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Déliberation - 8 5 Convention college Clardeluna
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 5 Convention college Clardeluna)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Te EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres
DELIBERATION N°5 DU 1F8 JUILLET 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
. > Le premier juillet, à 18 heures 30
Vount » Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
| nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit
ne RS Gare » sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène
Date de l'affichage : PUCHE, Maire. 25/06/2026
Présents : Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-
Christophe BOUCAUD, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES,
Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine
MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle PIRODON, Marlène PUCHE,
Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain
TAURINES, Anne-Catherine TERRYN
Absents_excusés : Patrick ANGLES (procuration à Marlène PUCHE), Lydia BARTHES
(procuration à Jérémy SANSA), Bertrand CAVAILLES (procuration à Jean-Christophe
BOUCAUD), Babou RATINEY (procuration à Sophie BALLESTER)
Secrétaire de séance : Thomas GARCIA
Obiet : Convention avec la Collège Clardeluna
Dans le cadre de la mise à disposition des locaux communaux sis 12 Rue du Docteur
Tarbouriech à Maraussan, l’association Clardeluna et la commune concluent une convention de
mise à disposition.
Il s’agit de procéder au renouvellement de ladite convention prolongeant ainsi l’activité du
collège occitan de la Calendreta.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
“ Valide la convention jointe en annexe, à conclure avec l’association
Clardeluna ;
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et
mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thomas GARCIA Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune. - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’ANCIENNE ECOLE DES FILLES
À L'ASSOCIATION CLARDELUNA
ENTRE
La Commune de Maraussan,
Sise Avenue Général Balaman - 34 370 — MARAUSSAN.
Représentée par son Maire en exercice, Madame Marlène PUCHE, agissant ès-qualités en vertu des articles
L. 2122-21, 1° et L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales et dûment autorisée par délibération
du Conseil Municipal n° 14 en date du 25 juin 2025 qui demeurera ci-annexée.
Ci-après désignée « la Commune »
D’une part,
ET
L'Association Clardeluna
Association régie par la loi du 1*" juillet 1901, déclarée en Préfecture de Béziers le 7 juillet 2017, sise
14 rue du Docteur Tarbouriech à MARAUSSAN (34370).
Représentée par son/sa Président(e) en exercice, ............... Ban e Hu ee Bd ou oo eco dan , dûment habilité(e) à
l'effet desprésentes par décision du Conseil d'Administration.
Ci-après désignée « l'Association »
D'autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CALANDRETA est un ensemble d'écoles et collèges associatifs laïques sous contrat avec l'Etat, ouverts à
tous et gratuits, qui pratiquent l'immersion linguistique en occitan dès la maternelle et s'inscrivent dans le
système pédagogique pensé par Célestin Freinet et la pédagogie Institutionnelle.
L'ancienne école des filles de Maraussan, située sur un territoire péri-urbain, à proximité du Cirdoc, est un site
privilégié pour accueillir un centre culturel et éducatif occitan tourné vers la ruralité.
Dans l’esprit d'un travail coopératif, cher à Jean Jaurès venu rendre visite au chantier de la cave coopérative
de la commune, ce bâtiment « Jules Ferry » qui date du XIXème siècle permettrait de croiser des publics différents autour de thèmes culturels et éducatifs de culture occitane (tables rondes, stages, ateliers, spectacles...)
Le site accueillerait des adultes citoyens et des plus jeunes (écoliers, collégiens et lycéens) pour échanger et partager le patrimoine occitan. Entre lieu de réflexion ouvert aux acteurs culturels et lieu de transmission linguistique, il permettrait de vérifier l'esprit coopératif qui caractérisait les citoyens de notre territoire il n'y a
pas très longtemps.
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE Date de télétransmission : 21/07/2026 Date de réception préfecture : 21/07/2026 Dans ce contexte, et au moyen d’un dossier argumenté, l'Association a formulé auprès de la Commune une
demande de mise à disposition d'un local pour l'exercice de ses activités et les besoins de son fonctionnement.
En considération de ces éléments, et dans le cadre de sa compétence décisionnelle exclusive, Madame le
Maire de la Commune de Maraussan a proposé au Conseil Municipal le principe d’un tel soutien et consenti à
mettre à disposition de l'Association Clardeluna les locaux ci-après désignés, qui constituent une dépendance
du domaine privé communal.
Les parties se sont donc rapprochées pour définir les conditions et modalités d'occupation des lieux ainsi mis
à disposition, et acceptent expressément toutes les dispositions contenues dans la présente convention.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Obiet de la C ;
La Commune de Maraussan, propriétaire, met à disposition de l'Association à but non lucratif Clardeluna les
locaux, situés 13 rue de l’Ancienne école des filles, dont le bâtiment C donne accès sur la rue du Docteur
Tarbouriech, selon les conditions et modalités particulières définies ci-après. L'Association s'engage à
respecter et à faire respecter, sans condition niréserve, l’ensemble des prescriptionsénoncées dans la présente
convention, celle-ci valant autorisation d'occupation temporaire du domaine privécommunal, non constitutive
de droits réels.
Article 2 - Désianation des | is à dispositi
Les locaux mis à disposition se situent à l’intérieur d’un ensemble de trois corps de bâtiment disposés autour
d’une cour centrale de 900 m2 orientée au sud, organisés sur plusieurs niveaux. Le présent bail porte sur
l'usage exclusif des salles suivantes des bâtiments A, B et C qui comportent trois niveaux et qui répondent
aux caractéristiques techniques suivantes :
Au RDC, Bâtiment A, la surface utile est d'environ 125 m? composée :
o Une salle, d’une superficie de 47 m°
Un hall d'entrée
Une cage d'escalier
L'ancienne salle de danse de 61 m°
Les anciens vestiaires de 15 m°? 0
000
Au R+1, Bâtiment A, la surface utile est d'environ 98 m? composée :
Un couloir de 15 m°
Un office de 14 m?
Une infirmerie de 9 m?
Un sanitaire de 1,5 m°
Un secrétariat et vie scolaire de 22,5 m°
Une salle des profs de 20 m?
Un bureau de direction de 16 m?
O
000000
Au R+1, Bâtiment B,. la surface utile est d'environ 99 m° composée :
o La salle des amis des arts de 43 m?
o Lasalle dite « Parchemin » d’une surface de 56 m°
Au RDC. Bâtiment C, la surface utile est d'environ 165 m? composée :
o Une salle, d'une superficie de 47 m°
Au R+1, Bâtiment C, la surface utile est d'environ 165 m? composée :
o Une salle, d'une superficie de 55 m°?
Une salle, d'une superficie de 58 m°
Une salle, d'une superficie de 33 m°
Une salle, d'une superficie de 17 m°?
Un sanitaire O0
O0
O0
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 - Au R+2, la surface utile est d'environ 110 m° composée :
o Une salle, d'une superficie de 59 m°
Une salle, d'une superficie de 33 m°
Une salle d'une superficie de 16 m°
Une pièce de 7 m°
Un sanitaire 0
0
0
O0
La cour, le préau et les WC extérieurs : espaces à usage partagé avec les activités municipales et/ou
associatives.
Dans sa responsabilité de gestionnaire d'établissement, l'Association s'engage à respecter les règles
applicables au titre des Etablissements Recevant du Public (ERP).
Article 3 - Destinati | Les |
La mise à disposition de ce site communal au profit de l'Association Clardeluna est consentie en vue de
l'exercice de ses activités normales telles que prévues par ses statuts et pour les besoins de son
fonctionnement : salles de classe, spectacles, organisation de réunions, stages, ateliers, tables rondes ...
L'Association ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle définie par les présentes.
En toutes circonstances, l'objet de ces réunions ou regroupements doit être conforme aux lois et règlements
en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne saurait porter atteinte à l’image ou à l'honneur
de la Commune.
Article 4 - Durée de la C ti
ll est ici expressément précisé que la présente convention est une convention d'occupation précaire et
révocable à tout moment pour un motif d'intérêt général.
La présente convention a pour objet de permettre le meilleur déroulement de l’année scolaire 2026-2027. La
mise à disposition est conclue du 12 juillet 2026 jusqu'au 11 juillet 2027. Elle prend effet à compter du 12 juillet
2026 et, sous réserve des dispositions de l’article 12, prendra fin de plein droit à son échéance, sans agre
possibilité de reconduction tacite. Toutefois, à l'issue de la convention, une nouvelle convention pourra &
conclue pour une nouvelle année scolaire.
A cet effet, toute demande de prolongation de la durée d'occupation initiatement convenue devra être formulée dans
les meilleurs délais, la Commune se réservant le droit de refuser cette prolongation au regard des nécessités
de fonctionnement des services publics ou au vu des obligations réglementaires.
Au terme de la convention, l'Association ne pourra se prévaloir ni d'un droit au maintien dans les lieux, ni d'un
droit au renouvellement, ni d'un droit à indemnisation.
Les parties conviennent d'ores et déjà que, au plus tard le 30 juin 2027, les conditions et termes de la présente
convention éventuellement renouvelée seront intégralement réexaminés.
La mise à disposition des locaux se fait en cohabitation des activités municipales et des associations autorisées par la Commune et dont les modalités seront portées à la connaissance de l'association autorisée.
La Commune se réserve la possibilité d'utiliser des locaux en cohabitation avec les activités d'enseignements,
sans pouvoir compromettre le bon fonctionnement du centre culturel et éducatif. A la rentrée scolaire, il sera
communiqué à l'Association un planning d'occupation des salles pouvant faire l'objet d'actualisation en cours
d'année.
Les locaux, mobiliers et matériels sont mis à disposition de l'Association conformément au planning établi
entre la Municipalité et les différents groupements bénéficiaires.
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027 3 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE Date de télétransmission : 21/07/2026 Date de réception préfecture : 21/07/2026 Article 5 : Conditi snérales d’ ti
1. Jouissance et activité
L'Association est tenue d’user paisiblement du local mis à sa disposition, conformément à sa destination et
dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques.
Les locaux ainsi que le mobilier et le matériel qui y sont affectés sont réputés être mis à disposition en bon
état d'entretien et de fonctionnement. Ils doivent faire l'objet des meilleurs soins de la part de l'Association,
qui s'engage à exploiter et manier ces équipements dans des conditions normales d'utilisation.
Ilest formellement interdit à l'Association cocontractante de céder ou de sous-louer à quiconque tout ou partie
des locaux mis à sa disposition.
2. Prise de possession - Etat des lieux et inventaire d’entrée
Lors du renouvellement, un état des lieux et un inventaire des équipements mis à disposition seront actualisés
par la Commune propriétaire et l'Association bénéficiaire, cette dernière se voyant remettre la liste exhaustive
du matériel et mobilier prêtés.
L'Association reconnaît avoir une parfaite connaissance des locaux ainsi que du mobilier et du matériel qui y
sont affectés pour les avoir vus. Elle les accepte en leur état actuel sans pouvoir par la suite n'élever aucune
réclamation à ce sujet.
3. Entretien, réparation et travaux
Demeurent à la charge de l'Association les travaux d'entretien et les réparations courantes devant permettre
l'exercice de ses activités dans des conditions satisfaisantes, ainsi que les réparations nécessitées par des
dégradations résultant de son fait, de celui de ses membres, de ses préposés ou de participants extérieurs.
A cet effet, l'Association produit l'inventaire des travaux et leur coût estimatif qu’elle envisage de réaliser au
cours de l'été, étant entendu que le coût restera entièrement à sa charge. La Commune se réserve la possibilité
de constater ou faire constater à tout moment la conformité de ces travaux aux règles de l’art et aux normes de
sécurité et d'hygiène.
L'Association est tenue d’aviser sans délai la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont
elle serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue pour responsable en cas d'aggravation
des dégâts résultant de son silence ou de son retard.
Elle s'engage à maintenir les lieux en bon état et à n'y faire aucune construction, transformation, démolition
ou autre modification sans avoir obtenu au préalable l'accord exprès de la Commune.
Tous travaux, d'embellissement, d'amélioration et d'installation quelconques réalisés à l'initiative de
l'Association demeureront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Commune et n'ouvriront pas droit à
indemnité. En tout état de cause, la Commune propriétaire se réserve le droit de demander le rétablissement
des lieux dans leur état initial, aux frais de l'Association.
4. Restitution - Etat des lieux et inventaire de sortie
L'Association s'engage à restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation. Elle est par ailleurs
tenue de rendre les locaux, le mobilier et le matériel propres, rangés et en bon état de fonctionnement, tels
qu'ils lui ont été laissés lors de la remise des clés.
Lors de la restitution du site, un état des lieux et un inventaire des équipements mis à disposition sont établis
par la Commune propriétaire et l'Association bénéficiaire, comparativement à l'inventaire d'entrée actualisé et
à l'état des lieux effectués lors de la remise des clés. Il en résulte les conséquences suivantes :
- Siles locaux, mobiliers et matériels prêtés ne sont pas restitués propres, u
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026 supportée par l'Association moyennant, sur présentation de la facture, retenue de tout ou partie de la caution
prévue à l’article 6.1 de la présente convention.
- Encas de dégradation des locaux ou des équipements, non-restitution, perte ou vol de matériel ou mobilier,
dans l'hypothèse où les dommages ainsi causés s’avéreraient non intégralement couverts par la caution,
l'Association devra alors verser à la Commune une indemnité complémentaire aux fins de remise en état
ou de remplacement des équipements détériorés ou manquants.
En cas de survenance de l’un ou l’autre de ces dommages, la Commune se réserve en outre le droit de refuser
à l'Association toute mise à disposition ultérieure de locaux, mobilier ou matériel lui appartenant.
5. Gestion des clés
Il est formellement interdit à l'Association de dupliquer sans l'accord préalable de la Commune tout ou partie
du jeu de clés qui lui a été remis lors de l'entrée dans les lieux. En cas de perte ou de vol des clés, l'Association
supportera le coût de leur remplacement et du changement des serrures.
Article 6: Conditions financie
1. Dépôt de garantie
Conformément à la délibération susvisée, la mise à disposition des locaux ci-avant désignés est subordonnée
à la remise d'une caution d'un montant de 800 € (huit-cents Euros) libellé à l'ordre du Trésor Public,en garantie
de l'exécution par l'Association de l’ensemble de ses obligations.
Ce chèque sera encaissé et la somme de 800 € sera restituée à l'Association à l'issue de l'état des lieux et
inventaire de sortie, sauf s’il s'avérait que des dégâts ou dégradations des équipements ont été commis durant
la mise à disposition.
En cas de renouvellement de la convention, le dépôt de garantie initia sera automatiquement prolongé sans
autreformalité.
Le cas échéant, la restitution du dépôt de garantie n'interviendra qu'après déduction des sommes dues au
titre de la remise en état initial des locaux et de la réparation ou remplacement du matériel et mobilier dégradé
du fait de l'Association, de celui de ses préposés ou des participants aux événements organisés.
2. Mise à disposition des locaux
La mise à disposition du local communal ci-avant désigné est consentie à l'Association à but non lucratif
Clardeluna en vue de l'exercice de ses activités normales telles que prévues par ses statuts et pour les besoins
de son fonctionnement : salles de classe, spectacles, organisation de réunions, stages, ateliers, tables
rondes.
Pour la durée du bail, l'Association s'engage à verser à la commune la somme forfaitaire de 5 000€ (cinq mille euros) en compensation des consommations de fluides, des frais de taxes et autres charges locatives incombant au locataire et eu égard aux travaux d'entretien courant réalisés par l'Association.
Il est convenu que le montant des travaux de mise aux normes d'électricité réalisés en 2017 par
l association Clardeluna, aura été inclus dans la régularisation des sommes à payer relatives aux consommations
de fluide jusqu’en juillet 2026.
a T4 42 43
L'Association s'engage à prendre attentivement connaissance, à respecter et à faire respecter les consignes
de sécurité et d'évacuation applicables à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à sa disposition.
Il s'engage à veiller à ce qu’en aucun cas, le nombre de personnes accueillies simultanément dans la
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027 Le) Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE Date de télétransmission : 21/07/2026 Date de réception préfecture : 21/07/2026 e
salle principale n’excède la capacité d'accueil maximum des lieux.
L'Association reconnaît dès lors sa pleine, entière et exclusive responsabilité des conséquences dommageables de toute nature imputable à une occupation en surnombre des locaux mis à sa disposition, sans qu'à aucun moment et/ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de la Commune ou de ses représentants légaux puissent être recherchée. Elle est informée que le non-respect de la capacité d'accueil maximale est de nature à entraîner un refus de garantie de la part de son assureur en cas de sinistre et que la
Commune ne saurait s'y substituer.
Article 8 - R bilité de l'O
Dès la remise des clés à l'Association, les locaux et leurs abords immédiats ainsi que l'ensemble du mobilier
et du matériel s’y trouvant entreposés sont placés sous sa responsabilité exclusive.
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions
aux clauses et conditions énoncées dans la présente convention, commises tant par elle que par ses membres
ou ses préposés, par des participants extérieurs ou par tout autre tiers, sans pouvoir exercer contre la
Commune aucun recours du fait de l’état des locaux, mobiliers et matériels prêtés ou de leur utilisation.
Elle répondra ainsi de l'ensemble des dégradations, pertes, vols ou autres dommages causés aux locaux et
aux équipements mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance.
L'Association fera également son affaire personnelle des dommages causés à ses membres, à ses préposés,
aux tiers, ou dont elle pourrait être elle-même victime dans le cadre de la mise à disposition consentie.
En outre, il est rappelé que toute dégradation ou altération des locaux, mobiliers et matériels mis à disposition
entraînera la retenue de tout ou partie de la caution prévue à Particle 6.1, à hauteur des dommages constatés.
Article 9 - Police des li
L'Association est tenue pour responsable de la police des lieux et de la sécurité. Ainsi, pendant toute la durée
de la mise à disposition, elle est chargée de veiller au maintien de l’ordre dans les locaux ci-avant désignés et
à leurs abords immédiats. En cas d'incident ou d'accident, il lui appartient de prendre toutes les mesures
nécessaires à prévenir, limiter ou faire cesser les atteintes aux personnes et aux biens (appel des secours ou
de la police si les circonstances l'imposent, évacuation des lieux en cas de sinistre, etc.).
En toutes circonstances, l'Association veillera scrupuleusement au respect de la tranquillité du voisinage.
Article 10 - Assurances
L'Association Clardeluna prendra toutes les mesures qui s'imposent afin que la responsabilité de la Commune
de Maraussan ne puisse être recherchée pour quelque motif que ce soit, et souscrira à cet effet les polices
d'assurance adaptées à l'occupation envisagée et aux activités réalisées.
Préalablement à son entrée dans les lieux, l'Association s'engage alors à souscrire une police d'assurance
couvrant l’ensemble des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés aux participants, aux
locaux, au mobilier et au matériel mis à sa disposition (vol, actes de vandalisme, dégâts des eaux, etc.), et la
prémunissant contre tous les risques locatifs et les recours des voisins ou des tiers résultant de son activité.
Elle s'engage à fournir également une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour toute la
durée de la mise à disposition.
L'Association devra pouvoir justifier de la souscription de ces assurances à chaque renouvellement et/ou à
première demande.
Article 11 - Modification de la C ü
Toute modification éventuelle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027 6 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE Date de télétransmission : 21/07/2026 Date de réception préfecture : 21/07/2026 G
K_
commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 12 - Résiliation de la C
Dans le cas où l'Association contreviendrait à l'une de ses obligations énoncées dans la présente Convention,
celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi, par la
Commune, d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) portant mise en demeure d'avoir à
exécuter et restée sans effet. En outre, en cas de manquements graves et répétés, l'Association contrevenante
pourra se voir refuser définitivement toute mise à disposition de locaux ou matériel communal.
En tout état de cause, ces mesures ne sauraient exonérer l'Association ou les participants de leur
responsabilité pénale et des sanctions pouvant être encourues en cas de dégradations volontaires, de troubles
anormaux de voisinage, d'atteinte à l'ordre public ou de tous autres faits répréhensibles.
Pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des
services publics ou pour tout autre motif d'intérêt général, le Maire peut mettre fin de manière anticipée à
l'occupation et exiger ainsi la restitution des lieux, matériel et mobilier mis à disposition. Le cas échéant, cette
résiliation unilatérale prend effet dans le délai de 3 mois suivant la réception par l'Association du courrier en
ce sens adressé par LRAR. Cette résiliation interviendra sans indemnité, sauf à ce qu'il soit rapporté la preuve
d’un préjudice matériel dument justifié, par expertise notamment.
Enfin, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite ou de
liquidation judiciaire de l'Association. En cas de dissolution de l'Association, elle sera rendue caduque.
article 13 - Règl Ldes liti
Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu
faire l'objet d'un règlement amiable seront soumises à l'appréciation du Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 14 - Election de domicil
Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège
respectif, à charge pour l'Association de notifier à la Commune tout changement de domiciliation.
Fait à MARAUSSAN, le
En deux exemplaires originaux,
Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »
Madame Le Maire, Le (la) Président (e),
(Cachet, prénom, nom et signature) (Prénom, nom et signature)
Marlène PUCHE
Convention d'occupation précaire et révocable 2026/2027 Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE Date de télétransmission : 21/07/2026 Date de réception préfecture : 21/07/2026 Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260721-DEL5-010726-DE
Date de télétransmission : 21/07/2026
Date de réception préfecture : 21/07/2026