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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24700 Rapport de presentation CA 2021 BA CT4 Assainissement Document publié le Mardi 5 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 24700 Rapport de presentation CA 2021 BA CT4 Assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

BUDGETS ANNEXES DU TERRITOIRE DU

PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ÉTOILE

°°°°°

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Rapport de présentation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Page 2

Table des matières

I LE BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » ................................................................................. 3

1.1 LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ............................................................................................... 4

1.1.1 LE VOLUME DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BUDGET ANNEXE

« ASSAINISSEMENT » ................................................................................................................................. 4

1.1.2 AVANCEMENT DES PROGRAMMES ............................................................................................... 5

1.2 LA DETTE DU BUDG ET « ASSAINISSEMENT » ...................................................................................... 5

1.3 LA SECTION D’INVESTI SSEMENT DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMEN T » ..................... 6

1.3.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DU B UDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » .............. 6

1.3.2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » .............. 7

1.4 LA SECTION DE EX PLOITATION DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » .............................. 9

1.4.1 LES RECETTES DE EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » ................. 9

1.4.2 LES DEPENSES DE EXPLOITATION DU BU DGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » .............. 10

1.5 LES EPARGNES DE L’ACTIVITE « ASSAINI SSEMENT » ...................................................................... 12

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Rapport de présentation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Page 3

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, permettent d’établir le coût réel

d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par leurs seuls utilisateurs pour équilibrer

les comptes.

I LE BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

Présentation succincte du budget

 Principaux indicateurs d’exécution budgétaire :

Les principaux indicateurs de gestion de l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 se déclinent comme

suit :

 En section d’investissement :

o Le taux d’exécution en dépenses s’élève à 44 % et correspond à un total de

mandats émis de 1 832,76 K€ ;

o Le taux d’exécution en recettes s’élève à 51% et correspond à un total de titres

émis de 2 101,34K€ ;

o Les dépenses réelles représentent 366,97 K€ et les recettes réelles 964,11 K€.

 En section d’exploitation:

o Le taux d’exécution en dépenses et en recettes s’élève à 65% et 97%, et

correspond à un total de mandats et de titre émis égal respectivement à 3 925,84

K€ et 5 844,76 K€ ;

o Les dépenses réelles représentent 3 005,94 K€ et les recettes réelles 2 742,04 K€.

 Le stock d’Autorisations de Programme s’établit à 13 778,37 K€, dont 8 778,37 K€ restent

à mandater sur les exercices 2021 et ultérieurs ;

 Résultats de clôture :

Les résultats de clôture s’établissent comme suit :

Le budget Assainissement enregistre un résultat global de clôture de 2 187,49 K€ :

 Résultat de la section d’exploitation: 1 918,91 K€ ;

 Résultat de la section d’investissement : 268,58 K€ ;

EXPLOITATION 3 496,47 -821,11 -756,45 1 918,91

INVESTISSEMENT -821,11 821,11 1 089,69 268,58

TOTAL 2 675,37 - 333,24 2 187,49

En K€ RESULTATS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT : 2020 PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT EXERCICE 2020 RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 RESULTATS DE CLOTURE 2021

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1.1 LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

La programmation des investissements regroupe les projets fixés par la Métropole en matière de

politique publique.

Les dépenses réelles d’investissement comprennent les dépenses d’équipement gérées en

Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP). Ainsi, les volumes d’AP et de CP en 2021

présentent une information majeure au pilotage de la Programmation Pluriannuelle des

Investissements (PPI).

1.1.1 LE VOLUME DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BUDGET ANNEXE « CT4 -

ASSAINISSEMENT »

Dans le cadre de la PPI relative au budget annexe Assainissement, le tableau ci-dessous présente les

principaux indicateurs de suivi de la programmation :

« Le volume d’Autorisations de Programme (AP) » s’élève à 13 778,37 K€ et se traduit à travers un seul

programme « Assainissement ».

Le programme est constitué de 4 opérations intitulées « extension de la station d’épuration Auriol

Saint-Zacharie » pour 1 445 K€, « extension du réseau assainissement Hameau du Pigeonnier (à la

Bouilladisse) » pour 2 500 k€, « la réhabilitation de l’Ovoïde eaux usées Aubagne / Marseille » pour

9 000 K€ et « STEP de Cuges les Pins » pour 800 K€.

Le reste à financer du programme « Assainissement » représente 100 % du montant total du stock. Il

varie à la hausse de 4 779,97 K€ du fait de la contraction des dépenses exécutées de 220,03 K€ et de

la révision à la hausse de 5 000 K€ de l’opération « 2017407500 – la réhabilitation de l’Ovoïde eaux

usées Aubagne / Marseille », pour s’établir en définitive à 8 777,44 K€ à la clôture de 2021.

Montant des

Autorisations de

Programme

11 8 778,37 3 997,47 5 000,00 220,03 8 777,44 18,17

8 778,37 3 997,47 5 000,00 220,03 8 777,44 18,17 Total

Durée de Résorption

(en années) En K€ Programmes

Reste à financer au

31/12/2021

Montant initial restant à

financer au 01/01/2021

Variation annuelle du

volume Mandaté 2021 Montant initial

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1.1.2 AVANCEMENT DES PROGRAMMES

Le graphique ci-après illustre le niveau d’avancement des programmes à l’issue de l’exercice 2021.

1.2 LA DETTE DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

Le tableau ci-dessous retrace les principaux indicateurs relatifs à l’évolution de la dette du Budget

Assainissement :

 Il s’agit d’un emprunt à taux zéro contracté auprès de l’Agence de l’Eau depuis 2017. La

dette sera totalement remboursée en 2026. L’annuité est de 146,94 K€.

0,00 734,69

Stock de dette au

31/12/2021

Remboursement du capital

de la dette en 2021

Volume

En k€ Stock de dette au 01/01/2021 Intérêts de la dette en 2021 Emprunt nouveau 2021

881,63 146,94 0,00

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1.3 LA SECTION D’INVESTI SSEMENT DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

1.3.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

 Le total des recettes d’investissement s’élève à 2 101,34 K€, soit un taux d’exécution de

51 % servant aux remboursements de la dette et aux financements des investissements.

 Les recettes réelles 2021 sont de 964,11 K€. Il s’agit, pour 143 K€, du solde de la

subvention de l’agence de l’eau pour le Hameau du Pigeonnier et pour 821,11 K€, de

l’affectation en réserve du résultat d’exploitation 2020, afin de couvrir le déficit

d’investissement.

 Il n’y a pas d’emprunt contracté en 2021.

 Sur le chapitre 041, il a été procédé, à la demande du service patrimoine, le transfert en

compte d’immobilisation définitive d’études, pour 217,32 K€.

 La section d’investissement est principalement financée par les opérations d’ordre avec

les dotations aux amortissements (922 K€).

Recettes réelles 62,25 984,86 964,11 98% Recettes d'équipement 62,25 163,75 143,00 87%

13 - Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 62,25 163,75 143,00 87%

16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) n/a

Recettes financières 0,00 821,11 821,11 100%

10- Dotations, fonds divers,réserves 821,11 821,11 100%

27 - Autres immobilisations financières n/a

Recettes d'ordre 816,66 3 141,69 1 137,23 36% 021 - Virement de la section de exploitation 2 002,37 0%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 816,66 922,00 919,91 100%

041 - Opérations patrimoniales 217,32 217,32 100%

Total recettes d'investissement 878,91 4 126,54 2 101,34 51% R 001 Solde d'éxécution positif reporté ou anticipé 2 573,27 n/a

Total des recettes d'investissement cumulées 3 452,18 4 126,54 2 101,34 51%

En K€ CA 2020 Total "voté" 2021 CA 2021

Taux

d'exécution

2021

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1.3.2 LES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

 Le total des dépenses d’investissement s’élève à 1 832,76 K€, soit un taux d’exécution de

44 % servant aux remboursements de la dette et aux financements des investissements.

 Les dépenses réelles 2021 sont réalisées à hauteur de 366,97 K€, soit un taux d’exécution

de 14 %.

 L’opération d’extension de la station d’épuration d’Auriol a connu une avancée

significative avec la levée définitive des réserves qui a permis le versement du solde du

marché de travaux de création de la STEP qui était en attente depuis plusieurs années

pour 190 K€.

Le solde des études techniques et juridiques concernant les réserves a été versé.

Dans le cadre de l’élaboration d’un protocole avec l’entreprise SOGEA toujours en cours,

un AMO technique et juridique a été demandé pour 4 K€.

Pour finir le contentieux avec le bureau d’études BERIM a débouché sur une

condamnation et le versement d’un dédommagement de 22 K€ pénalités comprises.

L’entreprise BERIM a de nouveau fait appel.

 En ce qui concerne l’opération d’extension du réseau assainissement Hameau du

Pigeonnier, les travaux se sont poursuivis avec le mandat donné à la SPL l’eau des

collines. Il était question de verser le solde de la partie réseau sur 2021 mais l’état de

l’avancée des travaux n’a pas permis de procéder à la facturation.

 Pour l’opération de réhabilitation de l’Ovoïde, les travaux se sont poursuivis suite au

versement des avances dans le cadre du contrat de mandat avec la SPL l’eau des collines

fin 2020. L’avancée des travaux n’a pas permis de procéder à la facturation. Il a été payé

sur cette opération seulement le solde de l’AMO du cabinet Merlin pour la création des

accès.

Dépenses réelles 3 814,27 2 536,12 366,97 14% Dépenses d'équipement 3 667,33 2 389,18 220,03 9%

20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204) n/a

204 - Immobilisations incorporelles n/a

21 - Immobilisations corporelles n/a

23 - Immobilisations en cours n/a

Opérations d'équipement 3 667,33 2 389,18 220,03 9%

Dépenses financières 146,94 146,94 146,94 100%

16 - Emprunts et dettes assimilées 146,94 146,94 146,94 100%

27 - Autres immobilisations financières - - - n/a

Dépenses d'ordre 459,02 769,32 644,68 84% 040 - Opérations de transfert entre sections 459,02 552,00 427,36 77%

041 - Opérations patrimoniales 217,32 217,32 100%

Total dépenses d'investissement 4 273,29 3 305,44 1 011,65 31% D 001 Solde d'éxécution négatif reporté 821,11 821,11 100%

Total des dépenses d'investissement cumulées 4 273,29 4 126,54 1 832,76 44%

En K€ CA 2020 Total "voté" 2021 CA 2021

Taux

d'exécution

2021

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Rapport de présentation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Page 8

 Pour l’opération de création de la station d’épuration de Cuges les Pins, un mandat a été

confié à la SPL l’eau des collines pour la mise à jour du schéma directeur de Cuges les

Pins. Les avances sur la rémunération et les études ont été versées en 2020. Le solde n’a

pas été réclamé. L’achat d’une parcelle en lien avec la STEP a été décalé à 2022.

 L’annuité de 146,94 K€ concernant l’emprunt à taux zéro contracté auprès de l’Agence

de l’Eau depuis 2017 a été versée.

 Sur le chapitre 041, il a été procédé à la demande du service patrimoine, le transfert en

compte d’immobilisation définitive pour 217,32 K€ d’études.

 Les opérations d’ordre de transfert entre sections sont de 427,36 K€.

 Le résultat 2020 reprit au budget supplémentaire 2021 est déficitaire pour 821,11 K€.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 20221.4 LA SECTION DE EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

1.4.1 LES RECETTES DE EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

 Le total des recettes d’exploitation s’élève à 5 844,76 K€, soit un taux d’exécution de 97 % et

varie de -8 % par rapport à 2021.

 Les recettes réelles 2021 sont réalisées à hauteur de 2 742,04 K€, soit un taux d’exécution de

97 %, en évolution de 39 % par rapport à 2021.

 Concernant les redevances d’assainissement, des montants du SIBAM et de la SPL l’eau des

collines ont été titrées pour un montant global de 2 655,55 K€ dont 698 K€ concerne un titre

annulé sur exercice antérieur et titré une nouvelle fois avec le taux correct de TVA ce qui

explique le taux d’évolution positif des recettes réelles. Il s’agit des redevances

d’assainissement encaissées pour le compte de la Métropole lors de la facturation de l’eau

par les différents délégataires. La SPL en tant que délégataire de l’eau et de l’assainissement

reverse la part Métropolitaine de l’Assainissement. Le SIBAM étant uniquement délégataire

de l’eau, il reverse la totalité de la redevance que la Métropole à charge de redistribuer à la

SPL l’eau des collines.

 Entre les exercices 2020 et 2021, on constate une augmentation de 20% du chapitre 74 «

Dotations et participations ». Ces primes sont versées par l’agence de l’eau aux maitres

d’ouvrages publics ou privés afin de rétribuer les bonnes performances épuratoires et

d’inciter les bonnes pratiques et les améliorations de celles-ci.

 On remarque que le résultat reporté, en hausse depuis 2017 et qui affichait une tendance au

ralentissement de celle-ci d’année en année, diminue pour la première fois depuis plusieurs

exercices, du fait notamment de l’affectation du résultat afin de couvrir le déficit de la section

de d’investissement et de certaines dépenses qui augmentent de manière chronique (contrat

Géolide) alors que le volume des recettes diminue progressivement.

 Le résultat s’établit à 2 675,37 K€, en baisse de 32% par rapport à 2020.

 Les opérations d’ordre de transfert entre sections sont de 427,36 K€.

Recettes réelles 1 972,91 2 825,12 2 742,04 97% 39% Recettes de gestion courante 1 972,91 2 825,12 2 742,04 97% 39%

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 903,60 2 730,12 2 655,55 97% 40%

74 - Dotations et participations 69,21 95,00 83,23 88% 20%

75 - Autres produits de gestion courante 0,11 3,26 #DIV/0! 2961%

013-Atténuation des charges n/a n/a

Autres recettes de exploitation 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! n/a

76-Produits financiers n/a n/a

77 - Produits exceptionnels #DIV/0! n/a

Recettes d'ordre 459,02 552,00 427,36 77% -7% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 459,02 552,00 427,36 77% -7%

043 - Opération ordre intérieur de la section n/a n/a

Total recettes de exploitation 2 431,93 3 377,12 3 169,39 94% 30% R 002 Résultat reporté ou anticipé 3 955,69 2 675,37 2 675,37 100% -32%

Total des Recettes d'exploitation cumulées 6 387,63 6 052,48 5 844,76 97% -8%

En K€ CA 2020 Total "voté" 2021 CA 2021

Taux

d'exécution

2021

Evolution

2020/2021

en %

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 20221.4.2 LES DEPENSES DE EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

 Le total des dépenses d’exploitation s’élève à 3 925,84 K€, soit un taux d’exécution de 65 %

et varie de 36 % par rapport à 2020.

 Les dépenses réelles 2021 sont réalisées à hauteur de 3 005,94 K€, soit un taux d’exécution

de 96 % en augmentation de 45 % par rapport à 2020.

 Les dépenses de gestion courante sont réalisées à hauteur de 1 204,67 K€, soit un taux

d’exécution de 92%, en baisse de 14% par rapport à 2020 :

 La principale dépense concerne le reversement à la SPL l’eau des collines de la part des

redevances assainissement lui revenant. En effet, la Métropole a signé un protocole d’accord

avec le SIBAM qui, en tant que délégataire de l’eau, facture également l’assainissement pour

son compte. Une fois le montant encaissé, la Métropole reverse la part du délégataire de

l’assainissement à la SPL. Le décalage au niveau des volumes définitifs (pour le BP 2021 les

prévisions ont été faites sur les chiffres de 2019) oblige à prévoir une marge sur le chapitre

011 pour pallier un volume traité réel supérieur aux volumes estimés. L’estimation s’est

avérée réaliste.

 En 2021, le chapitre 012 « charges de personnel » avait été abondé pour le remboursement

des charges de personnel du directeur et de la responsable des contrats. La répartition n’ayant

pu être effectuée le niveau de réalisé est à 0.

 Les autres charges de gestion courante concernent le reversement des primes d’épuration à

la SPL l’eau des collines. L’augmentation est de 13% entre 2020 et 2021.

 Le budget ne supporte aucune charge financière.

 Au niveau des charges exceptionnelles, la convention de participation financière à l’extension

de la station d’épuration (Géolide) pèse une part de plus en plus lourde d’année en année

avec un coefficient d’actualisation de 3,12%.

Dépenses réelles 2 074,49 3 128,12 3 005,94 96% 45% Dépenses de gestion courante 1 396,88 1 310,00 1 204,67 92% -14%

011 - Charges à caractère général 1 294,17 1 126,00 1 088,34 97% -16%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 35,00 0% n/a

65 - Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 102,71 149,00 116,33 78% 13%

Autres dépenses d'exploitation 677,62 1 818,12 1 801,27 99% 166%

66 - Charges financières #DIV/0! n/a

67 - Charges exceptionnelles 577,62 1 318,12 1 301,27 99% 125%

68 - provisions 100,00 500,00 500,00 100% 400%

Dépenses d'ordre 816,66 2 924,37 919,91 31% 13% 023 - Virement à la section d'investissement 2 002,37 0% n/a

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 816,66 922,00 919,91 100% 13%

043 - Opérations ordre intérieur de la section n/a n/a

Total dépenses d'exploitation 2 891,15 6 052,48 3 925,84 65% 36% 002 Déficit d'exploitation reporté de N - 1 - - - n/a n/a

Total des dépenses d'exploitation cumulées 2 891,15 6 052,48 3 925,84 65% 36%

Evolution

2020/2021

en %

En K€ CA 2020 Total "voté" 2021 CA 2021

Taux

d'exécution

2021

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Rapport de présentation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Page 11

 Une provision pour dépréciation concernant la requête de la SERAMM aux fins de

condamnation AMP dans le cadre des conventions de déversement des effluents au titre de

la DSP Assainissement est passée pour 500 K€.

 Les opérations d’ordre de transfert entre section sont de 919,91 K€.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 20221.5 LES EPARGNES DU BUDGET ANNEXE « CT4 - ASSAINISSEMENT »

Le tableau ci-dessous présente les principaux ratios afférents à l’épargne du budget annexe « CT4 –

Assainissement ».

Pour rappel :

 Epargne brute : appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement.

 Annuité en capital de la dette : Celle-ci est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L’addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme.

 Epargne nette : correspond à l’épargne brute – l’amortissement du capital courant (Annuité en capital de la dette).

 Le fonds de roulement : Le fonds de roulement correspond à la différence entre les ressources durables de la collectivité (fonds propres + dettes financières à long terme) et les emplois stables (immobilisations).

 L’épargne de gestion courante (EBG) est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses de gestion courante, hors intérêts de la dette. Elle mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante et permet de mesurer les marges de manœuvre dans le fonctionnement quotidien d’un budget. Pour le budget annexe « CT4 - Assainissement », en 2021, l’EBG est de l’ordre de 1 537,37 K€ en nette augmentation par rapport à 2020 (+ 961,33 K€). Son taux passe de 29 % à 56% de 2020 à 2021 du fait d’une augmentation importante des recettes de gestion courante et d’une diminution des dépenses de même nature.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022Rapport de présentation du Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Page 13

 L’épargne de gestion est constituée de l’épargne de gestion courante, assortie du résultat exceptionnel. En 2021, le taux de cette épargne passe de 0% en 2020 à 9 %, ce qui signifie que les résultats exceptionnels ont été très importants en 2021, réduisant considérablement l’épargne de gestion courante.

 L’épargne brute (ou capacité d’autofinancement brute) est l’indicateur le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité. Elle constitue la ressource interne dont dispose le budget pour financer les investissements (rembourser les emprunts existants et/ou investir), mais elle est aussi un indicateur d’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à « excédent » de recettes réelles sur les dépenses réelles de fonctionnement.

Elle répond à une obligation légale de couvrir le montant du remboursement de la dette existante. Pour le budget annexe « CT4 - Assainissement », le montant de l’épargne brute évolue favorablement entre 2020 et 2021, passant de 0% à + 9% en 2021, mais reste faible 236 ,10 K€, couvrant à peine le montant du capital des emprunts à rembourser de 146,94 K€ en 2021.

 L’épargne nette est le montant de l’épargne qu’il reste une fois que les emprunts ont été remboursés. Cette épargne est utilisée pour financer les autres investissements. Elle doit toutefois tenir compte du profil de remboursement de la dette. Plus les remboursements de la dette sont élevés, moins l’épargne dette sera disponible pour le reste des investissements. Pour ce budget, l’épargne nette est en évolution positive entre 2020 et 2021, passant de -8 % à 3 %, mais reste très faible pour le reste des investissements.

Enfin, le fonds de roulement reste positif mais en nette diminution par rapport à 2020. Il correspond à l’excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan. Il vise à compenser les décalages entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses.

En conclusion, les ratios financiers pour le budget annexe « CT4 - Assainissement » affichent un budget en situation financière critique.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022