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Déliberation - 07.2024 Mise en Place de la Video Protection Dans le Village tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - 07.2024 Mise en Place de la Video Protection Dans le Village tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Démocratie,
L i b e r t é • É g a l i t é • F r a t e r n i t é
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h (fermé mercredi) Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 13h30 à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
MAIRIE
LE BELLAY EN VEXIN
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°07
DATE DE LA
CONVOCATION
02/02/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le neuf février à dix-neuf heures et huit minutes.
DATE D’AFFICHAGE AU
PUBLIC
02/02/2024
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. BAZOT Ludovic, maire de la
commune
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 10
Présents : 8
Absent représenté : 1
Absent : 1
Votants : 9
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR - Patricia BAZOT - Olivier FLIGNY - Isabelle ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA – Laurent RONDEAU
Absents représentés : Olivier MAUGER (pouvoir à Ludovic BAZOT)
Absent : Sylvain GUICHARD
Secrétaire de séance : Isabelle ROBERT
Le quorum étant atteint durant toute la délibération
DÉLIBERATION
N°07
OBJET :
Mise en place de la
vidéoprotection dans
le village
Vu les dispositions de l’article 2111-1, 2212-1, 2212-2 du CGCT
Vu les dispositions de l’article 2121-29 du CGCT
Vu les dispositions de l’article L. 132-1 et 251-2 du CSI
Vu les faits inhabituels de délinquance constatés dans le village
Vu l’arrêté de la préfecture du Val d’Oise autorisant l’implantation d’un système de vidéo protection dans la commune
Vu la consultation citoyenne
Le maire expose au conseil municipal :
L’implantation de caméras dans la commune aurait un rôle préventif et dissuasif ; des panneaux seraient installés à chaque entrée et sortie du village informant que notre commune est sous vidéoprotection.
L’emplacement des caméras serait le suivant : Salle communale Lucien BURCKEL, Grande Rue (01),
Pont de la RD 43, route de Nucourt (02),
Angle rue des Bons Garçons et Grande Rue Prolongée (03),
Mairie (04) et cour de la mairie (06),
ce qui permettrait un maillage efficace de la commune. Les caméras envisagées sont conçues pour la lecture de plaques d’immatriculation de véhicules et celle de la mairie servirait également pour la protection du bâtiment public.
Une 5ème caméra (05), implantée à l’arrière de la salle communale vers le city stade, aurait la capacité de filmer les individus commettant d’éventuelles dégradations.
Ces dispositifs et l’exploitation des images sont soumis à une stricte
réglementation. Ils permettraient de sécuriser les entrées et les sorties de la commune et de prévenir les actes de délinquance.
Laurent RONDEAU : considérant que le projet coûte 40 000 € et qu’il y a 100 habitations sur la commune, soit un coût de 400€ par habitation, est-ce que nous sommes prêts à mettre cette somme dans ce dossier.
Le maire rappelle que suite à la consultation citoyenne, il y a eu un taux de retour favorable de 65.04 %. Patricia BAZOT : je pense qu’effectivement les gens sont prêts à mettre cette somme, vu les faits de délinquance sur la commune et que dans le temps cela risque de s’amplifier. Tout le monde n’a pas la chance de pouvoir stationner sa voiture dans l’enceinte de son habitation.
Monsieur le maire propose de poursuivre la présentation du sujet et répondra aux interrogations à la fin.
Le local sécurisé de captation se situerait en mairie.
Le coût global de l’opération est estimé actuellement par la société D1 JOUR SAS à 29 429,64 €.
Plusieurs subventions peuvent être demandées comme suit :
Préfecture jusqu’à 50%
Conseil départemental jusqu’à 30%
Le taux de subvention peut donc varier entre 70 et 80% soit un reste à charge pour la commune entre 5885,93€ et 8829,15€ HT
S’agissant d’un investissement nous pouvons récupérerons 16% de FCTVA soit 941,74€
Le maire présente le premier devis et informe le Conseil Municipal qu’un deuxième devis sera établi afin de faire un comparatif. Le Conseil Municipal aura le choix sur le devis.
Si le projet voit le jour en 2024, en 2025 il faudra qu’il y ait une maintenance du matériel, tout en sachant que cette maintenance serait facturée à l’année.
Le cout de base de cette maintenance est de 289.38€ HT (connexion à distance sur PC ou téléphone, coût annuel pour un enregistreur numérique sur un Corporate suivi complet des logiciels et correctifs)
Le nettoyage et le bon fonctionnement de cet équipement, la pose d’un produit anti- insectes, anti-mousse, anti-pluie et la mise à jour des enregistreurs numériques et logiciels d’exploitation est estimé à 440 euros HT annuel.
Ces opérations peuvent être réalisées par l’agent technique assisté de l’équipe municipale.
Avec ce dispositif, nous n’avons pas l’obligation de disposer d’un local technique spécifique puisque le système d’exploitation s’effectue sur un téléphone portable ou un ordinateur portable de la mairie. Les données sont stockées sur un CLOUD sécurisé mis en place par la société qui pose les caméras. Laurent RONDEAU n’est pas pour le principe du CLOUD sur un point de vue sécurité car ce serveur est forcément hébergé chez quelqu’un et de plus cette prestation à un
coût.
Le maire rappelle que cette prestation est incluse dans le coût de la maintenance soit 144 euros HT/an.
La consultation citoyenne est favorable à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection à 65.04% Suite aux interrogations, monsieur le maire fait savoir que toute la partie génie civile est incluse dans le devis. Celle-ci rentre dans la subvention. La subvention prend en charge le génie civil et le matériel.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un contrat de maintenance matériel, le contrat de maintenance logiciel est de 20% du prix de la licence par caméra (voir supra).
Alain PIGEONNIER : il y a des caméras qui vont prendre des plaques d’immatriculation, ça veut dire qu’au niveau optique, il faut qu’elles soient réglées d’une façon précise chaque année.
Le maire : non, j’ai eu la réponse de l’ingénieur, ce n’est pas à régler. Chaque caméra est dans une bulle qui est fixe.
Le maire répond aux différentes interrogations des élus qui ont été reçues par mail avant la séance :
Le contrat de Licence, est-il annuel ou à vie, qui assure le calibrage régulier des caméras ?
Réponse : la licence est à vie couplée à une maintenance de logiciel annuel pour la mise à jour qui n’est pas obligatoire.
Quelles sont les conditions de garantie : le matériel est garanti 5 ans et le logiciel est garantie à vie sous réserve d’être dans une version maintenue par l’éditeur. Pour pouvoir maintenir le logiciel, il faut prendre le suivi complet des logiciels
Alain PIGEONNIER s’interroge sur le fait que dans les conditions de vente du devis il y est inscrit garantie 1 an. C’est illégal, normalement c’est deux ans, minimum.
Le maire : si nous ne prenons pas l’option pour le maintien de logiciel, le jour où nous avons un problème sur le matériel, ils nous feront payer l’antériorité des années à partir de la date d’installation.
Alain PIGEONNIER : le fait qu’il y est eu un référendum dans le village montre qu’une majorité de la population à le souhait d’installer de la vidéoprotection dans la commune. D’un point de vue démocratique, je suis d’accord pour l’installation des caméras. Par contre, cela à un coût, aujourd’hui je trouve qu’il y a des éléments du devis qui sont à revoir et de ce fait il faudrait demander un nouveau devis afin d’avoir le coût réel de cette opération selon nos besoins. Nous ne pouvons présenter ce devis aux administrés. Le montant de nos dépenses doit leur être présenté. Quand je prends le cas de mon épouse, elle a voté non, non pas sur les caméras mais sur la partie financière, combien cela va nous couter exactement.
Isabelle ROBERT : il y avait un montant sur le courrier envoyé aux administrés. Alain PIGEONNIER : oui mais c’est un montant estimatif, c’est les administrés qui vont payer. C’est les gens du village qui vont payer et non pas le Conseil Municipal. Moi en tout cas vu le document présenté, je ne le signe pas.
Isabelle ROBERT : nous ne faisons pas des courriers aux administrés en mentionnant chacune de nos dépenses.
Alain PIGEONNIER : si, nous devons l’afficher sur le tableau d’affichage, nous ne sommes pas là pour nous faire plaisir nous.
Isabelle ROBERT : là nous délibérons sur le principe de la mise en place de la vidéoprotection sur la commune.
Monsieur le maire fait savoir qu’un deuxième devis sera demandé à une autre société avec les mêmes matériels (pas forcément les mêmes modèles).
Alain PIGEONNIER : arrêtez de fonctionner « fonctionnaire », l’Etat en réalité est en train de nous baguer.
Olivier FLIGNY : combien cette opération va couter aux habitants ?
Le maire : ça va couter à la comme entre 6000 et 9000 euros. Mais cela n’est pas refacturer aux habitants, ils ne vont pas recevoir un avis de somme à payer chez eux !
Elizabeth DUFOUR : nous pour le sondage nous n’avons pas répondu. Nous n’étions pas tous d’accord sur le sujet. Vu qu’il n’y avait qu’une réponse par foyer nous n’avons pas répondu. C’est dommage car tout le monde n’a pas pu s’exprimer. Je pense qu’il serait préférable, quand il y a un referendum, d’interroger l’ensemble de la population.
Monsieur le maire propose que sur les referendums à venir nous nous appuierons sur la liste électorale.
Monsieur le maire propose de délibérer sur le principe de l’installation de la vidéoprotection dans le village. Le sujet n’est pas clos, maintenant que nous avons un devis, maintenant que nous avons les bases cela permet malgré tout de lancer les demandes de subventions auprès de l’Etat et auprès du Conseil Départemental.
Elizabeth DUFOUR : il y a du génie civil pour toutes les caméras ?
Le maire : oui, c’est du filaire
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers : ADOPTE à la majorité, 2 contre (Elizabeth DUFOUR et Laurent RONDEAU) et 1 abstention (Alain PIGEONNIER) la mise en place de la vidéo protection dans le village.
CACHET MAIRIE
Fait à le BELLAY EN VEXIN, le 16 février 2024
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le Maire,
Ludovic BAZOT
Le secrétaire de séance,
Isabelle ROBERT