Compte-Rendu - cr 28 NOVEMBRE 2019

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Compte-Rendu - cr 28 NOVEMBRE 2019 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2019

Date de la convocation : 21 Novembre 2019

Etaient présents : 23

Mr Alain BOURGEOIS, Mr Pierre GREGOIRE, Mme Agnès RAFAITIN, Mme Geneviève MALET, Mr Yves KERSCAVEN, Mr Marc BINET, Mme Claudine MATTIODA, Mr Jean-Robert POLLET, Mme Nicole DEWIT, Mr Frank LEROUX, Mr Christian FREMONT, Mr Louis LE PIERRE, Mme Marie-Christine GERARD, Mr Wilfried GAY, Mr Christian BELLE, Mr Guy BARRIERE, Mme Danièle GLOTIN, Mme Yvette GARNIER, Mme Paule SCHAAFF, Mme Sylvie DUFILS, Mme Nadia GOSMANT, Mr Eric BATTAGLIA, Mme Marguerite WEBER.

Etaient absents, excusés et représentés : 3

Mme Martine DELANDE à Mr Jean-Robert POLLET

Mme Brigitte ROYER à Mme Paule SCHAAFF

Mr Philippe DEMARET à Mme Nadia GOSMANT

Etaient absents : 3

Mlle Amina MULONGO

Mme Esra BEGHDADI

Mr Fernand DOMAN

Le nombre de présents est de 23

Le nombre de votants est de 26

M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

Président de séance : Mr Alain BOURGEOIS

Secrétaire de séance : Mr Yves KERSCAVEN

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’observer une minute de silence à la mémoire

des treize soldats de l’armée française membres de la force « Barkhane » tués au Mali lors de la

collision accidentelle de deux de leurs hélicoptères au cours d’une opération militaire.2

Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°43/2019 à n°59/2019 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° Ordre Objet Montant Secteur

43/2019 Contrat passé avec la société CSINETT

PROPRETE pour la prestation de

nettoyage et d’entretien de la vitrerie est

résilié pour faute du titulaire à compter

du 26/07/2019. Cette résiliation n’ouvre

droit à aucune indemnisation.

/ Marchés

Publics

44/2019 Annulée

45/2019 Annulée

46/2019 Convention passée avec la société

QUALICONSULT pour la vérification

des nouvelles installations électriques du

nouveau local du service Jeunesse et

Familles

/ Service

Jeunesse et

Familles

47/2019 Avenant à la convention d’utilisation du

portillon de la résidence Château Henri

pour l’accès à la Maison de l’Enfance

/ Pôle Socio

Educatif

48/2019 Avenant à la cession de marché passé

avec la société DELAGRAVE et la

Société SAONOISE DE MOBILIERS

pour le marché d’acquisition, livraison

et installation de mobilier pour les

services scolaires et la restauration

municipale – Lot N°1 : Mobilier et

équipements de classe

/ Marchés

Publics

49/2019 Avenant à la cession de marché passé

avec la société DELAGRAVE et la

Société SAONOISE DE MOBILIERS

pour le marché d’acquisition, livraison

et installation de mobilier pour les

services scolaires et la restauration

municipale – Lot N°2 : Mobilier de

restauration scolaire.

/ Pôle Socio-

Educatif

50/2019 Avenant à la cession de marché passé

avec la société LES MOTS MELES et la

Société GANDOSSI pour le marché

d’acquisition, livraison de fourniture de

bureau, scolaires, papier, enveloppes,

manuels scolaires et consommable

informatique - Lot N°3 : Manuels

scolaires

/ Pôle Socio-

Educatif3

N° Ordre Objet Montant Secteur

51/2019 Avenant N°1 au contrat passé avec la

société LOGITUD SOLUTIONS pour la

fourniture d’un terminal supplémentaire.

75.52 € TTC Police

Municipale

52/2019 Avenant passé avec la société SAS

MORANDINI pour le marché de

travaux de démolition d’une cloison

dans une école.

8 601,60 € TTC Services

Techniques

53/2019 Contrat passé avec la société ARPEGE

pour la solution « PAYBOX

SYSTEM ». Le contrat est conclu pour

la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Il est renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an, sans

toutefois pouvoir excéder 5 ans.

561,23 € TTC pour

l’abonnement

928,94 € TTC pour

4800 transactions/an

Pôle Socio-

Educatif

54/2019 Contrat de maintenance des tableaux

numériques interactifs (TNI) passé avec

la société ARATICE pour une période

d’un an, renouvelable par tacite

reconduction par période d’un an, sans

pouvoir excéder 4 ans.

350,00 € HT/Tableau

450,00 € HT/Journée sans

engagement

Informatique

55/2019 Avenant passé avec la société FREE

MOBILE, la SFDE, ILIAD 7 concernant

le transfert du parc de station situé au

château d’eau Les Bourguignons

3 000 € HT Marchés

Publics

56/2019 Avenant passé avec la société FREE

MOBILE, la SFDE, ILIAD 7 concernant

le transfert du parc de station situé au

château d’eau rue Anglade

3 000 € HT Marchés

Publics

57/2019 Avenant passé avec la société SMACL

ASSURANCES pour l’assurance

responsabilité civile de la Ville pour

l’année 2018.

296,63 €TTC Affaires

juridiques

58/2019 Avenant passé avec la société SMACL

ASSURANCES pour l’assurance

responsabilité » du CCAS pour l’année

2018

57,46 € TTC Affaires

juridiques

59/2019 Réalisation d’un inventaire détaillé du

patrimoine communal par la société

SIMON et GENIN

20 196 € TTC Affaires

juridiques

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)4

FINANCES

1 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies CIV du Code général des impôts, la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 17 septembre 2019 pour évaluer les charges transférées entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

Le Président de cette commission a notifié à la commune son rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Il appartient à chaque commune de se prononcer sur ce rapport dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, puis au Conseil Communautaire de définir les attributions de compensation à reverser.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu le rapport de la CLETC du 17 septembre 2019, notifié à la commune le 19 septembre 2019,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 19 novembre 2019

Considérant la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 17 septembre 2019.

Vote : PAR 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

ET 6 ABSTENTIONS (MM GAY, DEMARET, GOSMANT, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

2 – Retrait de la compétence « balayage des voies » et mise à jour des statuts de la CAPV

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa création, la CAPV a repris transitoirement la compétence facultative « BALAYAGE DES VOIES » qui était exercée par la CCOPF pour les 7 communes qui la composaient : Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt.

A l’occasion de la redéfinition de la compétence « voirie » le bureau communautaire du 11 octobre 2017 a émis un avis favorable au retrait de la compétence pour les raisons suivantes :

 Le risque contentieux lié à l’impossibilité de justifier un exercice territorialisé de la compétence, en l’absence de disposition légale l’autorisant ;

 La volonté des autres communes de la CAPV de continuer à assumer cette compétence ;5

 Le poids budgétaire supplémentaire d’une extension de la compétence à l’intégralité du territoire qui viendrait impacter négativement les attributions de compensation ;  L’engagement de la CAPV à la suite de l’observation du contrôle de légalité de rendre la compétence une fois le pacte financier et fiscal de solidarité adopté (ce qui a été réalisé en juin dernier) à défaut de pouvoir justifier l’exercice territorialisé de la compétence par des critères objectifs.

Après plus de deux années de fonctionnement transitoire, la CAPV propose dans ces conditions de restituer cette compétence au 1er janvier 2020.

1- Modalités techniques et financières du retrait de la compétence « balayage »

Comme cela a pu être constaté lors des réunions préparatoires au retrait, menées avec les communes concernées, il s’avère qu’il n’y a aucun personnel à remettre à disposition, pas plus qu’il n’existe de biens affectés à l’exercice de la compétence. Seul le sort du marché public de balayage souscrit par la CAPV est à régler par voie d’avenant de transfert, au bénéfice de chacune des communes concernées, à proportion du service rendu.

Le coût de la restitution a été évalué et présenté aux communes ; il s’agit exclusivement du coût réel des charges de fonctionnement constaté dans les comptes de la CAPV et correspondant au prix individualisé du marché public réglé annuellement par la CAPV.

Cette évaluation fera l’objet d’un rapport de la CLETC et viendra majorer l’attribution de compensation 2020 de chacune des communes concernées par la restitution. L’impact budgétaire pour la CAPV et les communes membres sera ainsi donc neutralisé.

Un avenant interviendra avec le titulaire de chacun des deux lots du marché (nettoyage mécanique et ramassage des détritus / vidage des corbeilles) afin de préciser les modalités de transfert du marché :

• Le principe d’une poursuite du contrat, par la communauté d’agglomération et chacune des communes concernées, pour la part leur revenant, jusqu’à la prochaine échéance fixée au 31 mars 2020.

• Les conditions de reconduction du contrat (jusqu’au 31/03/2021, puis jusqu’au 31/03/2022) suivant les deux cas de figures envisageables (toutes les parties renouvellent le contrat ou, à l’inverse, certaines décident de ne pas renouveler).

Au terme de la dernière période du marché, les communes pourront décider de relancer une consultation individuelle ou participer à un groupement de commandes intercommunal ou communautaire avec la CAPV.

2- Contenu et procédure de modification statutaire

Ce retrait de compétence nécessite une modification des statuts de la CAPV.

C’est l’occasion de procéder à une mise à jour des statuts adoptés en 2017 pour tenir compte de différentes évolutions :

1- Mise à jour de l’article 5.1 des statuts relatif au bloc des compétences obligatoires résultant de différents textes législatifs :6

En matière d’aménagement du territoire : suppression de la compétence limitée à la création des ZAC. Sont désormais concernées l’ensemble des opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;

En matière de GEMAPI : suppression de la référence à la date butoir du 01/01/2018 ;

La compétence obligatoire n°6 « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » est élargie aux terrains familiaux locatifs en application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

La compétence « eau » devient la 8° compétence obligatoire (loi Notre du 7 août 2015) ;

La compétence assainissement devient la 9°compétence du bloc mais son contenu est désormais circonscrit aux eaux usées, la gestion des eaux pluviales urbaines devenant une 10° compétence obligatoire à part entière. (Dispositions de la loi Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »).

Définie à l’article L2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines porte sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

2- La liste et le libellé des compétences exercées à titre optionnel ne subissent pas de modification.

3- Le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire passe de 11 à 9 compétences suite au retrait du balayage (article 5.3 des statuts) et au reclassement de l’assainissement en compétence obligatoire.

4- Autres dispositions statutaires modifiées :

 L’article 8.1.1 relatif à la composition du conseil de communauté liste la répartition des sièges en vue de son renouvellement en 2020 (suite à l’accord local à 61 sièges validé par la majorité des conseils municipaux de la CAPV).

La procédure de retrait de compétence prévoit que la CAPV notifie sa décision à l’ensemble des maires de ses 18 communes membres et les invite à saisir leur conseil municipal sur cette question, dans un délai de 3 mois (délai obligatoire de la consultation).

Pour être validée, la restitution de compétence devra recueillir les conditions de majorité suivantes :  soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;

 soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant les deux tiers de la population.

Au terme du délai de consultation, le Préfet prendra un arrêté si les conditions de majorité sont réunies. Cet arrêté sera notifié pour exécution à la CAPV, à l’ensemble de ses membres, à toute structure intercommunale intéressée ainsi qu’aux services de l’Etat concernés. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les articles suivants :

ARTICLE 1 : La CAPV restitue à compter du 1 er janvier 2020 la compétence supplémentaire « balayage des voies » aux communes suivantes :

 Attainville,

 Bouffémont,7

 Domont,

 Ezanville,

 Moisselles,

 Piscop

 Saint-Brice-sous-Forêt.

ARTICLE 2 : Le Conseil municipal adopte la nouvelle version des statuts de la CAPV, applicable à compter du 1er janvier 2020.

Vote : PAR 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER, GAY, DEMARET, GOSMANT)

ET 3 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

3 – Fonds de solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) – Rapport d’utilisation

Vu la loi n°91-249 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Ile de France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, et modifiant le code des communes,

Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2531-16 instituant qu’un rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. doit être présenté au conseil Municipal avant la fin du 1 er semestre suivant l’exercice d’attribution du fonds,

Considérant la dotation nette de 379 582 € attribuée à la ville d’Ezanville au titre du Fonds de solidarité de la Région Ile de France en 2018 ;

Considérant la lecture du rapport faite par Madame Agnès RAFAITIN, Maire-adjointe chargée des finances communales,

Rapport sur l’utilisation du F.S.R.I.F. 2018 :

Le Fonds de Solidarité des communes de la région Ile de France (F.S.R.I.F.), créé en 1991 est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région. Il vise ainsi à améliorer les conditions de vie dans les commune urbaines de la région Ile-de-France, supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

La ville d’Ezanville a été bénéficiaire en 2018 d’une attribution de 379 582 € au titre du FSRIF.

Conformément à l’article L.2531-16 du code Général des collectivités Territoriales, la commune doit établir un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses particulières, il est possible d’intégrer plusieurs actions rendues possible par ce fonds valorisées ci-après pour 889 347 €8

1. Réalisations en matière d’équipement, d’aménagement urbain et de bâtiments recevant du public

Travaux de réfection dans les allées de l’ancien cimetière 10 938.00 €

Signalisation horizontale et verticale 15 230.00 €

Acquisition de Mobilier urbain 7 786.00 €

Travaux de voirie (trottoirs et chaussées) 439

000.00 €

2. Réalisation en faveur de l’éducation

Travaux divers dans les établissements scolaires (sanitaires…) 57 761.00 €

Equipements mobiliers dans les écoles 21 000.00 €

3. Actions visant à soutenir le développement du lien social et de la citoyenneté

Soutien aux associations, coopératives scolaires et CCAS 319 307.00 €

Animations (fête de la famille, de la musique, défilé aux lampions…) 18 325.00 €

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France perçu au titre de l’année 2018.

Le Conseil municipal prend acte du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France perçu au titre de l’année 2018

4 – Décision modificative N°2 au Budget Primitif 2019

L’attribution d’une subvention complémentaire à l’USEE proposée ce jour par le Conseil Municipal, nous oblige à ajuster l’article 6574, au montant des subventions 2019 votées et versées aux associations, par une décision modificative n°2 en ouvrant des crédits d’un montant de 700 € comme suit :

SECTION DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé OUVERT REDUIT

65

65

6542

6574

Créances éteintes

Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de

droit privé

700.00€

700.00 €

Ce mouvement n’affecte pas le Budget Primitif 2019 de la commune d’EZANVILLE.

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette décision modificative n°2 au budget primitif 2019 telle qu’elle est présentée.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)9

5 – Attribution d’une subvention complémentaire 2019 pour l’USEE

Chaque année, la Ville soutient, par le biais de l’octroi de subventions, les activités de nombreuses associations impliquées dans la vie locale, notamment les associations qui œuvrent dans le domaine sportif.

Exceptionnellement, l’USEE demande une subvention complémentaire de 700 € (sept cents euros), pour le remplacement d’une table de tennis de table endommagée par les fuites de la toiture du gymnase.

Il est donc demandé l’attribution d’une subvention d’un montant de 700 € (sept cents euros) pour le remplacement de cette table.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

6 – Autorisation d’engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement avant le vote

du budget 2020

L’article L1612-1 du code Général des collectivités Territoriales précise les modalités de recouvrement des recettes et d’exécution des dépenses dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique.

Le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est donc demandé au Conseil Municipal, d’autoriser Monsieur Le Maire, à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement 2020 dans les limites ci-dessus énoncées et ce, pour le budget principal de la ville.

BUDGET Limites de l’autorisation

Principal 1 444 060 €10

Budget principal de la Ville – Crédits d’investissement 2019 (Hors remboursement de la dette)

Article Libellé Montant en €

165

2031

2051

2128

21311

21312

21316

21318

2135

2151

21568

2158

2182

2183

2184

2188

Dépôts et cautionnements

Frais d’études

Concession et droits similaires

Autres agencements et aménagements de terrains

Hôtel de ville

Bâtiments scolaires

Equipements du cimetière

Autres bâtiments publics

Installations générales, agencements, aménagements

Réseaux de voirie

Autre matériel et outillage incendie et de défense civil

Autres installations, matériel et outillage techniques

Matériel de transport

Matériel de bureau et matériel informatique

Mobilier

Autres immobilisations corporelles

2 000 €

20 980 €

56 036 €

28 100 €

101 686 €

119 270 €

27 200 €

3 630 574 €

67 520 €

1 387 931 €

14 850 €

51 174 €

38 800 €

94 340 €

55 161 €

80 616 €

Total 5 776 238 €

Conformément aux textes applicables, le Maire est donc autorisé à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite de 1 444 060 €

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

7 – Décision modificative N°3 au budget primitif 2019 – Apurement du compte 1069

Le compte 1069 « Reprise 1997 » sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 56 188.74 €.

Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d’éviter que l’introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l’objet d’un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.

Il est proposé de solder ce compte selon les modalités exposées par le service des collectivités locales de la Direction Générale des Finances Publiques dans sa note de décembre 2018 relative aux « modalités d’apurement du compte 1069 »

Ces modalités sont sans incidence sur les résultats financiers de la collectivité.

En conséquence, il convient de solliciter le Comptable Public afin de passer une opération semi budgétaire par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le Crédit du compte 1069 pour un montant de 56 188.74 €

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)11

8 – Garantie d’emprunt accordée à la société CDC HABITAT SOCIAL

La Société CDC HABITAT SOCIAL procède à la construction de 23 logements familiaux situés « rue Alexandre Fleming » à EZANVILLE.

Pour financer la construction de ces 23 logements, la Société CDC HABITAT SOCIAL a souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un prêt d’un montant de 2 976 086.00 €uros selon le contrat de prêt n°99725 constitué de 7 lignes de prêt.

Les montants à garantir sont les suivants :

• Prêt PLAI construction : 40 ans 637 151.00 €

• Prêt PLAI foncier : 60 ans 488 083.00 €

• Prêt PLS foncier : 40 ans 204 305.00 €

• Prêt PLS foncier : 60 ans 369 353.00 €

• Prêt PLUS construction : 40 ans 34 825.00 €

• Prêt PLUS foncier : 60 ans 692 707.00 €

• Prêt PRLS 15 ans 549 662.00 €

La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la commune d’Ezanville pour qu’elle garantisse ce prêt à 100 % tant pour son montant que pour sa durée.

En contrepartie de cette garantie, 22 % des logements seront réservés au contingent de la ville d’Ezanville, soit 5 logements ;

- 3 Logements de type 3

- 2 Logements de type 4.

Vu l’article L2252-1 et L2252-2 du code général des Collectivité territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu le contrat de Prêt n°99725 en annexe signé entre CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANOMYNE D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations.

Vu l’avis de la commission finances du 19 novembre dernier

Vu le rapport de présentation, il demandé à l’assemblée délibérante :

D’accorder la garantie d’emprunt de la ville à hauteur de 100 % à la Société CDC HABITAT SOCIAL pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions d’un Contrat de prêt N°99725 constitué de 7 lignes de Prêt, d’un montant de 2 976 086.00 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 23 logements locatifs familiaux situés « rue Alexandre Fleming » à Ezanville, et que les caractéristiques financières sont celles contenues dans le contrat de prêt joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

Constate que la garantie de la ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,12

Accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société CDC HABITAT SOCIAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de ressources nécessaires à ce règlement,

S’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

Constate qu’en contrepartie de cette garantie 22 % des logements, soit 5 logements seront réservés au contingent de la ville d’Ezanville.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

9 – Tarifs des concessions et redevances funéraires pour l’année 2020

TARIFS Année 2018 (pas d'augmentation) Année 2019 (2% d'augmentation) Année 2020

(pas

d'augmentation)

Concession simple :

de 15 ans

de 30 ans

de 50 ans

221 €

539 €

1 722 €

225 €

550 €

1 756 €

225 €

550 €

1 756 €

Concession

avec caveau 2 places :

de 15 ans

de 30 ans

 de 50 ans

2 277 €

2 592 €

3 768 €

2 323 €

2 644 €

3 843 €

2 323 €

2 644 €

3 843 €

Concession

avec caveau 3 places :

de 15 ans

de 30 ans

de 50 ans

2 743 €

3 051 €

4 204 €

2 798 €

3 112 €

4 288 €

2 798 €

3 112 €

4 288 €

Concession

avec caveau 4 places :

de 15 ans

de 30 ans

de 50 ans

3 253 €

3 561 €

4 714 €

3 318 €

3 632 €

4 808 €

3 318 €

3 632 €

4 808 €13

TARIFS Année 2018 (pas d'augmentation) Année 2019 (2% d'augmentation) Année 2020

(pas

d'augmentation)

Taxe d’inhumation d'un

cercueil, d'un reliquaire

ou d'une urne

42 € 43 € 43 €

Taxe de creusement

d’une fosse 42 € 43 € 43 €

Taxe de droit de séjour

dans le caveau provisoire

à la journée

15 €

la journée

15 €

la journée

15 €

la journée

Vacation de police

(uniquement dans les cas

suivants) :

 la fermeture du

cercueil

et la pose des scellés

lorsque

le corps est transporté

hors de la commune de

décès ou de dépôt et en

l'absence d'un membre de

la famille,

 la fermeture du

cercueil et la pose des

scellés lorsque

le corps est destiné à la

crémation, avec ou sans

changement de commune;

25,00 €

montant maximum

autorisé

(Article L2213-15

du C.G.C.T.)

25,00 €

montant maximum

autorisé

(Article L2213-15

du C.G.C.T.)

25,00 €

montant

maximum

autorisé

(Article L2213-

15

du C.G.C.T.)

Tarifs "columbarium"

Concessions :

de 15 ans

de 30 ans

185 €

449 €

189 €

458 €

189 €

458 €

Taxe de dépôt d'urne 42 € 43 € 43 €

Taxe de dispersion

des cendres

(jardin du souvenir)

56 € 57 € 57 €14

TARIFS Année 2018 (pas d'augmentation) Année 2019 (2% d'augmentation) Année 2020

(pas

d'augmentation)

Tarifs "cavurnes"

Concessions :

de 15 ans

de 30 ans

719 €

983 €

733 €

1 003 €

733 €

1 003 €

Taxe de dépôt d'urne 42 € 43 € 43 €

Vote : PAR 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER, GAY)

ET 5 ABSTENTIONS (MM, DEMARET, GOSMANT, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

10 - Approbation de la convention d’adhésion à la centrale d’achat entre le syndicat Val d’Oise numérique (VONum) et la Commune d’Ezanville

Dans un contexte de réduction des dépenses et des dotations que perçoivent les collectivités, de nouvelles obligations liées à la législation nationale récente (loi Macron, loi Notre ou loi Lemaire) la mutualisation entre acteurs publics est un levier de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de rationalisation de la dépense, de développement durable et de soutien aux PME et à l'emploi local.

Le déploiement des réseaux optiques très haut débit par les différentes technologies accélère le développement des nouveaux usages et services numériques tels que la e-éducation, la e-santé, la e- administration, le e-commerce en lien avec la transformation digitale du territoire.

Sollicité de manière récurrente par des collectivités valdoisiennes pour être accompagnées sur des problématiques liées aux potentialités nouvelles offertes par le déploiement du très haut débit, sur l'achat de matériels et de services numériques concourant notamment au développement de la ville intelligente et connectée , le Syndicat Val d'Oise Numérique a adopté à l’unanimité de ses membres par délibération n°17-008 du 17 février 2017, la création de sa centrale d'achat portant sur les matériels et services numériques.

La cotisation annuelle par adhérent est fixée à 5 % du montant total des achats de l'année qui précède celle du versement de sa cotisation. Ce faible pourcentage au regard des pratiques des autres centrales d’achat est à un taux indépendant des volumes concernés pour favoriser l’accès aux marchés de la Centrale au plus grand nombre de collectivités et, cela, indépendamment de leur taille et de leur niveau de ressources financières et d’expertise.

L’adhésion de la Commune d’Ezanville à la Centrale d’achat du Syndicat Val d’Oise numérique permet d’optimiser les coûts et d’exonérer la collectivité de toute obligation de publicité et de mise15

en concurrence préalable pour les opérations de passation et d’exécution des marchés publics dont est chargée la centrale d’achat.

L’expertise offerte par le syndicat Val d’Oise Numérique permettra à la Commune de bénéficier d’une qualité de service et de conseils.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

11 – Désignation d’un coordonnateur adjoint pour l’enquête du recensement de la population

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 Juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 portant sur la répartition des communes s’agissant des besoins de recensement de la population,

VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur adjoint pour l’enquête afin de suppléer le coordonnateur titulaire les opérations de recensement du 16 janvier au 15 Février 2020, Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la désignation d’un coordonnateur adjoint qui sera chargé d'apporter un soutien à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement. Le coordonnateur adjoint d’enquête, sera un agent de la commune,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

12 – Tarifs 2020 - Prestations du Pôle Socio-Educatif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment l’article R 531-52,

Vu la délibération n°67/107 du 28 septembre 2017 approuvant le cadre tarifaire à compter du 1 er janvier 2018,

Vu le règlement de fonctionnement et les modalités d’accès aux structures d’accueils,

Vu l’avis de la commission des finances du 19 novembre 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs et de reconduire ceux adoptés le 29 novembre 2018,

Il est également demandé au Conseil Municipal d’instaurer une pénalité de 1 € pour le non respect des procédures d’inscription aux accueils périscolaires du matin et du soir.16

La restauration et les accueils périscolaires

Matin : 7 h 30 à 8 h 20

Soir : 16 h 30 à 19 h – goûter compris

Tranche QF Restauration

Accueil Périscolaire Accueil Périscolaire

Unitaire Forfait mensuel

Matin Soir Matin Soir

A ≤ 405€ 1,53 € 1,47 € 3,15 € 19,17 € 40,99 €

B 406 à 605€ 2,03 € 1,58 € 3,31 € 20,49 € 42,97 €

C 606 à 805€ 3,05 € 1,68 € 3,46 € 21,81 € 44,95 €

D 806 à 1100€ 4,07 € 1,78 € 3,61 € 23,14 € 46,93 €

E 1101 à 1510€ 4,68 € 1,83 € 3,76 € 23,80 € 48,92 €

F 1511 à 1900€ 5,70 € 1,93 € 3,97 € 25,12 € 51,56 €

G 1901 à 2290€ 6,10 € 2,03 € 4,12 € 26,44 € 53,55 €

H ≥ 2291€ 6,61 € 2,24 € 4,27 € 29,09 € 55,53 €

PAI Projet d’accueil individualisé alimentaire avec nécessité que le repas soit fourni par les parents 1,12 €

Tarif d’un repas adultes : 6,61 €

Ce tarif est appliqué à tout adulte déjeunant dans un restaurant scolaire et n’assurant aucune mission professionnelle (préparation, encadrement ou surveillance).

Les réservations de la restauration et des accueils périscolaires du matin et du soir demeurent obligatoires. Lorsque ces procédures ne sont pas respectées par les parents : non-respect des périodes d’inscriptions et non réservation des prestations, une pénalité est appliquée, quelle que soit la tranche de revenus :

• 6 € par repas pour la restauration

• 1 € pour le périscolaire du matin et du soir

Les situations particulières sont étudiées au cas par cas17

Les accueils de loisirs

Tranche QF

Mercredi

Matin +

Repas Matin + PAI Journée Journée PAI

A. Midi sans

Repas

A ≤ 405€ 6,20 € 5,80 € 10,88 € 10,48 € 4,68 €

B 406 à 605€ 6,92 € 6,00 € 11,80 € 10,88 € 4,88 €

C 606 à 805€ 8,44 € 6,51 € 13,83 € 11,90 € 5,39 €

D 806 à 1100€ 10,37 € 7,42 € 16,68 € 13,73 € 6,31 €

E 1101 à 1510€ 12,10 € 8,54 € 19,53 € 15,97 € 7,42 €

F 1511 à 1900€ 14,59 € 10,02 € 23,49 € 18,92 € 8,90 €

G 1901 à 2290€ 15,26 € 10,27 € 24,41 € 19,42 € 9,15 €

H ≥ 2291€ 15,97 € 10,48 € 25,32 € 19,83 € 9,36 €

Tranche QF

Petites Vacances

Journée Journée PAI

A ≤ 405€ 10,88 € 10,48 €

B 406 à 605€ 11,80 € 10,88 €

C 606 à 805€ 13,83 € 11,90 €

D 806 à 1100€ 16,68 € 13,73 €

E 1101 à 1510€ 19,53 € 15,97 €

F 1511 à 1900€ 23,49 € 18,92 €

G 1901 à 2290€ 24,41 € 19,42 €

H ≥ 2291€ 25,32 € 19,83 €

Activ’été

Des activités de loisirs sont proposées, durant l’été, pour les enfants de 3 à 16 ans,

• Par la Maison de l’Enfance pour les enfants déjà scolarisés en maternelle jusqu’au passage du jeune en CM 2 en septembre de l’année en cours

• Par le service jeunesse pour les jeunes scolarisés en CM2 en juin de l’année en cours et jusqu’à 16 ans18

Tranche QF

Forfait

hebdomadaire

accueil journée

Forfait

hebdomadaire

Journée avec PAI

A ≤ 405€ 33.56 € 30.51 €

B 406 à 605€ 41.70 € 38.65 €

C 606 à 805€ 49.83 € 46.78 €

D 806 à 1 100€ 57.97 € 54.92 €

E 1 101 à 1 510€ 66.11 € 63.05 €

F 1511 à 1 900€ 74.24 € 71.19 €

G 1901 à 2290€ 82.38 € 79.33 €

H ≥ 2 291€ 90.51 € 87.46 €

Le dépassement horaire (enfant récupéré au-delà de l’heure de la fermeture) est facturé sur la base d’une heure supplémentaire d’un agent, au grade d’adjoint d’animation, majorée des cotisations patronales soit 8,32 € net.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ces tarifs qui s’appliqueront au 1er janvier 2020.

Vote : PAR 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

3 CONTRE (MM GAY, DEMARET, GOSMANT)

ET 3 ABSTENTIONS (MM SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

13 –Résorption de l’habitat insalubre 6 Engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique d’expropriation (DUP) dite Loi VIVIEN

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’immeuble situé au 1 Avenue de Verdun à EZANVILLE présente un état de dégradation et de péril depuis plusieurs années.

L’avenant à la convention d’intervention foncière en date du 21 octobre 2019 précisait que la ville s’engagerait, en cas de besoin avéré dans une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Caractéristiques principales de l’immeuble :

Situé sur la commune d’EZANVILLE, au 1 avenue de Verdun, le bien est cadastré, section AH 428 d’une contenance de 487m². Il s’agit d’un immeuble R+3 comportant un local commercial au rez- de-chaussée et des logements aux étages supérieurs.

Nous constatons qu’aujourd’hui, l’immeuble est entièrement vacant.

Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération :19

Le 03/02/2016, l’immeuble sis 1 Avenue de Verdun a fait l’objet d’un arrêté de péril grave et imminent frappant les logements situés au premier et deuxième étage. L’arrêté a été exécuté quant à l’évacuation des occupants des logements et l’étaiement des plafonds.

Le 11/04/2019, un second arrêté de péril grave et imminent est intervenu sur la partie « local commercial » située en rez-de-chaussée, en application du rapport d’expertise délivré sur cet immeuble.

Par arrêté préfectoral n°2016-211 en date du 25/02/2016, l’immeuble a été déclaré insalubre irrémédiable conformément aux dispositions de l’article L1331-26 du Code de la Santé Publique,

A ce jour, l’immeuble ne fait l’objet d’aucune initiative de la part du propriétaire, la SCI IMMOGEX, représentée par Monsieur Alexandre YARAMIS et Mme Clarisse OZKUR, domiciliée 7 bis chemin de Margot 95400 VILLIERS LE BEL et est actuellement en état de liquidation judiciaire auprès de Maître MANDIN (23 rue Victor Hugo, 95300 PONTOISE)

Pour mettre fin définitivement à l’insalubrité et permettre à la collectivité d’accéder à une totale maîtrise foncière, par le biais de l’Etablissement Public Foncier, dans le cadre de la convention d’intervention foncière et de son avenant signées respectivement les 21/06/2018 et 21/10/2019, il est nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation sous le régime dérogatoire de la Loi n°70- 612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre (dite Loi VIVIEN) notamment ses articles 13 et suivants.

La commune d’EZANVILLE doit donc sur le fondement de l’article 14 de la Loi n°70-162 du 10 juillet 1970 modifiée, solliciter auprès de Monsieur Le Préfet une déclaration d’utilité publique. Il est prévu qu’après cette expropriation, le bien soit affecté à une opération de construction de logements sociaux.

Un dossier est en cours d’établissement, conformément à la Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, comprenant notamment l’arrêté d’insalubrité irrémédiable et les autres arrêtés précités, une notice explicative, un plan de situation, un plan avec périmètre d’utilité publique et parcellaire, un état parcellaire et le montant des indemnités provisionnelles.

Considérant qu’au regard de l’utilité publique de résorber cet habitat « indigne » et de pouvoir y réaliser des logements sociaux, il est de l’intérêt de la commune de devenir propriétaire de la parcelle AH 428 pour en permettre la réalisation,

Considérant qu’une procédure d’expropriation doit être engagée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 10 juillet 1970, dite « Loi VIVIEN », modifiée par l’ordonnance du 15 décembre 2005 puis par la loi « Engagement National pour le Logement (ENL) du 16 juillet 2006,

Vu le Code de l’expropriation, notamment les articles L511-1 et suivants,

Vu la convention d’intervention foncière signée le 21 juin 2018, et son avenant en date du 21 octobre 2019,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :20

-D’ engager la procédure d’expropriation au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France en vue de la résorption de l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 1 Avenue de Verdun,

-D’autoriser Monsieur le Maire à :

a) constituer le dossier d’expropriation destiné à être soumis aux services de l’Etat

b) solliciter de Monsieur le Préfet du Val d’Oise, un arrêté portant, en application des articles 13 et suivants de la Loi VIVIEN, déclaration d’utilité publique (DUP) et de cessibilité, en vue de l’expropriation du bien sis 1 Avenue de Verdun, propriété de la SCI IMMOGEX, suivant l’estimation de la Division des Missions Domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques,

c) signer tous les actes liées à la procédure d’expropriation,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

14 – Programme local de l’Habitat Intercommunal – Avis sur le PLHI de la CAPV – Forêt de Montmorency pour la période 2019 - 2025

Monsieur le maire expose à l’assemblée ;

Par délibération en date du 18 mai 2016, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée a engagé la procédure d’élaboration de son Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI), sur le périmètre de son territoire.

Ce programme, défini pour une période de 6 ans, permettra de guider l’action publique en matière de politique locale de l’habitat.

A partir des éléments du diagnostic réalisé par le bureau d’études ESPACITE, d’une part, de rencontres et entretiens avec l’ensemble des acteurs mobilisés, d’autre part, des orientations et un programme d’actions ont été élaborés en matière de politique de l’habitat.

Ainsi, ce projet de PLHI vise à répondre aux enjeux de 5 orientations identifiées :

-Produire une offre de logements adaptée au territoire,

-Agir sur le parc existant,

-Veiller au parc social existant,

-Apporter des solutions pour répondre aux besoins des populations spécifiques, -Suivre et piloter le PLHI

Pour atteindre ces objectifs, un programme d’actions a été élaboré.

Conformément à l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est demandé à chaque conseil municipal de bien vouloir donner un avis sur le projet de programme de l’Habitat arrêté par délibération du conseil de communauté en séance du 9 octobre 2019.21

Vu le code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R302-1 à R302-13, portant sur la procédure de validation du PLHI ;

Vu la délibération du 18 mai 2016, de la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du PLHI sur le territoire communautaire ;

Vu le résumé synthétique du Programme d’actions,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée,

-D’autoriser Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée dans les meilleurs délais.

Vote : PAR 3 VOIX POUR (MM GAY, GOSMANT, DESMARET)

17 CONTRE (MM, GREGOIRE, RAFAITIN, KERSCAVEN, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

ET 6 ABSTENTIONS (MM BOURGEOIS, MALET, GERARD, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

15 – Désaffectation et déclassement de lots issus du détachement d’une venelle située entre la rue d’Aquitaine et l’Avenue de Bourgogne – Quartier des Bourguignons

Considérant le bien immobilier non bâti, sis quartier des Bourguignons, consistant principalement en une voirie et des espaces verts, appartenant au domaine public communal,

Considérant le plan de division, établi par le Cabinet LESEUL, lequel a permis d’établir le détachement du domaine public communal, de deux parcelles, cadastrées section AC 444 et 443 d’une contenance totale de 30m², telles qu’elles apparaissent numérotées sous les lots B et C, sur le pan ci-annexé.

Considérant que la commune souhaite céder ces parcelles aux propriétaires de terrain contigües,

Considérant que, dans les faits, si ces parcelles sont bien désaffectées depuis plusieurs années, puisqu’elles sont clôturées et inaccessibles au public, aucun acte juridique n’en a pour autant prononcé le déclassement.

Dès lors, préalablement à la vente au profit de ces propriétaires riverains, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et leur intégration au domaine privé de la Commune.

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.22

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

VU le plan annexé,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De constater la désaffectation des parcelles cadastrées AC 444 et 443, d’une contenance totale de 30m², sises quartier des Bourguignons, consistant en des espaces verts clôturés et inaccessibles au public,

-De décider le déclassement des biens susvisés du domaine public communal en vue de leur transfert dans le domaine privé de la commune,

-D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

16 – Désaffectation et déclassement partiels du domaine public communal de la parcelle AC345 – Quartier des Bourguignons

Considérant le bien immobilier non bâti, cadastré section AC345, d’une contenance de 18455m², sis quartier des Bourguignons, consistant principalement en des voiries, parkings et des espaces verts, appartenant au domaine public communal,

Considérant le plan de division, établi par le Cabinet LESEUL, lequel a permis d’établir le détachement du domaine public communal de 12 parcelles, cadastrées section AC 426,427,428,430,431,432,433,434,435,436,437,441 d’une contenance totale de 1387m², telles qu’elles apparaissent numérotées sous les lettres A/B/C/E/F/H/G/J/K/L/M/Q, sur le pan ci-annexé.

Considérant que la commune souhaite céder ces parcelles aux propriétaires de terrain contigües,

Considérant que, dans les faits, si ces parcelles sont bien désaffectées depuis plusieurs années, puisqu’elles sont clôturées et inaccessibles au public, aucun acte juridique n’en a pour autant prononcé le déclassement.

Dès lors, préalablement à la vente au profit de ces propriétaires riverains, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et leur intégration au domaine privé de la Commune.23

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières.

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.

VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De constater la désaffectation des parcelles cadastrées AC 426, 427, 428, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 441, d’une contenance totale de 1387m², sises quartier des Bourguignons, issues de la division de la parcelle AC 345 et consistant en des espaces verts clôturés et inaccessibles au public,

-De décider le déclassement des biens susvisés du domaine public communal en vue de leur transfert dans le domaine privé de la commune,

-D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

17 – Cession de parcelles de terrains sis dans le quartier des Bourguignons au profit de propriétaires riverains – Autorisation de cession

Considérant que la commune d’Ezanville a fait l’acquisition, auprès de l’association syndicale libre « Les Cottages d’Ezanville » d’un certain nombre de parcelles en vue de finaliser la rétrocession de ces terrains à usage principalement de voiries et espaces divers, situés dans l’ensemble d’habitations « Les Bourguignons », suivant un acte réalisé au sein de l’étude de Maître JOASSIN à Domont, le 14 mars 2016,

Considérant que certaines de ces parcelles ont un usage totalement privatif, elles ne peuvent donc rester propriété de la commune.

Considérant que la commune a le souhait de les céder aux différents propriétaires bénéficiant actuellement, sans titre, de ces parcelles clôturées,

Considérant que ces biens immobiliers appartiennent au domaine privé de la Commune,24

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles;

L’ensemble des parcelles de terrain, objet de la cession totalisent un prix de vente de 61 598 euros, frais de notaire, inclus.

Le prix de vente fixé pour la totalité des parcelles correspond à la participation des frais engagés par la commune dans le cadre de cette procédure de régularisation foncière.

Références

cadastrales

adresse Surface

en m²

Zonage

au PLU

Parcelles de

rattachement

AC 430 Rue Alsace

Lorraine

6 UGa AC 235

AC 426 Allée de Bretagne 39 UGa AC 233

AC 433 Allée de Bretagne 23 UGa AC 363/364

AC 227 Allée de Bretagne 111 UGa AC 363/364

AC 431 Allée de Bretagne 58 UGa AC 249

AC 427 Allée de Bretagne 14 UGa AC 232

AC 428 Allée de Bretagne 9 UGa AC 231

AC 434 Rue d’Aquitaine 289 UGa AC 268

AC 444 Rue d’Aquitaine 4 UGa AC 268

AC 437 Allée de Savoie 89 UGa AC 263

AC 432 Rue d’Aquitaine 241 UGa AC 269

AC 435 Allée de Savoie 156 UGa AC 266

AC 436 Allée de Savoie 436 UGa AC 262

AC 443 Allée de Savoie 26 UGa AC 266

AC 446 Allée de Bretagne 135 UGa AC 256

AC 445 Allée de Bretagne 120 UGa AC 258

AC 250 Allée de Bretagne 117 UGa AC 251

AC 187 Allée du Quercy 170 UGa AC 186

AC 441 Allée de Savoie 27 UGa AC 382

AD 628 Allée de Gascogne 147 N AD 41425

Références

cadastrales

adresse Surface

en m²

Zonage

au PLU

Parcelles de

rattachement

AD 624 Rue Villebois

Mareuil

157 N AD 410

AD 629 Allée de Gascogne 97 N AD 415

AD 626 Rue Villebois

Mareuil

110 N AD 412

AD 630 Allée de Gascogne 93 N AD 416

AD 627 Rue Villebois

Mareuil

63 N AD 413

AD 625 Rue Villebois

Mareuil

130 N AD 411

AD 426 Rue Villebois

Mareuil

180 UGa AD 425

AD 444 Rue Villebois

Mareuil

103 UGa AD 443

AD 379 Rue de Languedoc 169 UGa AD 380

AD 317 Allée du Roussillon 1 UGa AD 318

AD 386 Rue de Languedoc 128 UGa AD 385/495

AD 496 Rue de Languedoc 226 UGa AD 385/495

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l’avis des services de la division des Missions Domaniales en date du 24 octobre 2019; VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables.

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De céder les parcelles, listées ci-dessus, aux propriétaires des parcelles de rattachement, pour une valeur globale de l’emprise à céder, de 61 598 euros, frais de notaire inclus,

- d’habiliter le Maire à signer tout document s’y rapportant,

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)

18 – Retrait de la délégation du droit de préemption au groupement SOPIC/SAMAVO – Zone commerciale du Val d’Ezanville

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le groupement SOPIC/SEMAVO se désengage de l’opération d’aménagement projetée sur le site du Val d’Ezanville, compte tenu des évolutions et contraintes du nouveau contexte économique,26

CONSIDERANT que dans ces conditions, la résiliation amiable du traité de concession sera prononcée par voie d’avenant prévu pour intervenir d’ici la fin du mois de décembre 2019,

CONSIDERANT dès lors qu’il n’y a plus lieu de maintenir la délégation du droit de préemption attribuée au groupement, selon la délibération n° 01/2018 en date du 08 janvier 2018 ; les conditions d’exercice du droit de préemption ayant perdu leur objet et ce en parfait accord avec le groupement SOPIC SEMAVO,

CONSIDERANT que le droit de préemption pourra être attribué au cas par cas à la communauté d’agglomération ou à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, dans le cadre d’une habilitation plus générale, au titre d’une intervention foncière à convenir, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan local d’Urbanisme d’EZANVILLE approuvé le 11 septembre 2006, modifié le 11 juillet 2007, le 30 juin 2011 et le 28 février 2013, mis à jour le 30 octobre 2007, le 4 février 2008, modifié simplement le 18 février 2016 et 30 novembre 2017, mis en compatibilité avec les normes du captage définies par arrêté préfectoral n°2016-13171 en date du 25 avril 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2006, instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 11 septembre 2006,

Vu la délibération n° 01/2018 en date du 08 janvier 2018 portant délégation du droit de préemption au groupement SOPIC SEMAVO sur le périmètre de la concession d’aménagement de la zone commerciale du Val d’Ezanville,

VU le traité de concession d’aménagement conclu le 31 décembre 2015, modifié par voie d’avenant n°1 en date du 30 août 2017, entre la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE et le groupement SOPIC SEMAVO,

VU le courrier du groupement SOPIC SEMAVO, concessionnaire aménageur de la zone commerciale du Val d’Ezanville, notifié par la communauté d’agglomération PLAINE VALLEE en sa qualité d’autorité concédante,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’ approuver le retrait de la délégation du droit de préemption accordée au groupement SOPIC/SENAVO dans le cadre du traité de concession d’aménagement de la zone commerciale du Val d’Ezanville.

Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (26)27

19 – Approbation de la convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile –de-France

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ses différentes interventions, l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités de l’Etat et de leurs établissements publics, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par convention. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations spécifiques notamment d’activités économiques.

Monsieur Le Maire rappelle que suite au désengagement du groupement SOPIC/SEMAVO, de l’opération d’aménagement projetée sur le site du Val d’Ezanville, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée souhaite solliciter l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, en étroite collaboration avec les communes d’Ezanville et de Moisselles, pour intervenir sur le périmètre dit du « Val d’Ezanville (environ 16ha), en vue de conduire une politique foncière, dans la perspective d’une réorganisation du tissu d’activités économiques de cette zone, sous réserve de la résiliation effective par la CAPV de la concession pour l’aménagement de la zone d’activité commerciale du Val d’Ezanville avec le groupement SOPIC – SEMAVO

Il est de l’intérêt de la commune d’approuver, la mise en place d’une convention de veille foncière avec l’EPFIF, sur le périmètre dit du Val d’Ezanville, tel qu’annexé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le projet de convention d’intervention foncière,

Vu le plan de périmètre de veille avec études dit « Val d’Ezanville »

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-D’approuver la mise en place d’une convention d’intervention foncière entre les villes d’Ezanville, de Moisselles, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France.

-D’autoriser le maire à signer ladite convention et tous documents y afférents

Vote : PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 CONTRE (MM KERSCAVEN, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

3 ABSTENTION (MM GAY, DEMARET, GOSMANT)28

20 – Délégation du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier – Zone commerciale du Val d’Ezanville

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place de la convention d’intervention foncière entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la Commune d’Ezanville, la Commune de Moisselles et la Communauté d’agglomération Plaine Vallée, établie sur le périmètre dit du « Val d’Ezanville », il est de l’intérêt de la ville de déléguer à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, le droit de préemption urbain, pour acquérir les principales opportunités stratégiques sur ce périmètre sous réserve de la résiliation effective par la CAPV de la concession pour l’aménagement de la zone d’activité commerciale du Val d’Ezanville avec le groupement SOPIC – SEMAVO.

L’article 8 de la convention d’intervention foncière inscrit, au titre des engagements des communes signataires, la délégation de leur droit de préemption.

Le maire précise que la commune reste, cependant, le lieu de réception et d’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner.

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1,

Vu le Plan local d’Urbanisme d’EZANVILLE approuvé le 11 septembre 2006, modifié le 11 juillet 2007, le 30 juin 2011 et le 28 février 2013, mis à jour le 30 octobre 2007, le 4 février 2008, modifié simplement le 18 février 2016 et mis en compatibilité avec les normes du captage définies par arrêté préfectoral n°2016-13171 en date du 25 avril 2016.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2006, instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 11 septembre 2006,

Vu le projet de convention d’intervention foncière entre l’établissement Public Foncier d’Ile de France, la Commune d’Ezanville, la Commune de Moisselles et la Communauté d’agglomération Plaine Vallée, permettant d’instituer une veille foncière dans une perspective de redynamisation des activités économiques du périmètre dit du « Val d’Ezanville

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

-De déléguer à l’Etablissement Public Foncier l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de veille avec études dit « Val d’Ezanville », figurant au plan tel qu’annexé, et ce conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme,

-De décider que par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.

-De dire que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois ainsi qu’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.29

En outre, ampliation sera adressée aux personnes suivantes :

-à M. Le Préfet du Val d’Oise

-au Directeur des services fiscaux du Val d’Oise

-au président du conseil supérieur du notariat

-à la chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance

Vote : PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, GREGOIRE, RAFAITIN, MALET, BINET, MATTIODA, POLLET, DE WIT, LEROUX, FREMONT, LE PIERRE, DELANDE, GERARD, BELLE, BARRIERE, GLOTIN, GARNIER, BATTAGLIA, WEBER)

4 CONTRE (MM KERSCAVEN, SCHAAFF, ROYER, DUFILS)

3 ABSTENTION (MM GAY, DEMARET, GOSMANT)

21 – Communication du rapport annuel du CCAS – Année 2018

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2018.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2018.

22 – Communication du rapport annuel 2018 de délégation du service public du réseau d’eau potable

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour l’année 2018.

Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité de la société VEOLIA pour l’année 2018.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 10.