Arrêté - 2023 601AR

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Arrêté - 2023 601AR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2023 601AR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

Saint-Maximin

la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Direction des Services Techniques : AD/MMM - N°601/2023

Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623

du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu là demande en date du 03 Juillet 2023, par laquelle Pentreprise SUD TP2, demeurant 738, Avenue des Chasséens à Gardanne (13 120), sollicite une prolongation d’autorisation de voirie et de circulation, pour réaliser des travaux de branchements de réseaux divers et réalisation de lPaccès, sur le domaine public, pour le compte de la SCI LATT'A et la SAUR.

Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le

stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume.

ARRÊTE

ARTICLE 1: L’entreprise SUD TP 2 est autorisée à occuper le domaine

public du Lundi 17 Juillet 2023 au Samedi 14 Octobre 2023, de 8h00 à 17h00, en vue d’effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 : Durant cette même période, et aux heures indiquées, en raison

des travaux visés ci-dessus, des restrictions seront apportées à la

réglementation de la circulation sur :

- Boulevard saint Jean

ARTICLE 3 : Durant cette période, il sera interdit de stationner sur le

chantier.

La circulation ne pourra-être neutralisée que sur une seule voie (une demi-

chaussée). Il sera mis en place un alternat de circulation par feux tricolores

d’alternat temporaire ou par pilotage manuel.

ARTICLE 4 : La réfection de la chaussée sera conforme aux prescriptions et

aux schémas annexés au présent arrêté.

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Fi RO AC )/ NA QAÀ LO 2° f ff E 1. ce raciar lbs ac ot mauve dan: Lee ms : 04 94 59 49 62/ ce : 04 94 59 335 110 / E-mail : servicestechniques@ st-maximun.ft

D A 2 De À eur

Page 1 Sur 2Arrêté N°601/2023

Les tranchées doivent être impérativement refermées à chaque fin de journée.

Les tranchées refermées ne devront pas être laissées sans revêtement (enrobé à froid provisoire).

Le revêtement de la totalité de la voirie concernée par la tranchée devra être repris en enrobés à chaud, après enrobé à froid provisoire.

Les joints devront être traités à émulsion bitumineuse, et recouvert de sable d’épanchement de surplus.

Un épaulement de 10 cm devra être réalisé de chaque côté de la tranchée ainsi que des joints à émulsion bitumineuse au niveau des coupes.

ARTICLE 5 : L'entreprise SUD TP 2 prendra toutes dispositions pour assurer le passage des véhicules des transports scolaires, des riverains, d'urgences et de secours.

ARTICLE 6 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963.

Elle sera mise et maintenue en place par l'Entreprise chargée de la réalisation

des travaux, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les

incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.

ARTICLE 7 : À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera

une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au

terme du chantier (voir formulaire).

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des

travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien

permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être

cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de linstallation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux . . . pr 1 LOS . prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en

demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le

gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention \ J OÇe + / , 1 ; . ‘ seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et / _ \ ° / \ + . A _/ \ révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à

tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un

Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME Œ : 04 94 59 49 62 / 23 : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@st-maximin.fr Page 2 sur 3Arrêté N°601/2023

procès-verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera

exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie

s’avéreront nécessaires.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant

de l'Etat, en application de l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1

dudit code.

ARTICLE 11 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.

ARTICLE 12 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2

mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application «'Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Maximin-la-Ste-Baume, le 10 Juillet 2023

Le Maire,

Alain DECNIS À

ANNEXES :

Schéma de réfection des tranchées

Demande de réception des travaux et récolement

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