Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 088 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 088 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 2 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 088 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-088

PUBLIÉ LE 2 MAI 2022Sommaire

Cour d'Appel de Versailles / Service administratif régional de la cour d'appel

de Versailles

78-2022-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature CHORUS

(5 pages) Page 3

78-2022-05-02-00004 - Délégation de signature relevant de la compétence

du pouvoir adjudicateur (5 pages) Page 9

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-05-02-00001 - TP de mise en place de séparateurs béton dans le

cadre de travaux de raccordement électrique pour ÉNÉDIS, sur le territoire

communal de Trappes (2 pages) Page 15

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

78-2022-04-22-00010 - CLAIRE MILOCHAU (2 pages) Page 18

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18

novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque -

société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville (78440) (4

pages) Page 21

Préfecture des Yvelines /

78-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la composition de la commission

locale de l'eau du SAGE de la Mauldre (2 pages) Page 26

78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE (5

pages) Page 29

78-2022-04-29-00005 - Elections législatives - horaires de scrutin - annule et

remplace 78-2022-04-27-00001 (1 page) Page 35

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de

sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du

lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus (5 pages) Page 37

Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet

78-2022-04-21-00009 - Médaille de la Famille 2022 (2 pages) Page 43

2Cour d'Appel de Versailles

78-2022-05-02-00003

Décision portant délégation de signature

CHORUS

Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature CHORUS 3E

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté COUR D'APPEL DE VERSAILLES Eee Service Administratif régional raternité

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE

L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Agents valideurs Chorus Formulaires et Chorus Cœur

de la cour d’appel de Versailles

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° NOR: JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur

Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en

date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

1

Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature CHORUS 4DECIDENT :

Article 1®- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.

Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.

Article 3- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 3 de la présente décision à l’effet de valider des demandes d’achat et les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.

Article 4 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.

Article 5- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 2.MAI 207?

Le procuteur général Le premier président

Marc CIMAMONTI Jean-Franç EL

Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-05-02-00003 - Décision portant délégation de signature CHORUS 5Annexe 3 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Versailles pour valider les demandes d'achat et les constatations de service

fait dans Chorus formulaires :

SEUIL NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES le cas échéant

CHABANT Eurydice DSGJ Directrice de greffe - CA Versailles

FERRAND Pauline DSGI Directrice de greffe adjointe - CA Versailles

CETTIER Manon DSGJI Cellule budgétaire CA Versailles

Responsable de la cellule

GAVACHE Alexandre Greffier budgétaire/intendance/logisitique CA Versailles

VINAYATAPOUILÉ [Elodie DSGJ Directeur placé TJ Pontoise

RITCHIE Danny SA Cellule de gestion TJ Pontoise

NEDELLEC Lucie SA Service immobilier TJ Pontoise

ALEXANDRE Céline AA Service immobilier TJ Pontoise

Le responsable de la cellule de gestion LAFOSSE Isabelle greffier principal TI Chartres

BOISMOREAU Hermine DSG] responsable de la cellule de gestion TJ Nanterre

BIZIEN Olivier SA cellule de gestion TJ Nanterre

ILLOYE Safy SA cellule de gestion TJ Nanterre

Validation d'une

GOLETTO Isabelle Vacataire cellule de gestion TJ Nanterre demande d'achat dans 40 000€ HT pour les . commandes hors BPU Chorus Formulaires

PICHOT Patricia DSGJ ie de la cellule de gestion

Li Validation de la

constatation de service

MENET Sylvie SA cellule de gestion TJ Versailles fait dans Chorus formulaires

ROBERT Pauline AA cellule de gestion TJ Versailles

LALLIARD Claudine directeur fonctionnel irectrice dslsquée à l'a Don régionale judidiaire

TETCHANA Narmada SA secrétariat DDARJ

SEVAR Frédérique DSGJ responsable de la gestion de la formation et des concours

DOS SANTOS Anabella DSGJ prsponsable dela gestion du patrimoine immobilier

AUBERTIN Evelyne contractuelle service EL T

HUBER Vincent contractuel {alternant - service EI

MOREL Anne DSGJ responsable de la gestion informatique

BIRON Sébastien greffier principal responsable de la cellule informetique de proximité

BODNAR Lessia greffier responsale de la gestion informatique adjointe

. Attachée d'administration responsale du service des marchés N : BRETONNIERE adine détachée sur un poste de DSGJ {publics

BASLER Priscilla greffier responsable de la gestion informatique

adjointe

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Délégation de signature relevant de la

compétence du pouvoir adjudicateur

Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-05-02-00004 - Délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 9MINISTÈRE COUR D'APPEL DE VERSAILLES DE LA JUSTICE Le premier président Liberté Le procureur général Égalité Fraternité

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Jean-François BEYNEL, premier président

et

Marc CIMAMONTI, procureur général

Vu l’article R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;

Vu l’article R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° NOR : JUSB2129837D du 23 décembre 2021 portant nomination de monsieur Jean-François BEYNEL aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation par écrit de monsieur Jean-François BEYNEL, premier président, en date du 17 janvier 2022 ;

Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;

Cour d'Appel de Versailles - 78-2022-05-02-00004 - Délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 10Vu la désignation en date du 1% octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Anabella DOS SANTOS en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour en date du 1% décembre 2020 ;

DECIDENT

Article ler - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Nadine BRETONNIÈRE, attaché d'administration détachée dans le corps des directeurs, responsable de la gestion budgétaire en charge des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL,, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Anabella DOS SANTOS, directeur, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.

Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 40 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 : - aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;

- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,

Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.

Article 4 - ia présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.

Fait à Versailles, le Ü 2 MAI 202?

Le procureur général Le premier ésiden)

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TP de mise en place de séparateurs béton dans

le cadre de travaux de raccordement électrique

pour ÉNÉDIS, sur le territoire communal de

Trappes

DDT - 78-2022-05-02-00001 - TP de mise en place de séparateurs béton dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour ÉNÉDIS, sur le territoire communal de Trappes 15Direction départementale

des territoires des Yvelines

E = Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières PRÉFET Bureau de la Sécurité Routière

DES YVELINES

Liberté

Égalité Tee

Fraternité Arrêté

portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10, sens Paris-Province pour la mise en place de séparateurs béton dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour ENEDIS, sur le territoire communal de Trappes

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l‘Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Dé- partements et des Régions,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4, Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier Natio- nal,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de directeur départe- mental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, directeur départemental des terri- toires des Yvelines,

Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de M. Sylvain REVERCHON, directeur départe- mental des territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la direction dé- partementale des territoires des Yvelines,

Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 ; Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes Île-de-France en date du 12 avril 2022, Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 15 avril 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de Trappes en date du 29 avril 2022 :

CONSIDÉRANT, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de raccordement électrique aux abords de la piste cyclable parallèle à la RN 10, sens Province (Territoire communal de Trappes), il est nécessaire de fermer la piste cyclable et de mettre en place des séparateurs béton en rive de la RN10.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr

DDT - 78-2022-05-02-00001 - TP de mise en place de séparateurs béton dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour ÉNÉDIS, sur le territoire communal de Trappes 16ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Dispositions générales pendant la durée des travaux :

Le présent article concerne les dispositifs d'exploitation sous chantier à mettre en œuvre pour les travaux de raccordement électrique proches de la piste cyclable parallèle à la RN 10 du PR 15+200 à 15+700.

Les travaux seront réalisés entre la publication du présent arrêté au recueil des actes administra- tifs de l’État et le 31 mai 2022.

Les dispositifs mis en place concernent :

— La fermeture de la piste cyclable pendant la durée des travaux avec mise en place d'une déviation par la RD 23, la rue Pasteur et la rue du centre.

- La protection au droit du chantier par la pose de séparateurs béton avec extrémités a- baissées à chaque interruption de file.

- Les fouilles qui resteront ouvertes seront protégées par un barriérage métallique pendant la durée des travaux.

ARTICLE 2 :

La signalisation verticale et le balisage sera mis en place et entretenu par l'entreprise en charge des travaux.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 3 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursui- vies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yve- lines dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 5:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemen- tal des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le di- recteur général des services du département, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de Trappes, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à Monsieur le direction départemental des Services d'Incendie et de Secours et du SAMU.

Versailles le, 0 2 MAI 2022

Pour le Préfet

et par délégation

Pour le directeur départemental des

territoires des Yvelines

et par subdélégation

Bruno Santos

chef du Bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté portant fermeture de la piste cyclable en rive de la RN10, sens Paris Province pour la mise en place de séparateurs béton dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour ENEDIS, sur le territoire communal de Trappes 2/2

DDT - 78-2022-05-02-00001 - TP de mise en place de séparateurs béton dans le cadre de travaux de raccordement électrique pour ÉNÉDIS, sur le territoire communal de Trappes 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2022-04-22-00010

CLAIRE MILOCHAU

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-22-00010 - CLAIRE MILOCHAU 18PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,

DES YVELINES du travail et des solidarités

© Liberté | Service sécurisation

ae | et développement de l'emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912176484

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 21 avril 2022 par Madame Claire

MILOCHAU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CLAIRE MILOCHAU dont l'établissement

principal est situé 8, rue de la Chancellerie 78 000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP912176484 pour les activités suivantes :

‘Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire ) :

+ garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile

+ accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail. | | |

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Adresse postale : La Diagonale- 34 avenue du Centre- 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex

+ Tél: 01.71.59.54.00

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-22-00010 - CLAIRE MILOCHAU 19Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 avril 2022

Pour le préfet

et par délégation de la directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

le directeur départemental adjoint,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —

direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des ‘Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet implicite), un

recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un

délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-04-22-00010 - CLAIRE MILOCHAU 20Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2022-04-28-00005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18

novembre 2020 relatif à l'implantation d'une

centrale photovoltaïque - société

TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à

Gargenville (78440)

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque - société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à 21E = Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et YVELINES des transports d'Île-de-France

Égalité Unité départementale des Yvelines Fraternité

ARRÊTÉ

préfectoral modifiant l’arrêté du 18 novembre 2020

relatif à l’implantation d’une centrale photovoltaïque

Société TotalEnergies Raffinage France à Gargenville

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l’environnement et notamment ses titres Il et IIX du livre ler ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) approuvé le 26 décembre 2012 ;

VU les deux demandes de permis de construire n°078 314 18 Z0008 et n°078 267 18 Z0021 du 29 octobre 2018 par la société TOTAL SOLAR auprès des communes d'Issou et de Gargenville ;

VU l'étude d'impact transmise par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure d'autorisation en date du 23 novembre 2018 ;

VU l'avis favorable sous réserves de certaines prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du 15 février 2019 ;

VU les engagements de TotalEnergies Raffinage France dans son courriel du 02 mai 2019 ;

VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) d'Ile de France du 14 mars 2019;

VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE établi par le pétitionnaire en date du 18 mars 2019 ;

VU l'enquête publique portant sur la construction d’une centrale photovoltaïque qui s'est déroulée du 25 avril 2019 au 27 mai 2019 inclus ;

1/4

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque - société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à 22VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 mai 2019 ;

VU les deux arrêtés accordant les permis de construire en date du 29 mai 2019 ;

VU le porter à connaissance transmis par TotalEnergies Raffinage France par courrier du 6 décembre 2018, concernant son projet de centrale photovoltaïque au sol sur l'établissement pétrolier de Gargenville ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'implantation d’une centrale photovoltaïque n°78-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 ;

VU la mise à jour du porter à connaissance transmise par la société TotalEnergies Raffinage France du 12 avril 2021 ;

VU le courrier de TotalEnergies Raffinage France du 16 février 2022 présentant les aménagements proposés par CSMED pour maîtriser le risque incendie sur les centrales photovoltaïques ;

VU le rapport et les propositions en date du 7 avril 2022 de l'inspection des installations classées ;

VU les observations présentées par la société TotalEnergies Raffinage France sur le projet d'arrêté en date du 26 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'implantation des centrales photovoltaïques a été modifiée dans le courrier du 12 avril 2021 susvisé ; |

CONSIDÉRANT qu'après la publication de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 susvisé, CSMED et TotalEnergies Raffinage France ont constaté que dans l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du 15 février 2019 susvisé la prescription 9 c) était impossible à respecter techniquement ;:

CONSIDÉRANT que les aménagements compensatoires proposés par CSMED et présentés par TotalEnergies Raffinage France dans son courrier du 16 février 2022 susvisé ont été approuvés par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ;

CONSIDÉRANT le respect de la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des sites relevant du régime de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT les éléments modificatifs transmis par l'exploitant dans les courriers du 12 avril 2021 et du 16 février 2022 susvisés ne sont pas de nature à augmenter les risques et inconvénients liés au projet de centrale photovoltaïque, et donc les risques générés l'établissement de Gargenville exploité par ITotalEnergies Raffinage France ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions prévues par l’article R. 181-45 du code de l’environnement,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

214

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque - société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à 23ARRÊTE

L’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à l'implantation d’une centrale photovoltaïque n°78-2020-11-18-001 du 18 novembre 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 1.

L'article 2 « Conformité des installations à la réglementation et aux dossiers » est modifié comme suit :

A la fin du premier alinéa, le « . » est modifié par «, puis modifié par courriers du 12 avril 2021 et du 16 février 2022. »

ARTICLE 2.

L'article 3 « Consistance des installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire » est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « 24,038 MW et occupe une surface approximative de 26,7 hectares, dont 11,9 hectares de panneaux photovoltaïques. » sont remplacés par « 22,812 MWc et occupe une surface approximative de 24,2 hectares, dont 11,6 hectares de panneaux photovoltaïques. » |

Au troisième alinéa, les mots : «

e un poste de livraison de 24,3 m° ;

e des locaux techniques d’une superficie de 14,7 m? accueillant les onduleurs, transformateurs et organes de protections électriques dédiés (paratonnerre, etc.) ;

e un local de maintenance et d'exploitation de 18 m° ;

e une station météorologique et des bâtiments de maintenance. »

sont remplacés par «

+ __2 postes de livraison pour une surface totale de 27m2 ;

e des locaux techniques, au nombre de neuf et d’une superficie chacun de 13,5 m°

accueillant les transformateurs et organes de protections électriques dédiés ; e des onduleurs situés en bout des rangées de panneaux;

e une station météorologique ».

ARTICLE 3.

L'article 7.5 « Plan schématique » est modifié comme suit :

Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots « Les différents aménagements pour l'accès des secours, ainsi que l'emplacement des extincteurs à poudre apparaissent également. »

3/4

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque - société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à 24ARTICLE 4.

L'article 6 « Accessibilité des installations de production d'électricité à partir d'énergie

solaire » est modifié comme suit :

A la fin de l’article, est ajouté « Cet article n’est pas applicable à l'accès de la zone 2A par les passerelles, tel que localisé sur le plan Annexe 1 du PAC du 16/02/2022. »

ARTICLE 5. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (http://telerecours.fr/) :

1° Par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture.

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6. MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, établissement de Gargenville, au maire de la commune de Gargenville et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 7. EXÉCUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,

le Maire de Gargenville, la Directeurice Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France à Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont

une copie sera notifiée à la société TotalEnergies Raffinage France, sous pli recommandé

avec avis de réception.

Fait à Versailles, le 28 AVR. 2022

La chef dEFuhitE Rbartementale

des Yvelines

Delphine DU

414

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-04-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 novembre 2020 relatif à l'implantation d'une centrale photovoltaïque - société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à 25Préfecture des Yvelines

78-2022-05-02-00002

Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la

composition de la commission locale de l'eau du

SAGE de la Mauldre

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre 26PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles 1.212-4 et r 212-29 à r 212-34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L 2431 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement ;

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre ;

Vu l'arrêté préfectoral N°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines;

Considérant que l’article L 243 du Code des relations entre le public et l'administration confère la faculté d'abroger un acte non réglementaire non créateur de droit pour tout motif et sans condition de délai, sous réserve de prévoir le cas échéañt des mesures transitoires ;

Considérant que le Syndicat mixte Mauldre Aval a été mis en fin de compétence par arrêté< préfectoral en date du 27 décembre 2019 avec effet au 31 décembre 2019;

Considérant que le Syndicat mixte Mauldre Aval n'était dès lors plus compétent pour désigner un délégué au sein du premier collège de la Commission Locale de l'Eau à la date de prise de l'arrêté préfectoral arrêtant la composition de ladite commission le 25 novembre 2020 :

Considérant qu'il convient de remédier à cette irrégularité en modifiant la composition permettant d'assurer une représentation équilibrée et effective des instances concernées au sein de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre conformément à l’article R 212-30 du Code de l'environnement ;

1.

Tél.: 01.39.49.72.59

mel: isabelle lafon@yvelines.gouv.fr

Adresse postale: Préfecture des Yvelines - 1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre 27Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1 - Abrogation

L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre est abrogé.

Article 2 - Mesures transitoires

Le présent arrêté procédant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre sera suivi dans les meilleurs délais d'un nouvel arrêté portant renouvellement de la composition de ladite commission conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Article 3 -— Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera mis en ligne sur le site du Ministère chargé de l'Environnement à l'adresse suivante : www.gesteau.eaufrance.fr

Article 4 - Voies de recours

Le présent arrêté est soumis aux conditions du recours pour excès de pouvoir.

Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture des Yvelines dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est en charge de l'exécution du présent arrêté.

Versailles, le er ? MIA: 27e

Le préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 fixant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Mauldre 28Préfecture des Yvelines

78-2022-05-02-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition de la commission locale de l'eau du

SAGE de la MAULDRE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 29PREFET Direction de la règlementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National

du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.212-4 et R 212-293 R 2712-34 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°20071213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement;

Vu la circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014287-0001 du 14 octobre 2014, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du S.A.G.E. de la Mauldre :

Vu l'arrêté préfectoral n°2015222-0001 du 10 août 2015, approuvant la révision schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre :

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Sous Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-02-00002 du 2 mai 2022 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°78-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 fixant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre :

Considérant que le Syndicat Mixte Mauldre Aval a été mis en fin de compétence par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 avec effet au 31 décembre 2019 :

Considérant qu'il a été remédié à cette irrégularité par l'arrêté d'abrogation susvisé en date du 2 mai 2022 :

A.

Tél. : 01.39.49.72.59

mel: isabelle lafon@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 30Considérant qu'il convient d'assurer une représentation équilibrée et effective des instances concernées au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'aménagement et de

gestion des eaux de la Mauldre conformément à l'article R 212-30 du Code de

l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1er : composition de la commission locale de l’eau

La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Mauldre est fixée comme suit :

1) Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux

membres nommés sur proposition de l'Union des Maires

* M. Hervé PLANCHENAULT, maire de MONTFORT L'AMAURY;

. Yves REVEL, maire de BEYNES ;

. Bernard JACQUES, maire de VICQ ;

. Grégoire CORBY, maire de BOISSY-SANS-AVOIR ;

. Jacques ALEXIS, maire de BAILLY,

. François DARCHIS, conseiller municipal de VERSAILLES :

. Bertrand CHATAIGNIER, adjoint au maire d'ELANCOURT ;

. Bernard MEYER, adjoint au maire de PLAISIR;

. Gilles LECOLE, maire d'AUBERGENVILLE ;

. Guy MULLER, maire d'EPÔNE.

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. . Adriano BALLARIN, maire de CRESPIERES

+ Mme Nathalie CAHUZAC, maire de MAREIL-SUR-MAULDRE.

représentants du Conseil départemental des Yvelines

* M. Laurent RICHARD, conseiller départemental ou son suppléant M. Jean-François RAYNAL, conseiller départemental :

représentant du Conseil régional

+ Mme Babette de ROZIERES, conseillère régionale ou son suppléant M. Vincent POIRET conseiller régional.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 31représentants des établissements publics locaux désignés par le préfet.

2)

M. Marc TOURELLE, représentant le Syndicat HYDREAULYS et son suppléant M.

Jérôme COTIGNY ;

Mme Patricia CHARTON, représentant le Syndicat intercommunal de la Région des Yvelines pour l'Adduction de l'Eau et sa suppléante Mme Nathalie CAHUZAC;

M. Jacques FOURNIER, représentant le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

Mme Catherine LANEN, représentant le C.O.B.A.H.M.A ;

M Richard DELEPIERRE représentant le syndicat AQUAVESC et sa suppléante Mme Catherine BASTONI ;

Mme Martine BRASSEUR , représentant le syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable de la région de FEUCHEROLLES ;

M. Eric MARTIN représentant le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée de la Mauldre et son suppléant Mr Hervé CAMARD;

M Jean-Bernard HETZEL, représentant le syndicat intercommunal d'adduction d'eau

potable de MAULE, BAZEMONT, HERBEVILLE ;

M Francis LE GOFF représentant le syndicat intercommunal d'assainissement de la région de NEAUPHLE-LE-CHATEAU ;

M. Jérôme COTIGNY, représentant le syndicat intercommunal d'assainissement de

THIVERVAL-GRIGNON, CHAVENAY et FEUCHEROLLES :

Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et

des associations concernées

M. Georges WILLEMOT représentant l'association de défense de la Vallée du Lieutel et ses Environs (ADVALE) où son suppléant Monsieur Alain BRETEL:

M. Alexandre RUECHE, représentant la Chambre Interdépartementale d'Agriculture ;

M. Jean-Jacques DEWOST, représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie de Versailles, Val d'Oise et Yvelines ou son suppléant M. Jacques SAGEAU ;

M. Remy GOUSSON représentant la Fédération des Syndicats d'Exploitants Agricoles d'Ile de France ou sa suppléante Mme Anne BERGIS ;.

M. Jack JEANNOT président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son suppléant, M. Jean-Bernard LOUILLET ;

Mme Laétitia CHEGARD représentante de SUEZ-EAU-FRANCE ou son suppléant, M. Nicolas DEFAY;

M. Christian HUBERT représentant l'association des riverains de France où son suppléant M. Olivier GOUSSEAU ;

…

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 32M. Patrick MENON représentant de l'association Yvelines Environnement ou son suppléant M. Michel CHARTIER;

+ M. Rodolphe JACOTTIN représentant l'Union Régionale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie.

+ M. Albert MALFAIT représentant de l'association des riverains de la Mauldre.

3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

* Le préfet de région, coordonnateur du bassin Seine-Normandie OU son représentant ;

* le préfet du département des Yvelines ou son représentant ;

+ le directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant ;

* le directeur régional de l'office français pour la biodiversité (O.F.B) ou son représentant ;

+ __ le directeur départemental dés Territoires des Yvelines ou son représentant

* le directeur régional et interdépartemental de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant .

Article 2 :Durée du mandat

Conformément à l'article R 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des

membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de la date de signature de cet arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils

perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’ empêchement, un membre n'ayant pas de suppléant peut donner mandatà un autre membre du même collège: ce mandat compte alors pour le quorum et les votes. De plus, un membre ayant Un suppléant peut donner mandat à un autre membre du même collège : ce mandat compte dans ce cas uniquement pour les votes.

Toutefois, dans les deux cas, chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau sont gratuites.

Article 3 : Election du Président

Le Président de la Commission Locale de l'Eau est élu en leur sein par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leur groupement, et des établissements publics locaux (1° collège).

Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l'eau

‘Conformément à l'article R 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président une fois élu, Elle élabore ses règles de fonctionnement.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 33Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et sera .mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'Environnement : www.gesteau.eaufrance.fr

Article 6 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté peut. faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines, d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Article 7: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

> . D MA pnan Fait à Versailles, le = £ Pi 2027 ie QE #

Le Préfet

Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-02-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la MAULDRE 34Préfecture des Yvelines

78-2022-04-29-00005

Elections législatives - horaires de scrutin - annule

et remplace 78-2022-04-27-00001

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00005 - Elections législatives - horaires de scrutin - annule et remplace 78-2022-04-27-00001 35E 3 | Direction de la réglementation

PREFET et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau des élections Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté N°78-2022-

relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin

de l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment son article R. 41;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Vu l'avis de l'Union des Maires des Yvelines :

Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l'heure de clôture du scrutin à 20 heures dans l'ensemble des communes du département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1er : le scrutin des dimanches 12 et 19 juin 2022 sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l'ensemble des communes du département des Yvelines.

Article 2: l'arrêté n°78-2022-04-27-00001 du 27 avril 2022 relatif aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin de l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les. maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.

ue.

I nou tn SA Versailles, le 9 9 Aÿ® ‘27

Le préfet |

y Préfet et par délégation

Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-29-00005 - Elections législatives - horaires de scrutin - annule et remplace 78-2022-04-27-00001 36Préfecture de Police de Paris

78-2022-05-02-00006

Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la RATP

à procéder à des palpations de sécurité dans

certaines stations, gares et arrêts

du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022

au dimanche 19 juin 2022 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 37PRÉFECTURE

DE POLICE Liberté

Egalité

Fraternité

L 1

CABINET DU PREFET GÉ

Arrêté n° 2022-00402

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 09 mai 2022

au dimanche 19 juin 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 38Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 09 mai 2022 au dimanche 19 juin 2022 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 39- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers – Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régionali:

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses, ainsi qu’entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières – Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T6, entre les stations de Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus :

- Bus N01 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N02 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées – Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie – Percier sur l’ensemble de la ligne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 40- Bus N11 : de l’arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d’Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N21 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Hôpital de Longjumeau sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N22 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Juvisy-sur-Orge sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N23 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Chelles-Gournay sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N31 : de l’arrêt Gare de Lyon à l’arrêt Aéroport d’Orly 4 sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N33 : de l’arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N34 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Torcy RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N35 : de l’arrêt Gare de Lyon - Diderot à l’arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis- Trévise RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l’Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N51 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare d’Enghien sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N52 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N53 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Nanterre – Anatole France sur l’ensemble de la ligne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 41- Bus N61 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Clamart – Georges Pompidou sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N62 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Marché international de Rungis sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN63 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Polytechnique Vauve sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N66 : de l’arrêt Gare Montparnasse à l’arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N71 : de l’arrêt Marché international de Rungis à l’arrêt Val de Fontenay RER sur l’ensemble de la ligne ;

- BusxN122 : de l’arrêt Châtelet à l’arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N153 : de l’arrêt Gare Saint-Lazare à l’arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l’ensemble de la ligne.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 2 Mai 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

Charles-François Barbier

Préfecture de Police de Paris - 78-2022-05-02-00006 - Arrêté n° 2022-00402 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts 42Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2022-04-21-00009

Médaille de la Famille 2022

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-04-21-00009 - Médaille de la Famille 2022 43Sous-préfecture de Rambouillet

Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Accordant la Médaille de la Famille Française

À l’occasion de la promotion 2022

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT en qualité de Sous-préfète de Rambouillet;

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00004 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT ;

VU l'avis motivé de l'Union Départementale des Affaires Familiales des Yvelines ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rambouillet ;

ARRÊTÉ

Article 1er: La Médaille de la Famille est attribuée pour l’année 2022, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation, aux mères et pères de famille dont les noms suivent :

- Madame Caroline BAUCHET (née DELAROCHE) domiciliée à Noisy le Roi (78590);

- Madame Maylis CARREAU (née BRESSON) domiciliée à Rambouillet (78120);

- Madame Ségolène CONSTENSOUX (née CAVE) domiciliée à Rambouillet (78120) ;

- Monsieur Hervé COUDRAY domicilié à Rambouillet (78120);

-Madame Pascale CORON (née MAINFROY) domiciliée à Vélizy-Villacoublay (78140);

- Madame Caroline DEBAUCHE (née COURBOIN) domiciliée à Rambouillet (78120);

- Madame Diana DE BERNARDO (née SANTILLAN ALVAREZ) domiciliée à Thoiry (78770):

- Madame Hélène DE PLACE (née POIZAT) domiciliée à Rambouillet (78120);

- Monsieur Herbert DESROCHE domicilié à Chevreuse (78460) ;

SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-04-21-00009 - Médaille de la Famille 2022 44- Madame Diane DE TILLY (née NICOL DE LA BELLEISSUE) domiciliée à Maisons-

Laffitte (78600) ;

- Madame Elisabeth FAUVARQUE (née GOUZI) domiciliée à Rambouillet (78120);

- Madame Véronique FROMONT (née CHEVRIER) domiciliée à Limetz-Villez (78270);

- Madame Hélène GALLO (née PHILIP) domiciliée à Chavenay (78450);

- Madame Céline HELIE domiciliée à Thoiry (78770);

- Madame Marie JORE (née PUIBARAUD) domicilié à Chevreuse (78460) ;

- Monsieur Philippe KUBISA domicilié à Bures-Morainvilliers (78630);

- Madame Elisabeth LABEY (née BAILLIE) domiciliée à Carrière Sous Poissy (78955);

- Madame Rose-Hélène LEDANSEUR (née EDET) domiciliée à Vélizy-Villacoublay (78140);

- Madame Hélène PETILLOT (née ROUSSEAU) domiciliée à Saint-Cyr L'Ecole (78210);

- Madame Béatrice PORTALIER (née DELGATTE) domiciliée à Rambouillet (78120);

- Madame Aline QUERCELIN (née DUFFAU) domiciliée à Rambouillet (78120) ;

- Madame Sandrine RATTON (née CASSET) domiciliée à Thoiry (78770) ;

- Madame Fatou SOULAT (née ROBERT) domiciliée à Aulnay sur Mauldre (78126);

- Monsieur Gueorgui TCHEKACHEV domicilié à Rambouillet (78120) ;

- Monsieur Olivier THEODOSE domicilié à Mareil-Marly (78750) ;

- Madame Blandine TURQUET DE BEAUREGARD (née COEURDEROY) domiciliée à

Maisons-Laffitte (78600) ;

- Monsieur Patrick VERGES domicilié à Le Chesnay-Rocquencourt (78150) ;

- Madame Alexa DE PORTIER DE VILLENEUVE domiciliée à Maisons-Laffitte (78 600);

- Monsieur Pierre VOUTERS précédemment domicilié à Le Port Marly (78560);

Article 2: Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rambouillet, le 21 AVRIL 2022

Le Préfet des Yvelines

et par délégation

La Sous-préfète de Rambouillet

Florence GHILBERT

SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-04-21-00009 - Médaille de la Famille 2022 45