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Déliberation - 9 13 College nouvelle convention de location concernant lutilisation des equipements sportifs municipaux entre le Departement et le college
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 13 College nouvelle convention de location concernant lutilisation des equipements sportifs municipaux entre le Departement et le college)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°13 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 24 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare »
10/09/2026 sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE,
10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs
BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry
DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe
JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle
PIRODON, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ,
Jérémy SANSA, Anne-Catherine TERRYN
Absents excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY
(procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Collège - nouvelle convention de location concernant l’utilisation des équipements
sportifs municipaux entre le Département et le collège
Lors du Conseil Municipal en date du 25 juin 2025, il a été décidé de conclure une convention de
location des équipements sportifs municipaux avec le Département dans le cadre des activités du
collège. Cette année, le principal a demandé à occuper, outre la Halle aux sports et le stade, les
terrains de tennis. Il y a donc lieu de repasser une convention en les intégrant dans l’annexe 1.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL13-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Après en avoir délibéré, assemblée, à l’unanimité
= Décide de conclure la convention jointe en annexe avec le Département et le collège ;
“" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu'en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.] — A
16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 1 Département
erauit
CONVENTION DE LOCATION
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Commune de Maraussan
ENTRE :
LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, dont le siège est situé Hôtel du Département, Mas d’Alco, 1977 avenue des
moulins à Montpellier, représenté par son Président en exercice, Monsieur Kléber MESQUIDA, autorisé aux fins de la
présente par délibération n° C/ du Conseil départemental en date du ...............
Ci-après dénommé « le Département ».
ET,
LA COMMUNE DE MARAUSSAN propriétaire des équipements, représentée par son Maire, Madame Marlène
PUCHE, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
ensnenereseneunene n°...
Ci-après dénommée « la Commune ou le propriétaire ».
ET,
LE COLLÈGE , établissement public local d'enseignement, représenté par son Principal, Monsieur Yoann GUICHET spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date du........................
Ci-après dénommé « le Collège ou l’utilisateur ».
Il est convenu et mutuellement accepté ce qui suit :
Préambule.
Un nouveau collège a été construit par le Département, pour la rentrée 2025, sur la commune de Maraussan. Il est
convenu entre les parties de mettre à disposition de celui-ci les équipements sportifs municipaux.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 ARTICLE 1 — Equipements et installations mis à disposition.
La Commune s'engage à mettre à la disposition du Collège utilisateur, les équipements sportifs mentionnés à
l'annexe 1 de cette convention.
ARTICLE 2 -— Etat des lieux.
Un état des lieux, établi contradictoirement entre la Commune et le Collège utilisateur, est réalisé avant la mise à
disposition de l'équipement.
L'utilisateur prendra les locaux dans l’état ou ils se trouvent au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Toutefois, si lors de l'entrée dans les lieux, l'utilisateur constatait des éléments de dégradations du patrimoine
mobilier ou immobilier mis à disposition, il devra en informer immédiatement la commune sous peine de voir sa
responsabilité engagée.
Cet état des lieux doit être réactualisé chaque année.
ARTICLE 3 — Durée, résiliation.
La présente convention est conclue à compter du 1°’ septembre 2025, pour une durée d’une année, renouvelable
par tacite reconduction, sans excéder cinq ans.
Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, à la fin de chaque période annuelle, sous réserve d'un préavis
de TROIS MOIS (3) adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois il pourra être mis fin à cette mise à disposition, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général évoqué par
la commune.
ARTICLE 4 — Utilisation.
4-1 — Planning.
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire.
Un planning d'utilisation des équipements est établi avant chaque début d'année scolaire par une concertation entre
le Collège et la Commune.
Le Collège utilisateur doit respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que
sur celui de la nature des activités.
Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par le Collège, chacune des parties
devra en être informée au préalable, dans un délai minimum de 48 heures. Dans ces deux cas et si le délai
d'annulation a bien été respecté, les plages horaires ne seront pas facturées.
4.2 - Obligations du Collège.
Pendant le temps et les activités scolaires, le Collège utilisateur assumera la responsabilité des équipements et
matériels qu'il utilise.
D'une manière générale, le Collège utilisateur devra respecter le règlement intérieur, affiché dans l'équipement. En
cas de non-respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet adressée
au chef d'établissement et transmise pour information au Département, interdire l'accès des installations.
Le Collège utilisateur devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque établissement et
consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP des quatre premières catégories, l'utilisateur devra prendre connaissance du procès-verbal de
la Commission de sécurité.
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Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Les utilisateurs souscriront et prendront à leur charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours
des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de
responsabilité civile ou d'activité.
Les utilisateurs déclarent que ces activités sont réalisées conformément au protocole le plus récent établi par le
Ministère des sports en période de pandémie.
4.3 — Obligations de la Commune propriétaire :
En dehors de l'occupation par le Collège, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la
responsabilité, le gardiennage, l'entretien journalier, ainsi que le nettoyage de l’ensemble des équipements mis à
disposition, dans le respect du protocole le plus récent établi par le Ministère des sports en période de pandémie.
La Commune garantira par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
4.4 - Assurance :
Les éléments du patrimoine immobilier mis à disposition sont couverts par la commune.
L'utilisateur fera assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable son mobilier, son matériel contre les risques
d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempête, attentat, catastrophe naturelle et extension y compris émeute et
dégât des eaux, vol et bris de glace y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que le recours des voisins et
des tiers.
L'utilisateur déclare ici renoncer à recours, en cas de sinistre, contre la commune.
Il s'engage à obtenir de ses assurances la même renonciation.
L'utilisateur souscrira une police «responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et garantissant les
conséquences pécuniaires de ladite responsabilité.
Les copies de ces polices devront être remises à la commune chaque année.
L'utilisateur s'engage à faire connaître à la commune tout élément ou tout événement de nature à aggraver les
risques.
Les polices d'assurances de l'utilisateur devront prévoir que leur résiliation ne pourra produire effet que quinze jours
après la notification par ses assureurs à la commune.
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de
l'utilisateur et du Département, sous condition de réciprocité.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l'équipement en conformité
avec les règles de sécurité en vigueur.
Le propriétaire s'oblige à l'entretien courant de l'équipement sportif ainsi qu'aux réparations relevant des obligations
du propriétaire afin que l'équipement puisse être utilisé dans des conditions optimales de sécurité, d'hygiène et de
bonne pratique de l'EPS.
Conformément au décret de la loi n° 96-495 du 4 juin 1996, un contrôle des installations sportives doit être effectué.
Le propriétaire s'engage à établir un plan de vérification et d'entretien et à tenir un registre des essais et contrôles
effectués à disposition des agents chargés du contrôle et habilités par l’article L.222-1 du code de la consommation.
ARTICLE 5 — Dispositions financières.
5 — Facturation.
LL . 1" Hfs ns £
La Commune s'engage à mettre à disposition du Collège et de l'UNSS les {r ” ées à
l'annexe 1 pour la pratique de l’'EPS.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026 Le Département contribue au fonctionnement de l'équipement sportif mis à disposition en versant une participation à
la Commune. Cette participation s’applique en fonction de l'heure réelle d'utilisation par le Collège et l'UNSS, sur la
base des tarifs indiqués en annexe 2, en vigueur depuis le 1° janvier 2022.
Ces tarifs seront en principe révisés chaque début d'année civile sur la base de l'évolution du nouvel indice de
révision des loyers, connu au 1° janvier de l'année civile. L'annexe 2 de la présente convention sera modifiée en
conséquence.
La Commune s'engage à ne pas facturer au Département l’utilisation des équipements sportifs à un taux supérieur à ceux définis au présent article.
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d’heures réellement utilisées.
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par la Commune, avant facturation, sur la base des heures réservées au
début de chaque année scolaire. || sera adressé trimestriellement au Collège utilisateur pour validation, qui le visera
et l'adressera au Département.
Celui-ci effectuera les paiements, par virement administratif à l'ordre de Monsieur le Trésorier de Murviel-lès- Béziers, comptable assignataire de la mairie.
Article 6 — Sécurité
La ville s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition, ainsi
que le matériel qui y est affecté.
Au moment de son entrée dans les lieux, l’utilisateur a pris connaissance des consignes de sécurité et s'engage à les
respecter et à les appliquer.
L'utilisateur s’informe également auprès du service municipal référent de l'emplacement des dispositifs d'alarme, des
moyens d'extinction, des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
L'utilisateur s'engage à limiter l'occupation du lieu en fonction de la capacité d'accueil définit par la commission de
sécurité.
L'utilisateur devra veiller que l'accès des sorties de secours soit dégagé et que les issues de secours soient
déverrouillées.
L'utilisateur, en la personne du responsable désigné dans la convention, doit se conformer aux règles d'ordre public
habituelles relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène.
La commune se réserve le droit de vérifier le matériel étranger et se réserve le droit de statuer sur son utilisation.
L'utilisateur garantit la ville de tout recours.
ARTICLE 7-— Application de la convention.
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l'application de cette
convention.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
ARTICLE 8 — Litiges.
Tous les litiges relatifs tant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes relèvent du Tribunal administratif de
Montpellier.
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Date de réception préfecture : 23/09/2026 Annexe 1
Liste des équipements municipaux mis à disposition du collège...
par La commune.
Halle de sports Nom, adresse et superficie pour :
-_ Volley-Badminton (matériel appartenant aux associations)
- Basket
- Hand-ball
- Dojo
Stade Nom adresse superifie pour :
- Rugby
-_ Football
Courts de tennis
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Date de réception préfecture : 23/09/2026 ARTICLE 9 — Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Montpellier, en cinq exemplaires originaux le
Pour le Conseil départemental, Pour la commune,
Conseil départemental, Le Maire
Marlène PUCHE.
Kléber Mesquida
Pour le Collège ............ ;
Le Principal,
Yoann GUICHET.
Pièces Jointes :
Annexe 1 : Liste des équipements municipaux mis à disposition des collèges par la commune.
Annexe 2 : Tarifs de location des équipements sportifs applicables au 1er janvier 2022
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Date de réception préfecture : 23/09/2026 y Departement
“erault
ANNEXE 2
Tarifs de location des équipements sportifs
applicables au 1°’ janvier 2022
(IRL T3 2021 = 131.67)
43.60€ l'heure pour un gymnase de type C (trois salles) (mutualisation) ou une halle de sport départementale
9.60 € l'heure pour une salle spécialisée ou un gymnase de type A (une salle)
10.20€ l'heure pour un stade
10.20€ l'heure pour le mur d'escalade extérieur
430€ l'heure pour le mur d'escalade intérieur
5.70€ l'heure pour un plateau sportif ou stabilisé
5.70 € l'heure pour un court de tennis
2.40 € le créneau de vestiaires non rattaché à un équipement
54.90 € l'heure pour une piscine couverte avec maître-nageur sauveteur
26.30€ l'heure pour une piscine couverte sans maître-nageur sauveteur
47.90 € l'heure pour une piscine non couverte avec maître-nageur sauveteur
19.20€ l'heure pour une piscine non couverte sans maître-nageur sauveteur
33.50 € maximum la prestation d'un maître-nageur sauveteur
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