Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 15 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 15 2023 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 15 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-15

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 juillet 2023

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE DE LA MARNE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°7−15 du 13 juillet 2023 − p 1 / 10PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté du 13 juillet 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs

- Arrêté du 13 juillet 2023 portant fermeture administrative d’un établissement de vente

RAA n°7−15 du 13 juillet 2023 − p 2 / 10RAA n°7−15 du 13 juillet 2023 − p 3 / 10Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA n°7−15 du 13 juillet 2023 − p 4 / 10PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Direction des sécurités Real Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par la direction départementale de la sécu- rité publique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque NAVIC 3Thermal, réquisi- tionné auprès du SDIS, aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du 13 au 15 juillet 2023 ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale basée à Reims visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis- trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque mavic 2 et de marque Locki aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du 13 au 15 juillet 2023 ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie de la

Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des i Images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI mavic 2 entreprise n°276CGBQ- ROAOOP1 et de marque System VX aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du 13 au 15 juillet 2023 ;

Vu la demande en date du 13 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie de la Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d’ enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI Matrice 300 RTK : 1ZNDH9 S00- CU33E (nacelles employées: H20T, X30TL et Z15, de marque DJI MAVIC 2 ADVANCED : 4GCCJ1F ROA0048, de marque DjI MAVIC 2 ENTERPRISE : 276K610 0H1M003 et de marque

1, rue de Jessaint CS 50431

‘51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/4DJl MAVIC 2 ENTERPRISE : 276DFAP 001C200 aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du 13 au 15 juillet 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi. que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant le risque sérieux, à l'instar des épisodes de violences urbaines de fin | juin et dé- but juillet dernier, de troublesà l’ordre public durant la période couvrant de la période cour- vrant du 13 au 15 juillet 2023, dans le périmètre de les agglomérations de Reims, Châlons-en- Champagne et Vitry-le-François ;

Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né- cessaire de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse- ment de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol :

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportée sur aéronef pendant la seule durée de la période couvrant du 13 juillet 2023 à compter de 17 heures jus- qu'au 15 juillet 2023 à 7 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des agglomérations de Reims, Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François où sont susceptibles de se commettre, à l'instar des deux nuits précédentes, des atteintes à l’ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des événements potentiels ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information via le site de la préfecture de la Marne ;

2/4Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale basée à Reims, sont autorisés au titre de la sécuri-

té de l'exercice et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement départemental de la gendarmerie nationale, sont autorisés au titre de la sécurité de l’exercice et l'appui des

personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice et l'appui des person- nels au sol, en vue de leur pèrmettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pour l'antenne du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'ar- ticle 1 est fixé à 2. |

Le nombre maximal de caméras pour la gendarmerie nationale pouvant procéder simultané- ment aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à 3. .

Le nombre maximal de caméras pour la direction départementale de la sécurité publique pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article1 est fixé à 1.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre des agglomérations de Reims, Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du 13 juillet 2023 à 17 heures jusqu'au 15 juillet 2023 à 07 heures.

Article 5 — L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture ; - insertion d’un encart d’information sur le site internet de la préfecture ; - Information, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone considérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents.

3/4Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colo- nel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée pour affichage et publication à Monsieur le maire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 juillet 2023

Le préfet,

Henri PREVOST

4/4E = Cabinet

PREFET Direction des sécurités DE LA MARNE Ut SU Liberté Bureau de la sécurité intérieure É, ('{ ; mn # « # *

Fraeraité | Pôle sécurité publique

Chälons-en-Champagne, le 13 juillet 2023

Arrêté portant fermeture administrative d’un établissement de vente

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de l’environnement :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;

Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » jusqu’à nouvel ordre ;

Vu le contrôle diligenté par les services de la Direction départementale de la sécurité publique auprès de l'établissement « La boîte à rire», représenté par Monsieur Gilles LEBON, ressortissant

français né le 25 mars 1954 à Reims (51100) ;

Considérant que par décret n°2023-576 du 8 juillet 2023 et ce jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sont interdits sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu’aux fins de vérification de la bonne application de ce décret, j'ai fait diligenter des contrôles par les services de la direction départementale de la sécurité publique ;

Considérant que le 12 juillet 2023, les services de police du commissariat de Reims ont pu

constater que l'établissement « La boîte à rire », sis au 47 rue des poissonniers à Reims (51100), assurait une activité de vente d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement :

Considérant que cette situation se caractérise par un non-respect manifeste des stipulations du décret n°2023-576 précité et qu'elle contribue a créé un véritable trouble à l'ordre public au regard de la situation actuelle du pays marqué par un contexte de violences urbaines et un usage inconsidéré d'article de pyrotechnie et d'artifice de divertissement contre les forces de sécurité intérieure ;

Considérant par ailleurs que la consultation des registres de vente de l'établissement a permis d'identifier que le 8 juillet 2023, l'établissement a procédé à la vente d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement ;

1, rue de Jessäint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10Considérant que cet acte de vente était contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, lequel interdisait la vente d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et fusées ;

Considérant que Monsieur Gilles LEBON a été informé, au cours de la constatation et de son

audition actée sur procédure, de la possibilité d’une fermeture administrative jusqu'au 15 juillet 2023 inclus ;

Considérant que les observations de Monsieur Gilles LEBON ne sont pas de nature à empêcher le prononcé d'une mesure de fermeture administrative de l'établissement qui constitue une mesure utile et proportionnée pour faire cesser l'atteinte à l’ordre public ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARRETE

Article 1: L'établissement «La boîte à rire ». représenté par Monsieur Gilles LEBON,

ressortissant français né le 25 mars 1954 à Reims (51100), est administrativement fermé jusqu'au 15 juillet 2023 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans ün délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 7 : Madame la Directrice de cabinet, monsieur le Directeur départemental de la sécurité -publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Reims.

Le préfet,

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Henri PREVOST