Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 1

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2055 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 7 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

CNT AND CONTE L'OOTORTET

À CÉS LL CA AE | J PURE

N° 7-1

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1er juillet 2023

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-1 du 1er juillet 2023 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installés sur des

aéronefs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-1 du 1er juillet 2023 – Page 2 -PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Direction des sécurités

par Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l‘Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu. la demande en date du'01 juillet 2023, formée par le Groupement de gendarmerie de la Marne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque DJI Matrice 300 RTK : 1ZNDH9 S00- CU33E (nacelles employées: H20OT, X30TL et Z15, de marque DJI MAVIC 2 ADVANCED : 4GCCJ1F ROAO048, de marque DjI MAVIC 2 ENTERPRISE : 276K610 0OH1MO003 et de marque DJ MAVIC 2 ENTERPRISE : 276DFAP 001C200 aux fins d'assurer la protection de la période couvrant du samedi 01 juillet au lundi 03 juillet 2023 :

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;

Considérant que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

1/3Considérant le risque sérieux, à l'instar de la nuit du vendredi 30 juin 2023 au samedi 01 juillet 2023, de troubles à l’ordre public durant la période couvrant le samedi 01 juillet au lundi 03 juillet 2023 dans le périmètre de l'agglomération de Vitry-le-François ;

Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de trouble qui surviendrait, il est né- cessairé de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablisse- ment de l’ordre public tout:en limitant l'engagement des forces au sol;

Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est néces- saire et adapté d'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur deux aé- ronefs pendant la seule durée de la la période couvrant du samedi 01 juillet 2023 18 heures au lundi 03 juillet 2023 à 07 heures ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l'agglomération de Vitry-le-François où sont susceptibles de se commettre, à l'instar de la nuit précédente, des atteintes à l’ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des événements potentiels ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis- tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site de ia préfecture de la Marne ;

Considérant de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'événement au cours de laquélle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de messages sonores et d'infor- mation des organisateurs par les forces de sécurité intérieure présentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;

Arrête

Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article1 est fixé à 4.

2/3Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre de l'agglomération de Vitry-le- François.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du samedi 01 juillet 2023 à partir de

18 heures jusqu'au lundi 03 juillet 2023 à 07 heures.

Article 5 — L'information du public est assurée comme suit :

- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture ;

- insertion d'un encart d'information sur le site internet de la préfecture ;

- Informiation, au moment de la captation des images, des publics présents sur la zone

considérée par des messages vocaux émis régulièrement par les forces de sécurité intérieure présents.

Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l'État dans le département.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et -peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colo- nel, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée pour affichage et publication à Monsieur le maire de Vitry-le-François.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 01 juillet 2023

Le préfet,

Henri PREVOST

3/3