Déliberation - 2020 06 08 compte rendu signé

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Déliberation - 2020 06 08 compte rendu signé Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 08 compte rendu signé)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Famille, COMMUNE DE CADENET

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 juin 2020 à 20 heures 30

Etaient présents: Mesdames et Messieurs PEREZ, DELAYE, ALLEGRE FAURE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, NOUVEAU, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, JAUMARY, COURROUX, FISCHER, JAUBERT, DE LAURENS DE LACENNE, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, RIPERT.

Absents : LECLAIR, SABIO-PEZIÈRE, PEPIN, FORTIN

Absents excusés :

Procurations :

M a donné procuration à M

Secrétaire de séance : Caroline BOMBA

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2020

Modification du tableau des effectifs

Règlement intérieur des structures municipales enfance

Extension du RIFSEEP

Attribution de la prime exceptionnelle

Subvention de fonctionnement aux associations

Décision modificative n°1

Tarification de l'occupation du domaine public pour la fête votive

9. Mise sous pli de la propagande des élections muhicipales des 15 mars et 28 juin 2020 10. Avenant à la convention relative à l’organisation de la mise sous pli de la propagande électorale 11. Convention d'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques

12. Convention RGPD

DNOmEWN

=

Le quorum étant de 24 , la séance publique a été ouverte.

RAPPORT 1 - Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 3 mars 2020 Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents

avec une abstention.

RAPPORT 2 - Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 3-3 5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

110Vu le décret n° 87-1108 du 30/12/1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicables au grade d'adjoint technique territorial

Vu le tableau des emplois

Création de deux postes d’adjoint d'animation

Dans le cadre de l'organisation de la rentrée 2020/2021, compte tenu du contexte sanitaire, il est très difficile d'évaluer les besoins avec certitude et de recourir à des postes permanents. Aussi, monsieur le Maire propose de créer pour la rentrée prochaine, deux contrats à durée déterminée ouverts dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation, à savoir :

- Création d'un poste non permanent, à temps non complet de 18 heures

annualisées, du 27 Août 2020 au 31 Août 2021 pour un agent titulaire à minima du

BAFA.

- Création d’un poste non permanent, à temps non complet de 16,5 heures

annualisées, du 27 Août 2020 au 31 Août 2021 pour un agent titulaire à minima du

BAFA.

Ces agents sont chargés de l'animation des temps périscolaires et des mercredis. lls seront rémunérés à l'indice brut 351 correspondant au 2ème échelon du grade d'adjoint d'animation et bénéficieront du régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur en la matière.

Création d’un poste d’adjoint au responsable de cantine :

Considérant le nombre d'heures supplémentaires réalisées par le responsable du restaurant scolaire, monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet dans le cadre d'emplois d'adjoint technique, pour exercer les fonctions d'adjoint au responsable de cantine.

Ce dernier, outres les missions relatives à la confection des repas, aura en charge une partie des tâches administratives, financières et de gestion de la restauration, à savoir : la gestion des stocks, des commandes, des livraisons et le pointage des faciures…..

Considérant la difficulté de recruter un agent titulaire par voie de mutation, la collectivité se réserve ja possibilité de recruter un contractuel sur une période d'un an à compter du 1 septembre 2020.

Cet agent percevra une rémunération afférente au 17 échelon de l’un des grades du cadre d'emplois d'adjoint technique, en fonction de son expérience et de ses compétences, ainsi que le régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur.

Création d’un emploi permanent sur le cadre d'emploi d'ATSEM au service enfance

Monsieur le Maire rappelle que, lors du conseil du 30 juillet 2019, Madame Allègre Faure, Adjointe au service enfance jeunesse avait présenté la nouvelle organisation au sein de l'enfance entre le pôle animation et les ATSEMI.

Cette organisation nous a permis de recentrer chaque agent sur des activités spécifiques au cadre d'emploi.

Force est de constater que cette dernière est une réussite tant au niveau de l'organisation que du ressenti des agents dans l'exercice de leurs missions et la reconnaissance de leur profil.

Pour rappel un agent, adjoint d'animation et titulaire du CAP petite enfance exerçait depuis plusieurs années, à la fois des fonctions d'animateur et d'ATSEM. Dans le cadre de la réorganisation il lui a 2/10été proposé d'être affecté principalement sur un poste d'ATSEM avec la possibilité de basculer sur la prochaine année scolaire sur le cadre d'emploi des ATSEM.

Considérant que cet agent a donné entière satisfaction dans ses missions, Monsieur le Maire envisage de la présenter à la prochaine Commission Administrative paritaire pour lui permettre de changer de cadre d'emplois et de pérenniser ses fonctions d'ATSEM.

Dans l'affirmative de la CAP, il convient de créer un emploi permanent à temps non complet de 24H30 pour pouvoir nommer cet agent.

Création d’un emploi non permanent pour sécuriser la sortie des écoles

Considérant que la commune doit assurer la sécurité aux abords des écoles maternelle et élémentaire,

Considérant que le contrat de vacataire, qui assurerait ces missions, n'est plus adapté, et afin de continuer à assurer la sécurité des enfants aux abords des écoles,

Il convient de créer un emploi non permanent à temps non complet de 10 heures annualisées, pour la rentrée scolaire 2020 et pour une durée d'un an, pour incertitude quant à la permanence de l'emploi.

L'agent recruté en contrat à durée déterminée devra justifier d'une expérience professionnelle, sa rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 350 et percevra le régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur.

Réorganisation du service entretien : création et modification de postes

La politique de RH de la commune en matière de création ou modification de postes, consiste à

privilégier la répartition du temps de travail pour faire évoluer les emplois permanents à temps non complet.

Considérant le départ à la retraite d'un adjoint technique au service entretien à temps plein,

Nous avons repensé l'organisation du service entretien, afin de privilégier la redistribution des heures de l'agent partant à la retraite vers des postes à temps non complets.

Considérant l'avis favorable donné par les membres du comité technique.

Le poste n° 65, créé par délibération N°37/2019 est occupé par un agent exerçant les fonctions d'agent d'entretien des bâtiments communaux et de surveillance sur le temps cantine. Ce poste permanent à temps non complet est ouvert avec un temps de travail de 18H.

Je propose de modifier ce poste et d'augmenter le temps de travail à hauteur de 22H.

Considérant que l'agent parti à la retraite exerçait à temps complet, il convient de compléter le temps de travail par la création de postes non permanents à temps non complet pour permettre d'assurer la continuité du service.

Afin d'optimiser la gestion du temps et des missions, il est proposé de créer deux emplois non permanents à temps non complet, un de 17H pour assurer les missions d'entretien de l'école primaire et le nettoyage de la cantine et un poste de 14H50 pour l'entretien de la mairie et le nettoyage de la cantine.

De plus les plannings prévisionnels de ces deux postes permettront d'assurer une polyvalence en cas de remplacements si besoin.

Les agents recrutés seront rémunérés sur la base de l'indice brut 350 correspondant au 1° échelon du grade d'adjoint technique et percevront le régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur.

310Renfort sur le temps cantine

Pour rappel lors du conseil municipal du 25/02/2020, Madame Allègre Faure, Adjointe à l'enfance VOUS a informé des difficultés rencontrées sur le temps cantine. Le temps cantine de la maternelle, à l'instar de celui de l'élémentaire est un moment très difficile et pénible pour le personnel qui doit assumer en même temps la surveillance et l'accompagnement

des enfants durant le repas.

Par délibération n°15/2020 le conseil municipal a voté la création d'un poste non permanent à temps non complet de SH hebdomadaire pour apporte un renfort de 11H15 à 13H30.

L'expérience s'est avérée très positive, tant pour les enfants que pour le personnel. De plus, ce poste a permis de mettre en place une relation intergénérationnelle, puisque la personne recrutée était une jeune retraitée.

Fort de cette expérience, je vous propose de renouveler ce poste pour l’année scolaire 2020/2021, en créant un emploi non permanent à temps non complet de 9H du 01/09/2020 au 30/06/2021.

L'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 350 correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique et percevra le régime indemnitaire conformément à la délibération en vigueur.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement. Etant entendu que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les modifications et créations susvisées, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ces modifications et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

RAPPORT 3 - Règlement intérieur des structures municipales enfance

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Éducation ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le Code de la Santé publique ;

Considérant que la Commission enfance a donné un avis favorable sur ce dossier

Monsieur le Maire rappelle que les services périscolaires (restaurant scolaire, périscolaire matin/soir, récré du mercredi, étude surveillée et les ateliers) sont organisés par la commune et ouverts à tous les enfants scolarisés à l'école Maternelle du Cèdre et l'école élémentaire Mélina Mercouri, dans la limite des capacités d'accueil.

La commune ne disposait à ce jour que d'un dossier d'inscription, mentionnant certaines dispositions relatives à l'organisation, mais de façon sommaire.

Afin d'éviter les situations conflictuelles, que l'on a pu rencontrer en cours d'année, nous avons considéré qu'il était impératif de rédiger un règlement intérieur, applicable pour toutes les structures municipales accueillant des enfants.

A cet effet, le règlement définit :

+ Les règles de fonctionnement des restaurants scolaires, des temps d'accueil périscolaire,

+ Les modalités d'inscription,

4H0* Les devoirs et obligations de chacun,

+ Les sanctions possibles si ce dernier n'est pas respecté

- Les tarifs appliqués dans les différentes structures.

+ Les modalités de facturation

Ci-joint le règlement intérieur dans son intégralité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité valide les termes dudit règlement

intérieur et autorise monsieur le Maire à le mettre en œuvre.

RAPPORT 4 - Extension du RIFSEEP

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l'Etat un nouveau régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Ce régime indemnitaire a remplacé progressivement tous les autres régimes indemnitaires avec l'intégration de nouveaux cadres d'emplois tous les ans.

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a fait l'objet d'une délibération (n°46/2017) en 2016 avec effet au 1er janvier 2017.

Lors de sa mise en œuvre tous les cadres d'emplois n'étaient pas concernés. Peu à peu, ils ont été intégrés dans ce dispositif.

À compter du 1er mars 2020, parution du décret 2020-182 du 27 février 2020 qui vient modifier le décret 91-875 du 6 septembre 1991 en procédant à l'actualisation des tableaux d'équivalence entres les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux.

Le décret vise à permettre le déploiement du RIFSEEP pour les cadres d'emplois jusqu'alors non éligibles.

Sont concernés les cadres d'emplois suivants :

e Filière technique : ingénieur, techniciens, adjoints techniques des établissements d'enseignement, - Filière culturelle : directeurs d'établissement artistique. Les professeurs d'enseignement artistique et assistants d'enseignement artistique sont donc toujours hors RIFSEEP.

e Filière sanitaire et sociale : éducateurs territoriaux des jeunes enfants, moniteurs-

éducateurs et intervenants familiaux, psychologues territoriaux, sages-femmes territoriaux, cadre territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, cadres territoriaux de santé paramédicaux, puéricultrices cadres territoriaux de santé, puéricultrices territoriales, infirmiers territoriaux en soins généraux, infirmiers territoriaux, auxiliaires de puériculture territoriaux, auxiliaire de soins territoriaux, techniciens paramédicaux territoriaux,

+ Filière sportive : conseiller des activités physiques et sportives,

Dans la FPT, sont exclus du principe de parité car relevant d’un régime indemnitaire spécifique, les agents de la filière Police municipale (catégories À, B et C) et les sapeurs-pompiers professionnels.

Vous trouverez ci-joint le projet de délibération du RIFSEEP mis à jour au 28/05/2020 en détail.

5/10Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité valide les termes du présent protocole et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référents.

RAPPORT 5 - Attribution de la prime exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la collectivité,

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions à conduit à un sureroit significatif de travail en présentiel ou en télétravail pendant la période de confinement.

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d’un plafond de 1000€. Elle fait l'objet d'un versement unique.

Le montant de la prime est modulable en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

Taux n°1: 330 euros

Taux n°2 : 660 euros

Taux n°3 : 1000 euros

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération du conseil municipal, notamment l'enveloppe financière.

Les services concernés sont la direction générale, les ressources humaines et le service enfance pour les postes d'encadrement.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué individuellement et les modalités de versement sont déterminés par le Maire, et feront l'objet d’un arrêté individuel.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions) autorise monsieur le Maire à attribuer la prime exceptionnelle aux agents ayant réalisé un surcroît de travail significatif durant la période de confinement.

RAPPORT 6 - Subvention de fonctionnement aux associations

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 1000€ au syndicat des Iscles relative à la participation de la commune aux frais de fonctionnement.

Cette somme imputera l'article 6574 du budget primitif 2020.

6/10Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à affecter cette somme de 1000€ à l'association des

Iscles.

RAPPORT 7 - Décision modificative n°1

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il conviendrait d'augmenter les crédits en section de Fonctionnement de 82 490€

en recettes et de les affecter à des dépenses imprévues

et exceptionnelles.

Augmentation de crédits :

Opérations ou Articles Fonction Augmentation Dépenses

et Chapitres

de crédits recettes

67- CHARGES

EXCEPTIONNELLES 6718 422 + 890€ Dépenses

673 022 + 12 200€

70 — PRODUITS

DES SERVICES 70876 422 + 890€ Recettes

70878 022 +12 200€

74 - DOTATIONS 01 +28 000€

7411 01 +31 400€ Recettes

74121 01 +2 400€

74127 01 + 7 600€

74835

002- DEPENSES

IMPREVUES 022 01 +69 400€ Dépenses

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention) autorise Monsieur le Maire à effectuer les augmentations de crédits

susvisées.

RAPPORT 8- Tarification de l'occupation du domaine public pour la fête votive

Vu la délibération 18/2019 en date du 8 avril 2019,

Considérant que la commune vient de rédiger un règlement relatif aux modalités d'organisation de la fête votive,

Considérant que le règlement exige que la commune applique des redevances d'occupation du domaine public quand celles-ci correspondent

à une activité commerciale,

Considérant que les tarifs mentionnés dans la délibération susvisée ne sont plus adaptés à la classification retenue sur le règlement ainsi qu'à la durée

de la fête.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal la réactualisation des tarifs comme suit :

710Catégorie Descriptif du manège Tarifs

19 catégorie | Manèges et attractions enfants (manège | 150 Euros

enfantin, Mini shooter, Labyrinthe, chenille,

chaises balançoires tournantes enfants,

Karting)

Jeux (grue, pinces, cascades ….)

Confiserie (chichis, churros, sandwicherie,

crêpes...)

28 catégorie | Manèges à sensations ados-adultes, grands | 300 Euros

manèges (Grand Scooter, avions, bateau,

Chenille, Grand Huit, Palais des Glaces, train

fantômes, karting …)

3ème catégorie | Confiserie, Sandwicherie, chichi, churros, | 6€ le mètre linéaire barbe à papa

4ère Catégorie | DIVERS METIERS ( Pêche aux canards, tirs | 6€ le mètre linéaire

(bouchons, carabine, au but } structures

gonflables, Cascades, grues, ET PETITES

STRUCTURES (Coup de poing, etc …)

Les tarifs ci-dessus sont forfaitaires pour la durée de la fête, soit 4 jours.

De plus, par le passé, les caravanes stationnaient sur le parking du Foyer Rural mais les travaux du skate Park nous ont obligé à faire des travaux de voirie pour permettre de nouveau le stationnement de ces caravanes.

Pour la fête votive de Cadenet et uniquement pendant cette période (soit du mercredi au mardi), les caravanes (en nombre limité) pourront s'installer, moyennant le versement de 50 € par caravane pour l'occupation du domaine public.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide les tarifs proposés et autorise Monsieur le Maire à charger le régisseur de recouvrir les droits de place.

RAPPORT 9 - Mise sous pli de la propagande des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

Dans le cadre des élections municipales des 15 mars et du 28 juin 2020, l'Etat confie à la ville l'organisation matérielle (mise sous pl) de la propagande adressée aux électeurs de la Ville de Cadenet.

L'Etat rembourse les dépenses prises en charge par la commune, pour l'ensemble des travaux susvisés, conformément à la convention présentée lors du conseil municipal du 18 novembre 2019, en considération du nombre d'électeurs inscrits, du nombre de candidats et par tour de scrutin. La Ville de Cadenet a fait le choix de recruter des agents municipaux, en dehors de leur temps de travail et de les rémunérer en fonction de l'enveloppe allouée par l'Etat.

Il a été demandé aux agents municipaux souhaitant participer à la mise sous pli pour l'envoi de la propagande aux électeurs de se manifester auprès du service RH.

Les agents seront rémunérés sur la base de 0.30 centimes par enveloppe réalisée.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à rémunérer les agents volontaires comme susmentionné.

RAPPORT 10 - Avenant à la convention relative à l'organisation de la mise sous pli de la propagande électorale.

8/10Lors du conseil du 18 novembre 2019, Monsieur le Maire a présenté la convention pour

l'organisation de la mis sous pli de la propagande électoraile pour les électdions municpales des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2500 habitants et plus.

Considérant le contexte sanitaire, le deuxième tour fixé au 22 mars a été annulé et reporté au 28 juin 2020.

Aussi, un convient de réaliser un avenant à ia convention susvisée pour procéder à la rectification

de la date du deuxième tour.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer

l’avenant à la convention.

RAPPORT_11 - Convention d’autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques Dans le cadre d’une délégation de service publique, le Département de Vaucluse a confié à Vaucluse Numérique le déploiement du réseau public département de fibre optique dit «FTTH) en dehors des

zones d'initiale privée.

Pour établir ce réseau, Vauciuse Numérique doit déployer des câbles de fibre optique et des boitiers de raccordement destinés à permettre le raccordement de tous les foyers et toutes les entreprises du

territoire couvert.

Vaucluse Numérique a confié le pilotage de ces travaux au groupement Axione/Bouygues Energies et Services qui lancera les travaux courant année 2020. La fin du déploiement étant fin 2021.

Pour ce faire nous devons signer une convention relative à l'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques. Cette dernière fixe les conditions et les modalités d'installation des équipements.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre et son exécution.

RAPPORT 12 -— Convention RGPD

Issu de la règlementation communautaire, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

Ce texte encadre le traitement des données personnelles et vise notamment à renforcer Les droits des personnes et à responsabiliser les acteurs traitant des données.

La commune a la responsabilité d'assurer la protection de ces données et ‘information des personnes concernées par leurs traitements. Le RGPD impose également la présence d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)} au sein de chaque structure,

Pour ce faire, il a été proposé de mutualise les moyens entre COTELUB et les communes afin de recourir à un DPO externalisé le temps de la période de mise en conformité (3 ans).

Pour ce faire COTELUB a fait une consultation. Le tarif proposé est fonction du nombre de communes et de la taille de ces dernières.

La prestation comprend la création et ia tenue des registres des traitements, les actions de mise en conformité, la gestion des droits des personnes concernées, la fourniture de documents types et des modèles de clauses pour les sous-traitants.

La mission du DPO externe impose le respect d'un prérequis qui consiste en l'identification d'un référent qui sera en charge du projet RGPD au sein de la collectivité. ll sera le contact du prestataire et suivra avec eux l'exécution de la mission.

9/10Une convention fixe les modalités de réalisation de la mission.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents permettant sa mise en œuvre et son exécution.

La séance est levée à 22 heures.

Le Maire,

Fernand PEREZ

10/10