Arrêté - AIP ligne THT 14102026

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Arrêté - AIP ligne THT 14102026 Document publié le Dimanche 9 septembre 2001 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AIP ligne THT 14102026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET PRÉFÈTE

DES BOUCHES- DU GARD

DU-RHÔNE Éuie

Fraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture, sur les communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques,

Jonquières-Saint-Vincent (30), Arles, Saint-Martin-de-Crau et Fos-sur-Mer (13) d'une

enquête publique unique préalable, relative à la réalisation par la société RTE -

Réseau de transport d'électricité - du projet de création de la ligne électrique

aérienne à deux circuits 400 000 volts FEUILLANE-JONQUIERES, portant sur :

- l'utilité publique du projet

- la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des

communes précitées ainsi que des schémas de cohérence

territoriale (SCOT) Sud Gard et du Pays d'Arles

- une demande de dérogation à la loi Littoral nécessitée par le

projet

Le préfet de la région La préfète du Gard

Provence-Alpes-Côte d'Azur, Chevalier de la Légion d'honneur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Officier de l’ordre national du Mérite

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d‘honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 et suivants,

R122-1 à R122-16 et R123-1 à R123-24 ;

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-5-2, L143-44 et suivants, L153-54 et

suivants, R143-10, R153-13 et R153-14 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2001 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,

de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des

déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en

qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;VU le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET en qualité de

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en

qualité de préfète du Gard;

VU l'arrêté n°30-2026-08-17-00001 en date du 17 août 2026 donnant délégation de signature à

Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de

l'arrondissement de Nîmes ;

VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales

dans le département des Bouches-du-Rhône et du Gard pour l'année en cours ;

VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs des

Bouches-du-Rhône pour l’année en cours ;

VU la demande de déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité des documents

d'urbanisme, présentée par RTE, relative à la création d'une ligne aérienne 400kV entre les

postes électriques de Feuillane situé à Fos-sur-Mer (13) et celui de Jonquières-Saint-Vincent

(30);

VU la demande de dérogation à la loi Littoral, présentée par RTE, relative à la création d'une

ligne aérienne 400kV entre les postes électriques de Feuillane situé à Fos-sur-Mer (13) et celui

de Jonquières-Saint-Vincent (30) ;

VU la lettre du 15 mai 2026 de la sous-directrice du système électrique et des énergies

renouvelables du ministère chargé de l'énergie donnant mandat au préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches-du-Rhône pour mener l'instruction du dossier de demande de déclaration d'utilité

publique et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

VU la lettre du 18 août 2026 de l’adjoint à la sous-directrice du système électrique et des

énergies renouvelables du ministère chargé de l'énergie et de l’adjoint à la sous-directrice de

l'urbanisme réglementaire et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme demandant au

préfet des Bouches-du-Rhône de solliciter l'EPCI compétent ou, à défaut, le conseil municipal

des communes concernées et de consulter la CDNPS des Bouches-du-Rhône pour avis sur le

dossier de demande de dérogation à la loi littoral ;

VU la consultation des maires, des collectivités intéressées et des services au titre du code de

l'énergie et du code de l'environnement, et les réponses apportées par le maître d'ouvrage ;

VU la concertation préalable du public au titre de l'article L103-2 du code de l'urbanisme qui

s'est déroulée du 15 juin 2026 au 15 juillet 2026 inclus et son bilan ;

VU la demande présentée par RTE le 28 juillet 2026 afin d'obtenir une dérogation à la loi

Littoral sur les communes d'Arles et de Fos-sur-Mer (13) pour le projet de création d'une ligne

aérienne 400kV entre les postes électriques de Feuillane situé à Fos-sur-Mer (13) et celui de

Jonquières-Saint-Vincent (30) ;

VU les avis formulés par la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 25 septembre 2026,

et la délibération du conseil municipal d'Arles en date du 24 septembre, suite à la saisine dusecrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 27 août 2026 sur le

dossier de demande de dérogation à la loi Littoral ;

VU l'avis délibéré n°2026-45 du 27 août 2026 de la formation d'autorité environnementale de

l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, sur le projet de

création d'une ligne électrique aérienne à deux circuits de 400 000 volts entre les communes

de Jonquières-Saint-Vincent (30) et de Fos-sur-Mer (13) et la mise en compatibilité des

documents d'urbanisme concernés, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage;

VU le procès-verbal de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

formation spécialisée « sites et paysages» des Bouches-du-Rhône, qui s'est tenue le 1*

octobre 2026;

VU le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées sur la mise en

compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques,

Jonquières-Saint-Vincent et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Gard, qui s'est

tenue le 1” octobre 2026 ;

VU le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées sur la mise en

compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arles, Saint-Martin-de-Crau et

Fos-sur-Mer et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays d'Arles, qui s'est tenue le 2

octobre 2026;

VU les pièces du dossier devant être soumises à l'enquête unique préalable à la déclaration

d'utilité publique de cette opération, et notamment l'étude d'impact et l'évaluation des

incidences Natura 2000 ;

VU la décision n° E26000064/13 du 10 septembre 2026 du président du tribunal administratif

de Marseille portant désignation d’une commission d'enquête ;

CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une enquête unique lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L123-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier pour être soumis à l'enquête publique unique ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d'enquête publique prescrites par les textes visés ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les modalités de l'enquête ont été arrêtées en concertation avec la commission d'enquête ;

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du

Gard;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : objet de l'enquête

Le projet de création de la ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les

postes électriques de Feuillane et de Jonquières est porté par RTE dans le cadre dudéveloppement du réseau électrique pour la décarbonation et l'attractivité de la zone

industrielle de Fos-sur-Mer et du pourtour de l'étang de Berre, et plus largement pour

l'alimentation des nouveaux besoins électriques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la

sécurisation de son alimentation électrique.

Le tracé de demande de déclaration d'utilité publique présente un linéaire de 65 km. II

s'inscrit dans le fuseau de moindre impact validé en concertation. Au stade de la demande de

DUP, le tracé précis et définitif de la ligne n'est pas totalement arrêté (par exemple,

l'emplacement des pylônes n'est pas connu), d'où il résulte ici un tracé de DUP sur une bande

de 100 m de large.

Il sera procédé, pendant une durée de trente-trois jours consécutifs, du lundi 9 novembre

2026 au vendredi 11 décembre 2026 inclus sur le territoire des communes dé Beaucaire,

Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent (30), Arles, Saint-Martin-de-Crau et Fos-sur-Mer

(13) à une enquête publique unique concernant le projet de création de la ligne électrique

aérienne à deux circuits 400 000 volts FEUILLANE-JONQUIERES et portant sur :

- l'utilité publique du projet en vue de l'établissement des servitudes portant sur les ouvrages de transport d'électricité ;

- la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes précitées ainsi que des

schémas de cohérence territoriale (SCOT) Sud Gard et du Pays d'Arles ;

-et la demande de dérogation à la loi Littoral nécessitée par le projet.

RTE assure la maîtrise d'ouvrage du projet.

ARTICLE 2 : autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête publique unique

L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête publique unique et d'en

centraliser les résultats est le préfet des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 : désignation d’une commission d'enquête

Ont été désignés, en qualité de membres de la commission d'enquête :

- président :

monsieur Jacques OGUER, officier de gendarmerie, retraité ;

- membres titulaires :

- monsieur Gilles BANI, ingénieur aménagement et urbanisme, expert près la CAA de Marseille,

en activité ;

- monsieur Robert ANASTASI, ingénieur aménagement rural, éco-conseiller, retraité

- monsieur Jean-Claude CICCARIELLO, ingénieur, chef de projet CEA, retraité ;

- monsieur Yann LE GOFF, architecte DPLG, en activité ;

- membres suppléants :

- monsieur Patrick LEDOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, retraité ;

- monsieur Jean-Claude METHEL, ingénieur ARKEMA, conseiller prud'homal Martigues, retraité.

Le commissaire enquêteur suppléant remplace un titulaire en cas d'empêchement et exerce

alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.

ARTICLE 4 : déroulement de l'enquête

41 Le dossier d'enquête publiqueLe dossier d'enquête publique comprend notamment une étude d'impact et son résumé non

technique, l'évaluation des incidences Natura 2000, l'avis de l'autorité environnementale,

l'avis des maires, des collectivités intéressées et des services, et la réponse écrite du maître

d'ouvrage à ces avis.

Le dossier d'enquête publique sur support papier, accompagné d'un registre d'enquête établi

sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission d'enquête, seront

tenus à la disposition du public pendant une durée de trente-trois jours consécutifs, du lundi

9 novembre 2026 au vendredi 11 décembre 2026 inclus, afin que chacun puisse en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public, précisés ci-dessous à titre

indicatif, dans les lieux suivants :

ARLES (13) SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13)

Siège de l'enquête Mairie de Saint-Martin-de-Crau

Mairie d'Arles Direction générale des services techniques

Pôle des services publics administratifs

Direction du développement territorial pôle |.ection de l'urbanisme - 1°" étage

planification L 37 avenue de plaisance 11 rue Parmentier - 13200 Arles L u

Lundi au vendredi: 8h30-12h et 13h30-16h30 |13310 Saint Martin de Crau

(hors jours fériés) Lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h

FOS-SUR-MERRE) Hôtel de ville de Fos-sur-Mer

Avenue René Cassin

13270 Fos-sur-Mer

Lundi au vendredi: 9h-12h et 14h-17h

BEAUCAIRE (30) BELLEGARDE (30) Mairie de Beaucaire Mairie de Bellegarde

Hôtel de Ville - place Georges Clemenceau ‘1 Place Charles de Gaulle

BP 134 - 30302 Beaucaire 30127 Bellegarde

Lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h Lundi et mardi : 8h-12h et 13h30-17h30

Mercredi : 8h-12h et 13h30-17h

Jeudi : 8h-12h et 14h-18h30

[Vendredi : 8h-12h

FOURQUES (30) JONQUIERES-SAINT-VINCENT (30)

Mairie de Fourques Mairie de Jonquières-Saint-Vincent

28, Rue Etienne Courlas 1 Place de l'Hôtel de Ville

30300 Fourques 30300 Jonquières-Saint-Vincent

Lundi au vendredi : 9h-12 h et 13h30-17h Lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h

Le dossier d'enquête publique sera par ailleurs consultable pendant la durée de l'enquête:

- depuis les sites internet des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard :

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/

Enquetes-publiques-hors-ICPE/Arles ;

rd.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-

en--2026/Fos--sur-Mer-Jonquieres-Saint-Vincent-creation-ligne-electrique-aerienne-a-2-

circuits-400000-volts2 ;- à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-creation-ligne-aerienne-feuillane-

jonquieres ;

- sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public :

+ à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de

l'environnement, bureau de l'utilité publique, de la concertation et de

l’environnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à

12h00 et de 14h00 à 17h00 - bureau 429 - contact préalable au 04.84.35.43.86),

+ et à la préfecture du Gard, direction de la coordination, de la légalité et des

collectivités locales, service des élections, des réglementations et de l'utilité publique,

bureau des procédures environnementales et foncières, 1, rue Guillemette, 30000

Nîmes (du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 sur prise de rendez-vous uniquement à

l'adresse mèl suivante : pref-affaires-foncieres@gard.souv.fr ou au 04 66 36 42 51).

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses

frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration

avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci en s'adressant à la direction

susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

4.2 Propositions et observations du public

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions du

lundi 9 novembre 2026 au vendredi 11 décembre 2026 inclus :

- sur les registres d'enquête publique unique tenus à disposition dans les mairies susvisées ;

- sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant https://wwwregistre-

numerique.fr/dup-creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres ou accessible depuis les sites

internet des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, du lundi 9 novembre 2026 9h00

au vendredi 11 décembre 2026 16h30 :

httos://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/

Enquetes-publiques-hors-ICPE/Arles ;

https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-

en-2026/Fos-sur-Mer-Jonquieres-Saint-Vincent-creation-ligne-electrique-aerienne-a-2-

circuits-400000-volts2 ;

- par courriel, du lundi 9 novembre 2026 - 9h00 au vendredi 11 décembre 2026 - 16h30, à

l'adresse suivante : dup-creation-ligne-aerienne-feuillane-jonquieres@mail.registre-

numerique.fr ;

- par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à la commission

d’enquête à la mairie d'Arles (Pôle des services publics, direction du développement territorial

-— pôle planification, 11 rue Parmentier -— 2° étage bureau 225 - 13200 Arles), siège de l'enquête,

qui l’annexera au registre.

En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par un membre de la

commission d'enquête, qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures

suivants :

- mairie d’ Arles:

+ lundi 09 novembre 2026 de 9h à 12h (ouverture),

+ mercredi 18 novembre 2026 de 9h à 12h,

+ vendredi 27 novembre 2026 de 13h30 à 16h30,

+ __ mercredi 02 décembre de 9h à 12h,vendredi 11 décembre 2026 de 13h30 à 16h30 (clôture),

- mairie de Saint-Martin-de-Crau :

jeudi 12 novembre 2026 de 14h à 17h,

lundi 16 novembre 2026 de 9h à 12h,

lundi 23 novembre 2026 de 9h à 12h,

mercredi 02 décembre 2026 de 9h à 12h,

vendredi 11 décembre 2026 de 13h30 à 16h30,

- mairie de Fos-sur-Mer :

lundi 09 novembre 2026 de 9h à 12h,

mardi 17 novembre 2026 de 14h à 17h,

jeudi 26 novembre 2026 de 9h à 12h,

jeudi 03 décembre 2026 de 14h à 17h,

jeudi 10 décembre 2026 de 14h à 17h,

- mairie de Beaucaire :

mardi 10 novembre 2026 de 9h à 12h,

lundi 16 novembre 2026 de 9h à 12h,

mardi 24 novembre 2026 de 14h à 17h,

vendredi 04 décembre 2026 de 9h à 12h,

lundi 07 décembre 2026 de 14h à 17h,

- mairie de Bellegarde :

vendredi 13 novembre de 9h à 12h,

jeudi 19 novembre 2026 de 9h à 12h,

mercredi 25 novembre 2026 de 14h à 17h,

lundi 30 novembre 2026 de 9h à 12h,

jeudi 10 décembre 2026 de 14h à 17h,

- mairie de Fourques :

jeudi 12 novembre 2026 de 14h à 17h,

vendredi 20 novembre 2026 de 9h à 12h,

vendredi 27 novembre 2026 de 14h à 17h,

mardi 1°’ décembre 2026 de 9h à 12h,

mercredi 09 décembre 2026 de 14h à 17h,

- mairie de Jonquières-Saint-Vincent :

.

vendredi 13 novembre 2026 de 14h à 17h,

vendredi 20 novembre 2026 de 9h à 12h,

jeudi 26 novembre 2026 de 9h à 12h,

jeudi 03 décembre 2026 de 14h à 17h,

lundi 07 décembre 2026 de 9h à 12h.Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les

observations écrites émises auprès de la commission d'enquête lors des permanences ci-

dessus seront consultables en mairie d'Arles, siège de l'enquête, aux heures d'ouverture au

public.

Les observations figurant sur les registres papier, ou transmises par courrier à la commission

d'enquête seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront

consultables sur le registre dématérialisé précité.

L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la

personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre

le public et l'administration, pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 5 : information du public

Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique et établi conformément

aux dispositions des articles L123-10, R123-9 et R123-11 du code de l'environnement sera

publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, par les soins des maires

concernés, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la

durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires et devra être certifié par eux.

L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera également publié par les soins des préfets des

Bouches-du-Rhône et du Gard, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou

locaux diffusés dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, quinze jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé à l'identique dans les huit premiers jours de

celle-ci.

L'opération projetée étant d'importance nationale, cet avis sera, en outre, publié dans deux

journaux à diffusion nationale quinze jours avant le début de l'enquête.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle

justifiée, les responsables du projet procéderont à l'affichage du même avis sur les lieux

prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y

a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021.

L'avis d'ouverture de l'enquête publique sera publié sur le site internet des préfectures des

Bouches-du-Rhône et du Gard quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et

pendant toute la durée de celle-ci.

ARTICLE 6 : existence et consultation de l'étude d'impact et de l'évaluation des

incidences Natura 2000

L'étude d'impact et l'évaluation des incidences Natura 2000, qui font partie intégrante du

dossier d'enquête publique, sont consultables, pendant la durée de l'enquête, aux lieux

d'enquête et sur les sites internet mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.ARTICLE 7 : visite des lieux et réunion d'échange

La commission d'enquête pourra visiter les lieux, organiser une réunion publique

d'information et d'échange dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, de

même qu'auditionner toutes les personnes qui lui paraîtront utile de consulter.

ARTICLE 8 : clôture de l'enquête - rapport et conclusions

À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête unique sera mis à la disposition du président de la commission d'enquête et clos par lui, conformément à l'article R123-18 du

code de l’environnement.

Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera,

dans un délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations

écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à

compter de la réception par le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et

des documents annexés. Les responsables du projet disposeront d'un délai de quinze jours

pour produire leurs éventuelles observations.

La commission d'enquête établira un rapport unique conformément aux dispositions de

l'article R12319 du code de l'environnement qui relatera le déroulement de l'enquête et

comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le

dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et

propositions produites durant l'enquête ainsi que les réponses éventuelles du responsable du

projet .

Elle consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles

sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet et ce, en ce qui concerne

la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée, la mise en compatibilité des

documents d'urbanisme et la dérogation à la loi Littoral.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la

commission d'enquête transmettra au préfet des Bouches-du-Rhône l’exemplaire du dossier

de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec

le rapport unique et les conclusions motivées portant sur l'utilité publique de l'opération

projetée et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

ARTICLE 9 : consultation du rapport et conclusions de la commission d'enquête

Copie du rapport unique et des conclusions de la commission d'enquête sera :

- adressée, dès leur réception par le préfet des Bouches-du-Rhône, au responsable du projet ;

- adressée, par les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, aux mairies où s'est déroulée

l'enquête, pour y être sans délai tenue à la disposition du-pyblic pendant un an à compter de

la date de clôture de l'enquête ;

- tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête

à la préfecture des Bouches-du-Rhône (DCLE - BUPCE - bureau 429), à la préfecture du Gard

(DCLCL -SERUP -BPEF) et publiée pendant un an sur leur site internet:

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/

Enquetes-publiques-hors-ICPE/Arles:

httos://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-

en-2026/Fos-sur-Mer-Jonquieres-Saint-Vincent-creation-ligne-electrique-aerienne-a-2-

circuits-400000-volts2ARTICLE 10 : décisions éventuellement adoptées au terme de l'enquête

A l'issue de l'enquête, et préalablement à la déclaration d'utilité publique, le dossier de mise

en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes concernées et des SCOTs Sud

Gard et du Pays d'Arles - accompagné des pièces énumérées à l'article R153-14 du code de

l'urbanisme - sera soumis pour avis, par les préfets des Bouches-du-Rhône et du Gard, à

lorgane délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents

OU aux conseils municipaux concernés, qui devront se prononcer dans un délai de deux mois

par une délibération. S'il n'est pas intervenu dans ce délai, leur avis sera réputé favorable.

La décision de déclarer d'utilité publique au titre du code de l'énergie le projet de création

de la ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts FEUILLANE-JONQUIERES et

emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme relève de la compétence du

ministre en charge de l'énergie.

La décision d'accorder une dérogation aux dispositions de la loi Littoral relève de la

compétence des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie.

ARTICLE 11 : personne responsable du projet

La personne responsable du projet est : RTE réseau de transport d'électricité, Centre Projets

Réseaux Terrestres Marseille, 99 rue de Lyon, 13015 MARSEILLE.

Des informations sur le projet peuvent être demandées à cette adresse de messagerie rte-

ligne-fos-ionquieres@rte-france.com.

ARTICLE 12 : exécution

- Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard,

- les sous-préfets d'Arles, d'istres,

- les maires des communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent,

Arles, Saint-Martin-de-Crau et Fos-sur-Mer,

- le directeur des projets terrestres de RTE,

-les membres de la commission d'enquête,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille et Nîmes, le! 4 OCT, 2026

La préfète du Gard Le préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet de la zone de défense

ee — . et de sécurité Syd - Dept -e préfet des Boucl u-Rhône

Fabienne DECOTTIGNIES

Jacques WITKOWSKI