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Arrêté - 2023 601AR
Arrêté - 2023 193AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 193AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
s Saint-Maximin
la-Sainte- Baume
ARRÉTÉ MUNICIPAL
Direction des Services Techniques : AD/MMM - N°193/2023
Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623
du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'article R610.5 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire, livrel, 8% partie,
Vu la décision n°15/2007 en date du 6 Avril 2007 portant droit d'occupation
du domaine public,
Vu la délibération n°127/2021 en date du 14 décembre 2021,
Vu Parrêté municipal n°136/20223 en date du 10 janvier 2023,
Vu la demande en date du 1° février 2023, par laquelle Monsieur Robin BOS,
Gérant de la SARL Robin des Toits, demeurant 13, Boulevard Montplaisir à
Marseille (13 011), sollicite une autorisation d'installer un échafaudage de
pieds au n°5, Rue Barbes, pour effectuer des travaux de rénovation de
toiture, pour le compte de Monsieur Serge MINARD demeurant 99, Chemin
de la Marquisanne, Le Pradet (83 220).
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°136/2023 en date du 10 janvier 2023.
ARTICLE 2 : L'autorisation d'exécuter les travaux qui font l'objet de la
pétition, ci-dessus visée, est accordée à charge pour le permissionnaire de se
conformer à la réglementation en vigueur et, en outre, aux conditions suivantes.
1/ Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation du domaine public et ne se
substitue pas aux déclarations de travaux à l'obtention du permis de construire.
2/ L'échafaudage est éclairé la nuit pendant toute la durée de son maintien sur
la voie publique. Arrêté N°193/2023
3/ L'échafaudage est muni d'une plaque fixe, lisible du trottoir, indiquant le
nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise
utilisatrice.
4/ Toute disposition doit être prise pour éviter la chute de gravats, poussière
sur le domaine public.
Un filet de protection sera obligatoirement installé au droit de Péchafaudage, pour éviter toute projection.
5/ La circulation des piétons doit être assurée en permanence, comme indiqué
dans le paragraphe 10.
6/ Le pétitionnaire est seul responsable des accidents ou incidents pouvant
résulter de la présence des travaux, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis
des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7/ En fin de travaux, le sol de la voie est remis en état de propreté. Le
bénéficiaire sera tenu de réparer tous les dommages qui auraient pu être causés
à la chaussée. A la fin de l’occupation du domaine public, toute dégradation
constatée sera considérée comme imputable au titulaire de l'autorisation de
stationnement et la remise en état du domaine public sera à sa charge.
8/ La présente autorisation est rigoureusement personnelle et est accordée / | . . - 7 . \ sous toutes réserves des droits des tiers et de la réglementation en matière de / 4 sécurité.
9/ Le pétitionnaire, l'entreprise chargée des travaux ou toute personne
responsable de l'occupation du domaine public doit être en mesure de
présenter cette autorisation, sur toutes injonctions de l'Administration.
10/ La circulation des piétons et des véhicules doit se faire, de jour comme de
nuit, et en toute sécurité.
ARTICLE 3 : L'autorisation est annulée de plein droit si le permissionnaire
n'en a pas fait usage dans le délai du Lundi 20 Février 2023 de 8h au
Vendredi 24 Février 2023 à 17h00.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire doit prévenir l'Administration par courrier en
cas de non-utilisation de la présente permission dans le délai de 6 jours à
compter du Lundi 20 Février 2023.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire s’acquittera de la somme de (2,00 € x 5 ml x 5
jouts).
Total de 50,00 € au titre des droits d'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Le demandeur devra afficher en permanence, visible du domaine public, le
présent arrêté.
Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME @ : 04 94 59 49 62 / Là : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@ st-maximin.fr Page 2 sur 3 ARTICLE 7 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant
de l'Etat, en application de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par Particle L2131-1
dudit code.
ARTICLE 8 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 9: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2
mois à partir de sa notification.
Le ‘Tribunal Administratif peut être saisi par l'application «'Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le Maire
Alain DECANIS