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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 153
Déliberation - 9 17 Convention de mise a disposition du minibus avec le college Jules FERRY de Cazouls les Beziers
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 17 Convention de mise a disposition du minibus avec le college Jules FERRY de Cazouls les Beziers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°17 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 24 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare »
10/09/2026 sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de l’affichage : Maire. 10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs
BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry
DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe
JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle
PIRODON, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ,
Jérémy SANSA, Anne-Catherine TERRYN
Absents excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY
(procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Convention de mise à disposition du minibus avec le collèce Jules FERRY de Cazouls-
lès-Béziers
Afin de permettre aux jeunes fréquentant la classe de SEGPA du collège de Cazouls-lès-Béziers de
développer des apprentissages, il a été convenu que sous l’encadrement de leur professeur, ils
construiraient un cabanon à l’école maternelle.
Dans ce cadre, il est proposé de leur prêter gracieusement le minibus par le biais d’une convention
de mise à disposition.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
" Décide de conclure la convention annexée aux fins de mettre à disposition du collège
Jules FERRY un minibus pour la réalisation de travaux à l’école maternelle par les
élèves ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 - A
16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente
uotification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE Re nee + eme ue
La commune de Maraussan, avenue Général Balaman, représentée par son Maire en exercice,
Marlène PUCHE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
D'une part,
Et
Représentée par... LAN DERT- DEATRAKLE LOL 4
D'autre part,
H a été convenu et arrêté ce qui suit :
| — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN |
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Maraussan met à disposition un véhicule à titre gratuit, dans les conditions et
modalités définies ci-après.
Article 2 : Identification du Matériel
Un véhicule (selon disponibilité et nature de l’action, dans Les congitions définies aux articles 3 et 4)
de maraue, immatricuié ....
Article 3 : objet de {a mise à disposition
Actions organisées par l'association :
à vocation éducative en direction de la jeunesse
Ô à vocation culturelle et sportive en direction de la population
O0 autres {à préciser) :
Article 4 : réservation et critères de prêt du véhicule
Chaque utilisation du véhicule doit faire l’objet d’une réservation préalabie, au moins 15 jours à
l'avance à l’aide du formulaire « fiche de réservation du véhicule » jaint en annexe 1.
La demande sera considérée dans l’ordre de priorité suivant :
usage communal et intercommuna!
Ÿ usage associatif sous couvert de l'accord de la commune
Les requêtes seront instruites dans l'ordre chronologique de ieur réception par les services de la
commune, dans la mesure du possible et après consultation du programme des activités jeunesse de
la commune, particulièrement pour la période des vacances. Si les délais minima de réservation ont
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 été respectés, la commune confirmers la réservation par retour d'une copie de la fiche de la
réservation par la Commune.
Article 5 : Utilisation du véhicule
Le véhicule sera pris en charge et restitué à la Mairie.
Avant Sa prise en charge, le plein de carburant aura été préalablement effectué et lemprunteur
restituera le véhicule après avoir renouvelé le plein de carburant.
La commune exclut de prendre en charge les frais afférents à Putilisation du véhicuie durant sa mise à
disposition : parking, procès verbal, carburant, crevaison... Dans le cas de la survenance d'un accident,
les frais de réparation non remboursés par l'assurance seront pris en charge par l'emprunteur
bénéficiaire du prêt du véhicule.
L’emprunteur bénéficiaire est responsable de l'utilisation et du nettoyage du véhicule dès son retrait
et jusqu'à sa restitution.
Un chèque de caution de 250 € sera exigé lors de la mise à disposition du véhicule et restitué à son
retour après l'inventaire contradictoire par les représentants des deux parties.
———> ter
ss
‘Il=OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION nn nm
e an + nn re ——
Article 6 : inventaire du véhicule
L'association prendra le véhicule en son état actuel, déclarant avoir entière connaissance de son état.
Le véhicule mis à disposition devra faire l'objet d’un inventaire contradictoire inséré dans le carnet de
bord (annexe 4} du minibus. À chaque réception et restitution du véhicule, cet inventaire $era visé par
un des représentants respectifs des deux parties dénommées ci-après
Pour ta commune
M. Laurent ARBOUX,
Pour l'emprunteur
ee 1!RON te VAE asie PA 3 è ri 4 . 'é
re
Ces personnes sont seules autorisées à conduire le minibus pour le compte de l’ernprunteur. Tout
Changement ponctuel ou définitif de conducteur sera préalablement adressé par courrier à {a
commune,
Dans certains cas convenus avec la Commune pour optimiser l'utilisation du véhicule, l'inventaire
contradictoire pourra avoir lieu ailleurs qu'à la mairie entre l'utilisateur restituant le véhicule et
l'utilisateur te prenant en charge immédiatement. Au retourdu matériel au siège de le commune, toute
dégradation, non mentionnée lors de ce type d'inventaire contradictoire intermédiaire, sera imputée
à la responsabilité du dernier utilisateur.
Article 7 : incessibilité des droits
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 La présente convention étant conclue intuitu personæe, l'emprunteur ne pourra céder les droits en
résultant à qui que ce soit ; elle ne pourra pas sous-louer le véhicule mis à sa disposition.
Article 8 : responsabilité de l'association
Toute détérioration du véhicule, provenant d’une négligence, d’un défaut d'utilisation de la part de l
emprunteur, devra faire l’objet d’une rernise en état à ses frais.
Le véhicule ne pourra pas être utilisé à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet
défini dans l'article 3 de la présente convention sans l'accord préalable des deux parties.
L'emprunteur s'engage à prendre soin du matériel mis à disposition et s’engage à signaler tout incident
engageant le dit véhicule. Immédistement après sa survenance, auprès des services de la mairie de Maraussan (tel: 04.67.90.09.20), à produire tout document utile dans les plus brefs délais. Si besoin, l'emprunteur s'engage à héberger le véhicule avant ou après le déroulement de l'action sur un emplacement garantissant sa sécurité.
A moins que le véhicule ne soit disponible avant, son retrait et sa restitution se feront de 9 h à10hdu lundi au jeudi pour permettre l'inventaire contradictoire et le respect des horaires et programmes des autres services municipaux bénéficiaire du prêt.
Dès la prise en charge du véhicule, l emprunteur s'engage à renselgner le carnet de bord du véhicule portant descriptions des déplacements du véhicule précisant, pour chacun d'eux, l'identité du ou des conducteur(s), les dates et horaires des trajets et les kiiométrages afférents.
Le ou les conducteurs) devront fournir une photocopie de la carte d'identité et du permis de
conduire en cours de validité.
Article 9 : assurance véhicule
Le véhicule peut être conduit par toute personne autorisée et identifiée à l’article 6 afin de concourir
à la réalisation de l’objet de la présente convention tel que défini à l'article 3.
L'emprunteur s'engage à souscrire une assurance complémentaire « garantie indemnisation des
accidents corporels des conducteurs » afin de couvrir les dommages corporels subis par tout
conducteur des véhicules et ses passagers.
Article 10 : réservation du véhicule
La durée de réservation du véhicule sera portée en annexe 1 « fiche de réservation du véhicule »
Fait à Maraussan, le LAvuesMatra. a 21
L'Association : EL Sala Fr.
Le Président |
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Annexe 1
Fiche de réservation du véhicule
Annexe 2
Contrat d’assurance du véhicule
Annexe 3
Carnet de bord
1 exemplaire de la convention
1 feuille de route,
1 constat d'inventaire
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL17-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Date de la demande de réservation ye4 Splube 22.
| Demande émanant de l'association se sk févre ra Cgorh L Le Resiènn
| PÉPOSÉe par M ouMme | Q: Re Co ex.
rééphone lé eo 8 €
|
Je vous prie de bien vouloir mettre à la disposition de M DAY COCA.
le véhicule décrit ci-dessous, conformément aux dispositions Mise A Disposition (MAD)
| objet TT date Ci heure Î Horaires Retraît d u véhicule
l Restitution du véhicule |
Descriptif du véhicule : MINIBUS
Kilométrage du véhicule
Au départ : Au retour :
| Sport (précisez) : x: Formation eclie Mamlat en ect |
‘ Pratiques citoyennes __ Social :
Emploi Visites culturelles (précisez) : : mn |
Loisirs (précisez) : ... Cinéma : | |
Théôtre : __ | Autres (précisez) : ....... . mms
| musique | l
Destination du déplacement :
[A ville du Département: Laspu. de. ...Bechan..sentisdus.mrrrenrnnenneees.... CT Hors du Département re nnrrrnenrrneresnnerrnnernennsnn nn seins rarenseee
— — a er cpmann _ —
Visa de lo Commune
Kilométrage prévu pour le déplacement : _LeJeQi |
Merc! raretourner cette fiche au u minimum 1 date du prêt au service administratif | parfax : 04,67.90.09.29 ou courriel : accuefl@ville-maraussan.fr _— means
Km parcourus :
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Date de réception préfecture : 23/09/2026 Accusé de réception en préfecture
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