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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 7 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-088
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des
armées et de déclassement du domaine public l’immeuble « ex base
aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 à
Toussus-le-Noble (Les Yvelines) (2 pages) Page 4
DDPP /
78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN (3 pages) Page 7
78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E
21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST
PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280) (2
pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour
le département (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines /
78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines (8 pages) Page 21
78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de
santé d'Ile-de-France (3 pages) Page 30
78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la région académique
Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la
région académique (2 pages) Page 34
78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du
service départemental des archives des Yvelines (3 pages) Page 37
2 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune d'AUBERGENVILLE (3 pages) Page 41
78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune d'EPONE (3 pages) Page 45
78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la
commune de BOIS D'ARCY (3 pages) Page 49
78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des
communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT (3 pages) Page 53
78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 57
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux bureaux de vote de la
commune de Plaisir (2 pages) Page 62
78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur la nomination des
membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay (2
pages) Page 65
SGCD / Direction
78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines (5 pages) Page 68
3 DDFIP
78-2018-02-26-00001
Décision ministerielle n°1D18005478
ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration
d’inutilité aux besoins des armées et de
déclassement du domaine public l’immeuble
« ex base aéronautique navale de
Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 à
Toussus-le-Noble (Les Yvelines)
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public l’immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé 4 DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES: sous-direction
de l'immobilier et de l'environnement.
DECISION MINISTERIELLE N°À N AKOO UE ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public immeuble «Ex base aéronautique navale dé Toussus-le-Noble » situé voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines), |
Paris, le 7 6 FEV 2018
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 200$ relatif aux délégations de signature des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 05 octobre 2009 modifié, portant organisation de l’administration
centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 05 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l’organisation
du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la
défense en matière domaniale ;
Vu Parrêté du 17 janvier 2018 portant nomination (administration centrale).
Décide :
Art. 1”. De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble, désigné ci-après :
- Ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble ;
- situé voie nationale 838 à Toussus-le-Noble (Les Yvelines) ;
- superficie totale . 39 844 m? (sous réserve d’arpentage) ;
- superficie concernée par l’opération 39 844 m°? (sous réserve d’arpentage) ;
- immatriculé au fichier des armées 780 620 501 L ;
- immatriculé au fichier CHORUS : 158 669.
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public l’immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé 5 Ârt. 2. De déclasser ledit immeuble, désigné à l’article 1”, du domaine public,
Art. 3. De remettre ledit immeuble, désigné à l’article 1”, à la direction départementale des finances
publiques des Yvelines aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli
au budget du ministère des armées, via le
compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » (programme 723,
BOP 723 — C0001 - ministère des armées).
Art. 5. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des
installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l’état
parasitaire devront être menées à leur terme avant [a signature de l’acte.
Art. 6. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d’Île-de-France
est habilité à signer le procès-verbal de remise de ladite
fraction de l’immeuble, désignée à
l’article 1”, et à assister le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, Lors de
la signature de l'acte correspondant.
Art. 7. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
DDFIP - 78-2018-02-26-00001 - Décision ministerielle n°1D18005478 ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public l’immeuble « ex base aéronautique navale de Toussus-le-Noble » situé 6 DDPP
78-2024-03-07-00009
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 7 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre
2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de
la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ; :
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN, dont le domicile
professionnel administratif est situé 12 rue de l’Enclos à HOUDAN (78550).
4
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
143 , boulevard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr
www.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 8 ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN, inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 38745.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à| réspecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.
Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
. d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 9 Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas derejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le E Ÿ MARS 2024
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
PiLe directeur départemental
de la protection des populations des
Yvelines
UV 2e Eh
Florence COLLEMARE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN
DDPP - 78-2024-03-07-00009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Pateel Sabine HADIDIAN 10 DDPP
78-2024-03-07-00008
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Philippe RAULT, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines, pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué 11 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,
Le directeur départemental,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de L’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de L’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
1/3
143 Boulevard de la Reine
CS 33535 – 78035 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.77.70
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué 12 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes attachés au Premier ministre,
Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT, dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du 15 décembre 2023;
Vu l’arrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Toutes dispositions antérieures relatives à la subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire, sont abrogées.
Article 2 : Subdélégations de signature en qualité d’ordonnateur secondaire sont données à l’effet de signer sur l’ensemble des domaines financiers dans le champ de l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-05-00004 du 5 mars 2024 aux bénéficiaires dont les noms suivent :
• Mme Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Yvelines ;
• M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Protection économique du consommateur ;
• Mme Hélène MASSON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Appui à l'enquête et aux activités ;
• Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service Produits non alimentaires et services afférents ;
• M. Bruno LASSALLE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service Santé, protection animales, abattoirs et environnement ;
• Mme Laure ALNOT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service Produits alimentaires et services afférents ; ;
2/3
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué 13 Article 3 : Ces subdélégations portent, d’une part, sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d’autre part, sur l’émission des titres de perception correspondant aux créances qu’il a pour mission de constater et de liquider.
Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Versailles, le 7 mars 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations
des Yvelines,
Philippe RAULT
3/3
DDPP - 78-2024-03-07-00008 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué 14 DDT
78-2024-03-07-00007
ARRETE portant extension de l'agrément
référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur
Yacine TOBAL à exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à
GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 15 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS
situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, Det DE,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00020 du 16 juin 2021 délivré à Monsieur Yacine TOBAL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant extension de l'agrément référencé E 21078 0012 O pour l’enseignement de la catégorie D,
35 rue de Noailles - BP 115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét.01 75 27 82 {K
wivw. yvelines.gour fi
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-02-08-00001 du 8 février 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-20-00003 du 30 janvier 2023,
Vu la demande présentée le 4 mars 2024 par Monsieur Yacine TOBAL, en vue d'être autorisé(e) à enseigner l'apprentissage de la catégorie A,
Vu que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280) est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des garanties minimales concernant les: moyens, à dispenser, sous le numéro préfectoral référencé E 21 078 0012 0, lalles) formation(s) suivante(s) : AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur - C - CE - D.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-16-00020 sont applicables pour une durée de 5 ans à compter du 16 juin 2021.
Article 3 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 4 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 5 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Yacine TOBAL, représentant l'établissement FIRST PERMIS. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur wwwtelerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
= 7 MARS 2024
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par délégation
2
Arrêté portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FIRST PERMIS situé 62 rue Eugène Viollet Le Duc à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2024-03-07-00007 - ARRETE portant extension de l'agrément référencé E 21 078 0012 0 autorisant Monsieur Yacine TOBAL à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 17 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-03-07-00006
Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 18 MINISTÈRE mn à ; DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE des routes Nord-Ouest
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°78-2024-03-04-00015 en date du 04 mars 2024 de Monsieur Frédéric ROSE, préfet des
Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
wa.dirnord-ouest develoonement-dureble qounsir
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 19 Immeuble Abaquesne
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 -
1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la compétence prévue au
point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de
l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 6 7 HARS De]
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1
Tél : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 2024-16 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département 20 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00005
arrêté de subdélégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes
et à l'exécution budgétaire des agents de la
préfecture des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 21 La # Secrétariat général commun départemental des Yvelines PREFET Bureau des Finances DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses
et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de
Rambouillet,
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de
Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des
agents de la préfecture des Yvelines,
1/8
Préfecture des Yvelines - SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 22 Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et
contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministériel de
prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l'État)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
362 (Ecologie)
363 (Compétitivité)
364 (Cohésion)
380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)
723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes)
Transformation et fonction publiques :
349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :
119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-20-00004 du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des
agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à
l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une
délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département.
218
Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI - 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 23 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercée par M. Ronan
LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la
préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à
la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de
perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été
consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354
- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, pour signer tout
document lié au « service fait ».
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal COURTADE, la délégation est donnée à :
- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial
- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville à compter du 01/04/2024
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147).
- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
- Anne BELGRAND, cheffe du pôle Politiques interministérielles et coordination
Direction des migrations : programmes 216 et 303
M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asile
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux et en cas d'absence ou
d'empêchement :
- M. Alexandre VERRES, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux
- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et
passeports » : programme 216
Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnée à :
Dominique RIQUART, responsable du pôle « instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119, 122, 176, 209,
216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833
M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
3/8
Préfecture des Yvelines —- SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 24 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :
Pour les programmes 216, 218, 232,176,
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la ee générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau
- jusqu'au 31/03/2024, Mme Valérie MAGNE, adjointe au chef du bureau de l’environnement et des
enquêtes publiques
- Mme Valérie MAGNE adjointe au chef du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou
d'empêchement : |
- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le
système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet
des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,
uniquement sur les programmes 218 et 232.
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833 l
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DECQ, la délégation est donnée à :
- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État
Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349, 362, 723
Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :
- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la villeà compter du 01/04/2024 - Mme Anne BELGRAND, cheffe du pôle des politiques interministérielles - Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
- Mme Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119)
Cabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354
M. Ronan LEPAGE, directeur de cabinet par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LEPAGE, la délégation est donnée à :
- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence
ou d'empêchement :
- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme 216)
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129, 216)
- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et de protection civile
(programmes 161, 354)
- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme 354)
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de
signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au
mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du
budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est
donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Léana RULLÉ, secrétaire générale adjointe.
418
Préfecture des Yvelines —- SGCD -— BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25 Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet, à
effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les
programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de
service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence où d'empêchement de Mme la sous-préfète de Rambouillet, la délégation est
donnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, et en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et Harinaina MAURICE en charge du
secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-
Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des
créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les
programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de
service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation
est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-
Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à:
- Mme Simone EPEE-EKWALLA, secrétaire générale adjointe, jusqu'au 31/03/2024
- Mme Carole NICOLAS, secrétaire générale adjointe, à compter du 01/04/2024.
Article 8:
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans
le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2
agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la
création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date de livraison ou de
réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives
liées à la constatation du service fait.
Les agents listés dans l'annexe 3 valident les ordres de mission et les états de frais dans Chorus DT.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le f 7 MARS 2024
Le Préfet,
ent 7
Frédéric ROSE
5/8
Préfecture des Yvelines - SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26 ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICE
ROSE FREDERIC Préfet du département des Yvelines
COURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chances
DEVOUGE VICTOR Sous-préfet, secrétaire général
| LE PAGE RONAN Sous-préfet, pre e secrétaire
DODIER LAURENT Résidences corps préfectoral
GADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoral
REMY LUCIENNE Résidences corps préfectoral
IKHENACHE SABRINA Cabinet / BCI
PIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPC
AMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-Jolie
GOUGOU FRANCOIS SP Mantes-la-Jolie
GHILBERT FLORENCE Sous-préfète de Rambouillet
POETTE NICOLAS SP Rambouillet
MORRIS NADINE SP Rambouillet
SADIK ERIC SP Rambouillet
WINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
GRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en Laye
MOUSSI ALI SP Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
618
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27 ANNEXE 2
Liste des intervenants dans les applications interfacées à Chorus, et dans Chorus
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
IKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354
LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI 349-354
ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216
GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216
NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216
POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216
: AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354
GERARD CAROLINE CERT 216
DODIER LAURENT Résidences 354
BAUDRU MARIE DDETS 216
BERNAGOU VIRGINIE DDETS 216
BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216
GUARDINI CLARA DDETS 216
PONCET REMI DDETS 216
TRAN IRENE DDETS 216
BELHA) NAMIRA DICAT 119-129-147-349 jusqu'au 30/04/2024
BIBRAC FREDDY DICAT 119-129-147-349
PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723
POUPEAU CATHERINE DICAT 119-129-147-349
SANGARE AICHA DICAT 119:129-147-349
TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349
WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349 à compter du 01/04/2024
LACASCADE SANDRINE DMI 216
LECLERCQ MYRIAM DMI 216
BECEIRO JULIA DMI 216
BIFFI JANIQUE DMI 216
DECQ ALINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
LEMAITRE ANNICK DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833
CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232
SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232
LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176
RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176
THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176
BERKANI ZAHIA SG 354
VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354
GOUGOU FRANCOIS SP ML) 216-354
MBAE MYRIAM SP ML) 216-354
BAZILE AURELIE SP RBT 216-354
MAURICE HARINAINA SP RBT 216-354
GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354
BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines —- SGCD -— BFI -— 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28 ANNEXE 3
Liste des valideurs VH1 dans Chorus DT
BARRAUD LAURENT DRCT
BELLUTEAU MARJORIE SP SGL
BERCELLI MARIE-HELENE DICAT
BERTRAND JULIEN DMI
CARCY PATRICIA SP MANTES-LA-JOLIE
CHAMPEYROUX FABRICE DRCT/BE
DECQ ALINE DRCT/BCBDE
DELEPINE SAMUEL SG
ENJALBERT MARC CAB/PDEC
GOUGOU FRANÇOIS SP MANTES-LA-JOLIE
GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE
GRUPELI SYLVIANE DRCT/BCL
GUIGNARD BRIGITTE SP MANTES-LA-JOLIE
PIANEZZE MATTHIEU CAB/SIDPC
POCREAU FRANÇOIS CAB/BRE
POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET
RULLÉ LÉANA SP MANTES-LA-JOLIE
TERSIER CHRYSTELE DRCT
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00005 - arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 29 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie MARTINON, directrice générale par
intérim de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 30 En PREFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Madame Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de santé d'Ile-de-France,
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la santé publique notamment ses articles 1.1435-1 et R1435-1 et suivants ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de l'environnement ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 20009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 précitée ;
la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation de l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale
adjointe de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les
fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
compter du 4 mars 2024;
le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de
coopération entre le préfet du département des Yvelines et le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MARTINON, en qualité de
directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à l'effet de
signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole
susvisé du 12 décembre 2011 fixant les modalités de coopération entre le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le préfet des Yvelines ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre desdites
procédures.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MARTINON, la
délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Simon KIEFFER directeur de
la délégation départementale de l'agence régionale de santé d’ile-de-France dans le
département des Yvelines.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON,
de Monsieur Simon KIEFFER, la délégation visée à l'article 1 est donnée, à Madame Anne
VIVET, directrice adjointe de la délégation départementale de l'agence régionale de santé
d'Ile-de-France dans les Yvelines. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON, de Monsieur Simon KIEFFER et de Madame Anne VIVET, la délégation visée à l'article 1 est donnée, dans la limite de leur champ de compétences respectif, à:
e Madame Nathalie MALLET, responsable du département santé environnement,
e Madame Mariam EL KASSOUANI, ingénieur d'études sanitaires,
e Madame Marie-Claude GOURDET, ingénieur d'études sanitaires,
e Madame Karima CRESCENCE, ingénieur d'études sanitaires,
e Madame Camille MAYEUX, ingénieur d'études sanitaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie MARTINON, délégation
de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, directrice de la délégation
départementale du Val d'Oise, à effet de signer les autorisations d'importation d'eaux
potables conditionnées autres que les eaux minérales naturelles (article R1321-96 du code de
la santé publique).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON et de
Madame Laureen WELSCHBILLIG, délégation est donnée à Monsieur Pierre MARECHAL,
directeur adjoint de la délégation départementale du val d'Oise.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 32 En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie MARTINON, de Madame
Laureen WELSCHBILLIG et de Monsieur Pierre MARECHAL, délégation est donnée à :
e Monsieur Judicaël LAPORTE, responsable du département santé environnement
e Madame Helen LE GUEN, ingénieur d'études sanitaires
e Madame Astrid REVILLON, ingénieur d'études sanitaires.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des
activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice générale par
intérim de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
{ 7 Maps 2024
Le Préfet,
4
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie MARTINON, directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France 33 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la
région académique Ile-de-France, dans le cadre
de l'intérim des fonctions de recteur de la région
académique
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 34 Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Madame Stéphanie VELOSO, secrétaire
générale de la région académique Île-de-France, dans le cadre de l'intérim des
fonctions de recteur de la région académique
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi d'orientation n° 95-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
le décret du 26 février 2024 portant cessation de fonction du recteur de la région
académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris ;
l'arrêté du 9 août 2022 portant nomination de Mme Stéphanie VELOSO dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France du 1° septembre 2022 au
31 août 2026; |
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté n°2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique
d'Île-de-France ;
le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
le protocole départemental entre le recteur de la région académique d'Île-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans les Yvelines, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, en date du 7 janvier 2021;
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 35 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie VELOSO, secrétaire
générale de la région académique Île-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de
recteur de la région académique Île-de-France, à l'effet de signer tous les actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines, à l'exception :
Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
Des réponses aux courriers des parlementaires, de la présidente du Conseil régional et
du président du Conseil départemental ;
Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le Préfet ;
Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant ;
Des mémoires en défense suite à Un recours au tribunal administratif ;
Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence en accueil collectif de mineurs ;
Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en accueil collectif de
mineurs ;
Des arrêtés portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
des arrêtés portant fermeture provisoire ou définitive de locaux accueillant des
accueils collectifs de mineurs ;
Des arrêtés portant interruption en urgence d’un accueil collectif de mineurs ;
Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L 212-1 du
code du sport (éducateur sportif) ;
Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions de l'article
L212-1 du code du sport (éducateur sportif) ;
Des arrêtés portant fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités
physiques et sportives (EAPS) ;
Des arrêtés portant opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques
et sportives (EAPS);
Des arrêtés de réouverture d'un EAPS ;
Des arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives ;
Des courriers de signalement au Procureur sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
Médailles Jeunesse, Sport et Engagement Association (MJSEA)
Des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Or
et Argent, préparés par le SDJES ;
Des arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse,
Sport et Engagement Association) ;
Des lettres de félicitation JSEA.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la secrétaire générale de la
région académique Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le 0 7 MARS 2078
Le phéfet
mare
Frédéric ROSE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Stéphanie VELOSO, secrétaire générale de la région académique Ile-de-France, dans le cadre de l'intérim des fonctions de recteur de la région académique 36 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00005
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Blandine Wagner, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe du service
départemental des archives des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 37 PRÉFET . |
DES YVELINES Direction des Archives départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Arrêté portant subdélégation de signature à Madame Blandine WAGNER,
conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des
archives des Yvelines
La Directrice des archives
départementales des Yvelines,
Vu le code du patrimoine, livre Il,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-
1 à. 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture du 06 décembre 2021 portant renouvellement
de mise à disposition du département des Yvelines de Madame Hélène
GUICHARD-SPICA en qualité de directrice des archives départementales des
Yvelines, pour une période de trois ans, à compter du 1° novembre 2021 :
Vu l'arrêté du Ministère de la Culture du 08 décembre 2021 portant mise à
disposition du département des Yvelines de Madame Blandine WAGNER en
qualité de directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, pour
une période de trois ans, à compter du 1° novembre 2021 ;
Vu les conventions de mise à disposition auprès du département des Yvelines de
personnels de l'Etat (direction des Archives départementales) en dates des 1er
et 4 novembre 2021 ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
1/3
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 38 Arrêté
Article 1°" : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène GUICHARD-
SPICA, directrice des archives départementales des Yvelines, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 mars
2024, sera exercée par Madame Blandine WAGNER, conservatrice du patrimoine,
directrice adjointe des archives départementales des Yvelines, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports,
visas et décisions relatifs aux matières énumérés ci-dessous :
a) Gestion de la direction des archives départementales
Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer leurs fonctions à la direction des
archives départementales ; engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont
elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
-__ Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique
et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des
archives des communes aux archives départementales en application des
articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- Avis sur les projets de construction, d'extension et réaménagement des
bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du
département) et de leurs groupements ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archivages des collectivités
territoriales et à toute opération de classement et de restauration,
singulièrement en cas de recours à des prestataires privés.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- Documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de
l'inventaire et de la communication des archives des services de l'Etat, des
établissements et entreprises publics, organismes de droit privé chargés de la
gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers
publics ou ministériels ;
- Visas préalables à l'élimination de documents d'archives publiques ;
- Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département
Correspondances et rapports.
213
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 39 Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l’article 1° du présent arrêté :
Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
les correspondances adressées au Président de la République, au Premier
ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du
conseil régional, au Président du Conseil départemental, et les circulaires
adressées aux maires et aux Présidents d'Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil
régional, du Président du Conseil départemental, des maires et des
Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement
des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice des
archives départementales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Yvelines et dont ampliation sera adressée à M. le Président du
Conseil départemental.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 5 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Hélène GUI
Conservatrice en
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Blandine Wagner, conservatrice du patrimoine, directrice adjointe du service départemental des archives des Yvelines 40 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00007
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune
d'AUBERGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'AUBERGENVILLE 41 Cabinet
E 5 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives DES YVELINES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune d'AUBERGENVILLE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général
adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Aubergenville, en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 29 avril 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Aubergenville est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d’Aubergenville est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'AUBERGENVILLE 42 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l’auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Aubergenville adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune d’Aubergenville adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il à été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'AUBERGENVILLE 43 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2022-06-13-00001 du 13 juin 2022 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de la
commune d’'Aubergenville, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le De
Lane
ne
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F5 sn Es.
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
R LE PAG
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'AUBERGENVILLE 44 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00009
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune d'EPONE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'EPONE 45 Æ Cabinet
É- Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune d'EPONE
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général
adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune d'Epône, en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 23 novembre 2021;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'Epône est complète et
conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Epône est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents de
police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'EPONE 46 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe Un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Epône adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune d'Epône adresse annuellement un rapport sur l'emploi des
caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport fait
état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il à été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
2 /3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'EPONE 47 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-02-14-005 du 14 février 2020 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de la
commune d'Epône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
O6 MARS 2024 Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
/ an LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l'autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune d'EPONE 48 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00006
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales de la commune de BOIS
D'ARCY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 49 Æ FE Cabinet
d- Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de BOIS D'ARCY
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°20221395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général
adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Bois d’Arcy en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État en date du 20 mars 2023 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Bois d'Arcy est complète et
conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Bois d'Arcy est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles fournies aux
agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 50 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d'affichage en mairie de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bois d'Arcy adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Bois d'Arcy adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce rapport
fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures
judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la
consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 51 Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2020-11-16-009 du 16 novembre 2020 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et le maire de la
commune de Bois d'Arcy, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le G£ MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
Ronan LE RAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales de la commune de BOIS D'ARCY 52 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-06-00008
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
polices municipales des communes de
CHAMBOURCY et d'AIGREMONT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 53 dur L Cabinet
É- Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-
Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général
adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu la demande adressée par les maires des communes de Chambourcy et d'Aigremont, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police pluricommunale des communes de Chambourcy et d'Aigremont ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de Chambourcy et des
forces de sécurité de l'État du 30 juillet 2021;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Aigremont et des
forces de sécurité de l'État du 21 février 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition réciproque des services de police municipale de
Chambourcy et d'Aigremont du 1° juillet 2016 ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Chambourcy et
d'Aigremont est complète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité
intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 54 Arrête :
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police pluricommunale des
communes de Chambourcy et d'Aigremont est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Article 2 : Les communes doivent informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par
voie d'affichage en mairies de l'équipement de ses agents de police municipale en caméras
individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu'à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque
immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintes
imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d'interventions.
Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'article
R. 24110 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de
l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Article 9: Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Chambourcy et
d'Aigremont adressent à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un
engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité
intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Tél : 01.39.49.78.00 2 /3 Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 55 Article 10 : Les maires des communes de Chambourcy et d'Aigremont adressent annuellement un
rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de
département. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été
procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et
comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des
agents de police municipale avec la population.
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2021-09-23-00001 du 23 septembre 2021 est abrogé.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines et les maires des
communes de Chambourcy et d'Aigremont, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Versailles, le ÿ 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
Secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines
onan LE PAGE
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code
de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices
administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et l’autre rejetés.
313
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de polices municipales des communes de CHAMBOURCY et d'AIGREMONT 56 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-07-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités Siberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BPA- 24-142
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00006 du 4 mars 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général adjoint de
la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone dans le cadre de la sécurisation des points de contrôle mis en place à l'occasion
d'une opération anti-délinquance sur les communes de Bonnières-sur-Seine (78270) et de Buchelay (78200) à
hauteur du péage de Buchelay, le vendredi 8 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les secteurs des communes de Bonnières-sur-Seine et Buchelay visés par l'opération
d'évacuation sont situé à proximité d’un axe routier fréquenté (A13) ;
Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi que
l'absence de caméras de vidéoprotection en nombre suffisant permettant de couvrir l'ensemble de la zone
faisant l'objet de l'opération d'évacuation ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de gendarmerie engagés durant
l'opération notamment par l'utilisation de mortiers d'artifice, favorisant les possibilités de fuite des auteurs
d'infraction en cas d'interpellation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à un dispositif de captation
installé sur Un aéronef apparaît nécessaire et adapté afin d'orienter les gendarmes sur le terrain et prévenir les
violences à leur endroit ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’Usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 19h et 23h le vendredi 8 mars 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/2
Mél: pref-videoprotection@yvelines gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58 Considérant que conformément à l’article R. 242-113 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si
cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du
de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation des points de contrôle mis en place à
l'occasion d’une opération anti-délinquance sur sur les communes de Bonnières-sur-Seine (78270) et de
Buchelay (78200) à hauteur du péage de Buchelay, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur Un aéronef sans équipage à bord de type Heliops (avec caméra
thermique).
Article 3: La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en
annexe, correspondant à l'axe D113 sur la commune de Bonnières-sur-Seine et à l’axe A13, sur la commune de
Buchelay (barrière de péage et sortie 13).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 8 mars 2024 entre 19h et 23h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue de
l'opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint
daamnLE,RAG
Ês
Tél : 01.39.49.78.00 2/2
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59 Plans :
Schémas détaillés de la zone (nom des rues)
LES BASTIANNES
Education Canine
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LE GRAND VAL
McDonald's Freneuse
#1
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72
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Mosquée (Centre
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LES BELLES-CÔTES
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60 ZONE 2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-07-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00006
arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux
bureaux de vote de la commune de Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 62 z Direction de la réglementation
PREFET et des nieEc Hit. territoriales DES YVELINES Hu (
Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l'arrêté n° 78-2023-07-12-00009 du 12 juillet 2023
relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-07-12-00009 du 12 juillet 2023 relatif au bureau de vote de la
commune de Plaisir ;
Vu la demande du maire de Plaisir en date du 5 juillet 2023 portant sur la modification des adresses
sans changement de périmètre des bureaux de vote suivants :
0003/0004/0006/0007/0009/0010/0014/0016/0017/0018
Considérant la demande du Maire de la commune de Plaisir de mettre les adresses de situation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’ : Les adresses des bureaux de vote cités ci-dessus sont rectifiés comme suit :
Bureau de vote n° 1 Hôtel de Ville Rue de la République
Bureau de vote n° 2 Maison de quartier La Boissière Avenue Paul-Albert Bartholomé
Bureau de vote n° 3 Salle des Gâtines/Moulin Rue Jules Régnier
Bureau de vote n° 4 Centre La Haise/Camus 6 Rue Mansart
Bureau de vote n° 5 École François Rabelais 1 rue du petit bois
Bureau de vote n° 6 École Saint Éxupéry/Jeantet 336 Rue Abel Guyet
Bureau de vote n° 7 Centre La Mosaiïque/Brossolette 98 Avenue François Mitterrand
Bureau de vote n° 8 Salle d'activité Pergaud Rue des saules
Bureau de vote n° 9 École Saint Éxupéry/Flora Tristan 336 Rue Abel Guyet
Bureau de vote n° 10 Salle des Gâtines/Valles Rue Jules Régnier
Bureau de vote n° 11 Salle d'activité Jacques Prévert 1 rue Marcel Pagnol
Bureau de vote n° 12 École Primaire Mozart Allée du temps perdu
Bureau de vote n° 13 École Alain Fournier Chemin des Ruelles
Bureau de vote n° 14 Centre La Haise/Debussy 6 Rue Mansart
Bureau de vote n° 15 École Anna de Noäailles 3 rue des petits bois
Bureau de vote n° 16 École Saint Éxupéry/Daudet 336 Rue Abel Guyet
Bureau de vote n°17 Centre La Mosaïque/Louise Michel 98 Avenue François Mitterrand
Bureau de vote n°18 Maternelle Prévert /Philippe 1 rue Marcel Pagnol
Bureau de vote n° 19 Mozart cantine Allée du temps perdu
Bureau de vote n° 20 École maternelle Mozart Allée du temps perdu
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 63 Bureau de vote n° 21 École Maternelle La Boissière Avenue Paul-Albert Bartholomé
Bureau de vote n° 22 Centre de La Haise 6 rue Mansart
Bureau de vote n° 23 Salle des Gâtines Rue Jules Régnier
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Plaisir sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le -f MARS 2084
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00006 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-07-12-00009 du 12072023 relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir 64 Préfecture des Yvelines
78-2024-03-05-00007
arrêté portant modification de l'arrêté
n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur
la nomination des membres de la commission de
contrôle de la commune de Viroflay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 65 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 portant nomination
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Viroflay
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Viroflay ;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant la démission de Madame Christine PACHOT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-26-00001 du 26 novembre 2023 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
Conseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
Conseillers municipaux appartenant
à la troisième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges lors du
sièges lors du dernier | dernier renouvellement du conseil dernier renouvellement du conseil
renouvellement du conseil municipal municipal
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
M. Jean GUILBERT M.Alexandre MEHEUST Mme Elke SÜBERKRUÜUB
M. Philippe GEVREY
M. Patrick OMHOVERE
Suppléants Suppléant Suppléant
Mme Isabelle COQUELLE-RICQ Mme Emmanuelle CERVEAU M. Benoit FLORENCE
Mme Valérie LE DASTUMER
Mme Paola PILICHIEWICZ
Le reste sans changement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 66 Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur sa date de publication.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Viroflay sont chargés,
chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le = 5 MARS 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedgrétaij
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-05-00007 - arrêté portant modification de l'arrêté n°78-2023-11-26-00001 du 26112023 portant sur la nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Viroflay 67 SGCD
78-2024-03-06-00010
Arrêté portant subdélégation de la signature de
Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du
secrétariat général commun départemental des
Yvelines
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 68 PRÉFET Secrétariat général commun
DES YVELINES départemental des Yvelines pm Direction galité
Fraternité
ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature
de Monsieur Pierre LENHARDT,
Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de |’ État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 69 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation
du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
vu l'arrêté du premier ministre en date du 24 février 2021 portant nomination de
Monsieur Pierre LENHARDT en qualité de Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental des Yvelines ;
vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat Général Commun départemental
des Yvelines ;
vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant
organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
vu la décision collective du 29 décembre 2020 portant affectation des agents au sein du
secrétariat général commun départemental des Yvelines ;
vu l'arrêté n° 78-2024-01-03-00004 du 03 janvier 2024 portant subdélégation de la
signature de Monsieur Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines.
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LENHARDT, Directeur du Secrétariat général
commun départemental des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie
VERNET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre mer (CAIOM), directrice adjointe,
pour :
- Signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et
listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du secrétariat général
commun départemental des Yvelines ;
- Signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en application des
arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre interne relative à l'organisation
et au fonctionnement de ce service ;
- Signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous-
préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie,
congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel, prime et indemnités
réglementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois ;
- Signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de
la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des
populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité à l'exclusion des
actes visés ci après :
1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
1-1 |Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT
1-2 |Utilisation des congés annuels sûr un compte épargne temps
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 70 1-3 |Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputable au service
1-4 |Octroi des congés de formation professionnelle
1-5 |Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 |Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA
1-7 |Octroi des congés bonifiés
1-8 [Autorisations de cumul d'activités
2 |GESTION DU PERSONNEL
2-1 |Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
2-2 |Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 |Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
2-4 |Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail
2-5 |L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles
et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 |Sanctions disciplinaires dur groupe
2-7 |Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 |Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 [Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 |Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 [Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel
2-12 [Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 |Constitution du Comité social d'administration (CSA) et de la Formation spécialisée
du CSA et compte-rendu des réunions
2-14 | Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut
être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 [DIVERS
3-1 |Établissement des ordres de mission
3-2 |Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
3-3 |Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
Article 2 :
Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil
départemental;
- les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux;
- les arrêtés de portée générale;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales:
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués
par des textes législatifs et réglementaires;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
- les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 71 Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs services
respectifs toute décision, pièce, correspondances à l'exclusion des arrêtés et sous réserve des
dispositions des articles 1 et 2 susvisés ;
3.1
à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, Attachée Principale, Cheffe de bureau des Ressources Humaines
par intérim dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, la subdélégation qui lui est
consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, Attachée, Cheffe du Pôle gestion carrières Hors MI
Mme Nora LEFEVRE, SACN, Cheffe du Pôle Formation et Conseiller Mobilité Carrière
Mme Elodie VIEIRA, SACN, Cheffe du Pôle gestion des carrières MI
Mme Valérie LAGARDE, SACN, Cheffe du Pôle Prospective et Moyens
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.2
à Mme Agnès LE SCANVE, Attachée Principale, Cheffe du bureau de la Logistique et du
Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que
définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 à Mme Célia
BONNET, Attachée, son adjointe et Cheffe du pôle Action immobilière pour ses attributions
respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Agnès LE SCANVE, et Mme Célia BONNET,
la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme
Marie-Michèle LUXIN, SACE, son adjointe et Cheffe du Pôle Achats et Approvisionnements, dans le
cadre de ses attributions respectives.
3.3
à Mme Céline TARDY-RIALLAND, Attachée, Cheffe de bureau du service départemental d'Action
Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en
particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE
_ son adjointe.
3.4
à Mme Maryse DERNONCOURT, Attachée, Cheffe du bureau des Finances dans le cadre des
attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n°
78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Elise MANAUT-BILLEFRANQUE, SACN, son
adjointe. ,
En cas d'absence ou d'empêchement d'empêchement simultanés de Mmes Maryse DERNONCOURT
et Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Cécile BALSAN, SACN
dans le cadre de ses attributions respectives
SGCD - 78-2024-03-06-00010 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Monsieur Pierre LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines 72 3.5
à M. Thierry JOLY, Ingénieur SIC, Chef de service du Service Départemental du NUMérique, dans le
cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par
l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST, Ingénieure SIC,
son adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n° 78-2024-01-03-00004 du 03 janvier 2024 portant subdélégation de la signature de M. Pierre
LENHARDT, Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
©
Le Directeur du secrétariat général commun
départemental des Yvelines,
Pierre LENH T
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