Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 41 special 24 juil 09

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 41 special 24 juil 09 Document publié le Vendredi 24 juillet 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 41 special 24 juil 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

DACI

Services déconcentrés de l'Etat

(DDASS & DDE)

Subdélégations de signature

24 Juillet 20092

DIRECTION DES ACTIONS

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL

ET DU COURRIER

DECISION donnant délégation de signature aux agents de

la direction départementale des affaires sanitaires et

sociales (article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril

2004 modifié)................................................................3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

DÉCISION du 15 juillet 2009 - Subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État

.......................................................................................73

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2007 portant nomination de Mr Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 6 juillet 2009 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

Délégation est consentie aux agents en poste à la DDASS pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé à la présente décision.

ACTES ET MATIERES DELEGATAIRES SUPPLEANTS  ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL ET

GESTION

- copies et ampliations, copies de documents

- bordereaux d'envoi et fiches de transmission

- notes de service

- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres

adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux

- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le

recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des

pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n°

92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de

gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des

affaires sanitaires et sociales

- gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des

compétences de l'Etat en matière d'action sociale et de santé

- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des

services

- responsable inventaire

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI

au titre de la politique de la ville, aux personnels de la direction

Noura Kihal-Flégeau

Chantal Chevet

Yannick Menant

Gérald Lubin

 PROTECTION DE L'ENFANCE

1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en

découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 60 à 65 du Code de la

Famille et de l'Aide Sociale)

2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II,

chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Janie Captier

III- AIDE SOCIALE

- décisions d'attribution concernant la couverture maladie universelle

complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel

(article R.861-13 du code de sécurité sociale)

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Janie Captier4

- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale

qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de

l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)

- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la

Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les

formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat

- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur

Général

conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les

formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat

- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre

d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin

1976,

loi du 22 juillet 1983)

- imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes

sans

domicile de secours

IV- ACTION SOCIALE

- gestion des dossiers de regroupements familiaux :

. notification de rejet (conditions légales non remplies)

. notification de dossier incomplet

. notification de dépôt de dossier complet

. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales

. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Janie Captier

V- ACTIONS SANITAIRES

Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux

- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes

(Code de la Santé Publique articles L.4131-2 et L.4141-4)

- autorisation de remplacement des professionnels de santé par des

étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975

modifiée)

- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux

(article 43 du décret n° 93.221 du 16 février 1993)

- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse

bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)

- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994

modifié)

- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers

(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)

- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers

(décret du 29 mars 1963 modifié)

- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux

- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et

délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin

(arrêté du 3 décembre 1980 modifié)

- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide

soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats

d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de

puériculture

(arrêté du 22 juillet 1994 modifié)

- constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de

discipline des instituts de formation des professionnels de santé

(arrêté du 19 janvier 1988 modifié)

Noura Kihal-Flégeau

Chantal Chevet

Yannick Menant

Anne-Marie Dubois

Isabelle Nicoulet-Christine

Grammont

Isabelle Nicoulet-Christine

Grammont

Isabelle Gers-Dubreuil-

Christine Grammont

Isabelle Nicoulet

Isabelle Nicoulet

Isabelle Nicoulet

Fabienne Guilbert

Christine Hardy

Martine Talazac

Isabelle Gers-Dubreuil

Isabelle Gers-Dubreuil

Isabelle Nicoulet-Christine

Grammont5

Installations de chirurgie esthétique

- autorisation de fonctionnement et renouvellement d'autorisation en

application des articles L.6322-1 et R.6322-1 à R.6322-29 du Code de la

Santé Publique

Officines de pharmacie

- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé

Publique, article L.5125-16)

- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.4211-3)

Laboratoires d'analyse médicale

- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales

(décret du 4 novembre 1976 modifié)

Transports sanitaires terrestres et aériens

- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien

- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre

Gestion du personnel

- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de

la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière

- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des

diplômes

Isabelle Nicoulet-Christine

Grammont

Isabelle Nicoulet-Christine

Grammont

Michèle Adamski

Cathy Andriahamison

Fabienne Guilbert

Christine Hardy

Martine Talazac

- ANTE ENVIRONNEMENTALE

- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la

consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui

concerne les distributions publiques et privées

(Code de la Santé Publique, articles L.1321-1 à L.1324-3)

- application des procédures d’urgence en santé environnementale

(monoxyde de carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique,

article L. 1311-4)

- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière

d’habitat (livre troisième, protection de la santé et environnement) :

. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L. 1331-22 à

L. 1331-31

. lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L.1334-1 à

L.1334-13

. dispositions pénales : articles L.1337-2, L.1337-3, L.1337-4,

- baignades, prévues par les articles L.1332-2 et D.1332-15 du Code de la

Santé Publique

Noura Kihal-Flégeau

François Viguié

Annie Goléo

Dominique Marquis

Marie Dominique

Arnault-Rousset

- ETABLISSEMENTS SANITAIRES

- Etablissements publics de santé :

. autorisation de congés des directeurs

. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous

réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de

Noura Kihal-Flégeau

Chantal Chevet

Yannick Menant

Anne Marie Dubois

Elisabeth Rebeyrolle

Marie Françoise

Grosjean6

l'Hospitalisation

. commissions administratives paritaires départementales pour les

personnels hospitaliers

. contrôle de légalité de marchés publics

Hospitalisations psychiatriques sans consentement

Hospitalisations sur demande d'un tiers

- Information du Procureur de la République près le Tribunal de Grande

Instance du lieu de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur

de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu

d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la

personne hospitalisée et de celle qui a demandé l’hospitalisation (Code

de la Santé Publique : article L.3212-5)

Marie-José Dagoury

- ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

- Etablissements sociaux et médico-sociaux :

Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de

pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du

2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L.313-16 et

suivants du code de l’action sociale et des familles)

- Sont exclus du champ d'application de la délégation

Les actes de tutelle concernant :

a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation

des dotations globales et des tarifs de prestations)

b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements

matériels

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Elisabeth Rebeyrolle

Myriam Sally Scanzi

Véronique Gernert

Peycli

- DIVERS

Procédures du contentieux de l'incapacité

- Toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de

défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

du travail (code de l'action sociale et des familles article R.144-9), pour

les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées au 1er janvier 2006

Délivrance de la carte de stationnement des personnes handicapées

- Toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour

personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles article

R.241-17)

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Noura Kihal-Flégeau

Yannick Menant

Chantal Chevet

Myriam Sally Scanzi

Véronique Gernert-

Peycli

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 10 juillet 2009

Le Directeur Départemental

ses Affaires Sanitaires et Sociales,

Daniel VIARD

________7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

DÉCISION du 15 juillet 2009 - Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords- cadres de l'État -

Le Directeur départemental de l'Équipement d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur départemental de l'équipement pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :

- l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

- la justice,

- de la ville et du logement,

- du budget ,des comptes publics et de la Fonction Publique

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur départemental de l'équipement pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques »

Vu l'organigramme approuvé du service,

DECIDE

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'équipement,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.: - M. Alain Migault, chef du service Sécurité Transports Éducation routière et fluvial (STEF) - M. Thierry Mazaury, chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

- les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ;

- les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :

- les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense.

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental de l'Équipement pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.8

Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDE sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia STAB, Secrétaire Administrative classe normale, adjointe à l'unité comptabilité – contrôle de gestion, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les fiches événements comptables de CASSIOPEE transmises auprès du contrôleur financier local ; ●les propositions d'engagement comptable auprès du contrôleur financier local ; ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia STAB, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Rosine HUSSLER, Secrétaire administratif de classe normale, Contrôleur de gestion, de l'unité comptabilité – contrôle de gestion,

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée aux Chefs des services STEF et SCIBA désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités STEF/PARC, STEF/DECRIT et SCIBA/UPIT et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du compte de commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'équipement, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- M. Alain Migault, chef du service Sécurité Transports Éducation routière et fluvial (STEF) - M. Thierry Mazaury, chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:

- les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

- les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. - les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) - les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

- les lettres aux candidats non retenus ;

- les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les bons de commande quel que soit leur montant des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée.

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :

- les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

- les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 90 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

- les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché).

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :9

- les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

- les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. - les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

- les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres; - les lettres aux candidats non retenus ;

- les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché;

- les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les 6 mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

- les engagements juridiques, quel que soit leur forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désigné à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :

- les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

- les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 30 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

- les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché).

- les bons de commande des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée dans la limite de

90 000 euros HT.

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

- les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

- les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. - les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

- les lettres aux candidats non retenus ;

- les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;

- les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du

Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

- les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5

du Code du travail ;

- les engagements juridiques, quelle que soit leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT (y compris pour le

PARC).

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques

matérialisés par des bons ou lettres de commande :

- MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;

- M. Dominique LENAY, Franck KARAOUI,Dominique DESPRES, de la base aérienne dans la limite de 4000 € Euros HT ;

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.

Article 11 - La présente décision annule la décision du 23 juin 2009.10

Le directeur,

signé :

Bernard JOLY

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 15 juillet 2009

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

CHEFS DE SERVICE

Michel MARCHAIS

Attaché principal d'administration de l'Agriculture, Chef de mission

Secrétaire général (SG)

Thierry MAZAURY

Ingénieur divisionnaire des TPE

Chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)

Noël JOUTEUR

Attaché principal d'administration de l'Équipement

Chef du service stratégie prospective observation des territoires et évaluation (SPOTE)

Alain MIGAULT

Ingénieur divisionnaire des TPE, détaché dans l'emploi fonctionnel ICTPE 2ème groupe Chef du service sécurité transport éducation routière et fluvial (STEF)

Jean-Pierre VIROULAUD

Ingénieur divisionnaire des TPE,

Chef du service construction ingénierie et base aérienne (SCIBA)

Gérard GUEGAN

Ingénieur divisionnaire des TPE

Responsable Délégation Interministérielle du Logement (DILO)11

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 15 juillet 2009

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

Communication Pascale LAURENT Gestion support Françoise CARLE Logistique Sophie MARSOLLIER Christian Noël Informatique Philippe DEMANTES, par intérim Ressources humaines et action sociale Michèle JOIFFROY-ROLLAND par intérim Martine LE SELLIN Sécurité routière Marie-Laure CHICOISNE Défense crise transport Jean-Pierre VERRIERE Sylvie THOMAS par intérim

Bureau d'études et travaux Mathieu JOUVIN Gestion administration programmation Françoise LEGER Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments publics Philippe RUET par intérim Base aérienne Bertrand GRINDA Politique de l'habitat Patricia COLLARD PDALPD Véronique MIGEON Planification territoriale et urbaine

Laurence DIVILLER

Roland ROUZIES par intérim Jean-Luc CHARRIER Subdivision de Loches Roland MALJEAN Roland ROUZIES Philippe LE MEN

Education routière

Ivy MOUCHEL

Clothilde EL MAZOUNI

Subdivision d'Amboise Eric MARSOLLIER Subdivision de Chinon

Eric MARSOLLIER par intérim

Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 15 juillet 2009

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Parc Jean-Serge Hurtevent Brigitte BARREUX CCG Sophie Marsollier Christian Noël Maud Courault

Martine Le Sellin12

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 24 juillet 2009 - N° ISSN 0980-8809.