Déliberation - 2021 33 conditions et modalites prise en charge frais de deplacement

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Déliberation - 2021 33 conditions et modalites prise en charge frais de deplacement Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 33 conditions et modalites prise en charge frais de deplacement)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

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? ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_33-AI jean de védas

DELIBERATION 2021-33

LE HUIT AVRIL DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -MME PIACENTINI- MOREAU. M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE -MME MOUGIN. - M. WALCZACK — M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M.

CADIOU - - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE- MME OMS

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUINTIN procuration à M. RIO - MME FERRAI procuration à MME PENA: M. LEFEVRE procuration à M. CADIOU - MME MAURIN procuration à MME BRUEL - M. ODIN procuration à MME RIMBERT- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE procuration à M. HIVIN- MME GUIRAUD procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à MME MYSONA - M. FONTVIEILLE procuration à M. ROBIN

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements engagés par les agents

titulaires ou non titulaires de la collectivité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

VU l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; VU la délibération du conseil municipal 2011-97 du 16 novembre 2011;

VU les crédits inscrits au budget ;

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; , ... .... | Affiché le 13/04/2021 _.—— ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion ca 2020408 oui 2051 33.1

d'un séminaire ou autres natures en lien avec ses missions, l'agent bénéficié-ae-reprse-ercrarge-ces-rans de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d'hébergement.

ARTICLE 2: En cas de présentation aux épreuves d'admissibilités ou d'admission d'un concours, d'un examen professionnel organisé par le CNFPT, les centres de gestion ou tout organisme en lien avec la fonction publique territoriale, hors de ses résidences administrative et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l'exception de l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours après réussite des épreuves d'admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ère classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une gare SNCF ou si les modalités de déplacement par train sont plus contraignantes.

Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais de repas du midi et du soir à 17.50 € pour chaque repas.

Le montant forfaitaire de prise en charge des frais d'hébergement est de 70 € pour le tarif de base, de 90 € dans les grandes villes (population égale ou supérieure à 200.000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris et 110 € pour la commune de Paris.

Le remboursement des frais d'hébergement se fera sur présentation, au retour du déplacement, d'un justificatif de paiement et dans la limite de ces montants.

Le montant de remboursement des frais d'hébergement pour les personnes handicapée et en situation de mobilité réduite est fixé à 120€ quel que soit le lieu de la mission. Le remboursement se fera également après fourniture d'un justificatif et dans la limite de cette somme plafond.

ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à Après 10 000 km

du véhicule 10 000 km

5 cv et moins 0.29 € 0.36 € 0.21€

6et7cv 0.37 € 046€ 0.27 €

8 cv et plus 041€ 0.50 € 0.29 €

Pour l’utilisation d’un autre véhicule à moteur, l'indemnité kilométrique est la suivante

- _ Motocyclette (cylindrée supérieure à 135 cm3) : 0.14 €

- _ Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0.11 €

L'indemnité kilométrique ne peut être inférieure à 10 € lors de l'utilisation d'un vélomoteur ou d'une motocyclette de cylindrée supérieure à 125 cm3.ARTICLE 6 : Certains agents exerçant des fonctions itinérantes à l'intérieur

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Affiché le 13/04/2021 are

administrative) peuvent percevoir après autorisation du conseil municipal ung ID : 034-213402704-20210408-DEL2021 33-AI déplacements. Pour ces déplacements, ces agents ne peuvent utiliser des transports en commun et ne disposent pas de véhicules de service.

Cette indemnité de 200 € maximum sera versée, sous réserve de satisfaire à |

à défaut un prorata temporis sera effectué. Cette indemnité pourra être versée

suivants :

- Responsable du pôle éducation et cohésion sociale

- Responsable du pôle urbanisme et services techniques

- Responsable du pôle culture

- Directrice et directrice adjointe de la maison de la petite enfance

-__ Responsable des ALP

- Responsable de la communication

- Responsable du service des sports

- _ Responsable des affaires scolaires

-__ Responsable des agents d'entretien

- Responsable du domaine du Terral

- Responsable et adjoint centre de loisirs, ALSH

ARTICLE 7 :_Les dispositions de la délibération 2011-97 non modifiées par la

vigueur.

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

l'année les conditions énoncées,

aux agents affectés aux postes

présente délibération restent en

Pour UNANIMITE

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

APPROUVE les conditions et modalités de prise en charge des frais

les agents titulaires et non-titulaires ;

de déplacements engagés par

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas

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