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Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Ar © DA sng
ait & Si
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
a
Régulation
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_
128
relative à la fixation
de la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
c
Oo
PI
E
associatif
du
Centre
Gériatrique
Condé
N°
FINESS
: 600
100
564
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
22
décembre
2004
avec
prise
d'effet
à
compter
du
22
décembre
2004
et
l'avenant
n°1
à la
convention
signé
le
1“
juillet
2008,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
6t
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
25
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
À
1
Standard
:03
22
870 970
wwwars.picardie.sante.fr
GR
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
«soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sis
place
Maurice
Versepuy
à
Chantilly
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
HS
total
en
€
Titre
1 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
1007
144,93
#
|Tire2:
8
Dépenses
afférentes
aux
dépenses
médicales
142
461,44
2
|Tite3:
0
è
Dépenses
hôtelières
et générales
1157
534,37
Titre 4 : Dépenses
afférentes
aux
amortissements
et
7
928,00
provisions Titre
1
:
Produits
versés
par
l'AM
1156
087,23
8
(Tite2:
0
$
|Produits afférents à la dépendance
8
|Tire3:
0
1157
534,37
|
Produits
afférents
à l'hébergement
Titre 4
:
Autres
produits
144714
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2042,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
est
fixée
à
1 156
087,23
€ à
compter
du
1°
janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
flxées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
joumaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sont
fixés
comme
suit
à
compter
du
1%
janvier
2012
:
GIRtet2=
31,72€
GIR3et4=
23,41€
GIR5et6=
22,19€
Moins
de
60
ans
=
27,82
€
Article
4 :
La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième
;la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
du
Centre
Gériatrique
Condé
est
fixés
à
96
340,60
€
à
compter
du
1°
janvier
2012.
52
rue
Daire
-
CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
aHG Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
st
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Gériatrique
Condé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
SL
ju.
VyLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
25
Sous
Directrice
Héndicap
et Dépendance
Cécile
Guerraucd
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard
:03 22
970
970
.
wars.
pleardio.sante.fr
-
+
Af © D Agence Régnnahe de Same Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulatlon
de
l'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
DREOS_HD_DT60_12_129 relative
à {a fixation
de
la dotation
gtobale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
C
0
P
\
E
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public de l'hôpital local de Crépy-en- ValoisN°
FINESS
: 600
107
577
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2042,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l’amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 05
décembre
2005
avec
prise
d'effet
au
1” janvier
2006,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 25
juin
2012
par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
62 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex À
1
Standard : 03 22 970 970 wwwars.picardie.sante.fr
2 Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
26
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
22
juin
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Atticle
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois,
sis
16,
rue
Saint
Lazare
à Crépy-en-Valois
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
pont
total
en
€
Titre
1:
&
|
Dépenses
de
personnel
1615189,40
|1 642,00
2
[Tie2:
g
:
à
102
800,00
£
Dépenses
à caractère
médical
1733
393,40
S
|Tire3:
730100
Dépenses
à
caractère
hôtelier
L
Titre
4:
Amortissements,
charges
financières
8
103,00
Tite 1:
1 705 788,40
Produits
versés
par
PAM
”
8
|Tite2:
0
$
Produits
afférents
à la dépendance
1 733
393,40
©
|Tite3:
°
|
Produits afférents à l'hébergement Titre
4:
Autres
produits
27
605,00
Atticle_
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
est fixée
à 1 705
788,40
€ à compter
du
1°” janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local de
Crépy-en-Valois
sont
fixés comme
suit à compter
du
1* janvier
2012 :
GIR
1et2=
40,25€
GIR
3 et
29,49
€
GIR
5 et 6
=
18,74€
Moins
de
60
ans
=
27,98
€
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard :
03
22
970
970
wras.ars.picardie.sants.fr
<8-
Article
4
: La
dotation
giobale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième
;
la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
est
fixée
à
142
149,03
€
à
compter
du
1* janvier
2012.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
-
C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'hôpital
local
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
#6
“
SE
JUL
201
ijLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
LaSous
Directrice
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
52 rue Dairs — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
3
Standard : 03 22 070 970 www.ars.plcardie.sante.fr
_
0. Ar CÉTARCATETENT Vesd
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et de
FOffre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_130 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
C
0
P
|
E
public
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
N°
FINESS
: 600
106
785
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
sigriature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 15 juin
2004
avec
prise
d'effet
à compter
du
15 juin
2004,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'articie
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15 juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wvav.ars.plcardie.sante.fr
a
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupss
fonctionnels
Montant
en
€
po
total
en
€
Titre
1 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
1210
728,67
go
|Tite2:
5
Dépenses
afférentes
aux
dépenses
médicales
121
090,00
5
x
e
[Titre3:
&
|Dépenses
hôtelières
et générales
8 100,00
1 370
229,67
Titre
4 :
Dépenses
afférentes
aux
amortissements
et
30
400,00
provisions
°
Titre
1 :
Produits
versés
par
l'AM
11 370
229,67
8
[Tite2:
0
$
|Produits
afférents
à la dépendance
8
|Titres:
0
1 370 229,67
Æ
| Produits afférents à l'hébergement Titre
4 :
0
Autres
produits
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
Pétablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpitat
local
de
Grandbvilliers
est
fixée
à
1
370
229,67
€ à compter
du
1” janvier
2012.
Aricle
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Grandbvilliers
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1”
janvier
2012
:
GIR1et2=
28,66
€
GIR3et4=
23,95€
GIR5et6=
19,17€
Moins
de
60
ans
= 24,82
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième
; la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
« soins
» de
l'Hôpital
local
de
Grandrilliers
est
fixée à 114
185,80
€ à compter
du
1° janvier
2042.
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
2
Standard : 03 22 970 870 w.ars.plcardie.sante.fr
—
QE Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Alice
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Grandvilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
+
5
DU
nee
JE
JE
295
./Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
a'Sous
Directrice
landicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
62
rue
Daire
— CS 73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard
:03
22
970
970
T
&
3
wwwiars.picardie.sante.fr
ess Prardhe ar.
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et
de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handlcap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_131 relative à la
fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
de
l'Hôpital
local
de
Nanteuil-le-
COPIE
Haudouin N°
FINESS
: 600
107
593
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
ds
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-338
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nominatlon
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 27
juin
2003
avec
prise
d’effet
à compter
du 27 juin
2003,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012 ;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
:03
22
970 970
vww.ars.pleardie.sante.fr
k Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1”;
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
Agées
dépendantes
de
l'Hôpital
«
Le
Beau
Regard
» de
Nanteuil-e-Haudouin
sont
autorisées
comme
suit:
Montant
en
€
D
total en
€
Titre
1:
‘
Dépenses
afférentes
au
personnel
763
793,92
Titre 2 :
8
Dépenses
afférentes
aux
dépenses
médicales
108
901,71
6
[-
2
|titre3:
| Dépenses hôtelières et générales
12 000,00
890 695,63
Titre
4 :
?
Dépenses
afférentes
aux
amortissements
et
provisions
11
000,00
Titre
1
:
Produits
versés
par l'AM
390
695,63
8
[Tite2:
e
È
Produits
afférents
à la dépendance
8
|Tite3:
890 695,63
&
o
Produits
afférents
à l'hébergement
Titre
4:
0
Autres
produits
Article_2:
Pour
lexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Nanteuil-le-
Haudouin
est
fixée
à
890
695,63
€
à compter
du
1*
janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital
local
de
Nanteuil-le-Haudouin
sont
fixés
comme
suit à compter
du
4°janvier
2012 :
GiRiet2=
49,96€
GIR
3 et
39,38
€
GIRSeté=
28,78€
Moins
de
60
ans
= 44,37
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième
; la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
de
l'Hôpital
local
de
Nanteuil-e-
Haudouin
est
fixée
à
74
224,63
€ à compter
du
1°
janvier
2012.
52
rue
Daire
-
CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
°
2
Standard
: 03
22
970
970
wanw.ars.picardie.sante.fr
ar
p
_
AS
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
Interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
nofification.
Article
6 :
Une
cople
de
la
présente
décision
sera
envoyés
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardis
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8 :
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
l'Hôpital local
de
Nanteuil-te-Haudouin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
:,-
4
.
F
+
hf
©
À ;Le Directeur Général de l'Agence ‘
Régionale
de
Santé
de
Picardie
N
ñ
La Sous
Directrice
Handicap et Dépeñdance
Cécile Gusrraud
52
rue
Daire
— CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard : 03 22 970 970 wrwrars.picardie.sante.fr
_
à
- Ar COMORES Bcnie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efficience
et
de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_132 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
COPIE
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre
Hospitalier
de
Noyon
N°
FINESS
: 600
105
183
Le Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2041-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
18
juin
2042
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
ta
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
09
février
2008
avec
prise
d'effet
au
1*
janvier
2009,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
25
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
Pétablissement,
Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
03
juillet
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
22
juin
2012,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
:03
22
970
970
wars
picardie.sante.fr
--
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
PEffcience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
1a
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon,
sis
avenue
d'Alsace
Lorraine
à
Noyon
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
po
total
en
€
Titre
1:
3
Dépenses
de
personnet
1 948
636,93
£
[Tite2:
S
x
à
,
167
584,44
ë
Dépenses
à
caractère
médical
2166
654,93
Titre
3:
Dépenses
à
caractère
hôtelier
33
036,59
Titre
4:
Amortissements,
charges
financières
17
396,97
Titre
1:
Produits
versés
par
l'AM
2166
654,98
@
|Tite2:
0
|Produits
afférents
à la
dépendance
8
|Tire3:
0
2166
654,93
Œ
|
Produits
afférents
à
l'hébergement
Titre
4:
0
Autres
produits
Article
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins
»,
de
lé
ement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépandantes
du
Gentre
hospitalier
de
Noyon
est
fixée
à
2
166
654,93
€
à
compter
du
1
janvier
2012.
Aricle
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°98-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
sont
fixés
comme
suit
à
compter
du
1*
janvier
2012
:
GIR
1et2=
44,59
€
GIR3et4=
37,71€
GIRSet6=
30,83
€
Moins
de
60
ans
= 40,76
€
Article
4
:La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième
;la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
52
rue
Daire
—
CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard
:03
22
870
970
www.ars.plcardie.sante.fr paur
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
est
fixée
à
180
554,58
€
à
compter
du
1°
janvier
2042.
Article
5
:Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
hospitalier
de
Noyon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
ta
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
3
À
CUL,
2017
ÊyLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
©
HandfCap
et
Dépendance
Cécile
Guerraud
62
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard
:03 22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l'Efflcience
et de
l’Offre
de
Santé
Sous-direction
Handlcap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_133 relative
à
la fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
du
Centre
Hospitatier
de
C
oO
P
|
E
« Georges
Decroze
» de
Pont
Ste
Maxence N°
FINESS
: 600
011
498
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
l'arrêté
du
31
août
2009
autorisant
la
création
d'un
établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
au
Centre
Hospitalier
«
Georges
Decroze
»
à
Pont
Ste
Maxence
à
compter
du
1°” Janvier
2010,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le
26
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amlens
cedex
1
1
Standard
:03
22
970 970
wwwe.ars.picardie.sante.fr
FO - Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
27
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
25
juin
2012,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madarne
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Atticle
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
» sis
à
Pont-Sainte-Maxence
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en €
ae
total an
€
Titre
1 :
Dépenses
de personnel
657
988,21
a
[itre2-
&
(|rite2:
Ê
à
è
il
67 710,84
$
Fees
à
caractère
médical
2
209
12125
©
itre
3:
S
| Dépenses
à caractère hôtelier
19 312,83
Titre 4: Amortissements,
charges
financières
24
109,57
Titre
À :
Produits
versés
par l'AM
769
121,25
&
|Tite2:
û
€
|Produits afférents à la dépendance
8
|Tire3:
0
769 121,25
Œ
| Produits afférents à l'hébergement Titre 4
:
5
Autres
produits
Article
2:
Pour
lexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze
»
est
fixée
à
769
121,25
€
à
compter
du
1°janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
41999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
«
Georges
Decroze
»
sont
fixés
comme
suit à compter
du
1*
janvier
2012 :
GiR1et2=
53,37€
GIR
3 et
39,36
€
GIR5et6=
25,36€
Moins
de
60
ans
= 43,00
€
52
rue
Daire
— CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
wus.ars.picardie.sante.fr
;
AD
—
Arücle
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième
;
la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
« Georges
Decroze »
est
fixée
à 64
093,44
€ à compter
du
1° janvier
2012.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Ariicle
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Centre
Hospitalier
de
«
Georges
Decroze
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
ia
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
À
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Cécile
Guerraud
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
3
Standard : 03 22 970 970 wrsrwars. picardis.sante.fr
A0). Af © D Agence Réionale
de
Sd
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’'Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_134 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
.
l'établissement
d'hébergement
pour
cor!
E
personnes
âgées dépendantes
(EHPAD)
public
du
Groupe
Hospitalier
Public
du
Sud
de
l'Oise
N°
FINESS :
600
107
486
et
600
100
135
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n° 2011-1906
du
21
décembre
2011
relative au financement
de
la sécurité
sociale
pour 2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
18
juin
2042
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 04
février
2005
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1°
janvier
2005
et ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/6C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 26
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
—
CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wawars.plcardie.sante.fr
Considérant
le
montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DÉCIDE Atticle
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise sis boulevard
Laennec
à Creil sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
on
total
en
€
Titre
1:
Dépenses
de
personnel
802
361,93
Titre
2:
3
|Dépenses
à caractère
médical
137
813,00
e 5
|[Ttes:
1033 564,08
È
Dépenses
à
caractère
hôtelier
‘14 591,00
?
ô
i
:
Titre 4 : Amortissements,
charges
financières
10
741,00
Déficit
antérieur
67
967,15
Titre
4:
Produits
versés
par
l'AM
1 033
564,08
8
(ITite2:
0
È
Produits
afférents
à la
dépendance
8
|titre3:
o
1 033
564,08
|
Produits
afférents
à l'hébergement
Titre
4 :
0
Autres
produits
Article
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'étal
ement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise
est
fixée
à
1
033
564,08
€
à compter
du
1°
janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
joumaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise
sont
fixés
comme
suit à
compter
du
1*
janvier
2012
:
GiR1et2=
40,82€
GIR3et4=
31,89
€
GIR5et6=
22,96
€
Moins
de
60
ans
=
33,76
€
Le
prix
de
journée
précisé
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
de
l’exercice
2010.
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
—doh
-
wars picardie.sante.fr Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième
; la
fraction
forfaitaire
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise
est
fixée
à
86
130,34
€
à
compter
du
1% janvier
2012.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d’appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
du
Groupe
Hospitalier
du
Sud
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
è
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
-Directri
Handléap
et Dépendance
Cécile
Guarraud
52
rue
Daire
—
CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
Ar © D Agence Régionale
de Easie
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS
_HD_DT60_12_147
E
relative à la fixation
de
la dotation
coP
\
globale de financement soins de l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
«
Dorchy
et
Bernard
»
N°
FINESS
: 600
100
614
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n° 2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
4%
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l’améliaration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
12
août
2008
et son
avenant,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
1
Standard : 03 22 970 970 wrwwr.ars.pleardie.sante.fr Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
20
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
13
juin
2012,
Considérant
le montant limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
ia
section
tarifaire
«
soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Dorchy
»
sis
1,
rue
du
Parc
à Attichy
et
«
Bernard
»
à Tracy-le-Mont
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
pont
total
en
€
Groupe
1
:
8
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
125
180,00
| 3
000,00
£
|Groupe2:
Ê
Dépenses
afférentes
au
personnel
12727416
1411
632,88
à
s
Groupe 3
:
Dépenses
afférentes
à la structure
1871172
Groupe 1
:
Produits de a tarification
1 351 632,08
#
|Groupe2:
0.00
Êê
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
"
8
|Groupe
3:
æ
|Produits
financiers
et produits
non
0,00
1411
632,88
encaissables
‘
Reprise
excédent
antérieur
20
000,00
Atlicle_2:
Pour
Fexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Dorchy
et
Bernard
»
est
fixée
à
1 391
632,88
€ à compter
du
1“ janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Dorchy
et Bernard
» sont
fixés
comme
suit à compter
du
1°
janvier
2012
:
GIRTet2=
33,89€
GIR
3et
25,68
€
GIRSet6=
17,47€
Moins
de
60
ans
=
29,22
€
52
rue
Daire
- CS
73706
—
80 037
Amiens
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
vrwwr.ars.picardie.sante.fr
Article
4
: Le
prix
de
journée
précisé
à
l’article
3 intègre
une
reprise
de
résultat
excédentaire
à
hauteur
de
20
000,00
€.
Article
5
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
6
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
036
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Aïticle
7
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
8
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
9:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Dorchy
et
Bernard
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Faità
Amiens,
le
1 5
NOV.
201?
XÂLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé-ge
Picardie
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard :
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
..JOR
: AfF © Dgene Regal de Ste, Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Réguiation
da
l’Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_148 relative à la fixation
de la dotation
É
globale
de
financement
soins
de
c
0
P
\
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
«
Belifontaine
»
N°
FINESS
: 600
100
556
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
08
avril
2011
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1° janvier
2010,
et
ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/SC/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
raçue
le
15
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard : 03 22 970 970
—
JS
T
wars. picardie.santo.fr
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur proposition
de
Madame
la Directrice
de la Régulation
et de
l'Efficience
de l'Offre de
Santé,
DECIDE Atticle
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
Bellifontaine
» sis
9,
rue
de
Noyon
à
Beaulieu-les-fontaines
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montant
on
€
en
total
en
€
Groupe
1
:
8
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
50
919,00
£
|Groupe2:
È
Dépenses
afférentes
au
personnel
835
853,31
5221,00 |
937
311,31
9
|Groupe3: Dépenses
afférentes à la structure
51039,00
|16 223,00
Groupe 1
:
8
Produits
de
la tarification
987
311,81
Groupe
2
:
&
[Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
937 311,31
Æ
|Groupe3: Produits
financiers
et produits
non
0.00
encaissables
"
Attcle
2:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Bellifontaine
»
est
fixée
à
937
311,31
€ à compter
du
1° janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Bellifontaine
»
sont fixés comme
suit à compter
du
1° janvier 2012
:
GIRiet2=
45,00€
GIR3et4
34,63
€
GIR5et6=
24,53€
Moins
de
60
ans
=
38,80
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Atticle
5 :
les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
52
rue
Daire — CS
73706
— 80
037
Amiens
codex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
vrww.ars.plcardie.sante.fr Article
6 :
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7
: la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8:
Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
ta
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Bellifontaine
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Amiens,
le
LL
e Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
SOUS
Di
Handicap
st Dépendance
Gécils
Guerraud
62
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard :
03
22
970
970
wwwr.ars.picardie.sante.fr
AU
Ar. © Agence Région
de Sante
Ù
Ficacdie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et
de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_149
\ €
relative à la fixation
de la dotation
C
O
P
globale
de financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
« Maupéau
»
N°
FINESS
: 600
101
315
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi
n° 2041-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
ja
décision
du
09
actobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
04
août
2008
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1* janvier
2008,
et ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012 ;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2041/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
—
CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
:
03
22
970
970
w.ars.picardie.sante.fr
—4Q- Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Atticle_1”:
Pour
Fexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«Maupéou»
est
fixée
à
382
933,12
€
dont
50
000,00
€ de
crédits
non
reconductibles.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
Particle
précédent,
et
aux
modalités
de
calcut
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Maupéou
»
sont
fixés
comme
suit à compter
du
1*
janvier
2012 :
GIR1et2=
42,42€
GIR
3 et
33,48
€
GIR5et6=
24,54€
Moins
de 60
ans
= 34,97
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Aïticle
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
gtobale
précisée
à l'article
1.
Article
5
: les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunat
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7 :
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Maupéou
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
}
»4
le
Directeur
Général de
l'Agence
Régionale
de”Sanîé
de
Picardie
2
Dire:
Handicap
et Dépendance
52 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex 1
2
Standard : 03 22 970 970 vwwr.ars.picardie.sante.fr
Cécile
Guerraud
AE
AC © D Agence Régidk de Salé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et de
l'Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_150 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
e
\ €.
public
«
La
mare
brûlée
»
€
Ô
N°
FINESS
: 600
101
323
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2014-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
15
décembre
2004
avec
prise
d'effet à compter
du
1*
janvier
2005,
et
ses
avenants,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
202
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
52 rue Daire — CS 73706 - 80 037 Amiens cedex 1
L
Standard : 03 22 970 970 wwn.ars. picardis.sante.fr Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
15
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif
de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
4%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« La
mare
brûlée
» sis 4,
rue
Lamartine
à Bresles
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
En
total
en
€
Groupe
1
:
8
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
38
848,00
£
|Groupe
2:
Ê
Dépenses
afférentes au personnel
57348091
|
50 000,00 |
647 980,91
8
| Groupe
3:
Dépenses afférentes à la structure
35 652,00
Groupe
1:
Produits
de la tarification
624
696,75
Groupe
2 :
8
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
0,00
8
|Groupe3:
S
|Produits
financiers
et produits
non
0.00
647
980,91
encaissables
"
Reprise
excédent
antérieur
23
284,16
Article
2:
Pour
lexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
La
mare
brûlée
»
est
fixée
à
624
696,75
€ à compter
du
1°
janvier
2012.
Article
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l’article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« La mare
brûlée
» sont fixés comme
suit à compter
du
1*
janvier
2012
:
GIR1et2=
31,48€
GIR3
et
23,03
€
GIRBet6=
16,88€
Moins
de 60 ans
= 25,29
€
Article
4
: Le
prix
de
journée
précisé
à l'article
3
intègre
une
reprise
de
résultat
excédentaire
à hauteur
de
23
28;
€.
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr
Article 5 : La
dotation
globale
de financement
« soins
» est versée
par douzième.
Article
6
: les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d’appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
7
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
8
: la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Atticle
9
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
La
mare
brûlée
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
1
EROU =
?
pa
Lo
RU
757
Ro
Le Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
æSOUS
Directrice
ndicap et Dépendance Cécile
Guerraud
52
rue
Dsire
— CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
4
3
Standard :
03
22
970
970
ww.ars.picardie.sante.ir
Ç © 3 Agune Hésioncle de Sd Picardie
Â
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
de
l'Efficience
et de
POffre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_151 relative à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
\
€
l'établissement
d'hébergement
pour
c
O
eg
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
«
Montmorency
»
N°
FINESS :
600
101
331
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
20142
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
202
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
31
juillet
2002
avec
prise
d'effet
à compter
du
1” juillet 2002,
et
ses
avenants,
Vu
la décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l’exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
18
juin
2042
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
82 rue Daire — CS 73706 — 80 037 Amiens cedex À
1
Standard : 03 22 970 970 wwwrars.picardie.sante.fr
M
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article_4*:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Montmorency»
est
fixée
à
936
151,48
€ dont
78 298,00
€ de
crédits
non
reconductibles.
Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
caloul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Montmorency
»
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1% janvier
2012
:
GIR
1et2=
42,91€
GIR
3et4=
34,58
€
GIR5et6=
26,24€
Moins
de
60 ans
= 39,25
€
Article
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
4 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est versée
par
douzième.
Article
5 :
les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Atticle
6
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Ariicle
7
:La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8
:Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Montmorency
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
f
201 2
& fre
Directeur Général
de l'Agence
Régionale
dg-Sghté de Picardie
62 rue Daire - CS
73706
— 80 037 Amiens
cedex
1
"Haies
;
dance
2
Standard : 03 22 970 970 wvrwars.picardie.sante.fr
Cécile
Guerraud
— AA AC (© D Agence Régionate
de Sands
Picardie
à
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
PEfficience
et de
l’Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12
152
relative à la fixation
de
la dotation
e
\ €
globale
de financement
soins
de
C
O
l'établissement d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public
« Louise
Michel
»
N°
FINESS
: 600
101
349
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2014-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le
10
mars
2010
avec
prise
d'effet
à
compter
du
1
janvier
2009,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avrit
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012,
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le 26
juin
2012
par
ta
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
62
rue
Daire
—
CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sants.fr
Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
29
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
25
juin
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Aticle
1%:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
tarifaire
« soins
»
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Louise
Michel
» sis
place
Descartes
à
Chambly
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctlonnels
Montant
en
€
DR
total
en
€
Groupe
1
:
8
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
45
824,97
E
|Groupe
2:
ë
Dépenses
afférentes
au
personnel
773
961,00
1769
787,97
8
| Groupe
3:
Dépenses
afférentes à la structure
950
002.00
|911 237,00
Groupe
1
:
genou
dela taricaion
1769 767,87
#
|Groupe2:
0.00
$
|Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
‘
1769
787,97
É
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
0.00
encaissables
M
Atticle
2:
Pour
flexercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«
soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Louise
Michel
»
est
fixée
à
1 769
787,97
€ à compter
du 1°
janvier
2012.
Atticle
3:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
« Louise
Michel
» sont fixés comme
suit à compter
du
1% janvier 2012 :
GIR1et2=
79,70€
GIR
3et4=
67,11€
GIR5et6=
54,50
€
Moins
de
60
ans
=
72,39
€
Article
4
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
» est
versée
par
douzième.
52
rue
Daire — CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
2
Standard :
03
22
970
970
AND
wvr.ars.picardie.sante.fr Article
5 :
les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
036
NANCY
Cedex,
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Atticle
7
: la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
«
Louise
Michel
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
1
EE
ÿ/ Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Samtôde
Picardie
La Sous
Direct
Handicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
3
Standard
: 03
22
970
970
wwwars.picardie.sante.fr
Ji
Af © DAgence Regional de Sail Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
de
l’Efficience
et de
l’Offre
de
Santé
Sous-direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°
DREOS_HD_DT60_12_153 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
e
\
€
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
public « Résidence
Bizy »
N°
FINESS
: 600
101
356
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la loi n° 2041-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la sécurité sociale
pour 2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
des
directeurs
généraux
des
agences
régionales
de
santé,Vu
la
décision
du
09
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
signée
le 02
mars
2010,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
20142
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le
15 juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
52
rue
Daire
— CS
73706
—
80
037
Amiens
cedex
1
1
Standard
: 03
22
970
970
ww.ars.picardie.sante.fr Vu
la
réponse
de
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
en
date
du
19
juin
2012
quant
aux
notifications
budgétaires
proposées
en
date
du
13 juin
2012,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
lEfficience
de
l'Offre
de
Santé,
DECIDE Article
1°:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
de
financement
«soins»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
est
fixée
à
598
868,38
€
dont
33
915
€ de
crédits
non
reconductibles.
Atticle
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
«
soins
»
notifiée
à
l'article
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs journaliers
fixées
par
le décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
sont
fixés
comme
suit
à compter
du
1*
janvier
2012
:
GIR1et2=
37,33€
GIR
3 et4
29,23
€
GIR5et6=
21,13€
Moins
de
60
ans
=
29,66
€
Article
3
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à l'article
1.
Article
4 :
La
dotation
globale
de
financement
« soins
» est
versée
par
douzième.
Article
5
: les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
premier
ressort
devant
le
tribunat
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Nancy,
cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.
50015-
54
035
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
ta
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
directrice
de
l'Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
ägées
dépendantes
«Résidence
de
Bizy
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
te
Picardie
®)
52
rue
Daire
- CS
73706
— 80
037
Amiens
cedex
1
:
2
Standard
: 03
22
870
970
18
Cécile
Guerrauc
www.ars.picatdie.sante.fr
AT © D Agence Régionale dé Lot Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_167 relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
de
\
€
l'établissement
d'hébergement
pour
Oo
PF
personnes
âgées
dépendantes
C
(ERPAD)
associatif
« La
Résidence
Pommeraye
».
N°
FINESS
: 600
009
757
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
la
loi
n°
2012-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
9
octobre
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
ta
convention
tripartite
pour
l'amélioration
de
la
qualité
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
avec
prise
d'effet
à compter
du
15 janvier 2010,
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
23
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé.
9h DECIDE Article
1
: Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
la
nouvelle
dotation
globale
de
financement
«
soins
»,
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«ta
Résidence
Pommeraye
»
sis
28
rue
Vincent
Auriol
à
Creil
est
fixée
à
1
101
411,07
€
dont
45
000,00
€
non
reconductibles. Article
2:
Eu
égard
au
montant
de
la
dotation
globale
« soins
»
notifiée
à
Farticle
précédent,
et
aux
modalités
de
calcul
des
tarifs
journaliers
fixées
par
le
décret
n°99-316
du
26
avril
1999
modifié,
les
tarifs
journaliers
afférents
aux
soins
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«
La
Résidence
Pommeraye
»
sont
révisés
comme
suit
au
titre
de
l'année
2012:GIR
1 et2
=
31,86
€
GIR
3et4=27,49€
GIR
5 et 6
= 23,47
€
- de
60
ans
= 29,99
€
Article
3
: La
dotation
globale
de
financement
«
soins
»
est
versée
par
douzième.
Article
4
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée
à
l'article
1.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés
en
prerniers
ressort
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
- C.O.50015
—
54
035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
envoyée
à
l'établissement
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
la
région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
«
La
Résidence
Pommeraye
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
péiéap
et
Dépendance
Cécile
Guerraud
AIS
-
En.
Fait
à Amiens,
le
:
Qy
Le
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
de Picardie
su
27
:
or
Îi
PI
AT © D kgnce Régionale
de So
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous-Direction
Handicap
et Dépendance Décision
DREOS_HD_DT60_12_110
relative
à
la fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
du Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et
Personnes
Handicapées
de
PIERREFONDS
coPié
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
R
4311-1
et
suivants
relatifs
aux
actes
professionnels
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
saciale,
notamment
les
articles
L
162-20
et
suivants
relatifs
à
la
couverture
des
soins
par
l'assurance
maladie
;
Vu
la loi n° 2011-1906
du 21
décembre
2011
de finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
mentionnées à
l'article
L.314-3
lIl
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
la
circulaire
interministériele
N°
DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et services
médico-
sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et des
personnes
âgées
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
juin
2008
autorisant
le
fonctionnement
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile,
SSIAD
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds,
pour
une
capacité
de
25
places
affectées
à
la
prise
en
charge
des
personnes
handicapées
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
12
novembre
2009
autorisant
le
fonctionnement
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicite,
SSIAD
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds,
pour
une
capacité
de
135
places
affectées
à
la
prise
en
charge
des
personnes
âgées
;
Vu
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012;
Vu
fa demande
de
l'établissement
fonmulée
le 29
juin
2012
;
Considérant
le montant
limitatif de
la
dotation
régionale
;
52 rue Daire - 80037 AMIENS
codex 1
Standard : 03 22 970 970 vaw.ars. picardie. sante.fr
M8 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
DECIDE Article
1:
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
l'ABEJ-COQUEREL
sis
12
rue
Jean
Lenoir
60350
PIERREFONDS
est
fixée
à
1
999
624,01
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
1
727
498,01
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
34,26
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
272
126,00
€.
Le
montant
du
prix de journée
s'élève
à 21,00
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Agées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL.
sont
autorisées
comme
suit:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR
total
an
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
216
299,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 307
961,01
Groupe
3:
Dépenses
Dépenses
afférentes à
la
structure
193
238,00
Total
classe
6
brute
1717
498,01
Résultat
incorporé
10
000,00
Total
classe
6
1727
498,01
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
1 727
498,01
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
|encaissables Total
classe
7 brute
4 727
498,01
Résultat
incorporé
Total
classe
7
1727
498,01
52 rus Daire — 80037 AMIENS cedex + Standard : 03 22 970 970 wars picardie.sante.fr
Aticle
3 : Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
à compter
du
1° janvier
2012,
pour
l'exercice
2012
de
la
section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
de
l'ABEJ-COQUEREL
sis
12
rue
Jean
Lenoir
60350
PIERREFONDS
est
fixée
à 272
126,00
€.
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
_|CNR |
Total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
39
734,00
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
192
795,00
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à la structure
39
597,00
Dépenses
Total
classe
6
brute
272
126,00
Résultat
incorporé
Total
ci
6
272
126,00
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
272
126,00
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Recettes
Total
classe
7
brute
272
126,00
Résultat
incorporé
Total
classe
7
272
126,00
Article
4
: Le
prix
de
journée
précisé à
l'article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
2010
de
10
000,00
€ pour
les
personnes
âgées.
Atticle
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
capie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
52 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 wawwi.ars picardie.sante.fr
AK Article
8
: Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
"ABEJ-COQUEREL"
de
Pierrefonds
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait à Amiens,
le
#
Le Directeur Général
de l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
CL.
EVEARAVO
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
f
Standard
: 03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
AT © DAgenre liegionate de Sare Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
direction
Handicap
et
Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_111
relative
à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
et
Personnes
Handicapées
associatif
de
NOGENT-SUR-OISE
cor \f Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
ia
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
ia
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2042
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accusillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
21
juin
2042
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 22 juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
ta
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
52 rue Dalre — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 wwnw.ars.picardie.sante.ir
— A6 Article
3
:Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
de
la
section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
ACSSO
sis
106
rue
Faidherbe
60180
NOGENT
SUR
DÉCIDE
OISE
est
fixé
à 406
213,38
€ à
compter
du
1° janvier
2012
et
est
autorisées
comme
suit
:
Aricle
1
: Le
montant
de
la dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de soins
infirmiers
à domicile de
J'ACSSO
sis
106
rue
Faidherbe
60180
NOGENT
SUR
OISE
est fixée
à 2 849
372,50
€ à compter
du
1” janvier
2012.
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
|Dont
CNR
|
total en
€
Groupe
1:
- pour
le secteur
personnes
âgées
2 443
159,12
€
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
57
970,00
- pour
le
secteur
personnes
handicapées
406
213,38
€
Groupe
2
:
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est de 2 443
159,12
€.
Le
montant
du
prix de
o
Dépenses
afférentes
au
personnel
325
525,38
journée
s'élève
à
33,05
€.
ë
Groupe
3:
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
406
213,38
€.
Le
montant
du
S
|Dépenses
afférentes àla
structure
22
718,00
prix de
Journée
s'élève
à
31,35
€.
& À
|Total classe
6 brute
406
213,38
Atticle
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Résultat
incorporé
Agées
du
SSIAD
de
l'ACSSO
sont
autorisées
comme
suit
:
Total
classe
6
406
213,38
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
_|CNR|
total
en
€
Groupe
1:
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
406
213,38
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
419
383,00
Groupe
2:
Groupe
2
:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 799
389,12
g
Groupe
3:
Groupe
3:
ÿ
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
é
Dépenses
afférentes
à la
structure
230
420,00
9
Dépenses
| Total classe 7 brute
406 213,38
Total
classe
6 brute
2 449
192,12
Résultat
incorporé
Résultat
incorporé
Total
classe
7
406
213,38
Total
classe
6
2449
192,12
Article
4
: Il n'y
a
pas
de
reprise
de
résultat
pour
la dotation
fixée
à
l'article
1.
T
Article
5:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
Groupe
ï
et
2 443
159,12
le tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Produits de la tarification
:
Nancy 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015 — 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à
Groupe
2:
.
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
6 033,00
à compter
de
sa
notification.
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
Article
6 : Une
copie
de
la présente
décision
sera
notifiée
à l'établissement
ou
service
concerné,
à ia
Recettes
|encaissables
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Total
classe
7 brute
2 449
192,12
Aricle
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
Résultat incorporé
Article
8 ; Monsieur
Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et Monsieur
le
Président
de
l'association
de
Coordination
Sanitaire
et
Sociale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
Total
classe
7
2 449
192,12
qui les concerne,
de l'exécution
de la présente
décision.
Faité
Amiens,
le
2
jy
Dj
g À Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé
de Picardie rectrice ___
| KT
—
Et
AE
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
Slendard Gare
ee
www.ars.picardie.sante.fr Ar (© D Agence Régioale de Sas Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l’Offre
de
Santé
Sous
direction
Handicap
et Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_112
relative à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
infirmiers
à
Domicile
pour
E
Personnes
Agées
et
Personnes
coPi
Handicapées associatif de JAUX N°
FINESS:
600
112
544
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la loi n°
2011-1906
du
24
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
là
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
24
juin
2042
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 22
juin
2012
par
{a personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Vu
la demande
de
l'établissement
formulée
le 25
juin
2012
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
52 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 vmmars.picardie.sante.fr
— A8
DECIDE Article
1
: Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à domicile
de
FADMR
sis
138,
rue
de
la
République
à
Jaux
est
fixée
à
703
121,11
€
à compter
du
1“ janvier
2012.
- pour
le secteur
personnes
âgées
690
883,72
€
- pour
le secteur
personnes
handicapées
12
237,39
€
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
690
883,72
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
50,03
€.
La
part de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est de
12
237,39
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
33,72
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Agées
du
SSIAD
de
l'ADMR
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR |
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
103
134,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
523
043,44
Groupe
3:
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la structure
37
674,31
Total
classe
6
brute
663
851,75
Résultat
incorporé
27
031,97
Total
classe
6
690
883,72
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
690
883,72
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
Recettes
|encaissables Total
classe
7
brute
690
883,72
Résultat
incorporé
Total
classe
7
690
883,72
52
rue
Daire
- 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
979
970
ww.ars.picardie.sante.fr
A3 Article
3:
Pour
l'exercice
2012,
le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable,
à
compter
du
1” janvier
2012,
de
la section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
ADMR
sis
138
rue
de
la
République
60880
JAUX
est
fixé
à
12
237,39
€.
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ | CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
2
302,87
Groupe 2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
8 345,00
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à la structure
939,00
Dépenses
Total
classe
6
brute
11
684,97
Résultat
incorporé
552,42
Total classe
6
12 237,39
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
12 237,39
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Recettes
Total
classe
7
brute
12
237,39
Résultat
incorporé
Total
classe
7
12
237,39
Article
4
: Le
prix
de
journée
précisé
à
l'article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
déficitaire
2010
de
27
031,97
€
pour
les
personnes
âgées
et
une
reprise
de
résultat
déficitaire
2010
&
hauteur
de
552,42
€
pour
les
personnes
handicapées.
Atticle
5:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et à
la CARSAT
Nord-Picardie.
Atticle
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
52 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 wars. picardie.sante.fr
Atticle
8 : Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Madame
la
Directrice
du
SSIAD
ADMR
de
Jaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Amiens,
le
G(j
ji
2:
2
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
La
Direcijce
Handï@ap
et
Dépendance
Cécile
Guerraud
52
rue
Daire
- 80037
AMIENS
cedex
Standard
: 03
22
970
970
vns.ars.picardle.sante.fr
_—
AG
. © } Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l’Efflclence
de
l'Offre
de
Santé
©
Sous
direction
Handicap
et Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_113
relative
à
la
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
C
Ô
P
l
E
Agées
et Personnes
Handicapées
associatif
de
VILLERS-SUR-THERE
N°
FINESS:
600
109
383
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 22 juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
:
Vu
la
demande
de
l'établissement
formulée
le
28
juin
2012 ;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régutation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
82 rue Daire
- CS
73706
- 80 037
Amiens
cedex
À
1
Standacd
: 03
22
970
970
www
ars
picardie
sante.
fr
A+
DECIDE Article
1
:Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
FADCSRO
sis
9,
route
de
Warluis
à
Villers-sur-There
est
fixée
à
4 417
088,46
€
à compter
du
1° janvier
2012.
- pour
le secteur
personnes
âgées
4158
229,13
€
- pour
le secteur
personnes
handicapées
258
859,33
€
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
4
158
229,13
€.
Le
montant
du
prix
de
jouée
s'élève
à
28,21
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
258
859,33
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
32,69
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Agées
du
SSiAD
de
FADCSRO
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
_|CNR|
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
232
229,35
Groupe
2 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
3
687
828,78
Groupe
3:
Dépenses | Dépenses
afférentes
à la structure
338
171,00
Total
classe
6 brute
4
258
229,13
Résultat
incorporé
Total
classe
6
4258
229,13
Groupe 1
:
Produits
de
la tarification
4158
229,13
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et
produits
non
Recettes
|encaissables
100
000,00
Total
classe
7 brute
Résultat
incorporé
Total
classe
7
4 258
229,13
52
ue
Daire
- CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
?
2
Standard : 03
22
970
970
vs
ars.picardie,sante fr Article
3:
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
de
la
section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
ADCSRO
sis
9
Route
de
Warluis
60000
VILLERS
SUR
THERE
est
fixé
à
258
859,33
€.
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€ | CNR
total
en
€
Groupe
1:
Dépenses
Afférente à
l'exploitation
courante
24
510,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
212
622,00
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à
la structure
2172733
Dépenses
Total
classe
6 brute
Résultat
incorporé
Total
classe
6
258
859,33
Groupe
1:
Produits
de
la
tarification
258
859,33
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Recettes
Total
classe
7 brute
258
859,33
Résultat
incorporé
Total
classe
7
258
859,33
Article
4
: Aucun
résultat
n’est
repris
dans
la tarification
précisée à
l'article
4.
Article
5
: Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interréglonal
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et, à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
ik est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
6
:Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise
et
à la
CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région F
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
52 rue Dané
- CS
73706
89 037
Amiens
cedex
À
3
Standard : 03 22
970 970
www rs. picardie.sante fr
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Pr décision. 52 rue Daire — CS 73706 - 40 937 Amiens cedex
1
Standard :
03
22
570
970
wars
picardie.sante.fr ident
de
l'ADCSRO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
Fait
à Amiens,
le
“AGIT
ÿ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de
Picardie s-Direëtri et Dépendance
Cécile
Guerraud
- Ak0 Af © 3 hseuce Regions de 3 Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l’Efficience
de
l’Offre
de
Santé
Sous-Direction
Handicap
et
Dépendance Décision
DREOS_HD_DT60_12_114
relative à
la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
€
0
P
i
E
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
el Personnes
Handicapées
associatif
de
COMPIEGNE
N°
FINESS:
600
107
254
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
214
décembre
2011
de
finances
pour
2012 ;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé :
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012;
Vu
la circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5 avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 22
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Vu
{a
demande
de
l'établissement
formulée
le
26
juin
2012
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
52 rue Daire
73706
- 80 037 Amiens cedex
|
Standard : 03
22 970 970
wmvwars picardie.sanle.fr
AL
DECIDE Article
1
: Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
l'ASDAPA
sis
23,
rue
Jean
Monnet
à
Beauvais
est
fixé
à
896
359,26
€ à compter
du
1* janvier
2012.
- pour
le secteur
personnes
âgées
874
453,21
€
- pour
le
secteur
personnes
handicapées
21
906,05
€
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
âgées
est
de
874
453,21
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
32,84
€.
La
part
de
cette
dotation
affectée
aux
personnes
handicapées
est
de
21
906,05
€.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
30,43
€.
Article
2:
Pour
l'exercice
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
la
section
Personnes
Agées
du
SSIAD
de
l'ASDAPA
sont
autorisées
comme
suit
:
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
CNR |
total
en
€
Groupe
1
:
Dépenses
Afférente
à
l'exploitation
courante
121
405,27
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
748
068,00
Groupe
3
:
Dépenses
afférentes
à
la
structure
27
315,00
Dépenses
Total
classe
6
brute
896
788,27
Résuitat
incorporé
Total
classe
6
896
788,27
Groupe
1
:
Produits
de
la tarification
874
453,21
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3 :
Produits
financiers
et
produits
non
Recettes
|encaissables Total
classe
7
brute
874
453,21
Résultat
incorporé
22
335,06
Total
classe
7
896
788,27
52
rue
Daire
- CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
Standard
. 03 22
470 970
wvrez.ars picardie. sante-fr
J
h 9 Article
3:
Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
de
la
section
Personnes
Handicapées
du
SSIAD
ASDAPA
sis
23
rue
Jean
Monnet
60005
BEAUVAIS
Cedex
est
fixé
à 21
906,05
€.
Dont
Groupes
fonctionnels
Montant
en €__|CNR |
total
en €
Groupe
1:
Dépenses
Afférente
à l'exploitation
courante
3 409,00
Groupe
2
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
17
818,00
Groupe
3:
Dépenses
afférentes
à
la
structure
679,05
Dépenses
Total
classe
6 brute
21
906,05
Résultat
incorporé
Total
classe
6
21
906,05
Groupe
1:
Produits
de
la tarification
21
906,05
Groupe
2:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Groupe
3:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Recettes
Total
classe
7
brute
21
906,05
Résultat
incorporé
Total classe
7
21
905,05
Article
4 :
Le
prix
de
journée
précisé à l’article
1
intègre
une
reprise
de
résultat
excédentaire
à
hauteur
de
22
335,06
€
pour
le secteur
personnes
âgées.
Article
5:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunai
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
-
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
Pégard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
nofification.
Atticle
6
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise.
52
rue
Daire
— CS
73706
— 80
037
Arniens
cedex
1
Standard :
03
22
970
970
Wars
picardie.sante.fr
— Al l &
Article
8
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Président
de
l'association
de
Services
pour
l'aide
à
Domicile
Aux
Personnes
Agées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Amiens,
le
=
2
AQUT
7012
ÎLe Directeur Général
de
l'Agence
Régionale
de
Picardie
H
&,
A
aridicap
et Dépendance
Cécile
Guerraud
52
mue
Daire
-
CS
73706
- 80
037
Amiens
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wwww.ars. picardie. sanle.fr
— Ai; AfF © 3 fgence Réginale de Saut Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l’Offre
de
Santé
Sous
direction
Handicap
et Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT69_12_135
relative
à la fixation
de
la dotation
globale
de
financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
de
La
Compassion
coPIiE
N°
FINESS
: 600
012
595
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociate
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
25
mai
2012
autorisant
la
création
du
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
d'une
capacité
de
50
places
sur
le
secteur
de
Senlis
;
Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
23
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
52 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 vwawars.picardie.sante.fr
— }u9-
DECIDE Atticle
1
: Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
personnes
âgées
de
l'association
«
La
Compassion
»
sise
13
rue
de
YAillerie
à
Chaumont-en-Vexin
est
fixé
à
350
000,00
€ à compter
du
1°
mai
2012.
Article
2
: Il n'y
a
pas
de
reprise
de
résultat
pour
la dotation
fixée
à
l'article
4.
Article
3:
Les
recours
contentieux
contre
la présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d’appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concemé,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Atticie
5
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
6
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
du
SSIAD
de
«
La
Compassion
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
VLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie”
Cécile
Guerraud
52 me Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970 vaww.ars.picardie.sante.fr
JS
- AT © D Agence Mogide
ie Bat
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
direction
Handicap
et Dépendance
Décision
DREOS_HD_DT60_12_136
relative à
la fixation
de
la dotation
globale
de financement
soins
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
associatif de
coP
IE
BEAUVAIS
- SPASAD
PA
N°
FINESS
600
009
138
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
la
loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
de
finances
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
fimitatives
mentionnées à
l'article
L.314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
12
mai
2012
;
Vu
la
circulaire
N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
16
mai
2011
autorisant
l'extension
de
45
places
du
Service
de
Soins
Infirmiers
à
Domicile
pour
Personnes
Agées
de
l'OPHS ; Vu
la
proposition
budgétaire
transmise
par
courrier
en
date
du
21
juin
2012
par
l'autorité
de
tarification
et reçue
le 23
juin
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
;
Considérant
le montant
limitatif de
la dotation
régionale
;
52
rue
Daire
— 80037
AMIENS
cedex
1
Standard
: 03
22
970
970
wue.ars.pleardie.sante-fr
À
& 4
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
DÉCIDE Aïticle
1
: Le
montant
de
la
dotation
globale
de
financement
applicable
pour
l'exercice
2012
au
service
de
soins
infirmiers
à
domicile
de
l'OPHS
sis
91,
rue
Saint
Pierre
à
Beauvais
est
fixé
à
3 294
788,44
€
à compter du
1% janvier 2012.
Le
montant
du
prix
de
journée
s'élève
à
33,21
€.
Article
2
: Il n'y
a
pas
de
reprise
de
résultat
pour
la dotation
fixée
à
l'article
4.
Article
3:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54
035
NANCY
Cedex
dans
le délai
franc
d’un
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
service
concerné,
à
la
Caisse
d'Assurance
maladie
de
l'Oise et à la CARSAT
Nord-Picardie.
Article
5
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et du
Département
de
l'Oise
Article
6
: Monsieur
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
Monsieur
le
Directeur
du
SSIAD
de
lOPHS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Amiens,
le
3
Î
JUL.
50
”
QoLe
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Sanfé-de
Picardie
Cécile Guerraud
82 rue Daire — 80037 AMIENS cedex 1 Standard : 03 22 970 970
LL
wréerars.picardie.sante.fr
À
k & Ar: © à Agence Regioaie
de Santé
Picardie
) AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
Ia
Régulation
et de
PEfficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_063 relative
à la fixation
de
la dotation
globale
commune
du
Contrat
\
€
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
moyens
corp
{C.P.O.M) de l'association « La Compassion
»
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale et des
Familles,
Vu
la
loi n°
2011-1906
du
21
décembre
2010
relative
au
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012,
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé,
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
la
décision
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectif
et
de
Moyens
signé
entre
l'Etat,
le
Conseil
Général
de
l'Oise
et
l'association
«
La
Compassion
» en
date
du
30
mars
2010,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
27
avril
2012
fixant
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
Farticle
L.314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
familles,
parue
au
JORF
du
42
mai
2012
;
Vu
la circulaire
N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160
du
5
avril
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
ia
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
28
juin
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement,
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Régulation
et de
l'Offre
de
Santé.
AG
DECIDE Arfcle 1°’:
Pour
l’exercice
budgétaire
2012,
la
dotation
globale
commune
de
financement
des
établissements
de
l'association
« La
Compassion
»
sise
13
rue
de
Laillerie
à
Chaumont-en-Vexin
est
fixée
à 6
091
847,08
€ dont
271
114,00
€ non
reconductibles.
Elle
se
réparti,
comme
suit,
entre
les
établissements
et
services
médico-sociaux
gérés
par
l'association
:
Etablissements
Numéro
F.LNE.S.S.
Dotation
annuelle
Dont
CNR
nette
La
Compassion
Beauvais
600
103
105
4401
634,57
€
0€
La
Compassion
Domfront
600
102
073
2 293
346,96
€
32
000,00
€
La
Compassion
600
101
513
2 396
865,55
€
239
114,00
€
Chaumont-en-Vexin
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à l’art R
314-43-1
du
CASF
Article
2
: Aucun
résultat
n'est
repris
dans
la dotation
globale
précisée à
l'article
1.
Article
3
:
Les
dotations
notifiées
à
l’article
1*
de
la
présente
décision
intègrent
un
crédit
non
reconductible
de
271
114,00
€.
Article
4 :
La
dotation
globale
commune
de
financement
notifiée
par
la
présente
décision
sera
versée
à
l'association
«
La
Compassion
»
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R174-16-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
Article
6
; Une
copie
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
l'association
« La
Compassion
»
et
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
maladie
de
l'Oise.
Article
7
: La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratif
de
la
préfecture
de
Région
Picardie
et
du
Département
de
l'Oise.
Article
8 :
Les
recours
contentieux
contre
la présente
décision
sont
portés,
en
premier
ressort,
devant
le tribunat
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
(6
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
—
54035
NANCY
Cedex)
dans
le
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et organismes
auxquelles
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Atticle 9
: Monsieur
te
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Picardie
et
Monsieur
le
directeur
général
de
l'association
«
La
Compassion
» sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
LB
JU.
£ü
c
Fait
à
Amiens,
le
Ÿ/
Le Directeur Général de lAgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
17
Éécile
Sverraud
TASQ- f
© } Agence Régionale de Santé Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décision
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_137
COPIE
relative à la fixation
de la dotation
globale
du
SATO
PICARDIE
42-44,
rue
Maréchal
de
Lattre
De Tassigny 60 100 CREIL
Communauté
thérapeutique
de
St
Martin-le-Nœud
—
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
risques
des
Usagers
de
Drogue
de
MONTATAIRE
- Centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
de
BEAUVAIS
-
Centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
de
CREIL
-
Centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
et
sa
section
d'appartements
thérapeutiques
de
Compiègne
-—
Lits
Halte
soins
santé
-
Compiègne
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-8
et
L.
314-3
à
L.
3147;
Vu
la
lai
n°
2011-1906
du
21
décembre
2011
relative
au
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2042
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
portant
délégation
de
signature
;
52
rue
Daire
-CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
1
Standard
:03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
JS]-
Vu
l'arrêté
du
06
juin
12012
paru
au
journal
officiel
du
22
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'article
L.314-3-3
du
Code
de
PAction
Sociale
et
des
familles
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199
du
07
juin
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
;
Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière ;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
sis
à
CREIL
(60100)
42-44
rue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny
dans
le
champ
médico-
social
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
sis
à
BEAUVAIS
(60000)
2
rue
Achille
Sirouy
dans
le champ
médico-social
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
Centre
d'Accueil
et
d'Accompagnement
à
la
Réduction
des
Risques
des
Usagers
de
Drogue
(CAARUD)
de
MONTATAIRE
-
60160
5
bis,
rue
Henri
Barbusse
, dans
le
champ
médico-social
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
de
la
Communauté
Thérapeutique
sise
à
SAINT-MARTIN-LE
-NŒUD
(60000)
Château
de
Flambermont
-
Rue
des
Malades,
dans
le
champ
médico-social
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Oise
du
31
décembre
2003
autorisant
l'intégration
du
centre
spécialisé
de
soins
aux
toxicomanes
sis
à
COMPIEGNE
(60200)
8,
rue
de
la
Sous
Préfecture
et
de
sa
section
des
Appartements
Thérapeutiques
centralisée
au
21
bis,
rue
de
l'Estacade
à
COMPIEGNE
dans
le
champ
médico-social
;
Vu
l'arrêté
d'autorisation
de
création
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
de
dix
huit
lits
halte
soins
santé
rue
de
Stalingrad
à
Compiègne
en
date
du
04
août
2010
entrant
dans
le
champ
médico-social
;
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2012
présentées
par
l'association
SATO
PICARDIE
pour
les
établissements
susvisés
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
16
juiliet
2012
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
les
établissements
susvisés
;
Vu
la demande
de
l'association
SATO
PICARDIE
formulée
le
17 juillet
2012
;
Considérant
le
montant
limitatif
de
la
dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Régulation
et
de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé
;
52
rue
Daire
—CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
2
Standard
:
03
22
970
970
www.ars.picardie.sante.fr
AS DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
autorisées
sont
fixées
comme
suit
:
N°
FINESS
: 60
010
918
5 : CSAPA
CREIL
612
212,09
€
N°
FINESS
: 60
000
987
2
: CAARUD
MONTATAIRE
440
793,07
€
N°
FINESS
: 60
000
801
5 : COMMUNAUTE
THETAPEUTIQUE
ST
MARTIN
LE
NŒUD
1
272
481,46
€
N°
FINESS
: 60
001
162
1 :
LITS
HALTE
SOINS
SANTE
COMPIEGNE
255
124,96
€
N°
FINESS :
60
011
357
5
: CSAPA
COMPIEGNE
450
852,91
€
N°
FINESS
: 60
001
917
7
: APPARTEMENTS
THERAPEUTIQUES
COMPIEGNE
245
940,18
€
N°
FINESS
: 60
010
919
3
: CSAPA
BEAUVAIS
436
338,42
€
Soit
une
dotation
globale
de
financement
de
3
713
743,09
€
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'art
R
314-43-1
du
CASF.
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
Particle
1
est
caiculée
avec
reprise
de
résultats
2010. Article
3:
les
versements
seront
effectués
par
ta
CPAM
de
l'Oise
sur
le
compte
n°
30004
00108
060024796286
40
ouvert
à
la BNP
PARIBAS
Entreprises
domiciliée
ILE
DEFRANCE
NORD
ENTREPRISES
02414
au
nom
du
SATO
PICARDIE
CENTRE
D'ACCUEIL
OISE
titulaire
du
compte.
Article
4
: Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
- 54035
NANCY
cedex
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de sa
publication
et, à l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
: Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
notifiée
à
:
-
Monsieur
le Directeur
du
SATO
PICARDIE
- _
Monsieur
le Directeur
de
la CARSAT
Nord-Picardie
=
Monsieur
ie Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'OISE
Atticle
6:
En
application
des
dispositions
du
I!
de
l'article
R
314-36
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
L'Oise
et de
la Somme.
Article
7 :
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le directeur
du
SATO
Picardie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
AMIENS,
le 21
Août
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
52
rue
Daire
— CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
1
Standard : 03 22
970 970
—/68.
www.ars.picardie.sante.fr
©
D Agence Régionale de Santé
Picardie
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DE
PICARDIE
Direction
de
la
Régulation
et de
l’Efficience
de
l'Offre
de
Santé
Sous
Direction
Handicap
et Dépendance
Décislon
n°2012-
DREOS_HD_DT60_12_
138
copie
relative à la fixation de la dotation globale
de
l'Association
Nationale
De
Prévention
en
Alcoologie
et
Addictologie
de
l'Oise
24,
rue
de
Buzanval
60
000
-
Beauvais
Association
Nationale
de
Prévention
en
Alcoologie
et Addictologie
de
l'Oise
Centre
de
Cure
Ambulatoire
en
Alcoologie
de
l'Oise
24,
rue
de
Buzanval
60
000
- Beauvais
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
L.
313-8
et L.
314-3
à
L_314-7;
Vu
la loi n° 2011-1906
du 21
décembre
2011
relative au financement
de
la sécurité
sociale
pour
2012
;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
la
décision
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
en
date
du
18
juin
2012
2012
portent
délégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
du
06
juin
2012
paru
au
journal
officiel
le 22
juin
2012
fixant
les
dotations
régionales
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés
mentionnés
à
l'article
L.314-
3-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
familles
;
Va
la circulaire
interministérielle
n°
DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199
du
07
juin
2012
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2012
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à des
difficultés spécifiques
;
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rue
Daire—
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
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DA Vu
le décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
;
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
Le
Préfet
de
la
Région
Picardie
du
12
mars
1999
autorisant
la
transformation
du
centre
d'hygiène
alimentaire
et
d’alcoologie
de
l'Oise
en
structure
médico-sociale
dénommée
Centre
de
Cure
Ambulatoire
en
Alcoclogie
de
l'Oise,
géré
par
l'Association
Nationale
de
Prévention
en
Alcoologie
et
Addictologie
;
Vu
les
propositions
budgétaires
pour
l'exercice
2012
présentées
par
l'ANPAA
60
pour
l'établissement
susvisé
;
Vu
la
proposition
de
notification
budgétaire
transmise
par
l'autorité
de
tarification
et
reçue
le
16
juillet
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé
;
Vu
l'absence
de
réponse
sur
ces
propositions
transmises
le
16 juïtet
2012
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
susvisé
dans
le délai
réglementaire
de
huit jours
à compter
de
la
réception
de
ces
propositions
et concernant
l'établissement
susvisé
et géré
par
l'ANPAA
60
;
Considérant
le montant
limitatif de
fa dotation
régionale
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la Régulation
et de
l'Efficience
de
l'Offre
de
Santé ;
DECIDE
Atticle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2012,
les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
autorisées
sont
fixées
comme
suit
:
N°
FINESS
: 600
107
361:
1
238
524,91
€
Elle
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’art R
314-43-1
du
CASF
Article
2
: La
dotation
globale
de
financement
applicable
à
l’article
1
est
calculée
avec
reprise
de
résultats
2010. Article
3
: Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
6,
rue
du
Haut
Bourgeois
C.O.
50015
- 54035
NANCY
cedex
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
et,
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Une
ampliation
de
{a
présente
décision
sera
notifiée
à
:
-
Monsieur
le Directeur
de
L'ANPAA
OISE
-
Monsieur
le Directeur
de
la CARSAT
Nord-Picardie
-
Monsieur
le Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'OISE
52
rue
Daire
-
CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
!
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www.ars.picardie.sante.fr
_ A6-
Atticle
5:
En
application
des
dispositions
du
1|
de
l'article
R
314-36
du
code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
L'Oise
et de
la Somme.
Article
6
: Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et
le
directeur
de
l'ANFAA60,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
AMIENS,
le 21
Août
2012
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Cécile
Guerraue
52
rue
Daire
— CS
73706
-
80037
AMIENS
cedex
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—À
s6
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