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Déliberation - CM N11 13 mars 2015
Document publié le Vendredi 13 mars 2015 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne.
Lien du pdf (Déliberation - CM N11 13 mars 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Bas-Rhin
MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
1
Membres du Conseil Municipal présents :
Alfred INGWEILER, Maire
Mme Michèle PARISOT épouse MULLER, Adjointe
M. Jacky KUNTZ, Mme Francine BOUTY, M. Richard ROBERT, Mme Sonia FROHN, Mme Isabelle BATISTA, M. Stéphane POUVIL, M. Nicolas STEPHAN, Mme Eliane GASTEBOIS, Mme Myriam VIX.
Absents excusés : M. François SCHNELL, M. Gilbert KUNTZ, M. Claude STRINTZ, M. Patrick BLANCHONG.
M. Le Maire salue l’assemblée et exprime ses remerciements :
- à M. Stéphane POUVIL pour la réalisation du site internet de la commune. Il insiste sur l’importance d’une mise à jour régulière ce à quoi M POUVIL s’attache et rappelle que c’est du ressort de tous pour faire vivre le site.
- aux membres de la commission « fêtes » pour l’organisation du carnaval qui a eu un vif succès avec environ 100 participants.
- à M. Richard ROBERT pour la réparation du panneau d’affichage.
M. le Maire demande le RAJOUT d’1 point à l’ordre du jour :
- 2015.03.19.- Ecritures comptables pour intégration dans l’actif d’un terrain sis « LIEGACKER »
-----------------------------------------------------------------------------------------
2015.03.01 - Désignation du secrétaire de séance :
Mme Sonia FROHN a été désignée secrétaire de séance.
2015.03.02.- Approbation du compte-rendu de la séance du 28 Janvier 2015 :
Le compte-rendu du 28 Janvier 2015 est accepté à l’unanimité des membres présents.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Mars 2015 République Française
Département du Bas-Rhin
MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
2
2015.03.03.- Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2014 :
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des opérations effectuées durant l’année 2014 et après délibération :
approuve, les comptes de gestion dressés par Mme Simone FISCHER, Trésorière Principale des Finances de Saverne qui n’appellent ni observations, ni réserves de sa part comme suit :
Budget annexe CCAS : approuvé à l’unanimité des membres présents. Budget annexe « lotissement du Wolfstal » : approuvé à l’unanimité des membres présents. Budget principal : approuvé à l’unanimité des membres présents.
2015.03.04.- Approbation des comptes administratifs de l’exercice 2014 :- Budget principal, budgets annexes CCAS et Lotissement du Wolfstal :
La secrétaire Emilie WATZKY explique et commente les comptes administratifs.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Michèle PARISOT épouse MULLER, 1ère adjointe au maire, ayant pris connaissance du compte administratif de l’exercice 2014, a délibéré en l’absence du Maire M. Alfred INGWEILER qui a quitté la salle durant cette délibération.
Après avoir délibéré les membres présents
- approuvent les comptes administratifs de l’exercice 2014 comme suit.
A.BUDGET PRINCIPAL
Mandats émis Titres émis Résultat
FONCTIONNEMENT 347 168,14 € 447 076,46 € 99 908,32 €
INVESTISSEMENT 496 819,93 € 315 717,19 € -181 102,74 €
TOTAL 843 988,07 € 762 793,65 € -81 194,42 €
Les résultats indiquent :
- Un déficit d’investissement de : 181 102.74 €
- Un excédent de fonctionnement de : 99 908.32 € République Française
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MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
3
RESULTAT D’EXECUTION
Résultat à la
cloture de
l'exercice 2013
Part affectée à
l'investissement
exercice 2014
Résultat de
l'exercice 2014
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération d'ordre
non budgétaire
Résultat de
clôture 2014
Investissement ‐46 861,24 € 0,00 € ‐181 102,74 € 0,00 € ‐227 963,98 €
Fonctionnement 169 826,42 € 46 861,24 € 99 908,32 € 0,00 € 222 873,50 €
TOTAL 122 965,18 € 46 861,24 € ‐81 194,42 € 0,00 € ‐5 090,48 €
- Approuvé à l’unanimité des membres présents.
B. BUDGET ANNEXE CCAS
Aucune recette ni dépense n’ont été enregistrées au budget du CCAS. Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et investissement.
RESULTAT D’EXECUTION
Résultat à la
cloture de
l'exercice 2013
Part affectée à
l'investissement
exercice 2014
Résultat de
l'exercice 2014
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération d'ordre
non budgétaire
Résultat de
clôture 2014
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 2 412,98 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 412,98 €
TOTAL 2 412,98 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 412,98 €
- Approuvé à l’unanimité des membres présents. République Française
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4
C.BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU WOLFSTAL
Mandats émis Titres émis Résultat
FONCTIONNEMENT 169 008,37 € 57 084,77 € -111 923,60 €
INVESTISSEMENT 114 708,57 € 162 162,42 € 47 453,85 €
TOTAL 283 716,94 € 219 247,19 € -64 469,75 €
Les résultats indiquent :
- Un déficit de fonctionnement de : 111 923.60 €
- Un excédent d’investissement de : 47 453.85 €
RESULTAT D’EXECUTION
Résultat à la
cloture de
l'exercice 2013
Part affectée à
l'investissement
exercice 2014
Résultat de
l'exercice 2014
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération d'ordre
non budgétaire
Résultat de
clôture 2014
Investissement ‐104 538,62 € 0,00 € 47 453,85 € 0,00 € ‐57 084,77 €
Fonctionnement 9 397,08 € 0,00 € ‐111 923,60 € 0,00 € ‐102 526,52 €
TOTAL ‐95 141,54 € 0,00 € ‐64 469,75 € 0,00 € ‐159 611,29 €
- Approuvé à l’unanimité des membres présents.
M. Le Maire rappelle que si la vente du dernier des 4 terrains se concrétise en 2015, ce budget annexe pourra être soldé et le résultat final sera affecté au budget principal de la commune en 2016.
D. RESULTAT DE CLOTURE TOUS BUDGETS CONFONDUS
EXCEDENT DU BUDGET PRINCIPAL : - 5 090.48 €
EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE CCAS : + 2 412.98 €
DEFICIT DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT WOLFSTAL : - 159 611.29 €
TOTAL EXERCICE 2014, tous budgets confondus : - 162 288.79 € République Française
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5
2015.03.05.- Affectation du résultat de fonctionnement pour le budget principal :
Considérant que l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement doit faire l’objet d’une délibération, les membres du conseil présents décident à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2014 222 873,50 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 222 873,50 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/
1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne
002) - €
Total affecté au c/ 1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2014
Déficit à reporter (ligne 002)
2015.03.06.- Budgets 2015 :
M. Le Maire rappelle brièvement les orientations budgétaires qui ont été présentées lors de la réunion du Conseil Municipal du 28 janvier 2015 (voir compte-rendu) et que, lors de ce Conseil, les différentes lignes de dépenses et de recettes avaient été expliquées et commentées. Les conseillers ont ainsi pu comparer le « réalisé » 2014 avec le «réalisé » 2013 et la prévision budgétaire 2014.
Il confirme le prélèvement de l’Etat sur la Dotation Forfaitaire et indique que le montant total prélevé sera de l’ordre de 24 000 € entre 2014 et 2017.
Il informe les conseillers, qu’il a été reçu avec Melle Emilie WATZKY, secrétaire, par la trésorière principale de Saverne le 06.03.2015 pour finaliser la préparation des trois budgets, un travail ayant déjà été mené en amont.
En vue du vote budgétaire de ce soir, il avait transmis aux conseillers plusieurs tableaux retraçant l’ensemble des dépenses et recettes proposées pour 2015. Cette méthode devait permettre à chaque conseiller une analyse des propositions.
Les différentes lignes budgétaires sont passées en revues et commentées. Elles sont reprises dans le tableau ci-dessous. République Française
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6
A. BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
dépenses recettes
CH 011 188 600,00 CH 70 74 900,00
CH 012 114 350,00 C/73 230 800,00
CH 014 CH 013
CH 65 70 500,00 CH 74 84 900,00
CH 66 11 500,00 CH 75 22 000,00
CH 67 1 500,00 CH 76
CH 68 CH 77 9 805,00
CH14 5 000,00
L 022 1 000,00
CH 42 CH 42
CH 43 CH 43
AUTOFI 29 955,00 L 002
422 405,00 422 405,00
INVESTISSEMENT
dépenses recettes
L001 227 963,98 L001
Affect. 1068 222 873,50
CH 16 EMPRUNTS anciens 38 000,00 FCTVA 30 000,00
CH 16 EMPRUNTS nouveaux TA 15 000,00
CH 16 CAUTIONS 1 500,00 CH 16 CAUTIONS 1 000,00
SUBV. INV. EMPRUNT 0
CH 20 5 700,00 024 CESSIONS 12 800,00
CH 21
CH 204 9 200,00
Opérations 48 409,00 Subv. Affect. 24 144,48
terrains 5 000,00
éclairage public 3 254,06
cimetière 16 000,00 24 144,48
bâtiments communaux 5 000,00
installation générale 1 000,00
Rue des vergers 10 000,00
matériel bureau 1 500,00
autres immo 1 000,00
RAR 5 654,94
CH 40 CH 40
CH 041 3 300,00 CH 41 3 300,00
L 020 (dépenses imprévues) 5 000,00 AUTOFI 021 29 955,00
339 072,98 339 072,98 République Française
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MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
7
Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le budget primitif principal de l’exercice 2015 présenté.
B. BUDGET ANNEXE CCAS
Aucune transaction n’est prévue pour le budget CCAS.
Il y aura donc un excédent de fonctionnement de 2 412.98 € correspondant au report de l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le « budget annexe CCAS » de l’exercice 2015 présenté.
FONCTIONNEMENT
dépenses recettes
CH 011 CH 70
CH 012 C/73
CH 014 CH 013
CH 65 CH 74
CH 66 CH 75
CH 67 CH 76
CH 68 CH 77
L 022
CH 42 CH 42
CH 43 CH 43
AUTOFI L 002 2 412,98
0,00 2 412,98
INVESTISSEMENT
dépenses recettes
L001 L001
Affect. 1068
CH 16 EMPRUNTS anciens FCTVA
CH 16 EMPRUNTS nouveaux TA
CH 16 CAUTIONS CH 16 CAUTIONS
SUBV. INV. EMPRUNT
CH 20 024 CESSIONS
CH 21
CH 204
Opérations 0,00 Subv. Affect. 0,00
CH 40 CH 40
CH 41 CH 41
L 020 (dépenses imprévues) AUTOFI 0,00
0,00 0,00 République Française
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8
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
C/6015 Achat terrains C/7015 Vente terrains 190 000,00
C/6045 Etudes C/774 Subvention BP
C/605 Travaux
C/62878 remboursement frais 1 000,00
CHAP 043 C/608 Frais accessoires CHAP 043
C/796 Transfert charges
financières
C/6611 Intérêts
C/6522 reversement EV au budget
principal 29 388,71
CHAP 042
C/60315 Var stock terrains à aménager
CHAP 042
C/60315 Var stock
terrains à aménager
C/7133 Var stock travaux en cours
C/7133 Var stock travaux
en cours
C/71355 Var stock terrains aménagés 57 084,77
C/71355 Var stock
terrains aménagés
ligne 002 Résultat reporté 102 526,52 ligne 002 Résultat reporté
TOTAL 190 000,00 TOTAL 190 000,00
Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le « budget annexe lotissement du Wolfstal » de l’exercice 2015 présenté.
C. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU WOLFSTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
C/1641 Emprunt C/1641 Emprunt
C/168748 Avance C/168748 Avance
C/165 Cautions C/165 Cautions
CHAP
040
C/315 Stock terrains à aménager
CHAP
040
C/315 Stock terrain à aménager
C/3351 Stock travaux en cours terrains C/3351 Stock travaux en cours terrains C/3354 Stock travaux études
prestations
C/3354 Stock travaux études
prestations
C/3355 Stock travaux en cours travaux C/3355 Stock travaux en cours travaux
C/33586 Stock frais financiers C/33586 Stock frais financiers
C/3555 Stock terrains aménagés C/3555 Stock terrains aménagés 57 084,77
ligne 001 Résultat reporté 57 084,77 ligne 001 Résultat reporté
TOTAL 57 084,77 TOTAL 57 084,77 République Française
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9
2015.03.07.- Fixation des 3 taxes principales :
M. Le Maire rappelle qu’il est plus prudent et raisonnable d’augmenter les taux des 3 taxes légèrement mais régulièrement plutôt que de devoir provoquer des « à coups ».
Il propose donc une augmentation de 2 % des 3 taux.
Le taux de la taxe d’habitation passerait ainsi de 12,32 % à 12,57 %, celui de la taxe foncière du bâti de 10,05 % à 10,25 % et celui de la taxe foncière du non bâti de 70,71 % à 72,12%
Il donne des précisions sur le produit de ces taxes résultant des nouveaux taux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- A l’unanimité des membres présents, de fixer les taux d’imposition des 3 taxes principales pour l’exercice 2015 comme suit :
TAXE TAUX Base d’Imposition pour la commune PRODUIT FISCAL CORRESPONDANT
Taxe d’habitation 12,57% 588 000,00 € 73 911,60 €
Foncier bâti 10,25% 433 800,00 € 44 464,50 €
Foncier non bâti 72,12% 29 400,00 € 21 203,28 €
139 579,38 € TOTAL :
2015.03.08.- Révision de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’électricité (TCCFE) :
Le produit de cette taxe (qui a changé de nom) et qui est maintenant appelée TCCFE, est collecté par l’ES, puis reversé trimestriellement à la commune. Ce produit s’élève à environ 9000,00 € / an pour ERNOLSHEIM.
M. le Maire explique que cette taxe déterminée par un coefficient qui se trouve dans une fourchette de 6 à 8,5 est actuellement à 6 pour notre commune et n’a pas été revalorisée depuis 1990. En moyenne elle s’élève à 30 euros par an et par foyer.
M. Le Maire propose de passer le coefficient de cette taxe à 8.
L’impact moyen par foyer et par an serait de 5 €. La modification interviendra à partir du 01 janvier 2016
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à 10 voix pour et 1 abstention pour passer le coefficient de la taxe à 8. Il autorise M le Maire de procéder aux démarches nécessaires République Française
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10
2015.03.09.- Affectation d’une partie du produit de la Chasse pour le paiement partiel de la cotisation d’assurance-accidents agricole à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole d’Alsace -Moselle :
M. Le Maire rappelle que lors de la consultation pour l’affectation du produit de la chasse, les propriétaires fonciers avaient abandonné le produit à la commune.
En contrepartie la commune a proposé d’affecter une partie de ce produit à la CAAA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE d’affecter une partie du produit de la location du droit de la chasse, soit la somme de 3080€ (trois mille quatre-vingt euros) représentant 20% du produit de la chasse et autorise M le Maire à verser cette somme à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin.
- DIT qu’un montant de 3080,00 € sera émis en faveur de la Caisse d’Assurance Accidents Agricole du Bas-Rhin avant le 30 avril 2015.
2015.03.10.- Convention intercommunale pour l’amélioration de la voirie en forêt :
M le Maire expose :
Les communes de Dossenheim, Steinbourg et d’Ernolsheim exploitent la forêt située sur les différents bans. La sortie du bois se fait en grande partie sur des chemins appartenant à la commune de Dossenheim. Ces chemins se sont de plus en plus détériorés au fil du temps, si bien qu’actuellement les acheteurs hésitent à acheter ou font pression pour baisser les prix.
L’ONF propose un dossier intercommunal pour la rénovation des chemins et la création d’aires de stockage. L’avantage de monter un tel dossier repose sur la hauteur de la subvention. Un chantier intercommunal est en effet subventionné en grande partie à hauteur de 70 % alors qu’un dossier présenté individuellement par une commune ne l’est qu’à hauteur de 40 %
Dossenheim serait porteur du projet. Il s’élève à environ 145 000 € hors subvention.
La répartition des frais se ferait sur la base de la production de bois constatée sur une période de 15 ans sur les parcelles respectives de chaque commune.
Ainsi la production de bois de Dossenheim représente 62%, celle de Steinbourg 15% et celle d’Ernolsheim 22%. République Française
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11
En appliquant cette répartition la participation nette (subvention déduite) par commune serait la suivante :
-Dossenheim : 44320 € HT
-Ernolsheim : 15583 € HT
-Steinbourg : 10644 € HT
M. MENEUT (ONF) a fait visiter les chemins concernés à la « commission forêt » représentée par le M. Le Maire et M. Claude STRINTZ.
M. Le Maire souligne que la rénovation des chemins serait aussi bénéfique pour les promeneurs et les randonneurs.
L’ONF sollicite un accord de principe pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise M. Le Maire à donner un accord de principe au projet intercommunal de rénovation des chemins forestiers présenté.
La signature de la convention définitive se fera une fois le dossier financier entièrement bouclé et accepté.
2015.03.11.- Programme de coupes et d’entretiens forestiers 2015 proposés par ONF :
M. Le Maire expose le programme d’exploitation 2015 de la forêt proposé par l’ONF et les frais y relatifs et présente les données suivantes.
recette brute dépenses
EXPLOITATION 57 170,00 €
FACONNAGE/ABATTAGE 15 390,00 €
DEBARDAGE 8 500,00 €
SOIT RECETTE NETTE 33 280,00 €
DEPENSES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte ce programme
Puis le Maire présente les travaux sylvicoles et d’infrastructure proposés par l’ONF soit :
-5380 € HT de travaux sylvicoles (dégagement de plantation, entretien parcellaire, application de répulsif etc.) République Française
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12
-6980 € HT de travaux d’infrastructure (entretien de renvois d’eau, entretien des lisières, desserte forestière)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte la programmation de ces travaux.
Autres travaux d’infrastructures :
L’ONF propose par ailleurs les travaux d’infrastructure suivants :
-Travaux de rénovation des chemins forestiers par convention intercommunale (voir 2015.03.10.-) D’un montant hors subvention de 35 500 € HT
-Travaux d’amélioration de la déserte parcelle 5 d’un montant de 6700€ HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
-accepte le projet :
Travaux de rénovation des chemins forestiers par convention intercommunale (voir 2015.03.10.-) D’un montant hors subvention de 35 500 € HT
-rejette le projet :
Travaux d’amélioration de la déserte parcelle 5 d’un montant de 6700€ HT
2015.03.12.- Redevance d’occupation du domaine public :
Suite à un entretien avec M. ROHFRITSCH, responsable « collectivités » de l’ES sollicité pour faire le point sur la situation de Mme SCHELLENBERGER Sonia eu égard au transformateur situé devant sa résidence, M. Le Maire a appris que le terrain sur lequel était implanté ce transformateur appartient à la commune. (convention signée sous l’égide de M le Maire BACH)
Le Maire a interrogé ES sur la possibilité d’obtenir un loyer pour la location de ce terrain.
Il a obtenu une réponse favorable, mais ES exige une délibération du Conseil Municipal
Au vu de cet exposé, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser M. Le Maire, à signer une convention pour être bénéficiaire d’un loyer payé par ES. République Française
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13
2015.03.13.- Rétrocession des luminaires du lotissement :
La mise en fonctionnement de l’éclairage du lotissement a été réalisée en Décembre 2014. La société SAREST demande une régularisation par une « réception » de ces luminaires.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’autoriser M. Le Maire à accepter la rétrocession gratuite des luminaires du lotissement et à signer le PV de Réception.
2015.03.14.- Adhésion à la future Agence Technique d’Ingénierie publique (ATP) :
M. le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
Dans un contexte de complexité règlementaire croissante et de finances contraintes, l’ingénierie publique est plus que jamais une condition essentielle du développement des territoires. Aujourd’hui, le nouveau paysage institutionnel est en devenir avec la réforme territoriale. Elle engendrera de profondes modifications dans les périmètres et les compétences des collectivités.
Partenaire des communes et intercommunalités dans l’ingénierie locale depuis 1984, le Département du Bas-Rhin propose de créer une structure commune pour mutualiser l’ingénierie publique entre le Département du Bas-Rhin et les communes et intercommunalités du territoire. Cette Agence territoriale d’ingénierie publique prendrait la forme d’un Syndicat mixte ouvert.
Le Syndicat mixte aura pour objet d'apporter aux membres adhérents le conseil et l’assistance technique nécessaire à l’exercice de leurs compétences, par mutualisation de leurs besoins et moyens. Il pourra à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, exercer des missions à la carte au service de ses adhérents, sans transfert de compétences au Syndicat mixte ni obligation d’exclusivité.
La redevance annuelle de base est de 1 € par habitant.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin en date du 20 octobre 2014 ;
Vu la présentation du projet d’Agence Technique d’Ingénierie Publique faite par le Département du Bas-Rhin lors de la rencontre du 16 février 2015 et les documents transmis au Conseil municipal ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité des membres présents République Française
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14
Approuve le principe d’adhérer au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » comme membre fondateur sur la base du projet de statuts de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique présenté en séance et annexé à la présente délibération
Dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la communauté de communes de Saverne
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
2015.03.15.- Proposition de convention avec la CAUE pour l’étude et l’accompagnement dans la réalisation d’une salle communale :
M. le Maire rappelle la volonté de l’équipe municipale de construction d’une salle communale.
Après renseignements pris pour savoir comment mener un tel projet et suite à la visite de la salle de BOSSELHAUSEN, il s’avère que le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) assure l’accompagnement des collectivités locales pour :
-évaluer les besoins
-analyser l’existant : contraintes techniques et règlementaires, moyens financiers -accompagner le maître d’ouvrage pour l’organisation de la mise en concurrence et du choix du maître d’œuvre conformément aux textes en vigueur
-suivre le respect des objectifs lors de la passation du marché de maîtrise d’oeuvre
Le CAUE est une association à but non lucratif créée par la loi d’Architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général.
Une convention avec cet organisme est proposée à l’approbation du Conseil Municipal. Cette convention a été transmise à chaque conseiller le 9 mars 2015 pour en prendre connaissance, l’analyser et, le cas échéant, préparer les questions à poser lors de la réunion de ce soir.
Le coût est de 3 100,00 € + 50 € pour l’adhésion à l’association. Le paiement se fera en 3 fois selon les termes de l’article 5 de la convention République Française
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Le maire met au débat :
Mme Myriam VIX souhaite savoir si cette phase est vraiment nécessaire. Elle demande s’il ne vaudrait pas mieux se réunir au préalable avec les commissions afin de définir le projet.
M. Le Maire lui répond que la mission du CAUE est justement de faire exprimer les besoins de la commune, puis de l’orienter, de monter un cahier des charges et de la guider tout au long de ce projet. Le CAUE fournit un accompagnement complet mais c’est la commune qui décide
Pour définir les besoins une large concertation sera menée avec toutes les parties concernées et notamment les associations. Une commission spéciale sera créée au sein du conseil municipal.
M. le Maire signale que la Commune avait fait appel à cet organisme pour le lancement du projet de construction de la mairie.
M. Richard ROBERT souhaite savoir si la commune sera encore en mesure de garantir la suite des travaux dans la rue des vergers avec un tel projet en parallèle.
M. Le Maire est conscient que ce projet va en retarder d’autres. Pour la deuxième tranche de la rue des vergers il n’y a pas urgence, vu que l’aménagement du lotissement n’est pas fini.
Mme Michèle PARISOT épouse MULLER pense qu’en raison des futures potentielles fusions entre communes et les Communautés de Communes il est préférable de se lancer au plus tôt. Dans l’absolu « ce n’est jamais le bon moment » mais il faut bien se lancer.
M. le Maire confirme et pense que même si la situation eu égard aux subventions est quelque peu incertaine actuellement vu l’évolution encore floue du conseil départemental, les taux d’emprunt sont particulièrement bas et les entreprises à la recherche de contrats auront tendance à baisser les prix.
Quoi qu’il en soit, la décision de transformer les études et l’aide proposées par le CAUE dans le cadre de cette convention en projet concret, devra être prise le moment venu.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour et 1 abstention,
- accepte la convention proposée par la CAUE et autorise M. Le Maire à la signer. - dit que la ligne budgétaire est prévue.
2015.03.16 : Revalorisation indiciaire de l’agent contractuel Emilie WATZKY :
Depuis le 1er Janvier 2015, la carrière des agents catégorie C a été revalorisée par une augmentation de points indiciaires.
Mme Emilie WATZKY étant contractuelle ne peut bénéficier de cette revalorisation que sur décision du conseil municipal. République Française
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Le conseil Municipal,
Considérant la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Considérant la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le décret n°88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2015,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité des membres présents, qu’à compter du 1er Avril 2015, la rémunération de Mme Emilie WATZKY adjoint administratif 1ère classe non titulaire, est révisée comme suit : Anciens indices : BRUT : 347 MAJORE : 325
Nouveaux indices : BRUT : 356 MAJORE : 332
Autorise M. Le Maire à signer tous les documents à intervenir.
2015.03.17.- Contrat de l’agent de nettoyage du terrain de football Nathalie WOLFF :
La secrétaire Emilie WATZKY, explique que la règlementation des contrats pour pourvoir des emplois permanents d’une quotité inférieure à 50% ayant changée, notamment l’article 3 alinéa 6, il convient de prendre une nouvelle délibération pour la création du poste sur lequel est engagé Mme Nathalie WOLFF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, la création d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe, à temps non complet en qualité de non titulaire.
Les attributions consisteront au nettoyage des vestiaires du terrain de football de la commune d’ERNOLSHEIM LES SAVERNE
La durée hebdomadaire de service est fixée à 2/35e.
La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 340, indice majoré : 321.
Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 4° de la loi du 26 janvier 1984, à savoir :
"Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % "
Des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents et pour une durée déterminée (maximum 3 ans) et peuvent être renouvelés que par reconduction expresse et dans la limite de 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, ces contrats doivent être reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. République Française
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2015.03.18.- Elections départementales :
Les élections départementales sont prévues le 22 et 29 Mars prochain. Les conseillers donnent leurs dispositions à la secrétaire qui prévoit le planning des assesseurs.
2015.03.19.- Ecritures comptables et valeur à l’actif du terrain vendu à M. et Mme SIMON :
Le terrain vendu à M. et Mme SIMON cadastré section 6 n°122/22 au lieudit LIEGACKER appartenait à la commune mais n’était pas intégré dans son actif. Afin de passer les écritures comptables, il faut l’intégrer à l’actif et définir sa valeur. Suite à des vérifications, les terrains aux alentours ont été intégrés à l’actif pour 400,00 € l’are.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, fixe la valeur du terrain à l’actif à 400,00 € l’are soit 3 268,00 € pour le terrain situé au LIEGACKER section 6 n°122/22 d’une contenance de 8a17ca.
2015.03.20.- Rapport des commissions :
- La commission fleurissement s’est réunie le 16/02 pour définir les différents endroits à fleurir et choisir le thème du fleurissement.
- La commission « fêtes » : Le défilé du carnaval a eu un franc succès. M BAUER André, ouvrier communal, a ouvert le cortège et la Gendarmerie de Saverne était également présente pour assurer la sécurité au cortège.
- Conseil d’école :
Il a eu lieu le 13 mars 2015.
Différents points ont été abordés notamment le transport et la sécurité. L’arrêt de bus a été matérialisé par un « zébra » au sol et un panneau signalétique. Cette signalétique a été saluée par les parents d’élèves.
Un projet d’achat de TBI et/ou vidéoprojecteur a également été évoqué pour les communes de St Jean et Ernolsheim ainsi que la situation de l’effectif de la rentrée 2015. La commune s’est aussi engagée à fournir des packs d’eau en cas de crise. Enfin, la présidente de l’APEEJE a dénoncé l’attitude décourageante de certains parents qui ne veulent pas participer aux activités et qui manquent totalement d’implication. Cela pourrait conduire à mettre l’association en STAND BYE. Mme Michèle PARISOT épouse MULLER souligne le rôle important de cette association dans la vie scolaire, c’est grâce à elle que les prix des sorties sont moins chers. République Française
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2015.03.21.- Divers :
- RFF (LGV) a informé la commune qu’une mise sous tension de l’installation de traction électrique se fera courant AOUT 2015 et rappelé les consignes de sécurité à appliquer en cas de problème.
Numéro à appeler en cas d’accident :
03.83.80.27.25
permanence 24h/24h
- Club Vosgien : M. Le Maire a donné son accord pour couper des pieds de châtaigniers pour la réalisation de piquets de panneaux.
- Chemin au-dessus du tunnel LGV : le chemin dit « Bockweg » qui a été « matérialisé » par RFF mais non empierré est dans un très mauvais état suite aux passages d’engins agricoles. M. Le Maire va intervenir auprès de RFF et demander l’empierrage du chemin.
- Beaucoup de plainte d’excès de vitesse dans la rue des vergers, certains automobilistes emprunteraient cette rue comme raccourci à la rue principale. M. Le Maire va prendre des dispositions.
- Myriam VIX informe qu’un arbre est à terre sur le chemin forestier en montant la rue de la forêt. M. Le Maire en était déjà informé, M. MENEUT (ONF) s’en occupe.
La séance a été close à 23 heures 40
Le secrétaire de séance : Mme Sonia FROHN
Les membres du conseil :
Mme Michèle PARISOT épouse MULLER
M. Jacky KUNTZ République Française
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Mme Francine BOUTY
M. Richard ROBERT
Mme Isabelle BATISTA
M. Stéphane POUVIL
Mme Myriam VIX
M. Nicolas STEPHAN
Mme Eliane GASTEBOIS
Le Maire :
Alfred INGWEILER