécialisé dans le recrutement de médecins. 27
Les moyens
Il est à noter qu’il existe une forte concurrence entre les communes pour l’implantation de médecins généralistes. Il s’avère donc, afin d’être attractif, de proposer une aide à l’installation qui s’articule sur trois volets.
•l’équipement médical
•la prise en charge temporaire ou pérenne du loyer du cabinet
•la prise en charge temporaire ou pérenne du logement du médecin
A Ezanville, nous avons opté sur les conseils du cabinet qui nous accompagne dans cette démarche pour une aide à l’installation pour l’équipement et le loyer du cabinet, négociable avec les futurs médecins.
Estimation financière de l’opération
Pour deux médecins :
- loyer du cabinet : 800 euros/mois
- loyers pour 2 studios : 800 euros/mois
- équipement de base pour deux bureaux de consultation y compris accueil : 20 000 euros environ
- coût de la prestation du cabinet de recrutement : 8 500 euros HT
L’Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.