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PLU - Procédure - Procédure
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Arrêté - AIP 20240314
Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Saint-Marc-Jaumegarde.
Lien du pdf (Arrêté - AIP 20240314)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFET PRÉFET
DES BOUCHES- DU VAR
DU-RHONE Litené . galité
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, Direction départementale
de la Légalité et de l’Environnement des Territoires et de la Mer
du Var
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N° 92-2023 PRO
Arrêté inter-préfectoral
prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n°127-2017 DIG du 30 janvier 2018, portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin de l’Arc, au bénéfice de l’'EPAGE Menelik
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 relatifs aux opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et les articles L.214-1 à L.214-10 et R.214- 1 et suivant issus de la législation sur l'eau ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°127-2017 DIG du 30 janvier 2018 portant déclaration d'intérêt général (DIG) pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin de l'Arc (programme pluriannuel 2017-2022) au bénéfice du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2022 portant modification du syndicat d'aménagement du bassin de l'Arc (SABA) devenant établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Menelik et délimitation de son périmètre d'intervention ;
VU le courrier du 26 juillet 2023 de l'EPAGE Menelik, réceptionné en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 31 juillet 2023, sollicitant la prorogation de la déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin de l'Arc ;
CONSIDÉRANT que la prorogation doit permettre à l'EPAGE Menelik de continuer les travaux d'entretien des cours d’eau et d'effectuer une étude d'harmonisation des pratiques de gestion de la végétation rivulaire sur l'ensemble de son territoire afin de préfigurer une demande de DIG unique pour l'entretien des cours d'eau d'ici la fin de validité de tous les arrêtés de DIG existants ;
CONSIDÉRANT que la prorogation jusqu’au 31 juillet 2026 ne modifie pas la nature ou la consistance ou les conditions de réalisation des travaux autorisés dans le cadre de l'arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2018 portant déclaration d'intérêt général les travaux d'entretien et de restauration sur l'Arc ;
SUR proposition des Directeurs départementaux des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et du Var ;
Place Félix Baret - CS 80001 -— 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr ARRÊTENT
ARTICLE 1 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE ET PROROGATION DE DÉLAI
Les termes « Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc » de l'arrêté inter-préfectoral n°127-2027 DIG du 30 janvier 2018 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien et de restauration des cours d'eau du bassin de l'Arc concernant le programme 2017-2022 sont remplacés par « Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Menelik ».
La durée de la déclaration d'intérêt général, objet de l'arrêté inter-préfectoral n°127-2017 DIG du 30 janvier 2018, est prorogée jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTION
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°127-2017 DIG du 30 janvier 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes d’Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berrel'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin- sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux et Pourrières.
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie des communes précitées pendant une durée minimale d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est transmis à la préfecture des Bouches-du- Rhône.
L'arrêté est publié sur les sites internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction compétente, en application de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairies,
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches- du-Rhône et du Var.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
213 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire général de la préfecture du Var,
Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Le sous-préfet de Brignoles,
Les Maires des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Chêteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, Fuveau, La Fare les Oliviers, Lançon-Provence, Gardanne, Le Tholonet, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-surBayon, Saint-Marc-Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, Ventabren, Velaux, Pourcieux et Pourrières,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Le Chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office français de la biodiversité, Le Chef du service départemental du Var de l'Office français de la biodiversité,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218- 53 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPAGE Menelik.
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