Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 03 special

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 03 special Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 03 special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, I

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPÉCIAL MARS 2009 Issn 0758 3117IIIII

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL MARS 2009

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 12 mars 2009 dans les locaux de la préfecture, et des sous-préfectures de Palaiseau et Etampes. Il est également consultable

sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)

ISSN 0758 3117IVV

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Page 3 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-005 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics

Page 5 – ARRETE n° 2009-PREF-DCI/2-006 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES

ET SOCIALES

Page 9 – ARRETE 2009-DDASS-PMS-N° 09-0271 du 9 février 2009 portant fixation de la tarification de la M.A.S. L’ALTER EGO à Mennecy pour l’exercice 2009

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE

L’AGRICULTURE

Page 15 – ARRETE N° 2009-019 du 2 mars 2009 du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture portant délégation de signature

Page 45 - ARRETE PREFECTORAL n°065 du 25 février 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126 - Commune de PALAISEAU

Page 47 - ARRETE PREFECTORAL n°066 du 25 février 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur A126 – Commune de PALAISEAUVI

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES SERVICES VETERINAIRES

Page 51 – ARRETE N° 2009-011 du 29 janvier 2009 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

DIVERS

Page 55 – ARRETE du Recteur de l’Académie de Versailles, Chancelier des Universités du 19 février 2009 fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de 2 ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.- Académie de Versailles Session 2009 –

Page 58 – ARRETE du Recteur de l’Académie de Versailles, Chancelier des Universités du 19 février 2009 fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps d’adjoints techniques de laboratoire de 2ème classe - Académie de Versailles Session 2009 -- 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-005 du 3 mars 2009

portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009 portant nomination de M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 9 mars 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-092 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, dans le domaine des marchés publics ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE- 4 -

ARTICLE 1 er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 « police nationale », toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l’article 28 du code des marchés publics.

ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une procédure formalisée, délégation est donnée à M. BOREL-GARIN pour prendre tout acte relatif à :

- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par le Préfet)

- la passation (à l'exception du choix de l’attributaire, de la signature de l'acte d'engagement et des avenants)

- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN pour établir et signer les actes liés à la mise en œuvre des nouvelles modalités d’exécution des prestations de services d’ordre et de relations publiques.

ARTICLE 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Claude BOREL-GARIN, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1er, 2 et 3.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-092 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé Jacques REILLER- 5 -

ARRETE

n° 2009-PREF-DCI/2-006 du 3 mars 2009

portant délégation de signature à M. Jean-Claude BOREL-GARIN,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 février 2009 portant nomination de M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 9 mars 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-093 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Jean-André GRAVIASSY, Directeur départemental de la Sécurité publique de l'Essonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE- 6 -

ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BOREL-GARIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, pour prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au Corps d'encadrement et d'application et au Corps des personnels administratifs de la police nationale de catégorie C et D, ainsi qu’à l’égard des adjoints de sécurité.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DCI/2-093 du 9 juin 2008 susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Secrétaire Général pour

l’Administration de la Police de Versailles et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé Jacques REILLER- 7 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES- 8 -- 9 -

ARRETE

2009-DDASS-PMS-N° 09-0271 du 9 février 2009

portant fixation de la tarification de la M.A.S. L’ALTER EGO à Mennecy pour l’exercice 2009

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 modifié et les articles R.314-1 et suivants,

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,

VU le décret n°94.016 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne.

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10 , R314-13, R314-19 et R314-82 du Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté n° 3531 daté du 22 décembre 2004 du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,

VU l’arrêté préfectoral n°2008 PREF DCI/2-115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M.Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,- 10 -

VU l’arrêté 2008/DDASS/DIR n°08-2577du 6 novembre 2008 portant délégation de signature aux cadres de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de M. Bernard LEREMBOURE.

SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRETE

CODE FINESS : 910 007 988

Article 1er : La tarification s’effectue sur la base d’une reconduction des moyens octroyés en 2008, dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2009.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.A.S. L’ALTER EGO à Mennecy sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Total

en Euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 733 408€

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 2 940 143€

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 742 174€

Dépenses

Déficit incorporé de l’année n-2

0€

4 415 725€

Groupe I :

Produit de la tarification 4 356 753€

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 55 936€

Groupe III :

Produits financiers et produits non encaissables 3 036€

Recettes

Excédent incorporé de l’année n-2

0€

4 415 725€

Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de la M.A.S. L’ALTER EGO à Mennecy est fixée comme suit à compter du 1er février 2009 :

- 343,50€ prix de journée externat alternatif

- 512,69€ prix de journée internat alternatif et permanent.

Le forfait journalier n’est pas compris dans le tarif internat.

Article 3 : La tarification précisée à l’article 2 est calculée avec la reprise du résultat 2006:

- excédent de 3 036,00 €- 11 -

Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié, ou de sa publication, pour les autres personnes.

Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.

Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

P / Le Directeur Départemental

Des Affaires Sanitaires et Sociales,

Le Directeur-Adjoint,

Signé Jean-Camille LARROQUE- 12 -- 13 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE- 14 -- 15 -

ARRETE

N° 2009-019 du 2 mars 2009

portant délégation de signature

Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2008 du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, nommant M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne à compter du 1er janvier 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-DCI/2-168 en date du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M.Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,

A R R E T E

Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME , délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :

 M.Yves GRANGER, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint, à

l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.

 Mme Katy NARCY, adjointe au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,

à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.

 Mme Isabelle HENNION, Secrétaire Générale à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 1 ; 3 ; 10d .- 16 -

 M. Patrick MONNERAYE, chef du Service Transport et Sécurité routière, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 10 b ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 .

 M. Gilles LIAUTARD, chef du Service Prospective, Aménagement et Urbanisme, à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .

 Mme Muriel BATIQUE, adjointe au chef du Service Prospective, Aménagement et

Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a 10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .

 M. Jan NIEBUDEK, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de signer

les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.

 M. Simon BERGOUNIOUX, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain,

à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.

 Mme Gina GERY, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain , à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.

 M. Gérard BARRIERE, chef du Service Environnement, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 8 .

 Mme Julienne ROUX, adjointe au chef du Service Environnement, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 8 .

 Mme Stéphanie MOURIAUX, chef du Service Ingénierie du Développement Durable, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4.

 Mme Marie COLLARD, chef du Service Économie Agricole, à l'effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 6 .

 M. Michel BOLE-BESANCON, chef de la Mission Pilotage Stratégique, à l'effet de signer

les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5b ; 5c .

 M. Antoine DU SOUICH, responsable de la Division Territoriale d’Aménagement Nord-

Ouest, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 10a ; 13.

 M. Serge MARTINS, chef de la Division Territoriale d’aménagement Nord-Est par intérim,

à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 10a ; 13.

 M. François ALBERT, chef de la Division Territoriale d’aménagement Sud, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 10a ; 13.- 17 -

Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

 M. Bruno GIBIER, chef de Bureau des Ressources Humaines et de la Formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.

 M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Finances et Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Monique DEVOCELLE, adjointe au bureau Finances et Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 M. Jean-Luc WISNIEWSKI, chef du bureau Informatique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Melle Yasmine RAUGEL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 3a2 ; 3a4 ; 7e1 ; 10d .

Mission Pilotage Stratégique:

 M.Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d'Information Géographique, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

 Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Isabelle LEGRAND, chef du Bureau des Usagers de l'Habitat et Solidarités à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10; 1e1; 9c .

 Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22 ; 9b.  Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22; 9b.  M. François BIZET, chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Environnement

 Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8a.

 Melle Cécile DERUMIGNY, chef du bureau de l'Eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8b6; 8b15 ; 8b18 ; 8c11 .

 Melle Emilie DUHERON, chef du bureau Forêt, Chasse et Milieux Naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 .

 M. Giancarlo VETTORI, chef du bureau Écologie et Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.- 18 -

Service Prospective , Aménagement et Urbanisme :

 M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification Communale, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.

 Mme Evelyne LECOMTE, adjointe au chef du Bureau de la Planification

Communale, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.  Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c .

 Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c .

 M. Serge OLIVIER, chef du bureau Observatoire des Territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Melle Cécile ROLAND, chef du bureau Planification Intercommunale , à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a10 ; 1e1.

 M. Stany AUGEREAU, chef du bureau Aménagement, Prospective et

Déplacements , à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Transport et Sécurité Routière

 Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et

Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11; 12a7 et 15.

 Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11 ; 12a7 et 15.

 M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.

 M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.

 M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Elodie DE ANGELIS,

 Mme Nicole MARONNAT-SIMONI,

 Mme Christelle ELAIN,

 M.Christophe GIDOUIN,

 M. Jean-Paul COULOMB,

 M. Philippe DURAND,

 M. Didier BAGET,

 Melle Virginie FICOT,

 M. Ghislain CAILLOT,

 M Michel CHAGNON,

 M. Christian BARNY,

 M. David BRETHENOUX,- 19 -

 Mme Christine BILLON,

 M.Sebastien GRIFFO,

 M.Alain HAVARD,

 Mme Anne-Laure NIEL,

 Mme Anne-Marie PERRET,

 M.Romain WIRRIG,

 Mme Dominique MARCHE,

 M. Didier RELIN,

 M. Laurent THIBAULT,

 M. Laurent MABIT,

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1

Service Ingénierie du Développement Durable :

 Mme Elisabeth VIART, chef du bureau Constructions publiques Etat et

Collectivités Locales , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

 M. Hugo BERTHELE, chef du bureau Constructions publiques Etat et

Collectivités Locales , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

 Mme Sandrine MACE, chef du bureau Pilotage et Techniques Environnementales du Bâtiment , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.  M. Jean BLUM, chef du bureau Eau et Milieux Naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

 M. Charles VALLET, chef du bureau Eau et Milieux Naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

DTA Nord-Est :

 Mme Patricia QUOY, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Jocelyne SELVA, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Melle Annabelle TESTAUD, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.  M. Jean-Pierre DELBRUEL, adjoint au chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28.

DTA Nord-Ouest :

 Melle Annabelle TESTAUD, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

 Mme Martine VALEGANT, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.- 20 -

DTA Sud :

 Mme Nathalie SAIKO, chef du bureau Logistique, à effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 M. Samuel AYACHE, chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 Mme Christiane PINSON, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et

Urbanisme , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

 M. Thierry FARGANEL, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement

Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986

1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6

mars 1986 et arrêté du

04 avril 1990

1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C.

Décret 86-351 du 6

mars 1986 modifié,

Décret n° 2002-121 du

31 janvier 2002

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié

1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966

1 a 6

Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental de l'équipement et de

l’agriculture

Décret n°86.83 du 17

janvier 1986 modifié

1 a 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991

1 a 8 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994

1 a 9

Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués

en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à

l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans

l'exercice des fonctions.

Décret 86-351 du 6

mars 1986, arrêtés n°

88-2153 du 2 juin 1988,

n° 89-2539 du 2

octobre 1989 et arrêté

du 4 avril 1990.- 21 -

1 a 10 Congés annuels

Article 34-1° de la loi

84-16 du 11 janvier

1984, Décret 84-972 du

26 octobre 1984.

1 a 11

Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception

de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé

occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle,

congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité

médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternité ou

adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congé

formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer

aux activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations

et des associations sportives et de plein air légalement constituées

destinées à favoriser la préparation, la formation ou le

perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour

période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve

opérationnelle.

Loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

Décret n°2005-1237

1 a 12

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de

l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la

fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à

l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction

1 a 13 Octroi des autorisations spéciales d'absence :

Chapitre III de

l'instruction n° 7 du 23

mars 1950 prise pour

l'application du statut

de la fonction publique

1 a 13

a

Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des

organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques

Circulaire FP 901 du

23 septembre 1967

1 a 13

b

Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en

cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Décret 82-447 du 28

mai 1982 modifié

1 a 13

c Pour soigner un enfant malade

Circulaire FP 1475 du

20 juillet 1982

1 a 13

d A l'occasion de fêtes religieuses

Circulaire FP 901 du

23 septembre 1967

1 a 13

e Pour examens médicaux

Décret 82-453 du 28

mai 1982

1 a 14

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9

et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier

1986.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 1986 et 98-158

du 11 mars 1998

1 a 15 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976

1 a 16 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a 17 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947- 22 -

1 a 18 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001

1 a

18bis

Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification

indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville

Décret n°2001-1129 du

29 novembre 2001

1 a 19 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période

Décret n° 82-624 du 20

juillet 1982 notifié par

décret 02/1989 du 28

novembre 2002

1 a 20

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la

Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture, en vue

de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-

professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage

et des fonctions d'expertise ou d'enseignement

Décret-loi du 29

octobre 1936 modifié

(Art 43 et 47 du décret

85-986 du 16

septembre 1985)

1 a 21

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

 à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception

des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur

 pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la

suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé

de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au

conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est

astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en

un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 86

1 a 22

Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la

DDEA (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août

1966)

1 a 23 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux

1 a 24

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier

1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de

l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 modifié

1 a 25

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un

enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des

soins continus, des congés pour raisons familiales en application des

articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés

non rémunérés.

Décret 86-83 du 17

janvier 1986 arrêté 89-

2539 du 2 octobre 1989

1 a 26

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n°

94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post

natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13

septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue

durée

Décret n° 94-874 du 7

octobre 1994 modifié

par décret n° 2003-67

du 20 janvier 2003

1 a 27 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31

juillet 1963 circulaire

du 22 septembre 1961- 23 -

1 a 28 Autorisations de conduite des engins spéciaux

Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du

service

Décret 2006 781 du 3

juillet 2006

1 a 29 Tous actes concernant la procédure disciplinaire

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25

octobre 1984.

b. Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDEA

1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l’exécution des budgets délégués par les ministères chargés de l ‘agriculture et de l’écologie

e. Ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II – MARCHES PUBLICS

2 a 1 Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :

 Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et

de l’Aménagement du territoire

 Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

 Ministère du Logement et de la Ville

 Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de

la jeunesse

 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières »

« Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

 Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de

travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

 Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et

commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »- 24 -

2 a 2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les organismes suivants :

 Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et

de l’Aménagement du territoire

 Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

 Ministère du Logement et de la Ville

 Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de

la jeunesse

 Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières »

« Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

 Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de

travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

 Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et

commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »

CHAPITRE III - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX

3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative

3 a 2

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat

aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux

ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-10 du

code de la justice

administrative

3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels

3 a 4

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et

orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes

de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de

l'habitation.

CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE

4 a 1

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres

d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et

toutes pièces émanant de la DDEA, quel que soit leur montant.

Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT

seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une

déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de présentation

conforme à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son

accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8

jours calendaires.

Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées

aux missions indiquées dans le document "Modernisation de

l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations

Stratégiques Conjointes".

Loi n° 83-8 du 7 janvier

1983 art.12 modifiée

par la loi n°2001-1168

du 11 décembre 2001

Décret n° 2001-210 du

7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15 mars

2000

4 a 2

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de

prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant

inférieur à 50 000 euros HT

Loi n° 92-125 du 6 février

1992 art.7 modifiée

Circulaire du MAP du

1er octobre 2001- 25 -

4 a 3

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de

prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un

montant inférieur à 13 000 euros HT

4 a 4

Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs

services de l'Etat en partenariat lorsque la DDEA aura été désignée

comme pilote à travers une convention précisant les conditions de

réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes

conditions de seuil ci-dessus énumérées,

4 a 5

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes

dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de

l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les

communes

Loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001 et

décret n° 2002-1209

du 27 septembre 2002.

CHAPITRE V- AMENAGEMENT FONCIER

a. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées

5 a 1

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et

devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la

procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion

des propriétaires

Ordonnance du 1er

juillet 2004 et décret du

3 mai 2006

5 a 2

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des

conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie

des terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme

5 a 3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme

5 a 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme

5 a 5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme

b. Remembrement (opérations engagées avant le 1er janvier 2006)

5 b 1 Décisions relatives à l’institution et à la constitution de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier Art. L.121-2 à L.121-6 du code rural

5 b 2 Arrêté de prise de possession anticipée L.123-10 et R.123-17 du code rural

5 b 3

Autorisation d’occupation anticipée des terrains situés dans l’emprise

de l’ouvrage

Art. R.123-37 du code

rural

5 b 4 Autorisation en matière de terres incultes

Art L.125-1 à L.125-15

et R.125-1 à R.125-14

du code rural

c.Association foncière agricole

5 c 1 Arrêté d'institution, de constitution et renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.125-1 et L.136-2,

art.R133-1 à R 133-12

du code rural- 26 -

CHAPITRE VI- ECONOMIE AGRICOLE

6.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa constitution. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural

a. Productions agricoles

a.1- Productions végétales

6 a 1

Décisions relatives à :

- Application des aides compensatoires aux surfaces

-Notification des aides et du résultat des contrôles

- Décisions à donner suite aux contrôles

Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»

- Notification d'attribution des droits à paiement unique

- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des

aides

- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article

D 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006

(article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et

de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du

Conseil du 29 septembre 2003

Règlement CE

1782/2003 du 29

septembre 2003

Règlement CE 795/2004

du 21 avril 2004

Règlement CE 796/2004

du 21 avril 2004

Règlement CE

1251/1999 du 17 mai

1999

Décret n° 2006-710 du

19 juin 2006

6 a 2

Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du

territoire

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de

certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de

certains ennemis des cultures

Article L.251-1 à L.252-

5 du code rural

a.2- Productions animales

6 a 3

Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, prime à

l’abattage

Attribution des droits temporaires et définitifs

Transfert de droits

Retrait de droits

Articles du code rural :

D.615-44

D.615-44-1 à D.616-44-

2

D.615-44-4 à D.61-44-8

D.615-44-10 à D.615-

44-12

D.615-44-13 à D.615-

44-22

6 a 4

Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins

Attribution de droits temporaires et définitifs

Retrait de droit Transfert de droit

6 a 5

Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement

d’un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait

Décret n° 91-157 du 11

février 1991 modifié

6 a 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié

6 a 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996- 27 -

6 a 8

Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de

regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production laitière

Art. L.654-28 du code

rural

6 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural

a.3- Calamités agricoles

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l’exclusion :

6 a 10

- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître

à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts

spéciaux

- Conditionnalité - BCAE

Art. L.361-1 à L.361-21

du code rural

Art. D.361-1 à R.361-42

du code rural

Art. D.615-46 à D.615-

51 du code rural

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

6 a 11 Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615- 51 du code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

6 b 1

Contrôle des structures des exploitations agricoles :

 enregistrement des demandes préalables

 délivrance de l’autorisation d’exploiter

 délivrance de refus d’autorisation d’exploiter

 mise en demeure de cesser d’exploiter

prolongation de délai

Art. L.312-5 du code

rural

Art. L.331-1 à L.331-2

du code rural

6 b 2

Fermage

 fixation des indices

 commission consultative paritaire

Art.L.411-11 du code

rural

Art. R.414-1 à R.414-4

du code rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

6 b 3

Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à

l’installation des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à

l’agriculture et stage six mois

Art. du code rural

D.343-3 à D.343-19

6 b 4 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Art. du code rural D.343-34

6 b 5

6 b 6 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration matérielle Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié

6 b 7

Agriculteurs en difficulté :

 conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et les

experts agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »

 décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation agricole

et au redressement économique et financier

Art.L.726-3 et R.726-1

du code rural

6 b 8 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole Décret n° 90.687 du 1er

août 1990 modifié- 28 -

6 b 9 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité Art. D.352-15 à D.35- .21 du code rural

6 b 10 Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié

6 b 11 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE) Art. D.343-34 à D.34-.36 du code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

6 b 13 Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement

Arrêtés du 11 septembre

2006, du 18 avril 2007 et

du 14 février 2008 relatifs

au Plan végétal pour

l'environnement

b.4- Contrat d’agriculture durable

6 b 14 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003

b.5- Modulation des aides

6 b 15

Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements

accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre

de la politique agricole commune

Art. D.615-13 à D.615-

43-10 du code rural

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

6 b 16 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments

L.525-1 du code rural

R.525-2 du code rural

R.526-4 du code rural

6 b 17 Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural

b.7- GAEC

6 b 18 Décision arrêtant la composition du comité départemental d’agrément Agrément des GAEC L.323-1 à L.323-16 du code rural

b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage

6 b 19 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005

relatif à l'aide aux

investissements pour les

bâtiments d'élevage bovin,

ovin et caprin.

c. Agri-Environnement

6 c 1

Décisions d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole

(PMPOA)

Décret 2001-34 du 10

janvier 2001

6 c 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Art. L.252-2 du code rural

6 c 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts

Règlement CE 746/96 du

24 avril 1996 Règlement

CE 1257/1999 du 17

mai1999 Règlement CE

817/2004 du 29 avril 2004

Art. D.341-7 à D.341-20

du code rural- 29 -

6 c 4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée

Décret n° 2002-631 du

25 avril 2002 relatif à la

requalification des

exploi-tations agricoles

au titre de l'agriculture

raisonnée

Arrêté du 22 mars 2006

relatif à l'aide incitative

à l'agriculture raisonnée

CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

7 a 1

Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un

document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat

qui seront associés

R 121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

7 a 2

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de

l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de

coopération intercommunale

L 121-1 et R.121-2 du

code de l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

7 a 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté

7 a 4 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de l'urbanisme

7 a 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme

7 a 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain

7 a 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

7 a 8

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au

non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones

réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux

espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non

exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants

L.212-1 et suivants,

L.213-2 et R.211-1 et

suivants du code de

l'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol- 30 -

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :

1°) dans toutes les communes :

7 b 1

Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte

de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics

et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou

d'organisations internationales

7 b 2

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de

stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives

lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe par le demandeur

7 b 3

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le

fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même

7 b 4

Les logements construits par des sociétés de construction dans

lesquelles l'Etat détient la majorité du capital

7 b 5 Pour les installations nucléaires de base

7 b 6

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la

défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le

ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé

des monuments historiques et des espaces protégés

L 422-2 et R 422-2 du

code de l'urbanisme

7 b 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

R 423-16 du code de

l'urbanisme

1°) Déclaration préalable :

7 b 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme

2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré

7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme- 31 -

3°) Permis de construire et permis d'aménager

7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables

7 b 25 Pour les permis de construire et d’aménager

7 b 26 Pour les permis de démolir

c. Fiscalité

7 c 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée

7 c 2

Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des

participations dont les autorisations de construire constituent le fait

générateur

L.332-6 et suivants -

R.424-1 et suivants et

R.620-1 du code de

l'urbanisme et L.255-A

du livre des procédures

fiscales

d. Servitudes d'utilité publique

7 d 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme

e. Contentieux pénal de l'urbanisme

7 e 1

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et

orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de

l'urbanisme,

7 e 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-13 du code de l'urbanisme

f. Conventions

7 f 1 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat.

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

a. Risques

8 a 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004- 32 -

8 a 2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à

R.211-70 du code de

l’environnement

8 b 2 Arrêté définissant les programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement

8 b 3

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique pour la création, la

préservation ou la restauration de certaines zones (zones de rétention

temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, zones de mobilité

d’un cours d’eau, zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau)

L.211-12 et R.211-96 à

R.211-106

b.2-Planification

8 b 4 Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l’environnement

b.3-Structures administratives et financières

8 b 5 Convention avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques R.213-12-14 du code de l’environnement

b.4-Activités, Installations, et Usages

8 b 6

Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de Travaux et

d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur

l'eau

Art. L.214-1 à L.214-11,

R. 214-1 à 214-56 du

code de l’environnement

(Décrets n°93-742 et

n°93-743 du 29 mars

1993 modifiés)

8 b 7 Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et d’affectation d’un débit à certains usages R.214-61 à 214-70 du code de l’environnement

8 b 8 Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) R.214-71 à 214-84 du code de l’environnement

8 b 9

Délivrance des avis de réception des dossiers de demande

d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6

du code de l'environnement

R.214-1 à 214-60 du

code de l’environnement

8 b 10

Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations soumises à

autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement

R.214-1 à 214-60 du

code de l’environnement

8 b 11 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement R.214-1 à 214-56 du code de l’environnement

8 b 12

Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à

L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de prescriptions

complémentaires, et décisions d'opposition à déclaration pour les

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration

R.214-1 à 214-56 du

code de l’environnement

8 b 13 Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement

R.214-88 à R.214-104

du code de

l’environnement- 33 -

8 b 14 Arrêtés de déclaration d'intérêt général ou d’urgence dans le cadre de l'article. L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104

du code de

l’environnement

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

8 b 15 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement

8 b 16 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement

b.6-Sanctions

8 b 17 Arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 216-1 1

er alinéa du

code de l'environnement

L.216-1 à L.216-2 du

code de l’environnement

8 b 18 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

c.Pêche

8 c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture R.434-26 et suivants du

Code de

l’environnement

8 c 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche

R.434-27 du Code de

l’environnement

Décret n° 85.1284 du 28

novembre 1985

Arrêté ministériel du 09

décembre 1985

8 c 3

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures

d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des écrevisses, au

nombre de captures autorisées et aux conditions de capture, aux

procédés et modes de pêche autorisés et prohibés

R.436-6 à R.436-38 du

Code de l'environnement

8 c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle

L.436-9 du code de

l’environnement

Décret n° 97.787 du 31

juillet 1997

8 c 5

Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1 ère

catégorie

R.436-22 du code de

l’environnement

Décret n° 97.786 du 31

juillet 1986

8 c 6 Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement

8 c 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

8 c 8 Piscicultures

Art.L.431.6 et R.431.7

du code de

l’environnement

8 c 9 Droit de pêche sur le domaine fluvial : renouvellement des baux de pêche Arrêté du 9 février 2004

8 c 10

Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques,

sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres

biologiques

L.436-9 du code de

l’environnement- 34 -

8 c 11 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

d.Forêt

8 d 1

Décision de défrichement :

- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement

- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après

défrichement

- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation

de défrichement

- Arrêté d’interruption des travaux

Art. L.311-1 à L.312-2 du

code forestier

R.311-1 à R.31-6 du code

forestier

Art. L.313-1, L.313-2 et

L.313-3 et R.313-1 du

code forestier.

Art. L.130-1 du code de

l’urbanisme et art. R.130-7

Art. L.313-6 du code

forestier

8 d 2

Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie :

- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des

communes ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non

rendu public

- pour tout espace boisé classé

- dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe

Art. L.130-1 et suivants

du code de l’urbanisme

Art. R.130-1 du code de

l’urbanisme

Art. L.9 et L.10 du code

forestier

8 d 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier

8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie

Art. L.322-1-1 et

suivants et R.322-1 et

suivants du code

forestier

8 d 5

Aides forestières :

1. Investissements forestiers de production

2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à

caractère protecteur, environnemental et social

Décret 2007-951 du 15

mai 2007 relatif aux

subventions de l’Etat

accordées en matière

d’investissement

forestier

Arrêté ministériel du

15 mai 2007 relatif aux

subventions de l’Etat

accordées en matière

de nettoyage, de

reconstitution et de

lutte phytosanitaire

dans les peuplements

forestiers sinistrés par

des phénomènes

naturels exceptionnels

e.Protection de la nature- 35 -

8 e 1

Autorisations concernant les espèces de faunes et flores sauvages

protégées et dérogation

8 e 2

Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés

d’espèces protégées

Art. L.411-1 et 2 du

code de

l’environnement,

Art R.411-4 à R.411-94

du code rural

8 e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 »

Art. R.414-8 à R.414-18

du code de

l’environnement

f.Chasse

8 f 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage

Art. 26 de l’ordonnance

réglementaire du 01

août 1827

8 f 2 Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie

Arrêté ministériel du 21

janvier 2005

Art. L.420-3 et 424-1 du

code de l’environnement

8 f 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Art. L.413-3et L.413-4

du code de

l’environnement et art.

R.413-28 et suivants du

code de l’environnement

8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement

8 f 5

Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en

vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de

certaines espèces de gibier

Art. L.424-12 du code

l’environnement

8 f 6 Plan de chasse

Art. L.425-6 et suivants

du code

l’environnement

R.425.1-1 et suivants du

code l’environnement

8 f 7 Agrément des piégeurs

Art. L.427-8 du code de

l’environnement

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

8 f 8

Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour

l’exercice de la chasse au vol

Art. L.412-1, R.412-2 du

code de l’environnement

Arrêté ministériel du 30

juillet 1981 modifié

8 f 9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles

Art. L.427-8 et R.427-20

du code de

l’environnement

8 f 10 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du gibier Arrêté ministériel du 01 août 1986 modifié- 36 -

8 f 11 Chasses et battues générales ou particulières

Art. L.427-6 et R.427-4

du code de

l’environnement

8 f 12

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et

sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces

dont la chasse est autorisée

Arrêté ministériel du 7

juillet 2006

8 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à l’exclusion de sa constitution Art. R.421-29 et suivants

du code de

l’environnement

8 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d’indemnisation des dégâts de gibier » Art. R.421-31 et R.426-6

et suivants du code de

l’environnement

8 f 15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA)

Art. L.422-10 à 422-20

et notamment l’article

L.422-18 du code de

l’environnement

8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de l’environnement

8 f 17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié

8 f 18 Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers

Art. L.426-1 à 426-6 et

R.425-21 à R.426-18 du

code de l’environnement

g.aide de l'Etat en eau potable et assainissement

8 g 1 Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE) ancien article L.2335-10

du CGCT abrogé par la

loi 2004-1485

8 g 2

Signature et notification des décisions relatives à l’attribution, à la

prolongation et à la réduction des aides d’Etat accordées aux

collectivités rurales dans les domaines de l’eau potable et de

l’assainissement (ex FNDAE)

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

9 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22

Code de la Construction

et de l'habitation

9 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation- 37 -

9 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS

R.323.7 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS

R 331-8 du code de la

construction et de

l'habitation - article 5

de l'arrêté du 10 juin

1996

9 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 9

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la

C.D.C.

R.331.14 à R.331.16

Code de la construction

et de l'habitation

9 a 10

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs

sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la

construction et de l'habitation

articles R.331.17 à

R.331.22 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.

Loi 86.12.90 du

23 décembre 1986

articles L. 443.7 à

443.14

9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 15

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux

d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des

logements foyers

R.331.8 Code de la

construction et de

l'habitation - arrêté du 23

avril 2001- Circulaire

n° 98.31 du 4 mars 1998

portant déconcentration

de la décision.

9 a 16

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût

d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations

d'acquisition ou d'acquisition amélioration

Arrêté du 5 mai 1995

art. 8 - Circulaire n°

98.31 du

4 mars 1998 portant

déconcentration de la

décision- 38 -

9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C.

Code de la

construction et de

l'habitation art.

R.331.21

9 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré

L.351.2 (2° et 3°) et L

353-2 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 19

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de

construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des

dispositions de l'art. L.315.18.

L.351.2 (2° et 3°) du

code de la construction

et de l'habitation et L

353-2

9 a 20

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres

que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes

bénéficiaires d'aides de l'État

L.351.2 (2° et 3°) du

code de la construction

et de l'habitation et L

353-2

9 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de

la construction et de

l'habitation et L353-2

9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers

L.353.13 et L.351.2 (5°)

du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales

L.353.2 et L.351.2 (5°)

du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 24

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte

ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration

immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les

collectivités publiques

L.351.2 (3°) du code de

la construction et de

l'habitation

9 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du

code de la construction et

de l'habitation

9 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité

Décret n° 1060 du 16

décembre 1999 relatif aux

subventions de l'État pour

les projets

d'investissement,

Arrêté du 30 mai 2000

9 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale) Circulaire du 13/05/2004

du ministre de la cohésion

sociale

b. Démolitions de logements sociaux

9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de

la construction et de

l'habitation- 39 -

9 b 2

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le

remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition

partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code de la

construction et de

l'habitation

c. Aide personnalisée au logement

9 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la

construction et de

l'habitation

d. Prestations intellectuelles

9 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et

décret

n° 2000-967 du 3

octobre 2000

e. Gestion urbaine de proximité

9 e 1

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du

service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties

L1388 bis du code

général des impôts

9 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

f. Lutte contre le saturnisme

9 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires. L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb

L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

9 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et

R 32-2 à R 32-4 du code

de la santé publique

g. Plan départemental des gens du voyage

9 g 1

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en

œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour

réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à

l'accueil et l'habitat des

gens du voyage- 40 -

h. Droit au logement opposable

9 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale

Loi n°2007-290 du 5

mars 2007 instituant le

droit au logement

opposable et portant

diverses mesures en

faveur de la cohésion

sociale.

CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Gestion et conservation du domaine public routier

10 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol

L.23 et 29, R.53, A.12 et

30 du code du domaine

de l'Etat - L 212-2 du

code de la voirie

routière.

10 a 2

Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes

d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :

 sur le domaine public

 sur des terrains privés

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie routière

et article L 28 du code du

domaine de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5 du

code de la voirie routière.

10 a 3

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses

(branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de

gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)

Circulaire du 9 octobre

1968

L 113-2 du code de la

voirie routière

10 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière

10 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière

10 a 6

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des

emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été

régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé

Décret 64-607 du 24

juin 1964 - L 112-1, L

113-2 et R 112-1 et

suivants du code de la

voirie routière

10 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public

10 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du

code de la voirie

routière

10 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière- 41 -

10 a 10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait

sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non

assujetties à la servitude de reculement

L 115-1 et R 115-4 du

code de la voirie

routière

10 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée

L 121-1 et L 121-2 du

code de la voirie

routière et L 28 du code

du domaine public

b. Exploitation des routes

10 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route

10 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel

10 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

10 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route

10 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers

10 b 6

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux,

enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion

de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives

R.225 du code de la

route

10 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route

10 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

10 b 9

Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et

matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur

autoroutes

R.432-7 du code de la

route

10 b 10

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du

21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des

véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5

R 314-3 du code de la

route

10 b 11

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations

aux interdictions de circulation des véhicules de transport de

marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement, Transport

du 22 décembre 1994

10 b 12Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique

Circulaire du 16 mai

1997 du ministre de

l'Aménagement du

Territoire, de

l'Equipement et des

Transports

10 b 13Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

c. Acquisitions foncières - expropriations

10 c 1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières

anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les

opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat- 42 -

10 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

10 c 3

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au

service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté

du 4 août 1948

10 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

10 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

d.Publicité

10 d 1

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux

pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende

administrative et de l'exécution d'office).

10 d 2

Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant

le tribunal d'observations orales et écrites en la matière

Loi du 29 décembre

1979 modifiée par la loi

n° 85-729

du 18 juillet 1985 et par

la loi n° 95-101 du 2

février 1995 décret 82-

211

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire

11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général

11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite

CHAPITRE XII - TRANSPORTS ROUTIERS

12 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes Décret N° 63-577 du 15

juin 1963, décret n° 85-

891 du 16 août 1985

12 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles

12 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26

septembre 1963 et du

30 avril 1964

12 a 4 Création du périmètre de transports urbains

12 a 5 Autorisation d'accès à la profession

Loi du 30 décembre

1982 modifiée

Décret du 16 août 1985

12 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre

1949 modifié par décret

du 4 mai 1973

12 a 7 Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la circulation des poids lourds pour le transport des matières dangereuses Arrêté du 10 janvier 1974 modifié- 43 -

CHAPITRE XIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

13 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991

13 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains

Circulaire du ministre

des travaux publics du

19 octobre 1963

13 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

13 a 6

Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les

emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré

national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.

Décret n° 83-816

du 13 septembre 1983

CHAPITRE XIV - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

14 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics Décret du 20 novembre

1951 arrêté du 14

janvier 1952

14 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale" Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959

14 a 3

Procédures de recensement, de modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations

de défense

Circulaire n° 500

du 18 février 1998

(MELT/EI/C/231)

14 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

CHAPITRE XV - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

15 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes

15 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février 1925

(article 2) - décret du

29 juillet 1927 (article

6) modifié par le décret

du 17 janvier 2003

15 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique

Articles 49 et 50 du

décret du 29 juillet

1927 modifié par décret

du 14 août 1975

15 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975- 44 -

15 a 5 Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n°

75-781 du 14 août 1975.

Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'équipement et de l'agriculture

Signé: Jean-Martin DELORME- 45 -

ARRETE PREFECTORAL

n°065 du 25 février 2009

portant réglementation temporaire de la circulation sur A.126 - Commune de PALAISEAU

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU L’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.

VU L’arrêté préfectoral 2009-001 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne

VU les avis favorables de la CASIF, du Conseil général de l'Essonne, DIRIF – DISTRICT SUD - PCTT d'Arcueil et de la DIRIF – DISTRICT SUD et de la DDSP

VU l’avis favorable de la commune de Palaiseau

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :

Réalisation des travaux de réaménagement de l’échangeur RD444 – Liaison A10/RD 36il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126.

Sur proposition du Responsable de la Division Territoriale d’Aménagement Nord-Ouest,

ARRETE

ARTICLE PREMIER :

En semaine, pour une durée de 10 nuits, sur une période démarrant le 28 février 2009 jusqu’au 20 avril 2009, de 21h00 à 5h00, la circulation sera réglementée comme suit:

- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans les 2 sens de circulation sur la section A.10 vers Polytechnique.- 46 -

DEVIATION A

Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par A.10, la R.D.118 puis la R.N.118. DEVIATION B

Le trafic de A.126 sens Polytechnique vers A.10 sera dévié par la route de Saclay, la rue Maurice Berteaux, l'avenue de Stalingrad puis la route de Villebon.

ARTICLE 2 :

La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER d'ORSAY.

Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II. Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l' U.E.R. d'ORSAY. En cas d'incident à cause des travaux, la DIRIF. prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite. La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F. , de la Gendarmerie ou de Police respectivement concernés.

ARTICLE 3 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci dessus.

ARTICLE 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 5 :

le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'ESSONNE,

le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement de PALAISEAU,

le Commandant de la C.A.S.I.F,

le Directeur Départemental de Sécurité Publique de l'ESSONNE,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 :

Copie sera adressée pour information :

- Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l’Essonne, -Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

- Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,

- Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.

Pour le Préfet,

Le Chef du STSR

Signé Patrick Monneraye- 47 -

ARRETE PREFECTORAL

n°066 du 25 février 2009

portant réglementation temporaire de la circulation sur A126 – Commune de PALAISEAU

Le Préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8,

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2521-1,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, et quatrième partie, et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

VU L’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.

VU L’arrêté préfectoral 2009-001 du 5 janvier 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne

VU les avis favorables , de la CASIF, du Conseil Général de l’Essonne, de la DIRIF – DISRICT/Sud - PCTT d’Arcueil et de la DIRIF – DISRICT/Sud et de la DDSP

VU l’avis favorable la commune de Palaiseau,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux suivants :

Dernière phase des travaux du site propre pour transports en commun et réaménagement de l’échangeur RD444-A126.

Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur A.126.

Sur proposition du Responsable de la Subdivision Ingénierie d’Appui Territorial Nord/Ouest

ARRETE

ARTICLE PREMIER :

A compter du 28 février 2009 jusqu’au 20 avril 2009, la circulation sera réglementée comme suit:

- Pendant les travaux, l'autoroute A.126 sera fermée dans un seul et unique sens de circulation – sens A.10 vers Polytechnique.- 48 -

DEVIATION

Le trafic de A.126 sens Palaiseau-Bièvres, sera dévié par la RD444, puis la RN118, puis la RD36.

ARTICLE 2 :

La signalisation est mise en place par la DIRIF, UER d'ORSAY.

Tous les panneaux de signalisation sont rétroréfléchissants, type HI classe II. Les chantiers sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent de l' U.E.R. d'ORSAY. En cas d'incident à cause des travaux, la DIRIF prendra toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la circulation au plus vite. La police du chantier est assurée par les services de la C.A.S.I.F. , de la Gendarmerie ou de Police respectivement concernés.

ARTICLE 3 :

Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci dessus.

ARTICLE 4 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 5 :

- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

- le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,

- le Directeur Départemental de l’Equipement de l'Essonne,

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6 :

Copie sera adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur du C.R.I.C.R.,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, - Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,

-Monsieur le Responsable de la DIRIF – DISTRICT/SUD,

- Monsieur le Maire de la commune de Palaiseau.

Pour le Préfet,

Le Chef du STSR

Signé Patrick Monneraye- 49 -

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES SERVICES VETERINAIRES- 50 -- 51 -

ARRETE

N° 2009-011 du 29 janvier 2009

portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

Le directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté du 30/12/2008 portant règlement de comptabilité du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués notamment l’article 2 et 8 ;

VU la nomination de Monsieur Eric KEROURIO, en qualité de Directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, par arrêté ministériel du 09 décembre 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

A R R E T E

Article 1er : En application de l’article 2 de l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, directeur départemental des services vétérinaires de l’Essonne, à :

- Monsieur Yamine AFFEJEE, Chef du service santé et protection animales, - Monsieur Joseph-Patrice GUILLEM, Chef du service sécurité sanitaire des aliments et des installations classées pour la protection de l’environnement,

- Madame Isabelle HENNION, Secrétaire Générale de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne,

- Monsieur Christophe ZEROUALI, Chef de bureau de la comptabilité de la DDEA, - Madame Monique DEVOCELLE Adjointe au Chef de bureau de la comptabilité de la DDEA,- 52 -

à l’effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-003 du 28 janvier 2009 susvisé.

Article 2 : Les agents mentionnés à l’article 1er sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des services vétérinaires de l’Essonne,

signé Dr Eric KEROURIO

Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire- 53 -

DIVERS- 54 -- 55 -

ARRETE

fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de 2 ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Académie de Versailles Session 2009

Le Recteur de l’Académie de Versailles, Chancelier des Universités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat (PACTE) ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique autres que la France ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-1005 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des « contrats PACTE » ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2008- 1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;

Vu les articles D 222-4 à D 222-7 et D 222-31 à D 222-33 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

ARRETE- 56 -

ARTICLE 1 : Un recrutement d’adjoints administratifs de 2ème classe de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur par la voie du parcours

d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière

et de l’Etat est ouvert dans l’académie de Versailles au titre de l’année

2009.

ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir dans l'académie de Versailles est fixé à dix.

ARTICLE 3 : Le recrutement donnera lieu à l’établissement d’un contrat, d’une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de deux ans,

qui alterne formation et activité professionnelle avec possibilité de

titularisation dans le corps des adjoints administratifs des services

déconcentrés.

Les postes seront implantés dans l’Académie de Versailles et

consisteront en la réalisation de tâches administratives de secrétariat.

Le PACTE est accessible aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans

révolus et sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification

professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est

inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de

l’enseignement général, technologique, ou professionnel, soit les

niveaux VI, V bis ou V. Un jeune remplissant ces conditions et

n’ayant pas atteint son vingt-sixième anniversaire peut conclure un

PACTE.

ARTICLE 4 : Les candidats doivent retirer une fiche de candidature et la retourner dûment complétée accompagnée d’un descriptif de leur parcours

antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience

(curriculum vitae et/ou lettre de motivation) auprès l’Agence

Nationale Pour l’Emploi de leur domicile avant le jeudi 16 avril

2009.

L’examen des dossiers est ensuite confié à une commission de

sélection. Au terme de l’examen de chaque dossier, la commission

établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de

candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple

d’emplois à pourvoir.

La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce

en prenant notamment en compte la motivation et la capacité

d’adaptation à l’emploi à pourvoir. Elle peut poser des questions

portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples

d'instruction civique.

A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats

proposés.- 57 -

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de l’Académie de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arcueil, le 19 février 2009,

Le Recteur de L’Académie de

Versailles

Signé Alain BOISSINOT- 58 -

ARRETE

fixant les dates d’inscription et les modalités du recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps d’adjoints techniques de laboratoire de 2 ème classe Académie de Versailles Session 2009

Le Recteur de l’Académie de Versailles, Chancelier des Universités,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat (PACTE) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique autres que la France ;

Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2005-1005 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des « contrats PACTE » ;

Vu les articles D 222-4 à D 222-7 et D 222-31 à D 222-33 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté du 12 février 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps d’adjoints administratifs.

ARRETE- 59 -

ARTICLE 1 : Un recrutement d’adjoints techniques de laboratoire de 2ème classe des services déconcentrés du ministère de l’Education nationale par la voie

du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale,

hospitalière et de l’Etat est ouvert dans l’académie de Paris au titre de

l’année 2009.

ARTICLE 2 : Le nombre de postes à pourvoir dans l'académie de Versailles est fixé à cinq.

ARTICLE 3 : Le recrutement donnera lieu à l’établissement d’un contrat, d’une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de deux ans, qui

alterne formation et activité professionnelle avec possibilité de

titularisation dans le corps des adjoints administratifs des services

déconcentrés.

Les postes sont implantés dans l’Académie de Versailles. Il s’agira

d’assister les professeurs des disciplines scientifiques dans la

préparation des cours et travaux pratiques ; d’assurer la préparation, la

mise en place, la mise en sécurité des lieux ainsi que le nettoyage et le

rangement des locaux et du matériel de laboratoire. Les adjoints

techniques de laboratoire sont également chargés d’entretenir

l’appareillage scientifique, de manipuler certains appareils.

Le PACTE est accessible aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans

révolus et sortis du système éducatif sans diplôme et sans qualification

professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de diplôme est inférieur

à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de

l’enseignement général, technologique, ou professionnel, soit les

niveaux VI, V bis ou V. Un jeune remplissant ces conditions et n’ayant

pas atteint son vingt-sixième anniversaire peut conclure un PACTE.

ARTICLE 4 : Les candidats doivent retirer une fiche de candidature et la retourner dûment complétée accompagnée d’un descriptif de leur parcours

antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience (curriculum

vitae et/ou lettre de motivation) auprès l’Agence Nationale Pour

l’Emploi de leur domicile avant le jeudi 16 avril 2009.

L’examen des dossiers est ensuite confié à une commission de

sélection. Au terme de l’examen de chaque dossier, la commission

établit une liste de candidats sélectionnés, qui, lorsque le nombre de

candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple

d’emplois à pourvoir.

La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce

en prenant notamment en compte la motivation et la capacité

d’adaptation à l’emploi à pourvoir. Elle peut poser des questions portant

sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction

civique.

A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats

proposés.- 60 -

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de l’Académie de Versailles est chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Arcueil, le 19 février 2009,

Le Recteur de L’Académie de

Versailles

Signé Alain BOISSINOT